Mise hors Service. Opération consistant à rendre durablement impossible un débit permanent de gaz naturel dans un Ouvrage de raccordement.
Mise hors Service. A la demande du Fournisseur, le GRD Réseau GDS assure la Mise hors service des Ouvrages de raccordement. Les frais correspondants sont facturés au Fournisseur conformément au tarif publié dans le Catalogue des prestations. Le GRD Réseau GDS peut décider, en ayant au préalable informé le Client, par voie de presse, d’affichage ou de distribution dans les boîtes aux lettres, la Mise hors service des Ouvrages de raccordement, notamment aux fins de procéder à des interventions sur le Réseau de distribution. En cas de nécessité, le Client peut fermer l’organe de coupure commandant son Installation intérieure.
Mise hors Service. A l'expiration du Contrat ou en cas de résiliation unilatérale du Contrat pour toute cause, le Gestionnaire du Transport procède à la Mise hors Service du Raccordement. Le Gestionnaire du Transport peut laisser tout ou partie du Raccordement en place après sa Mise hors Service, notamment les parties enterrées, sans indemnité de part ni d'autre. Si l'une des Parties le demande, les Parties s'engagent à négocier un accord définissant leurs obligations respectives après la Mise hors Service du Raccordement, y compris le cas échéant les conditions dans lesquelles le Gestionnaire du Transport procède à l'enlèvement de tout ou partie du Raccordement situé sur le terrain du Client, sous réserve de l’obtention d’éventuelles autorisations administratives. Les frais correspondants sont à la charge de la Partie qui en fait la demande. Tant qu'un tel accord n'est pas conclu entre les Parties, le Client demeure responsable de l'exécution des obligations qui lui incombent au titre de l'Article 3.2 des Conditions Générales. Si un tel accord n'est pas conclu dans un délai de 3 (trois) mois après la Mise hors Service, le Gestionnaire du Transport peut alors procéder à l'enlèvement de tout ou partie du Raccordement situé sur le terrain du Client, sans indemnité de part ni d'autre. A la demande du Client, et dans le cas où ce dernier a pris à sa charge la fourniture et l’installation du Poste de Livraison, le Gestionnaire du Transport met ce dernier gratuitement à la disposition du Client, sous réserve de l’obtention d’éventuelles autorisations administratives.
Mise hors Service. La Mise Hors Service est demandée par le Fournisseur du Client et facturée conformément aux dispositions du Catalogue des Prestations. Le Distributeur peut procéder au démontage et à l’enlèvement des ouvrages de raccordement dont il est propriétaire, à tout moment après leur Mise Hors Service, ou bien les laisser en place, notamment les parties enterrée, sans indemnité de part ni d’autre. Toutefois, si le Client le demande, le Distributeur procédera le plus tôt possible au démontage et à l’enlèvement des ouvrages de raccordement situés sur le terrain du Client. Le coût de cette prestation fera l’objet d’un devis qui sera soumis à l’approbation préalable du Client. Tant que le Distributeur n’a pas procédé au démontage des ouvrages de raccordement demandé par le Client, il garantit la sécurité des ouvrages de raccordement faisant partie du Réseau de Distribution, et le Client lui maintient les droits mentionnés à l’Article 7 ci-après.
Mise hors Service opération consistant à rendre durablement impossible un débit de gaz naturel dans un Branchement et/ou un Poste de Livraison.
Mise hors Service opération consistant à rendre durablement impossible un débit de gaz naturel dans un Raccordement. O
Mise hors Service. Opération consistant à rendre durablement impossible un débit de Gaz dans un Poste d’Injection et/ou un Branchement.
Mise hors Service. A l'expiration du Contrat ou en cas de résiliation unilatérale du Contrat quelle qu’en soit la cause, le Gestionnaire du Réseau de Transport procède à la Mise hors Service du Raccordement. Le Gestionnaire du Réseau de Transport peut laisser tout ou partie du Raccordement en place après sa Mise hors Service, notamment les parties enterrées, sans indemnité de part ni d'autre. Si l'une des Parties le demande, les Parties s'engagent à négocier un accord définissant leurs obligations respectives après la Mise hors Service du Raccordement, y compris le cas échéant les conditions dans lesquelles le Gestionnaire du Réseau de Transport procède au retrait de tout ou partie du Raccordement situé sur le terrain du Producteur, sous réserve de l’obtention d’éventuelles autorisations administratives. Les frais correspondants sont à la charge de la Partie qui en fait la demande. Tant qu'un tel accord n'est pas conclu entre les Parties, le Producteur demeure responsable de l'exécution des obligations qui lui incombent au titre de l'Article « Site du Poste d’Injection » des Conditions Générales. Si un tel accord n'est pas conclu dans un délai de 3 (trois) mois après la Mise hors Service, le Gestionnaire du Réseau de Transport peut alors procéder au retrait de tout ou partie du Raccordement situé sur le terrain du Producteur, sans indemnité de part ni d'autre. Dans l’hypothèse où la Mise hors Service du Raccordement résulte d’une demande du Producteur, les frais correspondants, y compris les coûts de démantèlement des ouvrages du Raccordement, sont à la charge de ce dernier et la totalité des montants hors taxe à facturer jusqu’à la fin du Contrat deviennent immédiatement exigibles, déduction faite des coûts inhérents aux opérations d’Exploitation et Maintenance du Branchement et du Poste d’Injection non réalisées. En cas de démantèlement du Poste d’injection, TIGF peut décider de le réutiliser sur un autre site de production de Gaz. Dans une telle hypothèse TIGF versera une indemnité au Producteur égale à 70 % de la valeur net comptable du Poste d’injection. DISPOSITIONS FINANCIERES
Mise hors Service. A la demande du Fournisseur, le distributeur CALEO assure la Mise hors service des Ouvrages de raccordement. Les frais correspondants sont facturés au Fournisseur conformément au tarif publié dans le Catalogue des prestations. Le distributeur CALEO peut décider, en ayant au préalable informé le Client, par voie de presse, d’affichage ou de distribution dans les boîtes aux lettres, la Mise hors service des Ouvrages de raccordement, notamment aux fins de procéder à des interventions sur le Réseau de distribution. En cas de nécessité, le Client peut fermer l’organe de coupure commandant son Installation intérieure.
Mise hors Service opérauion consisuanu à rendre impossibIe un débiu de gaz dans un branchemenu eu/ou une insuaIIauion inuérieure.