Juridiction compétente. En cas de litige, résultant de la validité, de l’exécution, de l’inexécution, de l’interprétation ou de la résiliation du Contrat, compétence exclusive est accordée au tribunal de commerce du lieu du siège social de Ecominéro. Toute dérogation accordée dans l’exécution du présent Contrat, quelles qu’en soient la portée, la durée et la forme expresse ou tacite, ne pourra être considérée comme ayant modifié le Contrat, et pourra à tout moment être dénoncée pour l’avenir par la Partie l’ayant accordée tacitement ou expressément.
Juridiction compétente. Tous les litiges auxquels les opérations d'achat et de vente conclues en application des présentes conditions générales de vente pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n'auraient pas pu être résolus à l'amiable entre le vendeur et le Client, seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.
Juridiction compétente. Les juridictions de Bonn et de Francfort-sur-le-Main ont compétence exclusive dès lors que le contractant est un commerçant, une personne morale de droit public ou un fonds spécial de droit public ou qu’il ne dispose pas d’une compétence judiciaire de droit commun en République fédérale d’Allemagne. La même disposition s’applique si le contractant décide, après la conclusion du contrat, de transférer son domicile et/ou son siège ou son lieu de résidence habituel de la République fédérale d’Allemagne à l’étranger ou que son domicile, son siège ou son lieu de résidence habituel n’est pas connu à la date de l’introduction de l’instance. La GIZ peut également assigner le contractant auprès du tribunal compétent pour le domicile et/ou le siège du contractant ou le lieu de résidence habituel du contractant.
Juridiction compétente. Les parties se soumettent à la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Paris. Les parties renoncent à s'opposer au lieu du procès ou aux juridictions identifié(es) dans la présente disposition.
Juridiction compétente. Tous les litiges auxquels les opérations d'achat et de vente conclues en application des présentes conditions générales de vente pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n'auraient pas pu être résolus à l'amiable entre le vendeur et le client, seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun. Pour la définition de la juridiction compétente, le vendeur élit domicile à 0 XXXXXXXXX XXXX XXXXXX LE CAPITOLE.
Juridiction compétente. Tous les litiges nés de l’exécution des présentes devront être portés devant les tribunaux compétents tels que définis par le nouveau code de procédure civile. Le présent contrat a été établi en autant d’originaux que de parties dont, chacune reconnaît en avoir reçu un exemplaire, ainsi que les documents annexés. Fait à , le . Le Gestionnaire : Le locataire (deux membres pour un couple) :
Juridiction compétente. Tout litige relatif à la validité, à l’interprétation et/ou à l’exécution du Contrat et de ses suites relèvera de la compétence du Tribunal de Commerce de Limoges, même en cas de pluralité de défendeurs, d’appel en garantie ou de demandes incidentes, ce qui est expressément accepté par le CLIENT.
Juridiction compétente. Toutes les Transactions exécutées ou compensées en vertu des présentes Conditions générales seront soumises à la Loi et aux Règles Applicables de la Plateforme pertinente sur lequel elles sont exécutées, compensées et réglées (selon le cas). Tous les litiges relatifs aux Transactions exécutées, compensées ou réglées en vertu des Conditions générales seront régis par lesdites Xxxx et Règles Applicables, et résolus conformément à ces dernières, dans la mesure applicable. Nonobstant ce qui précède, les Parties s’acquitteront de leurs obligations et exerceront leurs droits en vertu des présentes Conditions Générales conformément au droit applicable aux termes de l’article 23.
Juridiction compétente. Dans le cas où les Parties ne parviennent pas à régler un Conflit, toute action, poursuite ou procédure pertinente doit être présentée et jugée exclusivement par les tribunaux de la ville de Xxxxxxx, Xxxxxxx, Xxxxxx. Chaque Partie accepte de se soumettre à la compétence exclusive de ces tribunaux, à l’égard de telles actions ou poursuites, et renonce irrévocablement à tout droit qu’elle pourrait prétendre avoir pour affirmer que le forum n’est pas convenable ou que ces tribunaux sont incompétents.
Juridiction compétente. Le présent Contrat est régi par les lois de l'État de New York, États-Unis d'Amérique, sans égard aux dispositions en matière de conflit des lois. L'application de la loi sur l'uniformisation des transactions informatiques (Uniform Computer Information Transactions Act) et de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises de 1980, et de toute loi ultérieure en la matière, est explicitement exclue. Les parties renoncent à tout droit à un procès devant u n jury pour les litiges et se soumettent à la juridiction exclusive des tribunaux fédéraux et d'État du district sud de New York pour la résolution des litiges ; toutefois, Xxxxxxxxx peut demander une injonction ou l'exécution d'un jugement contre le propriétaire dans toute juridiction. Le propriétaire intentera toute action en justice au plus tard deux (2) ans après la survenue de la cause de l'action, ou dans un délai plus court si cela est imposé par la loi applicable.