Divisibilité. Si l'une quelconque des dispositions du Contrat était annulée en tout ou partie, la validité des dispositions restantes du Contrat n'en serait pas affectée. Les parties devront alors, si possible, la remplacer par une disposition valable correspondant à l'esprit et à l'objet du Contrat.
Divisibilité. Chacune des dispositions de la présente Convention est séparable. Si l’une des dispositions de la présente Convention est jugée illégale, non valide ou inapplicable dans un territoire de compétence, l’illégalité, l'invalidité ou l’inapplicabilité de cette disposition n’a aucune incidence sur: (i) la légalité, la validité ou l’applicabilité des dispositions restantes de la présente Convention ou (ii) la légalité, la validité ou l’applicabilité de cette disposition dans tout autre territoire de compétence.
Divisibilité. Dans le cas où une ou plusieurs des dispositions du présent contrat ou toute autre application de celles-ci se trouvent non valables, illégales ou non exécutoires, la validité, la légalité et le caractère exécutoire des autres dispositions du présent contrat et toute application de celles-ci ne doivent en aucun cas en être affectés ou compromis. Les parties s’engagent à remplacer toute disposition non valable, illégale ou non exécutoire du présent contrat par une disposition valable ayant les mêmes effets et objectifs.
Divisibilité. Si une quelconque disposition de la présente Xxxxxxx est jugée invalide ou inexécutoire par un arbitre ou un tribunal compétent et qu’aucun appel n’existe ou qu’aucune demande d’appel n’est déposée, ladite disposition doit être réputée retirée de l’Entente, et les autres dispositions de l’Entente ne seront pas touchées et demeureront valides et exécutoires. Advenant le cas où un élément de la présente Entente aura été jugé invalide ou inexécutoire ou le devient (la « disposition invalidée »), les Parties doivent négocier de bonne foi les modifications apportées à la présente Entente qui préserveront au mieux pour les Parties les avantages et obligations de ladite disposition invalidée et serviront l’objet de la présente Entente.
Divisibilité. Si l’une quelconque des stipulations du présent contrat s’avérait nulle au regard d’une règle de droit en vigueur ou d’une décision judiciaire devenue définitive, elle serait alors réputée non écrite, sans pour autant entraîner la nullité du contrat ni altérer la validité de ses autres dispositions. Le fait que l’une ou l’autre des parties ne revendique pas l’application d’une clause quelconque du contrat ou acquiesce à son inexécution, que ce soit de manière permanente ou temporaire, ne pourra être interprété comme une renonciation par cette partie aux droits qui découlent pour elle de ladite clause. Dans ce cas, les parties devront dans la mesure du possible remplacer la disposition annulée par une disposition valable correspondant à l’esprit et à l’objet des conditions contractuelles.
Divisibilité. La nullité d'une des clauses du Contrat souscrit auprès d’OVHcloud en application notamment d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision d'une juridiction compétente passée en force de chose jugée n'entraînera pas la nullité des autres clauses du Contrat qui garderont leur plein effet et portée. Dans ce cas, les Parties devront, dans la mesure du possible, remplacer la disposition annulée par une disposition valable correspondant à l'esprit et à l'objet des Conditions contractuelles.
Divisibilité. Si l'une quelconque des dispositions des Conditions contractuelles était annulée en tout ou partie, la validité des dispositions restantes n'en serait pas affectée. Dans ce cas, les Parties devront, dans la mesure du possible, remplacer la disposition annulée par une disposition valable correspondant à l'esprit et à l'objet des Conditions contractuelles. Le fait pour l’une des parties de s'abstenir de diligenter un quelconque recours suite à un manquement de la part de l’autre partie, des Contacts, ou du Titulaire du(des) Nom(s) de domaine concerné(s), d’un Revendeur, d’un Prestataire, d’un mandataire, d’un licencié, ou Vous, etc., ou plus généralement des utilisateurs des Services NNR à l'une quelconque des obligations et engagements aux termes des Conditions contractuelles, ne saurait valoir renonciation à exercer ledit recours relativement à ce manquement ou à tout manquement ultérieur.
Divisibilité. Si une des dispositions du présent Contrat est ou devient invalide, illégale ou inapplicable en tout ou en partie, ladite disposition sera supprimée du Contrat et sera remplacée par une disposition valable et applicable après consultation du marché et approbation formelle de la CREG conformément au cadre réglementaire, y compris, sans s’y limiter, la Loi Gaz et le Code de Bonne Conduite.
Divisibilité. La nullité d'une des clauses du contrat de prestations de services souscrit auprès de OVH, en application notamment d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision d'une Juridiction compétente passée en force de chose jugée n'entraînera pas la nullité des autres clauses du contrat de prestations de services qui garderont leur plein effet et portée. Dans ce cas, les parties devront dans la mesure du possible remplacer la disposition annulée par une disposition valable correspondant à l'esprit et à l'objet des Conditions contractuelles.
Divisibilité. La présente convention sera appliquée dans la mesure permise par la loi applicable. Si, pour une raison quelconque, toute disposition de la présente convention est jugée non valable ou inapplicable dans quelque mesure que ce soit, alors :