Conditions financières. Les parties conviennent des conditions financières suivantes :
Conditions financières. Les services offerts dans le cadre des présentes sont facturés par la Plateforme pour le compte du Prestataire conformément aux Conditions tarifaires. Toutes les commissions dues par le Titulaire sont automatiquement prélevées sur le Compte de paiement par le Prestataire. Le Titulaire autorise le Prestataire à compenser à tout moment, y compris après la clôture du Compte, toute créance certaine, liquide et exigible qui resterait redevable, à quelque titre que ce soit. Il pourra compenser la provision du Compte de paiement avec tout montant dû, exigible et impayé par le Titulaire au Prestataire. En cas de retard de paiement des frais dus et exigibles par le Titulaire au Prestataire, le Titulaire sera redevable d’intérêts de retard pour la période courant de la date d’exigibilité jusqu’à complet paiement. Le taux d’intérêt applicable sera calculé sur la base de deux fois le taux d’intérêts légal annuel publié semestriellement pour les entreprises. Le montant des intérêts de retard dû sera égal au produit du montant de la somme impayée par le taux légal annuel précité et le nombre de jours de retard sur 365.
Conditions financières. I - Montant des frais de séjour : Le prix de journée est fixé annuellement par arrêté du Président du Conseil Général, sur proposition du Conseil d’Administration. Celui-ci se décompose ainsi : - un prix de journée hébergement identique pour tous les résidents - un prix de journée dépendance établi en fonction du degré de dépendance des personnes. - Pour les résidents du département de la Nièvre, le prix de journée dépendance est versé sous forme de dotation globale par le Département à l’établissement directement. - Pour les résidents des autres départements se trouvant en GIR 1-2, 3-4, une aide (APA, Allocation Personnalisée d’Autonomie) peut être sollicitée auprès de leur département d’origine. - Tous les résidents doivent cependant s’acquitter d’un ticket modérateur égal au minimum au GIR 5 et 6. Un engagement à payer est demandé auprès de la personne âgée ou de son représentant lors de l’entrée. Afin d’éviter toutes difficultés de recouvrement et dans l’attente de la décision de la Commission de l’aide sociale il est institué une provision correspondante à 90% des revenus de l’intéressé, avec facturation mensuelle, tel que déclaré dans le dossier de l’aide sociale. Le montant des frais de séjour fait l’objet d’un titre de recette établi mensuellement à terme échu et versé au Trésor Public. Chaque année, l’arrêté fixant le prix de journée est diffusé à chaque résident ou à son représentant légal. L’arrêté fixant le prix de journée à la date de signature du présent contrat est joint en annexe. En cas d’hospitalisation : sauf demande expresse et écrite du résident, le logement est conservé. Le forfait journalier sera déduit, celui-ci restant à la charge de la personne hospitalisée.
Conditions financières. Les services fournis dans le cadre des présentes sont facturés par le Distributeur en son nom et pour le compte de l’Emetteur conformément aux Conditions Tarifaires. Toutes les commissions dues par l’Utilisateur sont automatiquement prélevées sur le Compte de monnaie électronique par l’Emetteur. L’Utilisateur autorise l’Emetteur à compenser à tout moment, y compris après la clôture du Compte, toute créance certaine, liquide et exigible qui resterait redevable, à quelque titre que ce soit. Il pourra compenser la provision du Compte de monnaie électronique avec tout montant dû, exigible et impayé par l’Utilisateur à l’Emetteur.
Conditions financières. Les frais afférents aux services fournis dans le cadre des présentes sont inclus dans la commission payée par le Titulaire à la Plateforme, conformément aux termes du Contrat d’affiliation. Le Titulaire autorise le Prestataire à compenser à tout moment, y compris après la clôture du Compte, toute créance certaine, liquide et exigible qui resterait redevable, à quelque titre que ce soit. Il pourra compenser la provision du Compte de paiement avec tout montant dû, exigible et impayé par le Titulaire au Prestataire. Toutes les commissions dues par le Titulaire sont automatiquement prélevées sur le Compte de paiement par le Prestataire. Le Titulaire autorise le Prestataire à compenser à tout moment, y compris après la clôture du Compte, toute créance certaine, liquide et exigible qui resterait redevable, à quelque titre que ce soit. Il pourra compenser la provision du Compte de paiement avec tout montant dû, exigible et impayé par le Titulaire au Prestataire.
Conditions financières. En dehors de la fonctionnalité Guérite à destination des Prestataires non-abonnés, les Services du Fournisseur sont facturables au Client sous forme d’abonnement annuel dont le montant est fonction du type de contrat et des options validées. Les paiements s’effectuent exclusivement par prélèvements automatiques le 25 du mois suivant l'émission de chaque facture. Les factures sont émises de manière, mensuelle, trimestrielle, semestrielle ou annuelle, et payables soit à réception, soit à leur échéance, en fonction du contrat souscrit. Le Client doit donc fournir au Fournisseur le jour de la signature du contrat, le mandat de prélèvement dûment complété, daté, signé et revêtu du cachet de l’entreprise, ainsi qu’un RIB correspondant au compte à débiter. Il s'engage par ailleurs à informer le Fournisseur de toute modification de ses coordonnées bancaires, postales ou électroniques, par courriel adressé à : xxxxxx@x0xxxx.xxx. À chaque date anniversaire du contrat le Fournisseur pourra éventuellement réviser le prix en appliquant la formule suivante : Pn = Po x (Sn/So) dans laquelle : • Pn = prix révisé • Po = prix d’origine • So = dernier indice SYNTEC publié à la date de la précédente révision ou indice d’origine (dernier publié à la date de signature du contrat) • Sn = dernier indice SYNTEC publié à la date de révision. En cas de non-respect par le Client de son obligation de paiement, le Fournisseur pourra, après mise en demeure du Client par lettre recommandée avec accusé de réception : 🡪 Interrompre le Service à défaut de règlement dans un délai de 7 jours. 🡪 Résilier le contrat à défaut de règlement dans un délai d’un mois, conformément à l’article 11 des présentes C.G.V. Tout paiement anticipé sera sans escompte. Le retard de paiement générera une pénalité égale à cinq fois le taux d’intérêt légal en vigueur à compter de l’exigibilité de la facture jusqu'à parfait paiement. De plus, chaque incident de paiement entraînera l'application d'une pénalité forfaitaire de 40 € H.T. due au titre des frais de recouvrement. Toute contestation du Client sur tout ou partie d’une facture doit être faite par lettre recommandée AR dans un délai de 30 jours suivant la date d’émission de ladite facture. Si le Fournisseur reconnaît le bien-fondé de la contestation, un avoir du montant correspondant sera appliqué sur la facture suivante. Dans tous les cas, les réclamations ne peuvent permettre au Client d’interrompre ses paiements.
Conditions financières. Le Prestataire s’engagera sur un montant global et forfaitaire pour l’ensemble des prestations, objet du Contrat, qui feront l’objet d’une commande. En contrepartie des prestations qui lui sont fournies au titre du Contrat, le Client paiera le prix établi sur la base de la grille tarifaire jointe en annexe 3 du Contrat. Ces montants s’entendent hors taxes, sont forfaitaires, fixes et définitifs et seront majorés du montant de la TVA au taux en vigueur au jour de la facturation. Les prix unitaires définis en annexe 3 des présentes sont fermes, non révisable et comprennent l’ensemble des frais engagés par le Prestataire pour l’exécution des prestations, à l’exception des frais de déplacement non prévisibles au moment de la passation de la commande. Tout frais supplémentaire relatif à une prestation devra avoir été validé au préalable, et par écrit, par Bpifrance. Les conditions de règlement applicables aux prestations, objet du Contrat, sont le paiement par virement à trente (30) jours date de facture. La TVA correspondant à chaque prestation facturée sera payée avec celle-ci. Le Prestataire établira les factures mensuelles pour les montants figurant au sein de la commande concernée. Les factures devront impérativement indiquer la référence du numéro de la commande effectuée par Bpifrance. Il est précisé que tous les paiements effectués par Bpifrance ne valent pas en soi réception, mais constat d’une conformité apparente des prestations. En aucun cas, les paiements ne pourront être interprétés comme valant quitus définitif et renonciation du Client à évoquer ultérieurement des défaillances ou à mettre en cause la responsabilité du Prestataire. Tous les frais de fonctionnement du Prestataire sont inclus dans les prix indiqués au sein des commandes sauf demande spécifique du Prestataire accepté par un représentant dûment habilité de Bpifrance par écrit ou un personnel Bpifrance dûment mandaté par le représentant habilité à valider ces changements dans le cadre du Contrat (à titre d’exemples non exhaustifs : frais informatiques, réseaux, recherche documentaire, centre d’expertise, réceptions, …) Toutes les modifications des prestations au-delà de ces éléments énoncés ci-dessus devront être validées par Bpifrance et feront l’objet d’avenants signé par les représentants dûment habilités des Parties.
Conditions financières. -Frais de prestation
Conditions financières. Le prix de l’abonnement au Service, par Etablissement, est celui en vigueur au moment de la signature de la commande. Le Client peut payer sa commande au choix, en une seule fois, soit suivant échéances mensuelles. L’abonnement, dans le cas du règlement réalisé en plusieurs fois, comprend des frais de gestion. Le règlement total TTC de l’abonnement s’effectuera par prélèvement bancaire à l’issue de la période d’essai gratuit. L’autorisation de prélèvement interviendra via la signature d’un mandat électronique de prélèvement SEPA, auprès de notre prestataire la société SLIMPAY. Le Client devra ainsi renseigner, sur la plateforme de la société SLIMPAY, ses coordonnées bancaire (IBAN) et les valider électroniquement, via la saisie d’un code à 4 chiffres reçu sur son téléphone portable. Le Client se verra adresser sur son adresse mail, l’autorisation de prélèvement signée et une confirmation de commande. Le Client reconnaït expressément qu’il lui appartient de gérer et conserver le mandat signé dans le respect des dispositions légales applicables. Le prix des Services et des Options le cas échéant sera facturé et devra être réglé tel qu’indiqué dans la commande initiale et, le cas échéant, dans celles complémentaires, signées par le Client, selon les conditions de facturation et de règlement figurant sur la commande. Le défaut de paiement à l’échéance entraînera l’exigibilité immédiate de la totalité de la créance et une indemnité de retard égale à 3 (trois) fois le taux d’intérêt légal ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement égale à 40 (quarante) euros outre les frais judiciaires qui pourraient être exposés. De plus, il sera appliqué une indemnité compensatrice de 15 % des sommes dues. Les intérêts sont calculés à compter du lendemain de la date de l’échéance du montant non réglé jusqu’à son paiement intégral. Après mise en demeure préalable de payer adressée au Client et non honorée sous 7 (sept) jours, le défaut de paiement à l’échéance d’un contrat antérieur ou en cours entraînera l’exigibilité immédiate de la totalité de la créance et tous les contrats conclus avec son Client, de plein droit sans préjudice du versement par celui-ci des sommes restant dues. Tout règlement partiel effectué au titre d’un contrat en cours sera, dès lors que ledit contrat aura été résilié, imputé de convention expresse, sur le solde débiteur du client relatif à un ou plusieurs contrats, même antérieurs. SOLOCAL peut accepter ou demander des conditions de ...
Conditions financières. Le montant de la redevance définie aux Conditions Particulières relative au Services, est constant sur la Période Initiale, sous réserve des éventuelles modifications du périmètre défini dans les Conditions Particulières. L’Editeur se réserve la possibilité de réviser à chaque renouvellement le montant de la redevance annuelle des Services, dans la limite de 5% du montant de la redevance annuelle précédente, en appliquant le nouveau tarif des Services en vigueur. Par dérogation au précédent paragraphe, dans l'hypothèse où l'éditeur ou le fournisseur tiers d'une ou plusieurs composantes matérielles ou logicielles nécessaires au bon fonctionnement du Data Center décidait d'augmenter ses prix en impactant de ce fait la marge de l'Editeur, ce dernier pourra réviser le montant de la redevance annuelle en imputant une augmentation supérieure à 5% sur la dernière redevance annuelle du Client.