Clause résolutoire. Le présent contrat sera résilié de plein droit : - en cas de défaut de paiement du loyer, des provisions de charge, ou de la régularisation annuelle de charge - en cas de défaut de versement du dépôt de garantie - en cas de défaut d’assurance des risques locatifs par le locataire (sauf si le bailleur a souscrit une assurance pour le locataire) - en cas de trouble de voisinage constaté par une décision de justice
Clause résolutoire. Le présent contrat sera résilié de plein droit : - en cas de défaut de paiement du loyer, des provisions de charge, ou de la régularisation annuelle de charge - en cas de défaut de versement du dépôt de garantie - en cas de défaut d’assurance des risques locatifs par le locataire (sauf si le bailleur a souscrit une - en cas de trouble de voisinage constaté par une décision de justice Modalités de résiliation de plein droit du contrat : Le bail sera résilié de plein droit en cas d'inexécution des obligations du locataire, soit en cas de défaut de paiement des loyers et des charges locatives au terme convenu, de non-versement du dépôt de garantie, de défaut d'assurance du locataire contre les risques locatifs, de troubles de voisinage constatés par une décision de justice passée en force de chose jugée rendue au profit d'un tiers. Le bailleur devra assigner le locataire devant le tribunal pour faire constater l'acquisition de la clause résolutoire et la résiliation de plein droit du bail. Lorsque le bailleur souhaite mettre en œuvre la clause résolutoire pour défaut de paiement des loyers et des charges ou pour non-versement du dépôt de garantie, il doit préalablement faire signifier au locataire, par acte d'huissier, un commandement de payer, qui doit mentionner certaines informations et notamment la faculté pour le locataire de saisir le fonds de solidarité pour le logement. De plus, pour les bailleurs personnes physiques ou les sociétés immobilières familiales, le commandement de payer doit être signalé par l'huissier à la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives dès lors que l'un des seuils relatifs au montant et à l'ancienneté de la dette, fixé par arrêté préfectoral, est atteint. Le locataire peut, à compter de la réception du commandement, régler sa dette, saisir le juge d'instance pour demander des délais de paiement, voire demander ponctuellement une aide financière à un fonds de solidarité pour le logement. Si le locataire ne s'est pas acquitté des sommes dues dans les deux mois suivant la signification, le bailleur peut alors assigner le locataire en justice pour faire constater la résiliation de plein droit du bail. En cas de défaut d'assurance, le bailleur ne peut assigner en justice le locataire pour faire constater l'acquisition de la clause résolutoire qu'après un délai d'un mois après un commandement demeuré infructueux. Clause applicable selon les modalités décrites au paragraphe 4.3.2.1. de la notice d'...
Clause résolutoire. La résolution de la commande dans les cas prévus aux présentes CGV sera prononcée par simple lettre recommandée avec demande d'avis de réception et sera acquise de plein droit sans formalité judiciaire.
Clause résolutoire. 10.1 - Toutes les clauses du présent contrat sont de rigueur. Le non-respect des dispositions du contrat ou du règlement intérieur notamment, pourra entraîner la résiliation anticipée de la location consentie, après une mise en demeure restée infructueuse.
Clause résolutoire. Il est expressément convenu qu'à défaut de paiement au terme convenu de tout ou partie du loyer des charges, du dépôt de garantie, et DEUX MOIS après un commandement de payer demeuré infructueux, la présente location sera résiliée de plein droit si bon semble au bailleur, sans aucune formalité judiciaire. Un commandement visant le défaut d'assurance des risques locatifs aura les mêmes effets passé le délai d'UN MOIS. L'occupant déchu de ses droits locatifs qui se refusera à restituer les lieux, pourra être expulsé sur simple ordonnance du juge des référés, exécutoire par provision nonobstant appel.
Clause résolutoire. A défaut de paiement aux échéances fixées ou en cas d’inexécution d’une des clauses du présent engagement et cinq jours francs après une simple sommation par lettre recommandée restée infructueuse, le présent contrat sera immédiatement résilié et le bailleur pourra se prévaloir de l’article 1590 du Code civil pour conserver les arrhes versées à titre des premiers dommages-intérêts.
Clause résolutoire. En cas d’inexécution par le locataire d’une obligation à sa charge, le Loueur pourra résilier de plein droit le contrat de location, par lettre recommandée avec accusé de réception, 8 jours après l’envoi d’une lettre de mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception restée sans effet. Dans ce cas, le locataire devra, immédiatement et à ses frais, restituer le matériel au loueur. Il reste devoir l’intégralité des loyers à échoir jusqu’au terme du contrat. Le locataire, qui n’a plus le droit de se servir du matériel, en reste responsable jusqu’à sa restitution et en devient dépositaire au sens de l’article 1915 du Code Civil.
Clause résolutoire. En cas de non-respect par l’une des deux parties de l’une quelconque des obligations mises à sa charge par le présent contrat ainsi que par le règlement intérieur, et après une mise en demeure visant expressément la présente clause résolutoire, adressée par lettre recommandée avec accusé de réception, ou remise en main propre contre récépissé, restée infructueuse dans un délai, soit de 8 jours, soit en cas de d’extrême urgence, restée infructueuse immédiatement, ou encore lorsqu’il n’est pas ou plus possible qu’il y ait une quelconque régularisation ou le maintien sur place du résident, le présent contrat sera résilié de plein droit. En cas de résiliation aux torts du résident, ce dernier devra, dès résiliation, procéder à la libération complète de l’emplacement qu’il occupait, de toute occupation et de tout occupant. L’acquisition de la clause résolutoire ci-dessus pourra être demandée à toute juridiction compétente, notamment juridiction des référés, y compris en cas d’extrême urgence, d‘heure à heure. En cas de résiliation aux torts du résident, outre la réclamation de toute somme pouvant être due, l’exploitant se réserve le droit de solliciter tous dommages et intérêts pour l’ensemble des préjudices qui auraient été occasionnés par le comportement du résident, avec également une astreinte par jour de retard, et exécution provisoire.
Clause résolutoire. I. Le présent contrat est définitif après signature des deux parties.
Clause résolutoire. Le Bail sera résilié de plein droit par le Bailleur :