Autres dispositions. Par ailleurs, le mandant autorise expressément le mandataire à : - établir ou faire établir aux frais du mandant tous les diagnostics obligatoires ainsi que tous documents indispensables à l’information du locataire sont notamment visés l’état relatif aux risques naturels et technologiques, conformément à l’article L. 125-5 du code de l’environnement et le dossier amiante parties privatives et/ou le dossier technique amiante, prévus aux articles R. 1334-29-4 du code de la santé publique ; - embaucher et congédier le personnel d’entretien et de gardiennage, fixer les salaires et les conditions de travail ; - représenter le mandant ou le faire représenter aux assemblées générales des copropriétaires dans la mesure où le mandataire n’assume pas les fonctions de syndic de la copropriété dont dépend(ent) le(s) bien(s) géré(s) ; le représenter auprès des associations de locataires ; - donner, sur demande du mandant, tous les éléments pour la déclaration annuelle de ses revenus fonciers, la déclaration de TVA, et le cas échéant, les éléments servant à la détermination de la contribution sur les revenus locatifs (CRL) ; - rédiger et remplir toute demande de subvention notamment auprès de l’ANAH après en avoir reçu mandat spécial par le mandant ; - représenter le mandant devant tous organismes publics ou privés, déposer et signer toutes pièces, engagements, solliciter la délivrance de toutes attestations, documents administratifs ou autres, le tout relativement au bien géré ; - en outre, le mandant autorise expressément le mandataire à passer et signer tous actes et procès-verbaux, élire domicile et générale- ment faire tout ce qu'il jugera convenable aux intérêts du mandant.
Autres dispositions. 17.1 Nous sommes un cocontractant indépendant et chacune des parties convient qu’aucune relation de partenariat, de coentreprise ou de mandat n’existe entre les parties.
Autres dispositions. Le Client est autorisé à utiliser toute Interface de programmation d’application identifiée comme publié dans la Documentation (« API ») comme faisant partie du Logiciel sous licence à des fins d’activités internes du Client uniquement. Le Client peut ne pas utiliser les API pour permettre l’utilisation non autorisée du Logiciel. Le Client peut acheter une licence distincte pour l’utilisation de certaines API publiées pour développer des logiciels à utiliser uniquement en liaison avec le Logiciel MOM. Il est interdit au Client de revendre tout logiciel développé par l’utilisation des API à moins que (a) le Client ne soit autorisé séparément à le faire en tant que membre d’un programme partenaire de solutions SISW, ou (b) le Client ait acheté des licences du Logiciel Preactor qui incluent des API que le Client peut utiliser pour développer des logiciels pour l’usage interne du Client et pour la revente soumise à des conditions au moins aussi protectrices que le présent Accord. Le Client n’est pas autorisé à autrement modifier, adapter ou fusionner le Logiciel MOM. SISW n’a aucune obligation ni responsabilité en ce qui concerne les logiciels développés par le Client à l’aide des API. Il est en tout état de cause interdit au Client d'utiliser des API non publiées.
Autres dispositions. La personne salariée qui doit être déménagée en vertu du présent article reçoit un avis écrit et bénéficie d'une période de cinq (5) jours pour faire son choix. Copie de l'avis est envoyée au syndicat.
Autres dispositions. En participant à l'Evénement, le Participant accepte d'être lié par le Règlement et les décisions de NIKE, lesquelles seront définitives. Toute violation du Règlement peut entraîner la disqualification du Participant. Si le participant est incapable d'assister et de participer à l'événement, le participant ne peut pas transférer sa place dans l'événement à une autre personne. L'Evénement est soumis aux lois et à la règlementation française. Dans le cas où l'opération, la sécurité ou l'administration de l'Evénement serait altérée de quelque façon que ce soit, et notamment en cas de fraude, virus ou tout autre problème technique, NIKE peut, à son entière discrétion, suspendre l'Evénement pour remédier au dysfonctionnement, puis reprendre l’Evènement d’une manière correspondant le mieux à l’esprit du Règlement. NIKE se réserve le droit, à sa seule discrétion, de disqualifier toute personne qui, selon elle, altère le processus d'inscription ou le déroulement de l'Evénement ou agit en violation du Règlement ou d'une manière antisportive, inappropriée ou perturbatrice ou qui pourrait, de l'avis raisonnable de NIKE, porter atteinte à l’image de la marque NIKE. Toute tentative par toute personne de nuire au fonctionnement légitime de l'Evénement peut constituer une violation du droit pénal et du droit civil et, dans l’hypothèse où une telle tentative serait réalisée, NIKE se réserve le droit de réclamer des dommages-intérêts à toute personne conformément à la loi. Le non-respect par NIKE de l’une quelconque des dispositions du présent Règlement ne saurait constituer une renonciation à ladite disposition. Dans la mesure permise par la loi, en participant à l'Evénement, le Participant accepte d’exonérer et de dégager de toute responsabilité NIKE, ses sociétés mères et affiliés, ainsi que leurs dirigeants, administrateurs, employés et mandataires respectifs, et toutes plates-formes de médias sociaux utilisées dans le cadre de la promotion de l’Evénement (les « Parties Libérées ») et les indemniser de toute somme, dommage, perte, charge, dépense, réclamation ou cause d'action découlant de la participation à l'Evénement ou de la réception ou de l'utilisation d'un cadeau, sans s'y limiter : a) intervention humaine non autorisée dans l'Evénement ; (b) erreurs techniques liées à des ordinateurs, des serveurs, des fournisseurs ou des lignes téléphoniques ou de réseau ; c) erreurs d'impression ; (d) courrier perdu, en retard, affranchi, mal acheminé ou non distribuable; e) ...
Autres dispositions. Les dispositions des chiffres 16 (Résiliation ordinaire), 17 (Ré- siliation pour juste motif) et 18 (Résiliation anticipée Frais oc- casionnés) des CG s’appliquent par ailleurs
Autres dispositions. Délaissement, récupération des biens volés
Autres dispositions. Toute référence, dans les documents établis par la Banque, renvoyant aux Conditions générales spécifiques du compte d’instruments financiers, visera les présentes Conditions générales spécifiques.
Autres dispositions. Les chiffres 6 et 8 des présentes conditions générales du contrat de licence de logiciel sont également applicables au contrat de maintenance de logiciel.
Autres dispositions a) Transférabilité