XXXX APPLICABLES. Les parties conviennent que seul les xxxx en vigueur dans la Province de Québec, s’appliquent à ce Contrat et en déterminent l’interprétation;
XXXX APPLICABLES. La présente Convention, y compris tout Addenda aux présentes, est régie par les xxxx de l’Ontario, Canada, à l’exclusion de ses règles sur les conflits de xxxx, et est interprétée conformément à ces xxxx. La Convention de Vienne sur les contrats de vente internationale de marchandises de 1980 ne s’appliquera pas. IMPORTANT : VEUILLEZ LIRE ATTENTIVEMENT L’ARTICLE SUIVANT « OBLIGATION D’ARBITRAGE ». LES DIFFÉRENDS ET LITIGES AVEC UBER ET UTI DEVRONT ÊTRE RÉSOLUS SUR UNE BASE INDIVIDUELLE PAR ARBITRAGE, SAUF DANS CERTAINES CIRCONSTANCES. VOUS POUVEZ CHOISIR DE VOUS RETIRER DE L’OBLIGATION D’ARBITRAGE EN SUIVANT LES INSTRUCTIONS CI-DESSOUS. SI VOUS ADHÉREZ À LA PRÉSENTE OBLIGATION D’ARBITRAGE ET QUE PAR CONSÉQUENT VOUS ACCEPTEZ L’ARBITRAGE AVEC UBER ET UTI, VOUS CONVENEZ À L’AVANCE, SAUF DISPOSITION CONTRAIRE CI-DESSOUS, QUE VOUS NE PARTICIPEREZ PAS À TOUTE ACTION COLLECTIVE OU AUTRE PROCÉDURE OU INSTANCE COLLECTIVE, ET, PAR CONSÉQUENT, VOUS NE DEMANDEREZ PAS NI NE SEREZ ADMISSIBLE À RECEVOIR QUELQUE DÉDOMMAGEMENT OU MESURE DE REDRESSEMENT OU DE RÉPARATION, NOTAMMENT PÉCUNIAIRE, DANS LE CADRE D’UNE TELLE PROCÉDURE. LA PRÉSENTE OBLIGATION D’ARBITRAGE VOUS PERMETTRA TOUTEFOIS D’INTRODUIRE OU DE PRÉSENTER POUR VOTRE PROPRE COMPTE DES DEMANDES OU RÉCLAMATIONS INDIVIDUELLES EN ARBITRAGE.
XXXX APPLICABLES. La présente entente est régie par les xxxx de la province de l’Ontario. Les parties s’en remettent
XXXX APPLICABLES. Dans le deuxième paragraphe de l’article 1.15 Xxxx applicables, la locution «des xxxx du pays où la transaction est effectuée» est remplacée par ce qui suit : AMÉRIQUES
XXXX APPLICABLES. 17.1 Le présent accord est régi par les xxxx de la province de l’Ontario et les xxxx du Canada qui s’y appliquent, et il est interprété conformément à celles-ci.
XXXX APPLICABLES. Les questions attribuables ou liées à la Convention sont régies et interprétées conformément aux xxxx de la province d’Ontario et aux xxxx fédérales du Canada qui s’appliquent dans cette province, à l’exclusion des dispositions relatives au choix de loi ou aux conflits de xxxx et de toute règle (de la province d’Ontario ou d’un autre ressort) qui causerait l’application des xxxx d’un autre ressort que la province d’Ontario. Les Parties conviennent que la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises ne s’applique pas à la Convention. Une poursuite judiciaire, une action ou une instance attribuable ou liée à la Convention est introduite devant les tribunaux de la province d’Ontario situés dans la ville de Toronto, et chaque Partie se soumet irrévocablement à la compétence exclusive de ces tribunaux pour une telle poursuite, action ou instance.
XXXX APPLICABLES. La présente convention et les liens des parties aux termes de la présente convention sont régis par les xxxx locales de la province de l’Ontario et par les xxxx du Canada qui s’y appliquent (sans tenir compte des principes de conflit des xxxx) et, pour ce qui est de ce premier aspect, l’Acheteur et le Vendeur conviennent réciproquement que la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises ne s’applique pas à la convention ou à la vente du produit par le Vendeur à l’Acheteur.
