Entrée en vigueur. 1. Les Parties contractantes se notifient, par la voie diplomatique, l’accomplissement des procédures requises par leur législation pour l’entrée en vigueur du présent Accord.
Entrée en vigueur. 1. Les deux États contractants se notifieront mutuellement par écrit l'accomplisse- ment de leurs formalités internes requises par leurs législations respectives. Le présent Accord entrera en vigueur à la date de la dernière notification et ses dispositions s'appli- queront :
Entrée en vigueur. Les Parties contractantes se notifient par écrit et par la voie diplomatique l’accomplissement de leurs procédures juridiques et constitutionnelles requises pour l’entrée en vigueur du présent Accord. Le présent Accord entre en vigueur à la date de réception de la dernière de ces notifications et s’applique :
Entrée en vigueur. 1. La présente Convention est approuvée conformément aux procédures légales de chacun des États contractants et entre en vigueur le trentième jour à compter de la date d’échange des notes diplomatiques indiquant cette approbation.
Entrée en vigueur. 1. La présente Convention entre en vigueur le trentième jour à compter de la dernière des dates auxquelles les gouvernements respectifs se sont notifiés par un échange de notes diplomatiques l’accomplissement des formalités constitutionnelles requises dans leur État ; ces dispositions prennent effet pour les années et les exercices fiscaux débutant ou suivant le premier jour de janvier de l’année civile suivant celle de l’entrée en vigueur de la Convention.
Entrée en vigueur. 1. Le présent Accord est soumis à ratification, acceptation ou approbation. Les ins- truments de ratification, d’acceptation ou d’approbation sont déposés auprès du déposi- taire.
Entrée en vigueur. Le présent Accord entre en vigueur à la date à laquelle les Parties contractantes se notifient, par la voie diplomatique, l’accomplissement des formalités juridiques internes nécessaires à cet effet.
Entrée en vigueur. 1. Chacune des Parties informe l’autre, par écrit et par la voie diplomatique, de l’accomplissement des procédures requises par sa législation pour l’entrée en vigueur du présent Accord.
Entrée en vigueur. Les Parties s’informeront mutuellement par écrit lorsque leurs exigences constitu- tionnelles respectives pour l’entrée en vigueur du présent Accord sont satisfaites. L’Accord entrera en vigueur à la date de la dernière notification écrite.
Entrée en vigueur. Les Parties se notifient, par la voie diplomatique, l’accomplissement de leurs formalités internes respectives requises pour l’entrée en vigueur du présent Accord. L’Accord entre en vigueur le jour suivant la date à laquelle le Royaume-Uni quitte l’Union européenne ou le jour suivant la date de réception de la dernière notification, selon la date la plus tardive.
