Droit applicable. Tribunaux compétents La présente convention est régie exclusivement par le droit français. Tout litige non résolu par voie amiable sera soumis à la compétence de la juridiction française compétente.
Droit applicable. Tribunaux compétents La présente convention est régie exclusivement par le droit français. Tout litige non résolu par voie amiable sera soumis à la compétence de la juridiction française compétente. MADE IN (FAIT A) ………………………………………... FOR THE EDUCATIONAL INSTITUTION (POUR L’ETABLISSEMENT D’ENSEIGNEMENT) Name and signature of the representative of the institution (Nom et signature du représentant de l’établissement) ……………………………………………………………… INTERN (AND LEGAL REPRESENTATIVE IF ANY) (XXXXXXXXX (ET SON REPRESENTANT LEGAL LE CAS ECHEANT)) Name and signature (Nom et signature) ………………………………………………………………………………..… The intern’s academic advisor (L’ENSEIGNANT REFERENT DU STAGIAIRE) Name and signature (Nom et signature) ………………………………………………………………………………….. THIS DAY THE (LE) …………………………………… FOR THE HOST ORGANIZATION (POUR L’ORGANISME D’ACCUEIL) Name and signature of the representative of the host organization (Nom et signature du représentant de l’organisme d’accueil) …………………………………………………………… The internship supervisor for the host organization (LE TUTEUR DE STAGE DE L’ORGANISME D’ACCUEIL) Name and signature (Nom et signature) ………………………………………………………………………………..
Droit applicable. La présente convention est régie et interprétée par le droit en vigueur dans la province de Québec.
Droit applicable. 13.1 La validité, la construction et l'exécution du présent Accord et les réclamations contractuelles et non contractuelles découlant des présentes, sont régies par le droit anglais et sont soumises à la compétence exclusive des tribunaux anglais auxquels les Parties se soumettent par la présente. EXÉCUTÉ A LA DATE FIXEE AU DEBUT DU PRESENT ACCORD. Pour et au nom de LE CHANCELIER, LES PROFESSEURS ET CHERCHEURS DE L'UNIVERSITÉ D’OXFORD Signature : Pour et au nom de [FULL NAME OF RECIPIENT INSTITUTION] Signature : Nom en majuscule : Nom en majuscule : Titre : Titre : Date : Date : Confirmé par [NAME OF PRINCIPAL RESEARCHER] Signature : Nom en majuscule : Titre : Date : CALENDRIER 1 PAGE COUVERTURE DE LA DIFFUSION DU JEU DE DONNÉES Numéro de version de diffusion du jeu de données : XXX Titre de l'étude (le cas échéant) : XXX ID de l'étude IDDO : XXX X fichiers sont inclus dans cette version :
Droit applicable. La présente Convention est régie par les lois du district de Columbia, États-Unis d’Amérique et doit être interprétée conformément à celles-ci
Droit applicable. Le droit belge est exclusivement d'application à tous les contrats conclus par Culimat Belgique. La Convention de Vienne sur la Vente Internationale (1980) est déclarée non applicable.
Droit applicable. Le présent marché n'est pas régi par la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises. Le fournisseur confirme qu'avant qu'il ait accepté le bon de commande, il lui a été notifié par l'OTAN que cette dernière ainsi que son personnel, ses biens et ses installations jouissent d'une immunité de juridiction et d'exécution dans tous les États membres de l'Alliance.
Droit applicable. 12.01 Lorsque le présent permis s’applique à une terre contrôlée et administrée en vertu de la Loi sur les parcs, il sera assujetti à la Loi sur les parcs, à ses règlements et à leurs modifications.
Droit applicable. Le présent Contrat sera régi par et interprété à la lumière des xxxx de la province canadienne de l'Ontario. Chacune des Parties renonce irrévocablement à toute objection basée sur le lieu, le forum non conveniens ou tout autre motif similaire et consent irrévocablement au service de traitement par courrier ou permis d'une manière ou d'une autre par le droit applicable et accepte la juridiction des cours et tribunaux de la province canadienne de l'Ontario.
Droit applicable. Le présent consentement et intervention sera régi, interprété et exécuté conformément aux xxxx de la province du Québec et aux xxxx du Canada qui s’y appliquent. EN FOI DE QUOI, le soussigné a signé le présent consentement et intervention le 13 août 2019. CAISSE DE DÉPÔT ET PLACEMENT DU QUÉBEC Par : Signed (Authorized Signatory) Nom : Titre : Par : Nom : Titre : Redacted – personal information
