Définition de Signataire

Signataire personne représentant le Producteur adhérent qui détient la capacité juridique d’engager contractuellement le Producteur adhérent, d’effectuer la Déclaration, de désigner les Déclarants, le Destinataire de la facture électronique et de valider la mise à jour de la dénomination / raison sociale ainsi que le statut juridique du Producteur adhérent. Il est informé de la création par un Déclarant référent d’un nouveau Déclarant ou d’un Référent, à laquelle il peut s’opposer à tout moment.

AI-Powered Contracts

Draft, Review & Redline at the Speed of AI

Signataire personne représentant l’Opérateur qui détient la capacité juridique d’engager contractuellement l’Opérateur.

Signataire représentant légal du Client qui signe l’Opération électroniquement. Signature électronique : procédé fiable d'identification garantissant son lien avec l'Opération à laquelle il s'attache (art. 1316-4 al. 2 du Code civil).

Examples of Signataire in a sentence

Conformément à la loi du 9 décembre 2004, le Signataire a la faculté de modifier à tout moment la nature de ses obsèques, le mode de sépulture, le contenu des prestations et fournitures funéraires, l’Opérateur Funéraire habilité désigné pour exécuter les obsèques et le cas échéant le Mandataire désigné pour veiller à la bonne exécution des volontés exprimées au sens de l’article 3 de la loi du 15 novembre 1887 sur la liberté des funérailles.
Le Signataire accepte dès lors de recevoir l’information précontractuelle sur un support durable autre que le papier.
Le Signataire du présent contrat est adhérent à l’un des contrats collectifs d’assurance vie souscrits par OGF auprès de l’Assureur.
La Déclaration et la mise à jour de la liste des Mandants sont réalisées sous la seule responsabilité du Signataire ou du (ou des) Déclarant(s).
Dans un second temps, la demande de cartes affaires est signée par le Titulaire de carte ainsi que par le Signataire désigné par l’Administrateur ou, le cas échéant, l’Utilisateur habilité.

More Definitions of Signataire

Signataire. Le terme Signataire désigne la personne physique qui signe le Bon de Commande MAPPING CONTROL.

Signataire. Personne physique ou morale qui signe le Contrat en son nom et pour son compte et/ou au nom et pour le compte de Mandants, et identifiés aux conditions particulières. Société Agréée : Société, définie aux conditions particulières, agréée par les Pouvoirs Publics en application des articles L.541-10 et R.543-58 du code de l’environnement pour prendre en charge la gestion des déchets d’Emballages Ménagers des Adhérents. Conditions générales de service p. 2 Unité de vente consommateur : Unité de produit conditionné qu’un consommateur peut acheter séparément des autres.

Signataire. Fait le : / / , A Signature et tampon du client acceptant les conditions du présent contrat

Signataire. «Fonction»

Signataire désigne la personne physique disposant du pouvoir et de l’autorité nécessaire pour accepter le Contrat et opérer des modifications de son engagement au nom et pour le compte du Client dont il est le représentant.

Signataire. Signataire : Fonction : Fonction : Signature : Signature : Le Prestataire étant amené à traiter des Données à caractère personnel dans le cadre du Contrat pour le compte du Client, les Parties souhaitent préciser leurs droits et obligations.

Signataire. Personne représentant le Client qui détient la capacité juridique d’engager contractuellement le Client, d’effectuer la Déclaration, de désigner les Déclarants, le Destinataire de la facture électronique et de valider la mise à jour de la dénomination/raison sociale ainsi que le statut juridique au sein des Comparutions. Il est informé de la création par un Déclarant référent d’un nouveau Déclarant ou d’un Référent, à laquelle il peut s’opposer à tout moment.