Examples of Assuré in a sentence
Ce mandat inclut notamment la présentation des effets de commerce émis par l'Exportateur et toute action en recouvrement de l'Encours Assuré et de mise en œuvre utile des sûretés devant toute juridiction étatique ou tribunal arbitral compétent.
Export donne expressément mandat à l'Assuré d'exercer, en son nom et pour son compte, de plein droit et par priorité, tous ses droits et actions découlant du Contrat Assuré, des sûretés ou de tout effet de commerce qui y sont attachés, afin de recouvrer l'Encours Assuré, ce que l'Assuré accepte.
Bpifrance Assurance Export ne sera tenu d'indemniser l'Assuré des Pertes subies qu'en fonction des dates d'échéances du Crédit de Préfinancement contractuellement indiquées dans le Contrat Assuré conformément à la Prévision de Trésorerie.
Le montant de l'indemnité est égal, pour chaque Contrat Assuré, au produit du montant de la Perte et de la Quotité Assurée.