Conditions Générales d’Utilisation et d’Achat de Service de Transport de Marchandises
Date d’entrée en vigueur : 30/11/2021
Conditions Générales d’Utilisation et d’Achat de Service de Transport de Marchandises
1. Objet
La société Supervan, société par actions simplifiée au capital de 9624 euros, domiciliée 0 xxxxxx xx Xxxxxxx xx Xxxxxx, 00000 Xxxxx Xxxxx, immatriculée sous le n° 818 583 338 R.C.S Créteil, ci-après
« Supervan », fournit, en sa qualité de commissionnaire de transport, à ses clients professionnels et clients consommateurs, ensemble les Clients, une solution logicielle de réservation de services d’organisation de transport de marchandises et de manutention, ci-après la « Solution ».
Supervan organise ainsi, en son nom et pour le compte de ses Clients, via la Solution, le déplacement et la manutention des marchandises en concluant des contrats de transport avec des transporteurs professionnels, ci-après « les Transporteurs » préalablement inscrits sur sa plateforme, qui exécutent les transports.
Les présentes CGUA régissent les conditions dans lesquelles les Transporteurs peuvent utiliser la Solution et la plateforme Supervan pour accepter des offres d'achat de services de transport en régime intérieur proposées par Supervan et effectuer les prestations de service de transports et gouvernent les relations de Supervan et des Transporteurs.
2. Définitions
« CGUA » désigne les présentes Conditions Générales d’Utilisation et d’Achat de Service de Transport de Marchandises ;
« Client Consommateur » désigne toute personne physique qui agit à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole au sens de l’article liminaire du Code de la consommation et qui contracte avec Supervan pour que celle-ci organise un Service de Transport pour son compte ;
« Client Professionnel » désigne toute personne physique ou morale qui agit à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, au sens de l’article liminaire du Code de la consommation et qui contracte avec Supervan pour que celle-ci organise un Service de Transport pour son compte ;
« Colis ou unité de chargement » Par colis ou par unité de chargement, on entend un objet ou un ensemble matériel composé de plusieurs objets, quels qu’en soient le poids, les dimensions et le volume, constituant une charge unitaire identifiable lors de la remise au transporteur (bac, cage, caisse, cantine, carton, conteneur, enveloppe, fardeau, fût, paquet, palette cerclée ou filmée par le donneur d’ordre, rolls, sac, valise, etc.), même si le contenu en est détaillé dans le document de transport ;
« Commande » désigne une Offre d’achat de Service de Transport émise par Supervan et acceptée par le Transporteur qui a préalablement accepté les CGUA ;
« Commissionnaire de Transport » désigne Supervan, société qui organise librement et fait exécuter, sous sa responsabilité et en son nom propre, le déplacement des Marchandises d'un lieu à un autre selon les modes et les moyens de son choix pour le compte d'un Client ;
« Compte Transporteur » désigne le compte personnel créé par le Transporteur sur la Plateforme Supervan, lui permettant de répondre aux offres de Supervan et d’exécuter des Services de Transports ;
« Contrat de Transport » désigne le contrat conclu par le Transporteur et Supervan relatif à l’exécution du Service de Transport. Il inclut les présentes Conditions Générales d’Utilisation et d’Achat de Service de Transport et la Commande acceptée par le Transporteur ;
« Contrat-Type de Transport de Marchandises » désigne le Contrat-Type Applicable aux Transports Public Routiers de Marchandises pour lequel il n’existe pas de contrat type spécifique, figurant en Annexe de l’Article D. 3222-1 du Code des Transports ;
« Destinataire » désigne la personne physique ou morale indiquée par Xxxxxxxx, qui réceptionne les Marchandises et à laquelle la Livraison est faite. Le Destinataire est partie au Contrat de Transport dès sa formation ;
« Distance-itinéraire » désigne la distance de transport correspondant à l'itinéraire le plus adapté, compte tenu notamment des contraintes de sécurité et des infrastructures de transport, du recours à des plates-formes, des caractéristiques du Véhicule et de la nature des Marchandises transportées ;
« Document de Transport » désigne la lettre de voiture établie par le Transporteur dans le cadre de l’exécution d’un Contrat de Transport et sur laquelle figure les conditions de réalisation du Service de Transport;
« Donneur d’Ordre » désigne Supervan, agissant en sa qualité de Commissionnaire de Transport, qui conclut le Contrat de Transport avec le Transporteur ;
« Durée de mise à disposition du véhicule » désigne le délai qui s'écoule entre le moment où le véhicule est identifié à son arrivée sur les Lieux de Chargement ou de Déchargement ou dans l'aire d'attente et celui où il est prêt à quitter ces lieux après émargement des documents de transport ;
« Envoi » désigne la quantité de Marchandises, emballage et support de charge compris, mise effectivement, au même moment, à la disposition du Transporteur et dont le transport est demandé par Xxxxxxxx pour un même destinataire d'un Lieu de Chargement unique à un Lieu de Déchargement unique et faisant l'objet d'un même contrat de transport ;
« Expéditeur » le Client, Professionnel ou Consommateur, de Supervan, ou son représentant, assurant la remise des Marchandises au Transporteur au Lieu de Départ des Marchandises ;
« Jours non ouvrables » désigne les dimanches et les jours de fêtes légales ainsi que les jours d'interdiction de circulation imposés par les pouvoirs publics. En outre, les autres jours de fermeture de l'établissement où s'effectue la prise en charge ou la Livraison de la Marchandise sont considérés comme jours non ouvrables si le Transporteur en est dûment avisé par Supervan lors de la conclusion du Contrat de Transport ;
« Lieu de Départ des Marchandises » désigne le lieu convenu entre le Transporteur et Supervan pour la mise à disposition et la prise en charge des Marchandises dans le cadre de l’exécution du Service de Transport. Le Lieu de Départ correspond au Lieu de Chargement de la Marchandise sauf si le lieu convenu de mise à disposition et prise en charge par le Transporteur est différent, notamment en cas de manutention préalable à son chargement (hypothèses de manutention de marchandises dans l’immeuble du Client ou à l’intérieur de son domicile) ;
« Lieu de Destination des Marchandises » désigne le lieu convenu entre le Transporteur et Supervan pour la Livraison des Marchandises dans le cadre de l’exécution du Service de Transport. Le Lieu de Destination correspond au Lieu de Déchargement de la Marchandise sauf si le lieu de Livraison est différent, notamment cas de manutention postérieure à son déchargement (hypothèses de manutention de marchandises dans l’immeuble du Client ou à l’intérieur de son domicile) ;
« Lieu de Chargement ou Lieu de Déchargement » désigne :
Pour les établissements industriels et commerciaux, de même que pour les chantiers : leur enceinte, après que l’Envoi a été amené par l'Expéditeur au pied du Véhicule ou jusqu'à ce qu'il soit déchargé au pied du Véhicule, selon le cas ;
Pour les commerces sur rue et les " points de proximité " : le seuil du magasin ; Pour les particuliers : le seuil de l'habitation.
« Livraison » désigne la remise physique de la Marchandise au Destinataire ou à son représentant, qui l'accepte juridiquement ;
« Marchandises » désigne un ou plusieurs Colis dont Supervan organise le transport par le biais de la Solution ;
« Marchandises Interdites » désigne les marchandises définies, et notamment listées, à l’Article 5.2;
« Offre d’Achat de Service de Transport » désigne une offre d’achat de Service de Transport ferme proposée par Supervan sur la Plateforme pour acceptation par le Transporteur ;
« Plateforme » désigne la plateforme opérationnelle exploitée par Supervan en vue de mettre en œuvre la Solution ;
« Politique de Confidentialité » désigne la politique d’information du Transporteur relativement au traitement qui est fait de ses données à caractère personnel, ou de celles de ses collaborateurs et employés, dans le cadre du Contrat de Transport ;
« Partie(s) » désigne Supervan et/ou le Transporteur ;
« Prise en charge » désigne la remise physique de la Marchandise au Transporteur qui l'accepte juridiquement ;
« Prix » désigne le Tarif du Service de Transport convenu entre le Transporteur et Supervan dans une Commande, auquel s’additionne tout frais et suppléments applicables ainsi que le coût de toute Prestation Annexe ;
« Rendez-vous » désigne la fixation, d'un commun accord entre Supervan et le Transporteur, d'un jour et d'une heure précis et fermes pour la mise à disposition du véhicule au Lieu de Départ des Marchandises ou au Lieu de Destination des Marchandises ;
« Service » désigne l’accès ou l’utilisation de la Solution par le Transporteur afin de répondre à des Offres d’Achat de Services de Transport et réaliser la prestation de service de transport acceptée;
« Service de Transport » désigne la prestation de service de transport commandée par un Client Professionnel ou un Client Consommateur par l’intermédiaire de la Solution, organisée par Xxxxxxxx et exécutée par le Transporteur ;
« Site Internet » désigne xxx.xxxxxxxx.xx ;
« Solution » désigne l’application logicielle Supervan, éditée et exploitée par Supervan et accessible gratuitement à tout professionnel du transport de marchandises remplissant les conditions d’éligibilité à la création d’un Compte Transporteur et qui permet au Transporteur de répondre à des Offres d’Achat de Services de Transport proposées par Supervan en son nom et pour le compte de ses Clients;
« Souffrance de la marchandise » désigne la situation dans laquelle, ni le Destinataire dûment avisé de sa présentation, ni le donneur d'ordre informé de cette situation, ne donne d'instruction au Transporteur quant au sort à réserver à la Marchandise ;
« Tarif du Service de Transport » désigne le prix applicable pour l’exécution des Services de Transport, tel que convenu dans la Commande, sous réserves d’éventuelles modifications ultérieures de la Commande par Supervan et/ou de l’application de Frais supplémentaires ;
« Transporteur » désigne une société indépendante et professionnelle de transport routier de marchandises, régulièrement inscrites au registre national des transporteurs et détenant tout licence et autorisation nécessaire à la réalisation de son activité, qui dispose d’un Compte Transporteur et fournit le Service de Transport organisé par Supervan via la Solution ;
« Véhicule Autorisé /Véhicule » désigne le véhicule de transport préalablement validé par Supervan et utilisé par les Transporteurs pour l’exécution des Services de Transport ;
Ces définitions couvrent à la fois les formes singulières et plurielles des termes définis.
3. Compte Transporteur
Le Transporteur doit obligatoirement créer un Compte Transporteur sur la Solution afin de pouvoir répondre à des Offres d’Achat de Services de Transport.
3.1 Création du Compte Transporteur
La création d’un Compte Transporteur est subordonnée à ce que le Transporteur :
- remplisse le formulaire d’inscription accessible sur le Site Internet, et
- télécharge les documents administratifs nécessaires à l’étude de son dossier
Le Transporteur s’engage à fournir des informations exactes, à jour et complètes sur son identité, ainsi que toute information demandée dans le formulaire d’inscription et à mettre à jour l’ensemble de ces informations. Le Transporteur devra fournir ces documents justificatifs tant que son Compte Transporteur est actif. En cas de péremption ou de retrait de l’un de ces documents justificatifs le Transporteur devra en informer Supervan immédiatement et devra mettre à jour ses documents en ligne.
Le Transporteur qui satisfait à l’ensemble des conditions requises recevra un courriel de confirmation de création de Compte par Supervan qui vaut inscription à la Solution pour une durée indéterminée.
Supervan se réserve le droit de refuser une inscription lorsque le professionnel du transport ne fournit pas les documents justificatifs demandés ou n’est pas en conformité avec la réglementation en vigueur.
3.2 Gestion et Utilisation du Compte Transporteur
Le Compte Transporteur étant nominatif et attaché au Transporteur qui l’a créé, celui-ci s’engage à garder confidentiels son mot de passe et ses identifiants et ne pourra les divulguer qu’aux membres de son personnel qui ont la nécessité d’accéder au Compte Transporteur dans le cadre de leur fonction. Le mot de passe et ses identifiants ont pour objectif de protéger l'intégrité et la disponibilité de la Solution et des données du Transporteur et de Supervan telles que transmises via la Solution.
Le Transporteur est responsable de l’utilisation qui pourra être faite de ses identifiants et/ou de son mot de passe et supportera l’ensemble des conséquences dommageables pouvant résulter de leur utilisation non-autorisée ainsi que de leur cession non-autorisée, perte ou vol. En cas de perte ou de vol d'un des identifiants, le Transporteur utilisera la procédure mise en place et communiquée par Supervan pour les réinitialiser immédiatement.
Le Transporteur s’interdit de transférer, sous-louer ou prêter son Compte Transporteur, ainsi que les identifiants et mots de passe associé à toute autre personne qu’elle soit physique ou morale.
3.3. Résiliation, suspension ou suppression d’un Compte Transporteur
3.3.1 Résiliation du Compte par le Transporteur
Le Transporteur peut résilier son Compte Transporteur à tout moment, sous réserve que les éventuels Services de Transport en cours d’exécution soient réalisés, menés à leur terme conformément aux Commandes acceptées par le Transporteur avant la résiliation effective du Compte Transporteur et qu’aucun litige ou procédure soit en en cours.
La résiliation s’effectue par email (xxxxxx@xxxxxxxx.xx) ou LRAR au siège de Supervan et prend effet dans un délai maximum de [15] jours ouvrés.
3.3.2 Suspension ou suppression du Compte par Supervan
Supervan se réserve le droit de suspendre ou de supprimer de plein droit et sans formalités et préavis un Compte Transporteur et de refuser l’accès à tout ou partie du Service dans les cas suivants :
- le Transporteur ne remplit pas les exigences de qualité du service, et/ou n’a accepté d’exécuter aucun Service de Transport proposé par Supervan pendant 3 mois consécutifs via la Solution ;
- le Transporteur ne respecte pas ses obligations prévues aux Articles 3 et 6 ;
- le Transporteur est responsable de manquements répétés ou d’un manquement grave aux présentes, notamment en cas de retards, faute professionnelle, non-respect du Code de route ;
- le Transporteur manque à son obligation de loyauté contractuelle, par exemple en participant ou en laissant diffuser des propos verbaux ou écrits, négatifs ou dénigrants, voire faux ou diffamatoires qui portent atteinte à l’image ou à la crédibilité de Supervan ou de leurs représentants ;
- le Transporteur ne remplit pas ses obligations d’information concernant toute atteinte à la réputation de Supervan, d’assistance dans le cadre de l’action que déciderait d’intenter Supervan, d’apporter une réponse circonstanciée en cas de commentaires négatifs.
Également, lorsque la création du Compte Transporteur constitue une fraude, notamment lorsque le Transporteur communique de fausses informations, en cas d’insulte, de menaces, ou de mise en danger de la vie d’autrui, Supervan se réserve le droit de suspendre ou de supprimer de plein droit et sans formalités et préavis un Compte Transporteur.
3.4 Accès au Service
Une fois son Compte Transporteur créé, le Transporteur peut accéder au Service par le biais d’un réseau de données opérationnel et d’un appareil compatible mis à jour, permettant d’accéder à Internet. A l’exception des périodes de maintenance, le Transporteur pourra accéder au Service 7/7J et 24/24h.
Tous les coûts afférents à l'accès à Solution, que ce soient les frais matériels, logiciels, ou d'accès à internet sont exclusivement à la charge du Transporteur. Le Transporteur est exclusivement responsable du choix, de l'installation, et de la configuration du matériel informatique et téléphonique permettant d’accéder au Service et à l’utilisation de la Solution. Supervan ne garantit pas aux Transporteurs un accès continu à la Plateforme, laquelle pourra faire l’objet de mises à jour ou de mesures correctives qui pourraient entraîner une suspension de l’accès au Service. Supervan se réserve le droit de restreindre temporairement l'accès à la Solution ou à certaines fonctionnalités si cela s'avère nécessaire en raison de limites de capacité, de la sécurité ou de l'intégrité des serveurs ou pour prendre des mesures techniques et si cela sert à la fourniture correcte ou améliorée des Services (travaux de maintenance).
Le Service peut également être interrompu à la suite d’une défaillance du réseau ou de l’appareil du Transporteur. Par conséquent, la responsabilité de Xxxxxxxx ne pourra pas être retenue en cas de dommage subi par le Transporteur :
- résultant d'interférences, d'interruptions, de virus informatiques, de pannes téléphoniques ou de déconnexions dans le fonctionnement opérationnel du Site Internet, de retards ou de blocages du fonctionnement du Site Internet ou d'intrusions réalisées par des tiers sur le Site Internet ;
- causés par des pannes ou des déconnexions des réseaux de télécommunications qui entraînent la suspension, l'annulation ou l'interruption du Service à tout moment ;
- résultant de liens figurant sur le Site et renvoyant du Site vers d’autres sites internet tiers.
Supervan ne pourra être tenu responsable si les données relatives à l'inscription d’un Transporteur, à la proposition d’Offres d’Achat de Services de Transport ou à l’exécution de Contrat de Transport ne lui parvenaient pas pour une quelconque raison qui ne lui serait pas imputable (problème de connexion à Internet, une défaillance du matériel du Transporteur,) ou lui arrivaient illisibles ou impossibles à traiter.
En toute occurrence, le Transporteur s’engage à disposer des outils et du matériel adaptés pour la détection et la désinfection de programmes informatiques néfastes, et assume seul la responsabilité de la sécurité des postes et terminaux individuels d’accès à la Solution.
4. Conclusion du Contrat de Transport
Le Contrat de Transport est réputé conclu par l’acceptation ferme par le Transporteur des CGUA de Supervan et d’une Offre d’Achat de Service de Transport émise par Supervan.
4.1 Périmètre - Acceptation des CGUA
Les Parties ont convenu que les CGUA remplacent expressément tout accord antérieur conclu entre le Transporteur et Supervan. Elles priment sur toute stipulation du Contrat-Type de Transport de Marchandises contraire ou qui ne serait pas reprise aux présentes, celui-ci ne s’appliquant, qu’à titre supplétif à chaque fois qu’il y est expréssément renvoyé.
Les CGUA sont applicables au Service exploité par Supervan et aux Services de Transport que le Transporteur réalise pour le compte de Supervan. Elles doivent être lues et acceptées par le Transporteur avant qu’il ne puisse créer un Compte Transporteur et accepter une Commande proposée par Supervan via la Solution.
Supervan se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes CGUA. Toute modification des CGUA sera immédiatement applicable au Service et aux Services de Transport, à l’exception des Services de Transports objet de Commandes en cours. Le Transporteur devra lire et accepter la version mise à jour des CGUA avant de pouvoir accéder à nouveau à son Compte Transporteur et répondre à de nouvelles offres.
Si une stipulation des CGUA est jugée nulle, illégale, invalide ou inexécutable, en tout ou en partie, la légalité, la validité et le caractère exécutoire des autres stipulations des CGUS ne seront pas affectées.
4.2 Acceptation d’une Offre d’Achat de Service de Transport : conclusion d’une Commande
L’acceptation par un Transporteur d’une Offre d’Achat de Service de Transport proposée par Supervan est réalisée conformément à ce qui suit.
Supervan propose, via la Solution, une Offre d’Achat de Service de Transport contenant les éléments suivants :
● un Lieu de Départ des Marchandises ;
● un Lieu de Destination des Marchandises ;
● un jour et un horaire de Rendez-vous ;
● la qualité de Consommateurs du Donneur d’ordre ;
● le volume minimum du véhicule demandé par le Client ;
● les éventuelles instructions et modalités particulières d’exécution du Service de Transport, et toute information susceptible d’avoir une incidence sur la bonne exécution.
Le Transporteur accepte valablement une Offre d’Achat de Service de Transport en manifestant sa volonté d’être lié par les termes de ladite offre via la Solution en cochant la case prévue à cet effet.
Lorsqu’il accepte l’Offre d’Achat de Service de Transport, la Commande du Service de Transport est validée et le Contrat de Transport est conclu : le Transporteur s’engage à réaliser, en son nom et pour son compte, les Services de Transport qui lui sont commandés par Xxxxxxxx en sa qualité de commissionnaire de transport.
4.3 Modification du Contrat de transport
Supervan dispose de la Marchandise jusqu'au moment où le Destinataire fait valoir ses droits.
Toute nouvelle instruction de Supervan ayant pour objet la modification des conditions initiales d'exécution du Service de Transport est donnée ou confirmée via la Solution.
Le Transporteur doit aviser immédiatement Supervan via la Solution de toutes difficultés qu’il rencontrerait du fait de ces nouvelles instructions.
Lorsque les instructions entraînent une immobilisation du Véhicule et/ou de l'équipage, le Transporteur peut percevoir de Supervan un complément de rémunération pour frais d’attente/d'immobilisation selon Durée de mise à disposition du Véhicule prévue.
5. Le Service de Transport
5.1 Informations et documents à fournir au Transporteur
Lorsque le Contrat de Transport est conclu, Supervan fournit au Transporteur, via la Solution, préalablement à la présentation du Véhicule au chargement, les indications suivantes :
● les noms et adresses, ainsi que les numéros de téléphone de l'Expéditeur et du Destinataire communiquées par le Client;
● les dates et, si besoin est, les heures de chargement et de déchargement ;
● les heures de Rendez-vous pour la mise à disposition du véhicule en vue du chargement et du déchargement ;
● la nature de la marchandise, le poids brut de l'Envoi, les marques, le nombre de Colis ou de supports de charge (palettes, rolls, etc.) qui constituent l'Envoi si cela a été communiqué par le Client ;
● s'il y a lieu, le métrage linéaire de plancher ou le volume nécessaire ;
● la spécificité de la marchandise quand cette dernière requiert des dispositions particulières ;
● toute autre modalité d'exécution du Contrat de Transport (déclaration de valeur, déclaration d'intérêt spécial à la livraison, etc.) ;
● le numéro de la Commande et les références de l'Envoi, quand ces informations sont nécessaires à la bonne exécution du Contrat de Transport ;
● le cas échéant, les Prestations Annexes convenues et leurs modalités d'exécution ;
Le Document de Transport est établi, via la Solution par écrit ou sur tout support dématérialisé, sur la base de ces indications.
Il est expressément convenu par Xxxxxxxx et le Transporteur que les mentions figurant sur les documents étrangers au Contrat de Transport sont opposables au Transporteur si elles lui sont notifiées et communiquées via la Solution, en particulier la qualité de Consommateur du Client de Supervan.
5.2 Marchandises Interdites
Il est strictement interdit aux Transporteurs de transporter toutes marchandises autres que celles prévues contractuellement et de façon générale toutes marchandises dangereuses, illicites, prohibées, provenant directement ou indirectement de la commission d’une infraction de quelque nature que ce soit, et/ou pouvant constituer un danger pour les personnes et pour les autres Marchandises transportées ainsi que pour les véhicules, matériels ou moyens de transport utilisés.
Le Transporteur a l’obligation de refuser de transporter toute Marchandises Interdites. Dans cette hypothèse, il informe immédiatement Xxxxxxxx et la Commande est annulée.
5.3 Indépendance du Transporteur
Le Transporteur est un professionnel indépendant et les personnes employées par le Transporteur, ou intervenant en qualité de sous-traitant pour le Transporteur ne sauraient en aucun cas être réputées comme ayant la qualité de salarié, d’agent, d’employé ou de représentant de Supervan et ne sauraient détenir le pouvoir de conclure des contrats pour le compte de Xxxxxxxx ou d’engager cette dernière de quelque façon que ce soit.
Le Transporteur n’est soumis à aucune obligation d’exclusivité avec Supervan.
6. Obligations du Transporteur
6.1 Utilisation de la Solution pour exécuter les Services de Transport
L’ensemble du Service de Transport est effectué par le Transporteur exclusivement et obligatoirement par le biais de la Solution (acceptation des Commandes, exécution des étapes de la Commande, prise de photo, demande de régularisation, outil de communication, signature client, remontée des anomalies ou informations, etc.). Le Transporteur commence le Service de Transport via la Solution lorsqu’il s’apprête à utiliser le Véhicule Autorisé pour se rendre au Lieu de Départ de la Marchandise.
Seul un problème technique avéré et insurmontable peut justifier une dérogation à cette obligation. Dans cette hypothèse très exceptionnelle, le Transporteur devra suivre le procédé indiqué aux présentes selon l’opération à réaliser. Si les présentes ne prévoient pas de procédé particulier, le Transporteur contactera Supervan par téléphone (numéro en vigueur) qui décidera d’un mode alternatif de réalisation de la prestation sans utilisation de la Solution.
6.2 Garanties du Transporteur
Le Transporteur garantit disposer des compétences et de l’expérience requises, des moyens matériels et humains nécessaires à la fourniture et à la bonne exécution des Services de Transport. Il garantit également la parfaite exécution des Services de Transport conformément au Contrat de Transport et aux règles de l’art applicables.
En particulier, le Transporteur s’engage à informer Supervan du déroulement et de la bonne exécution de la Commande. Conformément à son obligation d’exécution du Contrat de Transport de bonne foi, le Transporteur accepte expressément de respecter et de se conformer aux règles du droit de la consommation applicables à l’opération de transport en qui concerne le Client Consommateur, l’Expéditeur et/ou le Destinataire Consommateur, quand bien même son cocontractant direct est Supervan.
Le Transporteur s’assure constamment de la conformité de son activité avec la réglementation applicable et procède à toutes les déclarations administratives, y compris, mais sans s'y limiter, les déclarations sociales et fiscales, pour son propre compte.
Le Transporteur s’engage à exécuter les Services en respectant la réglementation applicable en matière d’emploi de salariés et à être en règle avec les organismes sociaux et fiscaux. En particulier, le Transporteur s’engage à respecter les dispositions suivantes du Code du travail : articles L. 8821-1 et suivants (travail dissimulé), article L. 1221-10 (obligations préalables à l’embauche), articles L. 5221-8 et L. 8251-1 (emploi de travailleurs étrangers), matières listées à l’article L. 8281-1. Au jour des présentes, le Transporteur remet à Supervan les documents suivants : une attestation de fourniture des déclarations sociales et de paiement des cotisations et contributions de sécurité sociale émanant de l’URSSAF et datant de moins de six mois ainsi qu’un extrait de l'inscription au registre du commerce et des sociétés de moins de trois mois. Le Transporteur s’engage expressément et irrévocablement à renouveler la communication des documents susvisés tous les trois (3) mois et ce jusqu’à la résiliation ou la suppression de son Compte.
6.3 Exécution et suivi des Services de Transport
Dans le cadre de l’exécution d’un Service de Transport accepté, le Transporteur s’engage à toujours à adopter un comportement professionnel, être courtois et poli à l’égard de l’Expéditeur et du Destinataire.
Le Transporteur s’engage à ne pas adopter de comportement pouvant mettre en danger la sécurité des personnes qu’il transporte, ce qui implique de toujours respecter le Code de la route, notamment les limitations de vitesse autorisées, et de ne pas prendre d’appel téléphonique pendant la conduite ni de consommer d’alcool ou de produits stupéfiants.
Le Transporteur s’engage à se conformer au strict respect des horaires figurant dans la Commande et accessibles dans la Solution.
Le Transporteur s'engage à informer Supervan sans délai via la Solution ou par tout moyen utile de tout événement ou fait quelconque dont il aurait connaissance, y compris s'il est imputable à l’Expéditeur, au Destinataire ou à Supervan, susceptible de retarder la réalisation du Service de Transport, ou en cas d’impossibilité manifeste et de bonne foi de la part du Transporteur de l’exécuter.
6.4 Matériel, information et documentation obligatoires pour l’exécution des Services de Transport
6.4.1 Véhicule Autorisé
Les Services de Transport doivent être exécutés par les Transporteurs avec un ou plusieurs Véhicule(s) Autorisé(s). Un Véhicule Autorisé est un véhicule de transport de marchandises ayant fait l’objet d’un agrément de Supervan préalablement à la réalisation du Service de Transport convenu.
Le Véhicule Autorisé utilisé par le Transporteur devra être propre, faire l’objet d’un entretien régulier, de contrôles spécifiques, et ne pas être endommagé. Le contrôle technique du Véhicule Autorisé devra être à jour.
6.4.2 Equipement et documents
Le Transporteur et/ou ses préposés effectuent le Service de Transport à l’aide d’un matériel adapté aux Marchandises à transporter ainsi qu’aux accès et installations de chargement et de déchargement préalablement définis par Supervan.
Le Transporteur et/ou ses préposés doivent être équipés d’une tenue professionnelle adaptée au transport et à la manutention de marchandises ainsi que des équipements de sécurité suivants : chaussures de sécurité, gants de protection, casque, gilet/veste haute visibilité. Ils devront disposer au minimum du matériel suivant : un diable, deux (2) sangles, quatre (4) couverture de protection, un chargeur allume-cigare ou un chargeur USB et d’un transpalette pour les véhicules équipés de hayon.
Le Transporteur et/ou ses préposés doivent utiliser la Solution par le biais d’une technologie permettant leur géolocalisation (smartphone, tablettes). La géolocalisation des Transporteurs est réalisée en conformité avec la réglementation relative à la protection des données.
Le Transporteur et/ou ses préposés devront aussi être en possession des documents suivants : un carnet de lettre de voiture au nom de sa société, permis de conduire valide, pièces d’identité (carte nationale d’identité, passeport, titre de séjour, etc).
7. Opérations relatives à la Marchandise
7.1 Conditionnement, emballage, étiquetage et vérification de l'état des marchandises
La Marchandise doit être conditionnée, emballée, de façon à supporter un transport exécuté dans des conditions normales et des manutentions nécessaires intervenant en cours de transport, et à ne pas constituer une cause de danger pour le personnel de conduite ou de manutention, les autres marchandises transportées, le Véhicule ou les tiers.
Sur chaque Colis, objet ou support de charge, à chaque fois que nécessaire, un étiquetage clair doit être effectué pour permettre une identification immédiate et sans équivoque de l'Expéditeur, du Destinataire, du lieu de livraison, ainsi que, le cas échéant, de la nature de la Marchandise.
Lorsque, au moment de la prise en charge, le Transporteur n'a pas les moyens raisonnables de vérifier l'état apparent de la Marchandise et de son emballage, il formule, sur le Document de Transport, des réserves précises et motivées, en l’absence du Document de Transport pour des raisons techniques, le Transporteur notifie Supervan par écrit (mail ou messagerie instantanée). Dans le cas contraire, le chargement de la marchandise vaut acceptation de la prise en charge sans réserves.
Les supports de charge (palettes, rolls, etc.) utilisés pour le Transport font partie intégrante de l'Envoi. Leur poids est inclus dans le poids brut déclaré de l'Envoi.
Les supports de charge ne donnent lieu ni à consignation ni à location au Transporteur, qui n'effectue ni collecte, ni fourniture, ni opérations dites de reprise, ni retour. Toute instruction contraire constitue une Prestation Annexe faisant l'objet d'une rémunération spécifique.
7.2 Prestations de manutention de la Marchandise
Par manutention de la Marchandise on entend tout déplacement par le Transporteur de la Marchandise conditionnée par l’Expéditeur en deçà ou au-delà des Lieux de Chargement ou de Déchargement.
Trois types de Prestations peuvent être commandées :
- Prestation « Trottoir à trottoir » : La Marchandise conditionnée pour le Transport par l’Expéditeur est présentée sur le Lieu de Chargement prête à être chargée par le Transporteur. Aucune manutention de la Marchandise avant le Lieu de Chargement et après le Lieu de Déchargement n’est de ce fait à la charge et de la responsabilité du Transporteur.
- Prestation « Un (1) manutentionnaire » : Le Transporteur est chargé d’effectuer sous sa responsabilité la manutention de la Marchandise, conditionnée pour le Transport par l’Expéditeur, ne mesurant pas plus de 150 centimètres et /ou ne pesant pas plus de 30 kg par Colis du Lieu de Départ jusqu’au Lieu de Chargement et du Lieu de Déchargement jusqu’au Lieu de Destination qui peuvent être en étages.
- Prestation « Deux (2) manutentionnaires » : Le Transporteur et son équipier de manutention seront chargés d’effectuer sous sa responsabilité la manutention de la Marchandise, conditionnée pour le Transport par l’Expéditeur, qui ne pèse pas plus de 90 kg par Colis du Lieu de Départ jusqu’au Lieu de Chargement et du Lieu de Déchargement jusqu’au Lieu de Destination qui peuvent être en étages. Au-delà de 90 kg par Colis aucune prestation de manutention n’est possible par le Transporteur.
Dans ce cas de figure d’une Prestation « Trottoir à trottoir » : le Lieu de Chargement, calage, arrimage et le Lieu de Déchargement de l'Envoi désignent :
- Pour les établissements industriels et commerciaux, de même que pour les chantiers : leur enceinte, après que l’Envoi a été amené par l'Expéditeur au pied du Véhicule ou jusqu'à ce qu'il soit déchargé au pied du Véhicule, selon le cas ;
- Pour les commerces sur rue et les " points de proximité " : le seuil du magasin ;
- Pour les particuliers : le seuil de l'habitation (maison ou immeuble).
Le cas échéant, le Transporteur se conforme au protocole de sécurité applicable sur le Lieu de Départ et/ou de Destination des Marchandises. Plus généralement, il est tenu de respecter les règles de sécurité en vigueur dans les lieux où il est amené à intervenir.
7.3 Chargement, calage, arrimage, sanglage et déchargement
Le Transporteur se présente sur le Lieu de Chargement avec un Véhicule Autorisé vide avant de commencer le Service de Transport.
Le Transporteur opère une vérification précise de la nature de la Marchandise présente au Lieu de Départ des Marchandises et la compare avec la Marchandise décrite dans le Document de Transport. Sauf instruction contraire écrite de Supervan, le Transporteur ne chargera aucun Colis, objet qui ne figure pas dans la liste des Marchandises prévues dans la Commande.
Le Transporteur doit s’assurer d’avoir chargé la totalité de la Marchandise constituant l’Envoi. Dans le cas où tout ou partie de la Marchandise est manquante, le Transporteur doit immédiatement le signaler à Supervan et le Transporteur devra effectuer à ses frais, le transport de la marchandise restante.
Le Transporteur a l’obligation de prendre en photo via la Solution, la Marchandise chargée dans le Véhicule suite à son chargement et la Marchandise déchargée au pied du Véhicule suite à son déchargement.
7.3.1 Pour les Envois inférieurs à trois (3) tonnes
Le Transporteur exécute sous sa responsabilité les opérations de chargement, de calage, d'arrimage et de déchargement conformément aux dispositions de l’article 7.1 du Contrat Type de transport de marchandises.
7.3.2 Pour les Envois égaux ou supérieurs à trois (3) tonnes
Le chargement, le calage et l'arrimage de la Marchandise sont exécutés par l'Expéditeur sous sa responsabilité conformément aux dispositions de l’article 7.2.1 du Contrat Type de transport de marchandises. Le déchargement de la Marchandise est exécuté par le Destinataire sous sa responsabilité pour les “Porteur bâché", quant aux “porteur tôlé" et “porteur grue” le déchargement de la Marchandise est exécuté par le Transporteur.
7.4 Prise en charge juridique de la Marchandise
Une fois la Marchandise chargée dans le Véhicule conformément à la procédure décrite à l’article 7.3 ci-dessous, le Transporteur fait signer le Document de Transport à l’Expéditeur et lui en communique un exemplaire.
En cas de problème technique avéré de l’utilisation de la Solution, le Transporteur continuera l’exécution du Service de Transport avec un Document de Transport papier qu’il prendra en photo et téléversera sur la Solution après la Livraison, une fois le problème technique résolu.
Lorsque l’Expéditeur n’est pas en mesure de signer le Document de Transport, le Transporteur doit impérativement signaler cette impossibilité à Supervan avant de partir du Lieu de chargement.
Il est expressément convenu entre les Parties que si le Document de Transport n’est pas en mesure d’être signé suite au chargement, le Service de Transport ne pourra pas être payé.
8. Livraison
La Livraison est effectuée auprès du Destinataire désigné par Xxxxxxxx et figurant sur le Document de Transport, ou du représentant du Destinataire.
Dès que le Destinataire a pris possession de l'Envoi, avec ou sans réserve, il en donne décharge au Transporteur en datant et signant le Document de Transport.
En cas de problème technique avéré de l’utilisation de la Solution, le Transporteur finalisera l’exécution du Service de Transport avec un Document de Transport papier qu’il prendra en photo et téléversera sur la Solution après la Livraison, une fois le problème technique résolu.
La signature du Destinataire est la preuve de la remise et de l'acceptation de l’Envoi. Elle est accompagnée du nom du signataire, de la date et de l'heure de la livraison ainsi que, lorsque le Destinataire est un Professionnel, du cachet commercial de l'établissement ou de tout autre moyen incontestable d'identification.
A défaut de remise au Transporteur avant son départ du Document de Transport, et sous réserve qu'il ait confirmé à Supervan la remise de la Marchandise par la communication d’une photographie de la Marchandise déchargée, il y a présomption simple de livraison conforme au contrat. Cette confirmation de la remise de la Marchandise, précisant la date de celle-ci, est réalisée par envoi d’un email (xxxxx@xxxxxxxx.xx) avec toutes les pièces justificatives au plus tard à midi du premier jour ouvrable suivant la remise de la Marchandise.
9. Identification du Véhicule Autorisé et Durée de mise à disposition en vue du chargement ou du déchargement
A l'arrivée du Véhicule Autorisé, aux Lieux de Départ et/ou de Destination des Marchandises ou dans l'aire d'attente, même si elle est extérieure, le Transporteur informe, selon le cas, l’Expéditeur ou le Destinataire, que son Véhicule est à sa disposition pour effectuer le chargement ou le déchargement des Marchandises. L'heure de cette mise à disposition est immédiatement consignée par le Transporteur sur le document de suivi, ce qui constitue l'identification du Véhicule Autorisé.
L'identification du Véhicule Autorisé est le point de départ des Durées de mise à disposition dudit véhicule en vue du chargement ou du déchargement. Ces durées prennent fin avec la remise des documents émargés au Transporteur.
Quel que soit le poids de l’Envoi, la durée totale de mise à disposition du Véhicule est précisée dans chaque Commande.
Dans tous les cas, lorsque le Transporteur se présente en avance, les Durées de mise à disposition du Véhicule ne courent qu'à compter de l'heure de Rendez-Vous.
En cas de Rendez-Vous non respecté par le Transporteur, au-delà de 15 minutes de retard, des pénalités financières seront appliquées au Transporteur.
9.1 Dépassement des durées d'immobilisation
En cas de dépassement non imputable au Transporteur des durées préalablement fixées, le Transporteur perçoit de Supervan des frais d’immobilisation du véhicule et/ou de l'équipage calculés comme suit :
Pour les Véhicules Légers :
● Prestation « Trottoir à Trottoir » ou temps d’attente sans effectuer de manutention : 0,40€ TTC/minute soit 0,33€ HT/minute
● Prestation « Un (1) Manutentionnaire » : 0,80 € TTC/minute 0,66€ HT/minute
● Prestation « Deux (2) Manutentionnaires » : 1,20 € TTC/minute soit 1,00€ HT/minute
Pour les Poids Lourds :
● Temps d’attente supérieur à 60 minutes : 1,20€ TTC/minute soit 1,00€ HT/minute
Si les opérations de chargement n'ont pas débuté au terme des durées décomptées conformément à ce qui précède (minimum 40 minutes), le Transporteur est en droit de refuser la prise en charge sans indemnité.
10. Défaillance totale ou partielle dans la remise de l'Envoi
En cas de préjudice prouvé résultant d'une non-remise totale ou partielle de l'Envoi lors de la mise à disposition du Véhicule par le Transporteur, l'indemnité à verser au Transporteur par Supervan ne peut excéder le prix du Service de Transport convenu.
11 Retard ou défaillance du Transporteur au chargement
11.1 Retard
Le Transporteur doit aviser Supervan de tout retard dès qu'il en a connaissance.
Si le retard estimé est égal ou supérieur à 15 minutes et s'il risque d'entraîner un préjudice au Client, Supervan peut rechercher immédiatement un autre transporteur.
11.2 Défaillance
En cas de préjudice résultant de la défaillance du Transporteur au chargement, l'indemnité à verser à Supervan ne peut excéder le prix du Service de Transport convenu. Toutefois, lorsque la Commande de Supervan concerne un Service de Transport dont l’organisation a été commandé par un Client Consommateur, et que le Transporteur en a été dument informé lorsqu’il a accepté l’Offre d’Achat de Service de Transport, le Transporteur doit réparer intégralement le préjudice subi par Xxxxxxxx et celui subi par le Client de Supervan.
12. Annulation du Service de Transport
12.1 Annulation du Service de Transport par Supervan
Supervan peut annuler le Service de Transport sans frais au moins 6 heures avant l’heure convenue dans la Commande.
Pour toute annulation par Supervan située entre 6 heures et le début de la course, Supervan est redevable d’une indemnité d’annulation à hauteur de 50% du prix de la Commande.
Le paiement de toute Commande annulée par Supervan sera dû en totalité après le statut « course commencée » sur la Solution.
12.2 Annulation du Service de Transport par le Transporteur
L’annulation du Service de Transport/Commande par le Transporteur moins de 18 heures avant le jour convenu ou l’heure convenu de la mise à disposition du véhicule au chargement ouvre droit, en cas de préjudice prouvé, à une indemnité qui ne peut excéder le prix du Service de Transport convenu. Toutefois, sauf faute du Transporteur, ou lorsque la Commande de Supervan concerne un Service de Transport dont l’organisation a été commandé par un Client Consommateur, et que le Transporteur en a été dument informé lorsqu’il a accepté l’Offre d’Achat de Service de Transport, le Transporteur doit réparer intégralement le préjudice subi par Xxxxxxxx et celui subi par le Client de Supervan.
Xxxxxxxx doit être informée et consultée avant toute annulation que le Transporteur prévoit de faire.
13. Empêchement au transport
Si le transport est empêché ou interrompu ou si, pour un motif quelconque, l'exécution du transport est ou devient impossible dans les conditions initialement prévues, le Transporteur demande immédiatement des instructions à Supervan.
Si le Transporteur n'a pu obtenir en temps utile les instructions de Xxxxxxxx, il prend les mesures qui lui paraissent les meilleures dans l'intérêt de ce dernier pour la conservation de la Marchandise. En l’absence d’instruction de Supervan en temps utile, lorsque le transport est totalement impossible, le Transporteur confie les Marchandises à la Société de dépôt la plus proche.
Sauf si l'empêchement, l'interruption ou l'impossibilité est imputable au Transporteur ou à un cas de force majeure, Supervan rembourse au Transporteur les dépenses justifiées consécutives aux instructions données ou aux mesures prises en application des alinéas précédents. Ces dépenses, ainsi que les frais d'immobilisation du véhicule et/ou de l'équipage, sont facturées séparément, en sus du prix du transport convenu dans la limite de 70€ HT par jour.
14. Empêchement à Livraison
Il y a empêchement à la Livraison chaque fois que l'Envoi parvenu au lieu de Livraison prévu ne peut être remis au Destinataire désigné, notamment en cas :
● d'absence du Destinataire ;
● d'inaccessibilité du lieu de Livraison ;
● de refus de prendre livraison par le Destinataire.
Lorsqu'il y a livraison à domicile, le Transporteur doit contacter Supervan par mail ou téléphone et l’indiquer sur la Solution. Pour apporter la preuve de son passage, le Transporteur doit déposer un avis de passage ou prendre les photos pour justifier de sa présence.
15. Prix
Le Prix correspondant à la rémunération du Transporteur comprend exclusivement :
● le prix retenu pour le Tarif du Service de transport stricto sensu ;
● tout frais supplémentaire applicable ;
● le prix des Prestations Annexes au sens de l’article 18.2 du contrat Type de transport de Marchandises selon ce qui a été convenu dans la Commande ;
● toute taxe liée au transport et/ou tout droit dont la perception est mise à la charge du Transporteur.
Le Tarif du Service de Transport est calculé en fonction des éléments suivants :
● Trafic estimé
● Distance kilométrique à parcourir
● Durée du transport
● Catégorie du véhicule
● Type de Prestation demandé
● Volume du véhicule demandé
● Frais de péage et parkings éventuels
● Durée de Mise à disposition du Véhicule
Hors dispositions impératives auxquelles il n’est pas possible de déroger contractuellement, le prix du Service de Transport initialement convenu ne peut être révisé qu’en cas de modification de la Commande par Supervan.
Toute modification du contrat de transport initial par Xxxxxxxx, notamment tout changement d'adresses, toute immobilisation du véhicule et ou de l'équipage, tout retour de Marchandises à l'Expéditeur, non imputables au Transporteur, entraîne un réajustement des conditions de rémunération du Transporteur.
16. Modalités de paiement
Le paiement du Prix du transport, ainsi que celui des Prestations Annexes, est exigible à l'enlèvement sur présentation de la facture, au lieu d'émission de la facture, laquelle sera réglée dans un délai de 45 jours à compter de la date de son émission.
En cas de perte ou d'avarie partielles ou totales de la Marchandise, le Transporteur a droit au paiement de sa rémunération, sous réserve qu'il règle l'indemnité correspondante.
17. Présomption de perte de la Marchandise
Supervan peut, sans avoir à fournir d'autres preuves, considérer la Marchandise comme perdue quand elle n'a pas été livrée dans les trente jours qui suivent l'expiration du délai convenu.
Xxxxxxxx est alors indemnisée dans les conditions prévues à l'article 18 ci-après.
Supervan peut, au plus tard en recevant le paiement de l'indemnité pour la Marchandise perdue, demander, via la Solution à être avisé immédiatement, si la marchandise est retrouvée au cours de l'année qui suit le paiement de l'indemnité. Il lui est donné acte de cette demande via la Solution.
18. Indemnisation pour pertes et avaries
18.1 Perte ou avarie de la Marchandise
18.1.1 Perte ou avarie de la Marchandise dans le cadre d’une Commande de Supervan initiée par un Client Professionnel
Le Transporteur est tenu de verser une indemnité pour la réparation de tous les dommages justifiés dont il est légalement tenu pour responsable, résultant de la perte totale ou partielle ou de l'avarie de la Marchandise. Hors les cas de dol et de faute inexcusable du Transporteur, l'indemnisation du préjudice prouvé, direct et prévisible, s'effectue dans les limites suivantes :
– pour les Envois inférieurs à trois tonnes, cette indemnité ne peut excéder 33 € par kilogramme de poids brut de marchandises manquantes ou avariées pour chacun des objets compris dans l'Envoi, sans pouvoir dépasser 1 000 € par colis perdu, incomplet ou avarié, quels qu'en soient le poids, le volume, les dimensions, la nature ou la valeur ;
– pour les Envois égaux ou supérieurs à trois tonnes, elle ne peut excéder 20 € par kilogramme de poids brut de marchandises manquantes ou avariées pour chacun des objets compris dans l'Envoi, sans pouvoir dépasser, par Envoi perdu, incomplet ou avarié quels qu'en soient le poids, le volume les dimensions, la nature ou la valeur, une somme supérieure au produit du poids brut de l'Envoi exprimé en tonnes multiplié par 3 200 €.
Supervan a toujours la faculté de faire une déclaration de valeur qui a pour effet de substituer le montant de cette déclaration au plafond de l'indemnité fixée à l'un ou à l'autre des deux alinéas ci-dessus. La déclaration de valeur est formulée via la Solution au plus tard au moment de la conclusion du Contrat de Transport. La validité de la déclaration est subordonnée au paiement d'un prix convenu.
18.1.2 Perte ou avarie de la Marchandise dans le cadre d’une Commande de Supervan initiée par un Client Consommateur
Par dérogation expresse à l’article 18.1.1 ci-dessus, lorsque la Commande de Supervan concerne un Service de Transport dont l’organisation a été commandé par un Client Consommateur, et que le Transporteur en a été dûment informé lorsqu’il a accepté l’offre d’Achat de services de Transport proposée par Supervan, le Transporteur, sauf vice propre de la Marchandise, force majeure, faute de l’Expéditeur ou Destinataire, ne peut opposer à Supervan aucune limitation de sa responsabilité pour perte ou avarie de la Marchandise et sera pleinement responsable de son préjudice et de celui subi par le Client de Supervan.
19. Dommages autres qu'à la Marchandise transportée
Le Transporteur est responsable de la perte et des dommages matériels directs qu'il occasionne aux biens des Clients et des Tiers dans le cadre de l'exécution du Contrat de Transport. Les frais de gestion de dossiers seront à la charge du Transporteur.
20. Délai d'acheminement et indemnisation pour retard à la livraison
20.1 Retard à la livraison
Il y a retard à la livraison lorsque l'Envoi n'a pas été livré dans le délai convenu ou, s'il n'a pas été convenu de délai, lorsque la durée effective du transport dépasse le délai d'acheminement tel qu'il est défini à l'article 24.1du Contrat Type de transport Marchandises.
20.2 Indemnisation pour retard à la livraison
20.2.1 Indemnisation pour retard à la livraison dans le cadre d’une Commande de Supervan ayant à l’origine été initiée par un Client Professionnel
En cas de préjudice prouvé résultant d'un retard à la livraison du fait du transporteur, celui-ci est tenu de verser une indemnité qui ne peut excéder le prix du transport (droits, taxes et frais divers exclus).
Supervan a toujours la faculté de faire une déclaration d'intérêt spécial à la livraison qui a pour effet de substituer le montant de cette déclaration au plafond de l'indemnité fixé à l'alinéa précédent. La déclaration d'intérêt spécial à la livraison doit être formulée par écrit ou par tout moyen électronique de transmission ou de conservation des données, au plus tard au moment de la conclusion du contrat de transport. La validité de la déclaration est subordonnée au paiement d'un prix convenu.
Sans préjudice de l'indemnité prévue aux deux alinéas précédents, les pertes ou avaries à la marchandise résultant d'un retard sont indemnisées conformément aux dispositions de l'article 22.1 ci-dessus.
En cas d'inobservation des délais, même garantis, l'indemnité reste due dans les conditions définies au présent article.
20.2.2 Indemnisation pour retard à la livraison dans le cadre d’une Commande de Supervan ayant à l’origine été initiée par un Client Consommateur
Par dérogation expresse à l’article 20.2.1 ci-dessus, lorsque la Commande de Supervan concerne un Service de Transport dont l’organisation a été commandé par un Client Consommateur, et que le Transporteur en a été dûment informé lorsqu’il a accepté l’offre de Contrat de Transport, le Transporteur ne peut opposer à Supervan aucune limitation de sa responsabilité pour retard à la livraison et sera pleinement responsable de son préjudice et de celui subi par le Client de Supervan.
21. Durée et Résiliation du Contrat de Transport
Le contrat de transport est conclu pour la durée du Service de Transport, telle que précisée dans la Commande.
22. Non-sollicitation
Le Transporteur s’engage à ne pas démarcher ou proposer ses services à un Client Professionnel ou Consommateur qui a été à l’origine d’une Commande de Supervan, exécutée par le Transporteur. Cet engagement dure pendant un délai de vingt-quatre mois (24) à compter du dernier Service de Transport exécuté par le Transporteur pour Supervan agissant pour le compte dudit Client Professionnel ou Consommateur.
23. Protection des Données à Caractère Personnel
Supervan communique avec le Transporteur et ses préposés conformément à sa politique de confidentialité. Le Transporteur doit, avant toute acceptation des présentes CGUA ou utilisation du Service, avoir pris connaissance de la politique de confidentialité Le Transporteur s’engage à communiquer à ses préposés la politique de confidentialité de Supervan figurant en annexe des présentes.
24. Force Majeure
Aucune des Parties n'est responsable du retard ou de l'inexécution de ses obligations contractuelles si, et dans la mesure où, ce retard ou cette inexécution est causé par un événement de force majeure tel que défini par l'article 1218 du Code civil.
Il est expressément convenu entre les Parties que l’évènement causant une défaillance des moyens de télécommunications entraînant une incapacité quelconque pour Supervan de maintenir le Service et/ou de proposer des Offres d’Achat de Services de Transport, et de remplir ses obligations dans le cadre de l’exécution du Service de Transport constitue un cas de force majeure quand bien même il n’en remplirait pas les critères de l’Article 1218 du Code civil.
En cas de force majeure, la partie qui est empêchée d'exécuter son obligation en informe l'autre Partie, par écrit, dans un délai de [3] jours calendaires à compter de l'événement de force majeure. La Partie qui invoque la force majeure prend toutes les mesures raisonnables pour limiter les conséquences dommageables de l'événement de force majeure pour l'autre Partie.
En cas d'empêchement temporaire, l'exécution des obligations qui est impossible en raison du cas de force majeure est suspendue pour la durée de ce cas de force majeure. En cas de prolongation du cas de force majeure pendant plus sept (7) jours calendaires, chaque Partie peut résilier le contrat en adressant un préavis écrit de quinze (15) jours à l'autre Partie.
En cas d'empêchement permanent, le Contrat de Transport sera automatiquement résilié et les Parties seront libérées de leurs obligations.
Aucun dommage-intérêts n’est du, si une inexécution temporaire ou définitive résulte d’un cas de force majeure.
25. Notation du Transporteur
Dans le cadre d’un suivi de la qualité des services proposés par Supervan à ses Clients, ces derniers auront la possibilité d’attribuer une note et un commentaire au Transporteur à l’issue de l’exécution de chaque Service de Transport. La rédaction d’un commentaire sera obligatoire en cas d’attribution d’une note inférieure ou égale à 2.
26. Intuitu Personae et Sous-traitance
Tout Contrat de Transport est conclu intuitu personae, en considération de la personne du Transporteur et des personnes qu’il emploie. Les droits et obligations en résultant ne pourront être transférés par le Transporteur à quelque titre, sous quelque forme et à quelque personne que ce soit sans l’autorisation préalable et écrite de Supervan.
La sous-traitance de tout ou partie des Services de Transports par le Transporteur n’est pas autorisée, sauf autorisation expresse, préalable de Supervan.
27. Confidentialité
Le Transporteur s’engage à une stricte obligation de confidentialité. Sauf autorisation expresse préalable de Supervan, le Transporteur s’interdit de divulguer, directement ou indirectement, les informations et éléments, en lien avec l’objet du Contrat de Transport ou l’activité des Parties, obtenus
lors de la négociation et de l’exécution du Contrat de Transport, quel qu’en soit le support. Ces informations et éléments sont confidentiels dès lors que, à raison de leur nature ou de la manière dont ils ont été révélés, le Transporteur devrait raisonnablement les tenir pour confidentiels. Sont notamment considérées comme confidentielles, les informations relatives à la nature des Marchandises transportées, l’identité des Expéditeurs et Destinataires, les adresses correspondant aux Lieux de Départ et de Destination des Marchandises.
Le Transporteur s'engage également à faire respecter cette obligation et à prendre toutes les dispositions nécessaires pour la faire respecter et empêcher la divulgation des informations et éléments confidentiels par ses collaborateurs et salariés, dont il se porte fort.
Cette obligation de confidentialité ne s’applique pas lorsque la divulgation des informations et éléments est rendue nécessaire en vertu d'une disposition légale ou règlementaire, ou d'une injonction administrative ou judiciaire.
Cette obligation doit être respectée par les Parties pendant la durée de l’exécution du Contrat de Transport, et pour une durée de 5 ans à compter de la date à laquelle le Contrat de Transport prend fin de quelque manière que ce soit.
28. Assurance
Le Transporteur, lorsqu’il crée son Compte Transporteur, et pour toute la durée de l’utilisation de la Plateforme doit disposer des assurances nécessaires et spécifiques au transport de Marchandises, et il devra en justifier à chaque fois que lui en sera fait la demande.
En particulier, le Transporteur garantit qu’il est couvert par une assurance de responsabilité civile professionnelle souscrite auprès d’une compagnie d’assurance notoirement solvable et établie en France, pour toutes les conséquences pécuniaires de sa responsabilité civile professionnelle pour tout dommages causés à Supervan ou à tout tiers dans le cadre de l’exécution de ses obligations au titre des présentes et de tout Contrat de Transport.
29. Propriété Intellectuelle
La propriété intellectuelle afférente au Site Internet et/ou à la Solution et à leurs contenus et à leur structure (ceux-ci incluant notamment les images, le graphisme, les vidéo(s), bande(s) sonore(s), marques, bases de données, logiciel, code source, textes) sont la propriété exclusive de Supervan.
Les Transporteurs s'engagent à ne faire aucun usage de ce contenu et/ou de la propriété intellectuelle de Supervan. Toute reproduction, exploitation, stockage, ou transfert de ce contenu, total ou partiel, est strictement interdit et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.
30. Juridiction compétente - Droit applicable
À défaut d’un règlement à l’amiable de tout différend relatif à l’utilisation, la validité, l’interprétation, l’exécution, la résiliation ou la cessation du Service et/ou des Services de Transports, ainsi que de toute question accessoire aux CGUA et au Contrat de Transport, le différend sera réglé devant les juridictions françaises compétentes.
Les CGUA et tout Contrat de Transport sont exclusivement soumis et régis par le droit français.