CONTRAT DE SCOLARISATION 2024/2025
CONTRAT DE SCOLARISATION 2024/2025
INSTITUTION DEFOREST DE LEWARDE – DOUAI
ETABLISSEMENT PRIVÉ D’ENSEIGNEMENT CATHOLIQUE ASSOCIÉ À L’ÉTAT PAR CONTRAT D'ASSOCIATION
Entre :
L’ÉTABLISSEMENT « INSTITUTION DEFOREST DE LEWARDE»
Et
Monsieur et/ou Madame ……………………………………………………………………………………………………..
demeurant , représentant(s) ▇▇▇▇▇(aux), de
l’enfant. , désignés ci-dessous "le(s) parent(s)"
Il a été convenu ce qui suit
• ARTICLE 1 - OBJET
La présente convention a pour objet de définir les conditions dans lesquelles l’enfant sera scolarisé par le(s) parent(s) au sein de l’établissement catholique « Institution Deforest de Lewarde », ainsi que les droits et les obligations réciproques de chacune des parties.
• ARTICLE 2 - OBLIGATIONS DE L'ÉTABLISSEMENT
L'établissement « INSTITUTION DEFOREST DE LEWARDE» s’engage à scolariser l’enfant
……………………………………………………..……………………… en classe de pour l’année
scolaire 2024/2025 et pour les années suivantes selon le vœu des parents, sauf cause réelle et sérieuse justifiant la non poursuite de la scolarisation de l’enfant dans l’établissement, (cf. article 7-2 ci-dessous). L’établissement a mis en place un règlement financier. Le lycée s’engage à respecter la confidentialité de ces informations.
• ARTICLE 3 - OBLIGATIONS DES PARENTS :
Le(s) parent(s) s’engage(nt) à inscrire l’enfant……………………………………………………………………………………………………
en classe de au sein de l’établissement INSTITUT LA SALLE DEFOREST
DE LEWARDE pour l’année scolaire 2024/2025
Le(s) parent(s) reconnaît(ssent) avoir pris connaissance du projet d’établissement, du règlement intérieur et du règlement financier de de l’institution Deforest de Lewarde, y adhérer et mettre tout en œuvre afin de le respecter.
Le(s) parent(s) reconnaît(ssent) avoir pris connaissance du coût de la contribution familiale de leur enfant au seinde l'établissement.
Le(s) parent(s) s’engage(nt) à en assurer la charge financière, dans les conditions du règlement
financier annexé à la présente convention financière et mis à jour annuellement.
Le(s) parent(s) ne pourront s’opposer à toute décision de discipline concernant leur(s) enfant(s), mais
l’établissement s’engagera à les entendre à leur demande.
Le(s) parent(s) s’engage(nt) à suivre la scolarité de leur enfant : consultation régulière de la plateforme
« école directe » (emploi du temps, résultats, formulaires en ligne, sanctions…), et de participer aux
réunions d’informations de l’établissement et rencontres avec les professeurs.
L’établissement reconnaît les parents ou les responsables légaux identifiés comme premiers éducateurs de leurs enfants et, à ce titre, invite chaque famille à participer aux instances de concertation et de dialogue : parents-correspondants, équipe d’animation pastorale…
• ARTICLE 4 - COÛT DE LA SCOLARISATION
Le coût de la scolarisation comprend plusieurs éléments :
- La contribution des familles (lycée privé).
- Les adhésions volontaires aux associations qui participent à l’animation de l’établissement scolaire de votre enfant : association de parents d’élèves : APEL, association sportive : UGSEL, dont le détail et les modalités de paiement figurent dans le règlement financier, remis en annexe.
- La contribution financière demandée permet de couvrir les frais liés au caractère propre (établissement catholique d’enseignement), les dépenses liées à l’immobilier et à l’acquisition d’équipements scientifiques, scolaires ou sportifs. Le détail et les modalités de paiement figurent dans le règlement financier. A cela pourra s’ajouter des frais liés aux participations à des voyages ou des frais liés à des activités optionnelles. Elle est obligatoire pour toutes les familles qui font le choix volontaire de l’Enseignement Catholique
• ARTICLE 5 - ASSURANCES
L'établissement assure automatiquement l’enfant pour ces activités scolaires et extra-scolaire chez les assurances FEC sous la formule HARMONIE.
• ARTICLE 6 - DÉGRADATION VOLONTAIRE DU MATÉRIEL
Le respect du mobilier et du matériel collectif est de rigueur (tables et chaises, portes et mûrs, peintures, chewing-gums collés, graffitis, outils informatiques…).
La remise en état ou le remplacement du matériel dégradé volontairement par un élève fera l’objet d’une
facturation au(x) parent(s) sur la base du coût réel incluant les frais de main - d’œuvre.
L’élève est responsable de son matériel personnel et ne doit pas apporter dans l’établissement d’objet(s)
de valeur qui peut (peuvent) attiser la convoitise d’autres élèves.
• ARTICLE 7 - DURÉE ET RÉSILIATION DU CONTRAT
La présente convention est valable pour toute la durée de la scolarité.
⬩7-1 RÉSILIATION EN COURS D’ANNÉE SCOLAIRE
Sauf sanction disciplinaire ou motif grave, la présente convention ne peut être résiliée par
l’établissement en cours d’année scolaire.
Le coût de la scolarisation au prorata temporis pour la période écoulée, reste dû dans tous les cas. Les causes réelles et sérieuses de départ de l’élève en cours d’année sont :
➞Le déménagement,
➞Le désaccord sur le projet d’établissement de l’établissement, perte de confiance réciproque entre la famille et l’établissement.
➞Tout autre motif légitime accepté par l’établissement.
⬩7-2 RÉSILIATION AU TERME D’UNE ANNÉE SCOLAIRE
Les parents informent l’établissement de la non-réinscription de leur enfant durant le second semestre scolaire à l’occasion de la demande qui est faite à tous les parents d’élèves, et au plus tard le 30 mai de l’année scolaire en cours.
L’établissement s’engage à respecter ce même délai (le 30 mai) pour informer les parents, de la non-réinscription de leur enfant, pour une cause réelle et sérieuse (impayés, désaccord sur le projet d’établissement, perte de confiance réciproque entre la famille et l’établissement…)
• ARTICLE 8 - DROIT D'ACCÉS AUX INFORMATIONS RECUEILLIES
Les informations recueillies ici sont obligatoires pour l’inscription dans l’établissement. Elles font l’objet d’un traitement informatique et sont conservées conformément à la loi, au départ de l’élève, dans les archives de l’établissement.
Certaines données sont transmises, à leur demande, au Rectorat de l’Académie ainsi qu’aux
organismes de l'Enseignement catholique auxquels est lié l’établissement.
Sauf opposition du(des) parent(s), noms, prénoms et adresses de l’élève et de ses responsables légaux sont transmises à l’association de parents d’élèves "APEL" de l’établissement (partenaire reconnu par l’Enseignement catholique).
L’établissement communique les résultats scolaires à la famille par l’intermédiaire d’« ecole directe ». Les bulletins, en cas de divorce ou de séparation des parents, seront communiqués aux représentantx légaux à la condition que toutes les coordonnées des deux parents soient clairement communiquées.
Conformément à la loi française N°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne justifiant de son identité peut, en s’adressant au chef d’établissement, demander communication et rectification des informations la concernant.
• ARTICLE 9 - SORTIES ET SÉJOURS SCOLAIRES
Pendant le temps scolaire (période de cours ou de vacances intermédiaires), des activités hors de l’établissement peuvent être prévues par l’équipe pédagogique et éducative. Une participation financière pourra être demandée aux familles qui tient compte éventuellement des actions menées au sein de l’établissement pour réduire, grâce aux bénéfices réalisés, le coût de ces activités.
Un justificatif pour certains organismes (ex : comité d’entreprise) pourra être établi dès la réalisation du déplacement et sur demande.
Il est impératif pour chaque famille de respecter les échéanciers de paiement qui sont proposés. En effet, dès la fin des inscriptions, l’établissement règle l’intégralité des sommes demandées par les différents organismes. Dès ce moment, aucun remboursement ne pourra être accordé en cas de désistement, même si l’élève n’est plus scolarisé dans l’établissement à la suite d’une exclusion ou d’une mise à pied. Les familles sont invitées à souscrire, le cas échéant, une assurance annulation.
Les activités prévues dans le cadre des cours et des horaires habituels de l’établissement et se déroulant à
l’extérieur sont obligatoires. Nul ne peut s’y soustraire pour un autre motif que la maladie. Les problèmes financiers dûment justifiés peuvent faire l’objet d’une étude avec la famille.
La participation à celles-ci est subordonnée à la souscription d’une assurance scolaire individuelle comprise dans la cotisation du réseau de l’Enseignement Catholique. Le règlement du coût des sorties scolaires est extérieur à la facturation. Le lycée n’assure pas le suivi et le rattrapage des cours pour un élève qui participe à un voyage ou une sortie organisés dans le cadre scolaire
• ARTICLE 1 0 - DROIT A L’IMAGE - PRISE DE VUES - PHOTOS DE CLASSE
Toutes photographies d’enfant, photo de classe ou de groupe prises par l’établissement dans le cadre d’activités liées à celui-ci, pourront être utilisées à des fins de communication interne ou externe.
L’établissement décline toute responsabilité concernant des images qui seraient prises dans le cadre de nos activités par des photographes ou des reporters de presse ou de télévision.
L’établissement décline toute responsabilité concernant des images qui seraient prises, à notre insu,par des élèves et utilisées sur des blogs ou messageries personnelles.
L’établissement vous informe que des caméras sont placés dans l’enceinte du lycée et du campus. Ces dernières sont signalées par des pictogrammes prés de leurs emplacements. Toutes les informations complémentaires sont indiquées sur notre site internet (art 13 du RGPD et art 104 de la loi « informatique et libertés »)
Madame, ▇▇▇▇▇▇▇▇▇▇▇▇, Monsieur : Responsable légal de :
❒ Déclare(nt) avoir pris connaissance de ce contrat de scolarisation dans sa totalité (y compris les frais attenant), du projet d’établissement, du règlement intérieur des élèves.
❒ ▇▇▇▇▇▇▇(nt) les accepter sans réserve et confirme(nt) l’inscription de leur fils/fille dans l’établissement à la date de la rentrée scolaire ou de l’entrée en cours d’année prévue avec le chef d’établissement.
❒ Accepte(nt) la photographie de leur enfant ou d’un groupe dans lequel il est présent par le personnel de l’établissement dans le cadre d’activités liées à celui-ci à des fins de communication interne ou externe (Art.18).
❒ S’engage(nt) à respecter les engagements financiers pris et décrits dans le présent contrat de
scolarisation.
Le chef d’établissement