CONDITIONS GENERALES DE PRESTATIONS LOGISTIQUES ET DE TRANSPORT
CONDITIONS GENERALES DE PRESTATIONS LOGISTIQUES ET DE TRANSPORT
1. Champ d’application : Les présentes conditions générales de vente (les « CGV ») sont applicables aux prestations de transport et/ou logistique et/ou autres prestations associées fournies par les entités du groupe STEF, ensemble ou individuellement (respectivement « les Prestation(s) » et « le Prestataire») au bénéfice du client (le « Client ») et pour tous flux d’informations matérialisés ou dématérialisés. Les CGV sont réputées acceptées en l’état par le Client et représentent l’unique engagement des parties (les « Parties ») relativement à son objet. Elles annulent et remplacent tous précédents documents de même objet échangés entre les Parties. Il est ainsi convenu que les conditions générales d’achat du Client, les cahiers des charges contractuels et/ou tout autre document équivalent du Client ne s’appliquent pas aux Prestations. Toute commande confiée par le Client au Prestataire et acceptée par ce dernier, entraîne l’acceptation expresse des CGV par les Parties. Il est précisé que les Prestations logistiques s’effectueront conformément à une obligation de moyens, et aux dispositions du règlement professionnel type des entrepôts frigorifiques publics et des magasins généraux frigorifiques institué par les articles L 522-13 à L 522-19 du Code de Commerce et par l’Arrêté du 4 décembre 1948 (ci-après « le Règlement de police RPT »). Concernant les Prestations de transport, il est précisé que, quelle que soit la qualité en laquelle intervient le Prestataire, les Prestations s’effectueront: (i)pour les Prestations de transports intérieurs par route en France, conformément à une obligation de résultat conformément au contrat type de transport public de marchandises périssables sous température dirigée de l’annexe V de l’article D 3222-5 du Code des Transports ( « Contrat Type Transport ») et, le cas échéant conformément au contrat type de commission de transport du 5 avril 2013 de l’annexe V de l’article D 3224-3 du Code des Transports ( « Contrat Type Commission de Transport ») ; (ii) Pour les Prestations de transports intérieurs par route dans un pays différent de la France, conformément aux lois et réglementations du pays dans lequel est effectuée la Prestation, et à défaut de loi et/ou de règlementation spécifique applicable, il sera fait application de la Convention de Genève du 19 mai 1956 (« CMR ») ; (iii) Pour les Prestations de transports internationaux par route et transports combinés, conformément à la CMR. Dans le silence des textes ci-dessus listés, les Prestations seront régies à titre supplétif par les Conditions Générales de Vente T.L.F. régissant les opérations effectuées par les opérateurs de transport et/ou de logistique.
2. Mise en Œuvre des Prestations : 2.1. Obligations du Client : Le Client doit communiquer le poids brut des produits, emballage et conditionnement compris. Les mentions des étiquettes doivent correspondre aux exigences réglementaires et de déclarations sanitaires, aux nécessités de la traçabilité et aux documents d'accompagnement des produits. Le Client, sauf déclaration expresse préalable et acceptée par le Prestataire, ne remet que des produits strictement compatibles avec les produits agro-alimentaires. 2.2. Températures : Les dates limite de consommation, de vente ou de durabilité minimale des produits confiés, les températures de conservation, d’entreposage, de transport et de livraison sont fixées par la réglementation applicable. A défaut, le Client donne ses instructions, compatibles avec les exigences réglementaires et sanitaires pour les produits périssables et le Prestataire les respecte (avec une tolérance au contact des produits conforme aux exigences réglementaires et légales). 2.3. Refus de produits : Le Prestataire peut refuser les produits dont la nature n'est pas ou est insuffisamment renseignée, ou qui parviennent sans pré-information / annonce suffisantes ou en dehors des horaires d'ouverture des sites. Le Client supporte seul les conséquences éventuelles de déclarations insuffisantes et/ou erronées et/ou tardives. 2.4.Propriété des produits : Les produits confiés par le Client au Prestataire restent la propriété du Client. Par conséquent, les Parties conviennent que le Prestataire reste étranger à toute contestation relative à la propriété des produits. Le Prestataire reçoit ou remet les produits en qualité de réceptionnaire ou de remettant pour le compte du Client. Le Prestataire n’a pas la qualité de destinataire ni d’expéditeur. 2.5 Retrait, Préparation et Expédition des produits : Tout produit, dont les dates limites de durabilité minimale ou de consommation auront été dépassées, ne pourra être retiré de l’entrepôt sauf en cas de laissez-passer sanitaire ou en cas de sortie en vue de sa destruction. A défaut d’instruction du Client dans un délai raisonnable, les produits pourront être détruits par le Prestataire aux frais du Client, le Prestataire sera alors dégagé de toute responsabilité quant à l'état de ce produit et aux conséquences administratives qui pourraient en découler. Les produits sont préparés et gérés aux jours et heures ouvrables de chaque site. Ils sont acheminés selon les délais du plan de transport et du réseau des correspondants. Le plan de transport peut être modifié à tout moment par le Prestataire.
3. Tarifs : Tout prospect ou Client a la possibilité d’obtenir auprès du Prestataire les tarifs applicables et le barème des prix unitaires. Tous les prix ont été calculés en fonction des éléments fournis par le Client. Les cotations et tarifs des Prestations peuvent être changés ou suspendus par le Prestataire à tout moment, sans préavis. En dérogation à l’article 1195 du Code Civil, en cas de modification des circonstances économiques, politiques, technologiques, commerciales, juridiques, légales/réglementaires et d’exploitation imprévisibles pour les Parties et échappant à tout contrôle de leur part, survenant postérieurement à l’application des CGV, et bouleversant l’équilibre économique contractuel, les Parties conviennent alors de renégocier de bonne foi les modalités applicables.
4. Facture : Les factures sont payables à 30 jours calendaires date de facture, sans escompte. Toute déduction/compensation opérée par le Client à l’encontre du Prestataire est exclue. Le non-paiement total ou partiel d’une facture à une seule échéance emportera, sans formalité, déchéance du terme entraînant exigibilité de règlement immédiat de plein droit, de toute somme due à la date de ce manquement et autorisera le Prestataire à exiger le paiement au comptant avant exécution de toute nouvelle Prestation. De plus, ces sommes dues entraîneront automatiquement, perception de pénalités de retard égales au taux d’intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de financement la plus récente, majoré de 10 points ainsi que d'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, d’un montant de 40 €, ou d’un montant supérieur sur justification.
5. Responsabilité : 5.1 La responsabilité du Prestataire au titre des Prestations est engagée pour la logistique en vertu du Règlement de police RPT, et pour le transport en vertu du Contrat Type Transport, du Contrat Type Commission de Transport et de la CMR en fonction de la nature
du transport. Par ailleurs, si le Prestataire effectue des Prestations de transport intérieur dans un pays où ne sont pas prévues de lois et/ou de règlementations spécifiques aux limitations de responsabilité transport en cas de perte, avarie ou retard, il sera fait application des conditions et limites de responsabilité prévues par la CMR.
5.2. En tout état de cause, la responsabilité du Prestataire est limitée aux seuls dommages matériels directs, exclusivement causés par le Prestataire. Les Parties conviennent expressément que la responsabilité du Prestataire est totalement dégagée dans les cas suivants :
- en ce qui concerne la fabrication des produits, leur composition, leurs qualités intrinsèques, leur vente et commercialisation et distribution, leur étiquetage (et ce notamment conformément au règlement UE 1169/2011 INCO), leur contrôle (notamment, le Client assure le respect des critères microbiologiques de ses produits conformément au règlement UE 2073/2005).
Le Client s’oblige et fait son affaire de toute législation, notamment française et européenne relative aux produits. Particulièrement, il lui appartient de déclarer les produits d’importation conformément à la législation en vigueur.- en ce qui concerne les dommages immatériels consécutifs ou non (tels que pertes d’exploitation, préjudice commercial, différence de cours de réapprovisionnement, atteinte à l’image, à la réputation, etc…).
- en ce qui concerne tous dommages, quels qu’en soit la cause, la nature ou le montant, consécutifs à une défaillance de la liaison EDI, du matériel ou des logiciels informatiques appartenant au Client et/ou à un tiers, ou dont le Prestataire n’a pas la maîtrise.
En conséquence, le Client et ses assureurs renoncent à tout recours contre le Prestataire et ses assureurs pour tous les dommages résultant des trois exclusions de responsabilité ci-dessus exposées à l’article 5.2. A ce titre, le Client s’engage à faire le nécessaire auprès de ses assureurs. Pour le cas où le Client ne remplirait pas cette obligation ou que la renonciation à recours viendrait à ne pouvoir être appliquée en toute ou partie, et ce quelle qu'en soit la cause, le Client devra personnellement garantie pleine et entière au Prestataire et ses assureurs.
6. Assurances : 6.1. Pour les Prestations de transport : Dans le cas où la valeur marchande des produits serait supérieure aux limites de responsabilité légales du Prestataire, le Client a la faculté de demander au Prestataire de souscrire pour son compte une assurance « dommages ad valorem », sous réserve d’acceptation par le Prestataire et moyennant le paiement de la prime correspondante, en lui précisant les risques à couvrir et les valeurs à garantir. Les instructions d’assurances doivent être renouvelées par écrit pour chaque opération.
6.2 Pour les Prestations de logistique : Le Prestataire assurera les dommages accidentels directs dont il pourrait être responsable, pouvant survenir aux produits confiés par le Client. Il appartient au Client de faire connaître par écrit au Prestataire la valeur réelle des produits à assurer et à la réactualiser tous les mois. En cas de sinistre, les produits vendus fermes seront estimés au prix de vente convenu, hors TVA, déduction faite des frais épargnés par la non-livraison. Les produits non vendus fermes seront estimés en valeur prix de revient hors TVA au dernier cours précédant le sinistre y compris frais de transport et entreposage.
7. Confidentialité : Pendant toute la durée d’exécution des Prestations, le Client s’engage à considérer comme étant strictement confidentielles, et à ne pas divulguer à des tiers (sauf accord préalable et écrit du Prestataire) les informations d’ores et déjà reçues de la part du Prestataire ainsi que celles communiquées par le Prestataire au cours de l’exécution des Prestations, en particulier les informations techniques, financières, commerciales et opérationnelles.
8. Propriété Intellectuelle : Sauf stipulation contraire, le groupe auquel appartient le Prestataire est propriétaire de l’ensemble des informations, visuels, logos, concepts, spécifications, documents, savoir-faire, et autres éléments contenus dans les CGV et dans tout document contractuel liant les Parties, et/ou communiqué au Client dans le cadre des discussions précontractuelles et de l’exécution des Prestations. Le Client et/ou tout tiers désigné par ce dernier (consultant, auditeur etc.) n’est pas autorisé à les utiliser sans l’accord préalable et écrit du Prestataire.
9. Force Majeure : Les obligations de chaque Partie seront suspendues de plein droit et sans formalité et sa responsabilité dégagée en cas d'événements de force majeure définis comme des évènements imprévisibles et extérieurs rendant l’exécution des Prestations impossible. Sont notamment considérés comme tels, les conflits du travail, la grève, les contraintes insurmontables et toutes autres circonstances telles que la réquisition, l'embargo, le manque de moyens de transport, le manque général d'approvisionnement, les restrictions d'emploi et d'énergie. Si le cas de force majeure persiste pendant plus de trente (30) jours ouvrés, les Parties se rencontreront pour décider des conditions de poursuite ou de résolution des Prestations. Le retard dû à l’évènement de force majeure prolongera d’autant le délai d’exécution des obligations de la Partie subissant l’évènement.
10. Audit : Préalablement à tout déclenchement de chaque procédure d’audit, le Client s’engage à prévenir le Prestataire par écrit au minimum sept (7) jours ouvrés avant la date dudit audit, en lui indiquant l’objet et les modalités d’exécution dudit audit. L’ensemble des frais d’audit sera supporté par le Client.
11. Exception d’inexécution : En cas d’inexécution grave causée par une Partie et par dérogation aux dispositions de l’article 1222 du Code Civil, chaque Partie renonce à faire appel à un tiers pour l’exécution des obligations incombant à la Partie défaillante. De plus, chaque Partie renonce également à accepter une exécution imparfaite des Prestations et solliciter une réduction proportionnelle du prix par dérogation à l’article 1223 du Code Civil.
12. Durée : A l’exclusion de toute autre disposition, les Parties conviennent qu’en cas de relation commerciale établie, chaque Partie peut y mettre fin moyennant une lettre recommandée avec avis de réception, sous réserve de respecter un préavis raisonnable défini conformément à l’article L 442-6 5° du Code de Commerce.
13. Intuitu Personae : Le Prestataire s’engage à effectuer les Prestations avec ses moyens propres. Toutefois, il pourra recourir à la sous-traitance pour l’exécution de tout ou partie des Prestations. Dans ce cas, le Prestataire est seul responsable du choix de son sous-traitant. Il est convenu que les filiales du groupe du Prestataire ne sont pas considérées comme des sous-traitants au titre des CGV. Par ailleurs, le Prestataire pourra librement céder tout ou partie de ses droits et obligations résultant des présentes par tout moyen et notamment par voie d’apport à toute autre société du groupe STEF.
14. Protection et Traitement des Données Personnelles : Le groupe du Prestataire ( le « Groupe STEF »), conscient des risques liés à la collecte et l’utilisation des données personnelles sur la vie privée de chacun et en adéquation avec les législations et réglementations applicables en matière de données personnelles (en particulier le Règlement (UE) n° 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du Traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, dit ‘RGPD’), a placé la protection de ces données et le respect de la vie privée au cœur de ses préoccupations. Le Groupe STEF dispose ainsi d’une Politique Générale de Protection des Données Personnelles encadrant une collecte et une utilisation responsable desdites données dans le strict cadre des activités du Groupe STEF (« Politique Générale »). Cette Politique Générale, applicable au Groupe STEF en tant que responsable de traitement ou sous-traitant de données au sens du RGPD, est disponible sur les différents sites internet du Groupe STEF. Celle-ci est régulièrement mise à jour pour prendre en compte notamment les évolutions législatives et réglementaires en la matière, et les évolutions de l’organisation et des activités du Groupe STEF. Ainsi, le Client est convié à consulter régulièrement cette Politique Générale, afin de se tenir informé des derniers changements qui lui ont été apportés, et de prendre connaissance (i) des engagements pris par le Groupe STEF en matière de protection des données personnelles et de conformité au RGPD , (ii) des principes et règles suivis par le Groupe STEF pour une gestion conforme des données personnelles s’agissant des données traitées, des finalités des traitements, de leurs bases légales, des durées de conservation, des destinataires de ces données, de la sécurité et de la confidentialité, (iii) des droits dont les personnes disposent sur leurs données personnelles en tant que personnes concernées et les moyens de les exercer. Le Client s’engage également à se conformer à l’ensemble des dispositions légales et réglementaires en matière de protection des données personnelles. Il s’engage ainsi à mettre en place l’ensemble des procédures et actions requises pour traiter et conserver les données personnelles qu’il peut avoir à collecter dans le cadre de l’exécution du Contrat, en tant que responsable de traitement ou sous-traitant au sens du RGPD, dans le strict de respect dispositions dudit RGPD.
15. Ethique des Affaires – Lutte Contre la Corruption :
Le Groupe STEF attache une importance toute particulière à la lutte contre la fraude et la corruption et entend que tout cocontractant adhère aux mêmes principes et respecte strictement la règlementation en vigueur .Le Client est informé que, conformément notamment à la loi dite « Sapin II » relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique du 9 décembre 2016, le Groupe STEF dispose de mesures internes de prévention anti-corruption. A ce titre, il a adopté une charte éthique et de conduite des affaires, un dispositif d’alerte et des procédures de contrôle, afin de prévenir et détecter des faits de corruption et de trafic d’influence. Le Groupe STEF veille à ce que l’ensemble de ses collaborateurs, en particulier ceux qui ont la capacité de l’engager dans les relations vis-à-vis des tiers, partagent et appliquent les règles légales et les règlements internes garantissant le respect de l’éthique des affaires. Dans le cadre de l’exécution du présent Contrat, chaque Partie s’engage à respecter les principes et règles prévus dans les lois et règlements applicables en matière de conflits d’intérêts, de droit de la concurrence et de lutte contre la corruption et le trafic d’influence. En conséquence, tout manquement de la part du Client aux obligations du présent article sera considéré comme un manquement grave donnant droit au Prestataire de résilier le Contrat de plein droit, sans préavis ni indemnités, mais sous réserve des dommages et intérêts en résultant, auxquels le Prestataire pourrait prétendre. Le Client garantit que toute personne, physique ou morale, intervenant pour son compte dans le cadre de l’exécution des présentes (i) respecte toute règlementation applicable ayant pour objet la lutte contre la corruption, (ii) ne fait, par action ou par omission, rien qui serait susceptible d’engager la responsabilité du Groupe STEF au titre du non-respect de ladite règlementation, (iii met en place et maintiendra ses propres politiques et mesures afférentes à l’éthique et à la lutte contre la corruption, (iv) informe le Prestataire sans délai de tout évènement dont il serait informé et qui pourrait avoir pour conséquence l’obtention d’un avantage indu, financier ou de toute autre nature, à l’occasion des présentes, (v) enfin, le Client s’engage à Fournir au Prestataire toute assistance requise pour répondre à une demande provenant d’une autorité habilitée relative à la lutte contre la corruption .
16. Règlement des Litiges : Le droit français s’applique aux présentes. En cas de différend sur l’interprétation ou l’exécution des Prestations que les Parties n’auraient pu résoudre à l’amiable sous un délai de trente (30) jours ouvrés à compter de la date de début de la tentative de résolution du litige à l’amiable, les Parties décideront de recourir au Tribunal de Commerce de Paris.
DJSTEFMIX-V-04072019