Conditions Générales de Location de Free2Move Paris
Conditions Générales de Location de Free2Move Paris
Version Février 2022
Les présentes Conditions Générales de Location (ci-après « Conditions Générales de Location ») ont pour objet de déterminer les conditions et modalités de locationde Voitures électriques mise à disposition du Client via l’application FREE2MOVE.
Le service Free2Move Paris est un service fourni par MOBILITY SERVICES FREE2MOVE PARIS
SASU au capital de 3.200.000 EURO 0/00 Xxxxxxxxx xx x'Xxxxxx 00000 XXXXXX N° SIRET: 84261099000025 RCS Versailles
N° de TVA intracommunautaire: XX 00 000000000 XXXXXX XXXXXXXX Xxx xx
Xxxxxx
IBAN: FR76 1820 6004 2865 0641
8040 695 BIC: XXXXXXXX000
L’utilisation du service est soumise aux présentes Conditions Générales de Location ainsi qu’aux Conditions Générales d’Utilisation disponibles sur le lien suivant : xxxxx://xxx.xxxx0xxxx.xxxxx/xxx.
Le Client s’engage à les respecter pendant toute la durée du contrat et l’utilisation du service implique l’acceptation préalable des présentes Conditions Générales de Location et des Conditions Générales d’Utilisation (ci-après « Conditions Générales d’Utilisation) de
l’Application mobile Free2Move.
Free2Move Paris se réserve le droit d’apporter toutes modifications aux Conditions Générales de Location. Les éventuelles modifications entreront en vigueur dès leur intégration dans l’Application Free2Move.
Dans ces présentes Conditions Générales de Location, le Client (ci-après « Client ») désigne une personne physique, s’étant inscrite au service Free2Move Paris et ayant accepté les Conditions Générales d’Utilisation ainsi que les présentes Conditions Générales de Location. C’est en cette qualité de Client qu’il sera aussi utilisateur du service, conducteur de Voitures et gestionnaire de son compte Free2Move Paris.
1.1 Critères d’éligibilité au service
Pour être éligible au service de location de Voitures en autopartage Free2Move Paris, l’Utilisateur doit être âgé de plus de 18 ans au moment de son inscription.
Le permis de conduire doit être valide au moment de l’inscription et doit le rester tant que l’Utilisateur est
Client de Free2Move Paris.
Pour s’inscrire au service Free2Move Paris, le Client doit fournir :
● Une pièce d’identité valide à son nom
Sont acceptées : la Carte Nationale d’Identité (pour les ressortissants français ou originaire d’un pays de l’Espace Economique Européen) ou un Passeport en cours de validité
● Un permis de conduire de type B à son nom et en cours de validité (ie. non suspendu, ayant des points)
Sont acceptés : les permis de conduire français ou délivrés par l’un des pays de l’Espace Economique Européen ou les permis internationaux
● Une carte bancaire active à son nom
Sont acceptées : Carte Bleue, VISA, Mastercard, AmericanExpress
● Une photo de soi-même (« selfie »)
Free2Move Paris se réserve le droit de refuser l’inscription de toute personne
● Non éligible au Service
● Dont les documents fournis sont non validés ou ne permettent pas de confirmer l’exactitude des données
● Débitrice auprès de Free2Move Paris et qui n’aurait pas acquitté les sommes dues à Free2Moove Paris au titre d’une précédente inscription ou location auprès de Free2Move Paris
● Résiliée ou suspendue du service
Pour pouvoir bénéficier du Service fourni par Free2Move Paris, le Client doit s’inscrire à travers l’Application et son inscription doit être validée par Free2Move Paris.
1.2 L’inscription via l’Application Free2Move
Avant de pouvoir utiliser le Service ou réserver une Voiture sur l’Application, le Client doit avoir téléchargé l’Application sur son smartphone.
Le smartphone doit être équipé d’un système d’exploitation à jour (iOS 13 ou supérieur/ Android : 6 ou supérieure), d’un système de géolocalisation actif, disposer d’un accès au réseau mobile 3G (ou supérieur), et de l’Application, téléchargée légalement par le Client, permettant la location des Voitures.
Une fois l’application installée, le Client doit créer son compte en suivant les étapes de souscription depuis l’application. Pour cela, il devra fournir successivement les informations ou documents suivants pour s’inscrire :
● Ses informations personnelles nécessaires à la création de son compte (adresse email, civilité, nom, prénom, adresse postale, numéro de téléphone)
● Une photo ou une copie numérisée de la pièce d’identité du Client en
cours de validité – recto/verso
● Une photo ou une copie numérisée du permis de conduire du Client, en caractères latins et en cours de validité – recto/verso
● Une photo de lui-même (« selfie »)
● Les informations relatives à la carte bancaire du Client fournies par celui-ci
Les pièces justificatives fournies par le Client lors de son inscription doivent être personnelles : son identité doit apparaître clairement telle que renseignée dans les documents servant à la création du compte.
L’intégralité des pièces justificatives fournies par le Client doivent être valables et valides :
● Au moment de l’inscription
● Au moment de chaque location de Voiture
● Sur toute la durée des locations
● Sur toute la durée de l’adhésion du Client au Service Free2Move Paris Mise à jour des informations Client et pièces justificatives :
Suite à l’expiration d’une pièce justificative, la validation de l’identité du Client ne sera plus valable. Le Client devra alors en informer Free2Move Paris et fournir des photos de la nouvelle pièce justificative en cours de validité en contactant le Service Client, dont les
coordonnées sont mentionnées dans l’article 11 des présentes Conditions Générales de Location.
En cas de suspension ou de retrait de permis, le Client est tenu d’en informer
immédiatement le Service Client Free2Move Paris, dont les coordonnées sont mentionnées dans l’article 11 des présentes Conditions Générales de Location.
L’accès du Client au Service Free2Move Paris sera alors bloqué.
Free2Move Paris se réserve la possibilité de demander à tout moment au Client la communication de la copie de son permis de conduire. A défaut de cette communication, Free2Move Paris se réserve le droit de suspendre le compte du Client.
Un permis « blanc », un permis à validité restreinte, ou une déclaration de vol ou de perte du permis de conduire ne permettent ni l’Inscription au Service ni la location d’une Voiture via l’Application.
Le Client s’engage à ce que les informations communiquées lors de son inscription soient exactes et fiables, et s’engage à les mettre à jour lorsque nécessaire de manière à ce que Free2Move Paris dispose à tout moment d’informations exactes, à jour et complètes.
2. Formules tarifaires du service Free2Move Paris
À titre de liste non exhaustive et en tenant compte du fait que les concepts applicables peuvent varient également en fonction de la ville d'utilisation du service et du modèle de voiture, il est indiqué de Voici une liste de concepts ou de variables applicables au prix:
• Tarif / minute de base
• Pause tarif / minute
• Frais de déverrouillage
• Réservation tarif / minute
• Tarif par kilomètre supplémentaire
• Frais supplémentaires en cas de non-respect des conditions générales.
• Prix journalier
• Réduction de franchise
• Tarif aéroport
Les tarifs sont appliqués pour chaque véhicule loué.
2.1 Sans abonnement mensuel
Le Client doit payer les prix correspondant au tarif sélectionné applicable dès le début de la location individuelle. Le prix correspondant est affiché au Client avant chaque location sur l’Application FREE2MOVE ou le Portail Web FREE2MOVE.
Un changement de prix n’est pas possible après le début de la location individuelle.
Tous les tarifs et frais sont soit affichés sur l’Application ou prévus dans la politique tarifaire.
Les prix sont les prix finaux tout compris qui incluent la TVA obligatoire applicable. Coût de la location
Le Client peut à tout moment louer une Voiture Free2Move Paris en libre-service sans abonnement. Cette formule n’est associée à aucun engagement d’utilisation ni de durée de la part du Client.
Toute minute engagée est une minute facturée et due.
2.2 Formule avec abonnement mensuel :
Tarif de l’abonnement
Le Client peut à tout moment louer une Voiture Free2Move Paris en libre-service avec un abonnement.
L’abonnement mensuel est d’un montant de 9,90 €/mois (TTC). Il commence à courir au 1er jour de la souscription.
L’abonnement mensuel est renouvelable tacitement de mois en mois. Tout abonnement commencé est un abonnement dû.
Le montant de l’abonnement sera prélevé chaque mois le même jour que la date de souscription.
Coût de la location
Un Client abonné paiera sa location au tarif de 0,26€/min (TTC), dès le premier jour de prise
d’effet de l’abonnement. Toute minute engagée est une minute facturée et due.
2.3 Changement de formule tarifaire :
Le changement de formule tarifaire peut se faire à tout moment par simple appel du Service Client et sera effectif immédiatement.
Un Client abonné souhaitant mettre fin à son abonnement devra faire une demande de changement de formule tarifaire pour passer au tarif sans abonnement.Ceci en contactant le support client par téléphone ou par email (en cas de demande email il est nécessaire de contacter le support 7 jours avant la prochaine date de prélèvement afin que ce dernier soit suspendu).
La réservation est l’action marquée par le clic sur le bouton « Réserver » depuis l’Application. La réservation ne correspond pas à un début de location.
L’ensemble des Voitures Free2Move Paris sont géo-localisées et visibles dans l’Application. Seules les Voitures disponibles sont affichées.
Au niveau de chaque Voiture disponible est indiqué :
● La marque et le modèle de la Voiture
● L’autonomie estimée de la Voiture (cf. article 4.3 des Conditions Générales de Location ci-dessous)
● L’adresse où est localisée la Voiture
● La distance (à pied) pour accéder à la Voiture
Une fois la réservation confirmée par le Client, ce dernier dispose d’un délai indiqué dans l’Application pour se rendre à la Voiture et demander via l’Application le déverrouillage des portes.
Passé ce délai, si le Client n’a pas déverrouillé les portes de la Voiture, la réservation est automatiquement
annulée.
La confirmation de la demande de déverrouillage de la Voiture depuis l’Application marque le début de la location de la Voiture par le Client.
4. La location et l’utilisation de la Voiture
Le début de location est marqué par la confirmation de la commande « Déverrouiller » sur l’Application. Cette action déverrouille les portes de la Voiture.
La fin de la location est marquée par la confirmation de la commande « Terminer la location » sur l’Application. Cette action verrouille les portes de la Voiture.
4.1 Avant de débuter la location
Free2Move Paris invite chacun de ses Clients à vérifier l’état de la Voiture avant de commencer sa location. Le Client a la responsabilité d’appeler le Service Client Free2Move Paris au x00 0 00 00 00 00 (numéro non surtaxé) pour signaler tout dommage visible sur le Voiture. Free2Move Paris décline toute responsabilité en cas d’incident, quelle que soit sa nature, si le Client entame la location d’une Voiture dont le dommage est visible ou identifiable et non remonté.
Une fois le moteur démarré (le voyant « Ready » s’allume sur le tableau de bord), le Client
sera tenu responsable de tout dommage, salissure, dégradation ou tout autre type d’évènement nécessitant l’immobilisation et la remise en état de la Voiture, et occasionnant des frais pour Free2Move Paris.
4.2 Utilisation des clés
Pour démarrer la Voiture, le Client doit prendre la clé accrochée sous le tableau de bord de la voiture, et l’insérer dans le démarreur.
En fin de trajet, afin de pouvoir finaliser la location, le Client doit impérativement retirer la clé du démarreur.
Si le Client souhaite faire un arrêt sans pour autant terminer sa location, et donc conserver la Voiture, il devra retirer la clé du démarreur, et cliquer sur le bouton « Pause
» après être sorti de la voiture. La période de non-utilisation de la Voiture
pendant sa location, est facturée au même tarif qu’en cas d’usage de la Voiture.
La charge en énergie des Voitures de la flotte est réalisée par les équipes de Free2Move Paris. Le Client n’est pas tenu de mettre la Voiture en charge.
Le niveau estimé d’autonomie de la Voiture est affiché par l’Application dès avant que la Voiture ne soit réservée par le Client. Cette autonomie en kilomètres est estimée et peut varier selon la vitesse de conduite, la charge transportée, et la mise en route, la puissance ou la durée d’utilisation du chauffage ou de la climatisation.
Free2Move Paris décline toute responsabilité en cas d’écart entre l’autonomie réelle de la Voiture et l’autonomie annoncée depuis l’Application.
Le Client veillera à ce que l’autonomie de la Voiture corresponde à l’usage qu’il souhaite faire de la Voiture. L’autonomie réelle de la Voiture peut être vérifiée à tout instant à la lecture du tableau de bord de la Voiture, une fois le moteur allumé. En tout état de cause, au cours de sa location, le Client s’engage à terminer la location avec une autonomie suffisante permettant aux équipes de Free2Move Paris de déplacer la Voiture jusqu’au lieu de recharge. Cette autonomie suffisante est fixée à 2 barres de niveau d’énergie.
En cas de décharge complète de la batterie de la Voiture en cours de location, le Client devra immédiatement appeler le Service Client. Il sera facturé en conséquence des coûts de remorquage (cf article 6.2 des Conditions générales de Location).
Hormis sur le Boulevard Périphérique de Paris, ou sur l’autoroute (aires de repos exclues), il est interdit de faire appel soi-même à une dépanneuse.
De plus, pour des raisons de sécurité, il est formellement interdit de pousser le véhicule sur la chaussée, ou de le remorquer soi-même. Le fait de pousser ou de remorquer soi- même un véhicule électrique est non seulement proscrit par la réglementation en vigueur, mais est de plus dangereux car il y a un risque de détérioration du véhicule s’il n’est pas remorqué par des professionnels.
● Pendant la durée de la location, le Client a la garde de la Voiture et est seul responsable de la Voiture et des conséquences pouvant résulter de l’utilisation qu’il en fait
● La Voiture ne peut être conduite que par la personne associée au compte Client et ayant effectué la réservation de la Voiture
● Au cours de la location, le Client s’engage à conduire la Voiture dans le respect du Code de la Route et avec prudence
● Il est strictement interdit d’utiliser la Voiture :
o En sous-location (à titre gratuit ou onéreux)
o En surcharge : transport d’un nombre de passagers ou d’une charge supérieurs à ceux mentionnés sur la carte grise de la Voiture
o Avec une remorque ou tout autre objet roulant ou non
o Pour le transport de personne réalisé à titre onéreux et ce quel que soit le type d’engagement (verbal ou écrit) et le mode de rémunération
o Pour l’apprentissage de la conduite
o Pour un usage illicite
● Le Client est tenu de circuler avec la Voiture uniquement sur le territoire français, exclusivement sur des voies carrossables
● Le Client s’engage à utiliser et prendre soin de la Voiture en prenant toutes les précautions que Free2Move Paris est en droit d’attendre
● Le Client s’engage à ne pas fumer, ni boire, ni manger ou transporter des animaux dans la Voiture. Il est rappelé que l’usage du téléphone portable en conduisant est strictement interdit
● Le Client s’engage à retirer la clé du démarreur et à éteindre les phares, les clignotants et le plafonnier afin d’éviter toutes dégradation de la batterie.
● Il est formellement interdit :
o De vendre, hypothéquer ou mettre en gage la Voiture, un accessoire ou un équipement contenu dans la Voiture
o D’utiliser les Voitures de manière à porter préjudice à Free2Move Paris ou toute autre marque du groupe PSA
o De modifier ou d’adjoindre à la Voiture louée un quelconque équipement ou accessoire susceptible d’en altérer le fonctionnement
ou l’apparence
● Pour le stationnement, le Client s’assure que les fenêtres sont fermées, que les portes sont verrouillées, que la Voiture est stationnée en lieu autorisé
● Free2Move Paris ne peut être tenu responsable d’aucune perte ou dommage relatifs aux biens se trouvant dans la Voiture
● Le client est seul responsable des infractions au code de la Route ayant trait à la conduite ou à la garde de la Voiture, ou toute autre infraction à des dispositions légales, fiscales et réglementaires en vigueur, commise pendant ladurée de la location
● Le Client s’engage à rembourser Free2Move Paris du montant des amendes et contraventions si celle-ci devait être amenée à en faire l’avance. Des pénalités seront également dues par le Client conformément aux dispositions de l’article 6.2 des Conditions Générales de Location.
La Zone de service correspond à la zone où est administré le service Free2Move Paris. C’est exclusivement au sein de cette zone que les Clients peuvent débuter et terminer la location. Ces différentes actions ne sont pas autorisées en dehors de la zone de service.
Pour faciliter l’identification de la Zone de service, un voyant lumineux rouge s’allume au niveau de la console centrale de la Voiture lorsque celle-ci est HORS ZONE. Ce voyant est présenté à titre indicatif et ne fait pas foi. Le Client est tenu de contrôler sa présence dans la Zone de service à l’aide de la carte présentée dans l’Application.
Le Client doit impérativement revenir dans la zone de service pour Terminer la location, sous peine de pénalisation (cf. article 6.2 des Conditions Générales de Location)
a) Stationnement en voirie
Durant toute la durée de la Location, le Client s’engage à garer convenablement la Voiture sur la voie publique, en respectant le code de la route et les règles de stationnement en vigueur. En dehors de la Zone de service, le stationnement en voirie n’est pas pris en charge par
Free2Move Paris et le Client est tenu de s’acquitter lui-même des frais de stationnement en voirie le cas échéant.
Au sein de la Zone de service, le stationnement sur les places autorisées en voirie (places indiquées « payant ») est gratuit. Certaines restrictions s’appliquent toutefois. Le stationnement sur les places suivantes est interdit 7j/7 et 24h/24 :
● Places livraison (y compris à traits pointillés ou ligne continue)
● Zones de marché (même s’il n’y a pas de marché le lendemain ou le surlendemain)
● Tout emplacement sur lequel un arrêté municipal proscrit le stationnement à une date présente ou ultérieure
● Stations de recharge pour véhicules électriques
● Stations de recharge pour véhicules électriques Mobilib /Autolib (identifiables par une lumière verte allumée sur la borne ainsi que par un autocollant dédié apposé sur la borne).
● Emplacements en voirie indiqués « Véhicules en autopartage ». Ils sont à accès réservé à certains opérateurs, et le stationnement des véhicules Free2Move Paris n’y est pas autorisé.
Le Client est tenu responsable de l’endroit où il gare la Voiture en cours et en fin de location. Ainsi, il se verra dénoncer par Free2Move Paris toute infraction au code de la route,
et xxxxx s’acquitter des frais de gestion afférent à une contravention, et à une
éventuelle mise en fourrière.
b) Stationnement en parking public
Le stationnement en parking public est autorisé au cours de la location, mais le Client est tenu de régler lui-même ses frais de stationnement.
Le stationnement en parking public est interdit à la fin de la location. Si le Client finalise la location alors que la Voiture se trouve en parking public, il sera redevable de la totalité du coût de sortie du parking, ainsi que de frais de gestion.
c) Stationnement en parking privé
Le stationnement en parking privé est autorisé au cours de la location.
Le stationnement en parking privé est interdit à la fin de la location. Si le Client finalise la location alors que la Voiture se trouve en parking privé, il sera redevable de pénalités, du coût d’immobilisation du véhicule, ainsi que de frais de gestion.
d) Stationnement en sous-terrain
Le stationnement en parking sous terrain est autorisé au cours de location.
Le stationnement en parking sous terrain est interdit à la fin de la location du fait de l’absence de réseau permettant la communication avec le véhicule. Si le Client finalise la location alors que la Voiture se trouve sous terrain, il sera redevable de pénalités, du coût d’immobilisation du véhicule, ainsi que de frais de gestion.
4.7Verrouillage automatique de la Voiture
Pour des raisons de sécurité, une Voiture stationnée au sein de la Zone de service et pour laquelle la clé a été retirée convenablement du démarreur par le Client, se verra verrouillée automatiquement, si le Client n’a pas utilisé la fonction « Terminer la location » ou « Pause » depuis l’Application.
De même en début de location, les portes se verrouillent automatiquement si le client n’a pas inséré la clé dans le démarreur dans un certain délai après avoir déverrouillé les portes via l’Application.
En début et en fin de location, ce délai fixé par Free2Move Paris n’est pas le même. Il est délimité par les événements suivants :
● En début de location : ce délai est déclenché à partir du déverrouillage de la voiture et arrêté au moment où le Client insère la clé dans le démarreur.
● En fin de location : ce délai mentionné est déclenché par le retrait de la clé du démarreur et arrêté au moment du verrouillage automatique de la voiture.
Le verrouillage automatique de la Voiture, si la voiture est dans la zone et les portes et le coffre sont fermés, mettra automatiquement fin à la location du Client. Un Client n’ayant pas terminé sa location conformément à l’article 4.7 des présentes Conditions Générales de
Location sera facturé du temps de la location jusqu’au verrouillage automatique de la voiture.
Le Client est tenu de vérifier :
● La bonne fermeture des fenêtres
● Le retrait de la clé du démarreur de la Voiture
● L’éteignage des phares, clignotant et plafonnier
● La bonne fermeture des portes et du coffre
Le Client sera tenu responsable des dommages à la Voiture liés à la non-fermeture et au nonverrouillage des fenêtres, des portes et du coffre. Ces dommages incluent la perte de la cléde la Voiture. La non-restitution de la clé de la Voiture fait l’objet d’une pénalité spécifique
détaillée au chapitre 6.2 des présentes CGL.
Pour terminer la location, le Client doit impérativement se situer dans la Zone de service conformément à l’article 4.5 ci-dessus. Le Client devra appuyer sur la commande « Terminer la location » depuis l’Application. Cette action génère le verrouillage des portes marquant la fin effective de sa location.
A la fin de chaque location, le Client recevra un email confirmant la fin de sa location.
Dans le cas d’un abandon de la Voiture en dehors de la Zone de service, des frais de remorquage (1) ou de convoyage (2) pour ramener la Voiture dans la Zone seront appliqués au montant total de la location conformément aux dispositions de l’article
6.2. En cas de voiture endommagée ou vandalisée suite à cet abandon, les charges de réparation et de remise à niveau de la voiture seront facturées au Client, conformément aux dispositions de l’article 6.2.
Si un dysfonctionnement au niveau de l’Application ne permet pas au Client de Terminer la location, le Client devra appeler le Service Client dont les coordonnées sont mentionnées à l’article 11 des présentes Conditions Générales de Location.
(1) Remorquage : action réalisée par les opérateurs de Free2Move Paris et visant à transporter une Voiture dans l’incapacité de rouler
(2) Convoyage : action réalisée par les opérateurs de Free2Move Paris et visant à déplacer une voiture dans la capacité de rouler
Le début de la location est marqué par le déverrouillage effectif des portes suite à la confirmation de la commande « Déverrouiller » sur l’Application.
La fin de location est marquée par le verrouillage effectif des portes de la Voiture commandé :
● Par le client en confirmant la commande « Terminer la location » sur l’Application
● Ou, par verrouillage automatique des portes conformément à l’article 4.6 ci-dessus
● Ou, à distance par le Service Client
La durée de la location est alors définie entre le début et la fin de celle-ci, et elle permettra de déterminer le prix final de la location.
Il n’y a pas de durée minimale de location.
La durée maximale de location est fixée à 30 jours.
Toutes les Voitures Free2Move Paris sont assurées par la société Allianz, assurance responsabilité civile.
5.1 Conducteur autorisé
Le seul fait d’être Client Free2Move Paris ne suffit pas à qualifier un conducteur autorisé. Sauf cas exceptionnel (force majeure, raisons médicales certifiées), seul le
Client ayant effectué la réservation de la Voiture avec son compte Client, est autorisé à conduire la Voiture.
L’usage de l’Application et du service est donc strictement personnel et engage la responsabilité du Client.
Conformément à l’article L211-1 du code des Assurances, lorsque la Voiture est conduite par un conducteur qui n’est pas autorisé :
● L’assurance de la Voiture garantit la Responsabilité Civile aux tiers encourue par le conducteur non autorisé
● L’assurance pourra exercer son droit de recours à l’encontre du Client
● En cas d’accident, le Client reste seul redevable de la totalité des frais de réparation résultant d’un accident
5.2 En cas d’accident
En cas d’accident même léger, le Client doit appeler les secours si la situation le nécessite, et contacter impérativement le Service Client Free2Move Paris au x00 0 00 00 00 00 (numéro non surtaxé).
Free2Move Paris indiquera au client les étapes à suivre.
Le numéro de contrat à renseigner sur le constat est le : 61 089 907.
Dans le cas où la Voiture gênerait la voie publique, le Client a la responsabilité de la Voiture : il a donc l’obligation de rester près de la Voiture jusqu’à l’arrivée de l’assistance dépannage. Dans tous les cas, accident responsable ou non, et quels que soient les dommages sur la
Voiture, le Client s’engage à remplir dûment le constat amiable dans les 24h suivant son accident et à l’envoyer au Service Client à l’adresse : xxxxxxx.xxxxxx@xxxx0xxxx.xxxxx .
Exclusion d’assurance
Un Client se trouvant dans l’une des situations suivantes ne se verra pas assuré et sera redevable de la totalité des réparations et/ou de la valeur de la Voiture :
● Conduite en état d’ivresse (taux d’alcool supérieur au taux légal admis) ou sous l’emprise de drogues ou stupéfiants
● Conduite suite à la prise de médicaments pouvant provoquer un état de somnolence
● Création ou mise à jour du compte Client avec de fausses informations concernant l’identité du Client et/ou la validité de son permis de conduire
● Utilisation de la voiture dans l’une des conditions interdites par l’article 4.4 des présentes Conditions Générales de Location
● Non-respect des présentes Conditions Générales de Location o Dommages non couverts par l’assurance
L’assurance de Free2Move Paris ne couvre pas les situations suivantes :
● Perte ou Dommage apporté aux effets personnels, aux objets ou animaux transportés dans la Voiture
● Dommages résultants d’un fait volontaire du Client o Franchise d’assurance et rachat de
franchise Franchise d’assurance de base :
La franchise est la somme restant à la charge du Client (donc non indemnisée par l’assureur) dans le cas où survient un sinistre pour lequel le Client est totalement ou partiellement responsable.
Cette franchise s’élève à 1000,00 € (TTC), et 2000,00 € (TTC) pour les détenteurs d’un permis de conduire depuis moins de 3 ans.
Ainsi, pour tout accident pour lequel le Client est responsable ou partiellement responsable, le Client sera redevable des frais de réparation ou de dédommagement à hauteur de 1000,00 € (TTC) ou 2000,00 € (TTC) pour les détenteurs d’un permis de conduire depuis moins de 3
ans.
6. Coûts redevables par le Client
6.1 Le Client est redevable des coûts suivants :
● Les frais du Service engagés à l’acceptation des présentes Conditions Générales de Location :
o Frais d’abonnement (si le Client est abonné)
o Frais de la location en €/minute selon la formule tarifaire choisie
o Dans le cas d’un accident totalement ou partiellement responsable, les frais de réparations ou de dédommagement à hauteur du montant de la franchise fixée à 1000,00 € (TTC) ou 2000,00 € (TTC) pour les détenteurs d’un permis de conduire depuis moins de 3 ans.
o Les frais éventuels suivants qui peuvent dans certains cas, se cumuler :
o Les frais de gestion administrative fixés à 30,00 € (TTC) par dossier, prélevés par Free2Move Paris pour le traitement et la régularisation de la situation du Client suite à
la dénonciation de son infraction
o Le montant des frais imputables au Client et qui ont dû être régularisés par Free2Move Paris pour le compte du Client : contraventions, redevances pour forfait post- stationnement, redevance de péage, parking, mise en fourrière, amendes diverses, … Ces montants seront alors refacturés au Client
o Les frais et honoraires d’expert
o Les frais de remplacement du kit de sécurité (1 triangle de pré-signalisation + 1 gilet rétro-réfléchissant) s’il est constaté manquant suite à une location du Client
o Les frais de remplacement suite aux dommages apportés aux matériels et accessoires présents dans la Voiture : autoradio, support pour smartphone, housse des sièges, etc.
o Les montants des pénalités appliquées au Client conformément aux dispositions de l’article 6.2
Le Client est informé que certaines pénalités peuvent être dues par le Client et prélevées par Free2Move Paris, sans autorisation préalable de la part du Client en cas de la survenance de l’un ou l’autre des évènements suivants :
● Fourrière | 180€ TTC+ coût au réel HT (les taxes seront calculées en plus du coût réel) |
● Fourrière incident majeur | 450€ TTC |
● Panne batterie dans la zone de service | 300€ TTC |
● Panne de batterie hors de la zone de service | 500€ TTC |
● Panne Boulevard Périphérique ou autoroute ou parking public/privé/payant | 600€ TTC |
● Accident responsable ou sans constat (selon délai détention du permis) | 1000€ TTC ou 2000€ TTC |
● Abandon véhicule non verrouillé | 250€ TTC + dégâts au réel |
●Abandon véhicule hors zone ou en parking privé | 500€ TTC + parking au réel+ dégâts au réel |
● Stationnement gênant | 100€ TTC |
● Nettoyage | 200€ TTC |
●Frais de gestion contravention ou Forfait Post-Stationnement (FPS) | 30€ TTC |
●Refacturation des FPS | Au réel |
●Frais de recouvrement des impayés après 3 tentatives | 30€ TTC |
●Perte des clefs | 500€ TTC |
●Non-signalement d’un problème survenu au cours du trajet | 200€ TTC |
● Non-respect des Conditions Générales de Location | 150€ TTC |
● Transmission à un tiers du volant ou des accès à son compte | 500€ TTC |
● Non-respect de l’interdiction de voyager à l’étranger | 270€ TTC |
● Service extraordinaire en cas de faute du client | 50€ TTC |
● Frais pour l'immobilisation du véhicule pour objet perdu (max. 24 heures) | 30€ TTC |
7. Le paiement / Relevé mensuel
7.1 Prélèvement Bancaire
Toutes les transactions facturées au Client (hors montant de l’abonnement) seront renseignées dans le solde du Client disponible depuis l’Application : Trajets passés, pénalités, remboursements, avoirs / gestes commerciaux.
Ce solde sera prélevé sur la Carte Bancaire du Client à l’issue de la location ou la transaction à payer.
7.2 Impayés
En cas d’impayés, et ce dès le premier refus de paiement, le Client ne pourra plus accéder au Service Free2Move Paris jusqu’au règlement du solde dû.
7.3 Carte Bancaire expirée
Un Client dont la Carte Bancaire est arrivée à expiration, ne pourra plus accéder au Service Free2Move Paris jusqu’à mise à jour du moyen de paiement.
8. Résiliation / Suspension du compte Client
8.1 Résiliation du Compte Client
Le Client a la possibilité de contacter le Service Client par téléphone ou par email (coordonnées mentionnées à l’article 11) pour demander la résiliation de son compte à tout
moment.
La résiliation du compte du Client ne peut être effective qu’à partir du moment où le solde dû du Client est réglé. Free2Move Paris se garde le droit de conserver les données du client pendant 6 mois, en cas de réception de contravention qui donnerait lieu à des pénalités à régler par le client désigné. Par la suite, et conformément à la loi de protection des données personnelles, les données propres au Client seront alors supprimées de la base de donnée de Free2Move Paris.
Suite à la résiliation de son compte, le Client n'aura plus la possibilité de bénéficier du Service de Free2Move Paris. Tout abonnement commencé est dû et ne sera en aucun cas remboursé. Le solde éventuel de minutes offertes, sera définitivement perdu par le Client et ne lui sera en aucun cas remboursé.
8.1 Suspension du Compte Client
Free2Move Paris se réserve le droit de suspendre (définitivement ou pas) un compte Client en l’informant sans préavis notamment dans l’un des cas suivants :
● Le Client n’a pas régularisé son solde / est en impayé
● Le Client est impliqué dans 2 accidents responsables en moins de 12 mois
● Le Client a laissé la Voiture dans un état nécessitant l’intervention d’une équipe de désinfection
● Le Client a abandonné une Voiture en dehors de la Zone de service sans en informer Free2Move Paris
● Le Client n’a pas informé Free2Move Paris de la perte de validité de l’un de ses documents : pièce d’identité et/ou le permis de conduire (non suspendu, ayant des points) ou a refusé de communiquer son permis de conduire à Free2Move Paris conformément à l’article 1.2 des présentes Conditions Générales de Location
● Le Client se retrouve dans l’une des situations suivantes : « délit de fuite », conduite sous l’emprise d’alcool ou autres stupéfiants ou autres « fautes graves »
● Le Client n’a pas respecté ces présentes CGL
La suspension du compte Client engendre systématiquement :
● La suspension de la facturation de son abonnement.
● La suspension immédiate du Service Free2Move Paris
Un Client suspendu reste cependant redevable des locations et pénalités dues.
9. Politique de Confidentialité
Voir la « Politique de confidentialité des données »
10. Absence de droit de rétractation
Conformément à l’article L221-18 du Code de la consommation, le Client qui souscrit à distance à un service dispose d’un délai de quatorze jours à compter de la date de souscription à une offre pour se rétracter sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité.
Ce droit de rétractation s’exerce auprès par courrier auprès du Service Client dont les coordonnées sont mentionnées à l’article 11 ci-dessous.
En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, seul le prix des services fournis effectivement par Free2Move Paris et utilisés par le Client pendant la période avant l’exercice du droit de rétractation sera dû par le Client .
Le Service Client Free2Move Paris est disponible 7j/7 et 24h/24. Par téléphone : Au x00 0 00 00 00 00
(numéro non surtaxé)
Par email : xxxxxxx.xxxxxx@xxxx0xxxx.xxxxx
Les présentes conditions générales de location sont exclusivement régies par le droit français.
En cas de litige relatif à l’interprétation ou à l’exécution des présentes Conditions Générales de Location, Free2Move Paris et l’Utilisateur s’efforceront de le résoudre à l’amiable.
A défaut d’accord amiable, le choix de la juridiction compétente se fera selon les règles de droit commun français.
« Je reconnais avoir pris connaissance des conditions générales de location et d’utilisation. Je déclare les avoir lues et en accepter les termes. »