CONDITIONS GÉNÉRALES BILLETTERIE DU PARIS BEACH PRO TOUR 2022

CONDITIONS GÉNÉRALES BILLETTERIE DU PARIS BEACH PRO TOUR 2022

1. Champ d’application

Les présentes conditions générales de vente du service de billetterie du PARIS BEACH PRO TOUR 2022 (les « Conditions Générales de Ventes » ou « CGV ») régissent la vente des Billets réalisée par le Comité d’Organisation du PARIS BEACH PRO TOUR 2022, ci-après dénommé RnK, à l’Acheteur ainsi que les modalités d’utilisation de ces dits Billets.

1.1. Les CGV s'appliquent de plein droit à la vente ou la mise à disposition (à l’unité ou sous forme de Pack), par RnK, de Billets permettant l’accès au PARIS BEACH PRO TOUR 2022 à toute personne physique ou à toute personne morale adressant une commande, soit en ligne via le Portail billetterie, soit sur support papier adressé par mail ou courrier postal adressé à Wetix Agency – 114 rue Chaptal – 00000 Xxxxxxxxx-Xxxxxx.

1.2. Aucune condition particulière ne peut prévaloir sur les présentes CGV, sauf accord écrit et préalable de RnK.

1.3. Toute commande ou achat de Billets implique l’adhésion entière et sans réserve de l’Acheteur (ou Porteur) aux CGV. Pour matérialiser cette adhésion, l’Acheteur doit cocher la case prévue à cet effet sur le bon de commande ou le formulaire en ligne. À défaut sa commande ne pourra être prise en compte. L’Acheteur déclare disposer de la pleine capacité juridique et/ou de toute autorisation qui serait nécessaire le cas échéant pour conclure une telle convention. La validation d’un Billet, associée au fait de pénétrer dans le Site au moyen du Billet, vaut acceptation irrévocable du Règlement Intérieur du Site par le Porteur du dit Billet. Le Règlement Intérieur peut être consulté aux entrées du Site, et sur demande par email à xxxxxxxxxxx.xxxxxxxxxxxxxxxxx@xxxxxxxx.xxx.

2. Définitions

Acheteur	Toute personne physique, âgée de 16 ans révolus, ou morale, et ayant la capacité légale de conclure un contrat relatif à l’achat de Billet(s) pour le PARIS BEACH PRO TOUR 2022 conformément aux conditions générales.
Billet(s)	Titre matériel ou immatériel dont le Détenteur de Billet est en possession et offrant à ce dernier, conformément aux CGV, le droit d'accès au Site pour assister à une Session sportive du PARIS BEACH PRO TOUR 2022 comme indiquée sur le Billet et d'occuper une place dans la Catégorie indiquée sur ce même Billet.
Billet à l’unité	Un des Types de billets proposés à la vente dans toutes les Catégories, en l'occurrence un Billet pour une Session unique du PARIS BEACH PRO TOUR 2022 se déroulant dans le Site.
Billet pour les spectateurs en situation de handicap	Un des Types de Billets proposés à la vente, en l'occurrence un Billet individuel pour une Session unique du PARIS BEACH PRO TOUR 2022 pour les spectateurs en situation de handicap se déplaçant en fauteuil roulant ou nécessitant un siège facile d’accès.
Bon de commande	Le Formulaire électronique ou papier rempli et transmis en ligne ou par email et permettant de formuler une commande. Ce bon de commande ne sera disponible que pour les populations suivantes : - Personnes en situation de handicap - Clubs, Ligues, Comités affiliés à la Fédération Française de Volley, Comité d’Entreprises et Groupes

Captations	Prises de vue et d’enregistrements sonores de RnK
Catégorie	Caractéristique principale d’un siège donné dans un système de billetterie permettant son identification sur le plan géographique et physique du Stade.
Comité d’organisation du PARIS BEACH PRO TOUR 2022	La société par action simplifiée ayant pour dénomination sociale « RnK », immatriculée sous le numéro Siret, dont le numéro de TVA est et dont le siège social se situe 00 xxx xxx Xxxxxx 00000 Xxxxx
Détenteur d’un Billet	Toute personne en possession régulière d'un Billet comprenant notamment l’Acheteur et le ou les Porteur(s) (le cas échéant).
Formulaire en ligne	Le Formulaire de commande en ligne via le Portail xxxxxxxxxxx.xxxxxxxxxxxxxxxxx.xxxxxxxx.xxx.
Grand public	Ensemble des personnes physiques
Packs	Un des Types de billets proposés à la vente dans certaines Catégories et offrant à son Détenteur un accès au Site pour plusieurs Sessions, définies par RnK et référencées sur la Plateforme billetterie, du PARIS BEACH PRO TOUR 2022 se déroulant dans le Site du stade Roland-Garros.
Portail billetterie	La plateforme internet xxxxxxxxxxxxxxxxx.xxxxxxxx.xxx est mise à disposition des clients par RnK aux fins de la vente de Billets et sur laquelle se trouvent le Formulaire en ligne et le Bon de commande téléchargeable.
Porteur	Une personne physique accompagnant l’Acheteur à la Session et à qui le(s) Billet(s) est/sont transféré(s) conformément à l’article 6 des présentes CGV. L’accompagnant de la personne handicapée mentionnée à l’article 3.10 ci- dessous est également considéré, le cas échéant, comme un Porteur.
Prix d'Achat	Sous réserve de l'article 4 ci-dessous, le prix d'achat total TTC du ou des Billets attribué(s) par RnK en accord avec les CGV. Le prix d’achat inclus les frais de gestion. Il est en revanche hors frais de livraison/remise de(s) Billet(s) (qui couvrent les frais de livraison ou, le cas échéant, les frais de remise sur place, en cas de retrait sur place, les frais d’administration, dans les conditions de l'article 4.2 ci-après) qui seront facturés à l’Acheteur en sus du Prix d'Achat. Leur montant sera défini en fonction du mode de livraison/remise applicable à l’Acheteur et de l'adresse de livraison ou de retrait sur place (le cas échéant) du ou des Billets concernés.
Propriétaire du Site	Le propriétaire, l’exploitant ou le locataire du Site auquel le Billet donne accès.
Règlement intérieur du Site	Le Règlement Intérieur du Site du PARIS BEACH PRO TOUR 2022. RnK définit l’ensemble des règles auxquelles les spectateurs présents dans l’enceinte du Site doivent se conformer. Il présente les droits et obligations de ces derniers qui peuvent le consulter aux entrées du Stade.
Règlementations	Notamment les lois et règlements suivants : - La Loi et les règlements en vigueur en France, - Les statuts et règlements de RnK pour ce qui concerne le PARIS BEACH

	PRO TOUR 2022 - Le Règlement Intérieur du Site.
Session	Période de programmation du PARIS BEACH PRO TOUR 2022 se déroulant en matinée et/ou en soirée pendant laquelle l’accès au Site est possible sur présentation d’un Billet.
Siège	Correspondant au numéro inscrit sur le Billet et à la place physique dans le Stade à laquelle le spectateur doit s’asseoir.
Site	Site officiel du PARIS BEACH PRO TOUR 2022 où la compétition se déroulera et comprenant l'ensemble des zones dont l'accès est subordonné à la présentation d'un Billet. Le site officiel du PARIS BEACH PRO TOUR 2022, au jour de la publication des CGV est le Stade Xxxxxx Xxxxxx, 0 Xx. Xxxxxx Xxxxxxx, 00000 Xxxxx.
Types de Billets	Billets thermiques, en plastique ou sous forme dématérialisée qui peuvent être imprimés sur papier (E-Billet) mis à disposition des Acheteurs sous forme de Packs, de Billets à l’unité ou de Billets pour les spectateurs en situation de handicap

3. Règles de vente

3.1. Règles générales

● La période de vente a lieu à partir du mercredi 1 juin 2022

● Les Types de Billets et catégories tarifaires (ci-après « Catégories de Prix ») suivants seront disponibles à la vente :

		Catégorie Box privative	Catégorie Box partagée	Catégorie 1	Catégorie 2
Type de Billets	Billets(s) à l’unité	✔	✔	✔	✔
	Pack(s)	✔	✔	✔	✔
	Billet pour les spectateurs en situation de handicap*			✔

*Les Billets pour les spectateurs en situation de handicap peuvent donner accès à des Sièges situés dans différents secteurs du Stade, en fonction de la configuration de ce dernier. L’ensemble des personnes bénéficiant d’une carte d’invalidité bénéficie d’une place gratuite.

Les Prix d’Achat ainsi que le plan indiquant l'emplacement des Sièges de chaque Catégorie de Prix seront indiqués sur le Portail billetterie et ce, avant la validation de la commande. Ce plan est fourni à titre purement indicatif et peut être soumis librement à modification par l’organisateur.

3.2. Mode de commandes

● L’achat de Billets à l’unité ou de Packs peut se faire de deux manières :

- Pour les Comités, Ligues, Club, Comités d’entreprise, Groupes ou les personnes en situation de handicap : Imprimer et compléter un Bon de commande papier qui peut être téléchargé sur le Portail billetterie, auprès du service billetterie, par téléphone au 00 00 00 00 00 par email à l’adresse suivante : xxxxxxxxxxx.xxxxxxxxxxxxxxxxx@xxxxxxxx.xxx ou par courrier postal à l’adresse indiquée ci-après. Le Bon de commande dûment complété doit être retourné à l’adresse suivante : Wetix Agency – 114 rue Chaptal – 00000 Xxxxxxxxx-Xxxxxx. En cas de règlement par chèque ce dernier doit être libellé à l’ordre de Wetix Agency.

- Pour toutes commandes individuelles (excepté les personnes en situation de handicap) : Commander via le Formulaire en ligne directement sur le Portail billetterie xxxxxxxxxxxxxxxxx.xxxxxxxx.xxx. Toute commande via le Formulaire en ligne donnera par défaut lieu à l’émission de Billets électroniques (E-Billets).

● Chaque Acheteur est tenu d'indiquer les informations requises pour assurer le traitement de sa commande.

● Il relève de la seule responsabilité de l’Acheteur de s'assurer que :

○ Le Bon de commande ou le Formulaire en ligne a été correctement rempli et contient l'ensemble des coordonnées personnelles et des informations nécessaires au paiement ;

• Le(s) consentement(s) obligatoire(s) concernant le traitement des données personnelles ainsi que l'acceptation des conditions générales tel que requis par RnK dans le Bon de commande ou le Formulaire en ligne sont correctement exprimés, en cochant la ou les cases correspondantes ;

• Au moment du paiement dans les conditions de l’article 4, le solde disponible du compte bancaire lié au moyen de paiement utilisé soit suffisamment élevé pour couvrir le Prix d'Achat (augmenté des frais de livraison/remise) du ou des Billets (y compris les frais bancaires éventuels) ;

• L’acheteur est responsable de s’assurer de la validité de ses données personnelles et de leur mise à jour, notamment avant l’envoi des Billets.

• Pour les commandes faites via le Formulaire en ligne, en cliquant sur le bouton/champ "VALIDEZ VOTRE COMMANDE" du Formulaire en ligne, l’Acheteur reconnaît avoir lu, compris, accepté et consenti à se conformer aux conditions générales et consent à l'exécution du contrat conclu par voie électronique ainsi qu'à l'échange d'informations avec l’Acheteur et RnK par courriel avant la conclusion de ce dernier et/ou dans le cadre de son exécution, conformément à l'article 1127-2 du Code civil.

• De plus, conformément à l’Article L.221-28 (12°) du Code de la consommation, l’Acheteur ne

dispose pas de droit de rétractation.

3.3. Limite d’achat de Billet à l’unité et pack

RnK se réserve le droit de limiter le nombre de billets disponibles à l’achat pour les offres spécifiques qu’il

pourrait proposer aux différents publics. Ces limites seront précisées lors de la communication des offres.

3.4. Billets pour les personnes en situation de handicap

Les titulaires d’une carte d’invalidité justifiant d’un handicap supérieur à 80% et qui utilisent un fauteuil roulant, les personnes disposant d’une carte station debout pénible ou d’une carte d'invalidité précisant "besoin d'accompagnement" ou "cécité", disposent de Billets spécifiques.

a. Les personnes en situation de handicap pourront réserver des places soit en contactant RnK par mail (xxxxxxxxxxx.xxxxxxxxxxxxxxxxx@xxxxxxxx.xxx), par téléphone, ou en remplissant le formulaire en ligne sur le Portail billetterie. Les réservations se font à titre individuel et devront être accompagnées d’un justificatif d’invalidité.

b. Toute personne en situation de handicap bénéficie de la possibilité d’être accompagnée au Stade (dans la limite d’un accompagnateur par personne). Pour ce faire, il devra être procédé, à l’occasion de la commande par la personne en situation de handicap, à la commande d’un Billet supplémentaire pour l’accompagnant. Les CGV régissant les Billets de l’accompagnateur sont identiques à celles applicables à la commande de la personne en situation de handicap.

c. Tout achat de place pour un accompagnateur supplémentaire devra s’effectuer directement sur le portail billetterie. RnK ne peut assurer que les accompagnateurs supplémentaires seront placés avec la personne en situation de handicap et son accompagnateur.

3.5. L’attribution de Xxxxxxx répond aux règles suivantes :

a. Les commandes effectuées par l’envoi de bon de commande papier sont traitées selon leur ordre de réception, et en fonction des disponibilités.

b. Les commandes effectuées via le Formulaire en ligne sont traitées en temps réel. Les meilleurs sièges seront attribués avant la validation de la commande de manière en fonction de la Catégorie de Prix, du Type de Billets et de la quantité de billets commandés par l’Acheteur sur le Portail billetterie

c. Pour les commandes adressées par le biais de bon de commande papier, lorsque la commande de

l’Acheteur ne peut être intégralement satisfaite elle ne sera pas traitée.

d. L’Acheteur est informé du résultat du traitement de sa commande par téléphone ou par courriel

3.1. Non-respect

En cas de non-respect par l’Acheteur de ses obligations au titre de l’article 3, ou des règles relatives à la commande de Billet prévues au même article, l’Acheteur est informé que sa commande ne pourra être traitée par le service de billetterie.

4. Paiement

4.1. Le Prix d’Achat des Billets est indiqué en euros toutes taxes comprises et frais de gestion inclus tels que précisés à l’article 4.2 ci-après. Le Prix des Billets est payable par virement ou carte bancaire selon deux modes de commande :

a. Règlement des commandes via le Formulaire en ligne : carte bancaire

b. Règlement des commandes via le Bon de commande : virement

Les e-cartes ou cartes virtuelles ne sont pas acceptées. Tout incident de paiement entraîne automatiquement

l’invalidation de la commande.

Pour toute information sur les moyens de paiement, veuillez adresser votre demande à l’adresse suivante :

xxxxxxxxxxx.xxxxxxxxxxxxxxxxx@xxxxxxxx.xxx.

4.2. Pour les commandes effectuées via le Bon de commande, des frais de livraison s’ajoutent au Prix d’Achat des Billets. Ces frais varient selon le mode et la destination d’envoi des Billets, comme suit :

- Jusqu’à 3€ par commande pour les Billets dématérialisés (e-Billets)

4.3. L’ensemble de la structure billetterie des BEACH PRO TOUR 2022 se situe en France, des frais supplémentaires et ou de taux de change peuvent donc s’ajouter au prix d’achat communiqué par RnK selon la situation géographique de la banque des Acheteurs.

Pour connaître le montant de ces frais supplémentaires, les Acheteurs peuvent contacter directement leur

banque, seule entité à même de leur fournir ce type d’informations.

Les Billets demeurent la propriété de RnK et ce jusqu’à l’enregistrement de l’encaissement effectif et définitif des sommes dues au titre desdits Billets. En cas de défaut de paiement des commandes effectuées via Bon de commande, auxquelles il ne serait pas remédié par un encaissement effectif et définitif constaté dans un délai de 7 jours ouvrés à compter de la notification dudit défaut de paiement à l’Acheteur, RnK se réserve le droit d’annuler ses Billets, pour une ou plusieurs Session(s), et le cas échéant la résiliation de plein droit du contrat conclu avec RnK, sans autre formalité nécessaire.

4.4. Sans préjudice de l'article 4.4 ci-dessus, uniquement pour le cas d'un Acheteur personne morale ou agissant en lien avec son activité professionnelle, il est précisé qu'en cas de défaut de paiement, celui-ci est redevable vis- à-vis de RnK d'intérêts de retard à un taux égal à trois (3) fois le taux d’intérêt légal en vigueur en France calculé sur une base journalière à compter de la date d'exigibilité jusqu'à l'encaissement effectif et définitif des sommes dues et d'une indemnité forfaitaire d'un montant de quarante (40) euros pour les frais de recouvrement encourus par RnK.

5. Obtention des Billets

Les e-Billets doivent être téléchargés par l’Acheteur via son compte personnel créé pour les besoins de sa commande sur le Portail de billetterie et, le cas échéant, transférés au Porteur conformément à la procédure visée aux articles 6 ci-après, selon le cas.

La mise à disposition des e-Billets sera effectuée dans le courant du mois de septembre 2022 par RnK. Ils doivent

être imprimés par l’Acheteur ou le Porteur, selon le cas, par ses propres moyens.

6. Conditions spécifiques d’utilisation des Billets

6.1. Le Détenteur d’un Billet doit obligatoirement être celui dont le nom figure sur le Billet. La revente/offre de revente ou l’échange/offre d’échange de Billet, même gratuit, est strictement interdit de même que la publicité de revente. Ce principe d’interdiction ne s’applique pas aux deux exceptions prévues ci-dessous :

a. La revente par l’intermédiaire de la plateforme officielle de revente de Billets (en cas d’activation de la

plateforme de revente).

b. La revente d’un Acheteur à un (ses) Porteur(s) dans le cadre de son cercle privé.

Dans le cas d’achat réalisé pour un ou des Porteurs appartenant au cercle privé de l’Acheteur, la transaction peut avoir lieu si et seulement si l’Acheteur assiste à la Session et revend son (ses) Billet(s) à titre personnel et à un montant qui n’est pas supérieur au Prix d’Achat et à la condition que le Porteur accepte les CGV.

Le Détenteur d’un Billet se doit de renseigner le nom d’un bénéficiaire unique par Billet. Ce changement pourra être effectué jusqu’à une (1) heure avant le début de la Session.

Il est interdit de mener une activité promotionnelle ou commerciale en relation avec les Billets sans l’accord préalable de RnK. En conséquence et en particulier, en l’absence de contrat signé ou d’accord tacite avec RnK préalablement à toute activité promotionnelle liée à la billetterie du PARIS BEACH PRO TOUR 2022, il est interdit :

a. Pour tout Acheteur, Porteur ou autre tiers de réaliser des publicités ou des promotions en lien avec RnK et le PARIS BEACH PRO TOUR 2022 ou toute Session du PARIS BEACH PRO TOUR 2022.

b. Pour tout Acheteur ou Porteur d’un Billet d’afficher des messages commerciaux sur tout support

emmené au sein du Site et notamment sur leurs vêtements.

c. De mener une activité promotionnelle d’une marque quelle qu’elle soit par l’un des spectateurs, que

celle-ci soit en lien ou non avec le Billet(s) dans l’enceinte du Site.

d. D’utiliser les Billets dans le cadre de toute promotion, publicité, levée de fonds, vente aux enchères, tombola, à des fins commerciales ou non.

e. D’utiliser les Billets comme prix (ou partie d'un prix) dans le cadre de tout concours, compétition, jeu

de hasard (promotionnel), loterie ou tirage au sort

f. De combiner et de vendre des Billets dans le cadre d'un package de biens ou de services.

g. De combiner et de vendre des Billets dans le cadre d’un package de voyage ou

d'hébergement/hôtellerie (par exemple formule combinée vol-hôtel-Billet).

6.2. Tout comportement d’un Détenteur d’un Billet qui serait contraire à l’article 6 des CGV, entrainera l’annulation de ses Billets, pour une ou plusieurs Session(s), et le cas échéant la résiliation de plein droit du contrat conclu avec RnK sans autre formalité nécessaire.

Toute personne se présentant avec de tels Xxxxxxx, ainsi décrits aux articles 6.2 et 6.3, s’expose aux mesures

suivantes :

- Se voir refuser l’entrée au site (voir se faire expulser si besoin).

- Le non-remboursement de son (ses) Billet(s).

- La poursuite en justice par RnK conformément à la législation applicable.

Les stipulations précédentes sont sans préjudice de toute autre action que RnK pourrait engager pour obtenir réparation du dommage subi.

6.3. Les Billets physiques

6.3.1. Les conditions d’utilisation des Billets physiques sont les suivantes :

a. Chaque Billet physique n’est valable que pour la date indiquée sur la face recto du support ; le Billet

ne peut être remboursé, repris ou échangé même en cas de perte ou de vol.

b. Chaque Billet est nominatif, c’est-à-dire qu’il est délivré au nom de l’Acheteur et, le cas échéant au

nom du Porteur.

c. Pour pouvoir pénétrer dans le Site, l’Acheteur ou le Porteur du Billet doit scanner celui-ci à l’une des

entrées du Site et présenter un justificatif d’identité à son nom.

d. Tout Billet gratté, détérioré, raturé ou modifié sera refusé.

e. Toute sortie du Site en cours de Session est définitive.

6.4. Les Billets dématérialisés

6.4.1. Les conditions d’utilisation des e-Billets sont :

a. L'e-Billet n'est valable que pour la Session indiquée sur la face recto de son support. Il n'est ni échangeable, ni remboursable ;

b. L’e-Billet doit être imprimé en portrait sur du papier format A4 blanc et vierge (recto et verso), sans modification de la taille d’impression, avec une imprimante jet d’encre ou laser. Aucun autre support (électronique, écran pc, écran portable, téléphone mobile, etc.) n’est valable. Tout e-Billet partiellement imprimé, souillé, endommagé ou illisible ne pourra être considéré comme valable. En cas de mauvaise qualité d’impression, il est recommandé de réimprimer l’e-Billet à l’aide d’une autre imprimante. Pour réimprimer l’e-Billet, se reporter à la rubrique "Mon compte" sur le Site. RnK décline toute responsabilité pour les anomalies survenant lors de l’impression de l’e-Billet ;

c. L’e-Billet est transférable uniquement par l’Acheteur à une autre personne physique (exclusivement) jusqu’à 1h avant le début de la rencontre indiquée sur l’e-Billet. Pour transférer l’e-Billet, l’Acheteur doit se connecter sur le Portail billetterie et entrer son identifiant et son mot de passe pour accéder à son compte (onglet "Mes e-Billets"). Il doit ensuite cliquer sur "Modifier le bénéficiaire" puis modifier les champs concernés en renseignant les informations relatives au nouveau Porteur du billet (civilité, prénom(s) et nom(s), date de naissance, e-mail et numéro de téléphone).

L’Acheteur doit transférer l’e-Billet à ce Porteur final. Cette opération peut être effectuée directement par l’Acheteur depuis son compte. En effet, à la suite de la substitution du nom de l’Acheteur ou du Porteur initial par celui du nouveau Porteur, aucun e-Billet ne sera envoyé. Le nom du Porteur apparaitra sur l’e-Billet. Une fois ces opérations effectuées, seul le nouveau Porteur de l’e-Billet pourra accéder au Site, muni de l’e-Billet imprimé et de son justificatif d’identité.

6.4.2. Le contrôle de l’e-Billet :

a. Une fois à l’intérieur du Site, le porteur du e-Billet ou du M-Billet doit le conserver en toutes

circonstances, l’e-Billet ou le M-Billet devant être présenté lors de tout contrôle dans le Site ;

b. Toute sortie du Site en cours de Session est définitive.

7. Accès au site du stade Roland-Garros

7.1 L’accès au Site sera autorisé aux heures indiquées sur le Billet et publiées sur le Portail billetterie du PARIS BEACH PRO TOUR 2022. Cependant, RnK ne peut garantir l’accès au Détenteur d’un Billet quinze minutes avant la fin de la Session indiquée sur le Billet.

7.2 L’accès au Site sera :

a. Subordonné au respect des Règlementations et en particulier du Règlement Intérieur du Site.

b. Autorisé à la condition de présenter un Billet valable pour chaque personne (quel que soit son âge) et,

sur demande, toute pièce d’identité officielle (passeport ou carte d’identité nationale).

c. Toute sortie du Site en cours de Session est définitive.

8. Comportement dans le Site du stade Roland-Garros

8.1 Pour des raisons de sécurité, les personnes assistant à une Session doivent, à la demande du personnel accrédité en charge de la sécurité :

a. Présenter leur Billet valable au nom du Détenteur d’un Billet ainsi qu’une pièce d’identité afin de

pouvoir contrôler son identité ;

b. Se soumettre aux inspections, palpations et contrôles demandés. Le personnel accrédité en charge de la sécurité est habilité à effectuer une fouille des habits et/ou des objets du Détenteur d’un Billet sur autorisation de ce dernier (en cas de refus catégorique de ce dernier, l’accès au Site lui sera refusé) ;

8.2 Il est strictement interdit dans le Site d’exprimer, de diffuser ou d’afficher des objets, de propager des messages pouvant porter atteinte aux droits d’autrui qu’ils soient, sans limitation, racistes, homophobes, haineux, xénophobes, sexistes, religieux, politiques ou autres.

8.3 Une liste non exhaustive des objets interdits dans le Site figure au verso des Billets à titre informatif. Le Détenteur de Billet doit cependant se conformer à l’ensemble des dispositions prévues au Règlement Intérieur du Site dans lequel figure la liste des objets et comportements non autorisés dans l’enceinte.

8.4 Sauf autorisation de RnK, il est formellement interdit, dans le Site :

a. D’accéder aux zones fermées au public ou réservées aux personnes accréditées. Plus généralement, le

Détenteur de Billet doit rester dans la zone (Catégorie) correspondant à son titre d’accès.

b. De pénétrer ou de tenter de pénétrer sur le terrain ou dans une zone adjacente à celui-ci.

8.5 RnK est l'organisateur officiel du PARIS BEACH PRO TOUR 2022. Il détient à ce titre, conformément aux dispositions de l’article L. 333-1 du code du sport, l’intégralité des droits d’exploitation qui s’y rapportent et notamment, l’ensemble des éléments incorporels produits au cours ou résultant du déroulement des épreuves.

En conséquence de ce qui précède, il est formellement interdit à tout Détenteur d’un Billet assistant à l’une des Sessions ou présent dans l’enceinte du Site, de recueillir, stocker, diffuser, communiquer, publier, délivrer et/ou mettre à la disposition de quelque personne ou quelque organisme que ce soit, par quelque procédé que ce soit et à partir de quelque lieu du Site que ce soit, à titre gratuit ou onéreux, toute donnée, statistique, information ou fait en rapport avec le déroulement de tout épreuve en cours (notamment et non limitativement, résultats en direct, avertissement donné à un athlète par l’arbitre, erreur d’arbitrage, blessure, etc.) dont il aura connaissance. En cas de violation de l’interdiction énoncée au présent article, le contrevenant s’expose à l’une ou plusieurs des sanctions prévues à l’article 8.6 ci-après, RnK se réservant la possibilité d’intenter toutes poursuites ou actions à son encontre.

Par ailleurs, il est expressément interdit pour tout Détenteur de Billet de procéder au placement ou à

l’organisation de paris sportifs réalisés au sein du Site, en lien avec la Session Sportive.

8.6 Tout comportement contraire à l’une des stipulations de l’article 8 entrainera pour le Détenteur du Billet son exclusion immédiate du Site, l’annulation de ses Billets et le cas échéant la résiliation de plein droit du contrat conclu avec RnK.

9 Enregistrement d’images et de sons

9.1 Tout Détenteur de Billet présent à une Session du PARIS BEACH PRO TOUR 2022 autorise expressément RnK, ou toute autre personne physique ou morale qu'elle mandaterait, à effectuer des captations de son image et de sa voix, sous toutes formes telles que par exemple photographies, enregistrements audios ou vidéo.

9.2 Le Détenteur de Billet ayant fait l'objet d'une Captation cède à RnK à titre gracieux, pour le monde entier et pour une durée de dix (10) ans à compter de la Captation, le droit d'exploiter ladite Captation pour les besoins de la communication interne et externe de RnK, en intégralité ou en partie, incorporées dans ou associées à toutes œuvres ou éléments, selon tous modes de diffusion connus ou inconnus à ce jour (tels que notamment par Internet), sur tous supports (livre, brochure, DVD, etc.) par tous procédés et en tous formats (papier, numérique, etc.), à des fins commerciales ou non. RnK pourra ainsi reproduire les Captations, les communiquer à des tiers, et les adapter.

9.3 Le Détenteur de Billet présent à une Session ne peut en aucun cas enregistrer, utiliser ou diffuser un enregistrement de tout ou partie des épreuves ou une description du Site à des fins autres que privées. On entend par « fins privées » l’enregistrement, l’utilisation ou la diffusion au sein d’un cercle restreint de personnes (amical ou familial). A cette égard, toute diffusion en direct, notamment via les réseaux sociaux, par une personne non mandatée par RnK est strictement interdite et peut entrainer l’exclusion du Site de son auteur.

10 Spectateurs non autorisés

10.1 Aucun Détenteur de Billet n’est autorisé à assister à une Session s’il est une « personne exclue » et si le

transfert de Billet(s) au(x) Porteur(s) (le cas échéant) n’est pas conforme aux conditions stipulées à l'article 6.6

des conditions générales.

10.2 Aux fins des présentes, le terme "personne exclue" désigne :

a. Toute personne interdite par une fédération nationale ou internationale de Volleyball de tout abonnement auprès du club des supporters d'une équipe nationale ou bannie de tout club de supporters équivalent par une fédération nationale ou internationale de Volleyball ;

b. Toute personne interdite par RnK de se rendre ou d'assister à une session ;

c. Toute personne interdite de Site suite à une condamnation judiciaire applicable en France ;

d. Toute personne interdite par le Propriétaire du Site d'assister à des événements organisés dans le Site

e. Toute personne qui n’a pas respecté ou qui ne respecte pas tout ou partie des présentes conditions

générales.

10.3 Si un Détenteur de Billets est une personne exclue en application de l’article 10.2 ci-dessus cela entrainera l’annulation de ses Billets, pour une ou plusieurs Session(s), et le cas échéant la résiliation de plein droit du contrat conclu avec RnK, sans autre formalité nécessaire.

11 Données personnelles

11.1 Les données personnelles requises dans le Formulaire en ligne ou le Bon de commande seront traitées par RnK pour les besoins du traitement de la commande des Billets et pour l’organisation des Sessions (notamment pour des raisons de sécurité). Ces informations sont enregistrées et conservées dans un fichier spécifique géré par RnK à cette fin. RnK est l’entité responsable du traitement de ces données.

11.2 Les données personnelles traitées par RnK dans ce cadre seront accessibles uniquement par le personnel autorisé de RnK et pourront être partagées, dans la mesure du nécessaire, avec des tiers autorisés et en particulier avec : des prestataires de services ou conseils externes (par exemple pour la gestion de la billetterie et du Portail de billetterie), les partenaires de RnK dont Wetix Agency aux fins de prospection commerciale (sous réserve de l'accord préalable de l'Acheteur) et les autorités compétentes à leur demande (par exemple pour des questions liées à la sécurité) ou si la loi ou la réglementation l'exige.

11.3 Conformément aux dispositions des articles 38, 39 et 40 de la loi "Informatique et Libertés" du 6 janvier 1978 (telle que modifiée), l’Acheteur ainsi que le Porteur d’un Billet disposent d’un droit d’accès, de modification, de rectification et, le cas échéant, de suppression des données le concernant ainsi que d’un droit d’opposition à leur traitement, sous réserve de justifier d’un motif légitime.

11.4 Si l’Acheteur a accepté que ses données personnelles soient traitées par RnK ou transférées à ses partenaires aux fins de prospections commerciales, en cochant la case correspondante du Formulaire en ligne ou du Bon de commande, il pourra par la suite s’y opposer à tout moment.

11.5 Pour exercer les droits visés aux articles 11.3 et 11.4 ou pour plus d’information sur le traitement de ses données personnelles par RnK, l’Acheteur ou le Porteur pourra contacter RnK à l’adresse suivante : xxxxxxxxxxx.xxxxxxxxxxxxxxxxx@xxxxxxxx.xxx.

11.6 Les données personnelles fournies dans le Formulaire en ligne ou le Bon de commande sont conservées et traitées à travers le Portail Billetterie conformément aux politiques de confidentialité du Portail Billetterie.

11.7 L’acheteur accepte que ses données personnelles soit traitées pour d’autres évènements organisés par RnK, société organisatrice du PARIS BEACH PRO TOUR 2022.

12 Annulation et Force Majeure

12.1 RnK ne peut être tenu responsable en cas d'annulation définitive, d'arrêt temporaire ou définitif ou de report d'une ou plusieurs Session(s) ou bien en cas de changement de lieu de tout épreuve ayant pour origine un fait imputable à l'Acheteur et/ou l'un de ses Porteurs, le fait d'un tiers ou un cas de force majeure, notamment lorsque l’annulation, l’arrêt ou le report d'un ou plusieurs Session(s) est rendu nécessaire pour des questions de sécurité ou motivé par décision de toute autorité compétente. Ainsi dans ces hypothèses, aucun dommage et intérêt ni compensation ne pourront être réclamées à RnK.

12.2 En cas de report d’une Session, le Billet initial demeure valable pour assister à la Session à la nouvelle date

fixée par RnK.

13. Remboursement

Le remboursement des Billets par RnK ne sera effectué que sur demande adressée à Wetix Agency, 000 xxx Xxxxxxx, 00000 Xxxxxxxxx-Xxxxxx et uniquement au profit de l'Acheteur (et non de(s) Porteur(s) éventuels), à charge pour l'Acheteur de rembourser lui-même ses Porteurs. Le remboursement ne sera réalisé qu'à la condition que l'Acheteur ou l'un de ses Porteurs, le cas échéant, ne soit pas à l'origine de l'annulation, l'arrêt ou du report de la Session concernée. En cas d’annulation des frais de gestions pourront s’appliqués.

Aucun remboursement ne sera effectué si au moins 50% des matchs d’une session billetterie sont entamés.

14. Divers

14.1 Avant la première Session, RnK se réserve le droit de modifier, si nécessaire, les présentes conditions générales afin de garantir le bon déroulement des Sessions. RnK informera chaque Acheteur desdites modifications par courrier électronique envoyé à l'adresse indiquée par l’Acheteur dans le Formulaire en ligne ou le Bon de commande et chaque Acheteur pourra, le cas échéant, accepter ces modifications, retirer sa commande ou résilier le contrat conclu avec RnK. Les modalités et conséquences d’une telle résiliation seront détaillées dans ce courrier électronique.

Si certaines stipulations de ces CGV sont considérées comme non exécutoires, illégales ou inapplicables par toute juridiction, organe de réglementation ou autorité compétente, toutes les autres stipulations des conditions générales resteront en vigueur.

14.2 Texte authentique

a. Les CGV ont été rédigées en français. Les CGV seront disponibles sur le Portail billetterie du PARIS BEACH PRO TOUR 2022 ou à l'adresse : xxxxxxxxxxx.xxxxxxxxxxxxxxxxx@xxxxxxxx.xxx

B. Les CGV seront également disponibles en langue anglaise. En cas de doute quant à l’interprétation, la

version française des présentes CGV fera foi.

14.3 Général

L’Acheteur est responsable du respect par le(s) Xxxxxxx(s) de l'ensemble des CGV.

Les CGV sont régies et interprétées conformément au droit français. En cas de litige relatif aux Conditions Générales (Par exemple en cas de litiges liés à la commande, l’achat ou l’utilisation des Billets) l’Acheteur ou le Porteur aura la possibilité de recourir à une procédure de médiation conventionnelle ou à tout autre mode alternatif de règlement des différends. A défaut de règlement amiable, seuls les tribunaux français seront compétents.

14.4 Contact

Toute demande d'informations concernant le processus de vente de Billets doit être adressée au service clients, qui peut être contacté :

a. Par téléphone : 00 00 00 00 00, du lundi au vendredi de 10h à 18h.

b. Par courriel à l’adresse suivante : xxxxxxxxxxx.xxxxxxxxxxxxxxxxx@xxxxxxxx.xxx