Conditions générales de Dashlane
Conditions générales de Dashlane
Nos « Conditions générales » sont présentées ci-dessous. Vous devez les accepter si vous souhaitez utiliser notre logiciel. Toutefois, nous avons conscience qu’elles peuvent être difficiles à déchiffrer. Pour vous aider à les comprendre, chaque section commence par un court résumé « non juridique » (en italique). Ces résumés ne font pas partie des présentes Conditions générales, mais sont fournis afin que vous puissiez comprendre ce que vous acceptez.
DERNIÈRE MISE À JOUR : 5 décembre 2023
1. INTRODUCTION
Résumé :
Les présentes conditions, ainsi que notre Politique de confidentialité, constituent un accord juridique entre Dashlane et chaque utilisateur individuel de nos services (si vous accédez à nos services avec un compte fourni par votre employeur, votre utilisation est régie par un accord entre votre employeur et Dashlane). Vous devez être en âge légal de donner votre accord aux Conditions générales pour utiliser notre logiciel. Les Conditions générales ne s’appliquent pas aux sites et services administrés par d'autres entreprises, auxquels vous pouvez accéder par le biais des services. Si vous souscrivez un abonnement payant, il sera renouvelé automatiquement jusqu'à ce que vous l'annuliez. Sauf si la loi l'interdit, toute réclamation légale relative aux Services sera réglée par arbitrage et non par procès. Les présentes Conditions générales sont régies par le droit de l’État de New York et peuvent être modifiées à tout moment ; pour les utilisateurs existants, toute modification entrera en vigueur dans un délai de trente (30) jours à compter de la date de mise à jour.
a. Dashlane, Inc. et ses sociétés affiliées (« Dashlane », ou « nous » et ses dérivés) exploitent xxx.xxxxxxxx.xxx (le « Site », qui comprend tous les sous-domaines) et fournissent aux utilisateurs (chaque utilisateur, « vous ») des applications Web et mobiles (désignées individuellement comme l’« Application » et collectivement comme les « Applications »). Les présentes Conditions générales de service (les
« Conditions générales ») constituent un accord contraignant entre vous et Dashlane SAS (si vous résidez en France) ou Dashlane USA, Inc. (partout ailleurs) concernant votre utilisation du Site, des Applications et de tous les services connexes que nous pourrions offrir (le Site, les Applications et les services constituent ensemble les
« Services »). Tel qu'utilisé dans les présentes Conditions, un « appareil » désigne tout ordinateur, téléphone, tablette ou autre matériel sur lequel les applications sont exécutées.
b. En utilisant les Services, vous déclarez que vous (i) êtes légalement autorisé à le faire, (ii) avez l'âge de la majorité dans la juridiction où vous résidez (sauf si vous avez été invité à rejoindre un forfait familial par quelqu'un qui l'est), et (iii) avez le pouvoir de conclure un accord contraignant avec nous. Vous devez accepter les présentes Conditions et la Politique de confidentialité lorsque vous téléchargez ou accédez à une application pour la première fois.
c. Les présentes Conditions ne s'appliquent pas aux sites Web, aux services et aux applications tiers ( « Services tiers » ) auxquels vous pouvez accéder par le biais des Services (par exemple lorsque vous utilisez une application pour saisir
automatiquement des informations sur un site de commerce électronique). Sauf si la loi applicable l'exige, nous ne sommes pas responsables du contenu ou des pratiques des Services tiers et ne fournissons des liens vers ces services que pour votre commodité. Nous vous recommandons de revoir les conditions et les politiques de tout Service tiers auquel vous accédez par le biais des Services.
d. LORSQUE VOUS PAYEZ POUR UN ABONNEMENT AUX SERVICES, VOTRE ABONNEMENT SERA RENOUVELÉ AUTOMATIQUEMENT POUR DES PÉRIODES SUPPLÉMENTAIRES DE LA MÊME DURÉE QUE L’ABONNEMENT INITIAL AU TARIF ALORS APPLICABLE À CES SERVICES, JUSQU’À CE QUE VOUS RÉSILIIEZ OU MODIFIIEZ VOTRE ABONNEMENT TEL QUE PRÉVU À LA SECTION 7(c).
e. Votre utilisation de certains Services peut être soumise à des conditions supplémentaires (« Conditions supplémentaires »). Si une disposition des Conditions supplémentaires entre est en contradiction avec les présentes Conditions, les Conditions supplémentaires prévaudront. Certaines Conditions supplémentaires sont présentées à la Section 12.
f. Dashlane Starter, Team et Business sont des solutions destinées aux entreprises et autres organisations. Si vous achetez un abonnement Dashlane Starter, Team ou Business, les Conditions Dashlane Business, et non les présentes Conditions, régiront l'utilisation des Services par votre organisation et tout utilisateur accédant aux Services en son nom.
g. SAUF LÀ OÙ LA LOI L’INTERDIT, LES PRÉSENTES CONDITIONS GÉNÉRALES IMPOSENT LE RECOURS À L’ARBITRAGE SUR UNE BASE INDIVIDUELLE POUR RÉSOUDRE LES LITIGES, AU LIEU DES PROCÈS OU DES ACTIONS COLLECTIVES, ET LIMITENT LES RECOURS DISPONIBLES EN CAS DE LITIGE PORTANT SUR LES PRÉSENTES CONDITIONS OU SUR VOTRE UTILISATION DES SERVICES. En acceptant les présentes Conditions générales, vous renoncez à certains droits à des recours juridiques dont vous pourriez autrement disposer. Le recours à l’arbitrage n’est pas permis dans certaines juridictions. Veuillez vous reporter aux Articles 10 et 13 pour obtenir plus d’informations.
h. Tout litige ou réclamation découlant des présentes Conditions ou lié aux Services sera régi et interprété selon les lois de l'État de New York, conformément à la Loi fédérale sur l'arbitrage, sans donner effet à aucun conflit de dispositions légales qui exigerait un résultat différent. La Convention des Nations unies sur les contrats de vente de marchandises ne s'applique pas aux présentes Conditions.
i. Nous pouvons à tout moment modifier les présentes Conditions générales. Lorsque nous le ferons, nous publierons les Conditions générales mises à jour sur cette page et, si les modifications sont importantes, nous vous en informerons par e-mail ou par le biais des Services, selon le cas. Toute modification des Conditions générales prendra effet immédiatement pour les nouveaux utilisateurs, et trente (30) jours après leur publication sur le Site pour les utilisateurs existants.
j. Veuillez consulter notre centre d'aide ou nous écrire à Dashlane, Inc. 00 Xxxx 00xx Xxxxxx, 0xx Xxxxx, Xxx Xxxx, XX 00000 pour toute question sur les présentes Conditions ou les Services.
2. ENREGISTREMENT
Résumé :
Vous devez créer un compte pour utiliser nos Applications. Vous devez également créer un Mot de passe Maître, qui sera utilisé pour générer les clés de chiffrement servant à protéger les
informations que vous stockez sur les Services. XXXXXXXX NE CONSERVE PAS VOTRE MOT DE PASSE MAÎTRE OU N’Y A PAS ACCÈS, ET SI LE MOT DE PASSE MAÎTRE EST PERDU, XXXXXXXX NE PEUT PAS DÉBLOQUER VOTRE COMPTE OU RÉCUPÉRER VOS
INFORMATIONS. Ne communiquez vos identifiants de compte à personne, car vous êtes responsable de toutes les activités associées à votre compte.
a. Comptes. Pour utiliser les Services, vous devez télécharger une application et créer un compte (un « Compte ») en fournissant votre adresse e-mail (l'« Adresse e-mail du compte ») et un mot de passe Maître (le « Mot de passe Maître » et, avec l'e-mail du Compte, les « Informations de connexion »). Protégez vos informations de connexion et ne les partagez avec personne. Vous êtes responsable de toutes les activités sur les Services associés à votre Compte. Vous déclarez que toutes les informations que vous fournissez en rapport avec votre Compte (par exemple, les informations de facturation lorsque vous payez un Abonnement) seront exactes et que vous les maintiendrez à jour aussi longtemps que vous aurez un Compte.
b. Mot de passe Maître. Votre mot de passe Maître est essentiel à la sécurité de votre Compte. Il est utilisé pour générer les clés de chiffrement utilisées pour protéger les Données sécurisées (tel que défini à la section 4(b)) et pour transférer les Données sécurisées sur vos appareils autorisés. XXXXXXXX N'ENREGISTRE PAS, N’A PAS ACCÈS ET N’A AUCUN MOYEN DE RECRÉER OU DE RÉCUPÉRER VOTRE MOT DE PASSE MAÎTRE OU D’ACCÉDER À DES DONNÉES SÉCURISÉES SI VOUS PERDEZ VOTRE MOT DE PASSE MAÎTRE. Il s'agit d'une fonctionnalité de sécurité essentielle destinée à protéger vos Données sécurisées si nos systèmes étaient compromis. Nous ne sommes pas responsables de toute incapacité à accéder à votre Compte ou à vos Données sécurisées causée par la perte de votre mot de passe Maître.
3. LICENCE
Résumé :
Vous disposez d'une licence limitée pour utiliser nos Applications et toute documentation associée pour votre usage personnel. Vous ne pouvez pas vous livrer au piratage, à la rétro-ingénierie, à la violation de la loi en utilisant les Services ou même mener d'autres actions
« malveillantes » avec ou sur les Services. Nous ne sommes pas tenus d'apporter une aide pour les Applications (mais nous le faisons via notre centre d'aide ). Votre utilisation des Applications mobiles est soumise à des conditions supplémentaires imposées par « l'App Store » à partir de laquelle vous avez téléchargé l'Application. Garder nos Applications compatibles avec le reste du monde numérique demande beaucoup de travail, et parfois les Applications peuvent ne pas fonctionner avec un site ou un service spécifique, même si c'était le cas auparavant. Vous pouvez être amené à mettre à jour les versions de l'Application datant de plus d'un an.
a. Licence. Dashlane vous accorde une licence personnelle, non exclusive, révocable, non cessible et non transférable pour télécharger et installer les Applications en format de code objet sur un ou plusieurs appareils ( selon ce qui est permis par votre forfait), pour votre usage personnel. La licence comprend le droit (i) d'accéder, d'utiliser et de faire un nombre raisonnable de copies de toute description publiée de la fonctionnalité, des exigences techniques ou de l'utilisation des Services (collectivement la « Documentation »), et (ii) d'utiliser toute modification des applications mise à la disposition de tous les utilisateurs de ces Applications sans coût supplémentaire (chacune étant une « Mise à jour ») lorsque chaque Mise à jour est généralement disponible. Les Mises à jour peuvent être installées
automatiquement ou doivent être installées ou approuvées par vous. La non-installation d'une Mise à jour peut entraîner un dysfonctionnement de l'Application ou des Services.
b. Restrictions. Sauf autorisation expresse dans les présentes Conditions générales, vous ne pouvez pas, directement ou indirectement :
i. modifier ou créer des œuvres dérivées des Services ou d’éléments de ceux-ci ;
ii. décompiler, faire de l’ingénierie inverse ou traduire toute partie d'une Application sous une forme lisible par l'homme (sauf dans la mesure expressément autorisée par la loi applicable) ;
iii. louer, céder à bail, partager, distribuer ou vendre tout aspect des Services à un tiers, y compris sur une base d’agence de services ou similaire ;
iv. supprimer, modifier ou masquer les mentions ou marques propriétaires incluses dans une Application ou la Documentation ;
v. divulguer les résultats des tests ou du benchmarking d’une Application ou des Services ;
vi. contourner ou désactiver les mécanismes de sécurité, de protection des droits d'auteur ou de gestion des licences d'une Application ou des Services ;
vii. perturber le fonctionnement des Services ;
viii. utiliser les Services pour enfreindre la loi ou les droits d’un tiers ;
ix. utiliser les Services pour stocker ou distribuer des contenus préjudiciables aux mineurs ;
x. télécharger ou transmettre tout virus, ver, cheval de Troie ou autre code malveillant vers ou via les Services ;
xi. utiliser tout processus automatique ou manuel pour collecter des informations depuis le Site ou les Services, étant entendu toutefois que les moteurs de recherche commerciaux peuvent utiliser des araignées pour copier des documents du Site uniquement dans la mesure nécessaire à la création d’indices consultables par le public ;
xii. vous faire passer pour une autre personne ou entité, ou faire de fausses déclarations sur votre affiliation avec une autre personne ou entité ;
xiii. refléter ou encadrer le Site ou tout contenu, placer des fenêtres pop-up sur ses pages, ou impacter autrement l’affichage de ses pages ; ou
xiv. tenter de faire tout ce qui précède.
Xxxxxxxx pourra prendre toutes les mesures qu’elle jugera raisonnables, y compris la résiliation de votre Compte, en cas de violation de ces restrictions.
c. Aide. La licence accordée à la Section 3 a) ne vous donne pas droit à une aide pour les Applications ou les Services, bien que nous puissions choisir de la fournir. Veuillez consulter notre centre d'aide si vous avez besoin d'assistance. Bien que Xxxxxxxx s'efforce d'améliorer en permanence les Services, nous ne sommes pas tenus de résoudre une erreur, un bug ou un problème spécifique, sauf dans les cas prévus à la Section 9(a). Nous ne prenons généralement en charge que la version majeure actuelle de la plate-forme ou du système d'exploitation sur lequel les Services sont exécutés (par exemple, iOS, Chrome). Vous pouvez être amené à
installer une Mise à jour si vous utilisez une version de l'Application datant de plus d'un (1) an.
d. Restrictions liées à l'App Store.
i. La disponibilité des Applications mobiles dépend de l'entité depuis laquelle vous avez obtenu l'Application (chacune étant appelée « App Store »). L'App Store concernée n'est pas partie aux présentes Conditions, et Dashlane, et non l'App Store, est seul responsable des Services et de toute réclamation qui y est associée (par exemple, le respect de la loi ou la violation de la propriété intellectuelle). Vous êtes responsable des frais de connectivité associés à votre utilisation de toute Application ou de l'App Store et de tous les frais facturés par une App Store en relation avec les Services. Vous respecterez toutes les conditions et politiques applicables de l'App Store lorsque vous utilisez n'importe quelle Application mobile. L'App Store (et ses filiales) sont des tiers bénéficiaires des présentes Conditions et peuvent les appliquer.
ii. Vous n’utiliserez les Applications auxquelles vous accédez ou que vous téléchargez sur l’Apple App Store (A) que sur un appareil de marque Apple opérant sous iOS (le système d’exploitation propriétaire d’Apple) et (B) conformément aux « Règles d’utilisation » des Conditions générales de service de l’Apple App Store.
e. Services tiers. Les Services sont destinés à fonctionner avec de nombreux Services tiers, cependant, leur compatibilité avec toute application, site ou service spécifique dépend partiellement de tels services. Pour maintenir la compatibilité avec un service spécifique, vous devrez peut-être mettre à jour une Application ou une application tierce de temps à autre. Nous ne pouvons pas garantir que les Services tiers actuellement pris en charge resteront compatibles avec les Services.
4. CARACTÉRISTIQUES ET FONCTIONS
Résumé :
Nous fournissons les Services, mais vous êtes responsable de leur utilisation, tant de vous assurer que les données que vous stockez dans les Applications sont correctes que de la manière dont vous les utilisez (y compris lorsque vous utilisez les Services pour partager des données avec d’autres personnes). Comme la plupart des fournisseurs d’applications grand public, si nous mettons tout en œuvre pour que nos Services s’exécutent correctement, nous ne pouvons pas garantir et nous ne garantissons pas qu’elles le feront toujours.
a. Généralités. Les informations actuelles sur les fonctionnalités sont disponibles à l'adresse xxx.xxxxxxxx.xxx/xxxxx. Nous pouvons supprimer des fonctionnalités des Services ou de certaines Applications à tout moment, et toutes les fonctionnalités ne sont pas disponibles avec tous les forfaits et dans toutes les juridictions.
b. Sécurité. Nous développons et déployons des fonctionnalités de sécurité avancées pour protéger les Services et les informations que vous y stockez, telles que les noms d'utilisateur et les mots de passe, les pièces d'identité et les informations de paiement (collectivement, les « Données sécurisées »). Cependant, nous ne pouvons pas et ne garantissons pas que les Données sécurisées seront protégées à 100 %. De plus, bien que les mots de passe générés par les Services soient destinés à être aussi sécurisés que possible, nous ne pouvons pas garantir leur sécurité et nous ne prétendons pas explicitement qu'ils sont à l'abri des attaques.
c. Fonctionnalités des partenaires. Certaines fonctionnalités disponibles par le biais des Services, telles que la surveillance du dark Web et le VPN, sont fournies par des partenaires tiers. Vous pouvez être amené à valider ou à fournir certaines informations (telles que votre e-mail) ou à accepter certaines Conditions supplémentaires avant d'accéder à ces fonctionnalités.
d. Vos responsabilités. Vous êtes seul responsable (i) de l'exactitude des Données sécurisées que vous stockez sur les Services, et (ii) de l'utilisation de vos Données sécurisées dans le respect des lois applicables et des accords pertinents avec des tiers (par exemple, lorsque vous utilisez une carte bancaire stockée sur les Services pour effectuer un paiement en ligne, vous êtes lié par les termes de votre accord avec le fournisseur de la carte). Si vous autorisez d'autres personnes à accéder à vos Données sécurisées, par exemple lorsque vous utilisez la fonctionnalité « Partage » des Services, vous acceptez que nous ne sommes aucunement responsables de ce que le destinataire fait avec les données que vous partagez avec lui.
e. Aucune garantie. Bien que nous nous efforcions d'assurer le bon fonctionnement des Services, y compris ceux fournis par les partenaires, nous ne garantissons pas explicitement que les services fonctionneront correctement à tout moment, qu'ils seront exempts d'erreurs ou qu'ils seront disponibles de manière ininterrompue. La seule garantie fournie en relation avec les Services est énoncée à la Section 9(a).
5. PROPRIÉTÉ
Résumé :
Les Services sont la propriété de Xxxxxxxx et de ses concédants de licence. Vous êtes propriétaire de vos Données sécurisées et de vos Informations de connexion. Le seul droit que vous ayez sur les Services est la licence limitée concédée ci-dessus. Le seul droit que nous ayons sur vos Données sécurisées est de les utiliser pour fournir les Services. Nous sommes propriétaires de toutes les informations anonymes relatives à l’utilisation de nos Services. Si vous suggérez des fonctionnalités produit ou fournissez d’autres retours d’information sur les Services, nous pouvons les utiliser sans aucune obligation à votre égard.
a. Services. À l'exception de vos Informations de connexion et de vos Données sécurisées (et, le cas échéant, des Données partagées que vous recevez d'autres personnes), Xxxxxxxx et ses concédants de licence retiennent tout droit, titre et intérêt pour les Services et tous les conditions et documents disponibles dans et par le biais des Services. Votre Compte vous est accordé sous licence uniquement pour vous permettre d'utiliser les Services, et, à l'exception de vos Données sécurisées et de vos Informations de connexion, vous n'avez aucun intérêt de propriété sur votre Compte.
b. Vos données. À l'exception des licences limitées accordées à Dashlane ci-dessous et ailleurs dans les présentes Conditions générales, vous gardez tout droit, titre et intérêt pour vos Données sécurisées. Tant que vous avez un Compte, vous nous accordez un droit non exclusif, sans redevance, entièrement payé, cessible, transférable et mondial de traiter vos Données sécurisées uniquement en cas d'obligation pour fournir les Services dans le respect des lois applicables.
c. Informations d'utilisation. Xxxxxxxx est propriétaire de toutes les données relatives à l'installation, à l'inscription, à l'utilisation et aux performances des Services, y compris les statistiques d'utilisation et les journaux d'activité (collectivement, les
« Informations d'utilisation »). Voir la politique de confidentialité pour plus d'informations.
d. Avis. Tout avis, commentaire ou suggestion que vous pourriez fournir concernant Xxxxxxxx ou les Services de façon directe ou sur un forum public (« Avis ») est volontaire et vous accordez à Dashlane un droit et une licence perpétuels, irrévocables et exempts de redevances en vue d’utiliser les Avis de quelque manière légale que ce soit.
6. CONTENUS DE TIERS
Résumé :
Nous pouvons fournir des liens vers ou mettre à disposition des données, des Services de tiers sur le Site ou par le biais des Services. Nous ne sommes pas responsables de ces services ou données. Comme la plupart des développeurs de logiciels, nous utilisons des composants open source dans nos Services. Ces composants n’affectent pas votre capacité à utiliser les Services ni ne limitent les droits qui vous sont octroyés par les présentes Conditions générales. Toutefois, chaque composant est soumis à sa propre licence et non à la licence concédée ci-dessus.
a. Services et données tiers. Vous êtes responsable du respect des termes d'utilisation de tous les Services tiers auxquels vous accédez par le biais des Services (c'est-à-dire les sites où vous utilisez les Services pour vous connecter ou saisir automatiquement). Xxxxxxxx n'est pas responsable des performances des Services tiers, ni de l'exactitude et de l'exhaustivité des données disponibles sur ces services, et vous recommande de revoir les conditions d'utilisation et les politiques de confidentialité de tous ces services.
b. Logiciel open source. « Logiciel open source » désigne certains éléments des Services qui sont soumis à des licences de logiciels « open source » ou « libres » contrôlées par des tiers. Les logiciels open source sont licenciés selon les termes de la licence d'utilisateur final qui accompagne ce logiciel, et non en vertu de la Section 3. Rien dans les présentes Conditions ne limite ou n'étend les droits de la licence d'utilisateur final pour tout Logiciel open source, ni aucune licence de Logiciel open source ne limite les droits que nous vous accordons dans les présentes Conditions. Si la licence applicable l'exige, Xxxxxxxx rendra le Logiciel open source disponible par demande écrite à l'adresse indiquée à la Section 1(j).
7. FRAIS ET PAIEMENT
Résumé :
Lorsque vous vous inscrivez pour un accès payant aux Services (un « Abonnement » ) par le biais du Site, vous devez fournir les informations de votre carte bancaire ou de votre compte PayPal. Les abonnements sont payés à l'avance et se renouvelleront automatiquement (et vous serez facturé) pour la même durée que votre Abonnement initial, sauf s'il est annulé ou modifié. Les frais seront remboursés si vous annulez votre Abonnement dans les trente (30) jours suivant la date à laquelle le paiement est dû. Nous vous informerons au moins trente (30) jours avant le renouvellement de votre Abonnement. Nous facturons la taxe de vente si nécessaire. Les pratiques de paiement des App Stores peuvent différer en fonction de leurs conditions.
a. Abonnement. Certaines fonctionnalités des Services ne sont disponibles qu'avec un forfait d'accès payant (un « Abonnement »). Les niveaux d'Abonnement, les fonctionnalités et les tarifs sont disponibles à l'adresse xxx.xxxxxxxx.xxx/xxxxx, et peuvent être modifiés à tout moment. Les frais d'Abonnement (les « Frais d'Abonnement ») sont dus à l'avance pour chaque période de facturation, le
paiement initial étant dû lorsque vous ajoutez un Abonnement à votre Compte. Sauf expressément indiqué dans les présentes Conditions générales, les Frais d'Abonnement sont non remboursables et sont basés sur nos frais standard et nos modalités de facturation en vigueur à la date à laquelle le paiement est dû. Vous devez fournir une carte bancaire valide ou un autre moyen de paiement ( « Fournisseur de paiement » ) avant de commencer un Abonnement et mettre à jour rapidement votre Compte si vos informations de paiement sont modifiées. Votre accord avec votre fournisseur de paiement, et non les présentes Conditions régit votre utilisation de votre fournisseur de paiement. Nous pouvons modifier nos frais et nos pratiques de facturation à tout moment, mais toute modification de ce type ne s'appliquera pas à vous avant la prochaine période d'Abonnement ou si vous modifiez votre type d'Abonnement. Si vous mettez à niveau votre Abonnement, vous paierez pour la durée complète du nouveau niveau d'Abonnement, mais vous recevrez un crédit au prorata pour la valeur restante de votre Abonnement précédent.
b. Renouvellement automatique. LES ABONNEMENTS SE RENOUVELERONT AUTOMATIQUEMENT AUX TARIFS ALORS EN VIGUEUR POUR LA MÊME PÉRIODE QUE L'ABONNEMENT QUI EXPIRERA ET VOTRE FOURNISSEUR DE PAIEMENT SERA FACTURÉ AU RENOUVELLEMENT À MOINS QUE VOUS N'ANNULIEZ VOTRE ABONNEMENT COMME INDIQUÉ À LA SECTION 7 (c). Nous vous en informerons au moins trente (30) jours avant la date de renouvellement de votre Abonnement. En vous abonnant, vous nous autorisez à facturer votre fournisseur de paiement au début de toute période d'Abonnement si vous n'avez pas annulé votre Compte à ce moment. Si nous ne pouvons pas traiter le paiement, nous vous demanderons de mettre à jour les informations relatives à votre fournisseur de paiement. Si nous ne recevons pas de paiement dans les quinze (15) jours suivant le renouvellement, nous pouvons résilier votre Abonnement.
c. Annulation. Les Abonnements peuvent être annulés à tout moment en se connectant à l'application Web à l'adresse xxx.xxxxxxxx.xxx et en accédant à la section « Mon compte ». Vous pourrez utiliser un Abonnement annulé jusqu'à son expiration prévue, mais vous ne recevrez pas de remboursement au prorata de la période actuelle. Cependant, nous vous rembourserons l'intégralité des Frais d'Abonnement si vous demandez un remboursement dans les trente (30) jours suivant le début ou le renouvellement de l'Abonnement. Des informations supplémentaires sur les remboursements et l'annulation sont disponibles ici, ici, et ici.
d. Taxes. Toute taxe de vente, d'utilisation, de valeur ajoutée ou autre taxe basée sur l'Abonnement que nous sommes tenus de passer aux clients est automatiquement calculée et ajoutée à toutes les commandes, le cas échéant (à l'exception des utilisateurs de l'Espace économique européen (« EEE ») où la TVA est incluse dans le montant qui vous est facturé par Dashlane). Dans la mesure applicable, tous les paiements pour les Services seront libres, et sans réduction pour toute retenue d'impôt. La taxe de vente est la seule responsabilité de l'utilisateur.
e. Services de paiement. Nous utilisons Stripe, PayPal et Xxxxxxxx.xxx (chacun, un
« service de traitement des paiements » ) pour des services de paiement (par exemple, l'acceptation de la carte et le règlement des vendeurs). En payant un Abonnement, vous acceptez d'être lié par les termes et les politiques de la société de traitement des paiements applicable et nous autorisez, ainsi que le service de traitement des paiements, à partager toutes les informations et les instructions de paiement que vous fournissez avec votre fournisseur de paiement et tout autre
fournisseur de Service tiers uniquement dans la mesure où cela est nécessaire pour mener à bien vos transactions.
8. RÉSILIATION
Résumé :
Les présentes Conditions générales resteront en vigueur continueront à produire leurs effets aussi longtemps que vous aurez un Compte (ou lorsque vous vous rendrez sur le Site). Nous pouvons résilier votre Compte en cas de violation des présentes Conditions générales ou lorsque la loi l'exige (dans la plupart des cas, nous vous contacterons avant de réaliser une telle action). Vous pouvez résilier un Abonnement ou clôturer votre Compte à tout moment. Si vous résiliez un Abonnement, celui-ci restera actif jusqu’à la fin de la période d’Abonnement. Si nous clôturons votre Compte pour violation des Conditions générales, votre Abonnement prendra fin immédiatement. Vous devez supprimer toutes les Applications de vos appareils après la résiliation afin de supprimer les Données sécurisées de votre appareil.
a. Conditions. Les présentes Conditions générales entrent en vigueur lorsque vous les acceptez comme indiqué à la Section 1(b) et resteront en vigueur tant que vous possédez un Compte (ou que vous vous rendez sur le Site).
b. Résiliation par Xxxxxxxx. Si nous ne pouvons pas facturer votre Fournisseur de paiement, si vous enfreignez matériellement les présentes Conditions ou si la loi l'exige (par exemple, lorsque la fourniture des Services devient illégale), nous pouvons suspendre ou résilier votre Abonnement ou votre Compte, avec ou sans préavis. La résiliation en vertu de la présente Section 8 b) est à la seule discrétion de Xxxxxxxx, et nous ne serons pas redevables envers vous ou tout tiers pour une telle résiliation.
c. Résiliation par vous. Vous pouvez résilier un Abonnement à tout moment comme indiqué à la Section 7(c). Pour supprimer votre Compte, suivez les étapes indiquées ici. Si vous avez besoin d'assistance, veuillez contacter notre aide en ligne, mais notez que pour des raisons de sécurité, seul le propriétaire du Compte validé peut supprimer le compte (nous ne pouvons pas le faire pour vous). Sauf dans les cas spécifiquement décrits ci-dessus, nous ne procéderons à aucun remboursement pour les Abonnements résiliés. Si vous fermez votre Compte, les présentes Conditions ne s'appliqueront plus à vous, sauf dans la mesure où vous visitez le Site et pour toute disposition qui survit à la résiliation spécifiée ci-dessous.
d. Effet de la résiliation.
i. Lorsqu’un Abonnement expire ou est résilié par Xxxxxxxx conformément à la Section 8(b), vous n’aurez plus accès aux fonctionnalités des Services associées à l’Abonnement. Si Dashlane n'est pas en mesure de facturer votre fournisseur de paiement pour un Abonnement, votre compte sera automatiquement converti en un forfait Dashlane Free. Sauf si vous clôturez votre Compte, la résiliation d’un Abonnement convertira automatiquement votre Compte en compte Dashlane Free.
ii. Si vous supprimez votre Compte, toutes les licences concédées dans les présentes Conditions générales prendront fin immédiatement et vous devrez cesser toute utilisation des Applications. Nous pouvons supprimer de nos serveurs toutes les données associées à votre Compte, y compris les Données sécurisées, sans responsabilité ni obligation envers vous. Veuillez noter que, même si vous supprimez votre Compte, vous devez supprimer les Applications pour supprimer les Données sécurisées de vos appareils. Même si vous ne
supprimez pas les Applications, vous ne pourrez pas accéder aux Données sécurisées après la suppression de votre Compte (bien que cet accès puisse se maintenir pendant une courte période en fonction des paramètres de votre Mot de passe maître dans l’Application).
iii. Les Articles 1(g) et (h), 3(b), 5, 7, 8(d), 9(b), (c) et (d), 10, 11 et 13 subsisteront à la résiliation ou à l’expiration des présentes Conditions générales pour quelque raison que ce soit.
iv. Si nous clôturons votre Compte pour violation des présentes Conditions générales, vous ne pouvez pas tenter de créer un nouveau Compte.
9. GARANTIE ET EXCLUSION ; LIMITATION DE RESPONSABILITÉ ; INDEMNISATION
Résumé :
Les Services feront ce que la Documentation dit, et si ce n'est pas le cas, nous le corrigerons. Autant que la loi le permet, nous ne fournissons aucune autre garantie sur les Services. À moins que nous ne fassions intentionnellement quelque chose de mal ou que nous ne soyons vraiment incompétents, notre responsabilité maximale pour tout dommage causé par les Services ou lié aux présentes Conditions sera le montant de votre paiement d'Abonnement le plus récent. Vous nous défendrez de toute réclamation adressée à Dashlane alléguant que votre utilisation des Services a violé les présentes Conditions ou la loi applicable.
a. Garantie. Dashlane garantit que les Services fonctionneront matériellement selon la Documentation. La seule obligation de Dashlane, et votre seul recours, en cas de violation de la présente garantie, est que Dashlane fasse des efforts commercialement raisonnables pour corriger les Services afin qu'ils respectent la Documentation.
b. AVERTISSEMENT. À L'EXCEPTION DE CE QUI EST PRÉVU À LA SECTION 9(a), DASHLANE DÉCLINE TOUTE REPRÉSENTATION OU GARANTIE, QU'ELLE SOIT EXPRESSE, IMPLICITE, STATUTAIRE OU AUTRE, CONCERNANT LES SERVICES, Y COMPRIS TOUTES LES GARANTIES IMPLICITES DE VALEUR MARCHANDE, D'ABSENCE DE CONTREFAÇON ET D'ADAPTATION À UN USAGE PARTICULIER. XXXXXXXX NE GARANTIT PAS QUE LES SERVICES SERONT SANS ERREUR OU SANS INTERRUPTION.
c. LIMITATION DE RESPONSABILITÉ. SAUF EN CAS DE NÉGLIGENCE GRAVE, FAUTE INTENTIONNELLE OU FRAUDE, EN AUCUN CAS (i) LA RESPONSABILITÉ DE DASHLANE DÉCOULANT OU LIÉE AUX PRÉSENTES CONDITIONS GÉNÉRALES OU AUX SERVICES N’EXCÉDERA LES DERNIERS FRAIS D’ABONNEMENT QUE VOUS AVEZ PAYÉS, OU (ii) LA RESPONSABILITÉ DE DASHLANE NE SERA ENGAGÉE AU TITRE DES PRÉJUDICES INDIRECTS, ACCESSOIRES, SPÉCIAUX, OU CONSÉCUTIFS DÉCOULANT OU LIÉS AUX PRÉSENTES CONDITIONS GÉNÉRALES OU AUX SERVICES, QUELLE QU’EN SOIT LA CAUSE ET NONOBSTANT LA THÉORIE DE LA RESPONSABILITÉ SUR LE FONDEMENT DE LAQUELLE ILS SONT ALLÉGUÉS, ET MÊME SI XXXXXXXX EST INFORMÉE DE LA POSSIBILITÉ DE CES PRÉJUDICES. CES LIMITATIONS S’APPLIQUERONT NONOBSTANT TOUT ÉCHEC QUANT AU BUT PREMIER DE TOUT RECOURS LIMITÉ. CES LIMITATIONS NE S’APPLIQUERONT PAS DANS LA MESURE INTERDITE PAR LA LOI, MAIS DANS CE CAS, LA RESPONSABILITÉ DE DASHLANE SERA LIMITÉE À LA PLUS GRANDE MESURE PERMISE PAR LA LOI.
d. Indemnisation. Vous indemniserez, défendrez et dégagerez Dashlane au titre de toute réclamation, action, poursuite ou procédure engagée ou intentée à l’encontre de Xxxxxxxx découlant ou liée à votre infraction à une disposition des présentes Conditions générales ou à votre utilisation des Services en violation du droit applicable.
e. Exceptions. Les dispositions de la présente Section 9 ne s'appliqueront pas si la loi applicable l'interdit. Notamment, la Section 9(c) et l'interdiction des dommages-intérêts punitifs ne s'appliqueront pas aux résidents de l'État du New Jersey.
10. RÉSOLUTION DES LITIGES
Résumé :
Sauf si vous résidez dans une juridiction qui ne le permet pas, toute réclamation légale relative aux Services ou aux présentes Conditions sera réglée par un arbitrage contraignant et non par un procès, et sera administrée sur une base individuelle. Vous pouvez choisir de ne pas vous soumettre à l’arbitrage en nous écrivant dans les trente (30) jours suivant votre acceptation des présentes Conditions générales. Cet article n’empêche pas les actions devant une cour des petites créances ni certaines demandes de réparation immédiate.
VEUILLEZ LIRE LA PRÉSENTE SECTION 10 (aux fins de la présente section uniquement, l' « Accord d'arbitrage » ) AVEC ATTENTION. IL FAIT PARTIE DE VOTRE CONTRAT AVEC XXXXXXXX ET LIMITE LES MOYENS DONT VOUS DISPOSEZ POUR OBTENIR RÉPARATION. LE PRÉSENT ACCORD D'ARBITRAGE NE S'APPLIQUE PAS AUX INDIVIDUS QUI SONT SOUMIS AUX LOIS DES JURIDICTIONS OÙ DE TELS ACCORDS SONT INTERDITS PAR LA LOI.
a. Arbitrage. Sous réserve de la Section 10 f), tout litige découlant des présentes Conditions ou de la Politique de confidentialité ou des Services sera résolu exclusivement sur une base individuelle par arbitrage ferme et confidentiel mené en anglais, à New York, devant un seul arbitre commercial de JAMS, Inc. ( « JAMS » ) en appliquant la version alors en vigueur des Règles et des procédures d'arbitrage rationalisé disponibles ici ou, si le montant des dommages-intérêts réclamés ou demandés dépasse 250 000 dollars, la version la plus récente des Règles et des procédures d'arbitrage globales, disponible ici. Pour commencer le processus de résolution des litiges, vous devez envoyer une lettre par coursier de nuit ou par courrier recommandé à Dashlane, Inc., 00 Xxxx 00xx Xx., Xxxxx Xx. Xxx Xxxx, XX 00000, à l'attn : service juridique, demandant l'arbitrage et décrivant votre réclamation. L'arbitrage sera soumis à la Loi fédérale sur l'arbitrage et non à toute loi sur l'arbitrage d'état. Vous et Xxxxxxxx essaierez de résoudre tout litige de manière informelle avant de lancer l'arbitrage. Si le problème n'a pas été résolu dans les trente (30) jours suivant la réception de l'avis, l'une ou l'autre partie peut commencer le processus d'arbitrage.
b. Autorité de l'arbitre. L'arbitre aura l'autorité exclusive pour résoudre tout litige lié aux présentes Conditions et toute réclamation selon laquelle une partie ou la totalité de celui-ci est nulle ou non exécutoire. L'arbitre décidera des droits et des responsabilités, le cas échéant, de vous et de Dashlane. La procédure d'arbitrage ne sera pas codifiée avec d'autres questions ou jointe à toute autre procédure ou partie. L'arbitre peut (i) accorder des motions dissuasives de tout ou partie de toute réclamation ou de tout litige, (ii) accorder des dommages-intérêts pécuniaires et accorder tout recours ou redressement non monétaire disponible à une partie
individuelle en vertu de la loi applicable, les règles du forum arbitral et les présentes Conditions (y compris l'Accord d'arbitrage). L'arbitre émettra une sentence écrite et une déclaration décrivant les résultats et les Conditions essentiels sur lesquels toute sentence (ou décision de ne pas rendre une sentence) est basée, y compris le calcul des dommages-intérêts accordés. L'arbitre suivra la loi applicable. La sentence de l'arbitre est finale et lie les parties. Chaque partie supportera ses propres coûts d'arbitrage.
c. Renonciation au procès par jury. VOUS RENONCEZ À VOS DROITS JUDICIAIRES ET STATUTAIRES POUR POURSUIVRE DEVANT UN TRIBUNAL (AUTRE QUE CELUI INDIQUÉ À LA SECTION 10 F) ET AVOIR UN PROCÈS DEVANT UN JUGE OU UN JURY. Vos droits seront déterminés par un arbitre neutre et non par un juge ou un jury. Les procédures d'arbitrage sont plus simples et plus limitées que les règles applicables devant les tribunaux. Les décisions des arbitres sont aussi exécutoires que toute ordonnance d'un tribunal, et font l'objet d'un examen judiciaire très limité.
d. Renonciation à un recours collectif. TOUTE RÉCLAMATION DANS LE CHAMP D'APPLICATION DU PRÉSENT ACCORD D'ARBITRAGE DOIT ÊTRE INTRODUITE À TITRE INDIVIDUEL PAR LA PARTIE CONCERNÉE ET NON EN TANT QUE PLAIGNANT OU MEMBRE D'UNE PRÉTENDUE PROCÉDURE COLLECTIVE OU REPRÉSENTATIVE, ET L'ARBITRE NE PEUT PAS (i) CONSOLIDER LES RÉCLAMATIONS DE PLUS D'UNE PERSONNE, (ii) PRÉSIDER D'UNE MANIÈRE OU D'UNE AUTRE UNE FORME DE PROCÉDURE REPRESENTATIVE OU COLLECTIVE, OU (iii) ATTRIBUER UNE RÉPARATION GLOBALE. Si un tribunal détermine que la loi applicable empêche l'exécution de l'une des limitations de la présente Section 10(d) quant à une demande de recours donnée, la demande applicable, et seule cette demande, doit être dissociée de l'arbitrage et traduite devant les tribunaux d'État ou fédéraux situés à New York, New York conformément à la Section 1(h). Toutes les autres réclamations seront arbitrées.
e. Désengagement. Vous pouvez choisir de ne pas adhérer aux dispositions du présent Accord d'arbitrage nécessitant et régissant l'arbitrage en envoyant un avis écrit à xxxxx@xxxxxxxx.xxx ou par courrier à Dashlane, Inc., 00 Xxxx 00xx Xxxxxx, 0xx Xx., Xxx Xxxx, XX 00000, dans les trente (30) jours suivant l'acceptation des présentes Conditions Votre avis doit inclure votre nom et votre adresse, l'adresse e-mail de votre Compte et une déclaration sans équivoque indiquant que vous choisissez de vous retirer du présent Accord d'arbitrage. Le désengagement n'affectera pas les autres dispositions des présentes Conditions
f. Exceptions. Nonobstant ce qui précède, (i) l'une ou l'autre partie peut intenter une action individuelle devant la Cour des petites créances, et (ii) les réclamations (A) diffamation, (B) la violation de la Loi sur la fraude et les abus informatiques ou (C) la violation ou le détournement des droits de propriété intellectuelle de l'autre partie peuvent être exclusivement traduites devant les tribunaux d'État ou fédéraux situés dans le comté de New York, à New York. Les parties acceptent la compétence personnelle exclusive de tels tribunaux à ces fins. Une demande de réparation équitable n'annule pas le droit à l'arbitrage.
g. Frais. Si vous initiez un arbitrage dans lequel vous cherchez moins de 500 € en dommages-intérêts et que vous respectez l'Accord d'arbitrage, y compris l'exigence de notification, Dashlane vous remboursera les frais d'enregistrement JAMS et paiera tous les frais d'administration et d'arbitre jusqu'à un montant total de 500 €. Si
l'arbitre vous accorde une sentence, Xxxxxxxx remboursera les frais raisonnables de vos avocats.
h. Autonomie. Sauf dans les cas prévus dans la Section 10(d), si une ou plusieurs parties du présent Accord d'arbitrage sont jugées invalides ou inapplicables par un tribunal compétent, cette ou ces parties spécifiques seront sans effet, mais le reste de la convention d'arbitrage demeurera pleinement en vigueur.
11. DISPOSITIONS DIVERSES
Résumé :
Cette section comprend les dispositions requises par certaines juridictions (notamment la Californie), les règles pour interpréter les Conditions générales, des mentions de certaines lois et le consentement pour que toutes les communications entre nous soient électroniques.
a. Coopération. Aucune disposition des présentes Conditions générales ne limite notre obligation de coopération concernant les demandes valides des autorités de contrôle.
b. Attribution. Les présentes Conditions sont personnelles et ne peuvent pas être attribuées. Xxxxxxxx peut librement attribuer les présentes Conditions ou ses obligations, sous réserve de la loi applicable.
c. Règlements sur l'exportation. Vous déclarez que vous n'êtes pas nommé sur une liste des parties refusées par le gouvernement américain. Vous n'utiliserez pas les Services dans un pays sous embargo américain ou en violation de toute loi ou réglementation américaine sur les exportations.
d. Droits limités du gouvernement américain. Toute licence des Services par une agence ou une division du gouvernement fédéral sera soumise aux Conditions Dashlane Business, et non aux présentes Conditions comme indiqué à la Section 1(f).
e. Séparabilité ; renonciation. Si une disposition des présentes Conditions est jugée non valide par un tribunal de juridiction compétente, les dispositions restantes resteront en vigueur en totalité. La renonciation à une violation de l'une des dispositions des présentes Conditions n'entraîne pas la renonciation à une violation future de la même disposition ou de toute autre disposition.
f. Intégralité de l'Accord. Les présentes Conditions constituent l'intégralité de l'accord entre les parties quant à leur objet et remplacent toute communication précédente ou actuelle, qu'elle soit orale ou écrite. Les présentes Conditions peuvent être modifiées comme indiqué à la Section 1(i).
g. Libération. Vous libérez Xxxxxxxx et nos successeurs de toutes les pertes, dommages, droits, demandes et actions de toute nature, y compris les blessures personnelles, les décès et les dommages matériels, qui sont directement ou indirectement liés ou résultent de votre utilisation des Services (collectivement, les
« Réclamations » ). Si vous êtes un résident de la Californie, vous renoncez par la présente à la Section 1542 du code civil de la Californie, qui stipule : « Une libération générale ne s'étend pas aux réclamations dont le créancier ou la partie qui renonce ne connaît pas ou ne soupçonne pas l'existence en sa faveur au moment de l'exécution de la libération et qui, si elles avaient été connues par lui, auraient eu une incidence matérielle sur son accord avec le débiteur ». Cette libération ne s'applique pas aux Réclamations pour pratique commerciale abusive de la part de Dashlane ou pour fraude, tromperie, fausse promesse, fausse déclaration ou dissimulation, ou suppression ou omission de tout fait matériel en rapport avec les Services.
h. Force Majeure. Xxxxxxxx ne saurait être tenu responsable de tout manquement ou retard dans l’exécution de ses obligations aux termes des présentes Conditions générales ou concernant les Services, causé par une catastrophe naturelle, une mission publique, une désobéissance civile ou d’autres facteurs échappant au contrôle raisonnable de Dashlane.
i. Communications électroniques ; avis. Vous acceptez l'utilisation des communications électroniques relatives aux présentes Conditions et aux Services, et acceptez que ces communications, qu'elles soient reçues par e-mail ou par le biais des Services, satisfont toutes les exigences qui seraient satisfaites si elles étaient en copie papier. Cette disposition n'affecte pas vos droits statutaires. Nous pouvons vous donner un avis par e-mail, des notifications intégrées à l'application, une publication sur le Site ou par d'autres moyens raisonnables. Vous devez nous donner un avis par écrit via xxxxx@xxxxxxxx.xxx ou par courrier à Dashlane, Inc., 00 Xxxx 00xx Xxxxxx, 0xx Xx., Xxx Xxxx, XX 00000,.
j. Réclamations des consommateurs. Conformément au paragraphe 1789.3 du Code civil de la Californie, les personnes résidant en Californie peuvent signaler leurs réclamations à l’Unité d’assistance aux réclamations de la Direction des services aux consommateurs du Département de la consommation de Californie (Complaint Assistance Unit of the Division of Consumer Services of the California Department of Consumer Affairs) en la contactant par écrit à 0000 Xxxxx Xxxxxx Xxxx., Xxxxx X 000 Xxxxxxxxxx, XX 00000, ou en appelant le (000) 000-0000.
k. Titres et interprétation. Les titres et les explications sommaires figurant au début de chaque Section des présentes Conditions sont fournis à titre de référence uniquement et n'affectent pas les droits et obligations des parties. Tel qu'utilisé dans les présentes, « peut » signifie « a le droit, mais pas l'obligation, de » ; « comprend » et ses variations signifient « y compris, mais sans s'y limiter » ; et « jours » signifie jours civils, pourvu que les obligations qui seraient dues un week-end ou un jour férié soient dues le jour ouvrable suivant ce week-end ou jour férié.
l. Langue. Les présentes Conditions ont été rédigées en anglais. Si Xxxxxxxx en fournit une version traduite dans votre langue, cela a pour unique vocation de vous en simplifier la lecture. La version en langue anglaise desdites Conditions prévaudra en cas de conflit apparent avec la version traduite.
12. Conditions supplémentaires
Résumé :
Cette section comprend les dispositions applicables aux utilisateurs de nos forfaits Family, des versions bêta des Applications et des SMS (utilisés pour la double authentification). Les autres Conditions supplémentaires devront être acceptées au cas par cas lorsque cela est nécessaire.
a. Forfaits Family
i. Définitions
● « Responsable Family » ou « Responsable » : désigne tout utilisateur réglant un Forfait Family et invitant d'autres personnes à le rejoindre.
● « Membre » : désigne tout individu qui accepte une invitation à rejoindre un Forfait Family.
ii. Éligibilité
Chaque forfait Family comprend un Responsable et jusqu'à dix (10) membres. Vous pouvez uniquement être Membre ou Responsable d'un seul Forfait Family à la fois. Vous ne pouvez pas rejoindre un Forfait Family donné plus de deux fois.
Pour devenir Membre, vous devez recevoir et accepter une invitation envoyée par un Responsable. Les Membres peuvent utiliser les fonctionnalités du Forfait Family immédiatement après avoir créé un Compte (ou associé leur Compte actuel au Forfait Family).
Les Responsables doivent avoir atteint l’âge de majorité défini par la législation de leur lieu de résidence. L'âge est vérifié lors du paiement. Aucune restriction d'âge ne s'applique aux Membres à condition que la section suivante soit respectée.
iii. Enfants
Les enfants peuvent être Membres. En invitant un enfant (tel que défini par la juridiction dans laquelle l'enfant vient) à devenir Membre, le Responsable déclare qu'il (a) accepte le traitement par Xxxxxxxx des informations sur l'enfant tel que décrit dans la Politique de confidentialité, (b) sera responsable du respect des Conditions par l'enfant, et (c) aura le droit légal de le faire (a) et (b).
iv. Départ d’un forfait Family
(1) Annulation. Le Responsable peut annuler un Forfait Family comme décrit à la Section 7(c). Un Forfait Family annulé restera actif jusqu'à la fin de la période d'Abonnement en cours. Lorsque la période d'Abonnement se termine, tous les Membres reviendront au type de Forfait Dashlane qu'ils avaient avant de rejoindre le Forfait Family (ou un Forfait Dashlane Free s'ils n'étaient pas auparavant des utilisateurs de Dashlane).
(2) Départ. Les Membres peuvent quitter un Forfait Family à partir de la section
« Mon Compte » de toute Application Dashlane. Lorsqu'un Membre quitte un Forfait Family, son Compte reviendra au forfait qu'il avait avant de rejoindre le Forfait Family (ou un Forfait Xxxxxxxx Free s'il n'était pas auparavant un utilisateur de Dashlane).
b. Versions bêta. Nous pouvons occasionnellement offrir aux utilisateurs la possibilité d'utiliser certaines fonctionnalités expérimentales ou des versions de l'Application qui sont mises à disposition à titre d'essai (« Versions bêta ») TOUTES LES VERSIONS BÊTA SONT FOURNIES « TELLES QUELLES », SANS REPRÉSENTATION, GARANTIE, ENGAGEMENT OU OBLIGATION DE QUELQUE NATURE QUE CE SOIT.
c. Dispositions concernant les SMS. Les utilisateurs qui activent la double authentification (2FA) pour leur compte seront invités à fournir un numéro de téléphone portable. C'est sur ce numéro que Xxxxxxxx pourra envoyer des mots de passes à usage unique (OTP) à la demande de l'utilisateur. Vous recevrez des messages uniquement lorsque vous demandez un code. Envoyez HELP au (x0) 000 000 0000 pour obtenir de l'aide. Répondez STOP pour annuler. Les messages et les données peuvent être payants. Les opérateurs ne sont pas responsables des retards ou des messages non délivrés.
13. Dispositions spécifiques par pays
Résumé :
Certaines dispositions supplémentaires, ou des modifications des Conditions s'appliquent aux résidents de certaines juridictions. Plus important encore, les résidents d'Europe ne sont pas tenus d'arbitrer les litiges.
a. EEE. Si vous résidez dans l'Espace économique européen ( « EEE » ), les présentes Conditions sont modifiées comme suit :
i. Les Section 1(g), 1(h) et 10 ne s’appliquent pas à vous.
ii. Les présentes Conditions générales, y compris leur formation, seront régies et interprétées conformément aux lois du pays dans lequel vous résidez, à condition que, dans la plus grande mesure permise par ces lois, toutes les procédures découlant des présentes Conditions générales ou liées aux Services soient engagées au cas par cas devant les tribunaux de ce pays.
iii. Pour informer Dashlane d’une action en justice, vous devez envoyer un courrier par voie expresse ou courrier recommandé à Dashlane, Inc., 00 Xxxx 00xx Xxxxxx, 0xx Xxxxx, Xxx Xxxx, XX 00000, attention: Legal.
iv. La Section 11(j) ne s'applique pas à vous. Les réclamations au sujet des Services doivent être envoyées à xxxxx@xxxxxxxx.xxx.
b. France. Si vous résidez en France, les Conditions générales, y compris la Section 13(a), sont modifiées comme suit :
i. Pour informer Dashlane d’une action en justice, vous devez adresser un courrier par voie expresse ou courrier recommandé à Dashlane SAS, Département Juridique, 00 xxx Xxxxxx Xxxxxx, 0xx xxxxx, 00000 Xxxxx, Xxxxxx.
c. Royaume-Uni. Si vous résidez au Royaume-Uni, les Conditions générales, y compris la Section 13(a), sont modifiées comme suit :
i. Les tiers n’ont aucun droit, en vertu de la Loi sur les contrats (droits de tiers) de 1999 (Contracts (Rights of Third Parties) Act 1999), de faire valoir toute disposition des Conditions générales, mais cela n’affecte aucun droit ou recours de ce tiers qui existe ou est disponible en dehors de cette loi.
ii. Les présentes Conditions générales sont rédigées en langue anglaise et aucune traduction des Conditions générales n’est valable ni ne produit d’effets.
d. Allemagne. Si vous résidez en Allemagne, les Conditions générales, y compris la Section 13(a), sont modifiées comme suit :
i. Nonobstant toute disposition contraire de la Section 9(c), l'Entreprise n'est pas non plus responsable des actes de négligence simple (à moins qu'ils ne causent des blessures ou le décès d'une personne), sauf s'ils sont causés par une violation d'obligations contractuelles substantielles (vertragswesentliche Pflichten).