Conditions Générales de Vente en Magasin Micromania-Zing

Applicables à compter du 1er janvier 2022.

ARTICLE 1 - DISPOSITIONS GÉNÉRALES

1.1 IDENTIFICATION DE LA SOCIÉTÉ MICROMANIA

La société Micromania (ci-après « MICROMANIA ») est une société par actions simplifiée au capital de 156.156.960,00 Euros, dont le siège social est situé 000 Xxxxx xxx Xxxxxxxx - 00000 XXXXXXXX et immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Grasse sous le numéro 480.705.946.

1.2 CHAMP D’APPLICATION

1.2.1 - Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV ») régissent les ventes de jeux (jeux complets et extensions de jeux (« DLC »)), abonnements, consoles, accessoires, guides, produits dérivés et autre fourniture de contenus ou services numériques (ci-après le ou les « Produit(s) ») par MICROMANIA aux clients consommateurs (ci-après le ou les « Client(s) ») souhaitant effectuer un achat direct au sein d’un magasin MICROMANIA de France métropolitaine (ci- après le ou les « Magasins »).

Les CGV s’appliquent à toute vente ou fourniture de Produits neufs et/ou de Produits d’occasion réalisée par MICROMANIA à un Client en Magasin.

1.2.2 - MICROMANIA se réserve le droit de modifier les présentes CGV. Cependant, tout achat sera régi par les CGV en vigueur au moment de la vente.

1.2.3 - Si l’une quelconque des clauses des CGV se révélait nulle pour quelque motif que ce soit, seule la clause concernée serait réputée non écrite, toutes les autres dispositions étant intégralement maintenues.

1.2.4 - D’autres documents contractuels sont susceptibles d’être appliqués au Client dans sa relation avec Micromania :

• Si le Client bénéficie ou souhaite bénéficier de la Mégacarte, il est invité à consulter le site xxx.XXXXXXXXXX.xx rubrique « ma Mégacarte » pour connaitre les différents statuts (clients

« Classic », « Stars » et « Premium »), et avantages liés à la détention de la Mégacarte et l’article 13 des CGV.

• Si le Client souscrit à une assurance extension de garantie proposée par MICROMANIA à l’article 9.1 des CGV, les dispositions contenues dans les notices remises aux Clients lors de toute souscription à une assurance extension de garantie seront applicables en complément des CGV.

• Si le Client souhaite vendre des Produits à MICROMANIA, seules les Conditions Générales de Reprise (CGR) disponibles en cliquant sur le lien suivant xxxxx://xxx.xxxxxxxxxx.xx/xxx.xxxx seront applicables.

• Pour tout achat réalisé sur le site Internet MICROMANIA, seules les Conditions Générales de vente en ligne disponible en cliquant sur le lien suivant xxxxx://xxx.xxxxxxxxxx.xx/xxx.xxxx seront applicables.

1.3 ATTESTATION DU CLIENT

Il est précisé que le Client doit avoir la capacité juridique de contracter.

1.4 ACCEPTATION DES CGV

1.4.1 - Le Client reconnait avoir pris connaissance des CGV préalablement à tout achat et déclare les accepter dans leur intégralité.

1.4.2- Les CGV sont librement consultables par le Client dans le Magasin. Par ailleurs, elles sont communiquées sans délai à tout Client qui en fait la demande en Xxxxxxx en version papier et/ou électronique selon son choix.

ARTICLE 2 - PRIX ET CONDITIONS DE REGLEMENT

2.1 PRIX

2.1.1 - Les prix applicables sont ceux affichés en Magasin, en vigueur au moment de l’achat. Ils sont fermes et définitifs.

2.1.2 - Des modifications de prix pourront intervenir à la hausse comme à la baisse, en fonction des modifications de taux des taxes ou des contributions, notamment environnementales, ainsi que dans l’hypothèse de la création de telles taxes. Tout changement de prix postérieur à l’achat est sans effet sur celui-ci.

2.1.3 - Les prix des Produits sont indiqués en euros toutes taxes comprises. Ils tiennent compte du taux de TVA applicable au jour de la vente.

2.2 CONDITIONS DE RÈGLEMENT

2.2.1 - Modes de paiement

Le paiement des Produits s’effectue par carte bancaire (Visa, MasterCard, autres cartes bleues ou cartes Aurore en fonction des points de vente), chèque (sur présentation d’une pièce d’identité), ou espèces dans la limite de mille euros (1.000) € TTC.

Le Client peut compléter le paiement relatif à l’achat d’un (des) Produit(s) à l’aide d’un bon de fidélité MICROMANIA, d’un avoir ou d’une carte cadeau acceptée dans les magasins MICROMANIA. MICROMANIA accepte également les chèques cadeaux (se renseigner auprès des conseillers de vente pour connaître les types de chèques cadeaux pouvant être acceptés).

Pour les Clients titulaires d’une carte de fidélité MICROMANIA (ci-après « Mégacarte ») et bénéficiant d’un statut « Star » ou « Premium », les avoirs ou bons de fidélité peuvent être crédités sur un porte- monnaie électronique. Pour ces clients, MICROMANIA accepte donc un paiement par porte-monnaie électronique.

2.2.2 - Paiement en plusieurs fois

MICROMANIA propose également un service de paiement en plusieurs fois (OZITO) qui ne peut

toutefois dépasser un délai de trois (3) mois, sous réserve du paiement de frais de dossier d’un montant de :

• - deux euros quatre-vingt-dix-neuf centimes (2,99€) pour toute transaction allant jusqu’à cent quatre-vingt-dix-neuf euros et,

• - quatre-vingt-dix-neuf centimes (0,99€) et de quatre euros quatre-vingt-dix-neuf centimes (4,99€) pour un montant supérieur à deux cents (200) euros, pour frais de dossier et de la présentation d’une pièce d’identité en cours de validité.

2.2.3 - Cartes cadeaux MICROMANIA

MICROMANIA propose à ses Clients, la possibilité d’offrir des cartes cadeaux à des tiers, utilisables dans tous les Magasins MICROMANIA, d’un montant minimum de vingt (20) euros et maximum de cinq cents (500) euros. La carte cadeau est valable un (1) an à compter de sa date d’émission. Une carte cadeau ne peut être remboursée, toute vente étant définitive.

L’achat d’une carte cadeau ne peut être effectué qu’en espèces, chèque ou carte bancaire.

Toute demande de paiement en avoirs, via OZITO ou paiement en dix (10) fois ne pourra pas être validée en caisse.

ARTICLE 3 - FORMATION DU CONTRAT DE VENTE

3.1 - Le Contrat de Vente se forme dès le paiement du prix en Magasin par le Client.

En conséquence, les Produits demeurent la propriété de MICROMANIA jusqu’au complet paiement du prix par le Client.

3.2 - Le lieu de délivrance des Produits s’entend des Magasins MICROMANIA. Les contenus numériques et services numériques sont fournis par tout moyen approprié pour y accéder ou le télécharger en tout lieu physique ou virtuel proposé par MICROMANIA et choisi par le Client.

Il est indiqué par écrit au Client lors de son achat, s'il y a lieu, le coût de la livraison et de mise en service du bien.

3.3 - MICROMANIA est une enseigne de vente au détail. Dès lors, toute demande d’un Client présentant un caractère anormal ou réalisée de mauvaise foi pourra être refusée par MICROMANIA.

ARTICLE 4 - JEUX NEUFS VENDUS SANS BLISTER

Afin d’éviter d’éventuels vols en magasins, certains jeux neufs peuvent être descellés et vidés de leur contenu.

MICROMANIA garantit que ces jeux sont bien neufs.

Si le Client souhaite obtenir un jeu scellé, il peut en faire la demande, sous réserve de disponibilité, auprès de ses conseillers présents en Magasin.

ARTICLE 5 - CODES À USAGE UNIQUE

Certains Produits (extensions de jeu (DLC), bonus etc.) sont vendus par MICROMANIA sous la forme d’un code à usage unique que le Client devra renseigner lors de l’installation du Produit.

Le Client reconnaît avoir connaissance de l’existence de ce code à usage unique qui ne pourra être transmis en cas de revente du Produit. En conséquence, ces Produits ne peuvent être revendus d’occasion, ni retournés en Magasin (à l’exception de la mise en œuvre des garanties légales).

Par ailleurs, si certains Produits d'occasion comportent des fonctionnalités en ligne, MICROMANIA informe le Client qu'il est possible qu'elles aient déjà été utilisées par le précédent propriétaire. La responsabilité de Micromania ne pourra donc pas être engagée sur ce point.

ARTICLE 6 - REMBOURSEMENT DES PRODUITS

La possibilité offerte aux Clients d’être remboursés dans les conditions détaillées ci-après relève de la politique commerciale de MICROMANIA et est indépendante de l’exercice des garanties légales dont bénéficient les Clients par ailleurs, telles que rappelées ci-après.

6.1 DISPOSITIONS GÉNÉRALES

6.1.1 - Lorsque le remboursement des Produits (hors biens dématérialisés) est fait sous forme d’un avoir, le Client peut demander le remboursement de cet avoir auprès d’un conseiller MICROMANIA, étant précisé que toute demande de remboursement sera ensuite transmise par un conseiller MICROMANIA au siège social MICROMANIA (sur présentation de l’avoir correspondant).

La demande de remboursement sera étudiée par le siège social de MICROMANIA qui se réserve le droit de la refuser.

En tout état de cause, aucune demande de remboursement d’un avoir ne pourra être formulée par le Client au-delà d’un délai de six (6) mois à compter de la date d’émission de l’avoir.

6.1.2 - Le remboursement total d’un achat ne peut avoir lieu si dans le cadre de la vente d’origine il y a eu une reprise d’occasion et/ou une utilisation d’un avoir (papier ou électronique), d’un chèque cadeau, d’un chèque fidélité ou d’une carte cadeau.

6.1.3 - Les avoirs sont valables six (6) mois dans tous les Magasins et pour l'achat de tous les Produits hormis les cartes cadeaux et les acomptes pour réservation. Pour un même achat, seuls trois avoirs peuvent être utilisés par le Client.

6.1.3 - Le Client ne pourra pas obtenir de remboursement de la différence de prix s’il trouve son Produit moins cher dans une enseigne concurrente.

6.1.4 - MICROMANIA ne pratique pas la politique du « satisfait ou remboursé ».

6.2 PRODUIT ACHETÉ NEUF

6.2.1 - Produit neuf non ouvert (dans son emballage d’origine)

6.2.1.1 - Produit non ouvert rapporté le jour même de son achat

Pour un Produit d’un montant inférieur à soixante-quinze (75) € : MICROMANIA pourra procéder à son remboursement en espèces sous réserve des conditions suivantes :

• Produit dans son emballage d’origine;

• Produit acheté avec une Mégacarte ou a été réglé en espèces ou par carte bancaire;

• Production par le Client d’une preuve d’achat;

• Demande de remboursement présentée le jour même de l’achat, la date mentionnée sur la preuve d’achat faisant foi.

Pour un Produit d’un montant supérieur à soixante-quinze (75) € ou acheté par chèque, cartes Aurore ou via le service de paiement en plusieurs fois (OZITO) : MICROMANIA remettra au Client

un avoir correspondant au montant d’achat du Produit, sous réserve de la production d’une preuve d’achat.

6.2.1.2 - Produit non ouvert rapporté sous huit (8) jours

Produit d’un montant de vingt (20) euros, acheté avec une Mégacarte : MICROMANIA pourra procéder à son remboursement en espèces sous réserve des conditions suivantes :

• Produit dans son emballage d’origine;

• Produit acheté à un prix inférieur à vingt (20) €;

• Production par le Client d’une preuve d’achat;

• Demande de remboursement présentée dans un délai maximal de huit (8) jours à compter de la date d’achat, la date mentionnée sur la preuve d’achat faisant foi.

Produit d’un montant supérieur à vingt (20) euros ou réglé avec un autre mode de règlement (hors Mégacarte) : MICROMANIA remettra au Client un avoir correspondant au montant d’achat du Produit, sous réserve de la production d’une preuve d’achat.

6.2.1.3 - Produit non ouvert rapporté au-delà de huit (8) jours et dans un délai de trente (30) jours à compter de sa date d’achat

MICROMANIA remettra au Client un avoir correspondant au montant d’achat du Produit, sous réserve de la production d’une preuve d’achat.

6.2.2 - Produit neuf ouvert

Un Produit est considéré comme « ouvert » :

• si son emballage d’origine a subi une altération ou,

• lorsqu’il est présenté sans son emballage d’origine ou sans blister pour les jeux vidéo.

Tout Produit ouvert est considéré comme un produit d’occasion et est traité comme tel par MICROMANIA.

Le Produit peut être racheté au prix de l’occasion et selon les modalités définies dans les Conditions Générales de Reprises disponibles en magasin ou en cliquant sur le lien

suivant xxxxx://xxx.xxxxxxxxxx.xx/xxx et un avoir est émis au Client sans possibilité de remboursement. Tout Produit ouvert ne pourra pas être repris à son prix d'origine (version neuve). Cet avoir est valable uniquement au sein des Magasins MICROMANIA.

Toute demande de reprise d’un Produit ouvert doit être faite dans un délai maximal de trente (30) jours à compter de la date d’achat, la date mentionnée sur la preuve d’achat faisant foi.

6.3 PRODUIT ACHETÉ D'OCCASION

6.3.1 - Produit acheté d’occasion rapporté le jour même de son achat

Pour un Produit d’un montant inférieur à soixante-quinze (75) € : MICROMANIA pourra procéder à son remboursement en espèces sous réserve des conditions suivantes :

• Produit acheté avec une Mégacarte ou a été réglé en espèces ou par carte bancaire;

• Production par le Client d’une preuve d’achat;

• - Demande de remboursement présentée le jour même de l’achat, la date mentionnée sur la preuve d’achat faisant foi.

Pour un Produit d’un montant supérieur à soixante-quinze (75) € ou acheté par chèque, cartes Aurore ou via le service de paiement en plusieurs fois (OZITO) : MICROMANIA remettra au Client

un avoir correspondant au montant d’achat du Produit, sous réserve de la production d’une preuve d’achat.

6.3.2 - Produit acheté d’occasion rapporté un jour après la date d’achat et dans un délai de trente (30) jours à compter de cette date

Au cours de cette période, MICROMANIA remettra au Client au Client un avoir correspondant au montant d’achat du Produit, sous réserve de la production d’une preuve d’achat.

ARTICLE 7 : ÉCHANGE DE PRODUITS

Les Produits (hors biens dématérialisés) peuvent faire l’objet d’un échange en Magasin, sous réserve du respect des conditions suivantes :

• Échange dans un délai maximal de trente (30) jours à compter de la date d’achat (preuve d’achat faisant foi);

• Production par le Client d’une preuve d’achat;

• Remise du Produit dans son emballage d’origine, dans un état identique à celui dans lequel il a été vendu;

• Échange dans la limite des stocks disponibles.

La possibilité pour les Clients d’échanger des Produits en Magasin dans les conditions définies ci- avant relève de la politique commerciale de MICROMANIA et s’ajoute aux garanties légales offertes aux Clients.

ARTICLE 8 : GARANTIES

8.1 GARANTIES LÉGALES

A titre liminaire, il est rappelé au Client que les Produits vendus par MICROMANIA bénéficient de la part de celle-ci, conformément aux dispositions légales, de :

- la garantie légale de conformité ;

- la garantie légale à raison des vices cachés du Produit.

8.1.1 Dispositions générales relatives aux biens (articles L. 217-3 à L. 217-20 du Code de la consommation)

Lorsqu’il met en œuvre la garantie légale de conformité, le Client :

• bénéficie d’un délai de deux (2) ans à compter de la délivrance du bien pour agir;

• peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve que ce choix n’entraîne pas un coût manifestement disproportionné pour MICROMANIA au regard de l’autre modalité, compte tenu de la valeur du bien, de l’importance du défaut ou de la possibilité éventuelle d’opter pour l’autre modalité sans inconvénient majeur pour le Client,

étant précisé que le Client pourra, après mise en demeure, poursuivre l’exécution forcée en nature de la solution initialement sollicitée si ces conditions n’étaient pas respectées par MICROMANIA. Dans cette hypothèse, MICROMANIA sera tenue de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par le Client;

• est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les vingt-quatre (24) mois suivant la délivrance du bien neuf et les douze (12) mois suivant la délivrance d’un bien d’occasion. Au-delà de ce délai de douze (12) mois pour les biens d’occasion, le Client devra rapporter la preuve que le bien n’est pas propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable ou qu’il ne présente pas les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties;

• cette garantie légale de conformité portée par MICROMANIA s’applique indépendamment de toute garantie commerciale éventuellement consentie.

Le Client peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l'article 1641 du code civil et, dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l'article 1644 du code civil.

Les Produits vendus bénéficient des garanties légales pour autant que l’utilisation en ait été normale et que les conseils d’entretien aient été suivis. Toute garantie est exclue en cas de mauvaise utilisation, réparation ou encore modification non conforme, négligence ou défaut d’entretien de la part du Client, comme en cas d’usure normale du bien ou de force majeure.

Pour pouvoir bénéficier de la garantie légale sur les Produits il convient impérativement de conserver la facture d'achat du Produit.

Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre (24) mois à compter de la délivrance d’un produit acheté neuf ou dans un délai de douze (12) mois pour les produits achetés d’occasion sont présumés exister au moment de la délivrance, à moins que cette présomption ne soit incompatible avec la nature du bien ou du défaut invoqué.

Dans le cas d'un contrat de vente d'un Produit comportant des éléments numériques, lorsque le contrat prévoit la fourniture continue d'un contenu numérique ou d'un service numérique pendant une durée inférieure ou égale à deux (2) ans, ou lorsque le contrat ne détermine pas la durée de fourniture, le vendeur répond des défauts de conformité de ce contenu numérique ou de ce service numérique qui apparaissent dans un délai de deux (2) ans à compter de la délivrance du Produit.

Lorsque le contrat prévoit la fourniture continue d'un contenu numérique ou d'un service numérique pendant une durée supérieure à deux (2) ans, le vendeur répond des défauts de conformité de ce contenu numérique ou de ce service numérique qui apparaissent au cours de la période durant laquelle celui-ci est fourni en vertu du contrat.

Lorsque le contrat de vente d'un Produit comportant des éléments numériques prévoit la fourniture continue d'un contenu numérique ou d'un service numérique, sont présumés exister au moment de la délivrance du bien les défauts de conformité qui apparaissent :

- Durant un délai de deux (2) ans à compter de la délivrance du bien, lorsque le contrat prévoit cette fourniture pendant une durée inférieure ou égale à deux ans ou lorsque le contrat ne détermine pas la durée de fourniture ;

- Durant la période durant laquelle le contenu numérique ou le service numérique est fourni en vertu du contrat, lorsque celui-ci prévoit cette fourniture pendant une durée supérieure à deux ans.

En cas de défaut de conformité, le Client a droit à la mise en conformité dans les conditions explicitées ci-dessus ou, à défaut, à la réduction du prix ou à la résolution du contrat dans les conditions définies aux articles L. 217-14 à 217-16 du Code de la consommation.

Il peut également suspendre le paiement de tout ou partie du prix jusqu’à la mise en conformité du Produit par MICROMANIA.

La mise en conformité a lieu dans un délai raisonnable qui ne peut être supérieur à trente (30) jours suivant la demande du Client.

La mise en conformité du Produit a lieu sans aucun frais pour le Client.

Tout bien réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité bénéficie d’une extension de cette garantie de six (6) mois.

Dans l’hypothèse où le Client aurait fait le choix de la réparation mais que celle-ci n'est pas mise en œuvre par MICROMANIA, la mise en conformité par le remplacement du Produit fait courir, à compter de la délivrance du Produit de remplacement au Client, un nouveau délai de garantie légale de conformité attaché au Produit remplacé.

MICROMANIA procèdera au remboursement des sommes éventuellement dues au Client dès réception du Produit ou de la preuve de son renvoi par le consommateur et, au plus tard, dans les quatorze (14) jours suivants. Sauf accord exprès du Client et sous réserve qu’aucun coût supplémentaire ne soit mis à la charge du Client, MICROMANIA procèdera au remboursement en recourant au même moyen de paiement que celui utilisé par le Client lors de l’achat du Produit.

Dans l’hypothèse où le Client transfèrerait la propriété du Produit à un consommateur, les droits du Client lui seront transférés.

8.1.2 Dispositions spécifiques relatives à la fourniture de contenus et services numériques (articles L. 224-25-1 et suivants du Code de la consommation)

Conformément aux articles L. 000-00-00 et suivants du Code de la consommation, MICROMANIA assure la garantie légale liée à la conformité des contenus et services numériques vendus sur le Site (ci-après « Contenu(s) et Service(s) Numérique(s) »).

Lorsqu’il met en œuvre la garantie légale de conformité, le Client bénéficie, dans l’hypothèse d’une opération de fourniture ponctuelle ou d’une série d’opérations de fourniture distinctes du Contenu et Service Numérique, d’un délai de deux (2) ans à compter de la fourniture pour agir. Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de douze (12) mois à compter de la fourniture du Contenu et Service Numérique sont présumés exister au moment de cette fourniture

Dans l’hypothèse où le Contenu et Service Numérique serait fourni de manière continue, le Client peut agir pendant toute la période durant laquelle celui-ci est fourni. La charge de la preuve quant à la conformité du Contenu et Service Numérique au cours de la période contractuelle de fourniture, incombe à MICROMANIA dans le cas d'un défaut de conformité apparaissant au cours de cette période.

Le Client a droit à la mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique ou, à défaut, à la réduction du prix ou à la résolution du contrat, dans les conditions énoncées aux articles L. 000- 00-00 à L. 000-00-00 du Code de la consommation.

Le Client a, par ailleurs, le droit de suspendre le paiement de tout ou partie du prix jusqu'à ce que MICROMANIA ait procédé à la mise en conformité du Contenu et Service Numérique.

La mise en conformité a lieu sans frais pour le Client, sans retard injustifié suivant la demande de ce dernier et sans inconvénient majeur pour lui, compte tenu de la nature et de l'usage du Contenu et Service Numérique recherché par le Client.

MICROMANIA peut refuser, à condition d’en justifier par écrit, la mise en conformité si elle s'avère impossible ou entraîne des coûts disproportionnés, au regard notamment de l'importance du défaut de conformité et de la valeur du Contenu et Service Numérique en l'absence de défaut. Dans l’hypothèse où MICROMANIA ne respecterait pas ces conditions, le Client pourra, après mise en demeure, poursuivre l'exécution forcée en nature de la mise en conformité sollicitée.

MICROMANIA procèdera au remboursement des sommes éventuellement dues au Client sans retard injustifié et, au plus tard, dans les quatorze (14) jours suivant la décision du Client de faire valoir son droit à la réduction du prix ou à la résolution du contrat. Sauf accord exprès du Client et sous réserve qu’aucun coût supplémentaire ne soit mis à la charge du Client, MICROMANIA procèdera au remboursement en recourant au même moyen de paiement que celui utilisé par le Client lors de l’achat du Produit.

Lorsque le Client demande, une mise en conformité couverte par la garantie, toute période d'immobilisation ou d'indisponibilité du Contenu et Service Numérique suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la fourniture de celui-ci remis en conformité.

La garantie légale de conformité portée par MICROMANIA s’applique indépendamment de toute garantie commerciale éventuellement consentie.

Les Contenus et Services Numériques bénéficient des garanties légales pour autant que l’utilisation en ait été normale et que les conseils d’entretien aient été suivis.

Les Contenus et Services Numériques fournis bénéficient des garanties légales pour autant que l’utilisation en ait été normale et que les conseils d’entretien aient été suivis. Toute garantie est exclue en cas de mauvaise utilisation, réparation ou encore modification non conforme, négligence ou défaut d’entretien de la part du Client, comme en cas d’usure normale du bien ou de force majeure.

Pour pouvoir bénéficier de la garantie légale sur les Produits il convient impérativement de conserver la facture d'achat du Produit.

8.1.3 Garantie légale contre les vices cachés

Le Client peut également décider de mettre en œuvre la garantie légale contre les vices cachés du Produit vendu au sens de l'article 1641 du Code civil, provenant d’un défaut de conception ou de réalisation du Produit et le rendant impropre à l’usage auquel il était destiné, à l’exclusion de toute négligence ou faute du Client. Ce dernier peut alors choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l'article 1644 du Code civil.

8.2 Garantie commerciale (articles L. 217-21 à L.217-24 du Code de la consommation)

Conformément à l’article L. 217-21 du Code de la consommation, la garantie commerciale s’entend de tout engagement d’un professionnel à l’égard d’un consommateur, ayant pour objet le remboursement du prix d'achat, le remplacement, la réparation du bien ou toute autre prestation de service en relation avec le bien, ou encore toute exigence éventuelle non liée à la conformité et énoncée dans la garantie commerciale, en sus des obligations légales du vendeur visant à garantir la conformité du bien.

Certains Produits identifiés en Magasin peuvent bénéficier d’une garantie commerciale dont le contenu, les modalités de mise en œuvre, le prix éventuel, la durée, l’étendue territoriale, ainsi que le nom, les coordonnées téléphoniques et l’adresse du garant sont précisés sur la page internet suivante

: xxxxx://xxx.xxxxxxxxxx.xx/xxxx-xxxxxxxxxxxxxxx.xxxx

Le cas échéant, la garantie commerciale précise les caractéristiques essentielles de chaque mise à jour des éléments numériques du Produit et notamment l'espace de stockage qu'elle requiert, son impact sur les performances du Produit et l'évolution des fonctionnalités qu'elle comporte.

La durée de la garantie commerciale court à compter de la vente du Produit au Client. Indépendamment de toute garantie commerciale accordée au Client, MICROMANIA reste tenue de la garantie légale de conformité mentionnée aux articles L. 217-4 à L. 217-12 du Code de la

consommation ainsi que de celle relative aux défauts cachés de la chose vendue, dans les conditions prévues aux articles 1641 à 1648 et 2232 du Code civil (article 8.1).

8.3 Modalités d’exercice des garanties légales et commerciales

En cas de Produit non-conforme pendant la durée de la garantie légale ou de la garantie commerciale, le Client effectuera une demande au service client de MICROMANIA.

Pour tous retours Produits, la procédure de retour doit être demandée par le Client au Magasin de son choix ou en contactant le service clients MICROMANIA à l’adresse suivante : xxxx://xxx.xxxxxxxxxx.xx/xxxxxxxx.

Le Client doit impérativement spécifier à MICROMANIA les difficultés ou dysfonctionnements rencontrés sur le Produit concerné.

Pour pouvoir bénéficier de la garantie légale ou commerciale, tout Produit doit être, au préalable, soumis au service client de MICROMANIA, dont l’accord est indispensable pour pouvoir procéder au retour des Produits.

Le Client devra produire un justificatif d’achat pour toute demande d’exercice de la garantie légale ou commerciale.

MICROMANIA prendra en charge les frais de retour des Produits en cause.

MICROMANIA ne peut être tenue responsable en cas de non-réception du colis adressé par le Client, ce dernier étant libre de choisir le mode d’envoi du Produit. Le Client est seul responsable des conditions d’emballage en cas de retour, qui doivent permettre au Produit de voyager sans risque de dégradation ou de casse.

En cas de non-respect par le Client des conditions susmentionnées, le retour sera considéré comme un retour non-conforme et sera traité comme tel par MICROMANIA. Dans cette hypothèse, la garantie ne pourra pas trouver à s’appliquer.

ARTICLE 9 : SERVICES PROPOSÉS PAR MICROMANIA

MICROMANIA propose à ses Clients les services suivants :

9.1 ASSURANCE EXTENSIONS DE GARANTIE

MICROMANIA propose, en qualité d’intermédiaire d’assurance, en sus des garanties légales précitées des assurances extension de garantie pour les consoles neuves et d’occasion et accessoires dans les conditions et modalités présentées au Client dans les IPID et Notice d’information tenus à sa disposition avant toute souscription. Pour plus d’informations sur ces produits d’assurance et sur les conditions d’accès à celui-ci, le Client est invité à consulter la page internet suivante : xxxxx://xxx.xxxxxxxxxx.xx/xxxxxxxx.xxxx.

9.2 AUTRES SERVICES

MICROMANIA propose également les autres services suivants :

• la possibilité de réserver des nouveautés avant leur sortie, étant précisé qu’un acompte pourra être demandé au Client pour toute version Collector ou édition limitée des jeux vidéo

ainsi que sur les consoles. La réservation est garantie durant quarante-huit (48) heures après la sortie officielle du produit, et soixante-douze (72) heures pour un Client « statut Premium ». L’utilisation de l’acompte pour l’achat d’un produit autre que celui réservé entraine l’annulation automatique de la réservation qui y est rattachée;

• le paiement en quatre (4) fois dans les conditions définies à l’article 2.2.2;

• l’achat de carte cadeau;

• la reprise des Produits (y compris des produits présentant des marques d’usure ou de personnalisation visibles) conformément aux modalités prévues dans les Conditions Générales de Reprise de Produits d’occasion en Magasin;

• les Goodies à la réservation « x quantités de goodies pour certains Produits » sur les pièces disponibles sur l’ensemble du réseau MICROMANIA et Dock Games. La réception des DLC (« downloadable content ») relevant de la responsabilité des éditeurs de Produits. Ces derniers peuvent être disponibles avec soixante-douze (72) heures de décalage.

ARTICLE 00 - XXXXXX XXXXXXXXX

Conformément aux dispositions légales, MICROMANIA informe le Client de la disponibilité ou de la non-disponibilité des pièces détachées indispensables à l’utilisation des Produits et, le cas échéant, de la période pendant laquelle ou de la date jusqu’à laquelle ces pièces sont disponibles sur le marché.

Sauf précision contraire portée à la connaissance du Client lors de la présentation des Produits sur le Site, les pièces détachées indispensables à l’utilisation des Produits commercialisés par MICROMANIA sont disponibles pendant toute la durée de commercialisation de ces Produits et pendant une durée de deux (2) ans après l’arrêt de leur commercialisation par MICROMANIA.

ARTICLE 11 - CONTENUS DÉMATÉRIALISÉS - LANGUE DU COMPTE UTILISATEUR

MICROMANIA propose à ses Clients l’accès à certains contenus dématérialisés dont les modalités d’utilisation sont définies par les constructeurs. Pour pouvoir bénéficier de ces contenus, le Client est informé que son compte d’utilisateur doit nécessairement être un compte d’utilisateur français.

ARTICLE 12 - RESPONSABILITÉ ET FORCE MAJEURE

12.1 - MICROMANIA ne saurait être tenu pour responsable de l’inexécution du contrat conclu en cas de situation fortuite, de force majeure, de perturbation ou de grève totale ou partielle notamment des services postaux et moyens de transport et/ou communications, d’inondation, d’incendie.

12.2 - MICROMANIA n’encourra aucune responsabilité pour tous dommages indirects du fait des présentes, perte d’exploitation, perte de profit, dommage ou frais, qui pourraient survenir.

ARTICLE 00 - XXXXXXXXX

13.1 - MICROMANIA propose à ses Clients le bénéfice d’une Mégacarte qui leur permet d’accéder à des privilèges exclusifs. Pour obtenir toutes les informations utiles, le Client est invité à consulter le site xxx.XXXXXXXXXX.xx rubrique « ma Mégacarte » pour connaitre les différents statuts (clients « Classic », « Stars » et « Premium »), et avantages liés à la détention de la Mégacarte.

13.2 - La Mégacarte permet de cumuler des points à chaque achat. Pour ce faire, la Mégacarte doit être présentée à chaque passage en caisse, étant précisé qu’aucun cumul de points sur la Mégacarte n’est possible, a posteriori, une fois la transaction validée.

13.3 - MICROMANIA propose à ses Clients détenteurs de la Mégacarte, des bons permettant d’acheter des Produits vendus par MICROMANIA, conformément aux modalités et validités suivantes

• le bon de fidélité, en fonction du nombre de point de fidélité : validité six (6) mois à compter de sa date d’émission,

• le bon bonus, en fonction du nombre de point de fidélité : validité un (1) mois à compter de sa date d’émission,

• le bon promotionnel : validité six (6) semaines à compter de sa date d’émission,

• le bon anniversaire : un (1) mois (pour les Clients « Premium » ayant une adresse mail valide) à compter de sa date d’émission. Le statut de « Client Premium », effectif dès lors où vous faites le 8ème achat qualifiant, est valable 12 mois à compter de sa date d’émission;

• l’avoir ticket ou l’avoir carte : validité six (6) mois à compter de sa date d’émission.

ARTICLE 14 : PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Les Produits sont vendus avec une licence d’utilisation non cessible et non exclusive. Il est interdit de procéder à toute copie autre que celles autorisées dans le cadre de la législation en vigueur. Ces Produits font l’objet de droits d’utilisation personnels et spécifiques règlementant les diffusions publiques et les locations.

ARTICLE 15 : DROIT APPLICABLE

15.1 - Le présent Contrat est soumis à la loi française.

15.2 - La langue des CGV est la langue française.

ARTICLE 16 : RÈGLEMENT DES LITIGES

16.1 - Toute réclamation doit être adressée par écrit au Service Clients : MICROMANIA

Service Clients

000 xxx xxx xxxxxxxx XX 0

00000 XXXXXX-XXXXXXXXX

Tél : 00 00 00 00 00 (coût d’un appel local)

xxxx://xxx.XXXXXXXXXX.xx/xxxxxxxx

16.2 Conformément aux dispositions des articles L. 611-1 et R. 612-1 et suivants du Code de la consommation concernant le règlement amiable des litiges : lorsque le Client a adressé une réclamation écrite à MICROMANIA et qu’il n’a pas obtenu satisfaction ou de réponse dans un délai de deux mois, il peut soumettre gratuitement sa réclamation au médiateur de la consommation choisi par MICROMANIA. Le médiateur doit être saisi dans le délai maximal d’un an à compter de la réclamation initiale. Le médiateur est MEDIATION CONSOMMATION & PATRIMOINE. Il peut être saisi directement en ligne à l'adresse suivante : xxx.xxxxxxxxxxxx.xxx - ou par courrier MEDIATION CONSOMMATION & PATRIMOINE – 12 square Desnouettes 75 015 Paris Le Client peut également présenter ses réclamations éventuelles sur la plateforme de résolution des litiges mise en ligne par la Commission Européenne à l'adresse suivante : xxxx://xx.xxxxxx.xx/xxxxxxxxx/xxx/. La Commission Européenne transférera la réclamation du Client aux médiateurs nationaux compétents. 15.3

- Tout litige relatif à l'interprétation ou l'exécution des présentes CGR pourra être soumis aux juridictions françaises compétentes.

ANNEXE 1: RELATIVE AUX GARANTIES LÉGALES

Biens meubles – dispositions du Code de la consommation Article L.217-3 du Code de la consommation

Le vendeur délivre un bien conforme au contrat ainsi qu'aux critères énoncés à l'article L. 217-5.

Il répond des défauts de conformité existant au moment de la délivrance du bien au sens de l'article L. 216-1, qui apparaissent dans un délai de deux ans à compter de celle-ci.

Dans le cas d'un contrat de vente d'un bien comportant des éléments numériques :

1° Lorsque le contrat prévoit la fourniture continue d'un contenu numérique ou d'un service numérique pendant une durée inférieure ou égale à deux ans, ou lorsque le contrat ne détermine pas la durée de fourniture, le vendeur répond des défauts de conformité de ce contenu numérique ou de ce service numérique qui apparaissent dans un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien ;

2° Lorsque le contrat prévoit la fourniture continue d'un contenu numérique ou d'un service numérique pendant une durée supérieure à deux ans, le vendeur répond des défauts de conformité de ce contenu numérique ou de ce service numérique qui apparaissent au cours de la période durant laquelle celui-ci est fourni en vertu du contrat.

Pour de tels biens, le délai applicable ne prive pas le consommateur de son droit aux mises à jour conformément aux dispositions de l'article L. 217-19.

Le vendeur répond également, durant les mêmes délais, des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage, ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité, ou encore lorsque l'installation incorrecte, effectuée

par le consommateur comme prévu au contrat, est due à des lacunes ou erreurs dans les instructions d'installation fournies par le vendeur.

Ce délai de garantie s'applique sans préjudice des articles 2224 et suivants du code civil. Le point de départ de la prescription de l'action du consommateur est le jour de la connaissance par ce dernier du défaut de conformité.

Article L.217-4 du Code de la consommation

Le bien est conforme au contrat s'il répond notamment, le cas échéant, aux critères suivants :

1° Il correspond à la description, au type, à la quantité et à la qualité, notamment en ce qui concerne la fonctionnalité, la compatibilité, l'interopérabilité, ou toute autre caractéristique prévues au contrat ;

2° Il est propre à tout usage spécial recherché par le consommateur, porté à la connaissance du vendeur au plus tard au moment de la conclusion du contrat et que ce dernier a accepté ;

3° Il est délivré avec tous les accessoires et les instructions d'installation, devant être fournis conformément au contrat ;

4° Il est mis à jour conformément au contrat.

Article L.217-5 du Code de la consommation

I.-En plus des critères de conformité au contrat, le bien est conforme s'il répond aux critères suivants :

1° Il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien de même type, compte tenu, s'il y a lieu, de toute disposition du droit de l'Union européenne et du droit national ainsi que de toutes les normes techniques ou, en l'absence de telles normes techniques, des codes de conduite spécifiques applicables au secteur concerné ;

2° Le cas échéant, il possède les qualités que le vendeur a présentées au consommateur sous forme d'échantillon ou de modèle, avant la conclusion du contrat ;

3° Le cas échéant, les éléments numériques qu'il comporte sont fournis selon la version la plus récente qui est disponible au moment de la conclusion du contrat, sauf si les parties en conviennent autrement

;

4° Le cas échéant, il est délivré avec tous les accessoires, y compris l'emballage, et les instructions d'installation que le consommateur peut légitimement attendre ;

5° Le cas échéant, il est fourni avec les mises à jour que le consommateur peut légitimement attendre, conformément aux dispositions de l'article L. 217-19 ;

6° Il correspond à la quantité, à la qualité et aux autres caractéristiques, y compris en termes de durabilité, de fonctionnalité, de compatibilité et de sécurité, que le consommateur peut légitimement attendre pour des biens de même type, eu égard à la nature du bien ainsi qu'aux déclarations publiques faites par le vendeur, par toute personne en amont dans la chaîne de transactions, ou par une personne agissant pour leur compte, y compris dans la publicité ou sur l'étiquetage.

II.-Toutefois, le vendeur n'est pas tenu par toutes déclarations publiques mentionnées à l'alinéa qui précède s'il démontre :

1° Qu'il ne les connaissait pas et n'était légitimement pas en mesure de les connaître ;

2° Qu'au moment de la conclusion du contrat, les déclarations publiques avaient été rectifiées dans des conditions comparables aux déclarations initiales ; ou

3° Que les déclarations publiques n'ont pas pu avoir d'influence sur la décision d'achat.

III.-Le consommateur ne peut contester la conformité en invoquant un défaut concernant une ou plusieurs caractéristiques particulières du bien, dont il a été spécifiquement informé qu'elles s'écartaient

des critères de conformité énoncés au présent article, écart auquel il a expressément et séparément consenti lors de la conclusion du contrat.

Article L.217-6 du Code de la consommation

Lorsqu'à l'occasion du contrat, un traitement de données à caractère personnel est opéré par le professionnel, un manquement de sa part aux obligations lui incombant au titre du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 et de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, dès lors que ce manquement entraîne le non-respect d'un ou de plusieurs critères de conformité énoncés à la présente section, est assimilé à un défaut de conformité, sans préjudice des autres recours prévus par ces textes.

Article L.217-7 du Code de la consommation

Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre mois à compter de la délivrance du bien, y compris du bien comportant des éléments numériques, sont, sauf preuve contraire, présumés exister au moment de la délivrance, à moins que cette présomption ne soit incompatible avec la nature du bien ou du défaut invoqué.

Pour les biens d'occasion, ce délai est fixé à douze mois.

Lorsque le contrat de vente d'un bien comportant des éléments numériques prévoit la fourniture continue d'un contenu numérique ou d'un service numérique, sont présumés exister au moment de la délivrance du bien les défauts de conformité qui apparaissent :

1° Durant un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien, lorsque le contrat prévoit cette fourniture pendant une durée inférieure ou égale à deux ans ou lorsque le contrat ne détermine pas la durée de fourniture ;

2° Durant la période durant laquelle le contenu numérique ou le service numérique est fourni en vertu du contrat, lorsque celui-ci prévoit cette fourniture pendant une durée supérieure à deux ans.

Article L.217-8 du Code de la consommation

En cas de défaut de conformité, le consommateur a droit à la mise en conformité du bien par réparation ou remplacement ou, à défaut, à la réduction du prix ou à la résolution du contrat, dans les conditions énoncées à la présente sous-section.

Le consommateur a, par ailleurs, le droit de suspendre le paiement de tout ou partie du prix ou la remise de l'avantage prévu au contrat jusqu'à ce que le vendeur ait satisfait aux obligations qui lui incombent au titre du présent chapitre, dans les conditions des articles 1219 et 1220 du code civil.

Les dispositions du présent chapitre sont sans préjudice de l'allocation de dommages et intérêts.

Article L.217-9 du Code de la consommation

Le consommateur est en droit d'exiger la mise en conformité du bien aux critères énoncés dans la sous- section 1 de la présente section.

Le consommateur sollicite auprès du vendeur la mise en conformité du bien, en choisissant entre la réparation et le remplacement. A cette fin, le consommateur met le bien à la disposition du vendeur.

Article L.217-10 du Code de la consommation

La mise en conformité du bien a lieu dans un délai raisonnable qui ne peut être supérieur à trente jours suivant la demande du consommateur et sans inconvénient majeur pour lui, compte tenu de la nature du bien et de l'usage recherché par le consommateur.

La réparation ou le remplacement du bien non conforme inclut, s'il y a lieu, l'enlèvement et la reprise de ce bien et l'installation du bien réparé ou du bien de remplacement par le vendeur.

Un décret précise les modalités de la mise en conformité du bien.

Article L.217-11 du Code de la consommation

La mise en conformité du bien a lieu sans aucun frais pour le consommateur.

Le consommateur n'est pas tenu de payer pour l'utilisation normale qu'il a faite du bien remplacé pendant la période antérieure à son remplacement.

Article L.217-12 du Code de la consommation

Le vendeur peut ne pas procéder selon le choix opéré par le consommateur si la mise en conformité sollicitée est impossible ou entraîne des coûts disproportionnés au regard notamment :

1° De la valeur qu'aurait le bien en l'absence de défaut de conformité ; 2° De l'importance du défaut de conformité ; et

3° De la possibilité éventuelle d'opter pour l'autre choix sans inconvénient majeur pour le consommateur.

Le vendeur peut refuser la mise en conformité du bien si celle-ci est impossible ou entraîne des coûts disproportionnés notamment au regard des 1° et 2°.

Lorsque ces conditions ne sont pas respectées, le consommateur peut, après mise en demeure, poursuivre l'exécution forcée en nature de la solution initialement sollicitée, conformément aux articles 1221 et suivants du code civil.

Tout refus par le vendeur de procéder selon le choix du consommateur ou de mettre le bien en conformité, est motivé par écrit ou sur support durable.

Article L.217-13 du Code de la consommation

Tout bien réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité bénéficie d'une extension de cette garantie de six mois.

Dès lors que le consommateur fait le choix de la réparation mais que celle-ci n'est pas mise en œuvre par le vendeur, la mise en conformité par le remplacement du bien fait courir, au bénéfice du consommateur, un nouveau délai de garantie légale de conformité attaché au bien remplacé. Cette disposition s'applique à compter du jour où le bien de remplacement est délivré au consommateur.

Article L.217-14 du Code de la consommation

Le consommateur a droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat dans les cas suivants :

1° Lorsque le professionnel refuse toute mise en conformité ;

2° Lorsque la mise en conformité intervient au-delà d'un délai de trente jours suivant la demande du consommateur ou si elle lui occasionne un inconvénient majeur ;

3° Si le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d'enlèvement du bien non conforme, ou s'il supporte l'installation du bien réparé ou de remplacement ou les frais y afférents ;

4° Lorsque la non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.

Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.

Le consommateur n'a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur, ce qu'il incombe au vendeur de démontrer. Le présent alinéa n'est pas applicable aux contrats dans lesquels le consommateur ne procède pas au paiement d'un prix.

Article L.217-15 du Code de la consommation

Dans les cas prévus à l'article L. 217-14, le consommateur informe le vendeur de sa décision d'obtenir une réduction du prix du bien.

La réduction du prix est proportionnelle à la différence entre la valeur du bien délivré et la valeur de ce bien en l'absence du défaut de conformité.

Article L.217-16 du Code de la consommation

Dans les cas prévus à l'article L. 217-14, le consommateur informe le vendeur de sa décision de résoudre le contrat. Il restitue les biens au vendeur aux frais de ce dernier. Le vendeur rembourse au consommateur le prix payé et restitue tout autre avantage reçu au titre du contrat.

Si le défaut de conformité ne porte que sur certains biens délivrés en vertu du contrat de vente, le consommateur a le droit à la résolution du contrat pour l'ensemble des biens, même ceux non couverts par le présent chapitre, si l'on ne peut raisonnablement attendre de lui qu'il accepte de garder les seuls biens conformes.

Pour les contrats mentionnés au II de l'article L. 217-1, prévoyant la vente de biens et, à titre accessoire, la fourniture de services non couverts par le présent chapitre, le consommateur a droit à la résolution de l'ensemble du contrat. En outre, dans le cas d'une offre groupée au sens de l'article L. 224-42-2, le consommateur a le droit à la résolution de l'ensemble des contrats y afférents.

Les obligations respectives des parties au contrat, mentionnées à l'article L. 000-00-00 et relatives aux conséquences de la résolution pour les contenus numériques et les services numériques, sont applicables à la résolution du contrat de vente d'un bien comportant des éléments numériques.

Article L.217-17 du Code de la consommation

Le remboursement au consommateur des sommes dues par le vendeur au titre de la présente sous- section est effectué dès réception du bien ou de la preuve de son renvoi par le consommateur et au plus tard dans les quatorze jours suivants.

Le vendeur rembourse ces sommes en recourant au même moyen de paiement que celui utilisé par le consommateur lors de la conclusion du contrat, sauf accord exprès de ce dernier et en tout état de cause sans frais supplémentaire.

Contenus et services numériques – dispositions du Code de la consommation Article L. 000-00-00 du Code de la consommation

Le professionnel fournit un contenu numérique ou un service numérique conforme au contrat ainsi

qu'aux critères énoncés à l'article L. 000-00-00.

Lorsque le contrat prévoit une opération de fourniture ponctuelle du contenu numérique ou du service numérique, ou une série d'opérations de fourniture distinctes, le professionnel répond des défauts de conformité existant au moment de la fourniture et qui apparaissent dans un délai de deux ans à compter de celle-ci.

Lorsque le contrat prévoit que le contenu numérique ou le service numérique est fourni de manière continue, le professionnel répond des défauts de conformité qui apparaissent au cours de la période durant laquelle celui-ci est fourni en vertu du contrat.

Le délai applicable ne prive pas le consommateur de son droit aux mises à jour conformément aux dispositions de l'article L. 000-00-00.

Le professionnel répond également, dans les mêmes délais, des défauts de conformité résultant de l'intégration incorrecte du contenu numérique ou du service numérique dans l'environnement numérique du consommateur lorsque celle-ci a été réalisée par le professionnel ou sous sa responsabilité, ou encore lorsque l'intégration incorrecte réalisée par le consommateur résulte de lacunes dans les instructions que le professionnel a fournies.

Article L. 000-00-00 du Code de la consommation

Le contenu numérique ou le service numérique est conforme au contrat s'il répond notamment, le cas échéant, aux critères suivants :

2° Il est propre à tout usage spécial recherché par le consommateur, porté à la connaissance du professionnel au plus tard au moment de la conclusion du contrat et que ce dernier a accepté ;

3° Il est fourni avec tous les accessoires, y compris l'emballage, les instructions d'installation, ainsi que l'assistance à la clientèle, devant être fournis conformément au contrat ;

4° Il est mis à jour conformément au contrat.

Article L. 000-00-00 du Code de la consommation

I.-En plus des critères de conformité prévus au contrat, le contenu numérique ou le service numérique est conforme s'il répond aux critères suivants :

1° Il est propre à l'usage habituellement attendu d'un contenu numérique ou d'un service numérique de même type, compte tenu, s'il y a lieu, de toute disposition du droit de l'Union européenne et du droit national ainsi que de toutes les normes techniques, ou en l'absence de telles normes techniques, des codes de conduite spécifiques applicables au secteur concerné ;

2° Le cas échéant, il possède les qualités que le professionnel a présentées au consommateur sous forme de version d'essai ou d'aperçu, avant la conclusion du contrat ;

3° Il est fourni selon la version la plus récente qui est disponible au moment de la conclusion du contrat, sauf si les parties en conviennent autrement ;

4° En cas de fourniture continue d'un contenu numérique ou d'un service numérique pendant une période donnée, il est fourni sans interruption tout au long de cette période ;

5° Le cas échéant, il est fourni avec tous les accessoires et les instructions d'installation ainsi que l'assistance à la clientèle, auxquels le consommateur peut légitimement s'attendre ;

6° Le cas échéant, il est fourni avec les mises à jour que le consommateur peut légitimement attendre, conformément aux dispositions de l'article L. 000-00-00 ;

7° Il correspond à la quantité, à la qualité et aux autres caractéristiques, y compris en termes de fonctionnalité, de compatibilité, d'accessibilité, de continuité et de sécurité, que le consommateur peut légitimement attendre pour des contenus numériques ou des services numériques de même type, eu égard à la nature de ces contenus ou services ainsi qu'aux déclarations publiques faites par le professionnel, par toute personne en amont dans la chaîne de transactions, ou par une personne agissant pour leur compte, y compris dans la publicité ou sur l'étiquetage.

II.-Toutefois, le professionnel n'est pas tenu par toutes déclarations publiques mentionnées au dernier alinéa du I s'il démontre :

1° Qu'il ne les connaissait pas et n'était légitimement pas en mesure de les connaître ;

2° Qu'au moment de la conclusion du contrat, les déclarations publiques avaient été rectifiées dans des conditions comparables aux déclarations initiales ; ou

3° Que les déclarations publiques n'ont pas pu avoir d'influence sur la décision de contracter.

III.-Le consommateur ne peut contester la conformité en invoquant un défaut concernant une ou plusieurs caractéristiques particulières du contenu numérique ou du service numérique, dont il a été spécifiquement informé qu'elles s'écartaient des critères de conformité énoncés au présent article, écart auquel il a expressément et séparément consenti lors de la conclusion du contrat.

Article L. 000-00-00 du Code de la consommation

I.-Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de douze mois à compter de la fourniture du contenu numérique ou du service numérique sont présumés exister au moment de cette fourniture, sauf preuve contraire.

Lorsque le contrat prévoit la fourniture continue du contenu numérique ou du service numérique pendant une période donnée, la charge de la preuve quant à la question de savoir si le contenu numérique ou le service numérique était conforme au cours de la période contractuelle de fourniture, incombe au professionnel dans le cas d'un défaut de conformité apparaissant au cours de cette période.

II.-Le professionnel n'est pas responsable du défaut de conformité s'il démontre que celui-ci est directement imputable à l'incompatibilité entre le contenu numérique ou le service numérique et l'environnement numérique du consommateur, et que le consommateur avait été informé par le professionnel des exigences techniques de compatibilité de ce contenu ou service avant la conclusion du contrat.

Le consommateur est tenu de coopérer avec le professionnel, dans la mesure de ce qui est raisonnablement possible, nécessaire et le moins intrusif pour lui, afin de déterminer si le défaut de conformité est causé par cette incompatibilité. Dans le cas contraire, la charge de la preuve mentionnée au premier ou au deuxième alinéa du I du présent article, incombe au consommateur à la condition que le consommateur ait été informé de façon xxxxxx et compréhensible de son obligation de coopérer avant la conclusion du contrat.

Article L. 000-00-00 du Code de la consommation

En cas de défaut de conformité, le consommateur a droit à la mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique ou, à défaut, à la réduction du prix ou à la résolution du contrat, dans les conditions énoncées dans le présent paragraphe.

Le consommateur a, par ailleurs, le droit de suspendre le paiement de tout ou partie du prix ou la remise de l'avantage prévu au contrat jusqu'à ce que le professionnel ait satisfait aux obligations qui lui incombent au titre de la présente sous-section, dans les conditions des articles 1219 et 1220 du code civil.

Les dispositions de la présente sous-section sont sans préjudice de l'allocation de dommages et intérêts.

Article L. 000-00-00 du Code de la consommation

En cas de défaut de conformité, le consommateur est en droit d'exiger la mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique aux critères énoncés dans le paragraphe 1 de la présente sous-section.

La mise en conformité a lieu sans frais pour le consommateur, sans retard injustifié suivant la demande de ce dernier et sans inconvénient majeur pour lui, compte tenu de la nature du contenu numérique ou du service numérique concerné et de l'usage recherché par le consommateur.

Le consommateur n'est pas tenu de payer pour l'utilisation qu'il a faite du contenu numérique ou du service numérique pendant la période, antérieure à la résolution du contrat, au cours de laquelle ce contenu ou service n'était pas conforme.

Article L. 000-00-00 du Code de la consommation

Le professionnel peut refuser la mise en conformité si elle s'avère impossible ou entraîne des coûts disproportionnés, au regard notamment de l'importance du défaut de conformité et de la valeur du contenu numérique ou du service numérique en l'absence de défaut.

Dès lors que ces conditions ne sont pas respectées, le consommateur peut, après mise en demeure, poursuivre l'exécution forcée en nature de la mise en conformité sollicitée conformément aux articles 1221 et suivants du code civil.

Tout refus du professionnel de mettre le contenu numérique ou le service numérique en conformité est motivé par écrit ou sur support durable.

Article L. 000-00-00 du Code de la consommation

Le consommateur a droit à une réduction du prix ou à la résolution du contrat dans les cas suivants :

1° Lorsque le professionnel refuse toute mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique ;

2° Lorsque la mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique est retardée de manière injustifiée ou si elle occasionne des frais ou un inconvénient majeur pour le consommateur ;

3° Lorsque la non-conformité du contenu numérique ou du service numérique persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du professionnel restée infructueuse.

Le consommateur a également droit à une réduction de prix ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique au préalable.

La résolution du contrat ne peut toutefois pas être prononcée si le défaut de conformité est mineur, ce qu'il incombe au professionnel de démontrer. Le présent alinéa n'est pas applicable aux contrats dans lesquels le consommateur ne procède pas au paiement d'un prix.

Article L. 000-00-00 du Code de la consommation

Dans les cas prévus à l'article L. 000-00-00, le consommateur informe le professionnel de sa décision d'obtenir une réduction du prix.

La réduction du prix est proportionnelle à la différence entre la valeur du contenu numérique ou du service numérique fourni, et la valeur de ce contenu numérique ou service numérique en l'absence du défaut de conformité.

Article L. 000-00-00 du Code de la consommation

I.-Dans les cas prévus à l'article L. 000-00-00, le consommateur informe le professionnel de sa décision de résoudre le contrat.

Pour les contrats mentionnés au II de l'article L. 224-25-2 et pour les offres groupées au sens de l'article L. 224-42-2, le consommateur a droit à la résolution de l'ensemble des contrats y afférents.

II.-Le consommateur s'abstient d'utiliser le contenu numérique ou le service numérique ou de le rendre accessible à des tiers.

Si le contenu numérique a été fourni sur un support matériel, le consommateur le restitue sans retard injustifié et aux frais du professionnel si celui-ci formule une demande de restitution au plus tard dans les quatorze jours suivant la date à laquelle le consommateur informe le professionnel de sa décision de résoudre le contrat.

III.-Le professionnel est tenu :

1° De rembourser au consommateur le prix payé et de restituer tout autre avantage reçu au titre du contrat ;

2° Lorsque le contrat prévoit la fourniture du contenu numérique ou du service numérique pendant une période donnée, de rembourser ou de restituer la portion proportionnelle du prix et tous les avantages correspondant à la période durant laquelle le contenu numérique ou le service numérique n'était pas conforme, y compris lorsque le consommateur a utilisé le contenu numérique ou le service numérique non conforme pendant cette période ;

3° De mettre à disposition du consommateur, sans frais et dans un délai raisonnable, dans un format couramment utilisé et lisible par machine, tout contenu, autre que les données à caractère personnel, qui a été fourni ou créé par ce dernier lors de l'utilisation du contenu numérique ou du service numérique fourni par le professionnel ;

4° De s'abstenir d'utiliser tout contenu, autre que les données à caractère personnel, qui a été fourni ou créé par le consommateur dans le contexte de l'utilisation du contenu numérique ou du service numérique fourni par le professionnel, sauf si ce contenu a été généré conjointement par le consommateur et d'autres personnes, et si d'autres consommateurs peuvent continuer à en faire usage.

Ces deux dernières obligations ne sont pas applicables lorsque ce contenu n'est d'aucune utilité en dehors du contexte de son utilisation ou s'il n'a trait qu'à l'activité du consommateur lorsqu'il utilise le contenu numérique ou le service numérique fourni par le professionnel, ou encore si ce contenu a été agrégé par le professionnel à d'autres données et ne peut être désagrégé, ou ne peut l'être que moyennant des efforts disproportionnés, par le professionnel.

Le professionnel peut empêcher toute utilisation ultérieure du contenu numérique ou du service numérique en rendant ce contenu ou service inaccessible au consommateur ou en désactivant le compte utilisateur du consommateur, sans préjudice, néanmoins, des droits du consommateur à la récupération du contenu conformément au présent article, ou à la consultation de ses factures.

S'agissant des données à caractère personnel, le professionnel respecte les obligations lui incombant en vertu du règlement (UE) n° 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ainsi que de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.

Article L. 000-00-00 du Code de la consommation

Le remboursement au consommateur des sommes dues par le professionnel, ou de tout autre avantage reçu au titre du contrat, est effectué sans retard injustifié et au plus tard dans un délai de quatorze jours à compter du jour où le professionnel est informé par le consommateur de sa décision de faire valoir son droit à la réduction du prix ou à la résolution du contrat.

Le professionnel rembourse ces sommes en recourant au même moyen de paiement que celui utilisé par le consommateur lors de la conclusion du contrat, sauf accord exprès de ce dernier et en tout état de cause sans frais supplémentaire.

Article L. 000-00-00 du Code de la consommation

Les mises à jour d'un contenu numérique ou d'un service numérique sont régies par la présente sous- section.

Pour l'application de la présente sous-section, on entend par mises à jour, les mises à jour ou les modifications visant à maintenir, adapter ou faire évoluer les fonctionnalités du contenu numérique ou du service numérique, y compris les mises à jour de sécurité, que ces mises à jour soient nécessaires ou non au maintien de la conformité du contenu ou service numérique.

Article L. 000-00-00 du Code de la consommation

I.-Le professionnel veille à ce que le consommateur soit informé des mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du contenu numérique ou du service numérique et à ce qu'il les reçoive :

1° Durant une période à laquelle le consommateur peut légitimement s'attendre, eu égard au type et à la finalité du contenu numérique ou du service numérique et compte tenu des circonstances et de la nature du contrat, dans le cas d'une opération de fourniture ponctuelle ou d'une série d'opérations de fourniture distinctes ;

2° Durant la période pendant laquelle le contenu numérique ou le service numérique est fourni en vertu du contrat, lorsque celui-ci en prévoit la fourniture continue pendant une période donnée.

II.-Lorsque le consommateur n'installe pas, dans un délai raisonnable, les mises à jour fournies par le professionnel conformément au I, le professionnel n'est pas responsable des défauts de conformité résultant uniquement de la non-installation des mises à jour concernées, à condition que :

1° Le professionnel ait informé le consommateur de la disponibilité des mises à jour et des conséquences de leur non-installation par le consommateur ; et

2° La non-installation ou l'installation incorrecte par le consommateur des mises à jour ne soit pas due à des lacunes dans les instructions d'installation fournies au consommateur.

Article L. 000-00-00 du Code de la consommation

S'agissant des mises à jour qui ne sont pas nécessaires au maintien de la conformité du contenu numérique ou du service numérique, le professionnel respecte les conditions suivantes :

1° Le contrat autorise le principe de telles mises à jour et en fournit une raison valable ;

2° Le professionnel informe le consommateur, de manière claire et compréhensible, raisonnablement en avance et sur un support durable, de la mise à jour envisagée en lui précisant la date à laquelle elle intervient ;

3° La mise à jour est effectuée sans coût supplémentaire pour le consommateur ;

4° Le professionnel informe le consommateur que celui-ci est en droit de refuser la mise à jour ou, le cas échéant, de la désinstaller, si la mise à jour a une incidence négative sur son accès au contenu numérique ou au service numérique ou à son utilisation de ceux-ci.

Dans ce cas, la résolution du contrat est de droit et sans frais pour le consommateur et dans un délai maximal de trente jours, à moins que la mise à jour n'ait qu'une incidence mineure pour lui. Le consommateur ne peut toutefois résoudre le contrat si le professionnel lui a proposé de conserver le contenu numérique ou le service numérique sans la mise à jour, y compris au moyen d'une désinstallation de la mise à jour, et si ce dernier demeure en conformité dans les conditions prévues à la présente section.

Lorsque le consommateur exerce son droit à la résolution du contrat, les articles L. 000-00-00 et L. 000-00-00 s'appliquent.

Le présent article n'est pas applicable en cas d'offre groupée au sens de l'article L. 224-42-2.

Dispositions du Code civil Article 1641 du Code civil

Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.

Article 1648 alinéa 1 du Code civil

L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

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Conditions Générales de Vente en Magasin Micromania-Zing

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