CONDITIONS GENERALES DE VENTE

CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Version en vigueur à compter du 1er janvier 2023 – v2.0

Article 1. Champ d’application – opposabilité

Les présentes conditions générales de vente (ci-après les

« CGV ») constituent le socle unique de la relation commerciale entre les parties, telles que définies dans cet article (ci-après les « Parties »). Elles définissent les conditions dans lesquelles le vendeur – dont les coordonnées sont reprises dans l’offre commerciale remise au client, puis dans les factures associées (le « Vendeur ») fournit au client professionnel (le « Client ») qui lui en fait la demande les produits qu’elle commercialise (les « Produits

»).

Elles s'appliquent sans restriction ni réserve à toutes les ventes de Produits conclues par le Vendeur auprès de ses Clients agissant à titre professionnel, en France ou à l'étranger, quel que soit le lieu de livraison, et ce quelles que soient les clauses pouvant figurer sur les documents du Client, et notamment ses conditions générales d'achat, sauf accord préalable et écrit du Vendeur.

En commandant des Produits par la signature du devis fourni par le Vendeur, le Client reconnaît et accepte l’applicabilité des CGV préalablement transmises. Lorsque le Vendeur réalise des prestations de services complémentaires à la vente des Produits, ces dernières seront encadrées par un ou plusieurs contrats-tiers, venant compléter les CGV.

Le Vendeur se réserve le droit de ne pas appliquer certaines clauses des CGV en fonction des négociations menées avec le Client par l'établissement de conditions particulières.

Le Vendeur se réserve le droit de procéder à tout moment, sans préavis, à des modifications des présentes CGV. Le cas échéant, le Client sera averti de la modification de ces CGV et de leur date d’entrée en vigueur. Il peut en tout état de cause les consulter sur le site internet du Vendeur, accessible à l’adresse suivante : Conditions générales - OCI.

Article 2. Commandes

2.1. Généralités

Le Client s’engage à informer le Vendeur des spécificités attendues des Produits envisagés avant la passation de toute commande.

Toute commande fait l’objet d’un devis personnalisé, établi par le Vendeur et soumis à l’acceptation du Client. Le cas échéant, le bon de commande du Client est basé sur ce devis. Aucune livraison de Produits ne peut avoir lieu sans le devis signé par le Client ou un bon de commande signé et émis par le Client. Le Client l’accompagne, le cas échéant, de l’acompte exigible à cette date. Ensemble, ces documents constituent le « Contrat ».

Le bon de commande doit, notamment, contenir la date de la commande, le nom et la description des Produits, la quantité, le prix, et éventuellement les instructions d'expédition et la date de livraison prévue.

La commande est réputée ferme et définitive à la date de la réception du bon de commande émis par e-mail et/ou de la manière convenue par les Parties d'un commun accord.

2.2. Accusé de réception

Le Vendeur accuse réception de chaque bon de commande par e-mail dans les meilleurs délais à compter de sa réception.

2.3. Refus de commande ou réserves

Le Vendeur se réserve le droit, à réception de la commande, de rejeter celle-ci ou d'émettre des réserves.

Le Vendeur peut notamment refuser le bon de commande dans les cas suivants :

- Risque d'insolvabilité du Client ou présentation de garanties insuffisantes ;

- Bon de commande incomplet ;

- Bon de commande contenant des conditions contraires à ce qui est défini dans les présentes CGV, sauf si cette dérogation est expressément convenue par écrit entre les Parties.

- Le Client passe une commande sans avoir payé intégralement ses commandes précédentes, ou en cas de litige en cours concernant une précédente commande.

2.4. Modification de commande

Toute demande de modification de la commande passée par le Client devra être formulée par écrit. Elle ne pourra être prise en compte, dans la limite des possibilités du Vendeur et à sa seule discrétion, que si elle est notifiée par écrit au moins quinze (15) jours avant la date prévue pour la livraison des Produits commandés, après signature par le Client d’un devis modifié et règlement d’un acompte complémentaire le cas échéant.

2.5. Annulation de commande

Toute commande est réputée définitive dès son acceptation par le Client. Cette acceptation se matérialise par la signature et l’envoi du bon de commande signé ainsi que le paiement éventuel des sommes versées à titre d’acompte.

Si le Client doit ensuite renoncer à la commande, pour quelque raison que ce soit, il s’engage à en avertir le Vendeur dans les meilleurs délais. L’annulation de la commande sera soumise à acceptation préalable du Vendeur, qui se réserve le droit de la refuser.

L’indisponibilité d'un Produit du fait d'une rupture de stock, ou de sa suppression du catalogue ne pourra entraîner aucune annulation de la commande globale et ne donnera droit à aucune indemnité de la part du Vendeur.

2.6. Conséquences de l’annulation de commande

Dans le cas où le Vendeur accepte l’annulation d’une commande cette annulation ne fera, en principe, pas l’objet d’une pénalité d’annulation. Toutefois, si le Vendeur accepte l’annulation et a commencé à exécuter certains travaux liés à celle-ci, ceux-ci seront facturés.

Article 3. Prix

Le prix applicable est celui en vigueur au jour de la réception de la commande par le Vendeur, sur la base des tarifs communiqués au Client sur le devis préalable. Le Vendeur indique les prix sur le devis. Les prix sont valables pour la durée de validité du devis, qui est indiquée sur celui-ci.

A défaut de mention contraire, tous les prix indiqués sur le devis sont valables quinze (15) jours à partir de la date d’envoi du devis.

Les prix sont exprimés en euros, s’entendent (sauf convention particulière) hors taxes et sont majorés de la TVA au taux en vigueur à la date d’établissement du devis. Tout changement du taux pourra être répercuté sur le prix du devis.

Tout impôt, taxe, droit ou autre prestation à payer en application des règlementations françaises ou ceux d’un pays importateur ou d’un pays de transit, sont à la charge du Client. Le montant des frais de livraison (hors surcoût) sera indiqué sur le devis émis par le Vendeur.

Article 4. Ristournes et remises

Le Vendeur peut faire bénéficier à ses Clients des ristournes ou des remises dont les modalités d’application sont, le cas échéant, prévues aux termes de conditions particulières de vente.

Article 5. Paiement

5.1. Conditions et délais de paiement

Sauf dispositions contraires convenues entre les Parties, le prix est payable en totalité et en un seul versement dans un délai de trente (30) jours date de facture. Le délai de paiement sera en tout état de cause mentionné sur la facture adressée au Client.

Le Vendeur pourra exiger le versement d’un acompte lors de la passation de la commande si celui-ci est mentionné dans des conditions particulières (dont notamment le devis).

5.2. Moyens de paiement

Le Client peut utiliser les modes de paiement suivants : prélèvement, virement bancaire ou chèque. Le Vendeur n’accepte aucun paiement en espèces.

A titre indicatif, les prélèvements sont réalisés en principe entre 0 et 7 jours calendaires avant la date d’échéance inscrite sur la facture.

En cas de paiement par chèque, le Vendeur met le chèque à l’encaissement à sa réception. Le Vendeur considère les paiements du Client comme définitifs uniquement après encaissement effectif des sommes dues.

5.3. Escompte

forfaitaire pour frais de recouvrement, dont le montant fixé par décret est de quarante (40) euros. Cette indemnité est due en sus des pénalités de retard. Elle n’écarte pas la possibilité pour le Vendeur de demander une indemnisation complémentaire, sur justification.

En cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, le Vendeur se réserve à tout moment et à son choix, en sus de la possibilité de réclamer des dommages et intérêts, de (i) poursuivre l’exécution forcée de la commande, (ii) réclamer la restitution des Produits et le paiement des frais qu’elle a engagés, (iii) résilier immédiatement et sans formalité la commande aux torts exclusifs du Client, (iv) suspendre l’exécution de la commande sans formalité ou (v) suspendre les prestations, notamment d’assistance technique sans information préalable.

En tout état de cause, les acomptes versés restent acquis au Vendeur.

Article 6. Livraison

6.1. Modalités de livraison

Le Client s’engage à donner accès au Vendeur, à ses préposés ou à toute personne qu’elle déléguerait spécialement, aux lieux convenus pour la livraison des Produits, et ce, à la date définitive de livraison communiquée par la personne en charge de la livraison. Il s’engage également à libérer les lieux de tout ce qui pourrait faire obstacle à la délivrance des Produits.

6.2. Délais de livraison

Le Vendeur peut communiquer au Client un délai de livraison des Produits. Ce délai de livraison est donné en toute bonne foi et uniquement à titre informatif/indicatif. Il dépend notamment de la disponibilité du transporteur ainsi que de l’ordre d’arrivée des commandes.

Le non-respect des délais de livraison n’ouvre aucun droit à indemnité au Client. Aucune commande ne pourra être annulée de ce fait.

En cas de rupture de stock d'un ou plusieurs Produits commandés, le Vendeur proposera au Client le choix entre une livraison des existants (livraison partielle) et une livraison complète différée.

6.3. Frais de livraison

Le Vendeur ne pratique aucun escompte pour paiement anticipé.

5.4. Refus de paiement

La contestation partielle d’une facture ne dispense pas le Client de régler la partie non-contestée à son échéance.

5.5. Défaut ou retard de paiement

En cas de non-paiement ou de paiement intervenant après la date d'échéance figurant sur la facture, le Vendeur exigera le paiement immédiat de toutes les factures non- échues à l’issue d’un délai de quinze (15) jours après la réception de la mise en demeure adressée au Client aux fins de paiement de la facture litigieuse restée infructueuse.

En outre, le Vendeur appliquera des intérêts de retard sans formalité ni mise en demeure préalable au-delà de l’échéance indiquée sur la facture. Dans ce cas, une pénalité de retard égale à 1,5 fois le taux légal sera appliquée.

Tout Client en situation de retard de paiement est de plein droit redevable à l’égard du Vendeur d’une indemnité

Les frais de livraison sont à la charge du Client. Le Vendeur définit ces frais au cas par cas sur la facture relative à la commande du / des Produit(s) concerné(s). En acceptant les présentes CGV, le Client accepte la prestation de livraison et les frais associés. Si, par exception, le prix de vente indiqué dans le bon de commande comprend les frais de livraison, leur coût sera pris en charge par le Vendeur sous réserve d’un accès normal au site de livraison, ne nécessitant ni manutention, ni équipement particulier (grue, échafaudage, etc.).

6.4. Réception des Produits

Le Client est tenu de vérifier l’état de l’emballage.

Vérification à la livraison – Le Client est tenu de vérifier l'état de l'emballage, le nombre et le contenu des colis, ainsi que l'état des Produits lors de la livraison. A défaut de réserves expressément émises par le Client lors de la livraison, les Produits délivrés par le Vendeur seront réputés conformes en quantité et qualité à la commande.

Délai de réclamation – Toute réclamation relative aux vices apparents des Produits livrés par le Vendeur, à des Produits manquants ou à des non-conformités, doit être

formulée par e-mail le jour de la livraison (à l’interlocuteur commercial du Client), sans préjudice des réclamations formulées au transporteur, le cas échéant. Il appartient au Client de fournir, dans ce même délai, toutes les justifications (et notamment des photos) fondant la réclamation.

Anomalie à la livraison – En cas de réclamation, toute anomalie concernant la livraison devra être constatée par le Client sous la forme de réserves manuscrites claires, précises et complètes sur le bon de livraison/transport, et ce en présence du transporteur. Le transporteur et le Client dateront et signeront les réserves émises. Le Client doit, en toute hypothèse et immédiatement après la réception, notifier au transporteur, par LRAR ou par acte extrajudiciaire, toutes réserves et protestations motivées, conformément à l’article L. 133-3 du Code de commerce. Une copie de ces réserves devra être communiquée au Vendeur sans délai. Faute d’avoir procédé à ces formalités, le Client sera considéré comme ayant accepté les Produits.

Réclamation inefficace – Aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée en cas de non-respect de ces formalités par le Client.

Refus des Produits et abus – Le refus des Produits à la livraison par le Client pourra être considéré comme abusif si ce Client ne peut justifier la réalité des anomalies invoquées sur son bon de livraison et/ou sur son bon de transport ou des vices apparents, Produits manquants ou non-conformités portés à la connaissance du Vendeur.

Retour des Produits – Aucun retour de Produits ne peut être effectué par le Client sans l'accord écrit préalable et exprès du Vendeur, obtenu notamment par e-mail. Préalablement à tout retour de Produits vers le Vendeur, le Client doit fournir les informations suivantes : numéro et date de facture, référence du produit, numéro de série, raison du retour. Dans la mesure du possible, le retour des Produits défectueux doit se faire dans le même emballage que celui de la livraison. Dans tous les cas, il doit être adapté aux Produits retournés afin d’empêcher des dommages supplémentaires durant le transport.

Frais de retour – Le Client est responsable du transport des Produits retournés au Vendeur, il en supporte les risques. Le transporteur choisi par le Vendeur pour la livraison est, sauf accord exprès de sa part pour un autre transporteur, seul habilité à effectuer le retour des Produits concernés. Les frais de retour ne sont pris en charge par le Vendeur que si un vice apparent, des Produits manquants ou des non-conformités sont effectivement constatés et confirmés par le Vendeur. En cas de retour des Produits sans l’accord du Vendeur ou de refus abusif de réceptionner les Produits, le Vendeur se réserve le droit d’appliquer des frais de transport relatifs aux Produits.

Remplacement des Produits – le Vendeur remplacera/complètera dans les plus brefs délais et à ses frais, les Produits livrés dont le défaut de conformité aura été dûment prouvé par le Client. Le Client ne saurait prétendre à aucune indemnité ni demander l’annulation de la commande ou la résolution de la vente.

Article 7. Transfert des risques et de propriété

Transfert des risques – Le transfert au Client des risques de perte et de détérioration des Produits se réalise dès la livraison desdits Produits, indépendamment du transfert de propriété, et ce, quelle que soit la date de la commande et du paiement de celle-ci. Ceci ne s’applique pas dans le cas où le Client a choisi son transporteur, auquel cas le transfert de risques s’opère au moment de la remise au transporteur (indépendamment du transfert de propriété).

Risques et assurance – Le Client s’engage à assurer les Produits dès leur livraison (ou dès leur remise au transporteur dans le cas où c’est lui qui a choisi son transporteur) contre tous risques qu’ils pourraient courir ou occasionner. Le Vendeur conserve un droit direct sur l’indemnité d’assurance tant que la propriété des Produits n’aura pas être transférée au Client : le cas échéant, l’indemnité perçue sera déduite de la somme restant due au titre du prix de vente.

Réserve de propriété – Le Vendeur conserve la propriété des Produits vendus, en quelques mains qu’ils se trouvent, jusqu’au paiement complet et effectif du prix par le Client.

Reprise de possession des Produits – Le droit de propriété du Vendeur lui permet de reprendre possession des Produits chez le Client à tout moment.

Utilisation des Produits avant le transfert de propriété – Jusqu’à leur complet règlement, le Client pourra utiliser les biens vendus pour l’usage qui leur est destiné, mais il devra les tenir, à ses frais, en bon état d’usage et d’entretien et ne pourra ni les modifier ou les transformer, ni les déplacer, les revendre ou les donner en gage. Le Client s’engage à apporter tous ses soins à la garde et à la conservation des Produits et à souscrire toute assurance utile. En cas de saisie-arrêt ou de quelconque intervention de tiers, le Client devra notifier par LRAR à ce tiers l’existence de la clause de réserve de propriété et en informer par écrit et sans délai le Vendeur afin que cette dernière puisse préserver ses droits.

Procédure collective et revendication – L'ouverture d'une procédure collective à l’encontre du Client ne peut faire échec à la revendication des marchandises par le Vendeur. Le Client s'engage, dans ce cas, à participer activement à l'établissement d'un inventaire des marchandises se trouvant dans ses stocks et dont le Vendeur revendique la propriété.

Article 8. Garantie

Les Produits livrés par le Vendeur peuvent bénéficier d'une garantie constructeur dont la durée et les modalités sont fixés par celui-ci (et qui pourra être communiquée au Client sur demande écrite).

La garantie du Vendeur couvre la non-conformité des Produits à la commande et tout vice caché provenant d'un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les Produits livrés et les rendant impropres à l'utilisation.

La garantie forme un tout indissociable avec le Produit vendu par le Vendeur. Le Produit ne peut être vendu ou revendu altéré, transformé ou modifié. Elle est limitée au remplacement ou au remboursement des Produits non- conformes ou affectés d'un vice, étant précisé que le Vendeur ne saurait par ailleurs être tenue en sa qualité de revendeur pour responsable d’une quelconque défaillance du constructeur des Produits dans le cadre des garanties et/ou extensions de garantie fournies dans le cadre des CGV.

Afin de faire valoir ses droits, le Client devra, sous peine de déchéance de toute action s'y rapportant, informer le Vendeur, par écrit, de l'existence des vices dans un délai maximum de cinq (5) jours à compter de leur découverte.

Le Vendeur remplacera ou fera réparer les Produits ou pièces sous garantie jugés défectueux. Cette garantie couvre également les frais de main d'œuvre. Le remplacement des Produits ou pièces défectueux n'aura pas pour effet de prolonger la durée de la garantie.

Toute garantie est exclue en cas de mauvaise utilisation, négligence ou défaut d'entretien de la part du Client, comme en cas d'usure normale du Produit ou de force majeure.

La garantie ne peut intervenir si les Produits ont fait l'objet d'un usage anormal, ou ont été employés dans des conditions différentes de celles pour lesquelles ils ont été fabriqués, en particulier en cas de non-respect des conditions prescrites dans la notice d'utilisation. Elle ne s'applique pas non plus au cas de détérioration ou d'accident provenant de choc, chute, négligence, défaut de surveillance ou d'entretien, ou bien en cas de transformation du Produit.

Article 9. Responsabilité

Hors les cas prévus à l’article 13 « Force Majeure » des CGV, la responsabilité du Vendeur peut être engagée en cas d’inexécution de ses obligations. Elle ne peut toutefois dépasser le montant hors taxes versé au titre des Produits que le Client a commandé sur ▇▇▇ ▇▇▇ (6) mois précédant la survenance du dommage. Ce plafond de dommages- intérêts couvre toutes réclamations et porte sur tous les préjudices directs (les préjudices indirects – tels que le manque à gagner, la perte de chance ou de bénéfices escomptés, ni des conséquences financières découlant d’actions éventuellement intentées par des tiers à l’encontre du Client – étant exclus) subis par le Client (intérêts et frais inclus) du fait de l’inexécution, sauf indemnisation que la loi interdit d'exclure ou de limiter, telle que la responsabilité pour atteinte corporelle ou décès.

La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée en cas de faute du Client, notamment le non-respect des obligations mises à sa charge.

Il appartient au Client de prendre toutes assurances pour couvrir non seulement la responsabilité éventuelle du Vendeur mais surtout les exclusions et limitations de responsabilité du Vendeur prévues aux présentes.

Article 10. Confidentialité

Les Parties conviennent de préserver la confidentialité des informations pouvant être qualifiées comme telles au sens du présent Contrat et échangées dans le cadre du Contrat, exception faite des informations présentes dans le domaine public.

Les informations « confidentielles » au sens du présent Contrat désignent toute information, de quelque nature qu’elle soit, relative au Contrat, et notamment les informations :

- Auxquelles chacune des Parties aura eu accès ou qu’elle a eu et/ou aura à connaître dans le cadre de l’exécution du Contrat, que ces informations aient été acquises directement ou indirectement au cours des discussions ou d’investigations entre les Parties, qu’il s’agisse de documents d’ordre technique, scientifique, commercial ou financier, délivrés et/ou simplement présentés ; ou

- Qui lui ont été transmises sous forme visible ou tangible ou graphique et désignées comme étant, ou pouvant raisonnablement être présumées comme étant confidentielles et/ou la propriété de l’autre Partie ; ou

- Transmises oralement et désignées comme étant, ou pouvant raisonnablement être présumées comme étant confidentielles et/ou la propriété de l’autre Partie, étant entendu que de telles informations seront protégées selon les termes du Contrat.

Chaque Partie, s’engage pendant la durée d’application des présentes CGV, à prendre, à l’égard des tiers et de son

personnel concerné par l’exécution du Contrat, toutes dispositions appropriées pour faire respecter cet engagement et plus particulièrement à faire signer des clauses de confidentialité.

Cet engagement se poursuivra pendant toute la durée du Contrat ainsi que durant une durée de trois (3) ans à l’issue de ce dernier.

En tout état de cause, la reproduction et l’utilisation par le Vendeur, à d’autres fins que la fourniture des Produits, des éléments transmis par le Client (données, fichiers...) ou dont il pourrait avoir accès à cette occasion sont interdits sans l’autorisation écrite et préalable du Client et sont couverts par les dispositions du présent article.

Article 11. Publicité – Références commerciales

Nonobstant les dispositions relatives à la confidentialité et sauf mention particulière du Client sur un bon de commande, le Client autorise le Vendeur à faire figurer son nom sur la liste de ses références commerciales, ce droit incluant notamment la possibilité de faire état de la relation commerciale entretenue avec le Client, du nom du Client, d’une description succincte des livrables, Produits et/ou services qui y sont associés, à titre de référence.

Article 12. Protection des données à caractère personnel

Dans le cadre de l’exécution des présentes CGV, le Vendeur peut être amené, en sa qualité de responsable de traitement, à collecter et à traiter des données à caractère personnel concernant le Client et/ou son personnel.

Le Vendeur traite notamment ces données à caractère personnel à des fins de réalisation d’opérations administratives liées aux contrats, commandes, réceptions, factures, règlements et impayés ou encore à des fins de prospection et de développement commercial.

Le Vendeur s’engage à réaliser ces traitements conformément à la réglementation applicable et notamment au Règlement (UE) n°2016/679 (dit « RGPD »), ainsi qu’à mettre en œuvre toute mesure technique, logique et organisationnelle nécessaire et appropriée permettant de garantir le niveau de sécurité le plus adapté aux risques encourus lors du traitement de ces données à caractère personnel, et ce afin d’empêcher, dans la mesure du possible, toute perte, destruction accidentelle, altération et accès non autorisé à celles-ci (ex. de mesures prises : stockage des données à caractère personnel dans un environnement d'exploitation sécurisé, uniquement accessible aux personnes habilitées et tenues de respecter la confidentialité des données en cause).

Conformément à la réglementation applicable, chaque personne concernée par l’un des traitements mentionnés ci- dessus dispose, selon le traitement en cause, des droits suivants : droit d’information, d’accès, de rectification, à l’effacement, à la limitation du traitement, d’opposition, à la portabilité ou encore de retrait du consentement. Pour toute question ou information complémentaire relative à la protection des données à caractère personnel (y compris l’exercice des droits), la personne concernée par les traitements réalisés par le Vendeur peut :

- Consulter la politique de confidentialité du Vendeur, accessible sur son site internet : ▇▇▇▇▇://▇▇▇.▇▇▇.▇▇/▇▇▇▇▇▇▇▇-▇▇▇▇▇▇▇/ ; et / ou

- Contacter le référent à la protection des données du Vendeur, par e-mail à l’adresse suivante : ▇▇▇▇@▇▇▇.▇▇.

Les Conditions particulières sont disponibles sur le site internet du Prestataire à l’adresse suivante : ▇▇▇▇▇://▇▇▇.▇▇▇.▇▇/▇▇▇▇▇▇▇▇▇▇-▇▇▇▇▇▇▇▇▇/.

Article 13. Force majeure

Absence de responsabilité – Aucune Partie ne sera responsable en cas de retard ou de non-respect de l'une de ses obligations découlant d’une commande en raison d'un événement de force majeure tel que défini à l'article 1218 du Code civil.

Exemples de cas de force majeure – Constituent notamment des cas de force majeure : les accidents survenus dans les usines, les émeutes, la guerre, les irrégularités de livraison/pénuries dans les matières premières, les arrêts de production de matières premières ou de produits finis ou le blocage des moyens de transport pour quelque raison que ce soit, les attentats, les grèves totales ou partielles, internes ou externes à l’entreprise et notamment de la part des fournisseurs (en ce incluant la fourniture de gaz ou d’électricité par exemple), le blocage des télécommunications, le blocage des réseaux informatiques.

Information – Chaque Partie informe sans délai l’autre Partie de la survenance d’un cas de force majeure empêchant l’exécution de ses obligations.

Disparition de la situation de force majeure – Dès la disparition du cas de force majeure, la Partie victime de la situation de force majeure avertira le cas échéant l’autre Partie de la reprise de son obligation et mettra tous ses moyens en œuvre pour reprendre le plus rapidement possible l’exécution normale de la prestation convenue.

Paiement – Le Client ne pourra s’exonérer des sommes dues au Vendeur en faisant valoir qu’il est dans l’impossibilité de payer ou que le Produit ne présente plus d’utilité pour lui du fait de la survenance d’un événement de force majeure rendant inutile ou impossible son utilisation ou sa revente.

Empêchement inférieur à deux (2) mois – L'exécution de l'obligation est suspendue, sans que cela ne donne droit à une quelconque indemnité au profit de l’autre Partie.

Empêchement supérieur à deux (2) mois – La commande est résiliée par la Partie la plus diligente par lettre recommandée avec accusé de réception. Cette résiliation libère les Parties de leurs obligations, sans que cela ne donne droit à une quelconque indemnité de part ni d’autre.

Article 14. Propriété intellectuelle

Tous les documents techniques, produits, photographies remis au Client demeurent la propriété exclusive du titulaire de leurs droits, seul titulaire des droits de propriété intellectuelle sur ces éléments. Sauf indication spécifique contraire, aucun droit de propriété intellectuelle n’est consenti au Client dans le cadre des CGV, sous quelque forme que ce soit et de quelque nature que ce soit, notamment par licence, directement ou indirectement, de manière expresse ou tacite.

Le Client s’engage ainsi à ne faire aucun usage de ces documents susceptible de porter atteinte aux droits de propriété industrielle ou intellectuelle du titulaire des droits et s'engagent à ne les divulguer à aucun tiers.

Article 15. Prescription

Aucune réclamation ou action en justice à quelque titre que ce soit du Client ne sera recevable passé un délai de trois

(3) ans après la survenance du fait générateur.

Article 16. Imprévision

Les Parties reconnaissent le plein effet de l'article 1195 du Code civil et par conséquent acceptent de renégocier les

conditions d’une commande dans le cas où un changement de circonstances imprévisibles lors de l’acceptation de la commande par le Vendeur rendrait son exécution excessivement onéreuse alors qu'elle n'avait pas accepté d'en assumer le risque. Le cas échéant, le Vendeur continuera à exécuter ses obligations durant la renégociation. En cas de refus ou d'échec de la renégociation, les Parties peuvent convenir de la résiliation de la commande concernée d'un commun accord ou, en l'absence d'accord, demander la révision ou la résiliation judiciaire de la commande.

Article 17. Non-sollicitation du personnel

Pendant toute la durée du Contrat et durant une période de vingt-quatre (24) mois à compter de la fin de sa cessation, le Client s’engage, directement ou indirectement, à ne pas solliciter, recruter, embaucher, engager ou tenter de recruter tout membre du personnel du Prestataire ou sous- traitant (notamment des membres de son groupe de sociétés, appelés ses « Affiliés », c’est-à-dire toute entité qui contrôle de manière directe ou indirecte le Prestataire, qui est contrôlée de manière directe ou indirecte par celle- ci ou qui est sous le contrôle d’une même société que le Prestataire, la notion de contrôle étant interprétée au sens de l’article L233-3 du Code de commerce ou de tout article qui s’y substituerait), du Prestataire intervenant dans la réalisation des Prestations et de manière plus globale dans l’exécution du Contrat.

Le Client reconnaît que le Prestataire et ses Affiliés ont investi du temps, des ressources et des compétences dans le recrutement et la formation de leur personnel, et que la sollicitation de ce personnel pourrait leur causer un préjudice significatif.

En cas de violation de cette clause, le Client convient de verser au Prestataire une indemnité équivalente à un (1) an de de rémunération brute de chaque employé ou sous- traitant sollicité, embauché ou retenu, sans préjudice du droit pour le Prestataire de demander des dommages et intérêts supplémentaires s’il prouve un préjudice supérieur.

Article 18. Divisibilité

Si une ou plusieurs stipulations des CGV sont tenues pour non-valides ou déclarées telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

Les Parties conviennent que le Vendeur remplacera la disposition frappée de nullité par une nouvelle disposition tenant compte de l’objet et de la signification de la disposition initiale.

Les mêmes principes s’appliqueront en cas de dispositions incomplètes.

Article 19. Droit applicable – langue

Le droit français régit les présentes CGV et les opérations qui en découlent.

Les CGV sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

Article 20. Election de domicile

Pour l’exécution des présentes, le Vendeur et le Client élisent domicile en leurs sièges sociaux respectifs.

Article 21. Arrangement amiable

En cas de difficulté dans l’exécution des CGV, chacune des Parties s’engage à chercher, dans un premier temps, une solution amiable au différend qui les oppose.

Les Parties se réuniront à l’initiative de la Partie la plus diligente dans les quinze (15) jours à compter de la réception de la lettre recommandée avec accusé de réception demandant la tenue d’une réunion aux fins d’arrangement.

La présente procédure de règlement amiable constitue un préalable obligatoire à l'introduction d'une action en justice entre les Parties. Toute action introduite en justice en violation de la présente clause serait déclarée irrecevable.

Toutefois, si au terme d'un délai de trente (30) jours les Parties n'arrivaient pas à se mettre d'accord sur un compromis ou une solution, le litige serait alors soumis à la compétence juridictionnelle désignée ci-après.

Article 22. Litiges – contestations

TOUS LES LITIGES AUXQUELS LES PRESENTES CGV ET LES ACCORDS QUI EN DÉCOULENT POURRAIENT DONNER LIEU, CONCERNANT TANT LEUR VALIDITÉ, LEUR INTERPRÉTATION, LEUR EXÉCUTION, LEUR RÉSOLUTION, LEURS CONSÉQUENCES ET LEURS SUITES SERONT SOUMIS A LA CHAMBRE COMMERCIALE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DU SIEGE SOCIAL DU PRESTATAIRE COMPETENT, Y COMPRIS EN REFERE, NONOBSTANT L’APPEL EN GARANTIE OU LA PLURALITE DE DEFENDEURS.