Conditions générales de location de la société KLEEMANN GmbH

Conditions générales de location de la société KLEEMANN GmbH

1. Domaine de validité

1.1 Toutes les offres de location d'objets loués sont faites exclusivement sur la base des présentes conditions générales de location. Les conditions d'un preneur, qui sont contraires ou divergentes de nos conditions, ne sont pas reconnues. Ceci s'applique également si le loueur remet l'objet loué au preneur sans réserve à la connaissance des conditions générales contradictoires ou divergentes du preneur. Toute dérogation aux présentes conditions générales de location n'est valable que si elle est confirmée par écrit par le loueur.

1.2 Les présentes conditions générales de location s'appliquent également à toutes les transactions similaires futures avec le même acheteur, sans autre accord particulier.

1.3 Les conditions de réparation et de montage du loueur s'appliquent également aux services liés au montage sur place.

2. Offre et conclusion du contrat

2.1 Les offres du loueur sont toujours sans engagement, sauf indication contraire expresse. Les devis ne sont pas contraignants. Sauf convention contraire, les offres initiales ou les devis sont soumis gratuitement. Le loueur se réserve le droit de facturer un dédommagement raisonnable pour d'autres offres ou devis, ainsi que pour des travaux de conception, si aucun contrat de location n'est conclu.

2.2 Un contrat de location n'est conclu qu'après confirmation écrite du loueur. Les modifications, compléments ou accords annexes doivent également être confirmés par écrit par le loueur.

2.3 Les documents faisant partie de l'offre, tels que les illustrations, les dessins ou les indications de poids et de dimensions ne sont qu'approximatifs, sauf s'ils ont été expressément décrits comme contraignants.

2.4 Le loueur se réserve tous les droits de propriété et d'auteur sur les illustrations, dessins, devis, calculs et autres documents. Ils ne peuvent être rendus accessibles à des tiers sans l'accord écrit préalable et exprès du loueur. Ils doivent être restitués immédiatement au loueur,

(i) si aucun contrat de location commande n'est passé, ou

(ii) dès qu'il a été complètement exécuté.

2.5 Si le loueur prête l'objet loué (p. ex. comme appareil de démonstration ou de transition), les dispositions du présent contrat de location s'appliquent mutatis mutandis.

3. Période de location

3.1 Sauf convention contraire, la période de location commence au moment de la remise au preneur (cf. alinéa 8.1). Si les parties contractantes ne se sont pas mises d'accord sur une fin de calendrier, le loueur et le preneur conviennent chacun d'une période de location de base, qui sera calculée en jours, semaines ou mois, et qui commence à la remise ou à la date convenue. Si aucun accord n'a été conclu, la durée de location de base est d'un mois.

3.2 Si l'objet loué n'a pas été restitué au loueur après l'expiration de la période de location de base, le contrat de location est automatiquement prolongé d'une période correspondant à la période de location de base, à moins que ce contrat ne soit résilié en temps utile avant l'expiration de la période de location de base ou d'une des périodes de location prolongées ultérieures. La résiliation doit être faite en temps utile ; si la période de location de base est mesurée en jours, elle doit parvenir au loueur trois jours ouvrables, si la période de location de base est mesurée en semaines, une semaine et, si la période de location de base est calculée en mois, un mois avant l'expiration de la période de location de base.

3.3 La résiliation doit être faite par écrit et sans avoir à être motivée.

3.4 En cas de résiliation du contrat de location, le preneur doit restituer immédiatement l'objet de la location dans un état correct, c'est-à-dire notamment propre et complet. Il doit être retourné dans son intégralité, c'est-à- dire nettoyé et intact, y compris tous les accessoires et équipements fournis.

3.5 Les défauts et dommages de l'objet loué, qui excèdent l'usure normale et/ou sont causés par une mauvaise utilisation, sont à la charge du preneur.

3.6 Si le preneur continue à utiliser l'objet de la location après la clôture du contrat par résiliation, le contrat de location n'est pas considéré comme prolongé. La prolongation tacite du contrat de location ne s'applique pas. Si le preneur ne restitue pas l'objet loué après la fin du contrat de location, le loueur peut exiger le loyer convenu ou, si tel n'est pas le cas, un loyer habituellement appliqué localement à titre de compensation pour la durée de la retenue. Le preneur renonce d'ores et déjà – pour quelque raison que ce soit – à un droit de rétention.

3.7 Si le preneur est en retard de paiement, le loueur est en droit d'exiger des intérêts moratoires. Le taux d'intérêt moratoire pour l'année est de huit points de pourcentage au-dessus du taux de base. Le 1er janvier et le 1er juillet de chaque année, le taux de base change des points de pourcentage dont le taux de référence a augmenté ou diminué depuis la dernière modification du taux de base. Le taux de référence est le taux d'intérêt appliqué à la plus récente opération principale de refinancement de la Banque centrale européenne avant le premier jour civil du semestre concerné. Si le loueur prouve que le retard a causé un dommage plus important, il peut le faire valoir. Le preneur est toutefois en droit de prouver que le retard de paiement est à l'origine d'un préjudice moindre.

3.8 Si le loueur a connaissance de circonstances qui remettent en cause la solvabilité du preneur, toutes les créances différées sont immédiatement exigibles. Dans ce cas, le loueur peut également exiger un paiement anticipé ou la constitution d'une garantie.

4. Redevances locatives et paiement de la redevance locative

4.1 La redevance locative est calculée en fonction de la période de location de base convenue (point 3.1) sur la base de jours, semaines ou mois. La redevance locative est calculée sur la base du temps de travail mensuel normal, soit un maximum de 8 heures de travail par jour. Si, sur cette base, la période d'utilisation calculée est susceptible d'être dépassée ou effectivement dépassée de plus de 5 %, le loueur peut adapter la redevance locative en fonction de la période d'utilisation prévue ou réelle. Le preneur doit informer immédiatement le loueur de l'utilisation supplémentaire prévue ou effective de l'objet loué.

4.2 La redevance locative s'entend hors taxe sur la valeur ajoutée légale. Les parties contractantes s'efforcent d'éviter les dépenses inutiles et les infractions aux réglementations fiscales et douanières. Le preneur est donc tenu, le cas échéant, de fournir toutes les informations nécessaires. Dans tous les cas, il faut veiller à ce que le loueur reçoive la totalité de la redevance locative, sans déduction. Les impôts, taxes ou droits de douane sont à la charge du preneur.

4.3 L'usure des pièces d'usure n'est pas incluse dans la redevance locative. Le loueur est en droit de facturer au preneur les frais d'usure en fonction de l'utilisation.

Les données d'usure enregistrées dans des listes de contrôle d'état ou des protocoles comparables servent de base au calcul des coûts d'usure des pièces d'usure. Les coûts sont calculés en pourcentage en fonction du prix de vente actuel des pièces d'usure concernées, plus la durée du travail. Les autres frais d'exploitation et de réparation de l'objet loué pendant la période de location sont à la charge du preneur.

4.4 Le propriétaire émet des factures pour la redevance locative. Le loueur est en droit d'émettre des factures partielles pendant la période de location de base. Dans le cas d'une période de location de base qui se mesure en jours ou en semaines, le loueur a le droit de facturer par tranches hebdomadaires. Si la période de location de base est mesurée en périodes hebdomadaires ou mensuelles, le propriétaire peut émettre des factures partielles à intervalles mensuels. Le montant des factures partielles est déterminé pro rata temporis.

4.5 Le loueur est en droit d'exiger des acomptes. Si le loueur exige un acompte pour la période de location de base avant la remise de l'objet loué, il peut refuser de remettre l'objet loué jusqu'à ce que le loueur ait reçu l'acompte.

4.6 La redevance locative est payable, sans déduction, au plus tard 8 jours après la date de facturation.

4.7 Le preneur n'a pas le droit à la compensation, à la rétention ou à la réduction de la redevance locative, à moins que des demandes reconventionnelles n'aient été faites sans contestation par le loueur ou qu'elles aient été légalement établies. L'exercice de recours à la garantie est également exclu.

4.8 Tous les frais de droit public, contributions et autres prélèvements qui peuvent être dus pendant la durée du contrat en raison de la redevance locative, de la possession ou de l'utilisation sont à la charge du preneur. Il en va de même pour les enquêtes ordonnées par les autorités. Si, dans ces cas, le loueur est sollicité ou sollicité à l'avance, le preneur est tenu de rembourser les frais au loueur.

4.9 Les retards dans la remise de la chose louée dus à un cas de force majeure et à des événements qui rendent la livraison beaucoup plus difficile ou impossible pour le loueur, tels que la guerre, les attentats terroristes, les restrictions à l'importation et à l'exportation, les grèves, les lock-out ou les décisions administratives, même s'ils touchent les fournisseurs ou sous-traitants du loueur, ne donnent pas le droit au preneur de résilier le contrat de location, sauf accord contraire. Dans la mesure du possible, le preneur informera le loueur du début, de la fin et de la durée prévue des circonstances susmentionnées.

4.10 Le loueur n'est pas en retard si le loueur, dans le respect de la date de remise convenue, fournit au preneur, pour la période allant jusqu'à la remise de l'objet loué, un produit de remplacement répondant, sur tous les points essentiels, aux exigences techniques et fonctionnelles du preneur et si le loueur assume tous les frais engagés pour la livraison de l'objet de remplacement.

4.11 Si le loueur est en retard et que le preneur en subit un préjudice, il est en droit d'exiger une indemnité forfaitaire pour retard. Elle est de 0,5 % pour chaque semaine complète de retard. Au total, toutefois, pas plus de 5 % de la valeur de la partie de la livraison totale qui, en raison du retard, ne peut être utilisée à temps ou conformément au contrat. Toute autre demande de dommages-intérêts pour cause de retard est exclue.

5. Obligations du preneur

5.1 Le preneur est tenu de/d'

 protéger l'objet loué contre tout risque de surcharge et d'en assurer le bon usage, en particulier par un personnel spécialisé et formé à cet effet ;

 de faire entretenir l'objet loué à ses propres frais et à intervalles réguliers par le loueur ou par un tiers mandaté par le loueur ;

 suivre les instructions de maintenance, d'entretien et d'utilisation du loueur et/ou du fabricant de l'objet loué ;

 effectuer, à ses frais et à intervalles réguliers, des contrôles auprès du loueur ou d'un tiers mandaté par le loueur, conformément aux

spécifications standard de l'usine (p. ex. dans un livret de contrôle de service) ;

 faire effectuer les travaux de réparation nécessaires au maintien en fonction de l'objet loué pendant la durée de la location par le loueur ou par un tiers mandaté par lui, à ses frais et de manière appropriée et professionnelle, au moyen de pièces de rechange d'origine – cette disposition s'applique également aux pièces d'usure - ainsi que

 respecter et de se conformer à toutes les dispositions légales et administratives relatives à la possession, à l'utilisation ou à la conservation de l'objet loué.

Le preneur libère le loueur des prétentions de tiers résultant du non-respect fautif de ces obligations.

5.2 Sur demande, le preneur doit accorder au loueur ou à ses mandataires l'accès à l'objet loué, à tout moment pendant les heures normales d'ouverture, afin de vérifier l'utilisation et la disponibilité opérationnelle de l'objet loué. Chaque partie prend en charge elle-même les frais qui y sont directement ou indirectement liés.

6. Sous-location

6.1 Le preneur ne peut sous-louer l'objet loué à un tiers, céder des droits découlant du présent contrat ou accorder des droits de quelque nature que ce soit à l'objet loué qu'avec l'autorisation écrite préalable du loueur.

6.2 Le preneur est responsable de la faute d'un tiers à qui il a confié l'utilisation de l'objet loué comme s'il s'agissait de sa propre faute ou doit accepter qu'elle lui soit imputée.

6.3 Le sous-preneur doit être informé qu'il ne peut acquérir l'objet loué qu'avec le consentement du propriétaire (loueur). En signant le contrat de sous- location, le sous-preneur confirme par écrit au loueur qu'il a connaissance de la situation de la propriété et de l'exigence du consentement du loueur en cas d'acquisition prévue de l'objet loué. Le preneur doit aviser immédiatement le loueur de la résiliation de la sous- location.

7. Saisie de l'objet loué, etc.

7.1 En cas d'ordonnances des autorités, de confiscations, de saisies, etc., que celles-ci aient lieu à l'instigation d'une autorité ou d'un particulier, le preneur doit immédiatement informer le loueur, oralement et par écrit, de la situation de la propriété et, en outre, il doit immédiatement en informer le loueur et lui remettre tous documents nécessaires.

7.2 Le preneur doit informer immédiatement le loueur si une vente aux enchères obligatoire et une administration obligatoire ont été demandées en ce qui concerne les terrains sur lesquels se trouve l'objet loué.

7.3 Le preneur supporte les frais de toutes les mesures prises pour remédier à ces interventions.

8. Transfert du risque

8.1 La remise a lieu le jour de l'accord contractuel ou le jour de la remise effective, selon la première éventualité. Lors de la remise de la machine, une liste de contrôle d'état ou un protocole de remise est créé pour déterminer l'état de la machine. Le preneur s'engage à collaborer à leur création lors de la remise du véhicule. À cet effet, lui- même ou un employé mandaté par lui ou un tiers doit être présent lors de la remise. À défaut, la machine est réputée avoir été remise telle qu'enregistrée par le loueur.

8.2 Le risque de perte et de détérioration de l'objet loué est transféré au preneur lors de la remise de l'objet loué. La remise est considérée comme effectuée si le preneur est en retard d'acceptation conformément au § 293 BGB (code civil allemand).

Le lieu de remise (lieu d'exécution) est toujours le local du loueur, que l'objet loué soit expédié par le loueur, amené par le loueur ou par un tiers mandaté par le loueur dans les locaux du preneur ou au lieu d'utilisation du

preneur ou enlevé par le preneur lui-même ou par un tiers mandaté par celui-ci.

Les locaux commerciaux du loueur sont réputés les mêmes si l'objet loué se trouve en un autre lieu (p. ex. dans les locaux d'un preneur précédent ou chez le producteur) avant le début de la période de location ou avant d'être remis au preneur et si l'objet loué est expédié ou livré de là par le loueur ou une société liée ou un tiers chargé par ce dernier au preneur, à des fins de jouissance, ou si le preneur ou un tiers chargé par le preneur enlève l'objet loué dans cet autre lieu.

8.3 Les travaux de mise en service et d'entretien effectués en cas de dommages survenant après le transfert des risques au preneur sont à la charge de ce dernier. Ceci s'applique également en cas de vol ou autre perte ainsi qu'en cas de destruction ou de détérioration importante, pour laquelle les réparations ne sont pas rentables. Dans ce cas, le preneur doit payer au loueur une indemnité égale à la valeur actuelle de l'objet loué perdu.

8.4 La prise en charge du risque par le preneur prend fin dès que l'objet loué est retourné dans les locaux du loueur à l'occasion de la résiliation du présent contrat ou à la suite de celle-ci (date du retour effectif).

Même en cas de restitution, le lieu de la cession est toujours le local commercial du loueur, que l'objet loué soit expédié par le preneur, amené dans le local commercial du loueur par le preneur ou par un tiers mandaté par lui, ou enlevé par le loueur lui-même ou par un tiers mandaté par lui.

Les locaux commerciaux du loueur sont réputés être les mêmes si le preneur expédie l'objet loué à un autre endroit (p. ex. au lieu d'utilisation d'un preneur subséquent ou à un acheteur) sur instruction préalable du loueur, si l'objet loué est transféré ou enlevé auprès du preneur par le loueur ou des tiers mandatés par lui et amené à un endroit autre que le local commercial.

8.5 Si l'expédition est retardée ou n'a pas lieu en raison de circonstances dont le loueur n'est pas responsable, le risque est transféré au preneur le jour de la notification de mise à disposition pour l'expédition ou la réception.

8.6 Si le preneur est en retard dans la remise ou viole d'autres obligations de coopération, le loueur est en droit d'exiger la réparation du dommage subi, y compris les frais supplémentaires éventuels, en particulier les frais occasionnés par le retard de la remise.

9. Responsabilité du preneur

9.1 Le preneur est responsable du risque opérationnel découlant de l'objet loué.

9.2 Dans la mesure où des tiers font valoir des droits à dommages-intérêts à l'encontre du loueur ou d'une société liée au loueur en raison de dommages corporels ou matériels – pour quelque raison juridique que ce soit – en raison du risque d'exploitation découlant de l'objet loué, le preneur doit indemniser le loueur en interne de toute réclamation et frais.

9.3 En cas de dommage, quel qu'en soit la nature, le preneur est tenu d'informer immédiatement le loueur du déroulement des événements, de l'étendue et des parties concernées, et de mettre à sa disposition toutes les informations nécessaires.

10. Responsabilité pour les défauts et dommages du loueur

Le loueur est responsable de toutes les demandes de dommages-intérêts du preneur, qui ne sont pas régies par le présent contrat – quel qu'en soit le fondement juridique – en particulier pour les dommages-intérêts qui ne sont pas survenus sur l'objet loué lui-même, uniquement

 en cas d'intention,

 en cas de négligence grave de la part de l'organe ou du cadre dirigeant du loueur,

 en cas d'atteinte fautive à la vie, à l'intégrité physique et à la santé,

 en cas de défauts que le loueur a dissimulés intentionnellement ou dont il a garanti l'absence dans le cadre d'une promesse de garantie séparée,

 en cas de défauts de l'objet loué, dans la mesure où la responsabilité est engagée en vertu de la loi sur la responsabilité du fait des produits pour les dommages corporels et matériels causés aux objets à usage privé.

En cas de violation fautive d'obligations contractuelles essentielles, le loueur est également responsable en cas de négligence grave d'employés non cadres et de négligence légère, dans ce dernier cas limitée aux dommages typiques, raisonnablement prévisibles, du contrat.

En outre, d'autres droits, en particulier la responsabilité pour les dommages consécutifs, sont exclus.

11 Assurance contre la responsabilité civile des machines et de l'entreprise

11.1 L'objet loué et son exploitation doivent être assurés.

11.2 L'assurance machines peut être conclue en accord avec le preneur ou avec le loueur.

Si les parties contractantes conviennent que le preneur souscrit lui-même une assurance machines ou si les parties contractantes n'ont pas conclu d'accord, le preneur est tenu de souscrire une assurance machines (y compris le risque de transport) à la valeur à neuf, y compris tous les frais accessoires en faveur du loueur pendant la durée de la location ou pendant la durée du transfert, contre tous les risques, notamment incendie, éléments naturels, vandalisme, vol, transport, etc.

Le preneur cède par la présente au loueur ses droits et prétentions actuels et futurs à l'égard de l'assurance machines résultant des assurances dont il a assumé la charge d'assurance. Le loueur accepte par la présente la cession.

L'assurance du loueur doit contenir les dispositions suivantes, que l'assureur doit confirmer :

 Le preneur d'assurance / preneur n'est pas autorisé à disposer en son nom propre des droits auxquels le loueur a droit en vertu du contrat d'assurance. Seul le loueur est en droit de disposer de ces droits, notamment d'accepter une indemnisation, même s'il n'est pas en possession de la police d'assurance.

 Le preneur d'assurance ne peut résilier l'assurance, ni en réduire le montant, et doit la maintenir sans modification jusqu'à ce que le loueur ait consenti par écrit à une procédure différente et que le preneur d'assurance ait soumis cette déclaration de consentement à l'assureur, ce qui doit être fait au moins un mois avant son expiration pour être valable. Le loueur a le droit, mais non l'obligation, de payer le montant d'assurance dû.

11.3 Règle applicable pour l'assurance contre la responsabilité civile de l'entreprise :

Le preneur s'engage en tout état de cause à assurer à ses frais le risque d'exploitation découlant de l'objet loué (assurance responsabilité civile).

11.4 Avant la remise de l'objet loué, le preneur doit prouver par la présentation d'une attestation d'assurance appropriée ou par la présentation d'attestations d'assurance appropriées que l'objet loué est couvert par une assurance d'exploitation obligatoire et, si le preneur s'est engagé à contracter une assurance machines, par une assurance machines pendant toute la durée du contrat. La ou les attestations d'assurance requises doivent contenir toutes les informations nécessaires sur le type, l'étendue et la durée de l'assurance concernée.

La présentation manquante ou incomplète des attestations d'assurance lors de la remise de l'objet loué autorise le loueur à conserver l'objet loué jusqu'à ce que les attestations d'assurance requises aient été fournies. Si

le loueur n'exerce pas son droit de rétention, le preneur doit remettre au loueur la ou les attestations d'assurance requises sans délai, mais au plus tard dans un délai de 10 jours ouvrables après la remise de l'objet loué. Si l'attestation d'assurance ou les attestations d'assurance ne sont pas présentées, le loueur a le droit de contracter l'assurance nécessaire aux frais du preneur. Jusqu'à la présentation de l'attestation d'assurance ou jusqu'à la conclusion des polices d'assurance nécessaires par le loueur aux frais du preneur, le preneur est responsable – sous réserve du paragraphe 10 des présentes conditions générales de location – de tous les dommages, c'est-à- dire également des dommages consécutifs, pour quelque raison que ce soit, qui sont liés au défaut de couverture d'assurance promis ici.

En cas de rétention, le loueur est en droit d'exiger la redevance locative convenue au début de la période de location.

11.5 Les franchises éventuelles des contrats d'assurance respectifs sont à la charge du preneur en cas de sinistre, que l'assurance ait été souscrite par le preneur ou par le loueur.

11.6 En cas d'acte punissable à l'encontre de l'objet loué (vol, le cas échéant également de pièces détachées, détournement de fonds, dommages matériels, etc.), le preneur doit immédiatement porter plainte auprès de l'autorité compétente (ministère public, police) et en informer le loueur sans délai. En cas d'impossibilité de restitution de l'objet loué en raison de l'infraction pénale (notamment en cas de vol ou de détournement de fonds) et si, pour quelque raison que ce soit, il n'existe aucune couverture d'assurance en tout ou en partie, le preneur est néanmoins responsable, indépendamment de la faute commise, et doit indemniser le loueur à la juste valeur marchande de l'objet loué au moment du vol ou du détournement de fonds. La juste valeur marchande est la valeur de l'objet loué que le loueur doit dépenser pour acquérir un objet loué équivalent.

12. Résiliation sans préavis

Le loueur a le droit de résilier le contrat de location sans préavis si

 le preneur est en retard dans le paiement d'une redevance locative ou d'un autre paiement spécialement convenu en tout ou en partie pendant plus de cinq jours bancaires,

 le preneur ne respecte pas les obligations énoncées au paragraphe 5,

 le preneur sous-loue l'objet loué à un tiers sans autorisation écrite préalable (paragraphe 6),

 le preneur cède des droits découlant du présent contrat à un tiers sans autorisation ou s'il accorde des droits à des tiers sur l'objet loué sans autorisation du loueur,

 le preneur apporte des modifications à l'objet loué au sens du paragraphe 13 sans le consentement du loueur,

 des circonstances essentielles remettant fondamentalement en cause l'exécution du présent contrat par le preneur sont connues, telles que la suspension des paiements, les protêts, les mesures d'exécution ou la faillite.

13. Modification de l'objet loué

Aucune modification ne peut être apportée au matériel, en particulier aux accessoires, éléments rapportés et extensions, sans le consentement du loueur. Si des modifications ont été apportées avec le consentement du preneur, ce dernier doit rétablir l'état d'origine à ses propres frais à la résiliation du contrat de location.

14. Délai de prescription

Toutes les prétentions du preneur – pour quelque raison que ce soit – sont prescrites au bout de douze mois. Les délais légaux s'appliquent pour les demandes de dommages-intérêts conformément au paragraphe 10.

15. Droits sur le logiciel / Protection des données

15.1 Dans la mesure où le logiciel est inclus dans l'objet loué, le preneur se voit accorder un droit non exclusif d'utiliser le logiciel livré, y compris sa documentation, à des fins d'utilisation sur l'objet loué prévu à cet effet. L'utilisation du logiciel sur plus d'un système est interdite.

15.2 Le preneur ne peut copier, réviser, traduire ou convertir le code objet en code source que dans la mesure permise par la loi. Le preneur s'engage à ne pas supprimer les données du fabricant, en particulier les mentions de copyright, ni à les modifier sans l'accord exprès préalable du loueur.

15.3 Tous les autres droits sur le logiciel et la documentation, y compris les copies, restent la propriété du loueur ou du fournisseur du logiciel. L'octroi de sous- licences ou la transmission à des tiers sous toute autre forme n'est pas autorisé.

15.4 Le loueur n'est pas responsable du logiciel installé ou installé ultérieurement (également en tant que mise à niveau ou mise à jour) si le preneur utilise le logiciel de manière inappropriée. Il y a notamment utilisation ou application inappropriée lorsque le preneur ou un tiers

 supprime, modifie ou influence d'une autre manière les paramètres machine de l'objet loué sans l'accord écrit du loueur, de sorte que le fonctionnement de l'objet loué puisse être compromis ;

 installe un logiciel (également sous forme de mise à niveau ou de mise à jour) qui n'est pas autorisé par le loueur pour le type de machine respectif dont le preneur a pris possession ;

 installe un logiciel pendant le fonctionnement du moteur (également à titre de mise à niveau et de mise à jour), qui est autorisé par le loueur pour le type de machine vendu en question, et n'observe pas l'objet loué pendant l'intégralité des processus d'installation, de mise à niveau ou de mise à jour, et ne vérifie pas continuellement son comportement et ne tient pas les personnes à distance.

15.5 Le loueur est autorisé à pourvoir l'objet loué de Fleet View et d'autres systèmes similaires (p. ex. WITOS, etc.). Grâce à un tel système, les données machine (p. ex. sur le fonctionnement courant, les périodes d'arrêt, etc.) sont enregistrées et transmises au loueur. Le loueur a le droit d'exploiter gratuitement les données, de les traiter et de les utiliser sans restriction à des fins internes tant que le preneur ne s'y oppose pas expressément. Une cession à des tiers, p. ex. à des fins de référence et de comparaison, est autorisée si elle s'effectue de manière anonyme ou si le preneur y consent expressément sur demande.

15.6 Dans le cas où des données personnelles sont stockées au cours d'une installation, d'une mise à niveau ou d'une mise à jour, les dispositions suivantes s'appliquent

Le loueur garantit le respect des règles de protection des données. En particulier, dans la mesure où cela est nécessaire pour l'installation du logiciel, les données personnelles fournies ne seront pas transmises à des tiers, mais traitées et utilisées exclusivement en interne pour l'exécution du contrat. Elle sont supprimées lorsqu'elles ne sont plus nécessaires. En cas de conflit entre la suppression et les délais de conservation légaux, les données seront bloquées au lieu d'être supprimées, conformément aux dispositions légales applicables.

Dans la mesure où cela est nécessaire conformément aux dispositions de la loi sur la protection des données, le preneur doit obtenir l'accord écrit de la partie dont les données personnelles sont nécessaires à l'exécution du contrat avant de conclure le contrat concerné.

16. Droits de propriété de tiers

16.1 Le loueur n'est responsable des atteintes aux droits de tiers par l'utilisation du preneur que s'il utilise l'objet

loué par le loueur conformément au contrat ou à l'usage prévu.

16.2 Si un tiers fait valoir au preneur que l'utilisation de l'objet loué porte atteinte à ses droits, le preneur en informera immédiatement le loueur. Le loueur est en droit, sans y être obligé et dans la mesure où cela est autorisé, de rejeter les prétentions qu'un tiers peut faire valoir. Le preneur n'est pas autorisé à reconnaître les droits de tiers avant d'avoir donné au loueur une possibilité raisonnable de rejeter les droits de tiers d'une autre manière.

16.3 Le paragraphe 10 s'applique également concernant les demandes de dommages-intérêts et de remboursement des frais.

17. Contrôle des exportations

17.1 La mise à disposition de l'objet loué en dehors du pays dans lequel le loueur a son siège social est soumise à la condition qu'il n'y ait pas d'obstacles à la cession de la jouissance en raison de réglementations nationales ou internationales de contrôle des exportations, telles que des embargos ou autres sanctions. Le preneur s'engage à fournir toutes les informations et tous les documents nécessaires à l'exportation ou à l'acheminement. Les retards dus à des contrôles à l'exportation ou à des procédures d'approbation invalident les dates de transfert convenues. Si les autorisations nécessaires ne sont pas accordées ou si la cession de la jouissance ne peut être approuvée, le contrat est réputé ne pas avoir été conclu pour les parties concernées.

17.2 Le loueur est en droit de résilier le contrat sans préavis si la résiliation de la part du loueur est nécessaire pour respecter les dispositions légales nationales ou internationales.

17.3 En cas de résiliation conformément au point 17.2, la revendication de dommages-intérêts ou l'exercice d'autres droits par le preneur en raison de la résiliation sont exclus.

17.4 Le preneur n'a pas le droit d'utiliser l'objet loué à l'étranger ou de le sous-louer si cela est contraire au droit national et international du contrôle des exportations.

18. Droit applicable, lieu de juridiction, clause de sauvegarde

18.1 Les relations contractuelles entre le loueur et le preneur sont régies exclusivement par le droit du pays dans lequel le loueur a son siège social.

18.2 Le lieu de juridiction exclusif pour tous les litiges découlant de la relation contractuelle entre le loueur et le preneur, y compris les réclamations résultant de traites ou de chèques, est le tribunal compétent pour le siège social du loueur. Toutefois, le loueur est en droit, à sa discrétion, d'intenter une action contre le preneur devant son tribunal compétent général.

18.3 Si une ou plusieurs dispositions ou parties d'une disposition des présentes conditions générales de location étaient ou devenaient invalides pour quelque raison que ce soit, la validité des autres dispositions n'en serait pas affectée. Le preneur et le loueur s'engagent à remplacer les dispositions ou dispositions partielles inefficaces par des dispositions juridiquement admissibles, qui correspondent le mieux à la disposition initiale en termes économiques. Il en va de même en cas de caractère lacunaire involontaire.