CONDITIONS GENERALES DE VENTE DES PRESTATIONS DE LA SOCIETE ID VERDE

CONDITIONS GENERALES DE VENTE DES PRESTATIONS DE LA SOCIETE ID VERDE

DEFINITIONS

« Cahier des charges techniques » désigne le cahier des charges préparé par ID VERDE décrivant les Prestations et leurs spécifications techniques ;

« CGV » désigne le présent document qui décrit les obligations de ID VERDE et est joint à toute proposition (contrat, devis…) ;

« Client » désigne toute personne dont la société ID VERDE assure les Prestations ;

« Contrat » désigne l’ensemble des documents contractuels régissant les droits et obligations respectifs des Parties dans le cadre des Prestations fournies au Client auquel sont annexées les présentes Conditions Générales de Vente ;

« Prestataire » désigne ID VERDE, société par action simplifiée immatriculé à Paris sous le n° 339 609 661 ;

« Prestations» désigne l’ensemble des prestations réalisées et fournitures utilisées ;

« Offre » désigne la proposition ou le devis adressé au Client, établi sur la base des informations communiquées par le Client et notamment, la destination, la configuration, la surface des locaux concernés, la nature et la fréquence des Prestations demandées.

ARTICLE 1 : OBJET

Les présentes Conditions Générales de Vente régissent les modalités et conditions de réalisation des Prestations fournies par « le Prestataire » à ses Clients.

ARTICLE 2 : DOCUMENTS CONTRACTUELS REGISSANT LES PRESTATIONS FOURNIES PAR LE PRESTATAIRE

Toute Prestation fournie par le Prestataire est régie, à l’exclusion de tout autre document, par les documents contractuels suivants par ordre décroissant de priorité :

- le Contrat ou les conditions particulières

- le Cahier des charges techniques

- les Conditions Générales de Vente

- l’Offre

L’ensemble des documents précités constitue le contrat unissant les Parties (ci-après le « Contrat »).

ARTICLE 3 : OFFRE

3.1. Les renseignements purement indicatifs portés sur les catalogues, brochures, notices et barèmes, documentations techniques et commerciales du Prestataire ne constituent pas des offres formelles. Le Prestataire est libre de supprimer sans préavis toute Prestation y figurant ou d’en modifier les conditions et modalités.

3.2. L’Offre est ferme pendant la durée de validité qui s’y trouve prévue. Sans réponse après ce délai, elle est réputée éteinte de plein droit sauf le cas d’informations nouvelles venant à la connaissance du Prestataire ou encore accord conjoint du Client et du Prestataire.

ARTICLE 4 : PRESTATIONS

4.1. Le Prestataire s’engage à réaliser les Prestations expressément stipulées au Contrat.

Toute Prestation additionnelle ou modification de périmètre fait l’objet d’un avenant écrit au Contrat.

Le Prestataire se réserve le droit de refuser une réduction substantielle du périmètre ou des Prestations.

A défaut d’accord entre les Parties sur les éventuelles incidences financières d’une telle modification, les Parties pourront poursuivre jusqu’à son terme le Contrat dans les conditions initialement convenues, ou résilier le Contrat par anticipation, sous réserve dans ce dernier cas que le Client verse à titre d’indemnité le montant correspondant au prix des Prestations pour la durée restant à courir jusqu’au terme du Contrat.

4.2. Le Prestataire reste libre de faire évoluer ses Prestations notamment par toute amélioration technique ou mise aux normes et règlementations, sans accord préalable du Client. Dans l’hypothèse ou ces modifications ont un impact financier, le Prestataire le cas échéant, les Parties conviennent de se réunir pour discuter de la facturation des éventuels surcoûts occasionnés par ces modifications.

ARTICLE 5 : FORMATION DU CONTRAT

Le Contrat entre en vigueur à compter de sa signature par les Parties. A défaut d'acceptation expresse du Contrat par le Client et en cas de circonstances exceptionnelles et urgentes, l'acceptation peut résulter de l’exécution du Contrat après accord écrit transmis par le Client par courrier simple ou télécopie.

ARTICLE 6 : OBLIGATIONS DU CLIENT ET DU PRESTATAIRE EN MATIERE D’URBANISME, DE SECURITE ET D’ENVIRONNEMENT

6.1. Obligations du Client

Pour permettre la bonne exécution de la Prestation, le Client prend à sa charge dans le cadre et pour toute la durée du Contrat, la fourniture en eau, en électricité nécessaire à la réalisation des Prestations. Le Client devra également s’assurer que le site est propre et débarrassé de tous déblais.

Le Client est chargé d’obtenir préalablement toute autorisation rendue nécessaire notamment par les règles de voirie, d’urbanisme, de copropriété, de sécurité et devra s’assurer de la remise effective au Prestataire, avant le début des Prestations, de l’ensemble des consignes et dispositions propres au site, concernant les conditions d’hygiène et de sécurité en vigueur, le règlement intérieur et le plan de prévention ainsi que le plan des réseaux enterrés ; le Prestataire s’engageant à les faire observer par son personnel.

6.2 Obligations du Prestataire

ID VERDE / /CGV 1/4

AVRIL 2014

Le Prestataire s’engage à respecter la législation en matière environnementale et particulièrement la loi 92-533 du 17 juin 1992 relative à l’application des produits phytosanitaires.

ARTICLE 7 : PRIX

7.1. Les prix fixés dans le Contrat s’entendent hors taxes, hors frais de pilotage et hors frais de compte prorata.

Par ailleurs et outre les modalités spécifiques convenues dans le Contrat, le prix est révisable de plein droit dans le cas de l’entrée en vigueur d’une nouvelle loi, d’un décret ou d’un accord de branche se traduisant par une hausse des salaires et/ou charges sociales de la profession du Client afin de prendre en compte le renchérissement des ressources qui en découle et en toute hypothèse, dans les conditions définies au Contrat. Une telle révision, si elle est exclusivement et directement due à cette nouvelle disposition, est opposable au Client.

En toute hypothèse, les prix font l’objet d’une indexation annuelle stipulée au Contrat, sur la base de la formule suivante, ou de toute autre formule stipulée entre les Parties :

P1 = P0 x (TP01 1/ TP01 0).

Avec :

- P1 = Prix révisé, Po = Prix à actualiser

- TP01 est l’indice Insee des Travaux Publics tel que publiés sur le site internet de l’INSEE. Il n’est jamais fait application d’une variation de prix négative.

Si des obstacles non visibles ou non signalés conformément à l’article 6.1 ci-dessus, apparaissaient au cours des travaux, l’extraction et l’évaluation ou le contournement de ces obstacles donneront lieu à prix nouveaux.

Le prix ainsi indiqué s’entend hors taxes. Le taux de TVA appliqué est celui en vigueur au jour du paiement.

7.2 En cas de modification de la réglementation économique, fiscale et sociale ou pour quelque motif que ce soit qui renchérirait notablement les coûts liés à la prestation, le Prestataire se réserve de répercuter les incidences de ce changement sur les prix de la prestation ou pourra à son choix, dénoncer de plein droit le Contrat par lettre recommandée moyennant un préavis d’un mois.

ARTICLE 8 CONDITIONS DE PAIEMENT

8.1 Délais et modalités de paiement

A défaut d’indication spécifique au Contrat, les Prestations sont payables dans les trente (30) jours calendaires date d’émission de la facture. Le paiement s’effectue par chèque ou virement bancaire.

8.2 Retard de paiement

8.2.1 Pénalités de retard et déchéance du terme :

Tout défaut de paiement le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture entraîne de plein droit l'exigibilité de la totalité de la dette (incluant l’échéance non respectée ainsi que toute autre créance impayée en ce compris toute créance ayant donné lieu à des traites), l'application d'une pénalité forfaitaire égale à 10% (dix pour cent) du montant de la facture destinée à couvrir les frais de traitement avec un minimum de perception de 60 Euros et l’application d’intérêts de retard d’un montant annuel de 12% (douze pour cent) du montant acquitté tardivement (en accord avec notre dernier modèle de facture unique). Les éventuels frais de procédure de recouvrement qui pourraient être engagés par ID VERDE sont dus en outre, de plein droit, par le Client.

En outre, à compter du 01 janvier 2013, le client en situation de retard de paiement est redevable de plein droit d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement dont le montant est fixé à 40 € par décret.

8.3.2 Tout défaut de paiement dans les délais peut également fonder l’une quelconque des mesures suivantes :

- l’exigence par le Prestataire d’un paiement d’avance pour la réalisation des Prestations ultérieures ;

- la suspension immédiate de plein droit du Contrat et de la réalisation des Prestations ; ou encore,

- la résiliation immédiate de plein droit du Contrat en application de l’article 9.3 cité ci-dessous

ARTICLE 9 : DUREE ET RESILIATION ANTICIPEE

9.1 Durée du Contrat

Sauf accord contraire des Parties prévu au Contrat, celui-ci est conclu pour une durée initiale de trois ans renouvelable par tacite reconduction pour des périodes successives d’un an, sauf dénonciation par l’une ou l’autre des Parties justifiée par un motif fondé trois mois au plus tard avant l’arrivée du terme par lettre recommandée avec accusé de réception.

9.2. Procédure d’appel d’offre

9.2.1. Le Client s'engage à informer par courrier recommandé le Prestataire de toute procédure d’appel d’offres qu’il mettrait en œuvre et portant sur la réalisation, à l’issue de son terme, de prestations identiques ou similaires à celles objet du Contrat, quatre mois au moins avant le début de la procédure d’appel d’offres. Le Client s’engage par ailleurs à lui notifier la décision résultant de cette procédure trois mois au moins avant l’arrivée du terme du Contrat.

9.3. Résiliation anticipée de plein droit

9.3.1 Le Prestataire peut résilier de plein droit le Contrat à effet immédiat dans les cas suivants :

- non paiement par le Client ponctuel de tout ou partie du prix facturé et/ou de la T.V.A. y afférente.

- en cas de déménagement du Client ou de cession de son entreprise par voie de fusion, scission, absorption, dissolution, apport partiel d'actif ou tout autre moyen, ayant pour effet de rendre impossible la poursuite du Contrat, ce dont le Client s’engage à informer le Prestataire immédiatement par courrier recommandé.

9.3.2 L’une ou l’autre des Parties peut résilier de plein droit le Contrat dans les cas suivants :

- violation grave par l’autre Partie de l’une de ses obligations essentielles après mise en demeure adressée par lettre recommandée avec accusé de réception restée infructueuse pendant un mois ;

9.4. Conséquences de la résiliation anticipée

En cas de résiliation anticipée imputable au Client dans les conditions visées à l’article 9.3, le Prestataire cesse ses Prestations et reprend possession de tous ses équipements. En outre et sans préjudice de tous autres dommages et intérêts, le Client s’engage à verser au Prestataire le prix des Prestations dû pour la durée du Contrat restant à courir.

ARTICLE 10 : DELAIS ET PENALITES

10.1. Le délai d’exécution du Contrat est prolongé de la durée des intempéries. Le dépassement des délais qui seraient éventuellement prévus ou acceptés par le Prestataire n’entraîne ni résiliation du Contrat, ni indemnité, sauf faute grave et caractérisée du Prestataire.

Le dépassement des délais qui seraient éventuellement prévus ou acceptés par le Prestataire dans le Contrat n’entraîne ni résiliation du Contrat, ni indemnité, sauf faute grave et caractérisée du Prestataire.

En cas d’intempéries, le délai d’exécution du Contrat est prolongé de la durée des intempéries.

10.2. Dans l’hypothèse où le Prestataire accepterait expressément et de manière exceptionnelle des pénalités en raison du non respect des délais fixés, celles-ci, doivent être expressément définies et acceptées par les Parties et sont en tout état de cause libératoires, plafonnées à hauteur de 3 % du montant des Prestations en cause, à l’exclusion des retards dus à l'inexécution de ses engagements par le Client (renseignements erronés ou documents non fournis en temps utile, non respect des délais de paiement, entrave à l’exécution,…) ou n’ayant engendré, aucun préjudice réel.

ARTICLE 11 : RECEPTION ET GARANTIE

11.1 Réception

11.1.1 Les Prestations fournies peuvent faire l'objet d'une réception, d’un contrôle et/ou d’un compte-rendu contradictoire dont les modalités seront déterminées dans le Contrat.

A défaut de stipulation dans le Contrat, le Client est réputé avoir tacitement réceptionné les ouvrages, soit 48 heures après leur prise de possession, soit par le paiement de la ou des factures y afférentes.

11.1.2 Toute réserve du Client doit être signalée dans les 48 heures de la réception, du contrôle et/ou du compte-rendu contradictoire indiqué ci-dessus par courrier recommandé et télécopie et doit être accompagnée de tous justificatifs, détails et circonstances permettant une réaction efficace et rapide du Prestataire.

Le Client s’engage à laisser au Prestataire toute facilité lui permettant de constater et, le cas échéant, de remédier à la défectuosité constatée. Sauf mesures conservatoires urgentes, le Client s’interdit d’intervenir ou de faire intervenir un tiers sur le site considéré en lieu et place du Prestataire.

11.2 Garantie : généralités, limitations et exclusions

11.2.1 Généralités

Les Prestations sont effectuées conformément aux normes et usages de la profession, selon les tolérances d'usage éventuellement prévues dans ces standards, en tenant compte des conditions d’exploitation et d’utilisation du site du Client, de ses spécificités et de son environnement.

La parfaite exécution des Prestations, qui s’apprécie par rapport à l’objet du Contrat et aux spécifications techniques définies au Cahier des charges reprenant expressément les besoins et demandes formulées par le Client, est garantie par le Prestataire suivant les modalités définies au Contrat dès lors que les factures sont intégralement payées.

11.2.2 Mise en jeu de la garantie

Tout défaut imputable au Prestataire doit être notifié par le Client par lettre recommandée avec accusé de réception, dans un délai de 48 heures à compter de la réalisation de la Prestation en cause, en joignant toutes les informations pertinentes afin de faciliter le diagnostic et son intervention. Le Client s’abstient de toute intervention ou de faire intervenir un tiers sur le site en lieu et place du Prestataire.

11.2.3 Limitations

La garantie est limitée à la reprise pure et simple des Prestations dans la limite maximale du montant total facturé, à l'exclusion de tous autres pertes, dommages, indemnités de toutes natures et, notamment, à l'exclusion de tous dommages indirects et/ou immatériels, tels que notamment, les éventuels manques à gagner, pertes d'exploitations, pertes d'utilisation ou de revenu, réclamations de tiers etc. que pourrait subir le Client.

11.2.4 Exclusions

La garantie ne s’applique pas en cas de défaillance due à une négligence ou une faute du Client ou d’un tiers au Contrat. Les désordres résultant de conditions climatiques (gel, sécheresse, inondation, grêle, orage violent…) ou les désordres causés par une intervention unilatérale du Client ou d’un tiers ou suite, par le non-respect des préconisations ou instructions du Prestataire, par une carence des fournitures et prestations mises à la charge du Client ou encore par une erreur résultant de données inexactes fournies par le Client, n’incombent pas au Prestataire.

Le Prestataire ne pourra être tenu responsable des sinistres causés par des installations non signalées, vétustes, défaillantes ou la mauvaise installation ou implantation des biens équipant le site, leur mise en œuvre non conforme aux règles de l'art, avis techniques et prescriptions applicables, leur utilisation incorrecte, leur détérioration et, plus généralement les défauts résultant d’un accident ou d’un cas de force majeure. La garantie exclut les défectuosités dues au vieillissement normal du site d’exécution des Prestations, à leur défaut d'entretien.

11.2.5. Cas particuliers

En cas de perte ou de vol des clefs ou d’un passe confié au Prestataire par le Client, la responsabilité du Prestataire est strictement limitée au coût de remplacement du seul objet perdu.

11.2.6. Autres dispositions

Les reprises de Prestations effectuées dans le cadre de la garantie n’entraînent pas de prorogation du délai d'origine de la garantie.

ARTICLE 12 : RESPONSABILITE ET ASSURANCES

12.1 Responsabilité :

Le Prestataire est responsable des seuls dommages qu’il pourrait occasionner lors de l’exécution de ses obligations au titre du Contrat, que ce soit du fait d'actes ou omissions de ses préposés ou sous-traitants participant à l'exécution du Contrat ou causés par le matériel leur appartenant ou qu’ils utilisent.

Dans la mesure où le Client subit un dommage du fait d’une exécution fautive par le Prestataire, ce dernier est tenu à la réparation du préjudice dans la limite toutes causes confondues d’un montant égal à celui de la prestation facturée par le Prestataire sur une période de une année calendaire. Le montant précité ne peut en toute hypothèse pas excéder la somme de 100.000 Euros par événement dommageable et de 500.000 Euros sur la durée totale du Contrat. Cette limitation ne s’applique pas aux dommages corporels, à la faute lourde, ni à la faute intentionnelle.

Le Client s’engage à tenir le Prestataire indemne de toute réclamation de tiers qui viendrait à excéder les plafonds précités. Il renonce à tout recours contre le Prestataire et ses assureurs lui donnent acte de cet engagement pour toute réclamation portant sur une somme supérieure au montant précité.

12.2 Assurance obligatoire :

Le Prestataire garantit être titulaire de contrat d’assurance souscrits auprès d’une compagnie notoirement solvable, le garantissant de manière suffisante contre les conséquences pécuniaires de la responsabilité pouvant lui incomber dans l’exécution de ses obligations au titre du Contrat.

ARTICLE13 : PROPRIETE INTELLECTUELLE, CONFIDENTIALITE ET NON-CONCURRENCE

13.1 Les projets, études, calculs, devis, documents et outillages, données, logiciels, spécifications, cahier des charges et informations de tous ordres relevant du savoir-faire du Prestataire, remis au Client ou venant à sa connaissance à l’occasion du Contrat, sont la propriété exclusive du Prestataire et doivent lui être restitués en fin de Contrat.

Le Contrat n’emporte transfert d’aucun droit de propriété intellectuelle, quel qu’il soit, au profit du Client.

13.2 Les éléments énumérés à l’article 13.1, sans que cette énumération soit exhaustive, sont confidentiels et transmis aux seuls interlocuteurs désignés par le Client. Ils ne sauraient être reproduits ou diffusés à des tiers sans accord écrit préalable du Prestataire.

13.3 Le Prestataire peut être amené à collecter et traiter des données personnelles des salariés du Client et/ou des Clients personnes physiques pour les finalités suivantes : gestion de la relation avec le Client, gestion de la comptabilité et de la trésorerie du Prestataire, gestion des opérations de marketing. Les informations recueillies sont traitées dans le respect de la loi

« informatique et liberté » du 6 janvier 1978 modifiée en 2004. Le droit d’accès et de rectification s’exerce en envoyant un courrier accompagné d’une copie de sa pièce d’identité à ID VERDE – Service Comptabilité Clients – 00 xxx Xxxxxxx XXXXX – 00000 XXXXXXXXX XXXXXX.

13.4. Pendant la durée du Contrat et six mois à compter de son terme quelle qu’en soit la cause, le Client s'interdit, sauf accord préalable écrit du Prestataire, de faire, directement ou indirectement, et sous quelque statut que ce soit, des offres d’engagement à un membre du personnel du Prestataire ayant participé à l’exécution des Prestations. En cas de violation de la présente clause, le Client s’engage à verser au Prestataire une somme égale à six mois de salaire chargé par salarié débauché.

ARTICLE 14 : CESSION, TRANSFERT

Le Contrat n’est pas conclu intuitu personae à l’égard du Prestataire, lequel est libre de céder, transmettre, transférer par voie de fusion scission, absorption, dissolution, apport partiel d'actif ou tout autre moyen, apporter à une société du Groupe ARMORICA ou nantir le présent contrat ou l'un quelconque des droits ou obligations.

Les droits et obligations résultant du Contrat ne peuvent être cédés et/ou transférés par le Client à un tiers sans accord préalable et écrit du Prestataire. En cas de cession ou transfert du Contrat par le Client en violation du présent article, le Prestataire sera habilité à résilier de plein droit le Contrat.

ARTICLE 15 : LOI APPLICABLE - ATTRIBUTION DE COMPETENCE

Les Conditions Générales de Vente et tout Contrat entre son Client et le Prestataire sont régis par la loi française.

Les Parties s’efforcent de résoudre à l’amiable tout différend découlant de la formation, de l'interprétation ou de l'exécution du Contrat. A défaut, le litige est soumis à la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Paris, y compris en cas d'appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.

Nom et prénom du signataire

Signature revêtue de la mention « lu et approuvé - bon pour accord » et cachet commercial du client