Conditions Générales d’utilisation « CGU » - Chez Edmond

Conditions Générales d’utilisation « CGU » - Chez Xxxxxx

PRÉAMBULE

Le site xxxx://xxx.xxxxxxxxxx.xx est géré par la société privée à responsabilité limitée sous la dénomination « Chez Xxxxxx », dont le siège social est établi à 0000 Xxxxx, rue du Vieux- Mayeur, 51, ayant pour mission de mettre à disposition d’entreprises ou de particuliers un espace de coworking, ainsi que différents services complémentaires, tels que proposés sur son site web.

ARTICLE 1 : APPLICATION DES CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION

1. Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (“CGU”) ont pour objet de définir les modalités de mise à disposition des services de coworking proposés par Chez Xxxxxx.

2. Les présentes Conditions générales d’utilisation (“CGU”) sont applicables, sauf stipulation contraire expresse et écrite de Chez Xxxxxx, dans les cas de prestations de services proposées par Chez Xxxxxx. Elles s’appliquent à partir du 1er Septembre 2018. Elles sont disponibles à l’adresse internet suivante : ” http ://xxx.xxxxxxxxxx.xx ” et téléchargeables sous format pdf.

En conséquence, l’utilisation du site internet ainsi que la conclusion d’un contrat de services avec Chez Xxxxxx SPRL, à quelque titre que ce soit, suppose l’acceptation pleine et entière par le client, quel qu’il soit (entreprise ou consommateur), ainsi que sa compréhension des présentes Conditions générales d’Utilisation (“CGU”), en ce compris la primauté desdites Conditions générales sur toutes autres Conditions générales que le client pourrait invoquer.

3. Le fait que Chez Xxxxxx ne se prévale pas, à un moment donné, de l’une des dispositions des présentes Conditions générales d’Utilisation (“CGU”) ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement des dispositions concernées.

4. Les informations contractuelles sont présentées dans la langue disponible sur le site internet de Chez Xxxxxx. En concluant un contrat de services via l’adresse internet xxxxx://xxxx-xxxxxx.xxxxx.xx (abonnements ou Day pass) ou via https:// xxx.xxxxxxxxxx.xx (location externe de salles), le Client est présumé avoir lu et accepté les présentes Conditions générales de location et de services.

5. Chez Xxxxxx se réserve le droit de modifier périodiquement, unilatéralement et sans avis préalable les Conditions générales de location et de services, par exemple pour les adapter aux modifications législatives et réglementaires, ou modifier les fonctionnalités proposées.

6. Le Client devra consulter régulièrement ces Conditions générales de location et de services pour être informé des modifications effectuées. Le Client est présumé avoir pris connaissance, accepté et compris ces modifications par la poursuite du contrat de prestations de services ou toute autre commande de prestations effectuée postérieurement à la modification intervenue.

ARTICLE 2 – OFFRE DE SERVICES

2.2. Les services proposés par Chez Xxxxxx SPRL sont les suivants:

• l’accès à des espaces de travail aménagés non modifiables dits espaces de coworking

• l’accès à une cafétéria et à ses services durant ses heures d’ouverture,

• l’accès à une connexion Internet sans fil (Wi-Fi) haut débit,

• l’accès à des espaces communs et à des salles de réunion,

• l’accès à un service de réception et de tri de courrier,

• l’utilisation d’une imprimantes N/B.

• Sont compris dans les forfaits, les frais d’électricité, de chauffage et de nettoyage des locaux.

2.3. Chez Xxxxxx conserve à sa charge la gestion et le contrôle de ses espaces après leur utilisation par les clients.

2.4. En aucun cas Chez Xxxxxx ne cède ou ne concède un droit réel sur cet espace. Sa mise à disposition ne constitue pas une sous-location, permettant à son Client de bénéficier de la propriété commerciale et donc de revendiquer l’application de la réglementation des baux commerciaux.

2.5. Toute commande est personnelle au Client et ne peut être cédée sans l’accord de Chez Xxxxxx. Si plusieurs personnes de la même entreprise souhaitent occuper un espace, chacune doit souscrire à un plan, les heures des uns ne sont pas transférables aux autres.

ARTICLE 3 - DROIT DE RÉTRACTATION

L’article XX, 00 du Code de droit économique stipule en faveur du Client consommateur un droit de rétractation. Toutefois, l’article VI,53, 12° précise que « Le consommateur ne peut exercer le droit de rétractation prévu à l’article VI.47 pour : 12° la prestation de services d’hébergement autres qu’à des fins résidentielles, de transport, de location de voitures, de restauration ou de services liés à des activités de loisirs si le contrat prévoit une date ou une période d’exécution spécifique » ce qui est le cas dans le cadre des espaces mis à disposition de Clients.

ARTICLE 4 - RÉSERVATION

4.1. Préalablement à toute souscription d’un abonnement ou à l’achat de day pass, le Client devra s’identifier à l’adresse internet xxxxx://xxxx-xxxxxx.xxxxx.xx en remplissant, selon les indications reprises, un formulaire contenant les informations nécessaires à son identification en tant que professionnel ou particulier, son numéro d’entreprise, ainsi que ses coordonnées

complètes de facturation. Un complément d’information pourra lui être demandé, par la suite, pour assurer la qualité et la sécurité de la transaction.

4.2. La réservation est ensuite immédiatement enregistrée. Les informations contractuelles feront l’objet d’un courrier électronique de confirmation qui constituera pour le Client la preuve de la date et de la durée de la réservation. L’e-mail comprendra le prix total TTC ainsi que le code pour accéder au wifi de notre espace et les conditions générales de vente.

4.4. Chez Xxxxxx sera en droit de refuser toute demande d’adhésion effectuée par un Client avec lequel existerait un litige relatif au paiement d’une réservation précédente, ou pour tout litige relatif à l’utilisation ou la restitution de l’espace, en violation des présentes Conditions générales de location et de services.

4.5. De manière générale, il est expressément convenu entre Chez Xxxxxx et le Client que les courriers électroniques ou sms feront foi entre les parties, de même que les systèmes d’enregistrement automatique utilisés par le site internet de Chez Xxxxxx.

ARTICLE 5 - CONDITIONS D’UTILISATION DE L’ESPACE

5.1. Le Client s’engage à utiliser l’espace de travail « en bon père de famille »

A ce titre, il s’engage à prendre soin des espaces de travail et du matériel dont il aura l’usage de sorte que sa responsabilité pourrait être engagée en cas de détérioration de son fait, du fait de son personnel, des clients ou des personnes qui l’accompagnent.

5.2. Dans tous les cas, le Client veillera à avertir immédiatement Chez Xxxxxx de la nature, de l’importance et des circonstances des détériorations ou des disparitions de manière à ce qu’il soit procédé dans les plus brefs délais au remplacement ou à la réparation éventuelle de ces équipements, le cas échéant aux frais du Client.

5.3. L’utilisateur ne devra pas utiliser son matériel ou ce service à des fins illégales, illicites, interdites tels, les informations, messages, textes, images ou vidéos ayant un caractère violent, d’incitation à la violence ou à la haine, dégradant pour la personne humaine, pornographique ou pédophile et/ou ayant un caractère provocant et portant atteinte à l’intégrité ou à la sensibilité des utilisateurs du réseau et/ou des consommateurs et usagers de l’espace.

5.4. L’Utilisateur s’engage à respecter la vie privée de toute personne utilisatrice et le secret des correspondances.

5.5. L’Utilisateur s’engage à respecter la législation sur les données personnelles.

5.6. Le Client est tenu de faire respecter ces obligations à tout tiers quelconque qui l’accompagne et sera considéré comme seul responsable vis-à-vis de Chez Xxxxxx en cas de violation des dispositions précédentes.

ARTICLE 6 - DURÉE DE VALIDITÉ DE LA MISE A DISPOSITION DE L’ESPACE

6.1. L’espace mis à disposition est accessible suivant les heures d’ouverture spécifiées à l’adresse internet xxxx://xxx.xxxxxxxxxx.xx et suivant les plages horaires disponibles telles qu’elles pourront être sélectionnées par le Client pour ensuite être réservées.

6.2. Toute demande de réservation en dehors de ces horaires pourra être examinée par Chez Xxxxxx dans les meilleurs délais, sans que le refus ou le retard dans la réponse communiquée ne puisse engager la responsabilité de Chez Xxxxxx. En outre, une majoration du prix pourra être appliquée pour utilisation de l’espace en dehors des heures initialement prévues.

6.3. Toute demande de prolongation de la réservation pourra être examinée par Chez Xxxxxx dans les meilleurs délais pour autant que le Client ait sollicité cette demande préalablement à la fin de la réservation et par écrit. Chez Xxxxxx se réserve la possibilité de s’opposer à cette demande sans que sa responsabilité puisse être engagée.

6.4. Chez Xxxxxx propose des formules « abonnement ». La durée d’engagement pour un abonnement est de minimum six (6) mois, l’interruption du contrat d’abonnement est possible à n’importe quel moment en début de chaque mois, moyennant un préavis de trente jours.

6.5. Chez Xxxxxx propose également une formule ticket « à la journée » (Day pass). La validité d’un pack « ticket » est de six (6) mois. Le Client doit avoir consommé ses crédits et fait ses réservations endéans xxx xxx (6) mois suivant l’achat du pack. S’il reste des crédits à son actif à la fin de la période de six (6) mois, son compte sera automatiquement remis à 0, entrainant par ce fait la perte des crédits non utilisés.

ARTICLE 7 - PRIX

7.1. Les prix en vigueur au moment de la commande sont ceux indiqués dans les tarifs de Chez Xxxxxx repris à l’adresse internet xxxx://xxx.xxxxxxxxxx.xx

7.2. Le compte du Client affiche le nombre de crédits encore disponibles.

7.3. Une caution de 20 euros sera facturée pour l’obtention d’un badge (ne concerne que les abonnés aux plans suivants: full-time, part-time 10 ou part-time 5).

ARTICLE 8 - ASSURANCES SOUSCRITES PAR LE CLIENT

8.1. Le Client devra justifier pendant toute l’exécution du contrat de la souscription d’une police d’assurance garantissant sa responsabilité civile et professionnelle pour tous les risques engendrés par l’exercice de son activité, pour garantir ses biens et les biens qui lui auraient été confiés, et pour couvrir les risques de dommages aux tiers.

8.2. Le Client devra indemniser Chez Xxxxxx en cas de plainte, réclamations, dommages, pertes qui pourraient survenir en cas de blessures ou de dommages dans les espaces de travail dont il a l’usage ou qui pourraient émaner d’un tiers dans le cadre de l’usage de l’espace.

ARTICLE 9 - LIMITATION DE RESPONSABILITÉ

9.1. Chez Xxxxxx ne peut être tenu responsable pour tous les manquements du Client relatifs à l’application de la législation en droit pénal social, droit du travail et droit social.

9.2. Chez Xxxxxx ne peut être rendu responsable de toute perte, dommage ou plainte qui résulterait de l’impossibilité à fournir au Client les services et ce en raison de panne technique et de travaux de maintenance du site, d’un cas de force majeure du fait des tiers, ou de toutes circonstances quelles qu’elles soient, indépendantes de sa volonté comme notamment la

grève, la défaillance du personnel, le retard, la défectuosité du matériel en cours de réservation, de la fin de leur droit sur l’immeuble.

9.3. En cas de force majeure, Chez Xxxxxx ne sera tenu responsable notamment d’aucune perte d’affaires, de profits, d’économies prévues, de dommage ou de perte, de plainte de tiers, de perte d’opportunité d’un événement.

ARTICLE 10 – CONDITIONS DE PAIEMENT

10.1. Le paiement s’effectue par carte bancaire au moment de l’achat de crédits de réservation d’un poste de travail via la plate-forme sécurisée cobot.

10.2. Dans le cas d’un paiement par carte, le Client pourra transmettre en toute sécurité le type de carte (carte bancaire, Visa, Mastercard), le numéro de la carte bancaire et la date de validation de la carte.

10.3. Sauf stipulation contraire expresse et écrite de Chez Xxxxxx, les factures sont payables au grand comptant, sans escompte.

10.4. Les paiements doivent être effectués conformément aux conditions stipulées sur les factures.

10.5. En l’absence de conditions particulières convenues entre parties, les paiements doivent être effectués dans les sept (7) jours de la date d’émission de la facture.

10.6. Sauf si la loi ne le permet pas, Chez Xxxxxx peut imputer des frais administratifs et/ou des intérêts pour l’envoi de factures supplémentaires, de duplicata, de rappels, de mises en demeure, pour un plan de paiement suite à un retard de paiement ou si la présentation, d’une domiciliation est refusée par la banque.

10.7. Toute somme non payée à son échéance produit de plein droit et sans mise en demeure préalable, un intérêt de retard. Si le Client est un consommateur, Chez Xxxxxx calcule un intérêt de retard au taux légal en vigueur.

10.8. En outre, une indemnité de 10 % du montant total de la facture sera due à titre forfaitaire, avec un minimum de 150 euros, pour les frais administratifs de recouvrement extra-judiciaire, sans préjudice du droit de Chez Xxxxxx de prouver l’existence et l’étendue d’un dommage réel plus élevé et d’en réclamer le remboursement.

10.9. Si le Client persiste à ne pas procéder au paiement, dix (10) jours ouvrables après l’envoi d’une mise en demeure, Chez Xxxxxx se réserve expressément le droit de mettre fin ou de suspendre tout travail en cours. En outre Chez Xxxxxx pourra demander la résiliation judiciaire du contrat, la facture restant intégralement due.

ARTICLE 11 - RÉSILIATION POUR MANQUEMENT

11.1. Le contrat de prestations de service pourra être résilié de plein droit par lettre recommandée et sans mise en demeure préalable nonobstant le droit de demander une indemnisation du préjudice subi en cas :

d’agissement de nature à porter préjudice matériel ou moral notamment si la conduite du Client ou la conduite de tout tiers l’accompagnant est incompatible avec l’utilisation normale de l’espace;

de manquement d’une quelconque obligation résultant des présentes Conditions générales ; d’insolvabilité, de procédure de faillite ou de réorganisation judiciaire, ou de déconfiture civile

11.2. A la fin du contrat de prestations de services, pour quelque cause que ce soit, le Client s’engage à:

quitter les lieux immédiatement en laissant les espaces en l’état de propreté impeccable dans lequel il les a trouvés ;

payer tous les frais raisonnables de remise en l’état d’origine y compris les frais de nettoyage correspondant à 40,00 euros de l’heure ;

payer les éventuels frais liés aux dommages occasionnés de son fait ou du fait des tiers qui l’accompagnent ;

payer une indemnité pour tous frais, perte et préjudices éventuels survenus en raison de la résiliation.

11.3. Le Client accepte de donner procuration à Chez Xxxxxx pour que tout dommage soit payé prioritairement au moyen des crédits de réservation encore existants à concurrence du montant des dommages et des frais survenus.

ARTICLE 12 – CONFIDENTIALITÉ DES DONNÉES

12.1. Soucieuse du respect de la vie privée des Clients, Chez Xxxxxx s’engage à respecter la confidentialité des renseignements personnels selon les modalités décrites ci-dessous.

12.2. Chez Xxxxxx collecte vos informations via un formulaire d’inscription sur son site Web, les informations suivantes seront collectées :

• Nom

• Prénom

• Nom de l’Entreprise

• Adresse postale

• Adresse électronique

• Profession

• Numéro de l’entreprise

• Numéro de téléphone

Ces informations seront utilisées pour le suivi de commande, les correspondances, l’envoi d’information relatives à des offres promotionnelles et l’élaboration de statistiques internes.

12.3. Chez Xxxxxx s’engage à protéger les données à caractère personnel, afin notamment d’empêcher qu’elles soient déformées, endommagées ou communiquées à des tiers non autorisés.

12.4. Chez Xxxxxx.xx s’engage à ne pas diffuser vos informations à des tiers, à l’exception des informations nécessaires pour la sécurisation et l’assurance des paiements.

12.5. Chez Xxxxxx peut divulguer les informations personnelles des Clients sur requête d’une autorité légale.

12.6. Les renseignements personnels que nous collectons sont conservés dans un environnement sécurisé. Les personnes travaillant pour nous sont tenues de respecter la confidentialité de vos informations.

ARTICLE 13 - DISPOSITIONS DIVERSES

13.1. Les Clients acceptent que Chez Xxxxxx leur adresse des notifications, par courriel, par courrier postal ou par tout autre moyen de communication utile.

13.2. Si une ou plusieurs clauses des Conditions générales d’utilisation, de location et de services venaient à être déclarées nulles ou inapplicables, la nullité ou l’inapplicabilité ne saurait affecter la validité ou l’applicabilité des autres clauses.

13.3. Le fait que Chez Xxxxxx omette, à un moment donné, d’exiger la stricte application des Conditions, ne peut être considéré comme une renonciation aux droits dont elle dispose et n’empêchera pas Chez Xxxxxx d’en exiger la stricte observation.

13.4. Le fait que Chez Xxxxxx n’ait pas exigé le respect ou ait négligé de faire respecter une des dispositions des Conditions générales d’utilisations (“CGU”) ne signifie pas qu’il ait renoncé aux droits qu’il détient et n’affecte pas la validité en tout ou en partie desdites Conditions générales ni ne compromet l’exercice du droit de Chez Xxxxxx de prendre les actions qui s’imposent.

ARTICLE 14 - LOI APPLICABLE ET TRIBUNAUX COMPÉTENTS

14.1. Les présentes Conditions générales d’utilisations (“CGU”)sont régies par le droit belge. 14.2.Les parties s’efforcent de résoudre à l’amiable tout différend ou litige éventuel qui les opposeraient survenant à l’occasion de l’exécution des Conditions générales de location et de services.

14.3. En cas de litige sur l’interprétation et l’exécution des présentes Conditions générales, les tribunaux de l’arrondissement judiciaire de Liège seront seuls compétents.