CONDITIONS GENERALES DE VENTE – CELESTE COUVERTURE
1. Application des Conditions générales de service
CONDITIONS GENERALES DE VENTE – CELESTE COUVERTURE
10. Réserve de propriété et transfert des risques
Toute commande passée auprès de CELESTE COUVERTURE emporte de plein droit l’adhésion du client aux présentes conditions générales de vente.
2. Validité de l’offre
Le devis remis au client, qui constitue une offre de contracter, a une validité limitée à un mois à compter de la date de son établissement par le Technicien-Conseil. Passé ce délai, l’offre n’est plus opposable.
3. Formation du contrat
Le contrat se forme à la réception, par CELESTE COUVERTURE de l’offre datée, paraphée et signée par le client. Conformément à l’article L. 121-21 du Code de la consommation, le client dispose d’un délai de quatorze jours à compter du jour de la signature pour exercer son droit de rétractation par courrier recommandé, lorsque le contrat a été conclu à distance, à la suite d’un démarchage téléphonique ou hors établissement. Faute pour le client d’avoir renoncé au contrat conformément aux prescriptions légales reproduites ci-après, le contrat est définitif.
4. Modification du contrat
Toute modification des termes de la commande initiale à l’initiative du client entraînera l’établissement d’un avenant au contrat établi en double exemplaire et signé des deux parties. Ces modifications pourront avoir pour effet de rallonger le délai de pose initialement prévus et/ou d’entraîner une facturation supplémentaire.
5. Annulation du contrat par le client : indemnité d’annulation
Lorsque le client demande à la société CELESTE COUVERTURE, par lettre recommandée avec accusé de réception, l’annulation de sa commande alors qu’aux termes de la loi, le contrat est réputé ferme et définitif, et que le délai de réflexion de l’article L. 000-00 x’xx trouve à s’appliquer est expiré, le client sera tenu d’une indemnité d’annulation.
Cette indemnité sera égale à 35 % du montant TTC de la commande jusqu’à la date de mise en fabrication. A compter de la date de mise en fabrication le client sera tenu du montant total de la commande.
Les acomptes déjà versés seront retenus à due concurrence. Ces indemnités feront l’objet d’une facturation.
6. Engagements du client consécutifs à l’acceptation de l’offre de CELESTE COUVERTURE
Toute commande fera l’objet d’une vérification par un technicien couvreur. En conséquence, le client accepte qu’un technicien couvreur se rende à son domicile afin d’effectuer cette vérification. A cet effet, le client s’engage à respecter les dates convenues avec CELESTE COUVERTURE pour:
- La vérification des mesures,
- La livraison et pose des élements de couverture
Le client se doit donc:
- D’être présent aux jours de la vérification des mesures, de la livraison et de la pose,
- Le cas échéant, il devra donner mandat écrit et signé à un tiers pour le représenter.
En cas d’absence du client ou à défaut de mandat donné à un tiers à la date convenue, et sauf cas de force majeure, les frais de déplacement lui seront facturés ; soit 90€ TTC
7. Information de CELESTE COUVERTURE par leclient
En aucun cas, la société CELESTE COUVERTURE ne pourra être tenue pour responsable à quel que titre que ce soit, et notamment pour défaut de conseil, pour le cas où les travaux commandés, en cours ou réalisés préjudicieraient à des tiers ainsi que pour les cas où ils n’auraient pas fait l’objet des autorisations requises des autorités administratives, d’un syndicat de copropriétaires ou plus généralement de toute personne auprès de qui elles auraient du l’être, le client faisant son affaire de tout préjudice en résultant.
Financement : au jour de la signature de la commande, le client informe par écrit à l’endroit prévu à cet effet CELESTE COUVERTURE qu’il entend financer tout ou partie du prix de son achat par un crédit. Dans les dix jours suivant la date de la signature, le client devra fournir à CELESTE COUVERTURE un document attestant de l’obtention du prêt ou du crédit. La mise en fabrication ne pourra être effectuée qu’au vu de ce document.
8. Périmètre de l’intervention de CELESTE COUVERTURE
L’intervention de CELESTE COUVERTURE ne comprend pas :
- Les travaux de plâtrerie ou de maçonnerie non prévisibles et non courants survenant lors de l’enlèvement d’éléments.
- Les raccords de peinture.
- La fourniture d’engins de manutention spécifiques pour la livraison des châssis sur le chantier.
9. Prix et conditions de règlement
Prix : Tous nos prix sont indiqués toutes taxes comprises et comprennent la livraison de nos produits et le déplacement de nos équipes sauf clause contraire inscrite aux présentes.
Acompte : Exception faitedu cas de financement intégral par un tiers, notre intervention nepourra commencer
qu’à l’encaissement d’un acompte de 40% du montant de la commande. L’acompte sera intégralement versé par chèque au technicien couvreur chargé de la vérification des cotes indiquées sur la commande. Tout retard dans le règlement de l’acompte reportera d’autant la commande à nos fournisseurs, retard dont le client ne saurait tirer quelque grief que ce soit à l’encontre de CELESTE COUVERTURE
Solde : Le paiement du solde du montant de la commande s’effectuera obligatoirement auprès de l’équipe et selon les modalités définis au moment de l’établissement du devis (les modalités de paiement ne pourront être modifiées après la signature du contrat). Dans les cas où un règlement doit être remis aux équipes dés leur arrivée le jour de la pose, sans ce dernier, nos équipes de pose ont pour ordre de ne pas intervenir. Cette non-intervention sera facturée 300€ TTC au client.
Règlement comptant : Aucun escompte n’est versé en cas de règlement comptant.
Les ouvrages effectués demeurent la propriété de la société CELESTE COUVERTURE jusqu’au complet paiement de la prestation.
Aussi, en cas de non-paiement des prestations effectuées, et après une mise en demeure par courrier recommandé demeurée infructueuse, la société CELESTE COUVERTURE aura le droit de venir en reprendre possession, sans recours contre elle quant aux préjudices qui pourraient en résulter pour le client.
11. Résiliation pour impossibilité technique
Avant l’encaissement de l’acompte, CELESTE COUVERTURE se réserve la possibilité d’annuler le contrat au cas où le contrôle effectué par le technicien couvreur mettrait en évidence une impossibilité technique de réaliser la commande. Cette annulation, qui nepourra donner droit au versement d’aucuneindemnité au client, sera notifiée au client par lettre recommandée avec accusé de réception dans les quinze (15) jours suivant le passage du technicien couvreur.
12. Date de pose - Obligations duclient
Pour les contrats conclus à distance, à la suite d’un démarchage téléphonique ou hors établissement, le début des travaux ne pourra être fixé avant l’expiration du délai de réflexion.
Pour ces contrats, et conformément à l’article L.121-21-5 du Code de la consommation, si le client souhaite que l’exécution d’une prestation de services commence avant la fin du délai de rétractation mentionné à l’article L. 121-21, il fait part de sa demande expresse sur papier ou sur support durable auprès de la société CELESTE COUVERTURE.
Le client qui a exercé son droit de rétractation du contrat dont l’exécution a commencé, à sa demande expresse, avant la fin du délai de rétractation, reste tenu de verser à la société CELESTE COUVERTURE un montant correspondant au service fourni jusqu’à la communication de sa décision de se rétracter. Ce montant est proportionné au prix total de la prestation convenu dans le contrat.
Le client reconnaît que le non-respect par lui de la date de pose constitue une violation d’un engagement contractuel, violation préjudiciable à CELESTE COUVERTURE qui sera donc fondé à résilier le contrat tout en gardant l’acompte versé ou de renoncer à la faculté de résiliation en demandant des dommages et intérêts.
Le client s’engage à respecter la date de livraison prévue lors de la planification de celle-ci avec le service technique de la société, il sera donc présent le jour de la livraison ou représenté par un tiers en vertu d’un mandat écrit. En cas d’absence du client ou à défaut de mandat donné à un tiers aux dates de livraison et/ ou de travails convenus, et sauf cas de force majeure, une indemnité forfaitaire lui sera facturée 300€ TTC pour chaque rendez-vous manqué, et ce afin de dédommager la société CELESTE COUVERTURE des frais qu’elle aura exposés inutilement (salaires, transport, etc.).
En cas d’annulation d’un rendez-vous moins de 24 heures avant le jour et l’heure prévus avec le client une indemnité forfaire de 100 euros TTC sera due à la société CELESTE COUVERTURE.
En cas de non-respect des dates de livraison/pose convenues par le client, du fait d’une annulation, d’un report ou d’un refus, la société CELESTE COUVERTURE ne sera plus tenue de respecter le délai de réalisation des travaux qui aura pu être convenu.
13. Délai de fourniture de la prestation - Dépassement du délai
Le délai de fourniture commence à courir à compter de l’encaissement de l’acompte ou de l’acceptation du financement par l’établissement financier. Une date de pose précise sera fixée avec le client dans le délai de fourniture de la prestation.
Pour les prestations de services supérieures à 500 € TTC, le client est fondé, selon l’article L. 114-1 du Code de la consommation, à dénoncer le contrat de fourniture de la prestation de services par lettre recommandée avec demande d’avis de réception en cas de dépassement de la date d’exécution de la prestation excédant sept jours et non dû à un cas de force majeure.
Ce contrat est le cas échéant, considéré comme rompu à la réception, par le vendeur ou par le prestataire de services, de la lettre par laquelle le consommateur l’informe de sa décision, si la livraison n’est pas intervenue ou si la prestation n’a pas été exécutée entre l’envoi et la réception de cette lettre.
Le client exerce ce droit dans un délai de 60 jours ouvrés à compter de la date indiquée pour la livraison du bien ou l’exécution de laprestation.
En cas d’annulation de la commande par le client, dans les conditions prévues par la loi, ce dernier pourra exiger le remboursement des sommes versées, y compris l’acompte.
14. Réception des travaux
A l’issue de la dernière journée de pose, le client remettra à CELESTE COUVERTURE le formulaire de réception assorti de ses réserves éventuelles. Il est rappelé que la réception est une obligation pour le client que CELESTE COUVERTURE se réserve de poursuivre judiciairement en cas de rétention illégitime.
15. Garanties du constructeur
Le client bénéficie de la garantie du constructeur qui se compose ainsi que suit :
- Garantie deparfait achèvement (article 1792-6 du Code civil), d’unedurée d’un an à compter dela réception des travaux ;
- Garantie biennaledebonfonctionnement (article1792-3 du Code civil) qui couvrele mauvais fonctionnement des équipements
dissociables de la construction, deux ans après la réception des travaux ;
- Garantie décennale (articles 1792, 1792-2 et 2270 du Code civil) d’une durée de dix ans après la réception des travaux qui garantit
les désordres susceptibles de mettre en cause la solidité, l’usage et la destination de l’ouvrage.
16. Exclusions de la garantie du constructeur
La garantie n’est pas due par CELESTE COUVERTURE dans les cas suivants :
- mauvaise utilisation du bien de la part de l’acheteur ;
- défaut de fonctionnement résultant d’une intervention réalisée par une personne physique ou morale autre que la société
CELESTE COUVERTURE et effectuée sans autorisation de sa part ;
- usure normale du bien ;
- négligence ou défaut d’entretien de la part du client ;
- défaut de fonctionnement résultant d’un cas de force majeure.
17. Réclamations
Toute réclamation n’est opposable que si elle a été adressée par lettre recommandée avec accusé de réception, afin qu’elle ait une date certaine et nos services puissent agir en parfaite connaissance de cause.
18. Service après-vente
CELESTE COUVERTURE assurera le service après-vente des prestations effectuées, non couverts par les garanties dus par le constructeur. La fourniture de service après-vente ne se confond pas avec la garantie est sera effectuée moyennant rémunération.
19. Indemnités de retard
En cas de retard de livraison de plus d’une semaine après la date limite de livraison, une indemnité de retard calculée sur les sommes versées d’avance et se montant à 5 % lui serait déduite de sa facture.
En cas de retard de paiement et après mise en demeure restée infructueuse, les ordres en cours peuvent être suspendus ou annulés
Le retard de paiement de nos factures par rapport à la date qui y figure, entraînent des pénalités de retard qui seront facturées dans les conditions suivantes : le calcul des pénalités commencera à courir le jour de la réception de la mise en demeure envoyée par lettre recommandée avec AR. Le calcul prendra fin le jour de la réception du règlement. La pénalité s’établie à 1,5 fois le taux d’intérêt légal.
Le règlement de la pénalité est dû par chèque dès la réception de la facture.
20. Difficultés de règlement
Le client supportera tousles frais consécutifs àune opposition àun chèque remis en paiement (hors exceptions légales) et devra, sur simple demande de CELESTE COUVERTURE, ou des personnes chargées du recouvrement des impayés, faite auprès de lui, de sa banque ou des C.C.P., immédiatement lever l’opposition afin que le chèque puisse être représenté et payé. Le client s’engage à avertir son banquier de cette stipulation expresse
: la responsabilité de celui-ci pourra être alors solidairement engagée.
Une somme forfaitaire de 100 euros sera due par le client en cas de relance aux fins d’obtention du solde du prix convenu et adressée par courrier recommandé avec accusé réception.
21. Propriété des devis et des plans
CELESTE COUVERTURE conserve intégralement la propriété intellectuelle et artistique de ses projets, notamment les plans réalisés pour le compte du client. Toute communication du devis ou du bon de commande ainsi établi à un autre professionnel, notamment un concurrent, engage la responsabilité du client, sauf accord écrit et préalable de CELESTE COUVERTURE.
Extrait du code de la consommation (Loi n° 72-1137 du 22 déc. 1972 et loi n° 89-421 du 23 juin 1989) Article L.121-17 - I. Préalablement à la conclusion d’un contrat de vente ou de fourniture de services, le professionnel communique au consommateur, de manière lisible et compréhensible, les informations suivantes :
1° Les informations prévues aux articles L. 111-1 et L. 111-2 ;
3° Le cas échéant, le fait que le consommateur supporte les frais de renvoi du bien en cas de rétractation et, pour les contrats à distance, le coût de renvoi du bien lorsque celui-ci, en raison de sa nature, ne peut normalement être renvoyé par la poste ;
4° L’information sur l’obligation du consommateur de payer des frais lorsque celui-ci exerce son droit de rétractation d’un contrat de prestation de services, de distribution d’eau, de fourniture de gaz ou d’électricité et d’abonnement à un réseau de chauffage urbain dont il a demandé expressément l’exécution avant la fin du délai de rétractation ; ces frais sont calculés selon les modalités fixées à l’article L. 121-21-5 ;
Article L.121-18 - Dans le cas d’un contrat conclu hors établissement, le professionnel fournit au
consommateur, sur papier ou, sous réserve de l’accord du consommateur, sur un autre support durable, les informations prévues au I de l’article L. 121-17. Ces informations sont rédigées de manière lisible et compréhensible.
Article L.121-19 - Lorsque le contrat est conclu à distance, le professionnel fournit au consommateur, de manière lisible et compréhensible, les informations prévues au I de l’article L. 121-17 ou les met à sa disposition par tout moyen adapté à la technique de communication à distance utilisée.
Article L.121-21 - Le consommateur dispose d’un délai dequatorze jours pour exercer son droit de rétractation d’un contrat conclu à distance, à la suite d’un démarchage téléphonique ou hors établissement, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d’autres coûts que ceux prévus aux articles L. 121-21-3 à L. 121-21-5. Toute clause par laquelle le consommateur abandonne son droit de rétractation est nulle.
Le délai mentionné au premier alinéa du présent article court à compter du jour :
1° De la conclusion du contrat, pour les contrats de prestation de services et ceux mentionnés à l’article L. 121-16-2 ;
2° De la réception du bien par le consommateur ou un tiers, autre que le transporteur, désigné par lui, pour les contrats de vente de biens et les contrats de prestation de services incluant la livraison de biens.
Article L.121-21-5 - Si le consommateur souhaite que l’exécution d’une prestation de services commence avant la fin du délai de rétractation mentionné à l’article L. 121-21, le professionnel recueille sa demande expresse sur papier ou sur support durable.
Le consommateur qui a exercé son droit de rétractation d’un contrat deprestation de services dont l’exécution a commencé, à sa demande expresse, avant la fin du délai de rétractation verse au professionnel un montant correspondant au service fourni jusqu’à la communication de sa décision de se rétracter ; ce montant est proportionné au prix total de la prestation convenu dans le contrat.
Aucune somme n’est due par le consommateur ayant exercé son droit de rétractation si sa demande expresse n’a pas été recueillie en application du premier alinéa du présent article ou si le professionnel n’a pas respecté l’obligation d’information prévue au 4° du I de l’article L. 121-17.
Art. L. 121-23. - Les opérations visées à l’article L.121-21 doivent faire l’objet d’un contrat dont un exemplaire doit être remis au client au moment de la conclusion de ce contrat et comporter, à peine de nullité, les mentions suivantes :
1° Noms du fournisseur et du démarcheur; 2° Adresse du fournisseur ;
3° Adresse du lieu de conclusion du contrat ;
4° Désignation précise de la nature et des caractéristiques des biens offerts ou des services proposés ; 5° Conditions d’exécution du contrat, notamment les modalités et le délai de livraison des biens, ou d’exécution de la prestation de services ;
6° Prix global à payer et modalités de paiement ; en cas de vente à tempérament ou de vente à crédit, les formes exigées par la réglementation sur la vente à crédit ainsi que le taux nominal de l’intérêt et le taux effectif global de l’intérêt déterminé à l’article L.313-1 ;
7° Faculté de renonciation prévue à l’article L.121-25, ainsi que les conditions d’exercice de cette faculté et, de façon apparente, le texte intégral des articles L.121-23, L.121-24, L.121-25 et L.121-26,
Art. L. 121-24. - Le contrat visé à l’article L.121-23 doit comprendre un formulaire détachable destiné à faciliter l’exercice de la faculté de renonciation dans les conditions prévues à l’article L.121-25. Un décret en Conseil d’Etat précisera les mentions devant figurer sur ce formulaire.
Ce contrat ne peut comporter aucune clause attributive de compétence.
Tous les exemplaires du contrat doivent être signés et datés de la main du même client.
Art. L. 121-25. - Dans les quatorze jours, jours fériés compris, a compter de la commande ou de l’engagement d’achat, le client a la faculté d’y renoncer par lettre recommandée avec accusé de réception. Si ce délai expire normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.
Toute clause du contrat par laquelle le client abandonne son droit de renoncer à sa commande ou à son engagement d’achat est nulle et non avenue.
Le présent article ne s’applique pas aux contrats conclus dans les conditions prévues à l’article L.121-27, Art. L. 121-26. - Avant l’expiration du délai de réflexion prévu à l’article L.121-25, nul ne peut exiger ou obtenir du client, directement ou indirectement, à quelque titre ni sous quelque forme que ce soit une contrepartie quelconque ni aucun engagement ni effectuer des prestations de services de quelque nature que ce soit.
22. Accord des parties
La signature par le client et l’entreprise de ce devis, implique leur accord total sur la nature, la circonstance et le prix des travaux, sur les conditions générales de prix et d’exécution des travaux de bâtiment.
Nos conditions générales de vente s’appliquent à toutes nos ventes. En signant le présent document le client accepte sans réserve nos conditions de vente et renonce à toute application de ses éventuelles conditions générales d’achat. Les commandes de nos clients sont fermes sauf avis contraire de notre part sous huitaine à compter de la réception du devis signé.
23. Loi applicable
Toutes les ventes conclues par notre entreprise sont soumise à la loi française, en cas de litige, les tribunaux compétents sont ceux de Meaux.
24. TVA
Dans le cas d’une modification du taux de TVApar voie législative ou réglementaire après l’établissement du présent devis, le prix facturé et dû sera ajusté en fonction de l’évolution en résultant.
Les parties conviennent qu’en cas de requalification fiscale sur le taux de TVAapplicable aux travaux, le client s’engage à assumer la totalité de la régularisation (principal, pénalités et intérêts) et à rembourser l’entreprise rectifiée fiscalement des sommes versées à ce titre.
25. Droit à l’image
Dans le cadre de ses prestations l’entrepreneur peut être amené à réaliser des photographies pour un usage de suivi de chantier. Le client autorise l’entrepreneur à conserver sur support numérique les photographies dans le cadre de la promotion de l’entreprise à titre gracieux uniquement en cas de validation du devis.
Nos catalogues, dépliants, site internet et tout autre moyen de communication n’ont qu’un caractère purement indicatif et consultatif.
Ecrire en toutes lettres
«Bon pour accord, Lu et approuvé»
Signature :
Si vous annulez votre commande, vous pouvez utiliser le formulaire ci-dessous
ANNULATION DE COMMANDE Code de la consommation articles L.121-23 à L.121-26
CONDITIONS : Compléter et signer ce formulaire : L’ENVOYER PARLETTRE RECOMMANDÉAVECACCUSÉDE RÉCEPTION Utiliser l’adresse figurant au dos ;
Je soussigné, déclare annuler la commande ci-après :.................................................................................................................................................................................................................................................................................................
Nature du bien ou du service commandé :...................................................................................................................................................................................................................................................................................................................
Date de la commande :.................................................................................................................................................................................
Nom du client : Signature du client :
Adresse du client :.......................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................