Conditions générales de vente en ligne
Conditions générales de vente en ligne
Dernière mise à jour le 13/03/2019 PREAMBULE
CLUB PARFUM (ci-après dénommée le « CLUB PARFUM ») est une société par actions simplifiée (SAS) au capital de 203 625,00 Euros, dont le siège social est au 0000 xxxxx xx Xxxxxx, 15 parc d'activité de la Festre Sud, 00000 Xxxxx-Xxxxxxx-xxx-Xxxxxx, Xxxxxx, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Grasse sous le numéro 423 517 036 00079 et dont le numéro d’identification TVA est FR 15 423 517 036.
Les présentes conditions générales de vente (ci-après dénommées les « CGV ») régissent l’ensemble des relations entre CLUB PARFUM et toute personne qui procède à l’achat de produits mis en vente par CLUB PARFUM sur le présent site web : xxx.xxxxxxxxxx.xx.
Toute personne visitant le présent site web est libre d’imprimer les présentes CGV, à condition toutefois de ne pas les modifier.
Article 1. Objet
Les présentes CGV régissent la vente et l’offre de vente de produits, par CLUB PARFUM, exclusivement effectuées à partir du présent site web notamment accessible à l’adresse suivante : xxx.xxxxxxxxxx.xx (ci-après dénommé le « Site »).
Dans le cadre des présentes CGV, les termes « Produit » ou « Produits » font référence au(x) produit(s) proposé(s) à la vente sur le Site.
Le Client (ci-après dénommé le « Client ») est toute personne qui visite une ou plusieurs pages web du Site, qu’elle ait initié ou non un processus d’achat sur le présent Site.
Le Client doit avoir la pleine capacité juridique et être majeur.
Lorsque le Client passe commande d’un Produit auprès de CLUB PARFUM sur le Site et qu’il coche la case « J’accepte les conditions de vente », il reconnaît avoir préalablement pris connaissance des présentes CGV et les accepter sans restriction. Ces CGV, ainsi acceptées, seront seules applicables s’agissant des commandes passées via le Site, quel(s) que soi(en)t le ou les Produit(s) acheté(s) par le Client.
CLUB PARFUM se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes CGV en publiant une nouvelle version de ces dernières sur le Site.
Article 2. Conditions particulières de vente
Le Client reconnaît avoir pris connaissance, au moment de chaque passation de commande, des conditions particulières de vente énoncées sur son écran (dénomination, prix, composants, poids, quantité, couleur, particularités des Produits) et déclare expressément les accepter sans réserve.
La passation d’une commande et sa confirmation matérialisent l’acceptation pleine et entière, par le Client, des présentes CGV ainsi que des conditions particulières de vente seules applicables à la commande.
Article 3. Validité des offres commerciales
Les offres de Produits faites par CLUB PARFUM sur le Site sont valables tant que les Produits sont présents sur le Site et dans la limite des stocks disponibles.
Article 4. Caractéristiques essentielles des Produits
CLUB PARFUM invite le Client à se reporter au descriptif de chaque Produit sur le Site pour en connaître les caractéristiques précises. En cas de doute ou si le Client souhaite des renseignements complémentaires, il peut contacter CLUB PARFUM par email à l’adresse xxxx@xxxxxxxxxx.xx et/ou par téléphone au x00(0)0 00 00 00 70.
Les différences entre les photographies et les Produits ne peuvent être que des différences minimes et ne portent pas sur les caractéristiques essentielles des Produits.
En cas d'erreur manifeste entre les caractéristiques d’un Produit et sa représentation et/ou les conditions de la vente, le Client s’engage à contacter CLUB PARFUM par email à l’adresse xxxx@xxxxxxxxxx.xx et/ou par téléphone au x00(0)0 00 00 00 70 afin de l’informer de ladite erreur manifeste. CLUB PARFUM s’engage à corriger lesdites erreurs dès qu’elles sont portées à sa connaissance.
Sur les pages du Site présentant les Produits et sur les bons de commandes et factures présentés et/ou adressés au Client, les prix sont indiqués Toutes Taxes Comprises en euros en tenant compte du taux de la T.V.A. applicable au jour de la commande.
CLUB PARFUM se réserve le droit, ce que le Client accepte, de modifier ses prix à tout moment. Les Produits seront en tout état de cause facturés sur la base des tarifs mentionnés sur le Site au moment de la validation définitive de la commande.
Toutes les commandes, quel que soit leur pays d’origine, sont payables en euros.
Sur les pages du Site présentant les Produits, les prix indiqués ne comprennent pas les frais de livraison qui sont facturés en sus et sont précisés au Client préalablement à la validation définitive de sa commande.
Les prix des Produits et les frais de livraison ne sont pas négociables.
Le prix de chaque commande, et ce y compris les frais de livraison, est payable comptant à la prise de commande. CLUB PARFUM n’accorde aucun crédit.
Article 5. Enregistrement et validation d’une commande
Le Client accepte expressément que les systèmes d'enregistrement automatiques de CLUB PARFUM soient considérés comme valant preuve, de la nature, du contenu, du prix et de la date de la commande.
5.1. Navigation à l'intérieur du Site
Le Client peut prendre connaissance des différents Produits. Le Client peut naviguer librement sur les différentes pages du Site, sans pour autant être engagé au titre d'une commande.
Sur la page d’accueil du site, le Client est informé des moyens de paiement acceptés par CLUB PARFUM, des restrictions de livraisons et peut également consulter le formulaire type de rétractation.
5.2. Enregistrement d'une commande
5.2.1 Choix des Produits
Pour passer commande, le Client sélectionne les différents Produits qu’il souhaite acheter en cliquant sur leur fiche. Il indique le nombre de produits souhaités et clique sur le bouton « Ajouter au panier
».
Chaque nouvel ajout dans son panier est indiqué au Client dans le récapitulatif de sa commande. Le Client peut, à tout moment :
- obtenir un récapitulatif des Produits qu'il a sélectionnés en cliquant sur l'icône « Mon Panier » accessible en haut à droite de l’écran,
- modifier ou supprimer tout ou partie de sa commande ainsi récapitulée (en cas de modification, les nouvelles informations s’affichent au fur et à mesure des changements.
Lorsque le Client est sur la page « Mon Panier », il peut :
- poursuivre sa sélection de Produits en naviguant sur le site en cliquant sur «Continuer mes achats».
- ou bien, si la liste qui lui est présentée correspond bien aux Produits qu'il souhaite acheter, terminer sa sélection de Produits et les commander en cliquant sur «Valider mon panier».
5.2.2 Validation de la commande
Pour finaliser le processus de commande, le Client doit remplir le formulaire de commande. Il appartient au Client de le remplir intégralement et avec exactitude. Les champs marqués d’une étoile sont obligatoires. Le Client doit :
•choisir son mode de livraison. Les frais de livraison sont spécifiés.
•compléter son adresse de livraison et de facturation.
•vérifier le récapitulatif de la commande présentant le produit, la quantité et le prix TTC des Produits sélectionnés par le Client, les frais de livraison, ainsi que le montant total TTC de la commande, le montant de la TVA, les coordonnées du Client et l'adresse de livraison et de facturation.
•prendre connaissance des présentes CGV en cliquant sur le lien prévu à cet effet et les accepter en cochant la case «J’ai lu et j’accepte les conditions générales de vente ».
•choisir son moyen de paiement.
•compléter les données relatives à sa carte bancaire en vue du paiement.
Une fois cette vérification terminée, le Client doit cliquer sur « Valider » pour valider définitivement sa commande.
5.4. Confirmation de la commande
Une fois le processus de paiement achevé, le Client est dirigé vers une page affichant le récapitulatif de la commande.
Le Client peut également consulter le récapitulatif de sa commande sur son compte dans l’onglet « Mon Compte » dans la rubrique « Mes Commandes ».
Toutefois, CLUB PARFUM se réserve le droit de ne pas confirmer une commande pour un motif valable et, notamment, pour des motifs liés à l'approvisionnement des Produits, l’impossibilité de donner une suite à la commande reçue (illisible, etc.), une commande anormale ou un problème prévisible concernant la livraison à effectuer. CLUB PARFUM en informera immédiatement le Client par tout moyen.
Article 6. Livraison
6.1. Disponibilité par pays
Les Produits commandés par le Client seront livrés uniquement dans les états de l'Union Européenne.
6.2. Indisponibilité des Produits.
Les offres de Produits et de prix sont valables tant qu’elles sont visibles sur le Site, dans la limite des stocks disponibles.
En cas d'indisponibilité de l'un des Produits, le Client en sera informé au plus tôt. Cette information lui sera notifiée, dans la mesure du possible, lors de l'établissement de sa commande par voie d’affichage sur la page web.
Toutefois, en dépit du soin que CLUB PARFUM apporte à la gestion de ses stocks et des moyens qu’elle a mis en œuvre à cette fin, des erreurs peuvent exceptionnellement être mentionnées sur l’état de ses stocks. Dans ce cas, CLUB PARFUM informera le Client, par tout moyen, de l’indisponibilité du ou des Produits concernés dans les meilleurs délais, postérieurement à la validation de sa commande, mais antérieurement à la livraison.
CLUB PARFUM fera alors le nécessaire pour rembourser le(s) prix du (des) Produit(s) indisponible(s).
6.3. Modalités de livraison
Lors de la prise en charge de la commande par le transporteur, le client reçoit un e-mail contenant le numéro de suivi du colis chez le transporteur.
CLUB PARFUM s’engage à mettre tout en œuvre pour que la commande soit livrée dans les meilleurs délais, au minimum 48h00 après validation de la commande jours ouvrés. Les samedis, dimanches et jours fériés ne sont pas considérés comme étant des jours ouvrés. Les jours fériés sont ceux du calendrier français.
Le Client est invité à consulter régulièrement le suivi de sa commande et à contacter le service client de CLUB PARFUM pour toute question ou en cas de problème relatif à la livraison de sa commande à xxxx@xxxxxxxxxx.xx ou par téléphone au x00 (0)0 00 00 00 70.
6.4. Retard de livraison
En cas de retard de livraison, c’est-à-dire le dépassement de la date de livraison maximale (30 jours - articles L.138-1 à L.138-3 du Code de la consommation), le Client est invité à signaler ce retard sans délai à CLUB PARFUM par email à l’adresse xxxx@xxxxxxxxxx.xx et/ou par téléphone au x00(0)0 00 00 00 70.
CLUB PARFUM fera ses meilleurs efforts pour résoudre cette difficulté et procéder à la livraison. CLUB PARFUM pourra notamment effectuer une enquête auprès du transporteur et indiquer au Client à quelle date la commande pourra être acheminée au lieu de livraison. Si la commande est perdue, CLUB PARFUM contactera le Client pour proposer soit une réexpédition de la commande, soit le remboursement sur le compte bancaire correspondant à la carte de crédit utilisée lors du paiement.
En tout état de cause, en cas de retard de livraison (livraison excédant 30 jours) le Client peut demander l’annulation de sa commande en s’adressant au service client CLUB PARFUM par email à l’adresse xxxx@xxxxxxxxxx.xx et/ou par téléphone au x00(0)0 00 00 00 70. CLUB PARFUM remboursera au Client, dans un délai maximum de quatorze (14) jours, la somme correspondant à cette commande (Prix des Produits et frais d’envoi).
6.5. Réception
La livraison est réputée effectuée dès mise à disposition de la commande par le transporteur auprès du Client.
Il appartient au Client de contrôler la conformité et l’intégrité de sa commande et ceci dès réception de la commande. Les éventuelles réserves relevées lors de la livraison (colis endommagé) devront être signalées par le Client auprès du transporteur au moment de la livraison.
Toutes ces anomalies et réserves devront être notifiées en parallèle au service client de CLUB PARFUM. Le Client devra alors fournir les preuves (photos) des dommages éventuels de sa commande. A la réception des réserves et justificatifs, le service Client de CLUB PARFUM échangera ou remboursera les Produits s’ils ne sont pas conformes à la commande en raison des dommages subis pendant le transport.
6.6. Conformité de la livraison-Garantie légale de conformité et garantie des vices cachés
Malgré tout le soin apporté par CLUB PARFUM dans la préparation des colis, il se peut qu'un Produit soit non-conforme à la commande ou présente un vice apparent ou un vice caché.
Conformément à la loi, le Client bénéficie de deux garanties légales, la garantie légale de conformité prévue par les articles L.217-4 et suivants du Code de la consommation, ainsi que la garantie des vices cachés prévue aux articles 1641 et suivants du Code civil. Les dispositions légales pertinentes de ces deux garanties sont reproduites ci-dessous pour la parfaite information du Client sur leurs conditions de mise en œuvre et leurs contenus respectifs.
Sans préjudice des droits dont le Client dispose en vertu de ces deux garanties, si le Client découvre une non-conformité ou un vice, il peut contacter le service client de CLUB PARFUM dans un délai de quatorze (14) jours ouvrables pour faire état de sa demande d’échange ou de remboursement. Le Client est invité à joindre toutes pièces utiles à l’appui de sa demande.
Après avoir accusé réception de cette demande, et l’avoir examiné, le service client de CLUB PARFUM pourra accepter la demande du Client s’il estime que les conditions de sa responsabilité sont remplies, ou la refuser s'il conclut que les conditions de sa responsabilité ne sont pas remplies.
En cas d’acceptation de la demande d’échange du Produit par CLUB PARFUM, le Client devra alors renvoyer les Produits à CLUB PARFUM. Les frais de retour seront pris en charge par CLUB PARFUM.
En cas de remboursement, la somme correspondante sera créditée dans un délai maximum de 30 (trente) jours, sur le compte bancaire correspondant aux coordonnées de la carte de crédit donnée au moment de la commande.
Cette procédure amiable ne prive pas les Clients de leurs droits au titre de la garantie légale de conformité et de la garantie des vices cachés, dont les dispositions pertinentes sont reproduites ci- dessous.
Garantie légale de conformité – Articles issus du Code de la consommation :
Article L217-4
Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.
Article L217-5
Pour être conforme au contrat, le bien doit :
1° Etre propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
- correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;
- présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;
2° Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. Article L217-6
Le vendeur n'est pas tenu par les déclarations publiques du producteur ou de son représentant s'il est établi qu'il ne les connaissait pas et n'était légitimement pas en mesure de les connaître.
Article L217-7
Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt quatre mois à partir de la délivrance du bien sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire.
Le vendeur peut combattre cette présomption si celle-ci n'est pas compatible avec la nature du bien ou le défaut de conformité invoqué.
Article L217-8
L'acheteur est en droit d'exiger la conformité du bien au contrat. Il ne peut cependant contester la conformité en invoquant un défaut qu'il connaissait ou ne pouvait ignorer lorsqu'il a contracté. Il en va de même lorsque le défaut à son origine dans les matériaux qu'il a lui-même fournis.
Article L217-9
En cas de défaut de conformité, l'acheteur choisit entre la réparation et le remplacement du bien. Toutefois, le vendeur peut ne pas procéder selon le choix de l'acheteur si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l'autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l'importance du défaut. Il est alors tenu de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par l'acheteur.
Article L217-10
Si la réparation et le remplacement du bien sont impossibles, l'acheteur peut rendre le bien et se faire restituer le prix ou garder le bien et se faire rendre une partie du prix.
La même faculté lui est ouverte :
1° Si la solution demandée, proposée ou convenue en application de l'article L. 217-9 ne peut être mise en œuvre dans le délai d'un mois suivant la réclamation de l'acheteur ;
2° Ou si cette solution ne peut l'être sans inconvénient majeur pour celui-ci compte tenu de la nature du bien et de l'usage qu'il recherche.
La résolution de la vente ne peut toutefois être prononcée si le défaut de conformité est mineur. Article L217-11
L'application des dispositions des articles L. 217-9 et L. 217-10 a lieu sans aucun frais pour l'acheteur. Ces mêmes dispositions ne font pas obstacle à l'allocation de dommages et intérêts.
Article L217-12
L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. Article L217-13
Les dispositions de la présente section ne privent pas l'acheteur du droit d'exercer l'action résultant des vices rédhibitoires telle qu'elle résulte des articles 1641 à 1649 du code civil ou toute autre action de nature contractuelle ou extracontractuelle qui lui est reconnue par la loi.
Garantie légale des vices cachés-Code civil Article 1641
Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.
Article 1642
Le vendeur n'est pas tenu des vices apparents et dont l'acheteur a pu se convaincre lui-même. […] Article 1644
Dans le cas des articles 1641 et 1643, l'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix, telle qu'elle sera arbitrée par experts.
Article 1645
Si le vendeur connaissait les vices de la chose, il est tenu, outre la restitution du prix qu'il en a reçu, de tous les dommages et intérêts envers l'acheteur.
Article 1646
Si le vendeur ignorait les vices de la chose, il ne sera tenu qu'à la restitution du prix, et à rembourser à l'acquéreur les frais occasionnés par la vente.
Article 1647
Si la chose qui avait des vices a péri par suite de sa mauvaise qualité, la perte est pour le vendeur, qui sera tenu envers l'acheteur à la restitution du prix et aux autres dédommagements expliqués dans les deux articles précédents.
Mais la perte arrivée par cas fortuit sera pour le compte de l'acheteur. Article 1648
Article 7. Droit de rétractation (art. L221-18 et suivant relatifs à la consommation)
Le Client dispose d'un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation sans avoir à motiver sa décision. Le délai court à compter du jour de la réception des Produits par le Client ou un tiers, autre que le transporteur, désigné par lui. Dans le cas d’une commande portant sur plusieurs Produits livrés séparément, le délai de quatorze jours court à compter du jour de la réception du dernier Produit.
Pour exercer ce droit, le Client doit notifier à CLUB PARFUM - 1722 xxxxx xx Xxxxxx, 00 parc d'activité de la Festre Sud, 06530 Saint-Cézaire-sur-Siagne, France ou par e-mail : xxxx@xxxxxxxxxx.xx en lui adressant, avant l'expiration du délai prévu le formulaire de rétractation ou toute autre déclaration, dénuée d'ambiguïté, exprimant sa volonté de se rétracter.
Le Client devra retourner l’ensemble de la commande à l’adresse suivante CLUB PARFUM 0000 xxxxx xx Xxxxxx, 15 parc d'activité de la Festre Sud, 00000 Xxxxx-Xxxxxxx-xxx-Xxxxxx, Xxxxxx, sans retard excessif et, au plus tard dans les quatorze jours suivant la communication de sa décision de se rétracter. Le Client prend à sa charge les coûts directs de renvoi des Produits.
La responsabilité Client ne sera engagée qu'en cas de dépréciation des biens résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement des Produits. De plus, en application de l’article L.221-28 alinéa 5 du Code la consommation, et par exceptions aux informations mentionnées ci-dessus, le Client est informé du fait que le droit de rétractation ne peut être exercé dans le cas où les Produits ont été descellés par le Client après la livraison pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé.
Lorsque le droit de rétractation est exercé, CLUB PARFUM remboursera la totalité des paiements reçus du Client, y compris les frais de livraison (à l’exclusion des frais supplémentaires si le Client a expressément choisi un mode de livraison plus couteux que le mode de livraison standard proposé par CLUB PARFUM), sans retard justifié et au plus tard dans les quatorze jours à compter du jour où CLUB PARFUM a été informé de la décision du Client de se rétracter. CLUB PARFUM pourra différer le remboursement jusqu'à récupération des Produits et Cadeaux ou jusqu'à ce que le Client ait fourni une preuve de l'expédition de ces Produits et Cadeaux, la date retenue étant celle du premier de ces faits.
CLUB PARFUM effectuera le remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client pour la transaction initiale, sauf accord exprès du Client pour utiliser un autre moyen de paiement. Le remboursement n’occasionnera pas de frais pour le Client.
Article 8. Paiement
Le prix facturé au Client est le prix indiqué sur la confirmation de la commande validée par le Client.
Il est précisé que le paiement doit être effectué par carte bancaire et qu’il implique un débit sous 10 jours.
Il est également précisé que le règlement se fait dans un environnement sécurisé sur les serveurs de notre prestataire.
En conséquence, le Client doit disposer d’une carte bancaire (Réseaux Carte Bleue, Visa, Mastercard, Eurocard) dont la validité sera vérifiée et confirmée par le serveur monétique.
Lors de la saisie des données de la Carte Bancaire, le Client entrera son numéro de carte et la date d'expiration de celle- ci ainsi que, éventuellement, le numéro de contrôle. (Le numéro de contrôle est le numéro à 3 chiffres qui figure au dos de la carte bancaire du Client).
Il est précisé que les détails de la carte bancaire font l'objet d'une sécurisation par cryptage S.S.L. (Secure Socket Layer) de manière à protéger le plus efficacement possible toutes les données liées aux moyens de paiement, et que les données de la carte bancaire du Client ne seront pas stockées sur le système informatique de CLUB PARFUM. Elles sont donc supprimées une fois la commande réalisée.
Pour plus d’information sur la gestion des données personnelles, le Client est invité à consulter la politique de confidentialité de CLUB PARFUM.
CLUB PARFUM se réserve le droit de refuser toute commande ou toute livraison en cas de refus d'autorisation de paiement par carte bancaire des organismes bancaires et/ou de demande de livraison en dehors des pays mentionnés à l’article 6.
CLUB PARFUM se réserve le droit de suspendre ou d’annuler toute commande et/ou livraison en cas de défaut de paiement du Client, d’incident de paiement et/ou de fraude dans l’utilisation du site ou du moyen de paiement choisi par le Client.
Dans le cadre du contrôle des commandes, CLUB PARFUM peut être amené à contacter le Client par tous moyens, en vue de la validation d’une commande et pourra, le cas échéant, demander toute pièce justificative jugée utile (relative à l’identité, et/ou au domicile et/ou au moyen de paiement utilisé). Le Client devra fournir les justificatifs requis dans les 15 jours ouvrés à réception de la demande de CLUB PARFUM. Le Client est informé que le retard, le défaut ou le refus de transmettre les justificatifs demandés entrainera l’annulation de la commande par CLUB PARFUM. A réception des justificatifs et en cas de confirmation de la commande par CLUB PARFUM, le délai de transmission des pièces sollicitées par le Client décalera d’autant la livraison du(es) Produit(s).
Article 9. Interruption de service
Le Site est accessible 24 heures sur 24, 7 jours sur 7 sauf cas de force majeure ou événement hors du contrôle de CLUB PARFUM. CLUB PARFUM peut être amenée à interrompre l’accès à tout ou partie du Site de façon temporaire pour des raisons de maintenance visant le bon fonctionnement du Site, sans donner droit à une quelconque indemnité pour le Client.
En outre, le Client déclare avoir conscience de la complexité des réseaux mondiaux, de l'inégalité des capacités des différents sous-réseaux, de l'afflux à certaines heures des utilisateurs et des différents
« goulots d'étranglement » à certains endroits de l'Internet. Les protocoles actuels de transmission
via Internet ne permettant pas d'assurer de manière certaine et continue la bonne réception des messages et l'intégrité des documents transmis, la responsabilité de CLUB PARFUM ne pourra être recherchée en cas de mauvaise transmission due à une défaillance ou à un dysfonctionnement de ces réseaux de transmission.
Article 10. Force majeure
CLUB PARFUM ne sera pas tenue responsable pour tout défaut, retard ou inexécution de ses obligations au titre des CGV, lorsque ce défaut, ce retard ou cette inexécution est lié à un cas de force majeure telle qu’habituellement définie par la jurisprudence française.
Article 11. Données Personnelles
Le Client est informé que la passation de commandes de Produits donne lieu, pour CLUB PARFUM, à la collecte et au traitement automatisé d'informations nominatives le concernant, dont l'utilisation est soumise au Règlement Général de Protection des Données depuis le 25 mai 2018. Les informations accompagnées d’une étoile sont obligatoires pour la validation de l’inscription du Client ou toute opération pour laquelle des informations lui sont demandées. Le Client dispose d'un droit d'accès et de rectification aux données le concernant ainsi que d’un droit d’opposition pour motif légitime au traitement des informations le concernant, en adressant un courrier électronique à l'adresse suivante xxxx@xxxxxxxxxx.xx.
Article 12 Stipulations finales
Les présentes CGV sont soumises au droit français. L’offre de Produits, les CGV et les conditions particulières sont rédigées en langues française. Le Client est informé qu’en cas de litige ou différent avec CLUB PARFUM, il est possible de recourir, outre les tribunaux, à une procédure de médiation conventionnelle ou à un autre mode alternatif de règlement des différents pour résoudre celui-ci.
En cas de litige devant les juridictions françaises, seule la version en langue française de ces documents prévaudra entre CLUB PARFUM et le Client.