CONVENTION DE LOCATION D’INFRASTRUCTURES DE RACCORDEMENT POUR RESEAU DE TELECOMMUNICATIONS
CONVENTION DE LOCATION D’INFRASTRUCTURES DE RACCORDEMENT POUR RESEAU DE TELECOMMUNICATIONS
ENTRE LES SOUSSIGNES :
LA COMMUNE DE CESTAS
Dont la Mairie est située 0 xx Xxxxx Xxxxxxxxx - 00000 XXXXXX, représentée par Monsieur DUCOUT, en qualité de Maire habilité aux fins des présentes par une délibération du Conseil Municipal du 12 septembre 2007, reçue en Préfecture de la Gironde le 14 septembre 2007.
Ci-après dénommée « la Commune »
d’une part,
Et
INOLIA,
Société par actions au capital social de 5 500 000 Euros, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le numéro 491 879 094, dont le siège social est 00-00 xxxx xx Xxxxx xx Xxxx, 00000 XXXXXXXX XXXXXXXXXXX. –, représentée par Xxxxxx XXXXXXX, en qualité de Directeur Général Délégué, dûment habilité aux présentes,
Ci-après dénommée «Le Délégataire »
d’autre part,
Ci-après dénommée ensemble les « Parties » ou séparément la « Partie »
ET EN PRESENCE DE
La Communauté Urbaine de Bordeaux, représentée par son Président en exercice, Monsieur Xxxxxxx XXXXXXXX, agissant en exécution d’une délibération du Conseil de la Communauté n° 2007/1001 du 21 décembre 2007,
Ci-après dénommée le « Délégant »
IL EST TOUT D’ABORD EXPOSE CE QUI SUIT :
INOLIA créee, en sa qualité de Délégataire de Service Public, en application d’un Contrat de Délégation de Service Public conclu avec le Communauté Urbaine de Bordeaux et notifié le 31 Mars 2006 (ci-après dénommée la « Concession »), a été chargée de la conception, de la construction, du financement et de l’exploitation d’ une infrastructure de télécommunications à haut débit sur le territoire communautaire (ci-après dénommée le « Réseau métropolitain »)
Ce Réseau métropolitain a vocation à fournir un service de connectivité optique et des services associés (hébergement et accès) à l'attention d’usagers qui sont des opérateurs de télécommunications y compris toute personne physique ou morale « utilisatrice d’un Réseau
Indépendant » au sens du 4° de l’article L. 32 du code des postes et des communications électroniques.
La Commune de CESTAS est propriétaire de fourreaux, qu’elle a fait installer à ses frais lors de divers chantiers sur son domaine public routier, fourreaux qu’INOLIA souhaite utiliser pour le déploiement de fibres optiques dans le cadre de la mise en oeuvre du Réseau métropolitain.
En application de l’article L1425-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, les parties se sont rapprochées pour définir par voie conventionnelle les modalités de la mise à disposition des fourreaux, propriété de la Commune.
EN CONSEQUENCE, IL EST CONVENU CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 : DEFINITIONS
En vue de l’interprétation et de l’exécution de la présente convention, les termes suivants auront la signification définie ci-dessous :
« Affiliée » désigne, eu égard à une Partie, une autre entité contrôlée par une Partie ou sous contrôle de cette dernière au sens de l’article L. 233-3 du Code de Commerce.
« Câble optique » désigne le câble contenant des fibres optiques noires.
« Chambre (s) » désigne le local généralement enterré permettant d’accéder aux Fourreaux pour le tirage ou l’épissure de Câble(s) optique(s).
« Convention » désigne le présent document et ses annexes.
« Fourreau (x) » désigne le(s) conduit(s) dans lequel sont situés, le cas échéant, les Infrastructures.
« Fourreau de manœuvre » désigne le fourreau réservé aux opérations de maintenance sur l'Infrastructure.
« Installation(s) » désigne l’ensemble des Fourreaux, y compris le Fourreau de manœuvre lorsqu’il existe et les Chambres associées, propriété de la Commune de CESTAS.
« Infrastructure(s) » désigne les Câbles optiques et équipements techniques d’INOLIA (boîtiers d’épissure, logiciels ...).
« Sous fourreau (x) » désigne le Fourreau mis en place dans un Fourreau existant de diamètre supérieur.
« Tronçon » désigne la partie de l’Installation telle que déterminée en annexe 1.
Les titres des articles de la présente Convention figurent à titre indicatif uniquement et ne doivent affecter en aucune mesure l’interprétation des dispositions du présent Contrat.
Les mots, phrases et expressions définis dans un article conserveront la même signification tout au long de l’article concerné.
Dans la présente Convention, sauf si le texte implique clairement le contraire, les mots indiqués au singulier incluent le pluriel et vice versa, la référence à un genre inclut les autres genres, la référence
à une personne physique inclut les personnes morales, associations etc. et vice versa et les mots parents ont des significations correspondantes.
ARTICLE 2 : OBJET DE LA CONVENTION
2.1 Le présent Contrat a pour objet de fixer les conditions dans lesquelles la Commune de CESTAS loue au Délégataire le (ou les) Tronçon(s) décrit(s) en annexe 1, afin de lui permettre de déployer son Infrastructure.
2.2 INOLIA aura le droit de mettre à la disposition d’un tiers, à titre gracieux ou onéreux, sous quelque forme que ce soit, tout ou partie du (ou des) Tronçon(s) décrit(s) en annexe 1 et dans les conditions fixées dans l’article 16 de la présente convention.
ARTICLE 3 : PRISE D’EFFET ET DURÉE DE LA CONVENTION
La présente convention prend effet à compter de la date de sa signature par les parties, pour une durée initiale de 20 ans.
Elle pourra être renouvelée tacitement par les Parties par périodes de six mois sauf dénonciation par l’une ou l’autre des parties par lettre recommandée avec accusé de réception respectant un préavis d’un mois avant la fin de la période initiale ou de renouvellement.
ARTICLE 4 : DATE DE MISE A DISPOSITION
La date de mise à disposition du (ou des) Tronçon(s) décrit(s) en annexe 1 correspondra à la date de réception du (ou des) Tronçon(s) décrit(s) en annexe 1 par le Délégataire, constatée par la signature d’un PV de réception entre les Parties à l’issue de l’opération de tirage des câbles par INOLIA dans les fourreaux.
Dans le cas où tout ou partie de l’Installation serait dans un état qui la rendrait impropre à sa destination ou à son usage normal, la Commune s’engage à prendre en charge les frais liés aux travaux de réparation ou de remplacement à l’identique de tout ou partie du Tronçon concerné.
ARTICLE 5 : DEPLOIEMENT ET RACCORDEMENT DE L’INFRASTRUCTURE
5.1 - Par dérogation à l’article 6.1 ci-après, le Délégataire informe par courrier recommandé avec accusé de réception la Commune de la date de déploiement de l’Infrastructure dix (10) jours ouvrés au moins avant cette date. Pendant cette période, la Commune remet les informations nécessaires à la programmation de ce déploiement. Le Délégataire fait son affaire du déploiement de l’Infrastructure et prend en charge les frais nécessaires à la bonne exécution de cette opération.
5.2 - La Commune autorise le Délégataire à procéder à ses frais aux travaux de raccordement de l’Infrastructure dans les Chambres mises à disposition telles que décrites à l’annexe 1. Cette opération pourra être réalisée sous la surveillance de la Commune, et sans coût supplémentaire pour INOLIA.
ARTICLE 6 : OBLIGATIONS RECIPROQUES
6.1 - La Commune garantit à INOLIA :
- Que, sans préjudice de l’application de l’article 4, le (ou les) Tronçon(s) décrit(s) en annexe 1 est (sont) en parfait état et en adéquation avec les besoins du Délégataire,
- que le Délégataire ou les personnes désignées par lui, pourront accéder, à tout moment, au (ou aux) Tronçon(s) décrit(s) en annexe 1 sous réserve d'en avoir préalablement averti la Commune par tout moyen 48 heures à l'avance. Il sera dispensé de respecter ce préavis lorsque l'accès au (ou aux) Tronçon(s) décrit(s) en annexe 1 est motivé par un cas de force majeure ou dans le cas d’une intervention de maintenance curative. Dans l’un ou l’autre de ces cas le Délégataire avertira la Commune dès que possible,
- qu’elle détient ou à défaut qu’elle s’engage à obtenir l’ensemble des droits de passage et titres de propriété ou d’occupation du domaine public nécessaire à l’établissement, au maintien et au remplacement de l’Installation dans sa configuration actuelle selon le tracé joint en annexe 1. En cas de modification de ce tracé pour quelque motif que ce soit, la Commune de CESTAS en avisera immédiatement le Délégataire par télécopie confirmée par courrier recommandé avec demande d’accusé de réception en précisant notamment le calendrier et l’étendue des travaux rendus nécessaires par cette modification. En qualité de propriétaire et de maître d’ouvrage, elle prendra à sa charge les coûts de dévoiement de l’Installation ainsi que les frais des travaux rendus nécessaires sur l’Infrastructure par la réalisation de ces travaux de dévoiement.
6.2 – le Délégataire garantit à la Commune :
- qu'à l'issue des présentes, elle procédera à la restitution en état d’usage normal du (ou des) Tronçon(s) décrit(s) en annexe 1
6.3 la Commune garantit au Délégant :
- que durant la période de validité de la présente convention, et en cas de changement de la société délégataire, les autorisations d’utiliser les fourreaux de la commune seront reconduites par voie d’avenant, avec le nouveau délégataire.
ARTICLE 7 : MAINTENANCE
La Commune effectuera les opérations de maintenance curative ainsi que les travaux programmés à réaliser sur l’Installation, postérieurement à l’état des lieux dressé en fin de travaux.
Toute intervention du Délégataire pouvant avoir une incidence sur l’Installation, et en particulier toute ouverture d’une Chambre où le Délégataire et la mairie de CESTAS cohabitent, sera supervisée par un préposé ou un représentant de la commune. Le coût de la rémunération de celui-ci sera supporté par la Commune.
La maintenance sera réalisée conformément aux dispositions du Cahier des charges annexé au Contrat (annexe 2).
Le Délégataire pourra utiliser le Fourreau de manœuvre, dans les conditions définies par le Cahier des charges figurant en Annexe 2 du Contrat, à la condition que ce Fourreau de manœuvre existe sur la partie du Tronçon et que celui-ci ne soit pas occupé par la commune de CESTAS ou un tiers occupant de l’Installation.
La Commune évitera toute interruption des services du Délégataire lors des interventions de maintenance sur les Installations. Lorsque des interruptions de services ont lieu, le Délégataire pourra résilier le Contrat librement sans préavis et sans indemnité au profit de la Commune.
La Commune ne prend pas en charge les réparations des dommages ayant pour origine une intervention d’INOLIA.
ARTICLE 8 - NIVEAU DE PERFORMANCE DE LA MAINTENANCE
En cas de retard d'exécution de la Commune dans la réalisation de la maintenance conformément au Cahier des Charges de l’annexe 2, le Délégataire pourra réclamer de plein droit le paiement de pénalités de performance par la Commune définies à l’article 9.
Il émettra une facture de pénalités à la Commune adressée en recommandée avec A.R., celle-ci s’engageant à lui verser lesdites pénalités dans un délai de trente (30) jours à compter de la réception de ladite facture.
Le défaut de paiement de ces pénalités dans les 30 jours, entraînera l’application d’un intérêt de retard égal à une fois et demi (1,5) le taux d’intérêt légal.
ARTICLE 9 - PENALITES DE PERFORMANCE
Dans le cas où la Commune ne respecterait pas les délais précisés dans le Contrat, elle serait redevable des pénalités de retard suivantes :
50 € HT par jour de retard au delà d’une interruption de 18 heures
Le versement par la Commune des pénalités au Délégataire ne fait pas obstacle à la faculté d’INOLIA de demander et d’obtenir des dommags- intérêts en réparation du préjudice qu’elle a subi du fait de ce retard.
ARTICLE 10 : CREATION DE CHAMBRES SUPPLEMENTAIRES
Pour les besoins de l’établissement du Réseau métropolitain dont le Délégataire a la charge en qualité de Délégataire de la Communauté Urbaine de Bordeaux, la Commune autorise le Délégataire à créer sur le tracé du (ou des) Tronçon(s) décrit(s) en annexe 1 des Chambres supplémentaires si nécessaire. La position de ces Chambres devra au préalable être validée par les services techniques de la Commune.
Ces Chambres seront propriété de la Commune à l’échéance normale ou anticipée de la présente convention.
ARTICLE 11 : DISPOSITIONS FINANCIERES
Les Installations sont mises à disposition d’INOLIA en contrepartie du paiement d’une redevance annuelle calculée comme suit :
• 1 HT€/ml par an pour l’usage d’un fourreau associé à la traversée de la Commune depuis l’Avenue du Maréchal de Lattre de Tassigny, à partir du giratoire du Chemin des Pins Francs, le Chemin de la Station jusqu’au Chemin Dubourdieu en partie, soit 1098 ml, soit 1098 € HT par an.
En cas d’occupation partielle sur une année calendaire (première ou dernière année de la convention), la location sera calculée au prorata temporis sur la base du nombre de mois d’occupation effective des fourreaux.
Les linéaires définitifs sont ceux relevés sur le terrain lors de la réalisation des travaux de tirage de câble réalisés par les équipes techniques du Délégataire. Ils sont mentionnés sur le procès-verbal de réception des fourreaux établi entre les parties à la fin de l’opération de tirage de câble.
Le règlement interviendra selon les stipulations de l'article 12.
ARTICLE 12 : CONDITIONS DE REGLEMENT
Les sommes dues par le Délégataire à la Commune au titre de la présente convention sont exigibles à compter du lendemain de la réception du (ou des) Tronçon(s) décrit(s) en annexe 1, dite point de départ de la facturation.
Les factures sont émises semestriellement à terme échu. Elles seront expédiées à l’adresse suivante :
INOLIA
Service Comptabilité
00/00 Xxxx xx Xxxxx xx Xxxx 00000 Xxxxxxxx-Xxxxxxxxxxx
Tout mandat émis par la Commune doit être payé par le Délégataire dans un délai maximum de quatre vingt dix jours à compter de la date de réception de la facture.
En cas de retard de paiement d’une facture à son échéance, et quinze (15) jours après une mise en demeure de payer demeurée infructueuse, adressée par la Commune, par courrier recommandé avec demande d’accusé de réception, doublé d’une télécopie, le Délégataire sera redevable d’une pénalité de retard égale à une fois et demi le taux d’intérêt légal, calculée sur le montant hors taxe des sommes impayées, le tout en dédommagement des préjudices causés à la Commune
ARTICLE 13 : CONDITIONS DE RESILIATION DE LA CONVENTION
13.1 Résiliation par la Commune La Convention pourra être résiliée :
- de plein droit sans indemnité pour INOLIA en cas d’inexécution par cette dernière de ses obligations contractuelles après mise en demeure notifiée par lettre recommandée restée infructueuse pendant un délai de trente jours,
- pour motifs strictement d’intérêt général, la résiliation étant notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception au moins six mois avant sa date de prise d’effet.
13.2 Résiliation par INOLIA
La Convention pourra être résiliée :
- de plein droit sans indemnité pour la Commune en cas d’inexécution par celle-ci de ses obligations contractuelles, après mise en demeure notifiée par lettre recommandée restée infructueuse pendant un délai de trente jours,
- de plein droit et à tout moment et pour quelque motif que ce soit, sous réserve d’en informer la Commune par lettre recommandée avec accusé de réception au moins six mois à l’avance.
ARTICLE 14 : RESPONSABILITÉ – ASSURANCES
Le Délégant ne peut être tenu, quelle que soit la circonstance, des obligations souscrites par le Délégataire.
Le Délégataire est responsable des dommages matériels directs à l’exclusion de tout dommage indirect et/ou immatériel résultant de ses interventions sur le réseau. Nonobstant toute autre stipulation des présentes, la responsabilité totale cumulée du Délégataire n’excédera pas, pour la durée de la Convention, dix mille (10 000) euros.
Chaque Partie s’engage à informer immédiatement l’autre Partie de tout sinistre ou dégradation dont elle aurait connaissance et susceptible d’affecter les Installations et/ou les Infrastructures, et à procéder à toute déclaration auprès de ses assureurs en temps utile. Chaque Partie s’engage à souscrire, à compter de la date de signature des présentes, auprès d’une ou plusieurs sociétés d’assurance notoirement solvables, une ou plusieurs polices d’assurance garantissant, pour des montants suffisants :
• les dommages à ses biens,
• l’ensemble de la responsabilité civile qu’elle est susceptible d’engager, telle que définie à l’article 13-1 ? Responsabilité figurant ci-dessus, et couvrant notamment :
— la réalisation de ses travaux,
— sa responsabilité civile locative, notamment contre les risques d’incendies, d’explosion, dégâts des eaux, ainsi que les recours des voisins et des tiers
— tous risques spéciaux liés à son activité.
Chaque Partie justifiera de la souscription et du maintien des garanties visées au présent article en produisant, à première demande de l’autre Partie et à tout moment, les attestations d’assurance correspondantes.
ARTICLE 15 : CONFIDENTIALITE
Les parties s’engagent à assurer la confidentialité des informations auxquelles elles auront accès au cours de l’exécution de la présente Convention, et notamment à ne pas divulguer l’ensemble des informations techniques sans l’accord préalable et écrit de la Partie concernée. Cet engagement s’appliquera également pendant une durée de cinq ans à compter de l’expiration du présent Contrat.
ARTICLE 16 : CESSION – CHANGEMENT DE CONTROLE - FUSION
Les droits et obligations résultant de la présente convention ne pourront pas être cédés ou transférés par une partie sans l'accord préalable et écrit de l'autre partie.
Néanmoins, le Délégataire pourra à tout moment céder, transférer, déléguer ou encore aliéner tout ou partie de ses droits, titres ou intérêts en vertu des présentes :
- à la Communauté Urbaine de Bordeaux en cas d’échéance normale ou anticipée du Contrat
de Concession,
- à une Société Affiliée ,
- ou à une société mère,
Le Délégataire informera la Commune de cette cession.
Dans l'hypothèse où un tiers prendrait directement ou indirectement le contrôle de la société Délégataire au sens de l'article 233-3 du Code de Commerce, celle-ci resterait tenue de respecter l'ensemble des droits et des obligations lui incombant au titre de la présente Convention .
De plus, en cas de fusion d'une Partie, soit par absorption du fait d'une société tierce, soit par création d'une société nouvelle, comme en cas de scission ou d'apport partiel d'actifs, les droits et obligations incombant à cette Partie au titre du présent contrat seront transmis dans leur intégralité à la société absorbante ou à la société nouvelle ou à toute autre entité venant aux droits de cette Partie.
Le Délégataire en cas de fusion, scission ou autre apport partiel d'actifs devra informer l'autre Partie de ladite opération dans les meilleurs délais.
ARTICLE 17 : PROCEDURE D’AVENANT.
Toute modification du contenu de la présente convention pourra faire l’objet d’avenants. Toutefois, les signataires conviennent de placer hors champ de la procédure d’avenant les annexes. Celles-ci seront mises à jour par simple échange de courrier dès lors que l’économie de cette convention n’est pas bouleversée.
ARTICLE 18 : REGLEMENT DES LITIGES – JURIDICTION COMPETENTE
En cas de litige, à l’initiative de l’une ou l’autre des parties, chacune des parties désignera, dans un délai d’un mois à compter de la demande de l’une ou l’autre des parties notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception, trois représentants afin de constituer une commission de conciliation ayant pour mission de rechercher une solution amiable dans un délai de deux mois à compter de la nomination du dernier représentant.
A défaut d’accord amiable, le litige sera porté devant le tribunal Administratif de Bordeaux.
ARTICLE 19 : LOI APPLICABLE
La présente Convention est régie par le droit français
ARTICLE 20 : ELECTION DE DOMICILE
Pour exécution des présentes, il est élu domicile :
• par la Commune de CESTAS : 0 xx Xxxxx Xxxxxxxxx - 00000 XXXXXX
• par INOLIA : 00-00 xxxx xx xxxxx xx xxxx 00000 Xxxxxxxx-Xxxxxxxxxxx
• pour la Communauté Urbaine : Xxxxxxxxx Xxxxxxx xx Xxxxxx 00000 Xxxxxxxx Xxxxx
ARTICLE 21 : NOTIFICATION
Chaque notification, demande, certification ou communication signifiée ou faite au titre du Contrat, se fera par écrit et sera remise en mains propres ou envoyée par LR/AR ou par transmission par télécopie suivie d’un rapport d’émission positif, à l'adresse de la Partie concernée indiquée ci-après ou à toute autre adresse qui pourra être indiquée par écrit à l'autre Partie :
Mairie de CESTAS :
0 xx Xxxxx Xxxxxxxxx - 00000 XXXXXX A l’attention de M. le Maire
Numéro de fax : 00 00 00 00 00
INOLIA :
A l’attention de Monsieur le Directeur Général 00/00 Xxxx xx Xxxxx xx Xxxx
00000 Xxxxxxxx-Xxxxxxxxxxx
Numéro de fax: 00 00 00 00 00
Communauté Urbaine de Bordeaux
Direction Accueil des Entreprises Xxxxxxxxx Xxxxxxx xx Xxxxxx 00000 Xxxxxxxx Xxxxx
Numéro de fax : 05 57 83 59 00.00.00.00.00.00
Toute modification du nom, de l'adresse et des numéros de télécopie pourra être effectuée à tout moment avec un préavis de quinze (15) jours, conformément aux dispositions stipulées dans cette section.
ARTICLE 22 : ANNEXES
Sont annexées à la présente convention les documents suivants ayant valeur contractuelle:
Annexe 1 : Identification des biens loués
Annexe 2 : Cahier des charges de la maintenance
Fait en cinq (5) originaux, A Boulogne Billancourt Le
Pour INOLIA Pour la Commune Pour la Communauté Urbaine de Bordeaux
Xxxxx XXXXXX
Président
Monsieur DUCOUT
Maire
Xxxxxxx XXXXXXXX
Président
ANNEXE 1 : PLAN DES INFRASTRUCTURES CONCERNES
Annexe II - Conditions de maintenance
1- Services de maintenance
Les Services de Maintenance objet de la présente annexe indiquent la façon dont doit être régie la maintenance des fourreaux et des chambres de tirages, ils se décomposent en trois types de prestation:
- Service de Maintenance,
- Maintenance Préventive,
- Maintenance Corrective
et sont strictement limités à la maintenance des Fourreaux.
Le matériel actif de télécommunications et les câbles, propriété d’INOLIA et installés par lui dans l’Infrastructure Maintenue, est expressément exclu des Services de Maintenance, de même que les connexions du matériel de télécommunications aux baies de distribution situées à l'intérieur du site d’INOLIA.
Les Services de Maintenance seront exécutés par la commune de Cestas ou ses sous-traitants conformément aux règles en vigueur dans la profession.
Les Services de Maintenance sont conditionnés par les contraintes imposées par les gestionnaires de domaines.
La commune de Cestas fournira les pièces de rechange génériques et les pièces de rechange spécifiques seront fournies et payées par INOLIA.
La Commune de Cestas devra fournir l'outillage et le matériel usuels, nécessaires à la réalisation des Services de Maintenance.
Cela inclut, mais sans que ce soit limitatif :
- Véhicules,
- Matériel de fouille et de creusement de tranchées,
- Matériel d'essais,
- Outillage mécanique et électrique usuel.
2- Services d’assistance
Les services d'assistance ont pour but de gérer la coordination entre INOLIA dénommé ci-après l’Usager et la commune de Cestas dans le cadre des Services de Maintenance.
2.1 Centre d'assistance téléphonique de la Commune de Cestas
La Commune de Cestas mettra à disposition un "Centre d'assistance téléphonique " qui sera un centre de services d'assistance disponible aux heures ouvrable de la commune de Cestas auquel INOLIA déclarera les incidents conformément à l’article 4.2 ci-après.
Les missions du Centre d'assistance téléphonique Usager seront de :
- recevoir et enregistrer les appels de l’Usager,
- appeler le responsable maintenance de service, et
- émettre et clore un ticket d’incident.
2.2 Rapports
Après un incident, la Commune de Cestas émettra un rapport d'incident qui sera transmis à l’Usager, indiquant en détail :
- la référence de l'incident,
- l'heure de déclaration de l'incident,
- l'heure de rétablissement du service,
- les mesures prises par la Commune de Cestas
- le coût des réparations le cas échéant
Par ailleurs la Commune de Cestas établira un rapport annuel qui sera transmis à l’Usager, indiquant les événements survenus durant l’année écoulée :
- les mesures de Maintenance Préventive exécutées,
- les mesures de Maintenance Corrective exécutées et
- les pièces de rechange utilisées.
3- Maintenance préventive
4.1 Définition
La Maintenance Préventive inclut toutes les mesures ayant pour but de préserver les Fourreaux contre les dommages prévisibles. Cette maintenance comprend la procédure de surveillance de routine et les mesures dont la liste est indiquée ci-après.
La Maintenance Préventive sera effectuée durant les Heures Ouvrables.
4.2 Surveillance de routine de l’Infrastructure Maintenue
La Commune de Cestas assurera la surveillance de routine de l'Infrastructure Maintenue, et particulièrement sur les zones à haut risque, comme suit.
Un contrôle visuel de l'Infrastructure Maintenue sera effectué à périodicité régulière afin de détecter les signes de détérioration susceptibles d'affecter les Fourreaux.
Ce contrôle sera effectué une fois par an lorsque l'Infrastructure Maintenue est située sur un accès restreint au public (comme un domaine concédé ou un réseau d’assainissement).
Le contrôle de l'Infrastructure Maintenue construite sur le domaine des voies publiques et facilement accessible par des véhicules sera effectué par, la Commune de Cestas, lorsque son personnel ou ses sous-traitants se déplaceront le long de l'Infrastructure Maintenue pour exécuter leurs propres travaux, le but étant d'effectuer un contrôle visuel une fois par semestre.
Des contrôles visuels supplémentaires de l'Infrastructure Maintenue pourront être exécutés contre rémunération supplémentaire, sur demande de l’Usager.
4- Maintenance corrective
4.1 Définition
La Maintenance Corrective comprend toutes les Réparations Temporaires ou Permanentes ayant pour but de rétablir les Fourreaux à la suite d'un Défaut détecté au cours de la Maintenance Préventive ou notifié par INOLIA.
4.2 Procédure d’appel au Centre d’assistance téléphonique Usagers
INOLIA déclarera les Défauts au Centre d'assistance téléphonique. INOLIA communiquera à La Commune de Cestas une liste de personnes ou d'entités habilitées à faire cette déclaration (chacune de ces personnes étant dénommée un "Appelant Autorisé").
Une procédure d'appel au Centre sera établie avec la Commune de Cestas dans un délai d'un (1) mois après la signature de chaque Commande.
Dès réception d'un appel d’INOLIA, la Commune de Cestas vérifiera que l'appelant est un Appelant
Autorisé et, dans l'affirmative, ouvrira un ticket de Défaut dont il indiquera le numéro de référence à INOLIA.
L’horaire mentionné sur le ticket de Défaut constituera le point de départ du calcul des délais de
Réparation. Ce numéro de référence sera nécessaire au suivi du Défaut.
INOLIA confirmera la déclaration par écrit par fax ou e-mail dans les trente (30) minutes après l'appel. Après déclaration d'un Défaut, le Centre d'assistance téléphonique appellera le responsable maintenance local qui coordonnera les travaux de Réparation.
INOLIA fournira toutes les informations requises par la Commune de Cestas afin de localiser et de corriger le Défaut. Ces informations comprendront, sans que ce soit limitatif, une définition du Défaut, son emplacement le plus précis dans la mesure du possible. L’Usager indiquera ces informations dans sa confirmation écrite.
4.3 Réparations sur site
Dès notification d'un Défaut par le Centre d'assistance téléphonique ou constatation au cours de la Maintenance Préventive, la Commune de Cestas mettra le moyen nécessaire en place afin de :
- Localiser le Défaut aussi précisément que possible,
- Faire la liaison avec les propriétaires des droits de passage et/ou les autorités locales afin d'obtenir l'accès à l'Infrastructure Maintenue, le cas échéant,
- Exécuter des Réparations Temporaires ou Permanentes,
- Documenter les modifications et les transmettre au Centre d’assistance téléphonique,
- Réaliser des tests de recette pour s’assurer qu’INOLIA puisse tirer un câble dans le Fourreau
- Emettre la Notification de Réparation correspondante. L’objectif des opérations de Réparation est de remettre les Fourreaux dans l’état où ils se trouvaient avant le Défaut.
Les opérations de réparation pourront comprendre la mise en place de systèmes temporaires ou définitifs, l'utilisation de fourreaux de rechange appartenant à la Commune de Cestas ainsi que la réalisation d'une déviation temporaire de l’Infrastructure Maintenue. En cas de mise en place d’une Réparation Temporaire, la Réparation Permanente sera prévue et exécutée selon la procédure de Travaux Programmés.
4.4 Travaux programmés
Lorsque, le Délégataire prévoira des Travaux Programmés, elle en informera l’Usager comme suit :
- Pour les Travaux Programmés qui seront sans effet pour l’Usager,, la Commune de Cestas
adressera une notification à INOLIA trois (3) jours ouvrés à l'avance. De tels Travaux Programmés seront exécutés durant les Heures Ouvrables.
- Pour les Travaux Programmés qui auront un effet pour l’Usager, ,le Délégataire adressera une notification à l’Usager à l'avance. De tels Travaux Programmés seront réalisés en étroite coordination entre les Parties et en dehors des Heures Ouvrables sauf demande expresse de l’Usager.
Le Délégataire se coordonnera avec l’Usager afin de limiter les effets défavorables des Travaux Programmés sur l'utilisation des Fourreaux.
4.5 Recours contre les tiers
Le Délégataire recueillera les informations disponibles (y compris, en cas de dommages causés par un tiers, le nom de ce tiers, s'il est identifié) parmi celles préalablement communiquées par l’Usager comme étant nécessaires pour permettre à l’Usager d'exercer des recours contre les tiers auprès de ses compagnies d'assurances.
5- Temps d’intervention
Le maire de Cestas mettra en place tous les moyens nécessaires afin que les Défauts soient Réparés dans un délai de douze (12) heures.
Le mode de calcul du temps de Réparation courra durant les heures ouvrables de la Commune de Cestas à compter de l'heure de déclaration téléphonique du Défaut par l’Usager sous réserve que les modalités de l’article 4.2. ci-dessus aient été respectées, et jusqu’à ce que la Notification de Réparation soit délivrée.