Contrat de Programme de Certification AWS

Contrat de Programme de Certification AWS

Dernière mise à jour : 22 août 2018

La traduction ci-dessous est fournie à titre indicatif uniquement. En cas de différence, incohérence ou conflit entre cette traduction et la version anglaise (notamment due à des délais de traduction), la version anglaise prévaudra.

Dernière mise à jour le 20 octobre 2017. Le présent Contrat de Programme de Certification AWS (le présent « Contrat ») contient les conditions générales qui régissent votre participation au Programme de Certification AWS (tel que défini ci- après) et constitue un contrat entre Amazon Web Services, Inc. (« AWS », « nous »,

« notre ») et vous (« vous »). Le présent Contrat prend effet lorsque vous cliquez sur le bouton ou cochez la case « J'accepte » relatifs aux présentes conditions générales (la

« Date de Prise d'Effet »). Vous nous déclarez que vous disposez de la capacité juridique permettant de conclure des contrats (par ex., vous n'êtes pas mineur(e), vous n'êtes pas soumis à des accords interdisant votre participation, etc.). Veuillez consulter la Clause 10 pour obtenir les définitions de certains termes en majuscules utilisés dans le présent Contrat.

1. Participation au Programme de Certification AWS.

1.1 Stipulations générales. Pour obtenir une Certification AWS et participer au Programme, vous devez (a) passer le(s) Examen(s) de Certification correspondant(s) et obtenir le score requis, (b) remplir tous les autres critères relatifs à cette Certification AWS, qui pourront être spécifiés sur le Site de la Certification AWS, et (c) respecter l'ensemble des législations, règles et règlements applicables au Programme, notamment le présent Contrat et toutes les Politiques (au sens défini dans la Clause

10) (tout ce qui précède étant collectivement dénommé, les « Critères de Certification ») Tous les frais d'inscription versés en relation avec le Programme sont en dollars américains. Vous assumez toutes les éventuelles variations du taux de change.

1.2 Utilisation du Nom et du Logo. Sous réserve des conditions du présent Contrat et du fait que vous remplissiez et respectiez à tout moment les Critères de Certification requis, nous vous accordons le droit limité d'utiliser le nom de la Certification AWS spécifique que vous avez reçue, ainsi que toute Marque AWS associée à cette Certification AWS pendant toute la durée de validité de cette dernière ou jusqu'à ce qu'elle soit révoquée ou résiliée conformément aux stipulations du présent Contrat. Vous ne pouvez utiliser les Marques AWS que conformément aux Conditions d’Utilisation de la Marque déposée. Nous pouvons à tout moment révoquer votre

licence (le cas échéant) d'utilisation de toute Marque AWS associée à une Certification AWS moyennant une notification écrite.

1.3 Vos Responsabilités. A tout moment lorsque vous agissez en tant que détenteur d'une Certification AWS ou fournissez des services relatifs à AWS ou à des Services, vous devez : (a) exercer vos activités de manière professionnelle et compétente ; (b) respecter l’ensemble des lois, réglementations et ordres émanant des pouvoirs publics ou des organismes de régulation ; (c) promouvoir AWS et les Services de sorte à préserver la réputation aussi bien d'AWS que des Services ; (d) ne pas faire de déclarations ou donner de garanties à des tiers concernant AWS ou les spécifications, caractéristiques ou capacités de l'un quelconque des Services ; (e) ne pas présenter de façon inexacte votre relation avec AWS ni l'embellir ; (f) respecter toutes les conditions générales en vigueur du Contrat Client AWS ; et (g) vous abstenir d'actes ou de pratiques de nature illégale, fausse ou trompeuse.

1.4 Taxes. Chaque Partie est responsable, conformément à la législation en vigueur, de l'identification et du paiement de la totalité des taxes, impôts et autres redevances publiques (ainsi que des pénalités, intérêts et autres montants en sus) dont elle est redevable au titre des transactions et des paiements réalisés en vertu du présent Contrat. Tous les montants que vous devez payer ne comprennent pas les éventuelles taxes et autres droits applicables, y compris, sans limitation, la TVA, les droits d'accise, les taxes et prélèvements sur les ventes, les transactions et les recettes (les « Taxes Indirectes »). Vous devez fournir à AWS les informations qui vous sont raisonnablement demandées afin d'établir si AWS est tenue de vous facturer des Taxes Indirectes. AWS ne collectera pas, et vous ne paierez pas, les taxes et droits pour lesquels vous fournissez à AWS une attestation d'exonération dûment remplie ou un certificat d'autorisation de paiement direct, ou pour lesquels AWS peut demander une exonération fiscale. Tous les paiements que vous devez faire à AWS en vertu du présent Contrat s'entendent nets de toute retenue ou déduction fiscale. Si des taxes ou impôts doivent être déduits du paiement (par exemple, des retenues à la source au titre de conventions internationales), vous paierez un montant supplémentaire de telle sorte que le montant net reçu par AWS soit égal à celui exigible en vertu du présent Contrat. AWS vous remettra les formulaires fiscaux raisonnablement demandés afin de réduire ou éliminer le montant des retenues à la source ou autres prélèvements sur les paiements réalisés en vertu du présent Contrat.

2. Examen.

2.1 Procédures. Vous devez respecter toutes les règles et réglementations applicables à l'administration de l'Examen de Certification, telles qu’établies par AWS ou par un Prestataire d'Examen de Certification. Vous ne devez pas commettre de fraude en relation avec l'Examen de Certification, et notamment : (a) aider ou se faire aider sans autorisation, et soumettre un travail qui n'est pas le vôtre ; (b) posséder ou utiliser des

documents de référence non autorisés pendant un Examen de Certification ; (c) falsifier votre identité ou vos documents d'identification, ou utiliser frauduleusement un numéro d'identification, un nom d'utilisateur ou toute autre qualification vous ayant été fournie ; (d) enfreindre la politique d’examen, les procédures ou les instructions y relatives ; (e) divulguer ou diffuser le contenu d'un Examen de Certification ; (f) utiliser les Marques AWS d'une manière non autorisée par le présent Contrat et les Conditions d'Utilisation des Marques déposées ; ou (g) toute autre action que nous considérons contraire aux principes du Programme.

2.2 Confidentialité. Vous acceptez que tous les Supports d'Examen sont des Informations Confidentielles AWS. Vous ne devez pas utiliser, divulguer, reproduire, copier, transmettre, diffuser ou créer des documents dérivés des Examens de Certification, des Support d'Examen ou d'autres Informations Confidentielles AWS, de manière totale ou partielle, sous quelque forme et par quelque moyen que ce soit.

2.3 Repasser l'Examen. Si vous échouez à un Examen de Certification, vous pouvez le repasser uniquement sous réserve de conformité avec la politique de reprise d’examen décrite sur le Site de Certification AWS.

2.4 Infraction. Vous acceptez que si nous estimons, pour un motif quelconque, que vous avez enfreint les conditions du présent Contrat, y compris, sans limitation, la présente Clause 2, nous pouvons à notre entière discrétion (et sans rembourser les frais d'inscription) annuler les résultats d'un Examen de Certification, révoquer une Certification AWS, résilier vos droits en vertu du présent Contrat et/ou vous interdire toute participation au Programme.

3. Confidentialité.

Sauf stipulation contraire, vous reconnaissez que l’Avis de Confidentialité s'applique à votre participation au Programme et à toutes les données personnelles que nous détenons sur vous et sur votre compte. Nous sommes susceptibles de vous notifier périodiquement des changements apportés à l’Avis de Confidentialité, cependant il vous est conseillé de consulter fréquemment notre site web pour prendre connaissance des dernières modifications. En sus des finalités pour lesquelles nous traitons vos données personnelles, comme indiqué dans l’Avis de Confidentialité, nous pouvons également informer des tiers de votre statut à l'égard d'une ou plusieurs Certifications AWS.

4. Durée et Résiliation.

4.1 Durée. Le présent Contrat prend effet à la Date de Prise d'Effet et se poursuivra jusqu'à sa résiliation par l'une des parties, ou jusqu'à l'expiration de toutes les Certifications AWS que vous détenez. Chaque Certification AWS a une validité de 2 ans à compter de la date à laquelle vous réussissez l'Examen de Certification correspondant.

4.2 Résiliation.

(a) Résiliation pour convenance. Vous pouvez résilier le présent Contrat pour tout motif en nous envoyant une notification. Nous pouvons résilier le présent Contrat pour tout motif avec un préavis de 30 jours à votre égard.

(b) Résiliation motivée. Nous pouvons résilier le présent Contrat à tout moment si vous enfreignez le présent Contrat ou ne remplissez pas les Critères de Certification.

4.3. Effet de la résiliation. A la résiliation du présent Contrat, tous vos droits en vertu dudit Contrat prennent fin, toutes les Certifications AWS que vous détenez perdent immédiatement leur validité et vous devez immédiatement cesser de vous prévaloir de la détention d'une Certification AWS et d'utiliser toutes les Marques AWS. Les Clauses 2.2, 3, 4.3, 5, 6, 7, 9 et 10 continueront de s'appliquer conformément à leurs termes.

5. Indemnisation.

Vous nous défendrez, nous indemniserez et nous dégagerez de toute responsabilité, ainsi que nos sociétés affiliées et concédants de licence, et chacun de leurs salariés, dirigeants, administrateurs et représentants respectifs, à l'égard et à l’encontre de toutes réclamations, demandes d'indemnisation, pertes, éléments de passif, coûts et dépenses (y compris les honoraires raisonnables d'avocat) résultant ou en lien avec toute demande de tiers concernant : (a) votre participation au Programme ; (b) votre utilisation d'une Marque AWS d'une manière non autorisée ou contraire au présent Contrat ; (c) toute déclaration que vous faites ou garantie que vous consentez à des tiers concernant AWS ou les spécifications, caractéristiques ou capacités de l'un quelconque des Services ; (d) toute fausse déclaration ou embellissement de votre part concernant votre relation avec AWS ; (e) toute infraction de votre part au présent Contrat ou violation d'une loi en vigueur ; ou (f) tout litige entre vous et un tiers. Nous pouvons prendre le contrôle de la défense et du règlement de la demande à tout moment.

6. Exonérations de responsabilité.

LE PROGRAMME, ET NOTAMMENT LES SUPPORTS D'EXAMEN, SONT FOURNIS « TELS QUELS ». NOUS (AINSI QUE NOS SOCIÉTÉS AFFILIÉES, NOS CONCÉDANTS DE LICENCE ET NOS PRESTATAIRES D'EXAMENS DE CERTIFICATION) N'EFFECTUONS AUCUNE DÉCLARATION ET NE DONNONS AUCUNE GARANTIE QUELCONQUE, QU'ELLE SOIT EXPLICITE, IMPLICITE, LÉGALE OU AUTRE, CONCERNANT LE PROGRAMME, LES SUPPORTS D'EXAMEN OU LE PRÉSENT CONTRAT. DANS LES LIMITES AUTORISEES PAR LA LOI, NOUS ET NOS SOCIÉTÉS AFFILIÉES, NOS CONCÉDANTS DE LICENCE ET NOS PRESTATAIRES D'EXAMENS DE CERTIFICATION DÉCLINONS TOUTE RESPONSABILITÉ QUANT A TOUTES GARANTIES, Y COMPRIS LES GARANTIES IMPLICITES DE QUALITÉ MARCHANDE, DE QUALITÉ SATISFAISANTE, D’ADÉQUATION PAR RAPPORT A UN BUT SPÉCIFIQUE, DE NON-INFRACTION OU DE JOUISSANCE

PAISIBLE ET TOUTES GARANTIES RÉSULTANT DE TOUTE ACTIVITÉ COMMERCIALE OU PRATIQUE COMMERCIALE.

7. Limitation de responsabilité.

DANS LA LIMITE OU CELA EST PERMIS PAR LE DROIT EN VIGUEUR, NOUS (AINSI QUE NOS SOCIÉTÉS AFFILIÉES, NOS CONCÉDANTS DE LICENCE ET NOS PRESTATAIRES D'EXAMENS DE CERTIFICATION) N'ASSUMONS AUCUNE RESPONSABILITÉ A VOTRE ÉGARD CONCERNANT LES :

(A) DOMMAGES DIRECTS ;

(B) PERTES DE PROFITS ;

(C) PERTES D'EXPLOITATION ;

(D) PERTES D'ÉCONOMIES ANTICIPÉES ;

(E) DÉTÉRIORATIONS DE L'IMAGE DE MARQUE ET PRÉJUDICES SIMILAIRES ;

(F) INVESTISSEMENTS, DÉPENSES OU ENGAGEMENTS RELATIFS AU PROGRAMME ; OU

(G) LES DOMMAGES INDIRECTS, FORTUITS, SPECIAUX, CONSÉCUTIFS, LES PURES PERTES ÉCONOMIQUES OU LES COÛTS, DOMMAGES-INTÉRETS, DÉPENSES OU DOMMAGES-INTÉRÊTS PUNITIFS, MÊME SI UNE PARTIE A ÉTÉ INFORMÉE DE L'ÉVENTUALITÉ DE TELS DOMMAGES.

PAR AILLEURS, NI NOUS, NI NOS SOCIÉTÉS AFFILIÉES, CONCÉDANTS DE LICENCE OU PRESTATAIRES D'EXAMENS DE CERTIFICATION NE SOMMES RESPONSABLES DU DÉDOMMAGEMENT OU DU REMBOURSEMENT, OU DES DOMMAGES-INTÉRÊTS RELATIFS À : (I) VOTRE ÉCHEC À OBTENIR UNE CERTIFICATION AWS OU TOUTE INCAPACITÉ DE VOTRE PART À PARTICIPER AU PROGRAMME, Y COMPRIS EN RAISON

(X) DE LA RÉSILIATION OU DE LA SUSPENSION DU PRÉSENT CONTRAT, OU (Y) DE NOTRE INTERRUPTION D'UNE CERTIFICATION AWS, D'UN EXAMEN DE CERTIFICATION OU DE LA TOTALITÉ DU PROGRAMME ; OU À (II) TOUT INVESTISSEMENT, TOUTE DÉPENSE OU TOUT ENGAGEMENT DE VOTRE PART EN RELATION AVEC LE PRÉSENT CONTRAT OU AVEC VOTRE UTILISATION DU PROGRAMME OU VOTRE ACCÈS À CELUI- CI.

8. Modifications.

Nous pouvons périodiquement modifier le présent Contrat ou l'une des Politiques, ou modifier ou interrompre toute Certification AWS, le Programme dans son intégralité, ou tout aspect de celui-ci, notamment modifier les Critères de Certification, modifier les supports de formation ou d'examen, modifier les critères du score de réussite, ou modifier ou interrompre les avantages du Programme. Nous vous informerons de ces

changements en les publiant sur le Site de Certification d'AWS ou d'une autre manière conformément à la Clause 9.4. Il vous incombe de consulter régulièrement le Site de Certification d'AWS pour prendre connaissance des changements. Les modifications prendront effet à la date où elles sont publiées ou, si elles vous sont notifiées par email, à la date indiquée dans le message. En poursuivant votre participation au Programme, vous acceptez de respecter la dernière version du présent Contrat, des Politiques et de tous les autres critères spécifiés sur le Site de Certification d'AWS. Les Critères de Certification en vigueur pour chaque Certification AWS et la version actuelle du présent Contrat sont disponibles sur le Site de Certification d'AWS. Il vous incombe de consulter régulièrement le Site de Certification d'AWS pour prendre connaissance des changements apportés au Programme ou au présent Contrat. La date de la dernière modification du présent Contrat est indiquée au début du Contrat.

9. Divers.

9.1 Publicité. Vous ne déformerez pas ou n'embellirez pas la relation entre nous et vous-même (y compris en affirmant de manière explicite ou implicite que nous soutenons, parrainons ou approuvons ou contribuons à votre activité ou à vos projets commerciaux), et vous n'évoquerez ni explicitement ni implicitement une quelconque relation ou affiliation entre nous et vous-même ou toute autre personne ou entité sauf dans la mesure expressément autorisée par le présent Contrat.

9.2 Entrepreneurs indépendants ; Droits non exclusifs. Nous et vous-même sommes des entrepreneurs indépendants, et aucune partie et aucune de leurs sociétés affiliées respectives n'est un représentant de l'autre à une quelconque fin et n'a le pouvoir d'engager la responsabilité de l'autre. Le présent Contrat ne saurait être interprété comme constituant un partenariat, une coentreprise, une agence ou une relation employeur-employé. Les deux parties se réservent le droit (a) de développer ou de faire développer des produits, services, concepts, systèmes ou techniques qui sont similaires ou en concurrence avec les produits, services, concepts, systèmes ou techniques développés ou projetés par l'autre partie et (b) d'assister des développeurs ou intégrateurs de systèmes tiers qui peuvent proposer des produits ou services qui sont en concurrence avec les produits ou services de l'autre partie.

9.3 Aucun Tiers Bénéficiaire. Le présent Contrat n'engendre aucun droit de tiers bénéficiaire pour toute personne ou entité qui n'est pas partie au présent Contrat.

9.4 Notifications.

(a) À Vous. Nous pouvons vous faire parvenir une notification en vertu du présent Contrat comme suit : (i) en publiant une notification sur le Site de Certification d’AWS ; ou (ii) en envoyant un message à l'adresse électronique que vous nous avez fournie. Les notifications que nous fournissons en les publiant sur le Site de Certification d’AWS seront effectives dès la publication et les notifications que nous fournissons par email

sont effectives lorsque nous envoyons l'email. Il vous incombe de garder votre adresse électronique à jour. Vous serez réputé(e) avoir reçu tout email envoyé à l'adresse électronique associée à votre compte lorsque nous envoyons l'email, que vous ayez reçu l'email ou non.

(b) À Nous. Pour nous envoyer une notification en vertu du présent Contrat, vous devez contacter AWS comme suit : (i) par télécopie au 206-266-7010 ; ou (ii) par remise en personne, courrier express ou courrier certifié ou recommandé à Amazon Web Services, Inc., 000 Xxxxx Xxxxxx Xxxxx, Xxxxxxx, XX 00000-0000, Attn: General Counsel. Nous pouvons mettre à jour le numéro de télécopie ou l'adresse destinés aux notifications en publiant une notification sur AWS. Les notifications fournies par remise en personne prendront effet immédiatement. Les notifications fournies par télécopie ou courrier express seront effectives un jour ouvré après leur envoi. Les notifications fournies par courrier certifié ou recommandé seront effectives trois jours ouvrés après leur envoi.

(c) Langue. Toutes les communications et notifications à effectuer ou données en vertu du présent Contrat doivent être rédigées en langue anglaise.

9.5 Cession. Vous ne céderez pas le présent Contrat ni ne déléguerez ni ne concéderez de sous-licence de l'un quelconque de vos droits en vertu du présent Contrat sans notre consentement écrit préalable. Toute cession ou transfert effectué(e) en violation de la présente Clause 9.5 seront nuls. Sous réserve de ce qui précède, le présent Contrat sera contraignant et s'appliquera au profit des parties et de leurs successeurs et ayants droit respectifs.

9.6 Non renonciation. Le fait de ne pas exiger l'application de toute stipulation du présent Contrat ne constituera pas une renonciation actuelle ou future à ladite stipulation et ne restreindra pas notre droit d'exiger l'application de ladite stipulation ultérieurement. Toutes les renonciations de notre part doivent être effectuées par écrit pour être effectives.

9.7 Dissociabilité. Si une clause du présent Contrat est déclarée non valable ou non applicable, les autres clauses du présent Contrat resteront pleinement applicables et effectives. Toutes clauses non valables ou non applicables seront interprétées de sorte à refléter l'effet et la portée de la clause originale. Si ladite interprétation n'est pas possible, la clause non valable ou inapplicable sera supprimée du présent Contrat, mais le reste du Contrat restera pleinement applicable et effectif.

9.8 Droit applicable. Les lois de l'État de Washington, sans référence aux règles en matière de conflit de lois, régissent le présent Contrat et tout litige de quelque nature que ce soit qui pourrait survenir entre nous et vous-même. La Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises ne s'applique pas au présent Contrat.

9.9 Litiges. Tout litige ou toute réclamation, ayant un lien quelconque avec votre participation au Programme, une Certification AWS ou tous produits ou services vendus ou distribués par AWS, seront résolus par voie d’arbitrage ayant force exécutoire plutôt que devant une juridiction étatique, à moins que votre requête remplisse les conditions requises pour être déposée devant une juridiction étatique compétente pour connaître des petits litiges. Le Federal Arbitration Act et la législation fédérale des Etats-Unis sur l’arbitrage s’appliquent au présent Contrat. Aucun juge ni aucun jury n’intervient dans une procédure d’arbitrage et le recours contre une sentence arbitrale est limité. Néanmoins, un arbitre peut accorder sur une base individuelle les mêmes dommages et intérêts et mesures de redressement qu’une juridiction étatique (y compris des injonctions ou des mesures déclaratoires ou des dommages et intérêts statutaires) et doit appliquer les stipulations du présent Contrat comme le ferait une juridiction étatique. Pour engager une procédure d’arbitrage, vous devez envoyer une lettre demandant un arbitrage et décrivant votre réclamation à notre agent enregistré, Corporation Service Company, 000 Xxxxxxxxx Xxx XX, Xxxxx 000, Xxxxxxxx, XX 00000. L’arbitrage sera mené conformément aux règles de l’American Arbitration Association (AAA) que vous pouvez consulter à l’adresse xxx.xxx.xxx ou en appelant le 0-000-000-0000. Le paiement des droits de dépôt, des frais administratifs et des honoraires de l’arbitre est régi par les règles de l’AAA. Nous rembourserons ces frais dans la limite de 10 000 USD, à moins que l’arbitre ne qualifie les demandes d'abusives. Nous ne réclamerons pas le remboursement des honoraires d’avocats ou des frais d’arbitrage, à moins que l’arbitre ne qualifie les demandes d'abusives. Vous pouvez décider que l’arbitrage se déroule par téléphone, sur la base de communications écrites ou dans un lieu mutuellement convenu. Vous et nous convenons que toute procédure de règlement d’un litige sera menée uniquement à titre individuel et non dans le cadre d’un recours collectif, consolidé ou en représentation. Si, pour une raison quelconque, une requête est est portée devant une juridiction étatique plutôt que devant un tribunal arbitral, vous et nous renonçons au droit à un procès avec un jury. Vous et nous convenons que chacun de nous peut engager une action devant un tribunal pour interdire une contrefaçon ou autre utilisation abusive de droits de propriété intellectuelle.

9.10 Conformité avec les règles internationales relatives aux sanctions. Vous déclarez et garantissez que vous et votre (vos) institution(s) financière(s), ou toute partie qui possède ou contrôle votre institution financière ou vous-même, n'êtes pas soumis à des sanctions ou ne figurez pas, par ailleurs, sur une liste de parties faisant l'objet d'une interdiction ou d'une restriction, y compris notamment, les listes tenues par le Conseil de sécurité des Nations Unies, le Gouvernement des États-Unis ( par exemple la Specially Designated Nationals List et la Foreign Sanctions Evaders List établies par le Département du Trésor des Etats-Unis ou l'Entity List établie par le Département du Commerce des Etats-Unis), l'Union européenne ou ses États membres ou toute autre instance gouvernementale compétente.

9.11 Intégralité du Contrat ; Langue anglaise. Le présent Contrat comprend les Politiques et constitue l'intégralité du contrat entre vous et nous-mêmes eu égard à l'objet du présent Contrat. Le présent Contrat remplace toutes déclarations, ententes, contrats ou communications antérieures ou actuelles entre vous et nous-mêmes, qu'ils soient écrits ou oraux, eu égard à l'objet du présent Contrat. Nous ne serons pas tenus par (et nous nous opposons spécifiquement à) tout terme, condition ou autre stipulation qui diffère ou s'ajoute aux stipulations du présent Contrat (que ceux-ci puissent altérer significativement le présent Contrat ou non) et qui est soumis par vos soins dans toute commande, quittance, acceptation, confirmation, correspondance ou tout autre document. Si les modalités du présent document ne correspondent pas aux modalités contenues dans toute Politique, les modalités contenues dans le présent document feront foi. Si nous fournissons une traduction de la version en langue anglaise du présent Contrat, la version en langue anglaise fera foi en cas de litige.

10. Définitions

« Certification AWS » correspond à la dénomination d'une certification spécifique que nous pouvons vous octroyer, signifiant que vous avez obtenu un score suffisant à l'Examen de Certification correspondant à certains produits ou services d'AWS et que vous remplissez les autres Critères de Certification que nous sommes susceptibles de définir.

« Programme de Certification AWS » ou « Programme » désigne le programme en vertu duquel nous mettons à disposition certaines Certifications AWS.

« Site de la Certification AWS » désigne la page xxxx://xxx.xxxxxx.xxx/xxxxxxxxxxxxx/ (et tout site remplaçant ou associé désigné par AWS), dans sa version mise à jour par AWS.

« Informations Confidentielles AWS » désigne toutes les informations non publiques divulguées par nos soins ou par nos sociétés affiliées, partenaires commerciaux, prestataires d’examens de certification ou nos/leurs salariés, entrepreneurs ou représentants respectifs qui sont désignées confidentielles ou qui, étant donné la nature des informations ou les circonstances relatives à leur divulgation, doivent raisonnablement être considérées confidentielles. Les Informations Confidentielles AWS comprennent : (a) toutes les informations non publiques relatives au Programme ou aux Examens de Certification ; (b) tous les Supports d'Examen ; et (c) les informations de tiers que nous sommes tenus de maintenir confidentielles.

« Contrat Client AWS » désigne le contrat d'utilisation standard d'AWS publié sur le site web d'AWS xxxx://xxx.xxxxxx.xxx/xxxxxxxxx (et tout site remplaçant ou associé désigné par AWS), dans sa version périodiquement mise à jour par AWS.

« Marques AWS » désigne toutes les marques déposées, marques de service ou noms commerciaux, logos, et autres désignations d'AWS et de ses sociétés affiliées que nous mettons à votre disposition en relation avec le présent Contrat ou avec le Programme.

« Site AWS » désigne le site web xxxx://xxx.xxxxxx.xxx (et tout site le remplaçant ou site associé désigné par AWS), dans sa version mise à jour par AWS.

« Examen de Certification » désigne l'examen que vous devez passer afin de recevoir une Certification AWS spécifique.

« Prestataire d'Examen de Certification » désigne tout tiers autorisé par AWS afin d'administrer les Examens de Certification.

« Politiques » désigne l'ensemble des politiques et restrictions associées au Programme, décrites sur le Site de Certification d'AWS ainsi que les autres politiques ou conditions citées par le présent Contrat ou qui lui sont intégrées par renvoi. Les Politiques excluent les livres blancs ou autres supports marketing visés par le Site de Certification d'AWS.

« Avis de Confidentialité » désigne l’avis de confidentialité qui se trouve à l’adresse xxxx://xxx.xxxxxx.xxx/xxxxxxx (et tout site remplaçant ou associé désigné par AWS), dans sa version périodiquement actualisée par AWS.

« Service » désigne chacun des services qui sont mis à disposition par nous-mêmes ou nos sociétés affiliées, notamment ceux décrits dans les Conditions de Service.

« Conditions de Service » désigne les droits et restrictions relatifs aux Services spécifiques qui se trouvent à l’adresse xxxx://xxx.xxxxxx.xxx/xxxxxxxxxxxx (et tout site remplaçant ou associé désigné par AWS), dans leur version périodiquement actualisée par AWS.

« Supports d'Examen » désigne l'Examen de Certification et tous les autres supports qui vous sont fournis en relation avec celui-ci (tels que les instructions, les supports d'étude, les questions d'examen ou autres contenus).

« Principes d’Utilisation de la Marque déposée » désigne les principes et la licence d’utilisation de la marque déposée qui se trouvent à l’adresse xxxx://xxx.xxxxxx.xxx/xxxxxxxxx-xxxxxxxxxx/ (et tout site remplaçant ou associé désigné par AWS), dans leur version périodiquement actualisée par AWS.