CONDITIONS SPECIFIQUES DE VENTE POUR LES PARTICULIERS
CONDITIONS SPECIFIQUES DE VENTE POUR LES PARTICULIERS
Les présentes conditions spécifiques dérogent aux conditions générales de vente des prestations Courrier-Colis de La Poste1, lesquelles restent applicables pour tout ce qui n’est pas contraire aux présentes.
ARTICLE 1. OBJET
1.1 Généralités
Le présent contrat a pour objet de définir les conditions d’admission et d’abonnement au service Boîte Postale Flexigo ainsi que les obligations respectives de La Poste et de l’abonné.
Les présentes conditions spécifiques de vente sont destinées aux consommateurs souscrivant un abonnement Boîte Postale en dehors de leurs besoins professionnels.
Lorsque le particulier, personne physique, souhaite également recevoir, au titre du service Boîte Postale, du courrier d’autres personnes morales (par exemple le gérant de plusieurs sociétés ou président de plusieurs associations souhaitant à la fois recevoir son courrier personnel et le courrier de son entreprise ou association à la même adresse Boite Postale), celui-ci devra souscrire un contrat Boîte Postale spécifique aux professionnels2. Il est invité à se rapprocher de son point de contact postal pour de plus amples informations.
ARTICLE 2. DEFINITIONS
2.1 L’abonné
L’abonné s’entend d’une personne physique ayant souscrit un abonnement au service Boîte Postale en dehors de ses besoins professionnels, et répondant aux conditions d’accès précisées à l’article 4 des présentes.
2.2 Etablissements postaux
Bureau de poste : établissement postal ouvert au grand public, à savoir la clientèle des particuliers et professionnels.
Etablissement courrier : centre de préparation ou de distribution du courrier principalement ouvert aux professionnels. Les établissements courrier sont adaptés à la distribution et à la prise en charge de volumes importants de courriers.
2.3 Adresse géographique
L’adresse géographique est, pour la personne physique, l’adresse où elle est domiciliée. Cette adresse est mentionnée dans les conditions particulières des présentes.
2.4 Adresse Boîte Postale
L’adresse Boîte Postale est l’adresse permettant à La Poste de distribuer les courriers de l’abonné dans le cadre du service Flexigo. Elle doit être conforme aux modalités d’adressage prévues à l’article 5.2 des présentes et est mentionnée aux conditions particulières des présentes.
2.5 Appellation principale
L’appellation principale est le nom et le prénom de l’abonné personne physique. Elle est portée sur la première ligne de l’adresse Boîte Postale de l’abonné.
2.6 Appellation supplémentaire
Pour une personne physique, l’appellation supplémentaire correspond à l’ajout du nom et du prénom d’une personne domiciliée au même foyer.
L’appellation supplémentaire est portée sur la première ligne de l’adresse Boîte Postale avec ou sans l’appellation principale.
ARTICLE 3. DESCRIPTION DU SERVICE
3.1 Le service Boîte Postale Flexigo
L’offre Boîte Postale Flexigo est un service de distribution du courrier qui permet à l’abonné de récupérer ses courriers dans l’établissement postal de la zone de distribution à laquelle il est rattaché et figurant dans les conditions particulières de vente des présentes.
Le courrier de l’abonné est remis dans une boîte postale. L’abonné peut relever ses courriers à sa convenance, aux horaires d’ouverture du service.
L’abonnement peut être souscrit soit pour une durée temporaire (« abonnement saisonnier ») soit pour une durée d’une année reconductible par année civile (« abonnement annuel »).
Chaque mode de distribution postale (service de Remise et service Boîte Postale) sont exclusifs les uns des autres. Par conséquent, tout abonné au service Boîte Postale ne peut demander à La Poste de recevoir une partie de son courrier selon un autre mode de distribution.
Le recours à des modalités spécifiques de distribution, auprès d'un prestataire externe choisi par le destinataire, nécessite la souscription préalable par le destinataire d'un contrat Boîte Postale auprès de La Poste.
1 Disponibles sur xxx.xxxxxxx.xx ou dans les points de contact postal.
Toute consultation du site Internet est gratuite hors coût de connexion en fonction de l’opérateur choisi.
2 Disponibles sur xxx.xxxxxxx.xx ou dans les points de contact postal.
Le service Boîte Postale Flexigo est plus particulièrement réservé aux abonnés professionnels. Dans l’hypothèse d’un nombre de boîtes postales insuffisant dans un Bureau de poste ou dans un Etablissement Courrier, La Poste se réserve le droit de privilégier les demandes des professionnels.
La Poste se réserve le droit de résilier le contrat Boîte Postale Flexigo après la constatation d’un trafic inférieur à 150 (cent cinquante) objets par mois reçus dans la boîte postale, selon les modalités décrites à l’article 9.3.
3.2 Les horaires d’ouverture au service
Les jours et les horaires d’ouverture du service sont portés à la connaissance de l’abonné par l’établissement postal effectuant la prestation, mentionné dans les conditions particulières des présentes. La Poste pourrait aussi être amenée à modifier les horaires ou les jours d’ouverture de l’établissement postal réalisant la prestation. Elle portera à la connaissance de l’abonné les nouveaux horaires et jours d’ouverture par tout moyen.
3.3 Les options
L’abonné peut choisir, à tout moment, une ou plusieurs options. Les options sont payantes.
Elles peuvent être résiliées à tout moment par l’abonné, dans les conditions de l’article 9.3 des présentes.
3.3.1 L’appellation supplémentaire
Quel que soit le nombre d’appellations supplémentaires souscrites par l’abonné, le courrier est remis sans séparations. Sous réserve du respect des conditions de l’article 2.6, le nombre d’appellations supplémentaires n’est pas limité.
3.3.2 Les options Alerte Email et Alerte SMS
La Poste mettra tout en œuvre pour que l’abonné qui souscrit l’option Alerte SMS ou Alerte Email reçoive l’alerte tous les jours où des envois lui sont distribués au titre de son abonnement, avant l’heure d’ouverture du service Boîte Postale Flexigo. L’alerte sera envoyée au(x) numéro(s) de téléphone(s) ou adresse(s) Email mentionnés dans les conditions particulières des présentes.
3.4 Les envois admis au titre du service Boîte Postale Flexigo
Dans le cadre du service Boîte Postale Flexigo, la Poste s’engage à remettre à l’abonné la totalité des envois adressés à celui-ci et confiés à La Poste, que ces envois comportent ou non le numéro et la mention de la Boîte Postale.
Les envois admis sont les envois de correspondance, les envois remis contre signature, les envois suivis, la presse, et les catalogues.
Les Colis et les Chronopost sont admis au service Boîte Postale Flexigo s’ils comportent l’adresse Boîte Postale. Dans le cadre du service Flexigo, un avis de passage est remis à l’abonné pour les envois dont la distribution nécessite la signature du destinataire ou de son mandataire.
ARTICLE 4. CONDITIONS D’ACCES
La Poste accorde un seul et unique abonnement Boîte Postale Flexigo par personne physique pour tout le courrier adressé à l’abonné.
Toute personne physique souhaitant accéder au service de la Boîte Postale Flexigo doit être domiciliée dans la zone de distribution de l’établissement postal dans lequel la boîte postale est demandée.
ARTICLE 5. CONDITIONS D’EXECUTION DE LA PRESTATION
5.1 Date de début de la prestation
La date de début de la prestation est celle indiquée dans les conditions particulières des présentes sous réserve que l’abonné ait fourni tous les justificatifs en temps utile.
5.2 Modalités d’adressage/ Critères de l’adresse Boîte Postale
L’abonné s’engage à communiquer aux expéditeurs des envois qui lui sont adressés, son adresse Boîte Postale en respectant les règles suivantes :
L’adresse Boîte Postale doit être rédigée sur au moins 3 lignes avec les informations suivantes :
- Première ligne: l’appellation principale et/ou l’une des appellations supplémentaires souscrites par l’abonné.
- Avant dernière ligne : la mention « BP » ou « Boîte Postale » suivie de son numéro.
Si l’abonné le souhaite, il peut ajouter sur cette ligne la localité de l’établissement dans lequel il vient chercher son courrier (elle peut être différente de celle de l’établissement préparant la distribution des courriers mentionnée en dernière ligne de l’adresse).
- Dernière ligne : le code postal, la localité de l’Etablissement Courrier préparant la distribution des courriers et suivie le cas échéant d’une mention CEDEX.
L’adresse Boîte Postale que l’abonné s’engage à communiquer à ses correspondants est précisée à l’article 2 des conditions particulières des présentes.
L’abonné a la faculté d’insérer jusqu’à 3 lignes entre la première ligne et l’avant-dernière ligne de l’adresse. Elles peuvent être utilisées pour indiquer par exemple, l’adresse géographique de l’abonné.
L’adressage sous des initiales, sous des chiffres ou toute indication anonyme, est interdit. Toutefois, cette interdiction n’est pas applicable aux envois adressés sous des initiales dont le groupement constitue soit une marque de commerce, soit l’abréviation notoirement connue de la dénomination d’une société ou d’un établissement déterminé. Tout envoi adressé à l’abonné qui serait mal libellé (absence des spécificités Boîte Postale) pourrait subir un retard de traitement de La Poste, pour lequel elle ne saurait être tenue pour responsable.
5.3 En cas de perte ou détérioration
Dans le cas où il perdrait ses clefs ou détériorerait son meuble Boîte Postale, l’abonné s’engage à payer un forfait
« Perte - Détérioration » au tarif en vigueur. Les tarifs en vigueur sont disponibles sur le site Internet de La Poste xxx.xxxxxxx.xx et dans les établissements postaux commercialisant le service Boîte Postale Flexigo.
5.4 Boîte postale pleine
L’abonné s’engage à veiller à ce que sa boîte postale ne soit pas saturée de courriers afin que La Poste puisse exécuter sa prestation de distribution du courrier.
A défaut, La Poste demandera à l’abonné de venir relever sa boîte postale, en lui adressant une lettre recommandée avec avis de réception, à l’adresse géographique mentionnée dans conditions particulières des présentes. A l’issue d’un délai de 15 jours à compter du lendemain de la première présentation, si l’abonné n’est pas venu retirer son courrier, tout nouvel envoi parvenant à l’adresse Boîte Postale sera traité en « envois postaux non distribuables » conformément aux conditions générales de vente applicables aux prestations courrier colis de La Poste. A l’expiration du contrat, si le courrier n’a toujours pas été relevé, le contrat ne sera pas renouvelé. Les plis restant dans la boîte postale seront traités en « envois postaux non distribuables » conformément aux conditions générales de vente applicables aux prestations courrier colis de La Poste.
5.5 Le service de la réexpédition appliqué à la Boîte Postale
L’abonné à la Boîte Postale peut demander moyennant souscription d’un contrat payant, la réexpédition des envois qui arrivent libellés à son adresse Boîte Postale.
Le service de la réexpédition s’appliquera à l’intégralité de l’adresse Boîte Postale quel que soit le nombre d’appellations principale ou supplémentaires qui lui sont rattachées, aux termes des conditions spécifiques de vente afférentes.
Par conséquent, un destinataire dont le courrier est adressé à la Boîte Postale d’une autre personne, (telle que par exemple un prestataire de services, une société de domiciliation, ou dans le cadre d’une profession libérale lorsque la boîte postale est ouverte au nom du cabinet), ne pourra pas souscrire un contrat de réexpédition pour ses seuls courriers.
ARTICLE 6. TARIFS
6.1 Les tarifs applicables
Les prix de ces prestations s’entendent Hors Taxes (HT) avec une TVA au taux normal en vigueur. Au prix de l’abonnement s’ajoute le prix des options choisies aux conditions particulières des présentes.
Les tarifs de l’abonnement annuel ou saisonnier et des options sont ceux en vigueur le jour du début d’exécution du contrat.
6.2 Modalités de paiement
6.2.1 Abonnement annuel
Le montant de l’abonnement annuel est dû au comptant lors de la signature du présent contrat pour la période initiale et au premier janvier pour les années civiles suivantes. Le prix du contrat annuel est calculé par année civile. Toutefois, pour la période initiale mentionnée dans les conditions particulières des présentes, ce montant est calculé proportionnellement au nombre de mois restant à courir jusqu’au 31 décembre de l’année en cours. Tout mois entamé est dû.
6.2.2 Abonnement saisonnier
Le montant de l’abonnement saisonnier fixé aux conditions particulières est dû au comptant lors de la signature du présent contrat. Le prix du contrat saisonnier est calculé sur la base d’un forfait mensuel. Tout mois entamé est dû. A défaut de règlement, le service Boîte Postale Flexigo n’est pas rendu.
6.2.3 Options
Le montant des options est dû au comptant lors de la souscription de celles-ci. Les options peuvent être souscrites sur une période annuelle ou saisonnière. Tout mois entamé est dû.
6.3 Evolutions des tarifs
Les tarifs sont susceptibles d’évolutions. Les modifications de prix de l’abonnement annuel, de l’abonnement saisonnier et des options ne sont applicables qu’au 1er janvier suivant. La Poste prévient l’abonné des modifications tarifaires de l’abonnement quatre semaines au moins avant la date d’échéance du contrat.
Les tarifs sont disponibles sur le site Internet de La Poste xxx.xxxxxxx.xx et dans les établissements postaux commercialisant le service.
ARTICLE 7. CONDITIONS DE PAIEMENT
Le paiement s’effectue au comptant par chèque à l’ordre de La Poste ou par carte bancaire ou en numéraire.
7.1 Incident de paiement
Tout incident de paiement est passible de pénalités de retard.
Par incident de paiement, les parties entendent notamment tout retard de paiement, paiement partiel de la créance ou rejet du prélèvement ou du chèque ou du paiement en espèces.
Les pénalités de retard seront calculées depuis la date d’échéance jusqu’au jour du paiement effectif.
Le montant des pénalités résulte de l’application aux sommes restant dues d’un taux égal à trois fois le taux d’intérêt légal en vigueur au moment de l’incident de paiement.
Ces pénalités seront payables à réception de l’avis informant l’abonné qu’elles ont été portées à son débit.
En outre, tout incident de paiement entraînera de plein droit la déchéance du terme et l’exigibilité immédiate de toutes autres créances non encore échues. De plus, il sera dû de plein droit sur les sommes rendues exigibles par
l’effet de la déchéance du terme, des pénalités de retard calculées au même taux que ci-dessus, à compter du jour de l’exigibilité.
Après mise en demeure restée sans effet, quinze jours ouvrables après l’envoi d’une lettre recommandée avec avis de réception, l’abonné devra, en sus du montant principal, payer à titre de clause pénale un montant de 15% des sommes restant dues, sans préjudice des pénalités de retard susmentionnées.
Dans l’hypothèse où le non paiement partiel ou total est constaté, la résiliation du contrat peut intervenir de plein droit dans les conditions définies à l’article 9.3 des présentes conditions spécifiques.
En cas d’incident de paiement, La Poste se réserve le droit de suspendre les prestations jusqu’au règlement de l’intégralité des sommes dues. En aucun cas, la suspension de la prestation pour cause de non paiement ne pourra donner lieu à un remboursement de la prestation au prorata de la période de service non rendu.
ARTICLE 8. RESPONSABILITE
8.1 Responsabilité de La Poste
La responsabilité de La Poste est engagée conformément aux dispositions légales et réglementaires qui lui sont applicables, notamment celles du code des postes et des communications électroniques.
En tout état de cause, La Poste n'encourt aucune responsabilité lorsque le dommage résulte des actes, négligences ou erreurs de l’abonné ou de tiers et du non respect des obligations qui résultent directement ou indirectement du présent contrat ; ou en cas de force majeure. La partie qui invoque la force majeure doit le notifier à l'autre partie par lettre recommandée avec avis de réception, télécopie avec accusé de réception ou courrier électronique avec accusé de réception. L'exécution des obligations de la partie empêchée est alors reportée d'une période au moins égale à celle de la durée de la suspension due à cette cause.
Toutefois, au delà d'un délai de trente jours calendaires d'interruption totale de la prestation pour cause de force majeure, chaque partie pourra résilier de plein droit le présent contrat par lettre recommandée avec avis de réception ou par télécopie avec accusé de réception ou encore par courrier électronique avec accusé de réception. La Poste s’engage à tout mettre en œuvre pour respecter le niveau de service tel que stipulé dans le contrat. La Poste ne saurait être tenue responsable des dommages et préjudices indirects ou immatériels quelle qu’en soit la cause, notamment liés au retard, à la perte ou l’avarie des envois, ni des conséquences pécuniaires directes ou indirectes en résultant.
En cas d’intervention des autorités administratives et judiciaires faisant obstacle au déroulement de la prestation, le cas échéant, La Poste n’est tenue à aucun remboursement ni aucun dommage et intérêt.
Il appartiendra à l’abonné de souscrire toute assurance qu'il estimera utile pour les risques non couverts par les limitations légales de responsabilité de La Poste et par le présent contrat.
8.2 Responsabilité de l’abonné
L’abonné s’engage à respecter l’ensemble des clauses et obligations prévues par le présent contrat, notamment les conditions de domicile et d’accès à l’offre.
ARTICLE 9. DUREE, RENOUVELLEMENT ET RESILIATION
9.1 Durée
L’abonnement annuel est conclu à compter de la date de début de prestation indiquée aux conditions particulières des présentes et jusqu’au 31 décembre de l’année en cours. L’abonnement saisonnier est conclu pour la durée prévue dans les conditions particulières.
9.2 Renouvellement
L’abonnement annuel et ses options sont renouvelables par tacite reconduction par année civile, sous réserve pour l’abonné de régler à La Poste l’abonnement dans les conditions des présentes.
L’abonnement saisonnier ne peut être renouvelé. Toute prolongation devra faire l’objet d’un nouveau contrat.
9.3 Résiliation
Le présent contrat est résiliable à tout moment par l’une ou l’autre des Parties, sous réserve d’un préavis d’un mois notifié par lettre recommandée avec avis de réception ou par télécopie avec accusé de réception ou encore par courrier électronique avec accusé de réception.
L’abonné peut résilier les options auxquelles il a souscrit à tout moment, par signature d’un avenant ou de nouvelles conditions particulières de vente.
La résiliation du fait de l’abonné, de l’abonnement Boîte Postale ou d’une option, ne donne pas lieu à remboursement des mois restant à courir.
En cas de non-respect par l’abonné d’une de ses obligations définies aux présentes, La Poste pourra résilier ce contrat de plein droit et sans préjudice des dommages et intérêts qu’elle pourrait solliciter. La résiliation prend effet huit jours après l’envoi d’une mise en demeure adressée par lettre recommandée avec avis de réception restée infructueuse.
La Poste se réserve le droit de résilier le contrat Boîte Postale Flexigo après la constatation d’un trafic inférieur à 150 (cent cinquante) objets par mois reçus dans la boîte postale, sur une durée de trois mois consécutifs, avec un préavis d’un mois notifié par lettre recommandée avec avis de réception ou par télécopie avec accusé de réception ou encore par courrier électronique avec accusé de réception. Cette constatation sera effectuée par La Poste, l’abonné pourra contester dans un délai de huit jours le volume du trafic établi par La Poste.
ARTICLE 10. COMPOSITION ET MODIFICATION DU CONTRAT
10.1 Composition du contrat
Les conditions particulières, les conditions spécifiques, les annexes et, le cas échéant, les avenants constituent l’intégralité du contrat entre les Parties.
10.2 Modification du contrat
La Poste peut être amenée à modifier les clauses du présent contrat en fonction des exigences imposées par le coût, le fonctionnement des services et l’évolution des techniques de traitement du courrier. Toute fermeture temporaire ou définitive de l’établissement réalisant la prestation entraîne, dans la mesure du possible, la réaffectation du service Boîte Postale Flexigo à un autre établissement ou le cas échéant la résiliation du contrat. La modification de ces conditions prend effet dans un délai de quatre semaines après information de l’abonné par lettre recommandée avec avis de réception ou par télécopie avec accusé de réception ou encore par courrier électronique avec accusé de réception de la part de La Poste.
Dans cette hypothèse, l’abonné peut résilier le présent contrat pendant ce délai par lettre recommandée avec avis de réception ou par télécopie avec accusé de réception ou encore par courrier électronique avec accusé de réception auprès du service commercial. Si l’abonné n’a pas usé de cette faculté de résiliation, il est réputé avoir accepté l’application de ces nouvelles dispositions à compter de leur entrée en vigueur.
ARTICLE 11. CONVENTION DE PREUVE
Dans le cadre du présent contrat, les Parties s'accordent sur la valeur probante de la lettre simple, de la télécopie et du courrier électronique. En outre, les Parties s’accordent sur la valeur probante de la signature scannée et numérisée apposée près du nom ainsi que de leur reproduction respective, notamment pour les envois à remettre contre signature, laquelle fait preuve de la livraison des envois.
Les Parties s'engagent à ne pas contester la recevabilité, la validité ou la force probante des éléments susvisés, sur le fondement de quelque disposition légale que ce soit et qui spécifierait que ceux-ci ne peuvent constituer une preuve.
Ainsi, les éléments considérés constituent des preuves et, s'ils sont produits comme moyen de preuve par l'une ou l'autre des Parties dans toute procédure contentieuse ou autre, ils seront recevables, valables et opposables entre les Parties de la même manière, dans les mêmes conditions et avec la même force probante que tout document contractuel signé par les Parties.
ARTICLE 12. CESSION DU CONTRAT
Aucune des Parties ne pourra céder tout ou partie du présent contrat, à titre gratuit ou onéreux, sous quelque forme que ce soit, sans avoir obtenu l'accord préalable exprès écrit de l'autre Partie.
ARTICLE 13. PRESCRIPTION DES ACTIONS EN RESPONSABILITE
Les actions en responsabilité engagées à raison des avaries, pertes ou retards survenus lors de la réalisation de la prestation sont prescrites dans le délai de :
▪ un an à compter du lendemain du jour de prise en charge de l’envoi pour les envois en France métropolitaine en intra et inter DOM ainsi que pour les échanges entre la France métropolitaine et les DOM.
▪ six mois à compter du lendemain du jour de prise en charge de l’envoi pour les envois internationaux et à destination des COM3.
ARTICLE 14. RECLAMATIONS
14.1 Procédures de réclamation
La procédure de traitement des réclamations est gratuite. Le client peut lui-même ou par l’intermédiaire d’une association de consommateurs, formuler une réclamation de plusieurs manières :
▪ directement sur le site Internet de La Poste, xxx.xxxxxxx.xx, sur l’Espace « Service Consommateurs », à partir de la rubrique « Réclamations »4 ;
▪ par écrit à l’adresse suivante : SERVICE CONSOMMATEURS 99999 LA POSTE, à l’aide du formulaire de réclamation mis à disposition en point de contact postal ;
▪ par écrit auprès d’un point de contact postal à l’aide du formulaire de réclamation mis à disposition.
▪ par téléphone en composant le 3631 pour les particuliers (numéro non surtaxé).
14.2 Recevabilité des réclamations
Toute réclamation doit être motivée et accompagnée des justificatifs, notamment la preuve de dépôt de l’envoi dans le service postal. Des justificatifs complémentaires permettant de démontrer le préjudice pourront être demandés (notes, factures etc.).
En cas de réclamation, le client est tenu d’apporter la preuve, par tous moyens à sa disposition, de la date du dépôt ainsi que du montant de l’affranchissement.
ARTICLE 15. RECOURS
15.1 Instances de recours internes
3 A l’exclusion de Mayotte, Saint-Pierre-et-Miquelon, Saint-Martin et Saint-Barthélemy qui sont traités comme des DOM.
4 Toute consultation du site Internet est gratuite hors coût de connexion en fonction de l’opérateur choisi
Tout client qui souhaite un réexamen de son dossier à l’issue de sa réclamation initiale peut former un recours, dans les mêmes conditions que la réclamation initiale ou par l'intermédiaire d'une association de consommateurs. Ce recours sera traité par les instances de recours mises en place par La Poste.
15.2 Saisine du Médiateur du Groupe La Poste
Si la réponse de La Poste ne le satisfait pas ou en cas de non réponse sous deux mois après le dépôt de sa réclamation, le Client peut saisir par écrit, accompagné des pièces du dossier, le Médiateur du groupe La Poste - 00 xxxxxxxxx xx Xxxxxxxxx - XX X000 - 00000 XXXXX XXXXX 00.
ARTICLE 16. REGLEMENTS DES DIFFERENDS
Le présent contrat est soumis au droit français. Tout litige né de l'interprétation et/ou de l'exécution du présent contrat donnera lieu à une tentative de règlement amiable entre les Parties. A défaut d'accord amiable, le litige sera porté par la Partie la plus diligente devant la juridiction française compétente.