CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE FORCE PLUS SAS

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE FORCE PLUS SAS

OCTOBRE 2013

Aucune commande ne saurait être réputée acceptée tant qu'elle n'aura pas fait l'objet d'un accusé de réception définitif de la part de FORCE PLUS.

Article 1- PREAMBULE/CHAMP D’APPLICATION

1.1 Préambule

FORCE PLUS a pour activité l’assistance commerciale aux entreprises et notamment la recherche, la mise en œuvre et la mise à disposition de tous moyens susceptibles de favoriser la commercialisation de tous biens ou services (hotline, télé marketing, force de Vente supplétive, formations commerciales et agence commerciale) par sous-traitance, sans toutefois exercer une activité de travail temporaire, de prêt de main d’œuvre à but non lucratif ou de

« marchandage » au sens du droit du travail. Pour cela, FORCE PLUS :

▪ Garde sous son autorité les salariés réalisant l’action, qu’elle recrute, forme, organise, anime et contrôle,

▪ Xxxxx à ses collaborateurs les fournitures nécessaires,

▪ Travaille selon un savoir-faire qui lui est propre (organisation du travail, techniques de Ventes développées) dans le respect de la politique commerciale de l’Entreprise,

▪ Perçoit des honoraires de façon forfaitaire indépendamment du niveau de rémunération des salariés réalisant l’action ou des résultats obtenus.

1.2 Champ d’application

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s'appliquent à toutes les prestations de services effectuées par FORCE PLUS pour le compte de ses clients professionnels, et concernent tous services rattachés à l’activité ci-dessus.

Article 2 - GÉNÉRALITÉS

Par le fait de sa commande, le Client déclare accepter les présentes conditions générales de vente, à l’exclusion de tous autres documents tels que prospectus, site internet, (etc.) émis par FORCE PLUS, et qui n’ont qu’une valeur indicative. Aucune condition particulière ne peut, sauf acceptation formelle et écrite de FORCE PLUS, prévaloir sur les présentes CGV. Toute condition contraire opposée par le Client sera donc, à défaut d’acceptation expresse, inopposable à FORCE PLUS, quelque soit le moment où elle aurait pu être portée à sa connaissance.

La nullité ou caducité éventuelle de l’une des clauses des présentes CGV est sans influence sur la validité des autres clauses. La non application stricte de ses CGV par FORCE PLUS, à un moment ou un autre, n’entraîne pas renonciation à les invoquer ultérieurement.

Article 3 - CONCLUSION DU CONTRAT

3.1 Durée de validité d’un devis ou proposition commerciale

Les propositions, offres et devis ne sont valables que durant les deux mois qui suivent la date de leur établissement, et s'entendent dans le cadre des présentes CGV.

3.2 Validation d’une commande

Toute commande doit faire l'objet d'un ordre écrit et signé par le Client. Elle doit mentionner avec exactitude la mission demandée.

3.3 Modification d’une commande

Les éventuelles modifications de la commande demandées par le Client ne seront prises en compte, dans la limite des possibilités de FORCE PLUS, que si elles sont notifiées par écrit, sept jours au moins avant la date prévue pour la date de début de la fourniture des prestations de services commandées, après signature par le Client d'un nouveau bon de commande spécifique et ajustement éventuel du prix.

Article 4 - PRIX

Les prestations de services sont fournies aux tarifs en vigueur au jour de la passation de la commande, selon le devis préalablement établi par FORCE PLUS et accepté par le Client, comme indiqué à l'article Conclusion du contrat ci- dessus.

Les tarifs s'entendent nets et HT. Un acompte pourra être exigé avant le début de toute mission.

Une facture est établie par FORCE PLUS et remise au Client lors de chaque fourniture de services.

Les conditions de détermination du coût des services dont le prix ne peut être connu avant ni indiqué avec exactitude seront communiquées au Client ou feront l'objet d'un devis détaillé, à la demande du Client.

Article 5 - CONDITIONS DE PAIEMENT

Le prix est payable comptant, en totalité au jour de la fourniture des prestations de services commandées, sauf autres modalités précisées comme indiqué sur la facture remise au Client.

Les règlements ont lieu au siège de FORCE PLUS net et sans escompte à 30 jours date de facture comme indiqué sur la facture remise au Client, et par virement bancaire (RIB transmis avec la facture). Toutefois, en cas de première affaire avec un Client, la totalité du prix est payable au comptant à la commande. Les acomptes sont toujours payables au comptant.

Les termes de paiement ne peuvent être retardés pour des motifs non imputables à FORCE PLUS.

FORCE PLUS se réserve le droit d’exiger :

- le paiement comptant avant la réalisation de la mission si la situation financière du Client le justifie ou si des incidents de paiement antérieurs ont eu lieu avec le Client,

- des garanties quant aux bonnes fins de paiement.

Le défaut de paiement à son échéance d’un quelconque terme de paiement entraînera sans mise en demeure préalable et de plein droit :

- l’exigibilité immédiate de tout autre terme de paiement ou toute autre facture non échue,

- la suspension de la mission ou au choix de FORCE PLUS le paiement anticipé de toute commande en cours d’exécution.

En cas de paiement après l'échéance, des pénalités de retard seront calculées depuis la date d'échéance jusqu'au jour de paiement effectif, sur le montant TTC du prix des prestations de services figurant sur ladite facture, à un taux égal à 4 fois le taux d’intérêt légal. Elles seront exigibles sur simple demande de FORCE PLUS, sans qu’un rappel soit nécessaire. Il sera par ailleurs facturé en sus un montant de 40 € à titre d’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, conformément aux articles L441-6 et D 441-5 du Code de commerce.

Sauf accord exprès, préalable et écrit de FORCE PLUS, et à condition que les créances et dettes réciproques soient certaines, liquides et exigibles, aucune compensation ne pourra être valablement effectuée par le Client entre d'éventuelles pénalités pour retard dans la fourniture des prestations de services commandées ou non-conformité des prestations à la commande, d'une part, et les sommes dues par le Client à FORCE PLUS au titre de l'achat desdites prestations, d'autre part.

La mise en recouvrement par voie contentieuse entraînera la mise à la charge du Client de l’ensemble des frais suscités par la mise en œuvre de cette procédure.

Article 6 – MODALITES DE FOURNITURE DES SERVICES

Les prestations de services demandées par le Client seront fournies dans le délai fixé dans les documents contractuels à compter de la réception par FORCE PLUS du bon de commande correspondant dûment signé, accompagné de l'acompte exigible le cas échéant.

Ce délai ne constitue pas un délai de rigueur et FORCE PLUS ne pourra voir sa responsabilité engagée à l'égard du Client en cas de retard dans la fourniture des prestations n'excédant pas trente (30) jours. En cas de retard supérieur à trente jours, le Client pourra demander la résolution de la commande de services. Les acomptes déjà versés lui seront alors restitués par FORCE PLUS.

La responsabilité de FORCE PLUS ne pourra en aucun cas être engagée en cas de retard ou de suspension de la fourniture de la prestation imputable au Client, ou en cas de force majeure.

En cas de demande particulière du Client concernant les conditions de fourniture des prestations, dûment acceptées par écrit par FORCE PLUS, les coûts y liés feront l'objet d'une facturation spécifique complémentaire, sur devis préalablement accepté par le Client.

A défaut de réserves ou réclamations expressément émises par le Client à la fin de la mission, celles-ci seront réputées conformes à la commande.

Le Client disposera d'un délai de 5 jours à compter de la fin de la mission, pour émettre par écrit, telles réserves ou réclamations, avec tous les justificatifs y afférents, auprès de FORCE PLUS.

Aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée en cas de non respect de ces formalités et délais par le Client.

FORCE PLUS est dégagé de plein droit de tout engagement relatif aux délais financiers dans les cas suivants :

a) non-fourniture ou fourniture non conforme en temps opportun par le Client des renseignements nécessaires, ou de tout autre élément d’informations à la charge de celui-ci,

b) non-respect par le Client des conditions de paiement.

Article 7 – RESPONSABILITE - GARANTIE

FORCE PLUS est soumis à une obligation de moyens et non de résultat.

FORCE PLUS ne pourra voir sa responsabilité engagée à l'égard du Client quant aux estimations formulées en début de mission qui sont liées aux critères de satisfaction du Client (résultats, productivité, nombre de commandes..).

La garantie de FORCE PLUS est, en tout état de cause, limitée au montant HT payé par le Client pour la fourniture des prestations.

Article 8 - PROPRIETE INDUSTRIELLE ET DROITS D'AUTEUR - ETUDES ET DOCUMENTS

Les devis, propositions et, d'une façon générale, tous les documents établis et remis ou envoyés par FORCE PLUS au Client, en vue de la fourniture des services, restent toujours son entière propriété quand bien même ils auraient été établis à la demande du Client ou il aurait été demandé au Client une participation aux frais y afférents.

Tous ces documents ne devront en aucun cas être communiqués à des tiers ou reproduits, ni servir directement ou indirectement à d'autres réalisations sans l'autorisation écrite préalable de FORCE PLUS.

Cet article survit à l’expiration de la mission.

Article 9 - NON SOLLICITATION DE PERSONNEL

FORCE PLUS et le Client s’engagent l’un envers l’autre à ne pas solliciter le personnel de l’autre partie pendant toute la durée du contrat et au cours des deux ans suivant la fin de la prestation de services sans accord préalable écrit de l’autre partie.

En cas de non-respect de cet engagement, la partie fautive verse à l’autre des dommages et intérêts dont le montant est fixé forfaitairement à deux années de la rémunération moyenne brute du salarié concerné et qui sera exigible dès sa prise de fonction chez le Client. Cette clause concerne le Client mais aussi les distributeurs et toute autre entreprise impliquée dans la commercialisation des produits du Client.

Article 10 - CONFIDENTIALITE

Pendant toute la durée du contrat et à l’expiration de celui-ci, FORCE PLUS s’engage à garder confidentiels tous les documents, informations se rattachant au déroulement de la mission et à ne les divulguer, ainsi qu’à en limiter la diffusion aux seules personnes ayant besoin de les connaître pour l’exécution de la mission.

Article 11 - REFERENCE COMMERCIALE

Sauf indication contraire expresse, le Client autorise FORCE PLUS à citer sur tout support physique ou numérique son nom ou sa dénomination sociale, même déposé(e) à titre de marque, comme référence commerciale.

Article 12 - DROIT APPLICABLE – LANGUE DU CONTRAT- TRIBUNAL COMPETENT

Les présentes Conditions Générales de Vente et les opérations d'achat et de vente qui en découlent sont régies par le droit français.

Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

En cas de litige, le Tribunal de Commerce du siège social de FORCE PLUS sera seul compétent, même en cas d'appel de garantie ou de pluralité de défendeurs.

Article 13 - ACCEPTATION DU CLIENT

Les présentes Conditions Générales de Vente sont expressément agréés et acceptés par le Client, qui déclare et reconnaît en avoir une parfaite connaissance, et renonce, de ce fait, à se prévaloir de tout document contradictoire et, notamment, ses propres conditions générales d'achat, qui seront inopposables à FORCE PLUS, même si celle-ci en a eu connaissance.