Contrat de licence de l’Utilisateur final de Labstats
Contrat de licence de l’Utilisateur final de Labstats
CONDITIONS GÉNÉRALES
LISEZ ATTENTIVEMENT CE CONTRAT. EN INSTALLANT ET/OU EN UTILISANT LES SERVICES DE LABSTATS, VOUS (LE “CLIENT”) ACCEPTEZ D’ÊTRE LIÉ PAR LES CONDITIONS GÉNÉRALES DE CE CONTRAT. LABSTATS ET LE CLIENT SERONT CI- APRÈS COLLECTIVEMENT DÉSIGNÉES LES “PARTIES”, ET INDIVIDUELLEMENT UNE “PARTIE”.
1. Définitions.
CONTRAT
1.1. « Contrat » fait référence au présent Contrat régissant les relations entre LabStats et le Client.
1.2. « Caractéristiques de marque » fait référence aux noms commerciaux, marques déposées, marques de service, logos, noms de domaine et autres caractéristiques distinctives des marques de chacune des Parties, tels que acquis occasionnellement par chaque Partie.
1.3. « Informations confidentielles » fait référence aux informations dévoilées par une Partie à l’autre Partie dans le cadre de ce Contrat qui sont soit marquées “confidentielles” ou qui seraient normalement considérées comme confidentielles selon les circonstances particulières en vigueur. Les Données client sont considérées comme des Informations confidentielles.
1.4. « Données client » fait référence aux données, notamment l’email fourni, généré, transmis ou affiché via les Services par le Client ou les Utilisateurs finaux.
1.5. « Utilisateurs finaux » fait référence aux individus autorisés par le Client à utiliser les Services, y compris mais sans s’y limiter, aux administrateurs, élèves, anciens étudiants et les employés du Client.
1.6. « Compte d’utilisateurs finaux » fait référence à un compte hébergé par LabStats ou hébergé localement, établi par le Client via les Services pour un Utilisateur final.
1.7. « Données Générales » fait référence aux informations agrégées et anonymisées qui peuvent contenir des caractéristiques sur les individus suivis et leur utilisation des applications suivies et des appareils mais qui n’inclut AUCUNE information qui identifie personnellement un individu ou qui pourrait être utilisée pour identifier personnellement tout individu.
1.8. « Droits de propriété intellectuelle » fait référence aux droits globaux présents et futurs tels que régis par le droit des brevets, le droit d’auteur, le droit des secrets commerciaux,
le droit des marques déposées, les droits moraux et tout autre droit similaire.
1.9. « Services » fait référence à toute ressource logicielle fournie par LabStats et utilisée par le Client dans le cadre du présent Contrat.
1.10. « Suspendre » fait référence à la désactivation immédiate de l’accès aux Services ou à l’un quelconque de ses éléments, le cas échéant, afin d’empêcher l’utilisation des Services.
2. Conditions de la licence.
2.1. Octroi de la licence. Soumis aux conditions générales de ce Contrat, LabStats octroie au Client une licence mondiale d’utilisation, de reproduction et de distribution de ses services aux Utilisateurs finaux du Client.
2.2. Restriction de l’utilisation. Sauf à ce que LabStats y consente par écrit, le Client s’abstiendra et mettra en œuvre des efforts raisonnables commercialement pour s’assurer que toute tierce partie s’abstiendra de : (a) vendre, revendre, louer, ou tout équivalent fonctionnel, les Services à une tierce partie (sauf autorisation expresse prévue dans
ce Contrat) ; (b) tenter de procéder à une ingénierie à rebours des Services ou toute composante de ceux-ci ; (c) de tenter de créer un substitut ou un service similaire à travers l’utilisation ou l’accès aux Services ; ou (d) d’utiliser les Services pour stocker ou transférer toute Données client qui est contrôlée à l’exportation par des lois de contrôle de l’exportation y compris, mais sans s’y limiter, les réglementations de l’administration chargée de l’exportation (« EAR ») maintenues par le Département du Commerce des États-Unis, les sanctions commerciales et économiques maintenues par le bureau du contrôle des avoirs étrangers du Département du Trésor et le règlement sur le trafic international d’armes (« ITAR »), maintenu par le Département d’État ; (e) d’utiliser le framing ou des techniques de framing pour utiliser, entourer ou encadrer toute portion des Services. Le Client est exclusivement responsable de toute conformité nécessaire
à la loi américaine sur l’assurance maladie de 1996 (Health Insurance Portability and Accountability Act – HIPPA) et toute réglementation émise dans ce cadre.
2.3. Modifications.
2.3.1. Aux Services. LabStats peut parfois faire des changements aux Services qui soient raisonnables commercialement. Si LabStats effectue un changement important aux Services, LabStats en informera le Client, à condition que le Client ait choisi, auprès de LabStats, d’être informé d’un tel changement.
2.3.2. Au Contrat. LabStats peut parfois faire des changements au Contrat qui soient raisonnables commercialement. Si LabStats apporte une modification
importante au présent Contrat, LabStats en informera le Client soit en envoyant un email à l’adresse email fournie par le Client ou en prévenant le Client via
la console administrative fournie par LabStats. Si le changement a un effet défavorable important sur le Client et que le Client n’accepte pas le changement, le Client doit en informer LabStats sous trente jours à compter de la réception de l’avis de changement. Si le Client notifie dûment LabStats, le Client continuera
à se voir appliquer les conditions en vigueur avant le changement, et ce jusqu’à
l’échéance d’origine. Si les Services sont renouvelés, ils seront alors renouvelés sous le Contrat mis à jour de LabStats.
3. Installation et gestion des Services
3.1. Installation du fournisseur de services cloud.
3.1.1. Installations et transfert de données. Toute installation utilisée pour stocker et traiter les Données Client devra être conforme à des standards de sécurité raisonnables qui ne seront pas moins protecteurs que les standards de sécurité des installations opérées par un Fournisseur de services Cloud, tels que définis dans la sous-section 3.1.1.1. LabStats a mis en place des systèmes et des procédures au moins conformes aux standards de l’industrie, pour assurer la
sécurité et la confidentialité des Données Client, protéger contre des menaces ou risques anticipés à la sécurité ou l’intégrité des Données Client et protéger contre un accès ou une utilisation non-autorisé des Données Client.
3.1.1.1 Fournisseur de Services Cloud. Le fournisseur de services cloud de LabStats est Microsoft Azure. LabStats pourra faire appel à des
fournisseurs de services cloud tiers pour fournir une partie des Services et ces fournisseurs tiers de services cloud pourront avoir accès à une quantité limitée de Données Client nécessaire à la fourniture de Services. Sur demande du Client, LabStats fournira une liste des fournisseurs tiers de services cloud auxquels LabStats a recours au moment de la requête.
LabStats n’assume aucune responsabilité pour le compte des fournisseurs de services cloud tiers et n’offre aucune garantie et ne fixe aucune condition de quelque nature que ce soit, explicite ou implicite, pour l’adéquation ou la performance des fournisseurs tiers de services cloud.
3.2. Installation LabStats sur le site du client. Si le Client installe une installation sur le site du client, les conditions supplémentaires suivantes s’appliquent :
3.2.1. Installations et transfert de données. Le Client est exclusivement responsable du stockage, de la sécurité et de l’accessibilité de toutes les données stockées et gérées au sein de l’installation sur le site du client. Le Client s’engage également à être seul responsable pour toute divulgation non-autorisée de données qui sont divulguées à cause du stockage ou de la gestion des données par le Client.
4. Obligations du Client.
4.1. Utilisations autorisées. L’utilisation des Services n’est autorisée que pour les Utilisateurs finaux en conformité avec ce Contrat.
4.1.1. Rapports d’utilisation et Base de données. Les Services de LabStats permettent principalement de suivre et évaluer l’utilisation des ressources technologiques du Client, à produire des analyses via l’utilisation de tableaux de bord, diagrammes, graphiques et rapports, accessibles via la console administrative fournie par LabStats. Quant à l’exactitude des analyses du Service, le Client appliquera un
jugement professionnel indépendant et assumera seul l’entière responsabilité dans le choix de l’utilisation du matériel et des logiciels faisant l’objet du suivi.
4.2. Conformité. Le Client utilisera les Services en conformité avec le présent Contrat. LabStats peut être amené, de temps en temps, à créer de nouvelles applications, caractéristiques ou fonctionnalités pour les Services ; l’utilisation de ces dernières sera soumise à l’acceptation par le Client de conditions supplémentaires.
4.3. L’Administration des Services par le client. Le Client peut nommer un ou plusieurs administrateurs via la console administrative fournie par LabStats, qui auront le droit d’accéder aux comptes administrateurs et de gérer les Comptes d’utilisateurs finaux. Le Client est responsable : (a) du maintien de la confidentialité du mot de passe et des comptes administrateurs ; (b) de désigner les personnes autorisées à accéder aux comptes administrateurs ; et (c) de s’assurer que toutes les activités ayant un rapport
avec les comptes administrateurs sont conformes au présent Contrat. Le Client reconnaît que les responsabilités de LabStats n’incluent pas la gestion interne ou l’administration des Services par le Client et que LabStats est uniquement en charge du traitement des données.
4.4. Consentement de l’utilisateur final. Les administrateurs du Client peuvent avoir la capacité d’accéder, de surveiller, d’utiliser ou de divulguer des données accessibles par les Utilisateurs finaux au sein des Comptes d’utilisateurs finaux. Le Client obtiendra et maintiendra tous les consentements nécessaires de la part des Utilisateurs finaux pour
: (i) autoriser l’accès, la surveillance, l’utilisation et la divulgation de ces données par le Client ainsi que la capacité donnée au Client par LabStats de le faire et (ii) autoriser LabStats à fournir les Services.
4.5. Utilisation non-autorisée. Le Client mettra en œuvre des efforts raisonnables commercialement pour empêcher une utilisation non-autorisée des Services et pour mettre fin à toute utilisation non-autorisée. Une utilisation non-autorisée inclut (a) l’utilisation des Services de façon contraire à la loi applicable ou en violation des droits d’autres personnes, (b) l’utilisation des Services d’une façon qui pourrait y porter atteinte ou empêcher leur utilisation par toute autre personne, ou (c) l’utilisation des Services pour solliciter ou décevoir d’autres personnes. Le Client notifiera LabStats immédiatement de toute utilisation ou tout accès non-autorisé aux Services dont il aura connaissance.
4.6. Demandes de tiers. Il incombe au Client de répondre aux demandes de tiers portant sur les registres de l’utilisation des Services par l’Utilisateur final. Les demandes de tiers peuvent prendre la forme d’un mandat de réquisition, d’une décision du tribunal, d’une assignation, tout autre ordre juridique, ou un consentement écrit de la part
de l’Utilisateur final pour la divulgation. LabStats va, dans la mesure où la loi et les termes de la demande de tiers l’y autorisent : (a) notifier le Client immédiatement de la réception d’une demande de tiers ; (b) se conformer aux demandes raisonnables du Client, à la seule discrétion de LabStats, quant à ses efforts pour s’opposer à une demande de tiers ; et (c) fournir au Client les informations et outils nécessaires pour que le Client puisse répondre à la demande de tiers. Le Client cherchera d’abord à
obtenir les informations nécessaires pour répondre à la demande de tiers par lui-même et contactera LabStats seulement s’il n’arrive pas, de façon raisonnable, à obtenir ces informations.
4.7. FERPA. L’inscription et l’utilisation des Services par le Client sont conformes à toute loi et règlement applicable, y compris mais sans s’y limiter, à la loi relative aux droits éducatifs de la famille et la vie privée (« FERPA »).
5. Suspension.
5.1. Des Comptes d’utilisateur finaux par LabStats. Si LabStats prend connaissance d’une violation du présent Contrat par un Utilisateur final, LabStats peut demander au Client de Suspendre le Compte de cet Utilisateur final. Si le Client ne se conforme pas à la demande de LabStats de Suspendre le Compte d’utilisateur final, LabStats est en droit de le faire. La Suspension par LabStats durera jusqu’à ce que l’Utilisateur final remédie à la violation ayant causé la Suspension.
5.2. Problèmes urgents de sécurité. Nonobstant ce qui précède, si l’utilisation par le Client des Services en violation du présent Contrat peut perturber : (i) les Services ;
(ii) l’utilisation des Services par d’autres clients ; ou (iii) le réseau LabStats utilisé pour fournir les Services, LabStats pourra automatiquement Suspendre l’utilisation fautive. La durée de la Suspension sera le minimum nécessaire pour prévenir ou mettre fin au Problème urgent de sécurité. Si LabStats suspend un Compte d’utilisateur final, pour toute raison, sans en informer préalablement le Client, LabStats communiquera au Client, à la demande du Client et dans un délai raisonnable, la raison de la Suspension.
6. Résiliation.
6.1. Résiliation pour inexécution. Chaque Partie peut suspendre l’exécution ou résilier ce Contrat si : (i) l’autre Partie a commis une violation substantielle du présent Contrat et ne remédie pas à ce manquement dans un délai de trente jours à compter de la réception d’une notification écrite ; (ii) l’autre Partie cesse ses activités commerciales ou fait l’objet d’une procédure d’insolvabilité et celle-ci ne prend pas fin sous quatre-vingt-dix jours
; ou (iii) l’autre Partie a commis une violation substantielle du présent Contrat plus de deux fois, nonobstant le fait d’y remédier.
6.2. Effets de la résiliation. Si le présent Contrat est résilié, alors : (i) les droits conférés par une Partie à l’autre cesseront immédiatement de s’appliquer (à l’exception de ce qui est spécifié dans cette Section) ; (ii) LabStats donnera au Client accès ainsi que la capacité d’exporter les Données Client pour une durée raisonnable commercialement, aux taux alors applicables, le cas échéant, pour les Services ; (iii) à l’issu d’une durée raisonnable commercialement, LabStats supprimera les Données Client en retirant les pointeurs les concernant sur les serveurs actifs de LabStats et en les écrasant progressivement,
et (iv) sur demande, chaque Partie mettra immédiatement en œuvre des efforts raisonnables commercialement afin de rendre ou détruire toutes les autres Informations confidentielles de l’autre Partie.
7. Informations confidentielles.
7.1. Obligations. Chaque Partie s’engage à : (a) protéger les Informations confidentielles de l’autre Partie en appliquant le même degré de soin que pour la protection de ses propres Informations confidentielles ; et (b) ne pas divulguer les Informations confidentielles, sauf aux filiales, Fournisseurs de services cloud, employés et agents qui ont besoin de connaître ces informations et qui se sont engagés, à l’écrit, à les maintenir confidentielles. Chaque Partie (et ses filiales, employés et agents auxquels les Informations confidentielles ont été divulguées) ne peut utiliser ces Informations confidentielles
que dans l’exercice de ses droits et le respect de ses obligations prévus par ce Contrat, tout en faisant preuve d’une diligence raisonnable pour les protéger. Chaque Partie est responsable de toute action de ses filiales, employés et agents qui serait en violation de cette Section. Le Client est seul responsable de toute action ou inaction qui entraînerait le partage de toute Information confidentielle avec des tiers. Cela inclut, mais ne se limite pas à, adéquatement protéger toute Information confidentielle qui pourrait être affichée sur un écran d’ordinateur et ne laisser aucun ordinateur sans surveillance si des Informations confidentielles sont visibles ou accessibles. LabStats ne sera pas tenu responsable de la distribution, du partage ou de la divulgation par le Client de telles Informations confidentielles. De plus, le Client reconnaît et comprend qu’il est soumis à toutes lois, règles ou règlements applicables relatifs à la protection de la vie privée, y compris, mais sans limitation, la FERPA.
7.2. Exceptions. Les Informations confidentielles ne comprennent aucune information qui
: (a) était déjà connue par le destinataire de l’Information confidentielle ; (b) devient connue du public sans que le destinataire ne soit responsable ; (c) a été développée indépendamment par le destinataire ; (d) a été légalement communiquée par une autre Partie ; ou (e) constitue des Données Générales.
7.3. Clause de non-responsabilité. LabStats n’est tenu d’aucune obligation de modification ou contrôle des Informations confidentielles que le Client et ses filiales postent ou publient, et ne sera aucunement tenu responsable pour les Informations confidentielles. Le Client s’engage à renoncer, et par la présente renonce, à tous droits ou recours, légaux ou équitables, qu’il a ou pourra avoir contre LabStats à cet égard.
7.4. Exigence de divulgation. Y compris dans les situations décrites dans la sous-section 4.6, chaque Partie peut divulguer les Informations confidentielles de l’autre Partie lorsque
la loi y oblige mais seulement après avoir, si la loi l’y autorise : (a) utilisé des efforts raisonnables commercialement pour notifier l’autre Partie ; et (b) permis à l’autre Partie de s’opposer à la divulgation.
7.5. FERPA. Les Parties reconnaissent que (a) les Données client peuvent inclure des renseignements personnels identifiables issus de dossiers d’enseignement qui sont soumis à la FERPA (« Dossiers FERPA ») ; et (b) dans la mesure où les Données clients incluent des Dossiers FERPA, LabStats sera considéré comme un « Représentant Scolaire
» (tel que le terme est utilisé dans le FERPA et ses règlements d’application) et les Parties seront conformes à la FERPA.
7.6. Autre cas de conformité obligatoire relative aux données. Le Client accepte que parfois, d’autres règlements applicables sur la confidentialité et la protection des données éducatives peuvent être adoptés au niveau local, régional, étatique, provincial, fédéral et/ou national. Le Client s’engage à : (a) notifier immédiatement LabStats dès sa connaissance de ces règlements supplémentaires ; (b) collaborer afin de déterminer et mettre en œuvre toutes modifications nécessaires au Service afin de se conformer aux exigences ; et (c) fournir à LabStats un délai raisonnable, tel que permis par le règlement en question, pour se conformer.
8. Droits de propriété intellectuelle. Caractéristiques de marque.
8.1. Droits de propriété intellectuelle. Sauf disposition expresse des présentes, ce Contrat n’accorde à aucune des Parties, aucun droit, implicite ou autre, sur le contenu de l’autre Partie et sur la propriété intellectuelle de cette Partie. Les Parties reconnaissent et acceptent que LabStats est le propriétaire ou détient tous les droits nécessaires relatifs aux Services et accorde seulement une licence pour l’utilisation des Services dans le cadre de la fourniture d’un service au Client au titre du présent Contrat. Les Services ne sont pas et ne doivent pas être interprétés comme étant un produit de travail développé par LabStats pour le compte du Client. Eu égard à la relation entre les Parties, le Client possède tous les Droits de propriété intellectuelle sur les Données client et LabStats possède tous les Droits de propriété intellectuelle sur les Services.
8.2. Affichage des Caractéristique de marque. LabStats peut afficher les Caractéristiques de marque du Client autorisées par le Client (une telle autorisation est fournie par
le Client lors du téléchargement de ses Caractéristiques de marque dans le cadre des Services) à certains emplacements des Services. Le Client peut déterminer la nature de cette utilisation au sein de la console administrative fournie par LabStats. LabStats peut également afficher les Caractéristiques de marque de LabStats sur les Service afin
d’indiquer que LabStats est le fournisseur des Services. Aucune Partie ne peut afficher ou utiliser les Caractéristiques de marque de l’autre Partie au-delà de ce qui est autorisé dans le présent Contrat, sans l’autorisation écrite préalable de l’autre Partie.
8.3. Limites des Caractéristiques de marque. Toute utilisation des Caractéristiques de marque d’une Partie profitera à la Partie possédant les Droits de propriété intellectuelle de ces Caractéristiques de marque. Une Partie peut révoquer le droit de l’autre Partie d’utiliser ses Caractéristiques de marque, en application de ce Contrat, par avis écrit à l’autre Partie assorti d’un délai raisonnable pour mettre fin à l’utilisation.
9. Publicité. Le Client reconnaît que LabStats peut inclure le nom du Client ou des Caractéristiques de marque dans une liste des clients de LabStats, en ligne ou dans le cadre de supports promotionnels. Le Client reconnaît également que LabStats peut faire une référence orale au Client en tant que client des produits ou services de LabStats qui font l’objet de ce Contrat. Cette section est sous réserve de la Section 8.3.
10. Déclarations, garanties et clause de non-responsabilité.
10.1. Déclarations et garanties. Chaque Partie garantit qu’elle se conformera à toutes les lois et règlements applicables à l’acquisition ou l’utilisation des Services, le cas échéant (y compris la loi applicable sur les notifications en cas de faille de sécurité). Le Client reconnaît et accepte être entièrement responsable de la conformité avec Children’s Online Privacy Protection Act de 1998, y compris, mais sans limitation, l’obtention de l’accord parental concernant la collecte des informations personnelles des étudiants utilisées en lien avec la fourniture et l’utilisation des Services par le Client et les Utilisateurs finaux.
10.2. Garantie limitée. À L’EXCEPTION DE CE QUI EST EXPRESSÉMENT PRÉVU DANS LE CADRE DE CE CONTRAT, AUCUNE DES PARTIES NE FAIT D’AUTRE DÉCLARATION ET NE DONNE AUCUNE GARANTIE DE QUELQUE NATURE QUE CE SOIT, EXPRESSE OU TACITE, Y COMPRIS, MAIS SANS LIMITATION, DES GARANTIES DE COMMERCIALITÉ ET/OU D’APTITUDE À UNE UTILISATION SPÉCIFIQUE.
11. Indemnisation.
11.1. Par LabStats. LabStats s’engage à indemniser, défendre et dégager le Client ainsi que ses directeurs, représentants, agents, préposés, employés, successeurs et cessionnaires de et contre toute responsabilités, pertes, demandes, dommages-intérêts, frais et dépenses, résultant ou ayant un rapport, direct ou indirect, avec (i) une violation de toute clause ou condition du présent Contrat par LabStats, et/ou (ii) une violation de toute déclaration faite ou garantie dans ce Contrat par LabStats.
11.2. Par le Client. Le Client s’engage à indemniser, défendre et dégager LabStats ainsi que ses directeurs, représentants, agents, préposés, employés, successeurs et cessionnaires de et contre toute responsabilités, pertes, demandes, dommages-intérêts, frais et dépenses,
résultant ou ayant un rapport, direct ou indirect, avec (i) une violation de toute clause ou condition du présent Contrat par le Client, et/ou (ii) une violation de toute déclaration faite ou garantie donnée dans ce Contrat par le Client, et/ou (iii) la violation des droits de propriété intellectuelle d’un tiers causée par la modification ou l’utilisation non- conventionnelle des Services par le Client.
11.3. Violation éventuelle.
11.3.1. Réparer, remplacer ou modifier. Si LabStats a des raisons raisonnables de croire que les Services sont en violation des Droits de propriété intellectuelle d’un tiers, LabStats s’engage à (a) obtenir le droit pour le Client, aux frais de LabStats, de continuer à utiliser les Services ; (b) fournir une fonctionnalité équivalente de remplacement qui sera exempte de violation ; ou (c) modifier les Services afin qu’ils ne constituent plus une violation.
11.3.2. Suspension ou Résiliation. Si LabStats ne juge pas que les options susmentionnées sont raisonnables commercialement, Labstats pourra suspendre ou résilier l’utilisation par le Client des Services impactés. Si Labstats résilie les Services impactés, LabStats appliquera un remboursement au prorata des Frais
indus, le cas échéant, payés par le Client et applicables à la période suivant la résiliation de ces Services.
11.4. Général. Le Client notifiera immédiatement LabStats de la réclamation et coopérera avec LabStats dans la défense de celle-ci. LabStats a l’entier contrôle et complète autorité sur la défense, sauf à ce que : (a) toute entente nécessitant que le Client reconnaisse sa responsabilité et verse de l’argent nécessite un consentement préalable écrit de la part du Client, lequel ne saurait être retardé ou refusé sans motif raisonnable ; et (b) le Client peut se joindre à la défense avec son propre avocat et à ses frais. L’INDEMNISATION MENTIONNÉE DANS LA SECTION 11.3 EST LE SEUL RECOURS DONT DISPOSE LE CLIENT SOUS CE CONTRAT POUR LA VIOLATION PAR LABSTATS DES DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE DE TIERS.
12. Limitation de responsabilité.
12.1. Limitation de la responsabilité indirecte. AUCUNE DES PARTIES NE SERA TENUE RESPONSABLE, DANS LE CADRE DE CE CONTRAT, POUR UNE PERTE DE REVENUS OU POUR DES DOMMAGES INDIRECTS, SPÉCIAUX, ACCESSOIRES, CONSÉCUTIFS, EXEMPLAIRES OU PUNITIFS, ET CE MÊME SI LA PARTIE CONNAISSAIT OU AURAIT DÛ CONNAÎTRE L’ÉVENTUALITÉ DE TELS DOMMAGES ET MÊME SI LES DOMMAGES DIRECTS NE SUFFISENT PAS À OBTENIR RÉPARATION.
12.2. Limitation du montant de la responsabilité. AUCUNE DES PARTIES NE SERA TENUE RESPONSABLE, DANS LE CADRE DE CE CONTRAT, POUR UN MONTANT DÉPASSANT LE PLUS ÉLEVÉ DE CES DEUX MONTANTS
: (I) MILLE DOLLARS OU (II) LE MONTANT PAYÉ PAR LE CLIENT À LABSTATS DANS LE CADRE DE CE CONTRAT DURANT LES DOUZE MOIS PRÉCÉDANT L’ÉVÉNEMENT QUI A DONNÉ LIEU À L’ENGAGEMENT DE LA RESPONSABILITÉ.
12.3. Exceptions aux limitations. Ces limitations de responsabilité s’appliquent dans la plus large mesure permise par la loi applicable mais ne s’appliquent pas aux violations des obligations de confidentialité, aux violations des Droits de propriété intellectuelle d’une Partie par l’autre Partie ou aux obligations d’indemnisation.
13. Divers.
13.1. Notifications. Sauf indication contraire des présentes : (a) toutes les notifications doivent être écrites et adressées à l’attention du département juridique de l’autre Partie et du point de contact principal ; et (b) la notification sera considérée distribuée : (i) au moment de la vérification par avis de réception écrit si l’envoi a été effectué par coursier personnel, service de messagerie en 24 heures, ou lorsqu’elle est reçue si l’envoi a été effectué par mail sans avis de réception ; ou (ii) au moment de la vérification par avis de
réception automatique ou registres électroniques si l’envoi a été effectué par fax ou email.
13.2. Cession. Aucune des Parties n’est autorisée à céder ou transférer aucune partie de ce Contrat sans le consentement écrit préalable de l’autre Partie, à l’exception d’une filiale, mais seulement si : (a) le cessionnaire accepte par écrit d’être tenu par les termes de
ce Contrat; et (b) le cédant reste responsable des obligations nées dans le cadre de ce Contrat préalablement à la cession. Toute autre tentative de cession ou transfert sera nulle et non avenue.
13.3. Changement de contrôle. En cas de changement de contrôle (par exemple dans le cadre de l’achat ou la vente d’actions, une fusion ou toute autre forme de transaction d’entreprise) : (a) la Partie qui connaît le changement de contrôle devra transmettre une notification écrite à l’autre Partie sous trente jours à compter du changement de
contrôle ; et (b) l’autre Partie pourra mettre fin immédiatement au présent Contrat à tout moment entre le jour du changement de contrôle et trente jours après la réception de l’avis écrit de la sous-section (a).
13.4. Force majeure. Aucune Partie ne sera tenue responsable de l’inexécution de ses obligations dans la mesure où celle-ci est causée par un événement (par exemple une catastrophe naturelle, une guerre ou un acte terroriste, une émeute, des conditions de travail, une action gouvernementale et des perturbations d’internet) qui est hors du contrôle raisonnable de cette Partie.
13.5. Aucune renonciation. Le défaut d’exécution de quelque disposition que ce soit de ce Contrat ne saura être interprété comme une renonciation.
13.6. Séparabilité. Si l’une quelconque des dispositions du présent Contrat est jugée inapplicable, le reste de ce Contrat demeurera pleinement en vigueur.
13.7. Pas d’agence. Les Parties sont des prestataires indépendants et ce Contrat ne crée pas d’agence, de partenariat juridique ou de joint-venture.
13.8. Aucun tiers bénéficiaire. Il n’existe aucun tiers bénéficiaire de ce Contrat.
13.9. Réparation équitable. Aucune disposition du présent Contrat ne limite la possibilité pour une Partie de chercher à obtenir une réparation équitable.
13.10. Loi applicable.
13.10.1. Pour une entité gouvernementale au niveau de la Ville, du Comté, de la Province, de l’État, nationale ou fédérale. Si le Client est une entité gouvernementale au niveau de la ville, du comté, de la province, de l’état,
nationale ou fédérale, les Parties s’accordent alors à garder le silence sur la loi applicable et la juridiction compétente.
13.10.2. Pour toutes les autres Entités. Si le Client n’est pas l’une des entités listées à la Section 13.10.1, ce qui suit s’applique : ce Contrat est régi par les lois de
l’Idaho, à l’exception des principes de droit applicable de cet État. POUR TOUT LITIGE ISSU DE OU EN RAPPORT AVEC CE CONTRAT, LES PARTIES CONSENTENT À LA JURIDICTION EXCLUSIVE DES COURS DU COMTÉ DE BONNEVILLE, IDAHO.
13.11. Amendements. Tout amendement doit être fait par écrit et préciser expressément qu’il s’agit d’un amendement à ce Contrat.
13.12. Survie. Les Sections suivantes survivront à l’expiration ou à la résiliation de ce Contrat: 1 (Définitions), 6.2 (Effets de la résiliation), 7 (Informations confidentielles), 8.1 (Droits de propriété intellectuelle), 11 (Indemnisation), 12 (Limitation de responsabilité) et 13 (Divers).
13.13. Intégralité du Contrat. Ce Contrat, ainsi que tous les documents qui y sont mentionnés, représentent l’intégralité de l’accord des Parties en rapport avec son objet et remplace tout contrat antérieur ou concomitant sur le sujet. Si le Client reçoit un contrat similaire, sur le même sujet, au moment de sa connexion pour utiliser les Services, le présent Contrat supplante et remplace ce contrat.