CONDITIONS GENERALES DE SERVICES (LOCATION & ABONNEMENT) WERIZIT
CONDITIONS GENERALES DE SERVICES (LOCATION & ABONNEMENT) WERIZIT
Préambule
La société ECO&LOGIC, RCS Paris 519 953 442 , au capital de 181 040 euros, sise 000 xxx Xx Xxxxxx 00000 XXXXX , a pour activité, en France comme à l’étranger, la distribution de produits logiciels et matériels informatiques appliqués à la mobilité des personnes et des biens et à l’éco- conduite, d’objets connectés, et de produits, vêtements et accessoires (destinés à la sécurité des biens et de individus) à destination des professionnels et des particuliers.
Dans le cadre de ses prestations, la société ECO&LOGIC commercialise une offre de services packagée, appelée
« WERIZIT » comprenant la location d’un boitier de géolocalisation utilisable pour les véhicules deux roues, quatre roues et bateaux, en milieu urbain ou agricole, et un abonnement de géolocalisation via internet, tablettes ou smartphones dont le tarif est dégressif suivant la période de services souscrite.
L’offre WERIZIT est commercialisée sur le site xxx.xxxxxxxxxx.xxx, par le biais de distributeurs ou sur stand à l’occasion de salons spécialisés
Il est préalablement précisé que les présentes conditions régissent les services de location et d’abonnement de la société ECO&LOGIC (ci-après dénommée "ECO&LOGIC", "l'entreprise" ou "la Société") tant auprès des Clients particuliers que professionnels. Ces conditions sont remises au Client au moment de la prise de commande avant validation de celle-ci et s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions et valent contrat entre les parties. Elles peuvent toutefois, être complétives dans le cadre d'un cahier des charges spécifiquement établi, dont les clauses particulières se substitueront aux clauses des conditions générales en cas de conflit entre elles.
Les présentes conditions respectent les lois et règlements en vigueur, notamment la Loi de Confiance en l’Economie Numérique (dite Loi LCEN) du 21 juin 2004 ainsi que la loi du 17 mars 2014 dite « Loi Hamon » applicable pour les consommateurs particuliers et la loi de Modernisation de l’Economie dite « Loi LME » du 4 août 2008 pour les professionnels.
Elles sont applicables tant pour les commandes passées sur le site internet, que pour les commandes prises à l’occasion de salons ou foires, voire en magasin physique.
En passant commande, le client est réputé adhérer entièrement et sans réserves à ces CGV et conditions particulières. L’acceptation des présentes conditions générales de service suppose de la part du Client qu’il jouisse de la capacité juridique nécessaire pour cela, ou qu’il ait l’autorisation de son tuteur ou de son curateur s’il est incapable ou de son représentant légal s’il est mineur.
ECO&LOGIC conseille au Client de sauvegarder et/ou imprimer les présentes conditions générales de service pour une conservation sûre et durable, et pouvoir ainsi les invoquer à tout moment pendant l'exécution du contrat le cas échéant.
ARTICLE 1 – OBJET
Les présentes constituent les conditions générales de location des prestations proposées par ECO&LOGIC dans le cadre de l’offre WERIZIT. Elles s'appliquent à l'exclusion de toutes autres conditions, sauf convention particulière, contraire et constatée par écrit.
La Société est autorisée à modifier le contenu des présentes, sans besoin de notifier au Client l'existence de cette modification ni la date de sa prise d'effet. En conséquence, la Société invite le client à prendre connaissance et consulter préalablement à chaque commande et pour chaque nouveau devis le texte des conditions générales de vente afin de se tenir informé d'éventuelles évolutions plus récentes.
Ces conditions s’appliquent aussi bien aux clients particuliers qu’aux clients professionnels.
La société ECO&LOGIC propose une offre de location et d’abonnement exclusivement. A aucun moment le Client ne devient propriétaire du matériel qui doit être restitué en fin de location.
ARTICLE 2 – PRODUITS
2.1 L’offre de location WERIZIT se compose :
- d’un système de géolocalisation Traceur GPS de technologie brevetée INETIS composé : d’un traceur-balise GPS/GPRS conçu et fabriqué en France, d’un chargeur à induction.
- d’un abonnement à la carte SIM embarquée (pour une durée minimale de 24 mois)
- d’un abonnement à une plateforme de
géolocalisation dénommée
« Fleet Eco » utilisable sur PC, tablette, ou smartphone (Android et Iphone).
- Du SAV et de la maintenance normale du matériel loué
- Du remplacement du matériel défectueux par un produit similaire (cf Art 10
« Responsabilités et Garanties »).
La configuration du boitier WERIZIT et de la plateforme sont effectuées par la société ECO&LOGIC avant la livraison du matériel.
Les produits sont loués neufs ou exceptionnellement d'occasion en déstockage (produits exposés sur salon). L’état du produit est indiqué avant toute action d’achat. Les textes descriptifs sont sous réserves d'erreurs typographiques. Les photographies illustrant les produits n'entrent pas dans le champ contractuel. Si des erreurs s'y sont introduites, en aucun cas, la responsabilité d’ECO&LOGIC ne pourra être engagée. Pour les produits loués d’occasion, une offre tarifaire préférentielle sera proposée au Client.
Les informations pré-contractuelles et contractuelles (loi du 17 mars 2014) sont présentées en langue française et feront l’objet d’une confirmation reprenant ces informations contractuelles lors du bon de commande ou au plus tard au moment de la livraison. Elles comportent l'ensemble des caractéristiques techniques des produits et prestations loués, les conditions de leur utilisation, les restrictions à leur utilisation, le prix, la mise en œuvre des garanties, ainsi que les coordonnées de la société ECO&LOGIC auprès de qui le Client peut obtenir toute information complémentaire.
Les principales caractéristiques du boitier de géolocalisation sont décrites sur le site xxx.xxxxxxxxxx.xxx
La disponibilité des produits en rupture de stock est précisée à titre indicatif et est fonction des livraisons des fournisseurs d’ ECO&LOGIC. En cas de retard sur une livraison supérieure à 30 jours, le Client pourra annuler sa commande et récupérer l’éventuel acompte versé lors de la commande.
Les produits loués répondent aux normes européennes ainsi qu'à la règlementation française.
Ils sont conçus et fabriqués par des fabricants ayant consenti une licence de distribution à la société ECO&LOGIC.
2.2 La livraison des produits commandés est effectuée à l’adresse indiquée par le Client lors de la validation de sa commande. Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif dans les conditions précisées ci-dessus. Pour les Clients particuliers, ils tiennent compte du délai légal de rétractation.
2.3 En cas de panne ou dysfonctionnement du matériel ou de la plateforme, les interventions sont réalisées dans le cadre de la garantie légale ou contractuelle à l'exclusion de toute autre opération de maintenance, sous réserve d'une utilisation normale, par le Client, du produit loué dans les conditions d'utilisation notifiées avec chacun des produits.
Tout produit défectueux dont la défectuosité ne sera pas imputable au Client sera remplacé si la réparation devait excéder 7 jours calendaires.
Par contre toute dégradation du matériel imputable au Client lui sera refacturée du coût de la réparation ou de sa valeur de remplacement.
ARTICLE 0 - XX XXXXXXXXXXXX/XXXXXXXX - XXXXXXXXXX XX XX XXXXXXXXXXXX – FORMATION DU CONTRAT
3.1. SOUSCRIPTION/COMMANDE
3.1.1 Généralités
Les informations contractuelles sont présentées en langue française.
La prestation de ECO&LOGIC s’effectue sur la France Métropolitaine et le Monde entier ( les frais d’envoi pour une expédition hors France Métropolitaine et Corse sont au tarif postal en vigueur)
ECO&LOGIC se réserve par conséquent le droit de refuser sa prestation, ou d’exiger en cas de faisabilité, des frais supplémentaires à tout Client désirant souscrire à ladite prestation hors de ces limites.
A la souscription, le Client particulier s’engage à ce que les produits loués
soient destinés à un usage sans rapport avec son activité professionnelle
3.1.2 Souscription sur salons, foires, stands, magasins
Les souscriptions sur salons, foires, stands ou magasins sont effectuées par le biais d’un contrat de location avec abonnement et d’un mandat de prélèvement signés par le client.
Le boitier nécessitant l’activation de la carte SIM et la configuration de la plateforme, il fera l’objet d’une expédition par voie postale à l’adresse indiquée par le Client.
3.1.3 Souscription électronique
Les souscriptions électroniques au contrat de location WERIZIT sont effectuées sur le site Internet xxx.xxxxxxxxxx.xxx .
Pour souscrire au contrat de location, le Client télécharge sur le site xxx.xxxxxxxxxx.xxx un contrat d’abonnement et le complète en y indiquant ses coordonnées exactes, l’option d’abonnement de location choisie.
Il télécharge également le mandat de prélèvement automatique qu’il complète avec les éléments contenus sur son RIB IBAN.
Il imprime le contrat d’abonnement et le mandat de prélèvement pour y apposer sa signature après avoir daté les documents. La signature vaut acceptation de la commande ainsi que des conditions générales de services (Location et Abonnement).
Il retourne l’ensemble, daté et signé, avec un RIB IBAN soit par mail à xxxx@xxxxxxxxxx.xxx ou par voie postale à ECO&LOGIC 000 xxx Xx Xxxxxx 00000 XXXXX
3.1.4 Précisions sur la sélection du (des) produit(s) et de la durée de la location :
Selon les formules présentées :
- Le Client particulier aura le choix entre plusieurs formules de location, sachant que l’abonnement à la carte SIM et à la plateforme de
géolocalisation ont une durée minimale de 24 mois. Si le Client particulier, au terme de la période de 24 mois souhaite poursuivre la location, celle-ci se fera dans des conditions préférentielles pour la location du traceur mais avec l’obligation de
renouveler une nouvelle offre d’abonnement de 24 mois.
- Le Client professionnel aura le choix entre plusieurs formules de location incluant la location du matériel, abonnement
,carte SIM et plateforme de géolocalisation pour des durées de 24, 36, 48 ou 60 mois. L’abonnement pour le professionnel est illimité pour l’Europe. Pour une couverture « Monde » un devis pourra être proposé au Client Professionnel pour une utilisation du matériel en fonction du ou des pays envisagé(s).
Cependant, le Client a la possibilité de mettre fin au contrat par anticipation suivant les conditions prévues à l’article 13.
3.2. VALIDATION DE LA SOUSCRIPTION AU CONTRAT DE LOCATION
Les informations communiquées par le Client lors de la souscription électronique ou par bon de commande écrit du contrat de location (notamment nom et adresse de livraison) engagent celui-ci. Ainsi, la responsabilité de la société ECO&LOGIC ne saurait en aucune manière être recherchée dans l'éventualité où une erreur lors de la souscription électronique ou par bon de commande écrit empêcherait ou retarderait l’exécution de la prestation de service, et notamment la livraison du (des) produit(s).
La société ECO&LOGIC se réserve le droit de refuser toute souscription d'un client avec lequel existerait ou aurait existé un litige quant à la bonne exécution d'un contrat antérieur passé avec ECO&LOGIC, et/ ou de demander au client des pièces justificatives complémentaires permettant éventuellement la validation de la souscription.
Le règlement de la souscription du contrat de location se déroule à compter de la formation du contrat exclusivement par prélèvement mensuel automatique du loyer sur le compte bancaire du Client sans qu’il y ait lieu à avis préalable. A cette fin, le client renseigne les coordonnées de son compte bancaire (en format RIB ou IBAN), sur le mandat de prélèvement automatique SEPA annexé au bon de commande en fournissant un RIB.
La livraison du matériel et l’effectivité de l’abonnement à la carte SIM et à la plateforme de géolocalisation sont
subordonnés à la solvabilité du Client lors de la mise en place du prélèvement automatique.
À la suite de la validation de la souscription par le Client, les informations contractuelles relatives à ladite souscription (dont notamment le n° de la commande) font l'objet d'une confirmation par voie d'e-mail en temps utile et au plus tard au moment de la livraison.
3.3. FORMATION DU CONTRAT
Le contrat de location est valablement et définitivement formé entre les Parties à compter de l’acceptation de la location par ECO&LOGIC, qui est matérialisée par l’envoi d’un courrier électronique de confirmation de validation de commande.
ECO&LOGIC conseille vivement au Client d'imprimer et/ou d'archiver sur un support fiable et durable cette confirmation de
souscription/commande à titre de preuve pour les commandes passées par voie électronique.
La prise d’effet du contrat de location ne démarre qu’au jour de la mise à disposition du (des) produit(s) loué(s)au Client, objet d’un bon de livraison, et prend fin au terme du contrat ou à la résiliation du contrat. La livraison effective des produits est également le point de départ de la facturation.
Une facture intégrant le détail des mensualités est mise à la disposition du Client et lui sera adressée dans les 7 jours au maximum suivant la livraison de son produit soit par mail soit par courrier postal. Là encore, ECO&LOGIC conseille vivement au Client d'imprimer et/ou d'archiver sur un support fiable et durable cette facture à titre de preuve. Dans le cadre d’un bon de commande écrit ; la facture – échéancier sera adressée, au choix du Client, soit par mail, soit par courrier postal.
Le socle contractuel est constitué du contrat de location et des emails de confirmation de validation de commande et d’expédition du ou des produits.
Précisions sur la preuve et l’archivage
:
Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de ECO&LOGIC et de ses partenaires dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme des preuves des communications, des souscriptions de contrat/commandes
et des paiements intervenus entre les Parties.
L’archivage des bons de souscription/commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable de manière à correspondre à une copie fidèle et durable conformément aux dispositions du code civil.
ARTICLE 4 – LE MONTANT DE LA LOCATION – PAIEMENT DES LOYERS
4.1. MONTANT ET MODALITES DE PAIEMENT DE LA LOCATION
Le montant de la location calculé selon le type de produit loué et la durée de la location sélectionnée est celui figurant sur le site Internet xxx.xxxxxxxx.xxx ou sur l’offre de location remise au Client à l’occasion de la signature du contrat de location avec abonnement. Ce montant est exprimé en euros toutes taxes comprises (frais de traitement, mise en service, service après-vente et reprise compris, hors exercice du droit de rétractation et hors frais de livraison facturés indépendamment).
ECO&LOGIC se réserve la faculté de modifier ses tarifs à tout moment mais s'engage à appliquer les tarifs en vigueur lors de l'enregistrement de la souscription au contrat sous réserve de la disponibilité des produits à cette date.
En cas de changement de compte bancaire, il est demandé au Client de prendre contact avec ECO&LOGIC le plus tôt possible et dans tous les cas au moins 15 jours avant la prochaine échéance de prélèvement (Voir Article 19 : Service Client).
Dans le cas contraire, si cette non- modification entraîne un rejet de paiement, ECO&LOGIC se réserve le droit de répercuter les coûts occasionnés sur la prochaine mensualité du client sur présentation de justificatifs.
4.2. RETARD DE PAIEMENT
4.2.1 Client Particulier
Tout montant d’échéance non payé à sa date d’exigibilité contractuelle donnera lieu au versement d’intérêts de retard, calculés sur la base du loyer mensuel avec un taux annuel de 10%.
Tout retard de paiement entrainera la suspension de l'application des prestations contractuelles par ECO&LOGIC, notamment l’abonnement à la carte SIM et à la plateforme de géolocalisation ainsi que le service après-vente.
Conformément aux dispositions de l’article 1217 du Code Civil, ECO&LOGIC se réserve le droit de résilier le contrat suite au non- paiement de 2 loyers, même non consécutifs.
Dans cette hypothèse, un prélèvement relatif aux mensualités à échoir dues par le client pourra être généré par la société ECO&LOGIC.
Le refus de restitution du produit ou le non-paiement des sommes dues pourront entraîner le déclenchement d’une procédure contentieuse ou judiciaire de règlement du litige dont les frais ne pourront qu’incomber au client.
4.2.2 Client Professionnel
Sauf disposition particulière ou report accordé par ECO&LOGIC, aucun délai de paiement n’est accordé au Client. En cas de retard, ECO&LOGIC pourra suspendre toutes les commandes en cours ainsi que les prestations futures.
Passée la date d’échéance, sans préjudice de ses autres droits, ECO&LOGIC, pour ses clients professionnels, pourra appliquer un intérêt de retard conformément à la loi du 4 août 2008 et de l’article L 441- 6 du Code de Commerce, pour tout retard de paiement.
Cette indemnité de retard est calculée par rapport au taux d’intérêt légal (Banque Centrale Européenne) majoré de 10 % et est exigible de plein droit sans qu'il soit besoin d'une mise en demeure préalable.
Si ECO&LOGIC devait confier le recouvrement de sa créance professionnelle (BtoB) à un tiers, le Client professionnel serait redevable, outre de cet intérêt de retard, du remboursement des frais et honoraires engagés pour le recouvrement contentieux forfaitisé à 40 euros (Article 441-6 I alinéa 12 du Code de Commerce) par facture impayée, notamment dans sa phase judiciaire, y compris les honoraires d’officiers ministériels (huissiers) ou d’auxiliaires de justice.
Le non paiement consécutif de 2 échéances entrainera la résiliation du contrat et des prestations WERIZIT . Dans cette hypothèse, un prélèvement relatif aux mensualités à échoir dues par le client pourra être généré par la société ECO&LOGIC.
Le refus de restitution du produit ou le non-paiement des sommes dues pourront entraîner le déclenchement d’une procédure contentieuse ou judiciaire de règlement du litige dont
les frais ne pourront qu’incomber au client.
ARTICLE 5 - DISPONIBILITE
Les offres de location incluant des catégories de produits, des durées de location (sélection de formule), et des tarifs sont valables tant qu'elles sont visibles sur le site, dans la limite des stocks disponibles.
En cas d'indisponibilité de produit après validation de la souscription par le Client (point 3.2), celui-ci sera informé du délai sous lequel le produit sera rendu disponible, ou se verra proposer un autre produit présentant les mêmes caractéristiques. Le Client qui ne désire pas attendre cette mise à disposition ou qui refuse la proposition de remplacement, sera remboursé du prix payé si son compte bancaire a été débité, et ce au plus tard dans les trente jours suivant la date effective du paiement.
ARTICLE 0 - XXXXXXXXX / XXXXXXXXXX
6.1. MODE DE LIVRAISON
Le(s) produit(s) objet du contrat de location sont livrés à l’adresse de livraison renseignée lors du tunnel de souscription ou sur le bon de commande, par un transporteur tiers mandaté (envoi multiple) par ECO&LOGIC ou par Colissimo suivi (Poste).
Le mode de livraison (Transporteur ou Poste) est sélectionné lors de la souscription du contrat.
Le mode de livraison usuel est le Colissimo Suivi proposé par La Poste.
En cas de livraison multiple (commande professionnelle groupée) la livraison peut être effectuée par un Transporteur.
En cas de changement de l’adresse de livraison entre la souscription du contrat et la livraison effective du produit, ce changement devra être communiqué par le client à ECO&LOGIC. Ce changement annule la validation de souscription. ECO&LOGIC pourra alors demander de nouveaux documents justificatifs et/ou refuser la commande.
Il est porté à l’attention du client que le numéro de téléphone ou l’adresse e-mail sont considérés comme faisant partie de l’adresse de livraison, en tant qu’éléments permettant la prise de contact avec le client en vue d’assurer la livraison.
En cas d’acceptation par ECO&LOGIC du changement d’adresse de livraison,
la date de validation du changement par ECO&LOGIC fera alors office de nouvelle date de souscription.
6.2. DELAIS ESTIMES DE LIVRAISON
Les délais d’acheminement sont ceux de La Poste applicables au mode d’expédition convenu (Colissimo Suivi pour la France et Colissimo International pour l’étranger) ou ceux du Transporteur choisi (généralement un délai de 48 heures pour une livraison en France Métropolitaine).
6.2.1 Livraison par la Poste
Lors du passage du livreur, en cas d’absence du Client, un avis de passage l’invitant à retirer son colis au guichet lui sera notifié.
6.2.2 Livraison par Transporteur
En cas d’absence du Client lors de la livraison du Produit sauf cas de force majeure et à défaut d’une nouvelle date convenue entre les parties dans les 8 jours suivant la date de livraison initialement fixée. ; ou en cas de refus injustifié du Produit, la livraison sera réputée valablement faite. De même, en cas de nouvelle absence lors d’un second passage du transporteur, la livraison sera réputée valablement faite et produira les mêmes effets.
Dans ces hypothèses, ECO&LOGIC se réserve le droit de facturer les transports aller/retour ainsi que les frais occasionnés à titre d'indemnité.
Toute livraison supplémentaire sera facturée au Client aux tarifs en vigueur.
6.2.3 Dispositions communes
En cas de perte du colis ou retard imputable au transporteur, supérieur à
10 jours, ECO&LOGIC s’engage à envoyer au Client un nouveau matériel.
Si entretemps ou postérieurement le colis initial venait à être livré, le Client s’engage à ne pas l’accepter afin qu’il puisse être retourné à son expéditeur. S’il accepte le colis, il devra le retourner à l’expéditeur à ses frais.
A défaut de renvoi du colis par le Client, les jours postérieurs à la livraison effective du produit loué seront facturés en sus au Client aux conditions tarifaires du contrat de location.
6.3. MISE À DISPOSITION
Les produits mis en location sont livrés emballés.
L’acceptation de la livraison déclenche également la durée du contrat de location.
6.3.1 Livraison par Poste
Il incombe au Client de vérifier l’état général du colis avant son acceptation, voire de le refuser si les colis s’avère être endommagé.
6.3.2 Livraison par Transporteur
A la livraison le Client doit vérifier l’état du colis et son contenu en présence du livreur.
Les réserves éventuelles portant sur l’état du produit doivent être mentionnées sur la fiche d’aspect jointe au bon de livraison et seront signées contradictoirement par le Transporteur et le Client (voir point 6.6 ci-après – contestation).
6.4. MISE EN PLACE
Le Client dispose du libre choix pour poser son traceur WERIZIT à l’endroit de son choix sur le véhicule, excepté proche du pot d’échappement. Une fois celui-ci posé, il doit s’assurer de son fonctionnement en se connectant sur la plateforme de géolocalisation.
Le Client a la possibilité de relier directement le boitier à la batterie de son véhicule à l’aide de l’adaptateur référencé sur le site xxx.xxxxxxxx.xxx (en supplément). Toute utilisation d’un adaptateur différent se fait aux risques et périls du Client et entraine l’annulation de la garantie en cas de désordres ou anomalies constatées.
6.5. PRISE EN CHARGE
Le fait pour le Client, d’accepter la réception du (des) produit(s) loué(s) entraîne le transfert de la garde juridique (cf. article 10.2). En tant que gardien du matériel loué, il devient responsable de celui-ci.
6.6. CONTESTATION
Le Client doit vérifier la conformité de la marchandise livrée avant de signer tout document de livraison (livraison par Transporteur)
En cas de non-conformité du produit ou d’état défectueux :
en cas de non-conformité appréciée comme "mineure" par le Client, celui-ci accepte l’état du produit tel que présenté, et émet les réserves auprès du Service Clientèle d’ECO&LOGIC (Cf. Article 19). Le contrat se poursuivra en l’état.
Dans ce cas, le Client qui accepte la réception d’un produit non conforme au contrat, ne pourra plus évoquer ultérieurement sa non-conformité pour remettre en cause tout ou partie du contrat de location et de ses effets.
En cas de non-conformité appréciée comme "sérieuse" par le Client, ce dernier refuse le produit auprès du Transporteur (colis dégradé par exemple), ou lorsqu’il constate une non-conformité en informe immédiatement ECO&LOGIC.
Ses réserves (soit à la livraison par Transporteur, soit au déballage en livraison par la Poste) devront être confirmées à ECO&LOGIC (par message électronique ou par courrier postal) au maximum dans les 3 jours ouvrables suivant la livraison refusée. Dans la mesure du possible, le Client y joindra une photo afin d’argumenter sa contestation.
ECO&LOGIC s'engage alors à échanger les produits qui ne seraient pas conformes au contrat, à ses frais. Le frais de retour du produit défectueux sont également à la charge d’ECO&LOGIC.
Dans l’hypothèse où la société ECO&LOGIC ne recevrait pas la confirmation des réserves du Client par message électronique ou par courrier, elle a la faculté de résilier le contrat 7 jours après l’envoi d’une mise en demeure restée sans effet, ou d’exiger l’exécution du contrat.
6.7. FRAIS DE LIVRAISON
Les frais de livraison sont ceux en vigueur au moment de la souscription de l’offre WERIZIT et appliqués par le livreur (Poste sur la base du Colissimo Suivi ou Transporteur pour envoi multiple)
Ils sont indiqués sur le contrat de location, en sus des frais de location et d’abonnement.
6.8 ZONES DE LIVRAISON
Les services proposés par ECO&LOGIC dans le cadre du contrat de location WERIZIT sont valables pour le monde entier, à l’exclusion des pays sous embargo commercial.
6.9. DÉMÉNAGEMENT – CHANGEMENT DE DOMICILIATION BANCAIRE
6.9.1 En cas de déménagement, le client est tenu d’en informer ECO&LOGIC et de communiquer la nouvelle adresse où se trouveront les produits en mettant notamment à jour le compte client rattaché au contrat de location.
En cas de déménagement dans un pays sous embargo commercial, la prestation de ECO&LOGIC ne pourra se poursuivre et les mensualités restantes seront dues et payables en une fois avant le lancement de la reprise du ou des produits en question, comme dans
le cadre d’une résiliation anticipée avant la fin de période d’engagement.
Le Client devra également vérifier si l’utilisation de l’offre WERIZIT géolocalisée n’est pas contraire à une réglementation spécifique et contraignante du pays dans lequel il a déménagé.
6.9.2 En cas de changement de domiciliation bancaire, le client est tenu d’en informer ECO&LOGIC en communiquant son nouveau RIB au moins 15 jours avant le prélèvement de l’échéance suivante.
ARTICLE 7 – RETRACTATION (CLIENT PARTICULIER)
7.1. PRINCIPE
A compter de la livraison du bien, le Client dispose d’un délai de quatorze jours francs pour exercer son droit de rétractation, conformément à l’article L121-20-12 du Code de la Consommation. Lorsque le délai de quatorze jours expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.
Ce délai de rétractation n’est pas applicable pour les contrats de location souscrits à l’occasion d’une foire ou d’un salon.
Ce délai de rétraction n’est pas applicable pour les professionnels souscrivant un contrat de location WERIZIT pour le compte de leur utilisation professionnelle.
Le ou les biens objet de la rétractation seront repris dans les mêmes conditions que la livraison (par Colissimo). Le coût de renvoi du ou des biens sera incombé au client, et sera supporté par produit.
7.2. MISE EN OEUVRE
Le Client souhaitant exercer son droit de rétractation est invité à renseigner exhaustivement le formulaire de rétractation disponible en annexe du présent document, en format PDF, ou à communiquer son souhait de se rétracter sur une déclaration par courrier dénuée de toute ambiguïté.
Le Client est informé qu’à compter de la communication de son souhait de se rétracter, ECO&LOGIC mettra tout en œuvre pour reprendre ou faire reprendre le produit.
Le Client dispose ainsi d’un délai de quatorze jours francs, à compter de la communication de sa décision de se rétracter conformément à l’article L121-21, pour procéder au paiement des coûts directs de renvoi du ou des
biens et restituer le ou les biens à la société ECO&LOGIC ou à une personne désignée par ses soins. A défaut d’exécution du paiement des frais de retour et/ou de la mise à disposition du bien auprès de la société ECO&LOGIC dans ce délai, la rétractation souhaitée par le client sera considérée comme caduque et ne pourra produire ses effets. Le Client sera donc tenu au paiement des échéances mensuelles de location.
Si le Client exerce son droit de rétractation, son compte bancaire se verra re-créditer du montant de l’acompte éventuel qui aurait pu être versé dans un délai maximum de quatorze jours suivant la date à laquelle le droit de rétractation aura été exercé. La société ECO&LOGIC peut différer le remboursement jusqu’à récupération du bien ou jusqu’à fourniture d’une preuve de l’expédition du bien par son transporteur.
Le droit de rétractation s’exerce sans pénalités, à l’exception des frais de retour.
Néanmoins, la responsabilité du Client peut être engagée en cas de dépréciation du ou des biens résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ces biens. De plus, dès la réception du produit, le Client a la garde juridique du ou des produits loués. Il assume donc toutes les conséquences directes ou indirectes de tout événement mettant en jeu sa responsabilité à l’égard de tiers pendant cette période.
ARTICLE 8– CONDITIONS D’USAGE CONVENTIONNELLES
8.1. SOUS-LOCATION ET VENTE
Le contrat d’abonnement étant signé
« intuitu personae », le Client s’interdit de sous-louer le produit loué ou de s’en dessaisir de quelque façon que ce soit.
La sous-location du produit loué, sa mise à disposition à titre gratuit ou sa vente par le Client au bénéfice d’un tiers, ou encore son échange contre un autre produit, est formellement interdite et contraire aux dispositions et à l’esprit du contrat, et peut faire l’objet d’une demande en réparation du préjudice subi par ECO&LOGIC.
8.2. UTILISATION, ENTRETIEN
Pendant toute la durée de la Location, le Client doit user du produit dans des conditions normales, le maintenir en bon état de fonctionnement.
Le service après-vente est exclusivement assuré par ECO&LOGIC.
Le client s’interdit d’ouvrir, de modifier ou de faire réparer tout matériel. Le non-respect de cette interdiction constituera un manquement aux obligations contractuelles du Client susceptible d’entraîner la résolution du contrat à l’initiative de ECO&LOGIC.
ARTICLE 9 – PROPRIETE INTELLECTUELLE
Tous les Documents, produits, textes, commentaires, informations, logos, marques, illustrations et images reproduits ou accessibles sur le site xxx.xxxxxxxxxx.xxx , sont protégés au titre du droit de la propriété intellectuelle par leurs titulaires, tant sur le plan des droits patrimoniaux que du droit moral, et en conséquence, sont exclusivement destinés à un usage privé et gratuit dans le cadre du cercle de famille au sens de l’article L122-5-1 du Code de la propriété intellectuelle.
Conformément aux dispositions du Code de la propriété intellectuelle, toute représentation, diffusion ou communication publique commerciale ou non-commerciale de ces documents, produits, textes, commentaires, informations, logos, marques, illustrations et images, toute reproduction totale ou partielle à d’autres fins, et plus généralement toute mise à disposition auprès d’un tiers par quelque moyen que ce soit, notamment vente, location, échange, prêt sont strictement interdites, sauf accord exprès et préalable de l’Editeur.
Tous les Documents disponibles ou accessibles sur ce Site sont la propriété de l’Editeur.
Ils sont protégés contre les reproductions illicites via des mesures de protection techniques (« DRM ») et sont dotés d’un tatouage numérique permettant de retrouver dans toute copie illicite un code d’identification propre à chaque programme.
Le Client s’engage à ne pas inciter ou aider de quelque manière que ce soit des tiers à effectuer de tels actes.
Le Client s’engage à ne pas essayer de contourner ou modifier les logiciels nécessaires à l’utilisation du service.
Le Client s’engage à ne pas porter atteinte, modifier ou supprimer les mentions d’identification et d’information relatives aux droits sur les documents audiovisuels et sonores.
Toute violation du présent article exposera son auteur à des poursuites pénales pour contrefaçon conformément aux articles L335-2 et suivants du Code de la Propriété
intellectuelle, sans préjudice des poursuites civiles pouvant être également intentées, notamment par les autres titulaires de droits sur les Documents.
ARTICLE 10 – RESPONSABILITE ET GARANTIES
10.1. PRÉALABLE
Les photographies reproduisant les produits ne sont pas contractuelles. Le Client est appelé à prendre connaissance des caractéristiques techniques et d’aspect des produits présentées sur le site internet xxx.xxxxxxxxxx.xxx ou sur un stand avant de procéder à la souscription au contrat de location, car seules ces caractéristiques sont essentielles et déterminantes à l’acceptation de l’offre de souscription par le Client.
La responsabilité de ECO&LOGIC ne pourra pas être recherchée en cas d’erreur manifeste sur les caractéristiques du produit et sur les conditions de services si les informations émanent du fournisseur de l’appareil.
En cas de liens hypertextes, la responsabilité de la société ECO&LOGIC ne pourra pas être recherchée dans l’hypothèse où le contenu du site extérieur contreviendrait aux dispositions légales et/ou réglementaires.
L’impossibilité totale ou partielle d’utiliser des produits du fait d’incompatibilité de matériels ne pourra donner lieu à quelque dédommagement que ce soit ou remboursement ou mise en cause de la responsabilité de ECO&LOGIC.
10.2. GARDE JURIDIQUE, PROPRIÉTÉ Dès la réception/livraison du produit, le Client en a la garde juridique.
Il assume ainsi la responsabilité du produit conformément aux dispositions de l’article 1242 du code civil, comme gardien de la chose.
10.2.1 SINISTRE ATTEIGNANT LE BIEN EN LOCATION
a. Sinistre imputable au Client.
Il assume toutes les conséquences directes ou indirectes de tout évènement engageant sa responsabilité (négligence, défaillance, imprudence …) et survenant pendant la période de location, qu’il soit couvert ou non par une assurance garantissant sa responsabilité à l’égard de tiers. Sa responsabilité s’étendra aux conséquences d’évènements nés pendant la période de location, mais dont le préjudice ne se révèlerait qu’après la restitution du produit à ECO&LOGIC.
b. Sinistre non imputable au Client.
Dans l’hypothèse d’une détérioration ou d’une destruction du produit à la survenance d’un fait extérieur et indépendant de la volonté du Client (incendie, inondation, fait d’un tiers
…), le Client devra restituer à ECO&LOGIC le montant de l’indemnisation perçue au titre du produit loué, puisqu’il n’en devient pas propriétaire mais uniquement gardien. ECO&LOGIC invite le client à la souscription de toute assurance de nature à la préservation de ses intérêts. En cas de non souscription, le client assumera seul la responsabilité de la perte financière au profit de ECO&LOGIC.
Le Client n’acquiert aucun droit de propriété sur aucune des parties, accessoires inclus du produit. Ceux-ci restent la propriété de ECO&LOGIC, qu’ils aient été ou non facturés au Client. Il en est de même pour les pièces et sous-ensembles remplacés. Le Client s’engage à faire respecter en toute occasion et à ses frais le droit de propriété exclusive de ECO&LOGIC.
10.2.2 SAISIE DU BIEN LOUE
En cas de saisie, le Client s’engage à en aviser ECO&LOGIC sans délai, à faire toutes déclarations et à prendre toutes dispositions propres à préserver les droits attachés à la propriété de ECO&LOGIC ou de l’un de ses fournisseurs..
S’il n’a pu être procédé à la mainlevée dans les 7 jours de la saisie, le contrat sera résilié de plein droit aux torts exclusifs du Client, qui devra alors régler à ECO&LOGIC les sommes dues jusqu’au terme du contrat de location. Le Client remboursera en outre à ECO&LOGIC tous frais et débours consécutifs à cette saisie, sur présentation de justificatifs.
10.3. CASSE, PANNE, VOL, DÉGRADATION, VENTE
En cas de casse, panne ou dégradation du produit loué due à une imprudence, négligence, faute du Client ou revente du produit par le Client, les frais de réparation du produit occasionnés sont à la charge du Client au sens des articles 1240 et 1241 du Code Civil.
Si le produit n’est pas réparable ou en cas de revente du produit, le Client sera redevable de la valeur du produit à ECO&LOGIC. Le client devra, en tous les cas, restituer un produit en bon état de fonctionnement et en parfait état. Si, à la reprise du produit, il est constaté un manquement, les frais de réparations engendrés à ECO&LOGIC seront refacturés au Client, sur présentation de justificatifs.
En cas de vol, ECO&LOGIC devra en être informé dans les plus brefs délais. Il appartient au client d’aller déposer plainte auprès d’un bureau de Police ou de Gendarmerie, et de déclencher
un dossier sinistre auprès de sa Compagnie d’Assurance. Le dépôt de plainte et tous les éléments ouverts auprès de la Compagnie d’Assurance (nom de la Compagnie d’Assurance, numéro de dossier, interlocuteur et numéro de téléphone) devront être transmis à ECO&LOGIC par voie postale ou électronique. ECO&LOGIC se mettra alors en relation avec ladite Compagnie d’Assurance et transmettra tous les éléments nécessaires aux dédommagements pour ECO&LOGIC. Aucun élément ne sera transmis au Client directement. Un nouveau produit sera envoyé une fois que ECO&LOGIC aura été dédommagé du préjudice du vol du ou des produits. Le contrat ne sera en aucun cas clos ou mis en suspend pour autant suite à cela; les mensualités continueront d’être prélevées pendant toute la durée de la procédure. ECO&LOGIC ne pourra être tenu pour responsable de la bonne prise en charge du dédommagement du ou des produits par la Compagnie d’Assurance ou du délai de remboursement de la part de la Compagnie d’Assurance. Si la Compagnie d’Assurance ne prend pas en charge le dédommagement, le Client sera redevable à ECO&LOGIC de la valeur du produit.
10.4. GARANTIE LEGALE CONFORMITE ET VICES CACHES
10.4.1 CONFORMITE
Les produits objets du contrat de location bénéficient d’une garantie légale de conformité (articles L.217-4 à L 217.14 du Code de la Consommation).
Cette garantie de conformité concerne les défauts qui apparaissent dans un délai de six mois après la livraison du produit, ces défauts étant présumés exister au moment de la délivrance.
S’agissant d’un contrat de location, en cas de défaut de conformité, le locataire pourra opter soit pour la réparation du bien soit pour son remplacement.
10.4.2 VICES CACHES
En application de l’article 1641 du Code Civil le loueur est responsable des vices cachés rendant le produit
« impropre à l’usage auquel on le destine, ou qui diminuent tellement cet usage que le locataire ne l’aurait pas loué ou n’en aurait donné qu’un moindre prix s’il les avait connus ».
Le locataire peut solliciter le remplacement du produit ou la résolution du contrat si le défaut affecte l’ensemble des produits loués.
10.4.3 PRESCRIPTION
Les garanties susvisées se prescrivent par 2 ans à compter de la délivrance du produit pour la garantie de
conformité et à compter de la découverte du vice pour la garantie des vices-cachés.
10.4.4 : RAPPEL DES ARTICLES APPLICABLES
ECO&LOGIC reste tenu des défauts de conformité du bien au contrat dans les conditions prévues aux articles L217-1 et suivants du Code de la Consommation et des vices rédhibitoires dans les conditions prévues aux articles 1641 à 1649 du Code Civil.
« Art.L217-4 du Code de la Consommation : le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. »
« Art.L217-5 du Code de la Consommation : le bien est conforme au contrat : 1° S'il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :
S’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle
;
S’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;
2° ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.»
« Art.L217-12 du Code de la Consommation : l’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.»
« Art.1641 du Code Civil : le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus. »
« Art.1648 Al.1 du Code Civil : l’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. »
10.5 AUTRES RESPONSABILITES DU LOUEUR
Le Client est avisé qu’un certain nombre de contraintes liées notamment à la disponibilité du réseau de transmission et de réception des informations de géolocalisation sont indépendantes de la volonté du Loueur.
Par conséquent, aucune responsabilité ne saurait être imputée à ce dernier en cas de non accès ou dysfonctionnement du réseau.
A ce propos, il est rappelé que :
10.5.1 Le Service est accessible 7 jours sur 7, 24 heures sur 24, sous réserve des interventions de maintenance et sauf cas de force majeure ou évènement échappant au contrôle du Loueur. Le Loueur s’engage à faire ses meilleurs efforts pour informer le Client en cas d’interruption liée à des opérations de maintenance.
10.5.2 Pour accéder au Service, le Client devra suivre les indications du Loueur. Le Client dispose d’un ou de plusieurs identifiant(s) et d’un ou plusieurs mot(s) de passe. Le Client s’engage à conserver confidentiels chacun desdits éléments et à ne pas les divulguer pour quelque motif et sous quelque forme que ce soit.
10.5.3 Le Loueur s’engage à mettre en œuvre ses efforts pour permettre au Client d’accéder au Service conformément au présent Contrat.
10.5.4 Le Loueur se réserve le droit de modifier à tout moment certains aspects ou éléments du Service fourni. Toute modification substantielle ou modification majeure affectant le Service supposera cependant une notification préalable au Client étant entendu que de telles modifications devront permettre d’offrir une qualité du Service au moins équivalente à celle fournie initialement.
10.6 RESPONSABILITES DU CLIENT
10.6.1 Carte SIM : Le Client ne saurait retirer ni permettre ni autoriser des tiers à retirer une quelconque Carte SIM de l'un quelconque des Produits. Le Client est responsable de la perte ou du vol et de tout usage malveillant (y compris frauduleux ou impropre) des Cartes SIM.
Dans l'éventualité où le Loueur aurait des raisons justifiées de penser que le Client peut agir en infraction des dispositions de cette clause, le Loueur peut, à sa seule discrétion, interrompre la prestation des Services au Client pour l'un des Produits et/ou pour tous les Produits fournis au Client.
10.6.2 D’une manière générale, afin de bénéficier de la garantie sur les produits, matériels et services loués par le Loueur, le Client ne doit pas intervenir directement sur le matériel et les produits, ni tenter de pénétrer dans le logiciel ou le paramétrage des produits et services, que ce soit sur Internet ou sur l’application mobile. Tout non respect de cette clause, entrainera une déchéance de garantie, et toute réparation d’un produit ou matériel détérioré par un usage inapproprié voire malveillant du Client, lui sera refacturé par le Loueur. Toute tentative de fraude malveillante, visant à pénétrer dans l’application ou le logiciel accessible par la plateforme Fleet Eco, régulièrement constatée, entrainera la responsabilité pénale et civile du fraudeur, qu’il s’agisse du Client ou d’un tiers ayant accès à l’application.
ARTICLE 11 – PRESTATIONS DE SERVICES INCLUSES DANS LE CONTRAT DE LOCATION
11.1. PRESTATIONS DE SERVICES INCLUSES DANS LE CONTRAT DE LOCATION : CONDITIONS GENERALES Outre la mise à disposition du produit loué pour un usage normal et à titre personnel ou professionnel suivant sa typologie par le Client en tant que locataire, le contrat de location comprend un ensemble de prestations dont la nature et l’étendue sont décrites ci-dessous :
- Abonnement à une plateforme de
géolocalisation (Fleet Eco) fonctionnant sur PC, tablette ou sur smartphone (Android et Iphone). Cette plateforme permet de géolocaliser le traceur placé sur un véhicule
- Service après-vente : En cas de panne de l’appareil entendue comme un dommage affectant son bon fonctionnement et provenant d’un phénomène d’origine interne, le Client contacte le Service Clientèle de ECO&LOGIC. Après un diagnostic téléphonique et une confirmation de la panne par les services de ECO&LOGIC, il est procédé à la convenance de ECO&LOGIC à la réparation du produit ou à son remplacement par un produit identique en cas de disponibilité ou par un produit de substitution aux caractéristiques équivalentes. Lors du diagnostic téléphonique, le client s’engage, dans la
limite de ses moyens, à effectuer toutes manipulations demandées par le technicien afin de faciliter le diagnostic et la réparation. De plus, Le client s’engage à ne pas effectuer les réparations par lui-même mais à se conformer aux instructions données par ECO&LOGIC. A défaut, la garantie permanente proposée par ECO&LOGIC ne sera plus applicable et le contrat de location sera réputé caduc.
- En cas de réparations, celles-ci s’effectueront obligatoirement chez ECO&LOGIC
Pour tout mode de prestation, en cas de délai de réparation supérieur à 10 jours ouvrés ou d’irréparabilité du produit, un échange sera effectué.
Le produit sera alors remplacé par la même référence si les stocks le permettent ou par une référence équivalente avec accord préalable du Client.
11.2. CASSE ET VOL : CONDITIONS SPECIFIQUES
11.2.1. DECLARATION
Dès qu’il a connaissance d’un dommage ou du vol de son produit loué, le locataire devra contacter ECO&LOGIC dans les 2 jours ouvrés et procéder à une déclaration circonstanciée des événements.
En cas de vol du produit loué, le locataire devra :
Contacter ECO&LOGIC afin de mettre en opposition la carte SIM concernée. Déposer plainte auprès des autorités de police compétentes avec les circonstances du vol en précisant le numéro IMEI du bien loué dans les 48 heures à compter de la date de survenance du vol. Ce numéro IMEI pourra être obtenu auprès des services de ECO&LOGIC.
Transmettre à ECO&LOGIC la copie du dépôt de plainte par mail à l’adresse suivante : xxxx@xxxxxxxxxx.xxx ainsi que son original par courrier au siège de ECO&LOGIC.
En cas de casse, dommage ou d’oxydation, le locataire devra : S’abstenir de procéder lui-même à toutes réparations ou faire intervenir un Tiers non validé par ECO&LOGIC. Contacter ECO&LOGIC afin de procéder à un diagnostic technique. Lors de ce dernier, le client s’engage, dans la limite de ses moyens, à effectuer toutes manipulations demandées par le technicien afin de
faciliter le diagnostic et la réparation à distance
Se conformer aux instructions données par ECO&LOGIC pour la prise en charge du produit endommagé.
D’une façon générale le locataire devra transmettre tous les documents que ECO&LOGIC estimera nécessaire pour apprécier le bien-fondé de la demande de garantie.
Il est enfin rappelé que toute fraude ou fausse déclaration intentionnelle de la part du locataire entraine la perte de tout droit à indemnité pour dommage ou vol, et à la résiliation du contrat de location dont les conséquences sont prévues par les conditions générales de service.
ARTICLE 12 – FIN DU CONTRAT
- RESILIATION DU CONTRAT
12.1. TERME CONTRACTUEL
Le contrat prend fin au terme de la période de location définie lors de la souscription de la commande.
12.1.1 Client Particulier
Le contrat de location est constitué d’un contrat de location d’un Traceur GPS indissociable d’une offre d’abonnement à la carte SIM de 24 mois minimum et d’un abonnement à la plateforme de géolocalisation.
Le Client peut, au terme de son abonnement, décider de re-souscrire une nouvelle offre d’abonnement dans les mêmes termes. Il conserve dès lors l’usage du Traceur précédemment loué.
En cas de non renouvellement de l’offre d’abonnement à la carte SIM, le contrat est résilié, et le Client doit restituer au loueur le matériel objet de la location, dans son emballage d’origine, accompagné de ses accessoires.
12.1.2 Client Professionnel
L’offre WERIZIT (location traceur + abonnement) peut se décliner en une durée de 24, 36, 48 et 60 mois. Le contrat prend automatiquement fin à l’expiration de la durée de l’offre contractuellement choisie. Le Client doit, alors, restituer au loueur le matériel objet de la location, dans son emballage d’origine, accompagné de ses accessoires.
12.2. RÉSILIATION POUR NON RESPECT DES OBLIGATIONS CONTRACTUELLES PAR LE CLIENT
En cas d’inexécution de l’une quelconque des obligations mises par le présent contrat à la charge du Client, et notamment à défaut de paiement du loyer, le contrat se trouve résilié de plein droit et sans aucune formalité si bon semble à ECO&LOGIC,
15 jours après la notification d’une
mise en demeure restée totalement ou partiellement sans effet conformément aux dispositions des articles 1219 et 1226 du Code Civil, à moins que cette inexécution contractuelle ne soit due à une force majeure au sens de l’article 1218 du Code Civil et appréciée comme telle par la jurisprudence.
Dans cette hypothèse, ECO&LOGIC se réserve le droit d’engager une récupération anticipée des produits loués dont les frais ne pourront qu’incomber au client à titre d’indemnité.
De plus, le Client reste redevable à titre d’indemnité des loyers impayés échus et des loyers à échoir jusqu’au terme de l’engagement contractuel de durée du contrat pris par le client
12.3. CLAUSE D’EXCLUSION
En cas de nouvelle réglementation nécessitant la mise en conformité du produit loué à de nouvelles exigences réglementaires, ECO&LOGIC se réserve la faculté de résilier de plein droit et à effet immédiat, le contrat de location, sans répercussion financière pour le Client.
12.4. DÉCÈS
En cas de décès, le contrat de location sera résilié de plein droit sous réserve de justificatifs.
ARTICLE 13 – ANTICIPATION DU TERME A LA DEMANDE DU CLIENT
Si le Client souhaite anticiper le terme de sa location, il devra donner à ECO&LOGIC un préavis de 1 mois par message électronique avec demande d’accusé de réception ou par courrier postal avec Accusé de Réception afin de permettre à celui-ci d’organiser la reprise du produit.
Tout mois commencé reste dû.
13.1. RÉSILIATION ANTICIPÉE AVANT LA DATE D’ENGAGEMENT MINIMUM En cas de résiliation anticipée dans les conditions de l’article 3.1, le Client reste redevable à ECO&LOGIC des mensualités encore dues jusqu’au terme du contrat initial. Le paiement du solde devra être effectué avant le lancement de la reprise du ou des produits
La résiliation peut être effectuée sans frais :
- Si le service n’est pas rendu correctement et aux torts du Loueur
- Pour un motif légitime (Client particulier : chômage, surendettement,
hospitalisation de longue durée)
- En cas de modification unilatérale des conditions du contrat de location par le Loueur sans l’accord préalable du Client
Spécificité « Client Particulier » (loi Hamon) : Si l’engagement porte sur 24 mois et que la résiliation intervient dès le 13éme mois, l’indemnité perçue par le Loueur est plafonnée au quart des sommes restant à payer jusqu’à la fin du contrat.
13.2. RÉSILIATION ANTICIPÉE APRES LA DATE D’ENGAGEMENT MINIMUM
Si la date de résiliation anticipée est antérieure à celle de la résiliation, c'est-à-dire si le Client souhaite rendre son produit après les mois de location minimale, il pourra être mis fin au contrat de location sans aucun frais pour le Client, sauf cas de la souscription d’un nouveau du contrat de location effectué à l’échéance du contrat précédent.
La résiliation sera effective sous réserve du paiement des mensualités jusqu’à la date de reprise du matériel.
ARTICLE 14 – REPRISE DU PRODUIT EN FIN DE LOCATION
14.1. CONDITIONS
Au terme initial ou anticipé de la location, ou dès sa résiliation, et sauf accord contraire, le Client s’engage à retourner le produit sous 7 jours ouvrés, en vue de sa reprise par ECO&LOGIC , obligatoirement dans son emballage d’origine. Le Client retournera le produit par Colissimo suivi ou par Transporteur suivant le cas, à l’adresse du siège de la société ECO&LOGIC, à ses frais.
Le client doit être à jour dans le paiement de ses mensualités.
14.2. ETAT DU PRODUIT
L’état du produit doit correspondre à un état de bon fonctionnement, son usure ne doit résulter que d’une utilisation normale. Le produit doit être rendu dans un état de propreté optimale.
Les sinistres déclarés à la reprise feront l’objet d’une facturation au Client à hauteur des frais occasionnés à ECO&LOGIC pour la remise en état, le nettoyage ou le recyclage du produit.
Si le produit est endommagé et non réparable, le client sera redevable de la valeur économique du produit.
ARTICLE 15 - NON- RENONCIATION
Le fait pour l’une des parties, de ne pas se prévaloir de l’une des clauses du
présent contrat à un instant donné ne peut pas être considéré par l’autre partie comme un abandon de droit.
ARTICLE 16- CESSION DES DROITS
Le présent contrat étant souscrit en tenant compte des qualités propres du Client, il ne peut être ni cédé, ni transféré par lui, sans l’accord exprès et écrit ECO&LOGIC
ARTICLE 17 - ELECTION DE DOMICILE
Pour l’application du présent contrat, les parties font élection de domicile au lieu principal de leur domiciliation et ou de leur adresse personnelle (Client particulier) ou de leur siège social respectif (Client professionnel et loueur)
Tout changement de domiciliation du Client devra être notifié à ECO&LOGIC dans les 7 jours suivant ce changement.
ARTICLE 18 - ATTRIBUTION DE JURIDICTION
La loi applicable aux contrats conclus par les Clients avec la société ECO&LOGIC sur le site Internet xxx.xxxxxxxxxx.xxx est la loi française.
En cas de litige, les Parties feront leurs meilleurs efforts pour trouver une issue amiable à leur différend, en ce compris la médiation conventionnelle, préalablement à toute action judiciaire.
En cas d’échec, le tribunal compétent sera celui du domicile du Défendeur, sauf dispositions légales contraires (notamment concernant les Clients professionnels, pour lesquels la juridiction compétente, sera celle des Tribunaux de Paris)
ARTICLE 19 - SERVICE CLIENTELE
Pour tout problème de panne interne d’un produit, le Client est invité à contacter le Service Après-Vente de ECO&LOGIC par téléphone au 00 00 00 00 00 (prix d’un appel local depuis un poste fixe), du lundi au vendredi, de 9h15 à 18h.
Pour toute question, information ou réclamation, le Service Clientèle est à la disposition du Client :
- par téléphone au 00.00.00.00.00 (prix d’un appel local depuis un poste fixe) du lundi au vendredi(hors jours fériés) de 9h15 à 18 heures.
- par e-mail sur le formulaire de contact du site xxx.xxxxxxxxxx.xxx
ARTICLE 20 - INFORMATIONS NOMINATIVES
Toutes les informations recueillies par xxx.xxxxxxxxxx.xxx auprès du Client font l'objet d'un traitement informatique destiné au traitement du contrat de location et des obligations contractuelles ultérieures. Elles peuvent être utilisées à titre de prospection commerciale et de communication de promotion liées exclusivement aux activités de ECO&LOGIC, et être transmises aux prestataires de ECO&LOGIC , sauf désaccord exprès du Client.
Une déclaration irrégulière ou une anomalie pourra également faire l'objet d'un traitement spécifique. ECO&LOGIC se réserve la faculté d'utiliser ces informations à l'effet de refuser une commande qui présenterait un niveau de risque trop élevé.
En sus du droit d'accès, de rectification et d'opposition et conformément à la loi Informatique et Libertés n°78-17 du 06 janvier 1978, le Client peut à tout moment accéder aux informations personnelles le concernant et détenues par xxx.xxxxxxxxxx.xxx demander leur modification ou leur suppression par l'envoi d'un message électronique à xxx.xxxxxxxxxx.xxx ou d’un courrier postal au siège social de ECO&LOGIC : ainsi, le Client peut, à
titre irrévocable, demander que soient rectifiées, complétées, clarifiées, mises à jour ou effacées les informations le concernant qui sont inexactes, incomplètes, équivoques, périmées ou dont la collecte ou l'utilisation, la communication ou la conservation est interdite.
Conformément à ladite loi, les fichiers et traitements des données personnelles ont fait l'objet d'une déclaration auprès de la Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL).
A des fins de mieux connaître le client et de lui communiquer des informations adaptées à ses besoins, ECO&LOGIC peut collecter des informations personnelles par l'usage des cookies. Le Client peut s'y opposer en désactivant cette fonction. Pour cela, se reporter à l'onglet " mentions légales ".
ARTICLE 21 - MEDIATION CONVENTIONNELLE
Le Client particulier est informé de la possibilité qui lui est offerte de recourir en cas de litige avec la société ECO&LOGIC, outre la voie amiable auprès du Service Clientèle, à une procédure de médiation conventionnelle. Il lui sera, dès lors, indiqué les coordonnées d’un organisme de médiation de la consommation auprès duquel il pourra sa réclamation.
Le Client peut également consulter le site suivant afin d’obtenir les coordonnées d’un médiateur compétent : xxxxx://xxx.xxxxxxxx.xxxx.xx/xxxxx tion-conso/saisir-mediateur
ARTICLE 22 - LISTE D’OPPOSITION AU
DEMARCHAGE TELEPHONIQUE
Pour remédier à la prolifération des démarchages téléphoniques non désirés par les consommateurs, la loi Hamon relative à la consommation du 17 mars 2014 a créé dans le code de la consommation une liste d’opposition au démarchage téléphonique.
Le consommateur pourra s’inscrire gratuitement sur cette liste
ECO&LOGIC, comme tout professionnel a l’interdiction de démarcher les clients inscrits sur cette liste, sauf s’il s’agit de clients préalables.
La loi interdit la vente ou la location de fichiers contenant les données téléphoniques et les coordonnées de consommateurs inscrits sur une liste d’opposition.
ANNEXE 1
Formulaire de rétractation.
(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)
A l'attention de ECO&LOGIC SAS. Société par actions simplifiée au capital de 181 040 € dont le siège social est au 000 xxx Xx Xxxxxx 00000 XXXXX.
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la location du bien ci-dessous : Commandé le (*)/reçu le (*) : ………………………………………………………………………………………………………..
Nom du consommateur : ……………………………………………………………………………………………………………….
Adresse du consommateur : ………………………………………………………………………………………………………….
Signature du consommateur (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :
Date :
(*) Rayez la mention inutile.
Informations concernant l’exercice du droit de rétractation.
Droit de rétractation
Vous avez le droit de vous rétracter du présent contrat sans donner de motif dans un délai de quatorze jours. Le délai de rétractation expire quatorze jours après le jour où vous-même, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par vous, prend physiquement possession du bien. Pour exercer le droit de rétractation, vous devez notifier à ECO&LOGIC SAS -. Société par actions simplifiée au capital de 181 040 € dont le siège social est au 000 xxx Xx Xxxxxx 00000 XXXXX- votre décision de rétractation du présent contrat au moyen d'une déclaration dénuée d'ambiguïté (par exemple, lettre envoyée par la poste, télécopie ou courrier électronique). Vous pouvez utiliser le modèle de formulaire de rétractation mais ce n'est pas obligatoire Vous pouvez également remplir et transmettre le modèle de formulaire de rétractation ou toute autre déclaration dénuée d'ambiguïté sur notre site internet xxx.xxxxxxxxxx.xxx . Si vous utilisez cette option, nous vous enverrons sans délai un accusé de réception de la rétractation sur un support durable (par exemple, par courriel). Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que vous transmettiez votre communication relative à l'exercice du droit de rétractation avant l'expiration du délai de rétractation.
Effets de rétractation
En cas de rétractation de votre part du présent contrat, nous vous rembourserons tous les paiements reçus de vous, y compris les frais de livraison (à l'exception des frais supplémentaires découlant du fait que vous avez choisi, le cas échéant, un mode de livraison autre que le mode moins coûteux de livraison standard proposé par nous) sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours à compter du jour où nous sommes informés de votre décision de rétractation du présent contrat. Nous procéderons au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que vous aurez utilisé pour la transaction initiale, en tout état de cause, ce remboursement n'occasionnera pas de frais pour vous. Nous pouvons différer le remboursement jusqu'à ce que nous ayons reçu le bien ou jusqu'à la preuve de l’expédition du bien par le transporteur de la société ECO&LOGIC. La date retenue étant celle du premier de ces faits. Nous récupèrerons le bien dans les mêmes conditions que pour la livraison de celui-ci, par le biais d’un transporteur. Vous devrez prendre en charge les frais directs de renvoi du bien. Ces frais sont estimés : cf. art. 9 des CGS. Vous disposez d’un délai de quatorze jours francs, à compter de la communication de votre décision de vous rétracter, pour procéder au paiement de ces coûts directs de renvoi du ou des biens et restituer le ou les biens à la société ECO&LOGIC ou à la personne désignée par ses soins. Votre responsabilité est engagée à l'égard de la dépréciation du bien résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ce bien.