LA COMPAGNIE DES CHEMINS DE FER NATIONAUX DU CANADA

CONVENTION COLLECTIVE

entre

LE SYNDICAT DES

LOCAL

régissant

les conditions de travail du personnelque prévoient les diverses conventions complémentairesvisant les préposés et préposées a des voies

En vigueur le janvier Mise à jour et réimpriméeen

version on

10406 (05)

ARTICLE

TABLE DES

PAGE

Champ d'application de la convention Heures de travail et pause-repas Heures de repos

Semaine de travail Attribution des jours de repos

Affectations de relève

Heures supplémentaires et rappel au travail

Membres du personnel affectés à des postes mieux ou moins bien rémunérés que ceux qu'ils occupent

Jours fériés

Personnel en déplacement ou en attente sur l'ordre de la Compagnie

Jours de pluie ou de tempête Mutation provisoire

Postes non régis par les règles d'avancement Affichage et attribution des postes

Rang et listes d'ancienneté

Compression du personnel, et rappel au travail Mesures disciplinaires et procédure de règlement des griefs Règlement définitif des griefs

Dotation en personnel des nouvelles lignes ou des lignes prolongées

Congés et transport Repas et hébergement

Maisons et logements de canton Congés annuels

Citation en justice et enquêtes

PAGE

Salaire applicable aux nouveaux postes ou aux nouvelles catégories d'emplois

Accidents du travail

Régime de congé de maternité payé Congé de deuil

Assurance-vie à la retraite

Régimes de soins dentaires et d'assurance-maladie complémentaire

Dispositions générales Certificat de travail Comité

Régime de garantie d'emploi et de revenu

Retenue des cotisations syndicales Application de la convention

saisonnière de personnel Régime de prévoyance

Impression des

Durée de la convention

ANNEXE

ANNEXES

PAGE

V VI VI

X XI

XII

Ententes diverses

Lettre du mars émanant de la Compagnie et portant sur les heures de prise de service

Lettre du janvier émanant de la Compagnie

et prévoyant la possibilité pour les membres du personnel de prendre leur pause-repas pendant les heures normales de travail ou sont appelés à travailler hors de leur lieu de travail habituel

Lettre du mars émanant de la Compagnie et portant sur les jours fériés aux membres du personnel appelés à travailler dans plusieurs provinces

Lettre d'entente du avril visant les membres du personnel invalides

Lettre d'entente du février portant sur la procédure de règlement des griefs

Lettre du avril émanant de la Compagnie et portant sur les mesures disciplinaires

Entente sur la retenue des cotisations syndicales

Lettre du avril émanant de la Compagnie et portant sur les tempêtes de neige

Avenant du novembre relatif au programme de remplacement des rails à l'échelle du réseau

Lettre d'entente du juin portant sur du poste d'un membre du personnel ayant fait l'objet d'une rétrogradation,d'une restriction d'emploi, d'une suspension ou d'un congédiement

Laissé intentionnellementen blanc

Lettre du mars émanant de la Compagnie et portant sur les allocations de déplacements

en fin de semaine

Lettre du février émanant de la Compagnie et portant sur les repas et l'hébergement sur les lieux des accidents et des déraillements

Lettre du février émanant de la Compagnie et portant sur du travail normalement attribué à du personnel syndiqué et effectué par des superviseurs

ANNEXE PAGE

Avenant du février concernant les trois niveaux de contremaîtresd'équipes surnuméraires

Lettre du août émanant de la Compagnie et portant sur la réduction du nombre de catégories d'emploi utilisées dans la convention et

sur leur modernisation

Lettre du septembre émanant de la Compagnieet portant sur les effets de la fusion possible avec sur le réseautranscontinental du au nord des Grands Lacs

Lettre du avril émanant de la Compagnie et portant sur l'intégration de l'avenant du mai au principe

choix pour les plus anciens obligation pour les moins anciens

Processus de rappel au travail

et attributiondes postes

Précisions sur l'application du paragraphe

Précisions sur l'application de l'article sur

Crédit de service cumulatif rémunéré

INDEX

Accidents du travail Affectations de relève

Affichage et attribution des postes Application de la convention Assurance-vie a la retraite Attribution des jours de repos

Certificat de travail Champ d'application d

Citation en justice et enquêtes

Comité

Compression du personnel, et rappel au travail Compression saisonnière de personnel

Congé de deuil Congés annuels Congés et transport

Dispositions générales

Dotation en personnel des nouvelles lignes ou des lignes prolongées

Durée de la convention

Heures de repos

Heures de travail et pause-repas

Heures supplémentaires et rappel au travail O

Impression des conventions

Jours de pluie ou de tempête Jours fériés

Maisons et logements de

Membres du personnel affect moins bien rémunérés que ceux qu'ils occupent

Mesures disciplinaires et procédure de règlement des griefs

Mutation provisoire

Personnel en déplacement ou en attente sur l'ordre de la Compagnie

Postes non régis par les règles d'avancement Primes de quart

Rang et listes d'ancienneté Régime de congé de m

Régime de garantie d'emploi et de revenu Régime de prévoyance

Régimes de soins surance-ma Règlement définitif des g

Repas et hébergement

Retenue des cotisations syndicales

Salaire applicable aux nouveaux postes ou aux nouvelles catégories d'emplois

Semaine de travail

ARTICLE

Champ d'application de la convention

Sauf indications contraires, les dispositions de la présente convention s'appliquent à tous les préposés et préposées à

des voies membres du syndicat de Métallos, local dont le taux de salaire est prévu dans les conventions complémentaires à la présente convention.

Le terme membre du personnel s'entend de tout membre du personnel qui occupe un poste figurant au des salaires que contiennent les présentes. A moins d'indications contraires, le terme

jour est ici employé dans le sens de jour civil.

Le terme manoeuvre d'équipe de surnuméraires s'entend de tout membre du personnel affecté à une équipe temporaire de surnuméraires.

Le masculin comprend aussi le féminin.

La Compagnie et le Syndicat conviennent qu'un membre du personnel ne doit faire l'objet d'aucune discrimination ni d'aucun harcèlement fondés sur l'âge, l'état matrimonial, la race, la couleur, la nationalité, 'origine ethnique, l'appartenance politique ou religieuse, le sexe, la situation de famille, le fait d'être enceinte, une déficience, l'appartenance syndicale, l'orientation sexuelle ou l'état de personne graciée.

ARTICLE

Heures de travail et pause-repas

Huit heures consécutives, l'exclusion de la (qui est dune heure ou de toute autre durée établie d'un commun accord), constituent, sauf disposition contraire, la journée de travail.

(Voir entente -Annexe

Les quarts de jour normaux commencent à ou entre heures ou heures.

Nonobstant le de prise de service des membres du personnel qui n'occupent pas de chambre d'hôtel ou de motel, de ou logement mobile peut fixée ou changée de à répondre aux besoins du service. y a un changement dans une heure de prise de service, le plus long préavis possible, d'au moins heures, est donné aux membres du personnel touchés et, dans la mesure du possible, ce préavis est affiché immédiatement à un endroit qui leur est accessible. Le président ou la

présidente de la section locale en cause et le président ou la présidente des Métallos, local ou la personne désignée sont avisés en même temps que les membres du personnel de tout changement d'heure de prise de service.

Nonobstant le paragraphe de prise de service des membres du personnel qui occupent des voitures-logements ou d'autres logements mobiles, ou des membres du personnel qui occupent normalement de tels voitures ou logements, peut être fixée ou changée de à répondre aux besoins du service. y a un changement dans une heure de prise de service, le plus long préavis possible est donné aux membres du personnel touchés, au plus tard à la fin du tour de service précédent et, si la chose est faisable, le préavis est affiché immédiatement à un endroit accessible à ces membres du personnel. Le président ou la présidente de-la section locale appropriée et le président ou la présidente des Métallos, local ou la personne désignée sont avisés en même temps que les

membres du personnel de tout changement d'heure de prise de service. (Voir l'annexe

Un changement dans une heure de prise de service ne peut être effectué que si les membres du personnel disposent d'une période de repos de huit heures entre les tours de service.

faut assurer deux quarts de travail, l'heure de prise de service de chaque quart est de façon à répondre aux besoins du service. Les dispositions des paragraphes ou selon le cas, s'appliquent y a un changement dans une heure de prise de service.

Lorsque les quarts de travail sont assurés de continue, le deuxième quart assure la relève du premier, le troisième quart celle du deuxième et le premier quart celle du troisième. L'heure de prise de service du premier quart est fixée à heures ou à heures, ou entre ces heures. Les paragraphes et ne s'appliquent pas dans ce cas.

Lors du changement ou de l'établissement d'une heure de prise de service, il convient de tenir compte de la disponibilité des services de transport en commun.

a) y a un changement dans une heure de prise de service, les délais de préavis prévus aux paragraphes et peuvent, à la suite d'un accord entre les membres du personnel touchés et leur chef hiérarchique, être réduits dans certains cas pour répondre aux conditions locales.

À la demande du ou de la et moyennant l'assentiment des membres de l'équipe et

l'approbation de l'autorité compétente de la Compagnie, on peut faire le nécessaire pour changer les heures de prise de le vendredi ou le lundi, ou ces deux jours, et permettre ainsi aux membres du personnel de rentrer chez eux ou de revenir au travail.

Lorsque le travail normal exige huit heures de service continu, une de vingt minutes est accordée pendant la cinquième ou la sixième heure sans perte de salaire si la nature du service le permet.

Si un membre du personnel doit effectuer plus de trois heures supplémentaires à la suite de son tour de service normal, il a droit à une de vingt minutes sans perte de salaire dès que la nature du service le permet après la deuxième heure supplémentaire. Les membres du personnel sont avisés le plus longtemps à l'avance du fait qu'ils doivent effectuer des heures supplémentaires.

(Voir l'annexe

a) Les membres du personnel qui n'occupent pas de chambre d'hôtel ou de motel, de voiture-logement ou d'autre logement mobile commencent et terminent leur service aux remises

outils, aux voitures-logements ou aux ateliers désignés.

Dans le cas des membres du personnel logés dans un hôtel, un motel, une voiture-logement ou un autre logement mobile fourni par la Compagnie, le point de rassemblement est le logement fourni. Ces membres du personnel cornmencent et terminent leur service au point de rassemblement.

Le point de rassemblement des membres du personnel qui prennent des dispositions d'hébergement conformes à l'alinéa ou est déterminé par la Compagnie et le Syndicat.

Les points de rassemblement sont les hôtels, motels, remises à outils, voitures-logements ou ateliers désignés. Ces membres du personnel commencent et terminent leur service au point de rassemblement.

Les déplacements de plus de minutes entre le point de rassemblement et le lieu de travail sont rémunérés conformément à la convention collective. Le même principe s'applique au retour depuis le lieu de travail point de rassemblement, au paragraphe O.

Les membres du personnel qui choisissent de se déplacer entre le point de rassemblement et le lieu de travail dans leur propre véhicule sont rémunérés de la même façon que ceux

dont il est question à ci-dessus, à condition qu'ils arrivent au lieu de travail à temps.

Les représentantes et représentants appropriés du Syndicat et de la Compagnie peuvent conclure des ententes pour choisir d'autres points de rassemblement,lorsque des conditions locales temporairement.

sont affectés à un travail et prêts à l'exécuter, les membres du personnel sont rémunérés au taux normal pour le nombre minimal d'heures une journée de travail, au cours desquelles peuvent être tenus d'accomplir des tâches chaque jour où ils sont

ainsi affectés, à l'exclusion des jours de repos et des jours fériés.

ARTICLE

Heures de repos

Sauf dans les cas d'urgence, les membres du personnel ne sont pas tenus de travailler pendant plus de heures de suite sans qu'il leur soit accordée une période de repos de huit heures.

(Voir

ARTICLE

Semaine de travail

Sauf disposition contraire énoncée au présent article, la semaine de travail de tous les membres du personnel régis par la présente convention est de heures réparties en cinq journées de huit heures, et elle comprend deux jours de repos consécutifs par période de sept jours, réserve des modifications suivantes: les semaines de travail peuvent être décalées de façon à répondre aux besoins de l'exploitation. Le présent paragraphe ne doit pas être interprété comme garantissant un quelconque nombre d'heures ou de journées de travail que ne prévoit

pas expressément la présente convention.

L'expression semaine de travail désigne, dans le cas des membres du personnel en affectation régulière, une semaine qui commence le premier jour de l'affectation telle qu'elle est affichée et, dans le cas des membres du personnel mis à pied ou sans affectation, une période de sept jours consécutifs commençant le lundi.

Moyennant entente entre l'autorité compétente de la Compagnie et le Syndicat, on peut établir divers cycles de travail. Après être parvenues à une entente, les parties doivent présenter une demande conjointe au ministère du Travail conformément au Code canadien du travail.

II est entendu que de tels cycles de travail ne sont établis que dans le but de satisfaire aux exigences du service ou de aux membres du personnel travaillant loin de chez eux suffisamment de temps pour retourner à leur domicile durant leurs jours de repos. II est également entendu que tous les efforts sont déployés pour éviter les heures supplémentaires le jour du cycle de travail et que celles-cidoivent se limiter aux seuls cas d'urgence et à ceux ou les exigences du service indépendantes de la volonté du personnelde supervision l'impose.

Nota : Les jours fériés des membres du personnel qui effectuent de tels cycles de travail sont rémunérés conformément au nota du paragraphe

ARTICLE

Attribution des jours de repos

Les jours de repos sont de façon à déroger le moins possible au principe des affectations de relève régulières et pour éviter de faire travailler un membre du personnel pendant un jour de repos assigné. La préférence est donnée a la cornbinaison samedidimanche, puis à la combinaison ou vendredi-samedi. En cas de conflit résultant de la de déroger au principe des deux jours consécutifsou du fait que les jours de repos ne sont pas un samedi et un dimanche, un dimanche et un lundi ou un vendredi et un samedi, incombe à la Compagnie de démontrer que cette dérogation s'impose pour répondre aux besoins de l'exploitation et éviter la création d'affectations de relève supplémentaires ou l'obligation de faire travailler un membre du personnel pendant un jour de repos assigné.

Jours de repos non consécutifs

situation rend peu pratique à un moment donné l'attribution de jours de repos consécutifs aux membres du personnel d'un d'ancienneté particulier, on doit procéder de la manière exposée ci-après.

Le plus grand nombre possible d'affectations de relève régulières doit être déterminé conformément aux paragraphes et

La possibilité d'accorder des jours de repos qui ne sont ni un samedi, ni un dimanche, ni un lundi, lorsque ces jours sont prévus par la présente convention, peut être étudiée par les deux parties.

Les solutions pratiques ou appropriées, suggérées par l'une ou l'autre des parties, doivent être prises en considération, et aucun effort ne doit être épargné pour conclure des ententes à ce sujet.

Si les dispositions qui précèdent ne permettent pas de résoudre la difficulté, certains membres du personnel de relève ou

supplémentaires peuvent se voir accorder des jours de repos non consécutifs.

Si, après avoir procédé de la exposée plus haut, il s'avère qu'une partie du ne peut être assurée qu'en demandant à des membres du personnel de travailler plus de cinq jours sur sept, on peut, pour éviter cette situation, le nombre d'affectations régulières nécessaires cornprenant deux jours de repos non consécutifs.

La solution la moins souhaitable à ce genre de difficulté consisterait à faire travailler les membres du personnel en affectation régulière le sixième ou le septième jour au taux des heures supplémentaires, privant ainsi de travail des membres du personnel de relève supplémentaires.

ARTICLE

Affectations de relève

On doit établir le plus grand nombre possible d'affectations de relève régulières comprenant cinq jours de travail sur sept et deux jours de repos consécutifs (sous réserve des paragraphes à 5.8) pour effectuer le travail de relève ou celui qu'il faut exécuter certains jours, ou tout autre genre de travail au cours d'autres jours, pouvant être assigné en vertu de la présente convention.

Lorsque certaines situations rendent impossible l'établissement d'affectations de relève conformément aux dispositions ci-dessus, l'autorité compétente de la Compagnie et le président ou la présidente des Métallos, local ou la personne désignée, peuvent, d'un commun accord, établir les affectations de relève qu'ils jugent appropriées. Ce genre d'accord ne doit pas être refusé sans raison valable lorsque la seule autre solution consiste à obliger les membres du personnel à travailler pendant les jours de repos qui leur ont été assignés ou à leur imposer des déplacements d'une durée excessive.

Les affectations de relève régulières peuvent parfois comporter des heures de de des tâches et des lieux de travail différents, à condition que ces heures de prise de service, tâches et lieux de travail soient ceux du ou des membres du personnel relevés.

ARTICLE

Formation

Le présent article ne s'applique pas aux catégories de cuisinier, et de plongeur.

Le membre du personnel qui des cours conformément au présent article est désigné comme membre du personnel permanent ou

comme stagiaire, tel qu'il est défini aux alinéas a) et des conventions complémentaires et

Le membre du personnel permanent est tenu de suivre des cours et de se présenter aux épreuves de qualification de toutes les catégories où il détient de l'ancienneté. S'il demande à être exempté de ces cours pour des raisons particulières, son cas doit être soumis au président ou à la présidente du syndicat des Métallos, local ou la personne désignée et à l'autorité compétente de la Compagnie. Le membre du personnel qui ne suit pas de cours ne peut prétendre à un taux de salaire plus élevé.

Le membre du personnel permanent détenant de l'ancienneté dans une catégorie d'emploi plus élevée, qui ne se qualifie pas dans cette catégorie, son ancienneté dans ladite catégorie ce qu'il y renonce conformément aux dispositions de la convention en cause.

Nonobstant le paragraphe un membre du personnel peut accepter d'être promu, selon l'ancienneté, à un poste affiché appartenant à une catégorie d'emploi plus élevée avant de suivre les cours prévus pour cette catégorie. Le membre du personnel ainsi promu doit terminer sa formation et se qualifier dans les mois qui suivent, sinon il doit reprendre son ancien poste et renoncer aux droits acquis en vertu de cette promotion.

Le membre du personnel permanent embauché avant le mai (personnel des Ponts et charpentes) ou le

(personnel de la Voie) qui, en vue d'une promotion, demande par écrit à suivre des cours, est autorisé à les suivre et les termine avec succès, doit accepter d'être promu s'il a l'ancienneté voulue. S'il refuse une promotion, il ne peut se prévaloir que de l'ancienneté acquise dans son ancienne catégorie pour postuler les emplois affichés dans la catégorie supérieure.

Le membre du personnel embauché le mai (personnel des Ponts et charpentes) ou le (personnel de la Voie) ou après cette date, qui, en vue d'une promotion, demande par écrit à suivre des cours, est autorisé à les suivre et les termine avec succès,doit accepter d'être promu, s'il a l'ancienneté voulue. S'il refuse, il est remercié de ses services, à moins d'une entente mutuelle contraire.

II incombe à la Compagnie d'établir l'ordre dans lequel les membres du personnel doivent suivre les cours, ordre fondé dans la mesure du possible sur l'ancienneté. Toutefois, un membre du personnel moins ancien ne doit pas prendre rang, dans une catégorie plus élevée, devant un membre du personnel plus ancien qui demande une

si l'occasion n'a pas été donnée à ce dernier de suivre des cours et de se qualifier. En attendant que le membre du personnel en cause suive les cours prévus, il doit, tant qu'il occupe un poste de

catégorie plus élevée, être rémunéré au taux applicable aux membres du personnel II ne peut pas être mis à pied membre du personnel moins ancien que lui travaille. Le nombre de membres du personnel plus anciens mieux rémunérés et (ou) protégés de la à pied en vertu du présent paragraphe ne doit pas dépasser le nombre de membres du personnel moins anciens qui ont suivi les cours et qui travaillent.

Le membre du personnel choisi pour suivre cours doit assister à tous les cours et y participer

Les exigences en matière de qualification dans chacune des catégories d'emplois, la formation et examens qui s'y rattachent sont établis par la Compagnie. Le ou la présidente des Métallos, local ou la personne désignée a la possibilité de revoir le matériel pédagogique utilisé pour les cours prévus au programme de formation.

Le membre du personnel qui a suivi les cours est tenu de se présenter aux examens oraux, pratiques et (ou) écrits prévus. Le stagiaire qui ne réussit pas à un examen la première fois, peut se présenter une fois avant l'expiration de deux années de service cumulatif rémunéré, à moins d'entente mutuelle contraire. Quant au membre du personnel permanent qui ne réussit pas à un examen la première fois, il peut le repasser dans un délai raisonnable.

Le membre du personnel qui échoue deux fois à un examen peut le repasser en dehors des heures de travail, à condition de ne pas occasionner de frais ou d'ennuis à la Compagnie. S'il désire se représenter à l'examen en cause, doit demander par écrit à sa ou son chef hiérarchique de lui fixer un rendez-vous.

membre du personnel échoue à un examen qui, à son avis, ne s'est pas déroulé comme il se devait, il peut en appeler de la décision en vertu des dispositions prévues au stade II de la procédure de règlement des griefs, paragraphe

Un membre du personnel n'est pas tenu de se présenter à une épreuve de qualification particulière avoir eu la possibilité de recevoir la formation nécessaire ou d'avoir été initié au type de travail en cause.

Les membres du personnel doivent, si on le leur demande, aider leurs collègues dans l'apprentissage et l'assimilation des différents aspects de leurs fonctions.

Frais engagés et de salaire pendant la période de formation

Pendant sa formation, le membre du personnel est rémunéré au taux de salaire qu'il aurait touché s'il n'avait pas suivi de cours; il a droit en outre au remboursement des frais engagés en raison de son

éloignement. Les membres du personnel tenus par la Compagnie de suivre un cours hors de leur lieu d'affectation ont droit au paiement de leur temps de déplacement, concurrence de heures à l'aller de même qu'au retour. Si le lieu où se donne le cours est dans une autre région, les membres du personnel sont rémunérés pour la totalité du temps de déplacement. La Compagnie fixe le mode de déplacement, et le paiement se fait au taux de salaire normal du membre du personnel.

La Compagnie à chaque membre du personnel inscrit aux cours les livres et la documentation nécessaires dont elle reste propriétaire et que le membre du personnel doit lui rendre sur demande ou quitte le service de de la voie.

Jours de repos et temps accumulé

En règle générale, lesjours de repos des membres du personnel qui suivent des cours sont le samedi et le dimanche. Toutefois, lorsque les jours de repos réglementaires ou les congés fériés coïncident avec les jours de cours, on les remplace par d'autres jours de repos sans perte de salaire.

Congé annuel

Si, par suite d'une entente écrite entre un membre du personnel et compétente de la Compagnie, le congé annuel du membre du personnel est reporté à une autre date pour lui permettre d'assister aux cours, le paragraphe2512 ne s'applique pas et le membre du personnel peut prendre son congé annuel à la date qui convient le mieux aux deux parties.

Le membre du personnel ayant réussi à tous les examens rattachés à une catégorie reçoit un certificat signé par l'ingénieur ou du district ou, y a lieu, le directeur ou la directrice des Services techniques, et l'ingénieur en chef ou en chef

Les membres du personnel tenus de passer un examen médical et (ou) un examen sur le règlement d'exploitation durant leurs heures de repos sont rémunérés pour au plus huit heures au taux normal pour chaque jour ainsi passé. sont également régis par le règlement

Formation

Les membres du personnel qui ont demandé à recevoir et qui ont réussi une formation de trois jours ou plus, payée par la Compagnie, peuvent être tenus d'occuper pendant une saison de travail des postes pour lesquels ils ont été formés.

Les membres du personnel qui parviennent à obtenir un permis spécial exigé par la Compagnie pour faire fonctionner le matériel ont droit

au remboursement des frais inhérents à l'obtention et au renouvellement de ce permis. Les permis spéciaux ne comprennent pas le permis de conduire standard.

Les membres du personnel sont remboursés des frais inhérents à l'examen médical ou de la vue à l'obtention ou au renouvellement du permis spécial mentionné au paragraphe ainsi que des heures de travail régulières, concurrencede huit heures,

qu'ils ont été obligés de perdre afin d'obtenir le permis spécial et (ou) de subir l'examen médical ou de la vue inhérent à l'obtention du permis spécial.

ARTICLE

Heures supplémentaires et rappel au travail

Sauf disposition contraire, les membres du personnel qui doivent travailler pendant plus de huit heures par jour sont rémunérés à la minute pour le temps excédentaire, au taux normal majoré de

Sauf disposition contraire, les heures effectuées en des

au cours d'une semaine de travail sont rémunérées au taux horaire de base majoré de à que le travail ne soit pas effectué par un membre du personnel changeant d'affectation, ou par un membre du personnel dont le nom doit être inscrit sur une liste de mise à pied ou retiré de cette dernière.

Sauf disposition contraire, les membres du personnel qui travaillent plus de cinq jours au cours d'une même semaine de travail sont rémunérés au taux horaire de base majoré de pour tout travail effectué le sixième et le septièmejour de ladite semaine, à condition que ce travail ne soit pas effectué par un membre du personnel changeant d'affectation, ou par un membre du personnel dont le nom doit être inscrit sur une liste de mise à pied ou retiré de cette dernière.

Les mêmes heures supplémentaires ne peuvent être payées deux fois; on ne peut pas non plus utiliser les heures supplémentaires payées, à de celles qui ne dépassent pas le nombre de huit et qui sont effectuées un jour férié ou lors d'un changement de quart de travail, pour le calcul des heures par semaine, pas plus qu'on ne peut utiliser à cette fin le temps rémunéré sous forme de sommes forfaitaires ou d'indemnités spéciales pour comparution en justice, déplacement haut le pied ou autre, sauf lorsque ces sommes tiennent lieu de rémunération pour une période comprise entre les heures de travail d'une affectation, ou vertu des règles actuelles, ce temps intervient dans le calcul des heures supplémentaires.

Tout membre du personnel appelé au travail en cas d'urgence ou de nécessité temporaire, en dehors des heures de son affectation régulière et après avoir été relevé, est rémunéré au taux majoré pour un

minimum de trois heures au cours desquelles il peut être appelé à effectuer trois heures de service, mais il n'est pas tenu, en échange de ce minimum, d'accomplir un travail autre que celui qui est exigé par le cas d'urgence ou par une autre urgence qui pourrait survenir après le moment où il est rappelé au travail. Cependant, si le membre du personnel rappelé doit commencer à travailler moins de deux heures avant l'heure de prise de service de son affectation régulière, la période entière précédant l'heure de prise de service est ajoutée à la de travail normale et rémunérée, à la minute, au taux normal majoré de

Les membres du personnel que la Compagnie appelle pour effectuer du travail supplémentaire organisé ou autre et qui acceptent l'appel ont une heure rémunérée au taux des heures supplémentaires si cet appel est annulé avant leur départ de la maison.

Les membres du personnel ne sont pas tenus d'interrompre leur travail pendant les heures normales pour assurer la péréquation des heures supplémentaires.

La rémunération correspondant aux heures supplémentaires doit être indiquée séparément sur les chèques de paie des membres du personnel.

Les heures supplémentaires effectuées doivent être enregistrées et, afin de répartir ces heures le plus équitablement possible, on doit faire appel aux membres du personnel réguliers, sauf si :

a) un membre du personnel est déjà affecté au travail nécessitant des heures supplémentaires;

un membre du personnel possède la qualification voulue pour exécuter le travail en cause;

un membre du personnel en service est immédiatement disponible pour exécuter le travail supplémentaire.

membre du personnel n'a pas eu de faire des heures supplémentaires, le président ou la présidente de la section locale en cause et l'autorité compétente de la Compagnie doivent prendre conjointement les dispositions nécessaires pour lui permettre de rattraper les heures qu'il n'a pu effectuer.

Les membres du personnel qui doivent travailler pendant les jours de repos réglementaires sont rémunérés au taux majoré de

ARTICLE

Membres du personnel affectés à des postes mieux ou moins bien rémunérés que ceux qu'ils occupent

Les membres du personnel qui sont affectés provisoirement à un poste mieux rémunéré que celui qu'ils occupent reçoivent, pour toute la durée de leur affectation, le taux de salaire applicable au nouveau poste.

Les membres du personnel qui sont affectés provisoirement à un poste moins bien rémunéré que celui qu'ils occupent ne subissent pas de baisse de salaire.

ARTICLE

Jours fériés

Les dispositions énoncées au présent article régissent les droits aux jours fériés payés.

Tout membre du personnel qui satisfait aux exigences prévues au paragraphe bénéficie d'un congé payé à des jours fériés énumérés ci-après. Si le jour férié coïncide avec un jour de repos du membre du personnel, le congé est reporté au jour ouvrable suivant.

Dans toutes les provinces :

Jour de

Le lendemaindu Jour de Vendredi saint

Fête de la Reine

Fête nationale du Canada Fête du Travail

Action de grâces Noël

Après-Noël

Nouvelle-Écosseet îledu-Prince-Xxxxxxx :

Lundi de Pâques Jour du Souvenir

Nouveau-Brunswick :

Fête du Nouveau-Brunswick(premier lundi d'août) Jour du Souvenir

Québec :

Fête nationale (à la place du Jour du Souvenir) Premier lundi d'août

Ontario, Manitoba, Saskatchewan, Alberta et Colombie-Britannique:

Fête légale provinciale (premier lundi d'août) Jour du Souvenir

Terre-Neuve

Jour du Souvenir

Jour de la Découverte

(Voir l'annexe

Nota : Si le du Canada désigne le Jour du Patrimoine ou tout autre jour jour férié, ce congé doit remplacer celui du lendemain du Jour de dans toutes les provinces, le Québec excepté, et le premier lundi d'août au Québec.

Si dans une province ou dans une de ses régions une fête est plus généralement observée que des jours fériés énumérés ci- dessus, les parties signataires de la du mai conviennent de lui substituer cette fête. Si elles ne parviennent pas à s'entendre sur la question, celle-ci est soumise à un ou une arbitre dont la décision est sans appel.

Pour être payé à l'occasion d'un des jours fériés énumérés au

paragraphe le membre du personnel doit :

a) Avoir été au service de la Compagnie et disponible pour le travail pendant au moins jours. Le présent alinéa ne s'applique pas dans le cas d'un membre du personnel qui est tenu de travailler le jour férié.

Être disponible pour le service le jour férié si celui-ci coïncide avec un de ses jours de travail, sauf lors d'un congé annuel.

Le présent alinéa ne s'applique pas dans le cas d'un membre du personnel qui est mis à pied ou qui souffre de blessurejustifiée,

est hospitalisé le jour férié, reçoit des indemnités hebdomadaires de maladie ou en recevra par la suite parce qu'il est malade le jour férié.

Un membre du personnel en affectation régulière qui est tenu de travailler un jour férié doit recevoir un préavis de sauf exigences imprévues du service, auquel cas la notification lui est donnée au plus tard à la fin du quart de travail ou du tour de service qui précède immédiatement le jour férié.

Compter au moins quarts de travail ou tours de service rémunérés dans les jours qui précèdent immédiatement le

jour férié. Le présent alinéa ne s'applique pas dans le cas du membredu personnelqui est tenu de travailler le jour férié.

Nota : Si le membre du personnel est disponible pour le travail un jour férié, les absences aux de travail ou tours de service prévus en raison d'un accident de travail, hospitalisation, d'une maladie justifiés pour lesquels a droit à des hebdomadaires, ou en raison d'un congé de matemité, entrent en ligne de compte dans la détermination des quarts de travail ou tours de service mentionnés à

Le membre du personnel dont le congé annuel coïncide avec un jour férié désigné au paragraphe et auquel il a droit bénéficie d'un jour de congé supplémentaire payé au salaire qui lui revient pour œ jour férié.

Un membre du personnel en affectation régulière, qui a le droit d'être payé pour un jour férié aux termes du paragraphe et qui n'est pas tenu de travailler ce jour férié, reçoit huit heures de salaire au taux normal de son affectation régulière. Si, la date du jour férie, le membre du personnel est affecté temporairement à un poste mieux rémunéré, il reçoit huit heures de salaire au taux normal du poste mieux rémunéré auquel ilest affecté.

Nota : Les membres du personnel qui effectuent un cycle de travail autre que huit heures par jour sont rémunérés un nombre égal d'heures pour le jour férié s'ils sont admissibles (exemple : jours a

heures par jour).

Un membre du personnel sans affectation ou un membre du personnel de réserve, qui a le droit d'être payé pour un jour férié aux termes du paragraphe et qui n'est pas tenu de travailler un jour férié, reçoit huit heures de salaire au taux normal applicable au poste qu'il a occupé lors du tour de service précédant le jour férié.

Nota : Dans l'application du présent paragraphe aux membres du personnel rémunérés sur la base d'un nombre d'heures déterminé par période de quatre semaines, l'expression huit heures de salaire au taux horaire normal désigne une de salaire.

Le membre du personnel qui doit travailler un jour férié touche, en plus de la rémunération prévue au paragraphe son salaire normal majoré de pour les heures de travail effectuées œ jour-là, et il est assuré d'un minimum de trois heures pour lesquelles on peut exiger de lui trois heures de travail. Toutefois, le membre du personnel appelé pour une tache précise n'est pas tenu d'effectuer de menus travaux pour constituer cette période.

membre du personnel qui a droit a un salaire garanti correspondant à un nombre particulier d'heures par période de quatre

semaines travaille un jour férié, il en sus de son salaire normal pour cette période de quatre semaines, la rémunération applicable au jour férié conformément au paragraphe

Les quarts de travail ou tours de service qui entre minuit la veille d'un jour férié et h le jour férié, inclusivement, sont considérés comme des périodes de travail effectuées le jour férié.

Les réparateurs et réparatrices de pompes qui sont rémunérés sur la base de heures par période de quatre semaines, qui ont droit au congé payé aux du paragraphe mais qui ne sont pas tenus de travailler un jour férié, reçoivent huit heures de salaire au taux normal, et ces heures sont comprises dans le calcul des heures.

Fermeture à des fêtes de Noël et du An

Lorsque le service des équipes d'entretien de la voie, qui est normalement assuré de façon continue, est interrompu à l'occasion des fêtes de Noël et du Nouvel An pour permettre aux membres du personnel de rentrer chez eux, et lorsque doivent, en vertu dune entente et en raison de prolonger, à la demande de la Compagnie, leur semaine normale de travail avant l'interruption précitée, les jours supplémentaires de travail sont considérés comme des quarts de travail ou tours de service pour lesquels le membre du personnel doit être rémunéré aux termes de l'alinéa Lorsque le service des équipes est interrompu et que la Compagnie ne demande pas aux membres du personnel d'effectuer des jours de travail supplémentaires, le nombre de jours ouvrables compris dans la période d'interruption est porté au crédit des membres du personnel pour l'application de l'alinéa

ARTICLE Il

Personnel en déplacement ou en sur l'ordre de la Compagnie

a) Sauf disposition contraire à l'alinéa les membres du personnel qui doivent se déplacer d'un endroit a un autre pour exercer leur ancienneté, y compris ceux dont le nom doit être

inscrit sur une liste de mise a pied ou enlevé d'une telle liste, ne reçoivent pas d'indemnité de déplacement.

Les membres du personnel, excepté ceux dont le nom doit être inscrit sur une liste de mise à pied ou enlevé d'une telle liste, qui doivent parcourir une plus grande distance que d'ordinaire pour exercer leur ancienneté conformément a la convention collective sont rémunérés pour la moitié de leur temps de déplacement

d'un endroit à l'autre. La rémunération ne s'applique qu'à un seul voyage aller-retour par jour.

Déplacement durant la semaine de travail

Les membres du personnel qui, sur l'ordre de la Compagnie, sont en attente ou déplacent par train de voyageurs ou tout autre moyen de transport en commun, sont rémunérés au taux normal pour la durée du déplacement entre h et h s'ils disposent de places couchées, et pour toute la durée du déplacernent s'ils ne disposent pas de telles places.

(Voir entente -Annexe

Déplacement les jours de repos et les jours fériés

Le membre du personnel qui est libéré de son service et qui se rend chez lui pour y passer ses jours de repos ou un ou jours fériés, n'est pas rémunéré pour la durée de son déplacement vers son nouveau lieu de travail.

Le membre du personnel qui doit se déplacer d'un lieu de travail à un autre est rémunéré pour la durée de son déplacement conformémentau paragraphe II

Le membre du personnel qui se rend à son nouveau lieu de travail dans une voiture-logement est rémunéré pour la durée réelle du déplacement à l'exclusion du temps de et d'attente, concurrence de heures.

Le membre du personnel qui a reçu l'ordre d'accompagner du matériel d'un lieu de travail à un autre a droit à huit heures de salaire maximum par jour au taux Si la durée du déplacement excède huit heures, il est rémunéré conformément au paragraphe

Les membres du personnel voyageant dans des logements ou des sur de la Compagnie ne sont rémunérés que dans les cas suivants :

a) pendant les heures normales de travail,

entre O h et si les membres du personnel doivent travailler le mêmejour, ou

entre h et h un jour de repos assigné ou un jour férié.

Dans tous les cas qui précèdent, la rémunération est calculée au taux normal.

Un membre du personnel qui avise son ou sa chef hiérarchique qu'il ne se rendra pas d'un lieu de travail à un autre par train de voyageurs ou par tout autre mode de transport en commun la rémunération prévue au paragraphe II à condition qu'il soit disponible pour le service à l'ancien lieu de travail à l'achèvement des travaux et qu'il le soit également au nouveau lieu de travail au début des travaux.

Les membres du personnel à qui l'on demande d'effectuer des travaux en dehors des heures normales d'affectation pendant qu'ils se rendent à leur lieu de travail, sont rémunérés au taux normal majoré de

Le contremaître, ou tout autre membre du personnel désigné par la Compagnie, peut être appelé à accompagner les voitures-logements et les voitures-lits déplacées d'un lieu à un autre. La rémunération dans ce cas est calculée conformément au paragraphe

Dans la mesure du possible, les et les sont déplacées en dehors de la période comprise entre h

Le temps de déplacement des membres du personnel qui, pendant les heures d'affectation, se rendent à un point de rassemblement désigné ou en reviennent, est compris dans la rémunération quotidienne.

Le temps des membres du personnel se déplaçant sur des draisines ou dans des véhicules de la Compagnie en dehors des heures d'affectation est rémunéré au taux normal majoré de sauf dans le cas suivant :

lorsque les membres du personnel se déplacent en autobus, dans la cabine de conduite d'un camion ou d'un véhicule routier, ou dans tout autre véhicule approprié prévu pour le transport de voyageurs, auquel cas le temps de déplacement est rémunéré au taux normal.

Nonobstant le paragraphe le temps de déplacement des membres du personnel avant de prise de service est rémunéré au taux normal majoré de

Le temps de déplacement mentionné aux paragraphes et n'entre pas dans le calcul des heures supplémentaires

quotidiennes ou hebdomadaires.

ARTICLE

Jours de pluie ou de tempête

Les membres du personnel ont droit à une rémunération au taux normal les jours de pluie ou de tempête, à condition de demeurer en service.

ARTICLE

Mutation provisoire

En d'urgence, on peut muter temporairement des membres du personnel à une autre section du service d'Entretien de la voie. Les

membres du personnel peuvent aussi être mutés temporairement d'un territoire d'ancienneté à un autre, pour travailler au sein dune équipe de surnuméraires à la section Construction, ou à l'aménagement de

nouvelles lignes, sans perdre les droits qu'ils détenaient dans leur territoire d'ancienneté antérieur et, s'ils en font la demande, leur mutation leur est notifiée par écrit. Les mutations qui durent plus d'un an doivent faire l'objet d'un entre le président ou la présidente des Métallos, local ou la personne désignée et compétente de la Compagnie.

ARTICLE

Postes non régis par les règles d'avancement

Les postes de garde-voie et de surveillant de pont, ainsi que postes de signaleur aux passages à niveau de routes ou de voies (non enclenchées) ne sont pas régis par règles générales d'avancement. Ces postes sont réservés aux membres du personnel qui deviennent inaptes à assurer d'autres services, et ils sont attribués à ces membres du personnel du service d'Entretien de la voie, à moins que le président ou la présidente des Métallos, local ou la personne désignée et l'autorité compétente de la Compagnie n'en décident autrement d'un commun accord.

(Voir

Les surveillantes et surveillants affectés à chaque endroit ont la priorité pour ce qui est du choix du poste de travail, compte tenu de leur ancienneté à titre et à condition qu'une entente soit conclue entre les de la section locale et représentantes et représentantsde la

Compagnie au sujet de des postes.

En cas de réduction du personnel pour ce qui les postes mentionnés au paragraphe le membre du personnel ayant le plus d'ancienneté aux termes de la présente convention a la priorité d'emploi. II est entendu, cependant, qu'un membre du personnel

physiquement apte peut être supplanté par un membre du personnel souffrant d'une incapacité physique, conformément au paragraphe

(Voir entente -Annexe

ARTICLE

Affichage et attribution des postes

En attendant l'affectation de la candidate ou du candidat choisi, le poste affiché peut être comblé temporairement par un membre du personnel qui est immédiatement disponible.

On doit en appeler par d'une nomination dans les jours

qui suivent la date de l'avis de nomination.

Les nominations sont effectuées par l'autorité responsable de l'affichage. A compétences égales, le poste est accordé au membre du personnel le plus Le nom et le rang d'ancienneté du membre du personnel nommé sont indiqués sur suivant dans la section réservée aux nominations. La candidate ou le candidat choisi doit occuper son nouveau poste dans les jours qui suivent la date de l'avis de nomination, à moins d'indications contraires. Si, en raison de circonstances exceptionnelles, le membre du personnel ne peut être libéré pour occuper son poste, le délai susmentionné peut être prolongé moyennant accord entre le président général ou la présidente générale du Syndicat et l'autorité compétente de la Compagnie.

Toutes les vacances doivent être affichées. S'il n'est pas requis de combler le poste, il est sur le bulletin d'affichage comme non comblé pour les dossiers. Si, au bout d'un an, le membre du personnel n'est pas revenu au travail pour cause de maladie ou de blessure, le poste est, au besoin, affiché à titre de poste permanent sauf s'il en a été décidé autrement avec de la présidente générale ou du président général. Si le membre du personnel revient au travail après

un an, il est tenu d'exercer son droit de

Laissé intentionnellement en blanc

Les postes vacants de moins de qui doivent être comblés à la demande de la Compagnie, peuvent être occupés temporairement par les membres du personnel qualifiés les plus anciens qui sont disponibles. Les membres du personnelqui ne se prévalent pas de leur ancienneté pour combler de telles vacances ne perdent pas leur ancienneté. Les membres du personnel qualifiés moins anciens qui sont disponibles sont tenus d'accepter d'occuper de tels postes.

Dans les équipes où il faut affecter un représentant ou une représentante Sécurité, ce poste est affiché et attribué au membre du personnel qui compte dans l'équipe le plus d'ancienneté en vertu de la convention et qui manifeste de l'intérêt à l'égard de ce poste. Cette personne est alors à de toute pendant la durée de son affectation à ce poste.

Nota: Si la personne ne satisfait pas aux exigences du poste de représentant Sécurité, après entente entre le président ou la présidente des Métallos, local ou la personne désignée et l'autorité compétente de la Compagnie, le poste est attribué au membre du personnel qui compte le plus d'ancienneté après cette personne.

Principe choix pour les plus anciens obligation pour les moins anciens

Attribution des postes Généralités

Les postes sont attribués à l'article De

même, le processus d'affichage au présent et l'attribution des postes doit être conforme au

paragraphe

Les membres du personnel les plus anciens détenant de l'ancienneté dans la catégorie supérieure à la leur ne perdent pas leur ancienneté s'ils ne sollicitent pas un poste dans cette catégorie.

Attribution des postes

Si aucun membre du personnel qualifié ne pose sa candidature à un poste, celui-ci est offert, en fonction de l'ancienneté, aux membres du personnel mis à pied qui sont qualifiés et qui ont de l'ancienneté dans la catégorie d'emploi en question. (Voir les paragraphes et 17.22.)

Si le poste n'est pas comblé à la suite des démarches susmentionnées, le membre du personnel mis à pied le moins ancien est tenu d'accepter le poste. (Voir le paragraphe 15.15.)

Si le poste n'est toujours pas comblé, il est attribué au membre du personnel le plus ancien qui pose sa candidature pour acquérir de l'ancienneté dans la catégorie en question, à condition que ce membre du personnel possède les compétences de base pour l'emploi et qu'il soit en mesure de suivre une pour occuper le poste.

Si le poste n'est pas à la suite des démarches susmentionnées, le membre du personnel qualifié le moins ancien qui a de l'ancienneté dans la catégorie en question et qui occupe un poste dans une catégorie inférieure est tenu, selon d'ancienneté inverse, d'accepter le poste. (Voir le paragraphe

Sauf dans un cas de garantie d'emploi, les membres du personnel qualifiés plus anciens qui auraient pu solliciter un poste permanent dans leur catégorie ou dans une catégorie supérieure dans laquelle ils détiennent de ne peuvent pas supplanter un membre du personnel moins ancien qui occupe un poste permanent avant d'avoir obtenu, par sollicitation à la suite d'un affichage, un poste permanent dans la catégorie en question.

a) Les membres du personnel qui occupent un poste permanent et qui sollicitent un poste permanent dans une catégorie inférieure à la leur n'ont pas droit à un remboursement de leurs frais de

déménagement ni d'autres frais associés au changement de poste. Leur poste permanent dans la catégorie supérieure est comme poste permanent. Dans le cas où les membres du personnel doivent exercer leurs droits d'ancienneté, ils ne peuvent pas supplanter un membre du personnel moins ancien qui occupe un poste permanent ou temporaire dans la catégorie supérieure avant davoir obtenu, par sollicitation à la suite d'un affichage, un

poste permanent ou temporaire dans la catégorie supérieure.

Les membres du personnel qui occupent un poste permanent et qui sollicitent un poste temporaire dans une catégorie inférieure à la leur n'ont pas droit à un remboursement de leurs frais au changement de poste. Si leur ancienneté le leur permet, ils doivent occuper le poste la fin de la période prévue. Leur poste permanent est affiché comme poste permanent. Dans le cas où ils doivent exercer leurs droits d'ancienneté, ils ne peuvent pas supplanter un membre du personnel moins ancien qui occupe un poste permanent ou dans la catégorie supérieure avant d'avoir obtenu, par sollicitation à la suite d'un affichage, un poste permanent ou temporaire dans la catégorie supérieure.

Les membres du personnel qui occupent un poste temporaire et qui sollicitent un poste permanent dans une catégorie inférieure à la leur (afin d'obtenir un poste permanent ou de changer de poste permanent) devront occuper leur poste temporaire la fin de la période prévue. À la fin de l'affectation temporaire, ils pourront supplanter le ou la titulaire de n'importe quel poste temporaire dans la catégorie supérieure ou revenir à leur nouveau poste permanent.

Attribution des postes temporaires

Si aucun membre du personnel ne pose sa candidature à un poste, celui-ci est offert, en fonction de l'ancienneté, aux membres du personnel mis à pied qui sont qualifiés et qui ont de l'ancienneté dans la région. (Voir les paragraphes et

Si le poste n'est pas comblé, l'employé qualié mis à pied le moins ancien sur les lieux, selon l'ordre d'ancienneté inverse, est tenu d'occuper le poste. (Voir le paragraphe 15.15.)

Si le poste n'est pas comblé, l'employé qualifié mis à pied le moins ancien dans la région, selon l'ordre d'ancienneté inverse, est tenu d'occuper le poste. (Voir le paragraphe

Si le poste n'est pas comblé, l'employé qualié le moins ancien, selon l'ordre d'ancienneté inverse, qui a de l'ancienneté dans cette catégorie et qui travaille dans une catégorie inférieure régie par la même convention complémentaire dans la région est tenu d'occuper le poste. (Voir le paragraphe

Si le poste n'est toujours pas comblé à la suite des démarches susmentionnées, il est attribué au membre du personnel le plus ancien qui pose sa candidature pour acquérir de dans la catégorie en question, à condition que ce membre du personnel possède les compétences de base pour l'emploi et qu'il soit en

mesure de suivre une formation pour occuper le poste.

Pour l'application des alinéas

et un membre du personnel qui refuse un rappel au travail effectué conformément à ces est congédié, à moins qu'il ne puisse pas occuper le poste en raison d'une maladie pour laquelle il bénéficie d'indemnités hebdomadaires et d'indemnités de maladie (Sun et commission provinciale des accidents du travail) ou en raison de

tout autre motif justifié pour lequel un congé a été accordé. Le président ou la présidente des local ou la personne désignée est informé de tous les congés accordés par la Compagnie.

Dispositions particulières

(Applicables aux soudeurs contremaîtres et aux soudeurs permanents secteur qui sollicitent un poste temporaire de même catégorie dans

la région ou à la Production)

Les postes temporaires de soudeurs contremaîtres et de soudeurs ou sont attribués conformément au paragraphe de la convention collective Les personnes qui occupent des postes permanents de soudeurs contremaîtres ou de soudeurs dans un secteur

peuvent solliciter les postes temporaires dans la même catégorie que la leur sans perte d'ancienneté.

Une fois qu'on a attribué un poste temporaire à une personnequi a sollicité un poste dans la même catégorie, cette doit faire connaître son intention :

a) de conserver le droit de reprendre son poste permanent, ou

de renoncer à son droit de reprendre un poste permanent.

Les membres du personnel qui choisissent de conserver le droit de reprendre leur poste permanent conformément à l'alinéa a) ci- dessus ne sont pas remboursés des frais prévus à pendant qu'ils occupent un poste temporaire. Durant leur absence, leur poste permanent est affiché et comblé temporairement, et une fois leur affectation temporaire terminée, ils doivent reprendre leur poste permanent ou supplanter quelqu'un à un autre poste temporaire dans la même catégorie.

Les membres du personnel qui choisissent de renoncer à leur droit de reprendre un poste permanent conformément à

ci-dessus sont remboursés des frais prévus à l'article Leur poste est affiché comme poste permanent. Une fois leur affectation temporaire terminée, ils peuvent seulement supplanter quelqu'un à un autre poste temporaire ou solliciter un poste affiché.

ARTICLE

Rang et listes d'ancienneté

Si plusieurs personnes entrent en service le même jour dans un même groupe, leur ancienneté relative est établie comme suit :

Selon de prise de service le jour d'entrée en fonctions.

Si de prise de service est la même, selon de signature de la demande d'emploi (imprimé

Toutes choses étant égales, selon fixé d'un commun accord par l'autorité compétente de la Compagnie et le président ou la présidente des Métallos, local ou la personne désignée.

Personnel des Ponts et charpentes et personnel de la Voie : Sauf dispositions contraires au paragraphe pour être considéré comme permanent, un nouveau membre du personnel doit avoir été au service de la Compagnie durant ouvrables au cours des mois. Pendant cette période,

il peut être congédié sans enquête pour tout motif qui, de

de la Compagnie, le rend inapte pour le poste qu'il Le cas échéant, on lui signifie son congé par écrit le demande

ou par écrit.

Nota : Les manoeuvres des équipes de surnuméraires et les préposés et préposées doivent, avant la fin de la période d'essai, passer un examen médical, comme la Compagnie.

Personnel des Ponts métalliques, personnel de la Maçonnerie et mécaniciens A et mécaniciennes A : Dans les ouvrables qui suivent les prévus à a), la Compagnie peut congédier le membre du

personnel pour cause d'inaptitude. Si le membre du personnel est confirmé dans ses fonctions, son ancienneté est établie à partir de la date de son entrée en dans des catégories d'emploi La période de mois prévue à a) ne s'applique pas à catégories.

Le membre du personnel doit être inscrit sur la liste d'ancienneté dès qu'il est accepté dans une catégorie d'emploi par la présente convention, et son ancienneté court à partir de la date d'entrée en fonctions. Toutefois, si le membre du personnel travaille à titre de contrernaître adjoint, Ponts métalliques, de contremaître, Maçonnerie ou de cuisinier, on lui attribue une date d'ancienneté correspondante à titre de charpentier de ponts métalliques,de maçon ou d'aide-cuisinier.

Personnel en période d'essai

Les membres du personnel en période d'essai (nouvellement embauchés ou mutés d'une autre unité de négociation) ne sont pas autorisés à exercer leurs droits d'ancienneté pour occuper un poste avant la fin de leur période d'essai.

L'ancienneté d'un membre du personnel qui, ayant été congédié, est subséquemment repris par la Compagnie pour occuper un poste régi par la présente convention, à courir à à la date de son retour, à moins qu'il n'ait été réintégré avec les droits d'ancienneté qu'il détenait auparavant, à condition d'avoir payé toutes ses cotisations syndicales. Le membre du personnel qui n'est pas réintégré avec ses anciens droits au cours de qui son congédiement, ne peut par la suite qu'après accord entre l'autorité compétente de la Compagnie et du président ou de la présidente des Métallos, local

ou la personne désignée.

Les listes d'ancienneté doivent être mises à jour et affichées au principal lieu de travail de tout le personnel au plus tard le janvier de chaque année. Les représentantes et représentants syndicaux du personnel doivent également disposer exemplaire des listes.

Des corrections peuvent être apportées aux listes pendant jours civils si le membre du personnel ou son représentant

ou sa représentante fournit par écrit une preuve de l'erreur au ou

à la chef hiérarchique du membre du personnel.

Une fois que la liste a été affichée pendant les civils suivant la date de publication sans qu'aucune objection n'ait été soulevée par le rang d'ancienneté est établi et ne peut être modifié que moyennant accord entre le président ou la présidente des Métallos, local ou la personne désignée et l'autorité compétente de la Compagnie.

examen et établissement de la liste dancienneté. la Compagnie fournit au Syndicat la liste électronique à jour des membres du personnel de l'unité de négociation, sur laquelle figurent leur adresse et leur numéro de téléphone.

Les membres du personnel qui ont été ou qui sont promus à un poste de direction ou non syndiqué au sein de la Compagnie ou d'une de ses filiales restent inscrits sur la liste d'ancienneté des groupes auxquels ils appartenaient, et ils conservent leurs droits d'ancienneté et, sous réserve du paragraphe de l'annexe continuent même d'en acquérir pendant l'exercice de leurs nouvelles fonctions. S'ils sont libérés de leur nouveau poste, les membres du personnel promus à un poste temporaire de direction ou non syndiqué peuvent reprendre leurs anciennes fonctions; ceux qui sont promus à un poste permanent de direction ou non syndiqué ne peuvent que supplanter les membres du personnel les moins anciens ou solliciter un poste vacant dans le groupe d'ancienneté auquel ils appartenaientdans leur d'ancienneté.

Le membre du personnel occupant un poste temporaire qui se voit accorder un poste permanent est tenu d'occuper celui-ci dès qu'il lui a été attribué sauf s'il a indiqué dans sa candidature qu'il ne l'occuperait qu'aussitôt terminée son affectation temporaire.

Les membres du personnel à l'essai qui se qualifient ont priorité d'emploisur les nouveaux membres du personnel à l'essai.

Les noms des membres du personnel qui, au cours de la année civile, n'ont exercé, au sein de la Compagnie, aucune

activité relevant des complémentaires à la présente convention, peuvent retirés de la liste d'ancienneté après entente

entre le président ou la présidente des Métallos, local ou la personne désignée et les autorités compétentes de la Compagnie.

À condition d'avoir établi leur compétence, les membres du personnel que visent les conventions complémentaires à la présente convention peuvent être promus, à de leur région et par ordre d'ancienneté, conformément aux dispositions de la convention qui les régit.

Transfert du travail

O Lorsque des circonstances exceptionnelles imposent le transfert de certaines tâches à une autre division ou à une autre région, les offres de mutation avec transfert de l'ancienneté sont faites en fonction de l'ancienneté à un nombre suffisant de membres du personnel pour effectuer ces tâches, nombre que d'un commun accord l'autorité compétente de la Compagnie et le président ou la présidente des Métallos, local ou la personne désignée.

Les membres du personnel mutés en vertu du présent paragraphe perdent, après jours civils, leur ancienneté à la région qu'ils ont quittée.

La liste complète des membres du personnel régis par les conventions complémentaires à la présente convention dans chaque région doit être préparée et affichée conformément au paragraphe La liste doit préciser le rang d'ancienneté de ces personnes et la date de leur promotion à des catégories d'emplois supérieures. Les changements de territoires d'ancienneté ne se font que sur entente entre la Compagnie et le président ou la présidente des Métallos, local ou la personne désignée. Dans le cas des membres du personnel appartenant à des catégories spécialisées, dont le travail justifie la création d'autres territoires d'ancienneté, on peut envisager la création de ces territoires à la suite d'une entente entre le président ou la présidente des Métallos, local ou la personne désignée et l'autorité compétente de la Compagnie.

À moins que les autorités compétentes de la Compagnie et du Syndicat n'en conviennent autrement, les membres du personnel qui choisissent volontairement de ne plus être régis par la présente convention pour occuper un poste au sein dune autre unité de négociation, alors qu'ils pourraient en occuper un régi par la présente convention, perdent leur ancienneté et leur nom est retiré de toute liste d'ancienneté où ils détenaient de l'ancienneté en vertu de la présente convention.

ARTICLE

Compression du personnel, et rappel au travail

Un préavis d'au moins quatre jours ouvrables est donné lorsque des postes à affectation régulière doivent être supprimés, sauf dans le cas d'une grève ou d'un arrêt de travail déclenché par les membres du personnel de l'industrie ferroviaire, auquel cas le préavis peut être plus

Si les postes sont maintenus pendant plus de quatre jours ouvrables après la date d'entrée en vigueur de leur abolition, un nouveau préavis écrit de quatre jours ouvrables est donné.

Dans le cas de compression du personnel, on garde les membres du personnel qualifiés les plus anciens. Les membres du personnel mis à pied ou supplantés qui ont la compétence voulue ont le droit d'exercer leurs droits d'ancienneté dans leur territoire d'ancienneté. Le président ou la présidente du syndicat des Métallos, local ou la

personne désignée en cause reçoit la liste des postes déclarés excédentaires.

Le membre du personnel dont le poste permanent est aboli ou qui est supplanté de ce poste pendant qu'il occupe un poste temporaire doit faire valoir ses droits de pour obtenir un autre poste permanent.

Tout membre du personnel mis à pied qui désire reprendre son doit communiquer son adresse et son numéro de téléphone à l'autorité compétente de la Compagnie pour qu'on

puisse le joindre facilement dès qu'il y aura du travail.

Sauf disposition contraire du paragraphe de la convention complémentaire des paragraphes et de la convention complémentaire et du paragraphe de la convention complémentaire la candidature des membres du personnel du service de l'Entretien de la voie qui ont été mis à pied est prise en considération, selon leur rang sur la liste d'ancienneté du syndicat des Métallos, local afin de pourvoir aux vacances non comblées dans ce service, avant que la Compagnie embauche du nouveau personnel.

La candidature des membres du personnel de l'Entretien de la voie mis à pied, qui sont qualifiés ou qui montrent qu'ils ont la capacité et l'adaptabilité voulues pour se qualifier est prise en considération afin de pourvoir aux postes ou vacances non comblés au sein de la Compagnie, avant que celle-ci embauche du nouveau personnel. Seule la candidature des membres du personnel qui font part à la Compagnie de leur intérêt pour le travail offert est prise en considération.

Dans cas-là, les membres du personnel peuvent continuer à travailler à un poste régi par un autre syndicat tout en maintenant leur rang sur la liste d'ancienneté du syndicat des Métallos, local à condition de continuer de rembourser directement au syndicat des Métallos les cotisations syndicales réglementaires.

S'ils ne paient pas ces cotisations, ils perdent leur rang sur la liste d'ancienneté des Métallos, et leur nom sera de la liste..

Si un membre du personnel est rappelé a un poste régi par le syndicat des Métallos, local il peut refuser de s'y présenter durant les douze mois qui suivent la date de ce rappel sans perdre d'ancienneté sur la liste du syndicat des Métallos, local

a) Le personnel supplanté ou mis à pied pendant une absence justifiée pour maladie ou blessure, le congé annuel ou tout autre congé doit pouvoir se prévaloir du présent article lors du retour au travail.

Les membres du personnel sont tenus de payer leurs cotisations syndicales en période de mise à pied ou d'absence justifiée. Le président ou la présidente du syndicat des Métallos, local

ou la personne désignée dont ils relèvent les informe du montant de ces cotisations. La Compagnie n'est pas responsable des cotisations impayées.

Sauf disposition contraire du paragraphe ou le membre du personnel supplanté ou touché par une réduction de personnel doit immédiatement supplanter un membre du personnel moins ancien occupant un poste permanent ou un poste plus près de son lieu de résidence, qui est attente d'affichage, à moins qu'il ne soit empêché de le faire par la maladie ou pour une autre cause pour laquelle il a obtenu un congé en bonne et due forme. S'il ne se

prévaut pas immédiatement de ses droits, à moins qu'il ne soit

empêché de le faire par la maladie ou pour une autre cause, il perd qu'il détenait au titre de la présente convention.

En application de ce qui précède, les membres du personnel qui ne sont pas en mesure de travailler dans leur propre catégorie ou groupe d'emploi au sein de leur territoire d'ancienneté ont droit à un maximum de cinq jours non rémunérés pour se présenter à leur nouveau poste. Les membres du personnel qui choisissent de ne pas se présenter immédiatement à leur nouvelle affectation ne peuvent exercer leurs nouvelles fonctions qu'à compter du premier jour d'un cycle de travail.

Principe choix pour les plus anciens obligation pour les moins anciens

Les membres du personnel qui occupent un poste permanent et qui doivent exercer leurs droits d'ancienneté pour occuper un poste temporaire dans la même catégorie que la leur alors que des postes permanents sont disponibles dans la même catégorie ne peuvent pas supplanter un membre du personnel moins ancien qui occupe un poste permanent dans la catégorie en question avant d'avoir obtenu un poste permanent sollicité à la suite d'un affichage.

Les membres du personnel qui occupent un poste temporaire et qui doivent exercer leurs droits d'ancienneté, mais qui n'occupent pas de poste permanent dans cette catégorie ni dans la catégorie à laquelle ils veulent accéder ne peuvent pas supplanter le titulaire d'un poste permanent dans la catégorie en question avant d'avoir obtenu un poste permanent dans ces catégories sollicité à la suite d'un affichage.

Les membres du personnel qui occupent un poste temporaire d'au moins prenant fin ou qui sont supplantés d'un poste temporaire dans une catégorie dans laquelle ils occupent un poste permanent peuvent supplanter le titulaire d'un autre poste temporaire ou d'un poste en attente d'affichage dans la même catégorie ou retourner a leur poste permanent.

a) Les membres du personnel qui abandonnent volontairement un poste permanent pour en solliciter un autre régi par leur

convention complémentaire ne peuvent pas exercer leurs droits de pour occuper un poste permanent régi par une autre convention complémentaire au titre de laquelle ils détiennent de avant d'avoir obtenu, par sollicitation à la suite d'un

affichage, un poste permanent relevant de cette autre convention complémentaire.

Le même principe s'applique également aux membres du personnel en mesure de supplanter quelqu'un à un poste permanent régi par leur convention complémentaire et qui décident ne pas le faire. Ces sont alors considérés comme abandonnant un poste permanent régi par leur convention complémentaire.

Dans tous les cas, les membres du personnel ne perdent leur ancienneté dans aucune catégorie, même s'ils bénéficient de la garantie d'emploi.

Ordre de

dans le cadre d’une convention

Dans les cas de depuis un poste permanent ou d‘abolition poste permanent, les membres du personnel qui doivent exercer leurs droits d‘ancienneté doivent suivre l’ordre afin de conserver tous leurs droits à occuper des postes permanents :

à leur lieu de résidence, à un poste permanent de la même catégorie que la leur; s’iln’y a pas de tel poste,

à l’extérieur de leur lieu de résidence, à un poste permanent de la même catégorie que la leur; s’il n’y a pas de tel poste,

à leur lieu de résidence, à un poste temporaire de la même catégorie que la leur; s’il n’y a pas de tel poste,

à l’extérieur de leur lieu de résidence, à un poste temporaire de la même catégorie que la leur; s’il n’y a pas de tel

à leur lieu de résidence, à un poste permanent dans la prochaine catégorie inférieure à la leur dans laquelle ils ont de l’ancienneté; s’il n’y a pas de tel poste,

à l’extérieur de leur lieu de résidence, à un poste permanent dans la prochaine catégorie inférieure à la leur dans laquelle ils ont de l’ancienneté; s’il n’y a pas de tel poste,

à leur lieu de résidence, à un poste temporaire dans la prochaine catégorie inférieure à la leur dans laquelle ont de l’ancienneté; s’il n’y a pas de tel poste,

à l’extérieur de leur lieu de résidence, à un poste temporaire dans la prochaine catégorie inférieure à la leur dans laquelle ils ont de l’ancienneté.

Nota: Les membres du personnel doivent suivre ce principe de catégorie en catégorie ce qu’ils atteignent la catégorie la moins élevée dans laquelle détiennent de l’ancienneté.

Si les membres du personnel décident de ne pas suivre l’ordre décrit au paragraphe cidessus, les alinéas et s’appliquent. plus, les membres du personnel qui ne supplantent pas à un poste permanent dans une catégorie inférieure dans laquelle ils détiennent de l’ancienneté ne pourront en aucun supplanter le ou la d’un poste permanent dans une catégorie supérieure avant

d‘avoir obtenu un poste permanent par sollicitation à la suite d’un affichage.

Les membres du personnel qui quittent un poste temporaire et qui détiennent un poste permanent dans une catégorie inférieure ont le droit de supplanter le ou la titulaire de n'importe quel poste temporaire à condition que ce poste temporaire soit dans une catégorie supérieure à celle du poste permanentqu'ils occupent.

Les membres du personnel qui désirent protéger leur droit à la garantie d'emploi en vertu de l'article doivent respecter l'ordre établi aux paragraphes et En respectant les dispositions des présentes, et si leur ancienneté le leur permet, les membres du personnel peuvent supplanter le ou la titulaire de n'importe quel poste permanent qu'ils peuvent occuper dans la catégorie visée, sinon, dans n'importe quel poste permanent dans une catégorie inférieure appartenant au même schéma d'avancement que la catégorie qu'ils quittent.

Rappel au travail

Personnel des Ponts et charpentes et personnel régi par la convention complémentaire applicable au personnel de la Voie : En cas d'augmentation du personnel ou se produit des vacances de jours ou plus, on rappelle les membres du personnel mis à pied par ordre d'ancienneté dans leurs catégories respectives.

Personnel des Ponts métalliques, personnel de la Maçonnerie et personnel régi par la convention complémentaire applicable au personnel du Matériel de travaux : En plus d'être visés par a), les membres du personnel des catégories précitées sont rappelés par ordre d'ancienneté s'ils ont la qualification voulue.

Le premier rappel au travail dont il est question aux alinéas a) et est effectué par téléphone. Si un membre du personnel ne répond pas à l'appel téléphonique, une lettre recommandée lui est envoyée. Si une personne ne répond pas au rappel dans les jours qui suivent la date à laquelle lui a été envoyé par recommandé à sa dernière adresse connue, il est mis fin à son emploi, à moins qu'elle ne puisse invoquer une raison valable. (Voir le processus de rappel au travail à l'annexe

Les postes ou les vacances temporaires de moins de jours sont comblés par des membres du personnel mis à pied ayant la qualification voulue et qui habitent au lieu de travail ou à proximité de ce dernier, à condition qu'ils soient immédiatement disponibles. Les membres du personnel mis à pied ne sont pas tenus d'accepter les rappels au travail pour combler des

de moins de jours alors qu'ils ont un emploi stable ailleurs. Les membres du personnel à des postes conformément au présent ne sont pas autorisés à solliciter des postes ou à exercer leurs droits de pendant la durée de leur affectation et retrouvent, au terme de celle-ci, le même statut qu'avant.

Pour l'application des alinéas a) et la Compagnie peut combler les postes en attendant le retour des personnes rappelées au travail conformément à l'alinéa a).

Note: La Compagnie accepte de donner au Syndicat un préavis de rappel au travail en vertu du paragraphe

Le membre du personnel qui n'a pas obtenu

permanente une fois terminée son affectationtemporaire peut opter pour la mise à pied à condition que des membres du personnel qualifiés moins anciens soient disponibles pour combler toutes les affectations. Le présent paragraphe ne s'applique qu'après la période de travail soit du septembre au décembre de chaque année.

Tout agent ou de la voie ou agent ou d'entretien de la voie qui est mis à pied en raison d'une du personnel et qui ne peut se prévaloir de ses droits pour supplanter un autre membre du personnel, aux termes du présent article, a la priorité, compte tenu de l'ancienneté, en ce qui le rappel au travail dans toute équipe de surnuméraires avant qu'il soit procédé à l'embauche de nouveau personnel. Les membres du personnel plus anciens peuvent et les membres du personnel moins anciens doivent réintégrer un poste de

leur catégorie dans leur territoire d'ancienneté après avoir été dûment informés que le travail sera dune durée approximative de jours ou plus.

Principe choix pour les plus anciens obligation pour les moins anciens (rappel au travail)

Les membres du personnel mis à pied les plus anciens ne sont pas tenus d'accepter un rappel au travail. Cependant, les d'un refus sur les indemnités au titre de la garantie d'emploi ou sur les indemnités de mise à pied sont énoncées aux à

ci-après.

Rappel au travail pour occuper un poste permanent [alinéa

Les membres du personnel qui bénéficient de la garantie d'emploi et qui reçoivent des indemnités versées au titre de la garantie d'emploi peuvent accepter un rappel au travail, en fonction de l'ancienneté, pour occuper un poste permanent dans la région. Toutefois, s'ils refusent de retourner au travail, ils perdent définitivement leur droit aux avantages prévus aux et du Régime de garantie d'emploi et de revenu A moins que le

rappel ne vise un poste à proximité de leur lieu de résidence, ils restent admissibles aux avantages prévus à l’article du

conservent toutefois leur ancienneté dans la catégorie pour laquelle ils ont été rappelés. Cependant, ils ne peuvent pas exercer leurs droits d’ancienneté pour occuper un poste permanent avant d’avoir obtenu un poste permanent sollicité à la suite d’un affichage. Dans tous les cas, le membre du personnel le moins ancien qui détient de l’ancienneté dans la catégorie en question est tenu d’accepter le poste.

Les membres du personnel mis à pied peuvent accepter un rappel au travail, en fonction de pour occuper un poste permanent dans la région. A moins que le rappel ne vise un poste à proximité de leur lieu de résidence, ils restent admissibles aux avantages prévus à l’article du Ils conservent toutefois leur ancienneté dans la Catégorie pour laquelle ils ont été rappelés. Cependant, ils ne peuvent pas exercer leurs droits d’ancienneté pour occuper un poste permanent avant d’avoir obtenu un poste permanent sollicité à la suite d’un affichage. Dans tous les cas, le membre du personnel moins ancien qui détient de l’ancienneté dans la catégorie en question est tenu d’accepter le poste.

Rappel au travail pour occuper un poste temporaire [paragraphe a)]

Les membres du personnel qui bénéficient de la garantie d’emploi et qui reçoivent des indemnités versées au titre de la garantie d’emploi peuvent accepter un rappel au travail, en fonction de l’ancienneté, pour occuper un poste temporaire dans la région. Toutefois, s’ils refusent de retourner au travail, ils perdent définitivement leur droit aux avantages prévus aux articles et du perdent également leur admissibilité aux avantages prévus

à l’article du si le rappel vise un poste à proximité de leur lieu de résidence. Ils conservent toutefois leur ancienneté dans la catégorie pour laquelle ils ont été rappelés. Dans tous les cas, le membre du personnel moins ancien qui détient de l’ancienneté dans la catégorie en question est tenu d‘accepter le poste.

Les membres du personnel mis pied peuvent accepter un rappel au travail, en fonction de l’ancienneté, pour occuper un poste temporaire dans la région. Toutefois, s‘ils refusent de retourner au travail pour occuper un poste à proximité de leur lieu de résidence, ils perdent leur admissibilité aux avantages prévus à l’article du pendant la durée de l’affectation. Ils conservent toutefois leur ancienneté dans la catégorie pour laquelle ils ont été rappelés. Dans tous les cas, le membre du personnel moins ancien qui détient de l’ancienneté dans la catégorie en question est tenu d’accepter le poste.

ARTICLE

Mesures disciplinaires et procédure de règlement des

(Voir l'annexe

Enquête non officielle

a) Sous réserve du sous-alinéa

les incidents sans gravité

sont réglés sans qu'il y ait lieu d'enquête officielle.

Une ou plusieurs compétentes de la Compagnie font sans retard une enquête sur les incidents en cause et en poursuivent plus tard avec ou les membres du personnelvisés.

Dans le cas où la prise de mesures disciplinaires s'impose, le membre du personnel doit en être avisé par écrit dans les jours qui suivent de l'incident fait en sa présence, à moins qu'il n'en soit décidé autrement d'un commun Le membre du personnel reçoit l'imprimé de déclaration en même temps qu'on lui remet l'imprimé Copies du rapport de l'incident et de l'imprimé sont envoyées au président ou a la présidente du syndicat des Métallos, local ou la personne désignée.

membre du personnel est avisé des résultats de l'enquête et des mesures disciplinaires que la Compagnie a prises à son égard, il doit, s'il ne les trouve pas acceptables, opter pour une des suivantes :

s'il n'accepte pas les de l'enquête faite par la Compagnie, ildoit, dans les jours qui suivent la réception de l'avis, en aviser l'autorité de la Compagnie et demander la tenue d'une enquête officielle selon la procédure établie au paragraphe des présentes; ou

s'il accepte les conclusions de l'enquête faite par la Compagnie, mais qu'il ne soit pas d'accord au sujet des mesures disciplinaires prises à son égard, il peut en appeler de ces dernières, conformément à la procédure de règlement des griefs que prévoit la convention collective appropriée. L'appel s'instruit à partir du stade II de la procédure.

Enquête officielle

a) Une enquête officielle est instituée dans les cas suivants :

membre du personnel est soupçonné d'avoir commis une infraction entraînant le renvoi;

membre du personnel est soupçonné d'avoir commis une infraction mineure susceptible de donner lieu à la prise de mesures disciplinaires qui, ajoutées à celles qui figurent déjà à son dossier, risquent d'entraîner son renvoi du fait de l'accumulation de mauvais points;

membre du personnel est soupçonné d'avoir été impliqué dans un incident grave;

membre du personnel est impliqué dans un incident nécessitant la fourniture de renseignements et de documents pertinents, conformément aux dispositions d'une ordonnance ou d'un ou aux exigences de la Compagnie.

membre du personnel est tenu d'assister à une enquête officielle, il doit recevoir un préavis écrit d'au moins heures précisant la date, l'heure, le lieu et l'objet de l'audience.

membre du personnel souhaite se faire accompagner à l'audience par une représentanteou un représentant accrédité' et qu'on n'en trouve aucune ou aucun de disponible pour l'heure à laquelle doit avoir lieu, il peut demander lui-même, ou par d'une représentante ou d'un représentant accrédité, un délai pour permettre à la Fraternité de trouver une représentante ou un représentant accrédité disponible. L'autorité compétente de la Compagnie ne refusera pas d'accorder un délai raison valable. L'application de la présente disposition ne nécessite pas l'envoi d'un second préavis comme ilest stipulé à l'alinéa ci-dessus.

'Les dirigeantes et dirigeants syndicaux suivants sont considérés comme représentantes et représentantsaccrédités :

le président ou la présidente du syndicat des Métallos, local

les vice-présidents ou les vice-présidentes de division du syndicat

le président ou la présidente de la section locale appropriée, et les représentantes (griefs) et représentants (griefs)

Le membre du personnel peut demander qu'une représentante ou qu'un représentant accrédité avec lui à l'audience. Avant l'ouverture de celle-ci, le membre du personnel reçoit une copie des dépositions écrites et verbales enregistrées qui ont une portée sur sa responsabilité. Le membre du

personnel et sa représentante ou son représentant accrédité ont le droit d'entendre tous les éléments de preuve qui sont présentés. En outre, le président ou la présidente à l'audience doit leur donner l'occasion d'interroger tout témoin (y compris un ou une cadre de la Compagnie au besoin) dont la déposition peut avoir une portée sur la du membre du personnel. Les questions et les réponses sont enregistrées et l'on remet au membre du personnel et à sa représentanteou son représentant accrédité une copie des déclarations.

S'il y a lieu de prendre des mesures disciplinaires contre un membre du personnel, celui-ci est notifié par écrit de la décision dans les jours qui suivent la date de la fin de l'enquête, sauf en est convenu autrement d'un commun Cette notification est remise au membre du personnel lors de son entrevue avec compétente de la Compagnie ou par la suite, à moins que le membre du personnel ne soit pas

disponible pour semblable entrevue dans le délai prescrit.

Le membre du personnel ne doit pas être suspendu de son service en attendant la tenue d'une enquête sauf :

si les circonstances entourant l'incident faisant l'objet dune enquête donnent lieu de croire que le maintien du membre du personnel à son poste peut un danger pour lui-même, pour les autres ou pour l'exploitation;

si l'infraction est considérée grave pour justifier une telle mesure;

si cette mesure est indispensable pour la tenue de l'enquête.

Sauf s'il en est convenu autrement entre les parties, la personne menant doit être celle qui est le mieux en mesure d'établir les faits pertinents et que l'incident ne touche pas de près.

Le président ou la présidente de la section locale ou le représentant ou la représentante Xxxxxx est rémunéré pour toute perte de salaire subie pendant sa participation à une enquête, au taux normal de son salaire, concurrence de huit heures par jour.

Le membre du personnel qui est suspendu de son service pendant la tenue d'une enquête, sauf dans cas où l'infraction faisant l'objet de l'accusation est de nature à entraîner la suspension ou le renvoi, est rémunéré pour les heures de travail normales perdues. La suspension d'un membre du personnel commence à la date où il est

retiré du service. Le renvoi prend effet à la date ou il est décidé de renvoyer le membre du personnel.

On peut en appeler dune mesure disciplinaire à partir du stade II de la procédure de règlement des griefs. Si, après appel, il est reconnu que les mesures disciplinaires ne sont pas justifiées, celles-ci sont et le membre du personnel est au taux normal pour

chaque perdue. Tout salaire qu'il aurait reçu pour un autre emploi n'entre pas en ligne de compte. On lui rembourse tous les frais normaux qu'il a dû engager par suite de la tenue de l'enquête à un endroit éloigné de son domicile.

Lorsque la mesure disciplinaire entraîne le congédiement, une rétrogradation ou une restriction de service, l'appel peut être interjeté directement à stade de la procédure de règlement des griefs.

Nota : Nonobstant ce qui précède, un renvoi résultant de l'accumulation de mauvais points ne peut pas être interjeté directement à l'avant-dernier stade de la procédure de règlement des griefs si l'appel est motivé par au moins deux impositions distinctes de mauvais points.

Griefs

Tout grief fondé sur l'interprétation ou une présumée violation de la présente convention, ou sur l'appel interjeté par un membre du personnel qui pense avoir lésé, est soumis aux règles de procédure suivantes.

Le membre du personnel qui se sent ou sa représentante ou son représentant dûment autorisé doit présenter le grief par écrit à l'autorité compétente de la Compagnie dans les jours qui suivent la date du grief, et la décision est rendue par écrit dans les jours qui suivent la date de réception de ce dernier.

Étape II

Dans les jours qui suivent la notification de la décision rendue au stade le vice-président ou la vice-présidente de division du syndicat ou sa personne désignée peut interjeter appel en écrivant à l'autorité compétente de la Compagnie. Une décision doit être rendue par écrit dans les jours qui suivent la notification de l'appel.

Étape

Dans les jours qui suivent la notification de la décision rendue au stade le président ou la présidente du syndicat des Métallos, local ou la personne désignée peut demander la tenue d'une réunion

avec l'autorité compétente de la Compagnie. La demande de réunion doit être accompagnée de l'exposé du par la Fraternité et de tous les renseignements utiles. La réunion doit avoir lieu dans les jours qui suivent la réception de la demande, et une doit être rendue par écrit dans les jours de la réunion.

: Les parties doivent s'informer de tout changement dans la désignationdes personnes susmentionnées.

Nota : Le terme représentante ou représentant utilisé dans le présent article s'entend des représentantes et représentants accrédités désignés à l'alinéa

présente un grief conformément au paragraphe on doit en faire un exposé écrit et s'il porte sur l'interprétation ou la présumée violation de la présente convention, on doit citer le ou les

invoqués.

Si l'on néglige de suivre le cours normal de la procédure dans les délais prescrits, le grief est considéré comme résolu par la décision, et aucun autre appel ne peut être interjeté par la suite. Lorsque

la décision n'est pas rendue par l'autorité compétente de la Compagnie dans les délais prescrits, le grief peut être présenté au stade suivant de la procédure, sauf disposition contraire prévue au paragraphe

(Voir l'annexe

Si, dans le cas d'un grief portant sur une réclamation de salaire, l'autorité compétente de la Compagnie ne rend pas la décision dans les délais prescrits, conformément au paragraphe le salaire réclame doit être payé. L'application du présent paragraphe ne doit pas être considérée comme une interprétation de la convention collective.

Les délais prévus au paragraphe peuvent être prolongés d'un commun accord par les parties intervenant à chacun des stades.

ARTICLE

Règlement définitif des

Tout grief qui n'est pas réglé au dernier stade de la procédure de règlement des griefs peut être soumis par l'une ou l'autre des parties au Bureau d'arbitrage des chemins de fer du Canada, dont la décision est exécutoire et définitive, sans que cela entraîne un de travail.

La demande est faite dans les jours qui suivent la date à laquelle la décision est rendue par écrit par l'autorité compétente désignée au dernier stade de la procédure de règlement des Elle doit être présentée par écrit au Bureau d'arbitrage des chemins de fer du Canada, conformément aux règles de procédure établies par ce dernier.

Les délais au paragraphe peuvent être prolongés d'un commun entre le président ou la présidente du syndicat des Métallos, local ou la personne désignée et l'autorité compétente de la Compagnie.

Le règlement d'un grief ne peut en aucun cas donner lieu à une rémunération rétroactive de la période de jours précédant la date à laquelle ledit grief a été soumis au ou à la chef hiérarchique du membre du personnel, aux termes du paragraphe

ARTICLE

Dotation en personnel des nouvelles lignes ou des lignes prolongées

faut doter en personnel de nouvelles lignes ou des lignes prolongées, la priorité est accordée aux membres du personnel des territoires d'avancement d'où partent les nouvelles lignes.

ARTICLE

Congés et transport Congés pour fonctions syndicales

Les membres du personnel élus ou nommés à un poste ou ceux qui sont chargés, à titre de représentantes et représentants syndicaux, d'une activité rendant nécessaire leur absence du travail, ont droit à un congé pour la durée de leur mandat ou de l'activité en cause, selon le cas. Toute demande de congé ou de prolongation de congé pour des périodes d'un mois ou plus est présentée par le président ou la présidente du syndicat des Métallos, local ou la personne désignée à la vice-présidence de la région où travaille le membre du personnel. Les dirigeantes et les dirigeants syndicaux élus qui sont absents de leur poste régulier sont crédités d'un service rémunéré pour le temps passé au poste syndical auquel ils ont été élus. Les laissez-passer sont attribués conformément à la ligne de conduite de la Compagnie.

Nota: Le poste syndical susmentionné ne doit pas être d'un rang inférieur à celui de président de section locale.

Congés pour raisons diverses

Un membre du personnel peut, si la Compagnie n'y voit pas d'inconvénient, obtenir un ne dépassant pas trois mois, moyennant autorisation écrite. A la date d'expiration du congé ou avant,

il se présenter au travail sauf s'il en est empêché par la maladie ou un autre motif ayant donné lieu à une prolongation de congé, à défaut de

quoi il est remercié de ses services. Pour obtenir une prolongation de congé, le membre du personnel doit présenter une demande écrite à l'autorité compétente tôt pour qu'il puisse recevoir l'autorisation voulue ou retourner au travail à l'expirationdu congé. le membre du personnel ne peut pas reprendre son service à l'expiration de son congé en raison d'une maladie il doit une preuve

indéniable de son incapacité.

Le nom d'un membre du personnel en congé continue de figurer

sur la liste d'ancienneté. La Compagnie avise le président ou la

présidente du syndicat des Métallos, local ou la personne désignée de tout congé accordé à un membre du personnel. Les membres du personnel qui obtiennent un congé pour études ou convenances personnelles en vertu du paragraphe sont tenus, pendant le congé, de payer directement au syndicat, leurs cotisations syndicales s'ils veulent conserver leur ancienneté.

ou la

Le membre du personnel en congé qui exerce des fonctions l'extérieur de la Compagnie est passible de congédiement, sauf s'il est autorisé à ce faire par l'autorité compétente de la Compagnie et le

président personne

du syndicat des Métallos, local ou la

Le transport gratuit est accordé aux membres du personnel au règlement en vigueur portant sur les laissez-passer.

Les membres des comités dûment constitués en vue du règlement des différends qui opposent la Compagnie aux membres du personnel bénéficientd'un congé et du transport gratuit dans les jours qui suivent la demande faite par écrit à l'autorité compétente.

S'ils le désirent, les membres du personnel peuvent se voir accorder un congé et le transport gratuit au moins six fois par an pour assister à leurs réunions. Le transport gratuit n'est pas accordé

des limites de la région. Quant au congé, il ne peut dépasser cinq jours ouvrables, et ce, à condition de ne pas constituer une entrave au service et de n'entraîner aucune dépense supplémentaire pour la Compagnie. II

est entendu que le transport accordé aux termes du présent paragraphe n'est pas incompatible avec le transport accordé en du règlement général de la Compagnie.

a) Les membres du personnel mis à pied en raison d'une compression de personnel et réintégrés dans l'année qui suit ont droit au transport gratuit lieu de travail dans la Région où ils étaient employés

Les membres du personnel mis à pied en raison d'une compression de personnel ont droit au transport gratuit pour retourner à leur lieu de résidence.

Les membres du personnel doivent avoir la possibilité de retourner chez eux les fins de semaine et ils bénéficient à cet égard du transport gratuit, conformément aux dispositions de la lettre concernant les allocations de déplacement en fin de semaine.

(Voir l'annexe

Lorsque les membres du personnel doivent changer de lieu de travail sur l'ordre de la Compagnie ou dans l'exercice de leurs droits d'ancienneté, leurs effets personnels sont transportés gratuitement.

L'indemnité de déplacement en automobile est de le kilomètre là où elle s'applique.

Voir l'annexe

ARTICLE

Repas et hébergement

Les membres du personnel tenus de passer la nuit hors de leur point d'attache ou de leur voiture-logement, ceux qui n'ont pas de point d'attache et sont tenus de passer la nuit hors de leur lieu de résidence ou ceux, y compris les contremaîtres et contremaîtresses de relève, qui sont obligés de combler des affectations temporaires pour conserver leur ancienneté se verront offrir des trois options suivantes :

a) La Compagnie fournit les repas conformément aux paragraphes et ou l'indemnité de repas suivante :

À partir du janvier

Sauf dans le cas des Contremaîtres et des contremaîtresses, l'hébergement doit se faire en chambre pour deux personnes.

Remboursement des frais raisonnables nécessairement engagés pour les repas et l'hébergement chaque jour de travail en service commandé pour la Compagnie, aux conditions suivantes :

À partir du janvier

Note : Les membres du personnel rémunérés conformément à l'alinéa qui décident de revenir à leur lieu de résidence plutôt que

de se prévaloir des avantages de cet alinéa sont rémunérés selon le paragraphe à concurrence de l'indemnité journalière globale prévue à l'alinéa

II est entendu que les membres du personnel qui se prévalent des dispositions doivent demander de le faire tout le cycle de travail en cours.

Remboursement des frais raisonnables réellement engagés.

Nota: Le remboursement peut être fait au moyen du système de virements automatiques à chaque période de paie par ajout au salaire normal, comme élément de rémunération distinct.

La Compagnie se réserve le droit de déterminer laquelle des deux options susmentionnées doit être appliquée.

II est entendu que l'aide xxxxxxx en application du présent paragraphe est limitée aux membres du personnel tenus de s'absenter de

leur point d'attache ou de leur voiture-logement ou à ceux qui n'ont pas de point d'attache et qui doivent s'absenter de leur lieu de résidence pour travailler à un endroit situé dans un rayon de plus de

kilomètres de leur de résidence.

Nota Dans le cas des membres du personnel ayant un point d'attache ou une voiture-logement, prévue au présent paragraphe n'est que s'ils sont tenus de travailler à un endroit situé dans un rayon de plus de kilomètres* de leur point d'attache ou de leur voiture-logement et à condition que le nouveau lieu de travail soit aussi situé dans un rayon de plus de kilomètres *de leur lieu de résidence.

Nota : Dans le cas des membres du personnel sans point d'attache, prévue au présent paragraphe n'est que s'ils

sont tenus de travailler à un endroit situé dans un rayon de plus de kilomètres* de leur lieu de résidence.

* Aux du présent paragraphe, la distance de kilomètres doit être parcourue sur la voie publique accessible la plus directe.

L'indemnité journalière prévue à l'alinéa annule et remplace toute forme d'indemnité de séjour, de repas et (ou) de transport prévue par la Compagnie. Toutefois, l'aide fournie en vertu de l'annexe de la convention (Aide aux membres du personnel devant se déplacer les fins de semaine) sera étendue aux membres du personnel qui ont droit à l'indemnité journalière prévue à

(Voir l'annexe

Principe choix pour les plus anciens obligation pour les moins anciens

Par souci d’économie dans l’application des règles d’ancienneté liées au principe choix pour les plus anciens obligation pour les moins anciens aucuns frais prévus à l’article ne sont remboursés aux membres du personnel qui comblent un poste temporaire dans les situations suivantes :

membre du personnel demande une mutation latérale (lire les dispositions particulières applicables au personnel de la Soudure, paragraphes à 9);

membre du personnel pourrait occuper un poste de sa catégorie ou dune catégorie supérieure, à son lieu de résidence;

membre du personnel choisit volontairement un poste d’une catégorie inférieure à la sienne, à moins qu’il quitte un poste pour lequel les frais sont remboursés et qu’il accède à un poste pour lequel les frais sont aussi remboursés;

membre du personnel qui est avisé par bulletin et remboursé pour les frais prévus à l’article ne sollicite pas de poste permanent ou temporaire dans la même catégorie que la sienne ou dans une catégorie supérieure, à son lieu de résidence;

ou dans un cas de :

membre du personnel supplante quelqu’un à l’extérieur du lieu de résidence alors qu’un poste est disponible dans la même catégorie au lieu de résidence;

membre du personnel supplante quelqu’un dans une catégorie inférieure à l’extérieur du lieu de résidence alors qu’un poste est disponible dans la même catégorie inférieure au lieu de résidence.

Les candidats et candidates choisis pour occuper des postes temporaires dans une catégorie supérieure à la leur peuvent se des dispositions du paragraphe Ce paragraphe s’applique aussi aux membres du personnel qui acquièrent de dans une catégorie supérieure à la leur.

Les membres du personnel qui sont tenus d’occuper un poste temporaire peuvent se prévaloir des dispositions du paragraphe

Dans le contexte du principe pour les plus anciens obligation pour les moins anciens le lieu de résidence s’entend de tout endroit situé à moins de kilomètres, dans une direction

kilomètres aller-retour) et par la route la plus directe, du point d'attache du personnel, des voitures-logements ou, pour les membres du personnel sans point d'attache, du

Les membres du personnel qui prennent leurs repas dans des appartenant à la Compagnie ou exploitées par un ne sont pas tenus de payer ces derniers sont

en congé, s'absentent pour les besoins du service ou en raison d'une maladie, ou sont autorisés à rentrer chez eux pendant la fin de semaine et qu'ils ne prennent pas au moins deux repas Dans le cas, un préavis de heures doit être

donné aux responsables des voitures-logements pour les tenir au

courant de cette absence aux repas, faute de quoi le membre du personnel doit acquitter par repas non pris.

Sous réserve des paragraphes et le prix facturé aux membres du personnel par repas fourni par la Compagnie ou par un concessionnaire est de

Sont abolies les dispositions relatives à la participation aux frais de repas des membres des équipes comportant une cuisinière ou un cuisinier de la Compagnie, et derniers se voient facturer leurs repas comme il est stipulé ci-dessus.

Les membres du personnel tenus de rester dans une logement ou une unité équivalente avec cuisine, cuisinier ou cuisinière et contremaître ou contremaîtresse) ont droit, à partir du premier du mois suivant la ratification des présentes, à une indemnitéjournalière de A partir du le montant de cette indemnité est porté à et, à partir du janvier à L'indemnité est payée pour chaque jour où les membres du personnel doivent demeurer dans de telles installations.

Lorsque les équipes sont plus importantes, le membre du personnel chargé de la préparation des repas dispose de plus de temps pour accomplir cette tâche. II incombe au contremaître ou à la contremaîtresse de s'assurer que la préparation des repas ne prend pas trop de temps. Le membre du personnel assurant ce service n'est en aucun cas rémunéré pour une période plus longue que les autres membres de l'équipe. Nonobstant le paragraphe la Compagnie peut décider d'embaucher un cuisinier ou une cuisinière.

Les membres du personnel sont autorisés à prendre leurs repas chez eux lorsque cela n'entrave d'aucune façon le déroulement normal du travail. Dans ce cas, un préavis écrit de heures doit être donné aux responsables des voitures-logements pour les tenir au courant de cette absence aux repas, faute de quoi le membre du personnel doit acquitter par repas non pris.

Les voitures-logements utilisées dune année à doivent être équipées de matelas propres et avoir des portes de bout s'il le faut. Dans la mesure du possible, les voitures qui ne sont pas équipées de semblables à celles des voitures-lits doivent avoir des

couchettes en acier, à ressorts, et leur nombre, par voiture, doit être calculé de à assurer un espace minimal de mètres cubes à chaque membre du personnel.

Les membres du personnel qui doivent utiliser leur propre véhicule automobile pour se déplacer entre les installations d'hébergement par la Compagnie et leur lieu de travail sont rémunérés au taux indiqué dans l'alinéa de la section Types d'aide de l'annexe

ARTICLE

Citation en justice et enquêtes

Les membres du personnel qui doivent comparaître en justice ou assister à des enquêtes à la demande de l'autorité compétente de la Compagnie, ou qui sont tenus d'assister à des enquêtes intéressant la Compagnie, sont rémunérés au taux prévu au barème de salaires pour chaque journée de travail perdue, et ils ont droit au des frais raisonnablesengagés à cet égard. Ces dispositions ne s'appliquent pas aux membres du personnel convoqués à des examens en vue de leur ou de la d'une incapacité, ou à ceux qui doivent satisfaire à des obligations juridiques ou qui sont accusés d'avoir certaines irrégularités. Toute rémunération ou indemnité de

parcours revient de droit à la Compagnie. Fonctions de juré

Le membre du personnel qui est convoqué pour exercer des fonctions de juré et qui perd des heures de travail par suite de cette convocation, est rémunéré pour le temps effectivement perdu concurrence du salaire normal d'une de travail pour chaque journée perdue, moins le montant de l'indemnité quotidienne de juré, l'exclusion toutefois des indemnités qui lui sont versées par le tribunal pour les repas, l'hébergement et le transport, sous réserve des conditions et restrictions suivantes :

a) Le membre du personnel doit à la Compagnie un relevé émanant du tribunal et indiquant les indemnités de juré reçues et les jours pendant lesquels il a exercé des fonctions de juré.

Le nombre de jours ouvrables pour lesquels le membre du personnel est rémunéré est appelé à exercer des fonctions de juré est limité à par année civile.

Le membre du personnel qui exerce des fonctions de juré ne reçoit aucune rémunération pour un jour de congé annuel ou un jour férié payé. Le membre du personnel à qui l'on a attribué les dates de son congé annuel n'est pas tenu de les modifier parce qu'il doit exercer des fonctions de juré.

Nonobstant les dispositions de la dernière phrase de l'alinéa le membre du personnel peut demander que les dates de son congé annuel soient changées s'il est appelé à remplir les fonctions de juré.

ARTICLE

Maisons et logements de canton

La Compagnie doit maintenir les maisons de canton en bon état, le coût des réparations autres que celles qui sont dues à l'usure normale étant à la charge des occupants, qui doivent aussi veiller à la propreté des environs immédiats. La Compagnie doit également fournir, s'il y a lieu, des et des contre-fenêtres (dans les régions froides du pays) et au besoin des moustiquaires pour les portes et les fenêtres.

Les maisons de canton doivent être occupées uniquement par les contremaîtres de de la voie et leurs familles, à moins que les occupants n'en conviennent autrement.

Dans les endroits éloignés où il n'existe aucune possibilité d'hébergement, des logements appropriés pour prendre des repas et dormir doivent être à la disposition des membres du personnel chargés des pompes, des agents et agentes de la voie, des agents et agentes d'entretien de la voie, des préposés et préposées aux signaux et des et les logements devant être maintenus en bon état.

est nécessaire de transporter de à l'intention des membres du personnel qui occupent les logements de la Compagnie, il faut s'assurer que cette eau est de bonne qualité et que l'on dispose de récipients appropriés. n'y a pas d'eau dans les environs et que celle-ci n'est pas par la Compagnie, les membres du personnel peuvent s'en procurer pendant les heures de travail.

Avant d'utiliser de l'eau d'une provenance inconnue, il y a lieu de la faire analyser pour s'assurer qu'elle est propre à la consommation.

ARTICLE

Congés annuels

Le membre du personnel qui, au début de l'année civile, ne satisfait pas aux conditions précisées au paragraphe a droit à un

jour ouvrable de congé payé pour chaque période de jours de service rémunéré ou majeure partie de cette période, effectuée l'année

civile précédente, concurrence de O jours, tant qu'il n'a pas droit un congé plus long en vertu du paragraphe

Sous réserve du nota cidessous, le membre du personnel qui, au début de l'année civile, compte au moins trois ans de service continu et un minimum de jours de service cumulatif rémunéré, a droit à un jour de congé payé pour chaque période de jours de service cumulatif rémunéré ou majeure partie de cette période, effectuée l'année civile précédente, concurrence de jours, tant qu'il n'a pas droit à un congé plus long en vertu du paragraphe

Nota : Le membre du personnel que vise le paragraphe a droit à un congé annuel aux conditions qui y sont précisées s'il compte, à la date de son quatrième anniversaire de service ou d'un anniversaire subséquent, jours de service cumulatif rémunéré, faute de quoi son congé est calculé selon les dispositions du paragraphe Tout congé annuel accordé au membre du personnel sans qu'il y ait droit est retranché du congé annuel de l'année civile suivante. S'il quitte la Compagnie avant le prochain congé annuel pour quelque motif que ce soit, le rajustement se fait au moment du départ.

Sous réserve du nota ci-dessous, le membre du personnel qui, au début de l'année civile, compte au moins neuf ans de service continu et un minimum de jours de service cumulatif rémunéré, a droit à un jour de congé payé pour chaque période de jours de service cumulatif rémunéré ou majeure partie de cette période, effectuée l'année civile précédente, concurrence de jours, tant qu'il n'a pas droit à un congé plus long en vertu du paragraphe

Nota : Le membre du personnel que vise le paragraphe a droit à un congé annuel aux conditions qui y sont précisées s'il compte, à la date de son dixième anniversaire de service ou d'un anniversaire subséquent, jours de service cumulatif rémunéré, faute de quoi son congé est calculé selon les dispositions du paragraphe Tout congé annuel accordé au membre du personnel sans qu'il y ait droit est retranché du congé annuel de l'année civile suivante. S'il quitte la Compagnie avant le prochain congé annuel pour quelque motif que ce soit, le rajustement se fait au moment du départ.

Sous réserve du nota Ci-dessous, le membre du personnel qui, au début de l'année civile, compte au moins de service continu et a exercé des fonctions rémunérées pendant au moins

jours, a droit à un jour ouvrable de congé payé par période de jours de service cumulatif rémunéré ou majeure partie de cette période, effectuée l'année civile précédente, concurrence de jours ouvrables ce qu'il ait droit un congé plus long en vertu du paragraphe

Nota : Le membre du personnel que vise le paragraphe a droit à un congé annuel aux conditions qui y sont précisées s'il a effectué, à la date de son vingtième anniversaire de service ou d'un anniversaire subséquent, jours de service rémunéré, autrement son congé annuel est calculé selon les dispositions du paragraphe

Tout congé annuel accordé au membre du personnel sans qu'il y ait droit est retranché du congé annuel de l'année suivante. S'il quitte la Compagnie avant son prochain congé annuel pour quelque motif que ce soit, le redressementse fait au moment du départ.

Sous réserve du nota le membre du personnel qui, au début de l'année civile, compte au moins ans de service continu et un minimum de jours de service cumulatif rémunéré, a droit à un jour de congé payé pour chaque période de jours de service cumulatif rémunéré ou majeure partie de cette période, effectuée l'année civile précédente, concurrence de jours.

Nota : Le membre du personnel que vise le paragraphe a droit à un congé annuel aux conditions qui y sont précisées s'il compte, à la date de son vingt-neuvième anniversaire de service ou anniversaire subséquent, jours de cumulatif rémunéré, faute de quoi son congé est calculé selon les dispositions du paragraphe Tout congé annuel accordé au membre du personnel sans qu'il y ait droit est retranche du congé annuel de l'année civile suivante. S'il quitte la Compagnie avant le prochain congé annuel pour quelque que ce

soit, le rajustement se au moment du départ.

Dans l'application du paragraphe la Compagnie a le choix

entre :

accorder au membre du personnel cinq semaines de congé annuel et lui payer la sixième semaine au taux normal; ou

fractionner le congé en deux périodes : de cinq semaines, l'autre d'une semaine.

Nota : Les employés qui ont droit à trois semaines de congé annuel ou plus peuvent le fractionner une fois.

L'année de service comprend jours de service cumulatif rémunéré.

Les jours de travail effectués à tout poste régi par des ententes sur les congés annuels entrent dans le calcul du service

donnant droit au congé annuel prévu aux paragraphes et

À condition que le membre du personnel ait effectué un travail rémunéré au cours d'une année civile, les congés pour cause de maladie justifiée, d'accident, de maternité, de participation aux réunions de

comité, de présence au tribunal comme témoin ou comme juré sans rémunération comptent, dans la mesure ou ils n'excèdent pas un total de jours par année civile, dans le calcul du service donnant droit au

congé annuel.

Si, au cours de son congé annuel, un membre du personnel tombe malade ou est victime d'un accident, il peut interrompre (temporairement) son congé et toucher des indemnités hebdomadaires. Dès que sa santé lui permet de reprendre le travail, il doit en informer l'autorité compétente de la Compagnie, et il peut continuer son congé si ce se trouve encore à l'intérieur de la période qui lui a été attribuée. Dans le cas contraire, l'autorité compétente de la Compagnie s'entend avec la représentante ou le représentant syndical local pour lui attribuer de nouvelles dates de congé annuel.

Le membre du personnel qui, par suite de maladie ou d'accident, est dans de prendre ou de terminer son congé annuel dans l'année en cours peut, à sa convenance, le faire reporter à suivante.

Le membre du personnel ayant droit à un congé annuel doit le prendre aux dates qui lui sont attribuées. Si la Compagnie se voit dans l'obligation de déplacer ledit congé, elle doit prévenir le membre du personnel au moins jours ouvrables d'avance. Le membre du personnel est alors rémunéré au taux majoré de pour tout le travail effectué pendant la période qui lui a été attribuée comme congé annuel, et il peut prendre le congé payé qui lui revient à une date ultérieure dont il convient avec la Compagnie.

Le présent paragraphe ne s'applique pas dans le cas d'un congé annuel déplacé par suite de la décision d'un membre du personnel d'exercer ses droits d'ancienneté pour occuper un poste figurant à un autre calendrier de congés annuels.

Le membre du personnel touche, pendant son congé annuel, le salaire horaire auquel il aurait eu droit s'il avait travaillé durant cette période.

Le membre du personnel qui quitte la Compagnie pour quelque motif que ce soit, et à qui il reste à prendre un congé payé doit, à la date de son départ, avoir pris ledit congé déterminé conformément au paragraphe ou sinon il un salaire compensatoire.

Le membre du personnel qui est licencié est en congé annuel pour des droits à congé qu'il avait au commencement de l'année civile en cours et qu'il n'a pas épuisés. S'il n'est pas rappelé au travail au cours de la même année, il peut, à sa demande, recevoir un salaire compensatoire pour le congé auquel il aurait eu droit au début de l'année civile suivante.

Le présent paragraphe ne s'applique pas aux membres du personnel qui sont rappelés au travail à des postes dune durée inférieure à ouvrables, comme l'indique le paragraphe a).

Le membre du personnel qui quitte la Compagnie de sa propre initiative ou qui fait d'un renvoi motivé et qui ne réintègre pas ses fonctions dans les deux années suivantes doit, s'il est réembauché, acquérir de nouveau le droit à un congé payé selon le paragraphe

Le membre du personnel qui a le droit à congé payé de ce congé dans les douze mois suivant immédiatement la fin

de l'année civile de référence.

Les congés des membres du personnel dont les demandes sont reçues entre le décembre et le janvier sont, dans la mesure du possible, accordés d'après les années de service des membres du personnel en vertu de la présente convention et de ses conventions complémentaires. Ces demandes ont priorité sur celles qui sont faites après cette dernière date. Les dates des congés sont affichées en février, et les membres du personnel doivent, sauf commun accord contraire, prendre leur congé aux dates fixées.

Sauf commun accord contraire, les membres du personnel qui n'adressent pas leur demande de congé annuel avant le ou qui changent de lieu de travail et de liste de congés annuels doivent prendre leur congé annuel à la date par la Compagnie.

Dans la mesure du possible, les membres du personnel sont informés de leurs dates de congé annuel deux semaines l'avance.

Les membres du personnel qui désirent une avance sur le paiement de leur congé annuel doivent en faire la demande au moins cinq semaines avant le début de leur congé.

Le paiement anticipé est égal à du salaire gagné l'année précédente, moins un montant approprié (30 environ) destiné à couvrir les retenues réglementaires.

ARTICLE

Primes de

Les membres du personnel dont les quarts de travail d'affectation commencent entre h et h reçoivent une prime de quart de l'heure; quant aux membres du personnel dont les quarts de travail réguliers d'affectation cornmencent entre h et h ils reçoivent une de quart de l'heure.

A compter du janvier les personnes régulièrement affectées à des quarts de travail qui commencent entre et h reçoivent une prime de un dollar

La prime de quart n'est pas majorée pour les heures supplémentaires et elle n'est pas versée pour les congés rémunéréstels que les congés annuels, les jours fériés, etc.

ARTICLE

Salaire applicable aux nouveaux postes ou aux nouvelles catégories d'emploi

crée de nouveaux postes ou de nouvelles catégories d'emploi, ou introduit du nouveau matériel important régi par des conventions complémentaires précises et singulièrement différent du matériel en place, le salaire y afférent est déterminé en fonction des taux qui s'appliquent a des postes analogues ou à la suite d'une entente entre le ou la présidente du syndicat des Métallos, local ou la personne désignée et les autorités compétentesde la Compagnie.

ARTICLE

Accidents du travail

Le membre du personnel empêché de terminer son poste en raison d'un accident de travail est paye au taux normal pour le poste complet, moins qu'il ne touche, pour le jour de des prestations pour accident du travail, auquel cas il la

entre ces prestationset le salaire applicable au poste complet.

ARTICLE

Régime de congé de maternité paye

Le Régime de congé de maternité payé est celui qui a été établi en vertu de sur le régime de prévoyance des membres du personnel non itinérants du juin dans sa version modifiée ou remplacée par toute autre entente signée par les parties aux présentes.

ARTICLE

Congé de deuil

Le membre du personnel qui compte au moins trois mois de service cumulatif rémunéré a droit, au décès de son conjoint ou de sa conjointe, d'un de ses enfants ou de son père ou de sa mère, à un congé de cinq jours sans perte de salaire.

Le membre du personnel qui compte au moins trois mois de service cumulatif rémunéré a droit, au décès d'un frère ou d'une sœur, de son beau-père ou de sa belle-mère par remariage, du père ou de la mère de son conjoint ou de sa conjointe, d'un demi-frère ou d'une demi- sœur, de ses ou d'un des grands-parents, à un congé de trois jours sans perte de salaire.

Le présent article prévoit donc qu'un membre du personnel est autorisé à s'absenter du travail à l'occasion du décès de de ses proches, tel que précisé ci-dessus, et qu'il reçoit son salaire normal durant cette période.

Les personnes qui subissent un deuil pendant leur congé annuel peuvent interrompre celui-ci et prendre un congé de deuil conformément au présent article.

Définition de conjoint ou de conjointe admissible

Le terme conjoint ou conjointe admissible désigne la personne qui est légalement mariée au membre du personnel admissible et habite avec lui ou qui est à sa charge; si elle n'est pas légalement mariée au membre du personnel admissible, le désigne la personne qui répond à la définition du mot conjoint donnée à la section (1) du

Règlement sur l'application de la Loi canadienne sur les droits de la

aux régimes de prestation, tant que cette personne vit avec le membre du personnel admissible.

ARTICLE

Assurance-vie à la retraite

Le membre du personnel âgé de ans ou plus, qui compte au moins ans de service cumulatif rémunéré à la Compagnie lors de son départ à la retraite après le un certificat d'assurance-vie libérée de dont le coût entier est assumé par la Compagnie.

ARTICLE

Régimes de soins dentaires et d'assurance-maladie complémentaire

Le Régime de soins dentaires est celui qui a été établi en vertu de l'Entente sur les soins dentaires du juillet dans sa version modifiée ou remplacée par toute autre entente signée par les parties aux présentes.

Le Régime d'assurance-maladie complémentaire est celui qui a été établi en vertu de l'Entente sur l'assurance-maladie complémentaire

du juillet dans sa version modifiée ou remplacée par toute autre entente signée par les parties aux présentes.

ARTICLE

À compter du février les travaux actuellement et normalement effectués par des membres du personnel assujettis aux dispositions de la présente convention ne sont pas impartis sauf :

la compagnie de chemin de fer ne dispose pas du personnel technique ou administratif compétent; ou si

le personnel compétent n'est pas disponible en nombre suffisant parmi les membres du personnelen service ou mis à pied; ou si

l'équipement ou les installations indispensables ne sont pas disponibles et ne peuvent être fournis a) par la compagnie de chemin de fer en temps et lieu, ou ne peuvent être loués de bonne foi d'autres sources à un prix raisonnable et l'opérateur; ou si

la nature ou le volume des travaux ne justifie pas les capitaux ou les frais d'exploitation envisagés; ou si

les compétences, le personnel ou l'équipement disponibles sur les lieux ne permettent pas de respecter délais; ou si

la nature ou le volume des travaux sont tels qu'il en résulterait automatiquement des fluctuations indésirables de l'emploi.

Les conditions précitées ne s'appliquent pas aux cas d'urgence, aux articles obtenus de fabricants ou fournisseurs ni à l'exécution des travaux sous garantie.

Au début de chaque année, à une date choisie par les parties, mais pas plus tard que le janvier, les représentantes et représentants syndicaux se réunissent avec les personnes déléguées par la Compagnie pour discuter des projets de la Compagnie sur les travaux à impartir pour l'année. La nondisponibilité des représentantes et représentants syndicaux pour la réunion ne saurait retarder la mise en oeuvre des projets de la Compagnie pour l'année.

La Compagnie avise par écrit les représentantes et représentants intéressés le plus longtemps à l'avance de son intention d'impartir des travaux si des répercussions sensibles et négatives sur les membres du personnel peuvent en résulter. Sauf dans cas d'urgence, cet avis ne doit pas être de moins de jours.

Cet avis doit contenir une description des travaux à impartir, la durée prévue, raisons de procéder ainsi et, si possible, la date d'entrée en vigueur du contrat. Si le président ou la présidente des Métallos ,local ou la personne désignée demande une rencontre pour discuter des travaux impartis mentionnés dans précité, compétente de

la Compagnie se rend promptement à sa requête.

Si le président ou la présidente des Métallos, local ou la personne désignée demande des renseignements sur des travaux impartis non précédés d'un avis d'intention, ceux-ci lui sont rapidement communiqués. S'il sollicite une rencontre pour discuter de cette les dispositions sont prises pour une rencontre en temps et lieu convenant aux parties.

Si la Syndicat soutient que la Compagnie a imparti des travaux sans respecter les conditions susmentionnées, le président ou la présidente des Métallos, local ou la personne désignée peut présenter un grief à partir de la vice-présidence régionale (ou l'équivalent). La dirigeante ou le dirigeant syndical doit exposer les faits sur lesquels se fonde le Syndicat. Tout grief de ce genre doit être présenté dans les jours de la présumée infraction.

ARTICLE

Dispositions générales Nettoyage des toilettes

Les membres du personnel ne sont pas tenus de nettoyer les toilettes publiques dans les gares ni les fosses septiques.

Poêles dans les remises à outils

On peut se servir de poêles dans remises à outils.

Entretien de la voie par des membres du personnel étrangers au service

Sauf dans les cas d'urgence, les membres du personnel ne faisant pas partie du service de l'Entretien de la voie ne peuvent être

à des travaux qui relèvent strictement de ce service.

Manipulation des bâches des chasse-neige

Sauf dans le cas où les manoeuvres d'atelier ne sont pas disponibles, les membres du personnel responsables des chasse-neige ne sont pas tenus de mettre ou d'enlever les écrans à neige ou les bâches qui protègent les locomotives.

Paiements au personnel

La Compagnie peut, à sa discrétion, effectuer les paiements au personnelau moyen du système de virements automatiques.

Les membres du personnel qui ont demandé à recevoir et qui ont réussi une formation de trois jours ou plus payée par la Compagnie, peuvent être tenus d'occuper pendant une saison de travail des postes pour lesquels ils ont été formés.

ARTICLE

Certificat de travail

Les membres du personnel qui quittent la Compagnie reçoivent un certificat de travail s'ils en font la demande.

Dans les jours qui suivent la date d'embauche, on doit retourner aux personnes qui entrent au service de la Compagnie les documents portant sur leurs états de service et les lettres de recommandation qu'on leur a demandé de fournir, à des documents adressés à la Compagnie ou établis par elle.

ARTICLE

Comité

La Compagnie et le Syndicat conviennent de l'établissement comité se réunissant deux fois par année, ou plus souvent si les parties en conviennent, pour traiter des questions touchant les membres du Syndicat ainsi que des

problèmes résultant de l'administration de la présente convention.

Le Comité comprend six membres, dont trois sont nommés par le Syndicat et trois, par la Compagnie. Les parties nomment un nombre équivalent de substituts. Chaque partie nomme une personne agissant à titre de ou de

Les ou organisent les réunions du Comité et conviennent d'un ordre du jour. Ces personnes doivent se transmettre les points à inclure à du jour deux semaines avant la réunion. II est entendu que les points ayant trait à une révision de la convention, à son interprétation ou à son application doivent être transmis par écrit à l'autre partie jours avant la réunion.

Lorsque les parties conviennent de modifier la convention, les

modificationsqui en résultent feront partie intégrante de la convention.

ARTICLE

Régime de garantie d'emploi et de revenu

Le Régime de garantie d'emploi et de revenu signé le avril dans sa version révisée, modifiée ou remplacée par toute entente

à laquelle les parties aux présentes sont signataires, s'applique aux membres du personnel visés par la présente convention.

ARTICLE

Retenue des cotisations syndicales

La Compagnie retiendra les cotisations syndicales et les transmettra au Syndicat des Métallos aux dispositions prévues à l'annexe

ARTICLE

Application de la convention

En ce qui l'application de la présente convention, et sauf disposition contraire, la Compagnie doit traiter uniquement avec les comités dûment mandatés de membres du personnel du service d'Entretien de la voie. Au début de chaque année, le Syndicat oit fournir à l'autorité régionale ou à toute autre autorité compétente de la Compagnie la liste des chargés de résoudre les

questions dans leurs territoires

ARTICLE

Compression saisonnière de personnel

La donnera, lorsque la chose est faisable, un préavis de trente jours des compressions saisonnières de personnel au Syndicat et aux membres du personnel touchés.

ARTICLE

Régime de

Les membres du personnel bénéficient des avantages que prévoit l'Entente supplémentaire du juillet dans sa version modifiée, révisée ou remplacée par toute entente à laquelle les parties aux présentes sont signataires.

La Compagnie intègre la convention collective les brochures suivantes : Régime de prévoyance, Régime de soins dentaires et Assurance-maladie complémentaire et soins de la vue.

ARTICLE

Impression des conventions

La Compagnie s'engage à faire imprimer la présente convention et les conventions complémentaires, selon les besoins, et prend à sa charge les frais d'impression, y compris ceux des mises à jour.

ARTICLE

Durée de la convention

La présente convention, dans sa modifiée et mise à jour, demeure en vigueur décembre chacune des parties se réservant le droit de la réviser, de la modifier ou de la dénoncer après un préavis écrit de quatre mois donné à partie. Le préavis peut être signifié toute date postérieure au août

Fait Montréal, Québec le décembre

POUR LA COMPAGNIE DES CHEMINS DE FER NATIONAUX DU CANADA :

La vice-présidente Relations de travail Amérique du Nord,

POUR LE SYNDICAT DES

LOCAL

Le Président des Métallos, local

(signé) Xxx (signé) Xxxxxx

ANNEXES

ANNEXE

ENTENTES DIVERSES

À des ententes suivantes contenues dans la convention toutes ententes antérieures entre Compagnie et

le Syndicat des Métallos représentant les préposés à l'entretien des voies sont nulles et non avenues.

NO PARAGRAPHE

Question :

Comment le membre du personnel qui prend minutes pour déjeuner ?

Réponse :

Si le membre du personnel prend minutes de son heure de repas, il est rémunéré pour les minutes restantes au taux horaire normal majoré de Si le membre du personnel prend minutes pour déjeuner pendant les heures normales de travail, il ne aucune perte de salaire, mais il a droit à une rémunération au taux horaire normal majoré de si on demande de travailler pendant l'heure de son déjeuner.

NO PARAGRAPHE

Question :

Si un membre du personnel d'aller prendre la relève d'un contremaître au point droit au taux de salaire du contremaître pendant son déplacement à destination et en provenancedu point B ?

Réponse :

A moins qu'il n'exerce volontairement ses droits d'ancienneté, il est payé, en vertu du paragraphe de la convention à son taux normal ce qu'il assume les fonctions de contremaître au point et, en vertu du même paragraphe, au taux applicable au poste de contremaître pour le trajet de retour à son lieu de travail habituel.

No PARAGRAPHE

Question :

Qu'entend-on par ancienneté dans l'application du paragraphe de la convention ?

Réponse :

II s'agit du service accumulé depuis la date d'entrée en fonctions à titre de préposé à l'entretien des voies conformément aux dispositions de la présente convention.

No PARAGRAPHE

Question

Un membre du personnel qui a quitté son emploi de son plein gré doit-il, en cas de réembauche, être de nouveau à l'essai comme le prévoient les complémentaires, avant d'avoir droit au taux minimal établi ?

Réponse :

Le but de la période d'essai est d'assurer la compétence des membres du personnel appelés à exécuter le travail. Par conséquent, si l'expérience du candidat correspond aux exigences par œ paragraphe, il a droit, dès l'embauche, au taux de salaire minimal.

PARAGRAPHE

Question :

Si un membre du personnel, après avoir été congédié, réintègre un poste d'une catégorie moins élevée, peut-il supplanter un membre du personnel moins ancien, ou seulement le droit de combler une vacance ?

Réponse :

On estime que, dune générale, question doit être automatiquement réglée en fonction des conditions qui régissent la réintégration du membre du personnel. La décision devrait, de préférence, être prise par les représentantes et représentants du Syndicat et les cadres appropriés de la Compagnie, car œ sont eux qui connaissent le mieux le dossier en cause.

Xxxx façon générale toutefois, responsables devraient s'inspirer du selon lequel un membre du personnel qui a fait d'un congédiement ou d'une rétrogradation justifiés ne devrait pas occasionner la d'un autre membre du personnel.

ANNEXE II

ASSOCIATION DES CHEMINS DE FER DU CANADA

Montréal (Québec) Le mars

Monsieur Xxxxx Vice-président de la

Fraternité des préposés à l'entretien des voies Xxxxxx Xxxxxx

Winnipeg (Manitoba) Monsieur,

La présente fait suite à la discussion que vous avez eue aujourd'hui avec

Xxxxxxxx, vice-président Relations industrielles, Rail, et au cours de laquelle vous lui avez fait part de l'inquiétude qu'éprouvaient certains membres du Comité général quant à la façon dont les chemins de fer entendent appliquer les nouvelles règles relatives à de prise de service, qui ont donné lieu la signature du protocole

du février

Nous sommes disposés à informer les cadres hiérarchiquesque l'horaire souple vise uniquement à leur permettre d'établir ou de fixer des heures de prise de service grâce auxquelles un groupe d'employés particulier pourra un meilleur rendement. Tous les participants aux négociations se sont rendu compte que les travaux d'entretien et de construction, pour ce qui concerne les installations des Chemins de fer, doivent, dans la mesure du possible, être effectués à des moments où les conditions permettent de les réaliser de la façon la plus efficace et la plus productive qui soit, et le but de la règle est de satisfaire à ces conditions. Contrairement à ce que vous semblez croire, nous n'avons jamais eu l'intention de modifier les heures de prise de service dans le seul but de répondre aux désirs d'un cadre ou pour sa convenance. Les heures de prise de service ne seront donc changées que se révélera de ce faire pour obtenir le rendement et l'efficacité voulus de la part des effectifs.

L'application de l'horaire souple dont il est fait état aux présentes est conforme à celle que prévoient d'autres conventions collectives dans l'industrie ferroviaire.

Veuillez agréer, Monsieur, nos meilleures salutations

(signé) Xxxxxx

Président Comité d'exploitation

(signé)

Secrétaire administratif

ANNEXE

Le janvier

Messieurs Ingénieur en chef régional, Moncton Ingénieur en chef régional, Montréal

Xxxxxxx, Ingénieur en chef régional, Toronto Miles, Ingénieur en chef régional, Winnipeg

Ingénieuren chef régional, Edmonton

L'une des demandes présentées par la Fraternité des préposés des voies en vertu de l'article vise à réduire la période

pendant laquelle les employés peuvent être tenus de travailler sans avoir la possibilité de prendre de repas. La Fraternité se référait aux dispositions des paragraphes et de la convention collective.

L'inquiétude du syndicat relativement à l'application du paragraphe porte sur les cas d'employés qui, tout en ayant droit à une pause-repas de minutes, sont astreints à un travail qui ne leur permet pas de prendre de repas pendant la cinquième ou la heure de travail. II se aussi de la situation des employés par le paragraphe

qui sont appelés à travailler en dehors de leur lieu d'affectation habituel et doivent se passer de nourriture pendant plus de heures dans certains cas faut effectuer des heures supplémentaires.

Tout en reconnaissant qu'il puisse être nécessaire en cas d'urgence de retarder quelque peu le moment des repas, il s'inquiète cependant des cas où les retards se prolongent au point qu'il en résulte de longues périodes de temps sans nourriture.

Après avoir discuté de cette demande, le syndicat a accepté le maintien des dispositions paragraphes dans leur forme actuelle avec l'entente que leurs doléances seraient présentées aux responsables de l'organisation du travail où se produit cette situation. Le syndicat a reçu l'assurance que nous vous demanderions de prendre les mesures voulues pour qu'il soit possible aux employés de prendre leur repas

il a été entendu.

L'Ingénieuren chef,

(signé) Xxxxxxxx

Legros

: Messieurs

ANNEXE IV

COMPAGNIE DES CHEMINS DE FER

NATIONAUX DU CANADA

Montréal (Québec) Le mars

Monsieur Président des

Syndicats associés des services ferroviaires non itinérants

avenue Carling Ottawa (Ontario)

Monsieur,

La présente porte sur les jours fériés accordés à tire de congés payés aux employés qui, dans le cadre de leur normale, sont appelés à travailler dans plusieurs Provinces où les jours fériés sont différents.

Après avoir étudié la question, il a été établi que les employés qui, dans l'exercice de leurs fonctions, doivent travailler dans plusieurs Provinces bénéficieront des congés payés accordés à leur point d'attache indépendamment de l'endroit où ils se trouvent lors de ces congés.

Le même principe s'applique aux employés qui demandent à avoir leur point d'attache dans une autre Province; ils bénéficient alors des congés accordés à leur nouveau point d'attache. Toutefois, ils ne doivent pas bénéficier, s'ils y ont droit, de moins ou de plus de onze jours fériés dans une même année.

La présente remplace toute correspondanceantérieure sur le sujet. Veuillez agréer, Monsieur, nos salutations distinguées.

Le Vice-président des Le vice-président des

Relations syndicales, Relations industrielles, Compagniedes chemins Rail,

de fer nationaux du Canada,

(signé) Xxxxx (signé)

ANNEXE V

Montréal (Québec) Le avril

MonsieurA.

Vice-président de la Fraternitédes préposés à l'entretien des voies Bureau

rue Bank (Ontario)

Monsieur,

La présente sur les questions discutées au cours des négociations actuelles, concernant l'offre présentée par les chemins de fer relativement au bien-fondé de certaines mesures à prendre dans le cas d'un employé qui, à un moment donné de sa carrière, devient invalide, ne peut donc plus accomplir les tâches normalement afférentes à ses fonctions et ne peut pas se prévaloir de ses droits d'ancienneté pour obtenir un poste dont il pourrait assumer les fonctions.

La présente confirme donc que, dans de telles circonstances, le cadre responsable de la Compagnie et le président général de la Fraternité devront se rencontrer afin de déterminer s'il serait possible un poste à l'employé en question, au sein même de l'unité de négociation. Les parties peuvent, d'un commun accord, affecter un employé invalide à un poste convenant à ses et même si pour cela un employé en bonne santé doit être supplanté à l'intérieur de l'unité de négociation. L'employé en affectation permanente ainsi supplanté peut se prévaloir de son ancienneté pour obtenir, au sein de de négociation, un poste pour lequel il est qualifié.

Un employé invalide affecté à un nouveau poste ne peut être supplanté par un employé en bonne santé tant qu'il occupe ce poste, sauf si un employé jouissant de plus d'ancienneté ne peut plus obtenir de poste au sein de son groupe d'ancienneté.

Advenant le de l'employé invalide, celui-ci peut alors être supplanté et il peut se prévaloir de ses droits d'ancienneté. Si, de l'avis d'un employé en bonne santé et jouissant dune plus grande ancienneté, les dispositions prévues à la présente risquent de lui créer de graves difficultés, le président général peut alors discuter de la question avec le représentantde la Compagnie.

L'entente vise à constituer une ligne de conduite permettant aux employés invalides de un emploi.

Si ce qui précède vous agrée, vous voudrez bien en apposant votre signature ci-dessous.

Veuillez agréer, Monsieur, nos salutations distinguées. Le Vice-président des

Relations syndicales, Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada,

(signé)

LU ET :

Le Vice-président de la Fraternité des préposés à

des voies,

(signé) X.

ANNEXE VI

Montréal (Québec)

Le février

Monsieur Xxxxxx Président général de la Fédération (réseau) Lignes de l'Est

MonsieurA.

Vice-président de la Fraternité des préposés à l'entretien des voies

Monsieur

Président général de la Fédération (réseau) Lignes de l'Ouest

Messieurs,

Depuis un certain temps, les syndicats et de nombreux cadres font connaître leur mécontentement plus ou moins marqué au sujet du présent système de mesures disciplinaires. Votre Fraternité a exprimé son inquiétude dans revendications qu'elle a présentées au cours des dernières années et qui portaient, entre autres, sur les modifications aux dispositions des conventions collectives touchant les mesures disciplinaires et les enquêtes.

Au cours des pourparlers, la Fraternitéet la Compagnie ont reconnu que la grande difficulté et la cause des frictions résidaient dans le système proprement dit. Les parties ont donc cherché à rendre la procédure moins officielle et à instaurer un nouveau système qui :

définirait mieux le rôle du compagnon de travail ou représentant accrédité accompagnant l'employé à l'enquête;

permettrait à la Compagnie d'imposer des mesures disciplinaires un certain niveau sans recourir à l'enquête.

Le principe système officiel plus sévère a été maintenu pour les employés coupables de fautes graves. Quant au nouveau système, il comprend une procédure permettant à la Compagnie d'imposer des mesures disciplinaires pouvant atteindre dans certains cas un maximum de mauvais points sans avoir à recourir à l'enquête officielle. II comprend également des garanties permettant à l'employé de demander une enquête officielle s'il n'est pas satisfait des résultats de l'enquête non officielle. On peut évidemment en appeler de toute mesure disciplinaire selon la procédure de règlement des griefs, mais à partir du stade II.

Le nouveau système comprend deux procédures complètement distinctes. La première procédure, dite non officielle, s'applique à la majorité des incidents considérés mineurs, qui consistent en des infractions pouvant entraîner l'imposition, à l'employé responsable, d'un maximum de mauvais points. La seconde procédure, dite s'applique aux cas graves, ceux qu'on pourrait qualifier de majeurs.

La procédure non officielle est simple et de compréhension facile. On n'y retrouve pas les déclarations officielles, ni le traditionnel interrogatoire. Nous comptons beaucoup sur cette nouvelle méthode pour éliminer ou du moins diminuer sensiblement les frictions imputables à la méthode officielle.

Pour satisfaire aux demandes de la Fraternité, nous avons apporté, à titre d'essai, des modifications à la procédure officielle. Nous croyons cependant que la méthode non officielle s'avérera plus avantageuse pour les intéressés et que le besoin de recueillir des déclarations officielles diminuera à mesure que le système aura prouvé son

Une des modifications demandées par la Fraternité porte sur le rôle réservé au compagnon de travail qui assiste à l'enquête. La Fraternité désirait que cette fonction soit et qu'elle comporte plus de responsabilités à l'audience officielle. Le rôle du compagnon de travail s'est d'ailleurs modifié au cours des années, soit à la suite de discussions entre les parties, soit par le prononcé de diverses sentences arbitrales. II est évident que la présence du compagnon de travail à n'est pas celle d'un simple observateur et que les parties lui reconnaissent maintenant certains droits. II a donc été convenu d'utiliser, dans le nouveau système, représentant accrédité plutôt que compagnon de travail. Les parties ont reconnu que les nouveaux droits des représentants accrédités ne nuisent aucunement à la procédure en cours qui s'emploie à établir les faits et à faciliter une audition juste et impartiale de la cause. La Compagnie propose donc de définir dans cette optique le rôle du représentant accrédité de la suivante :

L'employé faisant l'objet d'une enquête peut discuter avec son représentant accrédite de toutes questions directement reliées à l'irrégularité présumée a l'étude et pouvant avoir quelque effet sur elle. Toutefois, il ne faut pas abuser de ce droit au point de nuire à l'enquête et l'employé ne doit pas commencer une telle discussion avant d'avoir répondu aux questions d'usage portant sur le nom, la fonction, le lieu de travail, les heures de travail, etc. En outre, le représentant accrédité a le droit de soulever des questions à par du cadre chargé de l'enquête. II incombe à ce de décider si elles sont pertinentes ou pas. Toute question, pertinente ou pas, est enregistrée avec sa réponse.

II convient de souligner que le cadre chargé de l'enquête n'accepte pas que le représentant accrédité conseille à l'employé qui en fait l'objet de refuser de répondre à une question pertinente. L'enquête doit être menée comme il se doit et avec dignité, et le cadre qui la dirige doit en conserver constamment la maîtrise. Le Comité régional syndical-patronal est chargé de veiller à ce que le représentant accrédité et le cadre chargé de l'enquête remplissent bien leurs fonctions.

Les résultats du nouveau système seront contrôlés à la fois au niveau des Régions et du réseau. Les équipes de contrôle seront constituées de la manière suivante :

Régions : Président général de la Fédération (réseau), ingénieur en chef régional et directeur des Relations syndicales.

Le Comité directeur du réseau, qui est formé des présents groupes négociateurs, continuera de se réunir périodiquement pour examiner les résultats du nouveau système, afin d'en assurer l'uniformité d'application et de trancher, s'il y a lieu, les questions traitant de sa portée et des objectifs qu'il vise.

Au cours de discussions, on a exprimé de part et d'autre la crainte que les modifications proposées n'encouragent les parties à profiter de la situation dans certains cas. En effet, la Fraternité craint que l'assouplissement des structures, qui supprime les garanties traditionnelles dans l'application de la méthode non officielle, n'incite certains superviseurs à profiter de la situation une fois que employés seront privés de la protection que leur assurait le système officiel. Elle a reçu l'assurance qu'une surveillance attentive serait exercée à œ sujet, pour faire en sorte que le système soit appliqué conformément aux principes établis.

Quant à certains cadres de la Compagnie, ils redoutent que l'introduction des changements ne soit interprétée comme le début d'une ère de relâchement en matière disciplinaire et ils s'inquiètent des répercussions qu'elle pourrait avoir sur certains facteurs influant sur le rendement comme, par exemple, les accidents, les blessures, et autres.

Ces appréhensions ne sont pas fondées. La Compagnie et la Fraternité sont d'accord sur la nécessité d'un système disciplinaire. La question qui se pose n'est pas de savoir s'il faut prendre des mesures, mais quelle méthode il faut employer pour arriver aux résultats désirés, compte tenu de la ligne de conduite de la Compagnie en matière de discipline. Le succès du nouveau système dépend dans une large mesure de la bonne foi et de la volonté de tous intéressés. La Compagnie assurera donc la formation nécessaire aux responsables de la Compagnie et de la Fraternité (au niveau local) pour faciliter la réalisation du programme. Les dirigeants syndicaux qui suivront des cours seront rémunérés. En outre, les employés touchés par

changements seront informés du programme par les responsables de la Fraternité et les cadres de la Compagnie. pourront ainsi prendre connaissance des dispositions sur les mesures disciplinaires qui s'appliqueront à leur cas.

Nous vous de nous signifier votre accord en apposant votre signature dans réservé au bas du présent document.

Veuillez agréer, Messieurs, nos salutations distinguées. Le Vice-président adjoint des

Relations syndicales,

(signé)

LU ET :

Le Président général de la Fédération (réseau) Lignes de

(signé) Xxxx X. Xxxxxx (signé)

ANNEXE Vil

Montréal (Québec) Le avril Messieurs

Xxxxx, Vice-président de la Région de l'Atlantique, Moncton Masse, Vice-président de la Région du Saint-Laurent, Montréal

Van de Vice-président de la Région des Grands-LacsToronto Xxxxxx, Vice-président de la Région des Prairies, Winnipeg

Vice-présidentde la Région des Montagnes, Edmonton Vice-président de l'Exploitation, Montréal

Contrôleur, Rail, Montréal

Présidentdirecteur général, Marine, Xxxxxxx Xxxxxx, Présidentdirecteur général, Xxxx'x

Au cours des négociations, les Syndicats associés des ferroviaires non itinérants ont proposé, entre autres, que si, lors

de l'application d'une procédure de règlement des griefs, le cadre

responsable de la Compagnie ne prend pas de décision, la somme réclamée soit acquittée ou, dans le cas d'un grief n'ayant pas trait à une réclamation de salaire, qu'on fasse droit au grief.

Les représentants syndicaux ont en effet expliqué que la plus grande difficulté provenait du fait que certains cadres désignés ne conformaient pas à l'esprit de la de règlement des griefs et

surtout que les cas ne s'appliquant pas à une réclamation pécuniaire n'étaient pas traités dans les délais prévus. ont également mentionné très brèves réponses par supérieurs immédiats, où il n'est pas tenu compte des points soulevés dans la lettre du représentant

syndical.

Nous avons pris à tâche de vous rappeler l'importance de veiller à ce que tous les griefs soient traités dans les délais prescrits. Nous nous rendons parfaitement compte que certains cas inhabituels ne peuvent être réglés dans ces délais et vous devez alors en demander la prolongation au représentant syndical approprié. Nous tenons en outre à ce que le supérieur immédiat en cause fasse connaître les raisons du rejet du grief formulé par le représentant syndical.

Veuillez vous assurer que tous les supérieurs immédiats seront mis au courant de la question et que les griefs qu'on leur présente seront traités conformément aux dispositions de la convention collective applicable.

Le Vice-président

des Relations syndicales,

Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada,

(signé) Xxxxx

Smith

: Messieurs

ANNEXE

ENTENTESUR RETENUE DES COTISATIONS SYNDICALES

Sous réserve des conditions et exceptions mentionnées ci- dessous, la Compagnie r prélève deux fois par mois sur le salaire des membres du personnel visés par la présente convention et qui figurent sur la feuille de paie, un montant déterminé par Syndicat, sujet aux conditions et exceptions ci- après indiquées.

Le montant prélevé est conforme aux et règlements du Syndicat des Métallos. Le montant prélevé ne peut varier pendant la durée de la convention, sauf si la cotisation réglementaire est par le Syndicat en conformité avec ses statuts.

Les membres du personnel qui sont promus temporairement à un poste de direction ou non syndiqué sont assujettis à la retenue des cotisations syndicales durant l'exercice de leurs fonctions temporaires. En cas de grève légale ou de

légal engageant le Syndicat des Métallos ces membres du personnel réintègrent leur poste syndiqué.

Les membres du personnel qui occupent un poste permanent de direction ou non syndiqué à la fin de la présente ronde de négociations et ceux qui sont promus de façon permanente à un tel poste ont la possibilité de payer ou de ne pas payer leurs cotisations syndicales. Ceux qui choisissent de les payer continuent d'acquérir de l'ancienneté dans les groupes d'où ils ont été promus. Ceux qui choisissent de ne pas les payer cessent d'acquérir de l'ancienneté mais conservent les droits d'ancienneté qu'ils ont acquis la date à laquelle ils ont choisi de ne plus payer leurs cotisationssyndicales.

Tout membre du personnel remplissant les conditions requises par les statuts du Syndicat peut en devenir membre moyennant paiement des droits d'adhésion ou de réinscription généralement exigés des futurs membres par la section locale L'affiliation ne peut être refusée pour des raisons d'origine ethnique, de nationalité,de race ou de religion.

Le membre du personnel qui occupe dans le même mois des postes régis par plusieurs conventions collectives au cours de la période de paie désignée pour la retenue des cotisations, doit verser sa cotisation au syndicat dont la convention régissait le

poste auquel il a été affecté le plus longtemps pendant Le membre du personnel ne doit pas plus d'une cotisationsyndicale par

Seules les retenues exigées actuellement ou ultérieurement par la loi, les sommes remboursables à la compagnie et les cotisations aux régimes de retraite et de prévoyance ont sur les cotisations syndicales dans le prélèvement des retenues sur le salaire du membre du personnel.

Le montant des cotisations ainsi prélevées sur les salaires, joint au relevé des retenues individuelles, est remis par la compagnie du syndicat dans les jours qui suivent la période de paie au cours de laquelle les retenues ont été effectuées.

La compagnie n'est pas tenue- responsable financièrement ou autrement envers le syndicat ou envers le membre du personnel pour de retenues ou pour des erreurs de calcul dans le montant de ces ou des versements au syndicat. Toutefois, s'il y a une erreur dans le montant prélevé sur le salaire d'un membre du personnel, la Compagnie s'entendra

directement avec celui-ci pour la rectifier. S'il y a une erreur dans le montant des cotisations remises au syndicat, il devra la rectifier lors d'un versement ultérieur. La Compagnie r est dégagée de toute responsabilité quant aux sommes prélevées conformément au présent article dès la remise des sommes dues du syndicat.

La question de savoir le doit indemniser la Compagnie en contrepartie des services rendus en vertu des dispositions du présent article reste en suspens, elle peut toujours être remise à à la demande de ou

des parties par xxxxxxx écrit de jours.

En cas de poursuitejudiciaire contre une ou plusieurs parties aux présentes relativement aux retenues effectuées ou devant être effectuées par la Compagnie conformément au premier paragraphe du présent article, les parties se doivent pleine assistance pour présenter une défense. Chacune des parties doit assumer sa part de frais, le cas échéant, sauf les honoraires d'avocat-conseil retenu à la demande du Syndicat lesquels seront à la charge du Syndicat qui en aura fait la demande. Hormis les réserves qui précèdent, le Syndicat doit indemniser la Compagnie et la mettre à couvert en cas de pertes, dommages, frais, responsabilités ou dépenses subis ou engagés par la Compagnie et découlant de la retenue des cotisations.

ANNEXE

COMPAGNIE DES CHEMINS DE FER NATIONAUX DU CANADA

RAIL

Montréal (Québec) Le avril

Monsieur Président du

Comité de négociation

Syndicats associés des services ferroviaires Bureau

avenue

La Salle (Québec)

Monsieur,

Nous vous communiquons par la présente la lettre que nous enverrons aux cadres hiérarchiques:

La présente confirme l'entente intervenue à la suite de négociations relatives au traitement des employés qui se présentent en retard au travail ou qui ne s'y présentent pas du tout les jours de fortes de neige.

Les employés sont censés prendre tous les moyens pour arriver au travail à l'heure en dépit de la neige ou de la tempête. En cas de forte tempête, toutefois, il est convenu que les employés, hormis ceux qui font partie du personnel itinérant, et celui des voitures-lits, et voitures-salons,

soient payés pour une journée entière s'ils amvent en retard avant que la moitié des heures de travail ne soient écoulées quand le retard est directement à la tempête. Ceux qui amvent après la mi-temps sont payés pour une demi-journée de travail.

Les employés que la tempête empêche de se rendre au travail ou qui amvent après la mi-temps peuvent, nonobstant les dispositions de la convention collective, avoir la possibilité de faire des heures supplémentaires au salaire normal pour compenser une partie ou la totalité des heures manquantes. Les présentes dispositions sont applicables dans la mesure où elles n'entrent pas en contradiction avec les dispositions du Code canadien du travail.

La présente ligne de conduite ne s'applique que lorsque les autorités municipales ont demandé aux automobilistes de laisser leurs voitures à la maison et que les services de transport public ne fonctionnent pas en raison de la tempête de neige.

De par leur nature, les taches auxquelles sont affectés les employés itinérants et ceux des voitures-lits, des restaurants et des voitures-salons comportent des incertitudes et des d'un jour à l'autre. D'ailleurs, les conventions collectives prévoient qu'ils peuvent avoir à interrompre leur service pendant les fortes II est d'ailleurs de pratique courante dans leur cas de rattraper le ou le temps perdus pour cause de mauvais temps et les occasions de le faire ne manquent pas. Par conséquent, aucune disposition particulière n'est envisagée en ce qui concerne ces employés.

Veuillez agréer, Monsieur, de nos sentiments distingués.

POUR LES CHEMINS DE FER SIGNATAIRES DE LA CONVENTION- CADRE :

Le Vice-président adjoint des Relations syndicales,

Chemins de fer nationaux du Canada,

(signé)

Le vice-président adjoint des Relations industrielles,

Rail,

(signé)

ANNEXE X

COMPAGNIE DES CHEMINS DE FER NATIONAUX DU CANADA

Rail)

AVENANT à la convention entre la Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada et la Fraternité des préposés à l'entretien des voies, relativement au programme de remplacement des rails à l'échelle du réseau.

deux machines de remplacement des rails et les équipes régionales de soutien qui les accompagnent sont utilisées

suit :

L'équipe de remplacernent de rails accompagnant une machine travaille surtout dans les Régions de l'Est.

L'équipe de remplacement de rails accompagnant une machine travaille surtout dans les Régions de l'Ouest.

L'une ou de ces machines peut être utilisée dans n'importe laquelle des cinq Régions, selon les besoins de l'exploitation.

Les employés appartenant aux catégories d'emplois cidessous peuvent être appelés à accompagner la machine d'une Région à une autre :

Contremaître d'équipe de surnuméraires Contremaître adjoint d'équipe de surnuméraires Conducteur-réparateur

MécanicienA

Conducteur de machine -Groupe Conducteur de machine Groupe II

Le salaire horaire des employés appartenant aux catégories mentionnées au paragraphe cidessus, que visent les dispositions du présent avenant, doit être égal au salaire de base prévu dans les conventions dont ils relèvent, majoré de

Les postes énumérés au paragraphe cidessus doivent être affiches dans chacune des cinq Régions du réseau, conformément aux dispositions des conventions applicables, compte tenu de la priorité suivante :

a) Les employés qui ont été affectés des postes figurant au paragraphe durant la saison des travaux précédente ont la priorité d'emploi aux mêmes postes la saison suivante.

S'il ne se trouve aucun candidat parmi les employés qui ont occupé postes au de la saison précédente, on fait appel, dans l'ordre suivant :

aux candidats des Régions de pour la machine

Si plusieurs postes de la même catégorie doivent être comblés conformément aux dispositions du sous-alinéa b ou b ci- dessus, ils doivent être attribués aux candidats qualifiés les plus anciens mais, dans la mesure du possible, leur répartition doit se faire également entre les Régions.

Les employés qui obtiennent ces postes conformément au présent paragraphe ne sont pas exposés a la

a) Xxxx s'il en est empêché par la maladie ou toute autre pour laquelle il a obtenu un congé, l'employé qui ne sollicite pas le poste qu'il a occupé durant la saison des

travaux précédente perd ses droits audit poste.

La situation de l'employé qui doit quitter son poste durant la saison des travaux pour un motif valable est par le président général de la Fédération (réseau) et l'ingénieur (réseau), Production.

Le poste de conducteur-réparateur est accordé, a condition qu'il ait la voulue, à l'employé possédant le plus d'ancienneté tire de mécanicien A. Tous les autres postes sont attribués de la manière habituelle. Les droits d'ancienneté régionale d'un employé ne sont aucunement touchés s'il ne sollicite pas postes.

Un contremaître d'équipe de surnuméraires qui pourrait travailler à ce titre ne perd pas l'ancienneté qu'il détient comme contremaître d'équipe de surnuméraires si, pour des raisons de formation, il sollicite un poste de contremaître adjoint d'équipe de sumumeraires en vertu du présent avenant.

Si les travaux des deux équipes chargées du remplacement des rails étaient suspendus provisoirement pour un motif quelconque, les employés visés par le présent avenant qui seraient réaffectés

temporairement à leur ancien poste continueraient d'être payés selon le taux de salaire figurant au paragraphe

Les candidats qui obtiennent des postes conformément aux dispositions du présent avenant peuvent y être affectés avant la date indiquée sur le bulletin d'affichage. Le cas échéant, les employés sont assujettis aux dispositions de la convention sur la semaine de travail. En outre, ils sont rémunérés au taux normal pendant les heures normales si leurs services ne sont pas exigés la veille du jour où doit commencer le cycle de travail.

o. L'employé occupant, hors de sa Région d'affectation, un poste qui a été affiché ou qui était vacant et qui relève du présent avenant peut se rendre chez lui une fois par cycle de travail et les frais de transport (comme l'indique la lettre de l'ingénieur en chef portant sur de déplacement en fin de semaine), qu'il aura engagés, y compris ceux qui couvrent le voyage en avion par vol régulier, s'il y a lieu, lui seront remboursés par la Compagnie. On doit tenir compte des cas particuliers.

II est entendu que la lettre portant sur l'allocation de en fin de semaine ne couvre pas les frais de repas, de taxi, de chambre de motel ou d'hôtel et tous autres frais accessoires que l'employé peut engager pour se rendre à son domicile ou en revenir pendant ses jours de repos.

a) des jours fériés énumérés à l'article de la convention ne coïncide pas avec les jours de repos

d'un employé, on peut, moyennant autorisation du président général en cause, le déplacer et l'intégrer aux jours de repos de l'employé.

Lorsque le jour férié est ainsi déplacé, l'employé est rémunéré au taux de salaire normal pour les heures de travail qu'il exécute le jour initialement désigné comme jour férié. Si l'employé doit travailler le jour qui remplace le jour férié, il est alors payé conformément aux dispositions du paragraphe de la convention

Pour l'application de la procédure de règlement des griefs que prévoient les conventions dont relèvent les employés visés par le présent document, le superviseur du programme est saisi du grief au stade l'ingénieur en chef de la Région où s'est produite la présumée violation en est saisi au stade II et l'ingénieur (réseau), Production en est saisi au stade

Sauf dispositions contraires prévues aux présentes, la convention s'applique aux employés occupant des postes

de contremaître d'équipe de surnuméraires et de contremaître adjoint d'équipe de surnuméraires; la convention s'applique aux employés occupant des postes de préposé aux machines et la convention s'applique aux employés des postes de conducteur-réparateur, de mécanicien A et de conducteur de machine.

Les dispositions du présent avenant sont assujetties à l'obtention, par les parties en cause, d'un permis délivré par le ministre du Travail en vertu du paragraphe (1) du Code canadien du travail, partie

Le présent avenant prend effet à la date de sa signature et sera, par la suite, reconduit d'année en année, à moins que l'une ou l'autre des parties ne le résilie sur préavis écrit de jours, lequel ne peut être signifié qu'entre le octobre et le novembre de chaque année.

Fait à Montréal (Québec), le novembre

POUR LA

Le Présidentgénéral de la

POUR LA COMPAGNIE

Le Vice-président adjoint

Fédération (réseau), des Relations syndicales, Lignes de l'Ouest,

(signé) (signé)

Le Présidentgénéral de la Fédération (réseau), Lignes de l'Est,

(signé) Xxxx X. Xxxxxx

ANNEXE XI

Le juin

Monsieur Xxxxxx général de la

Fédération (réseau) Fraternitédes préposes à l'entretien des voies Bureau

rue Dalhousie

(Ontario)

Monsieur

Président général de la Fédération(réseau) Fraternité des préposés à l'entretien des voies

Xxxxxx XXXXXXXX (Manitoba)

KIN

Monsieur X.

Vice-président de la Fraternitédes préposés à l'entretien des voies Bureau

nie Bank

(Ontario)

Messieurs,

Nous confirmons par la présente l'entente conclue au sujet des employés visés par la convention ou les conventions complémentaires et qui font l'objet de mesures disciplinaires entraînant une rétrogradation, une restriction d'emploi ou un congédiement. Dans de tels cas, il y a lieu d'appliquer les dispositions suivantes :

Le poste de tout employé qui est rétrogradé, suspendu de ses fonctions ou qui est l'objet d'une restriction d'emploi pendant une période pouvant aller un an doit être affiché à titre de vacance temporaire. À l'expiration de la période d'application de la mesure disciplinaire, l'employé doit reprendre son poste.

Le poste de tout employé qui fait l'objet d'une rétrogradation ou d'une restriction permanente ou qui est congédié doit être affiché à titre de vacance temporaire à condition que l'appel de la décision soit interjeté dans les délais que prévoit la procédure de règlement des griefs.

Un employé qui, après avoir fait l'objet dune rétrogradation permanente ou d'un congédiement, est rétabli dans son ancienne catégorie d'emploi, n'a pas de droits de II ne peut combler que des vacances temporaires, et il doit faire valoir son ancienneté pour occuper le premier poste

vacant qui devient disponible dans la catégorie où il a repris le service, faute de quoi il perd ses droits d'ancienneté dans cette catégorie.

Si souscrivez à cette entente, vous voudrez bien le signifier en apposant votre signature à l'endroit indiqué.

Veuillez agréer, Messieurs, l'expression de mes salutations distinguées. Pour :

adjoint, Relations syndicales,

(signé)

LU ET :

Le Président général de la Fédération(réseau), Lignes de

(signé)

Le Président général de la Fédération (réseau), Lignes de l'Est,

(signé) Xxxx X. Xxxxxx

Le Vice-président, (signé) A.

ANNEXE XII

Laissé intentionnellementen blanc

ANNEXE

Halifax (Nouvelle-Écosse), le septembre

Monsieur

Président général de la Fédération (réseau)

Fédération du réseau de Fraternité des préposés à

des voies Lancaster, bureau

Ottawa (Ontario) B

Monsieur Xxxxxxx Président général de la

Fédération (réseau) Fédération du réseau de Fraternité des préposés à

l'entretien des voies

Winnipeg (Manitoba)

Messieurs,

La présente porte sur l'aide qu'il y aurait lieu aux employés représentés par votre Fraternité pour leur permettre de se rendre chez eux en fin de semaine ou les jours de repos et den revenir. Les parties ont reconnu que les dispositions qui seront prises devront être justes et pratiques et qu'elles ne devront ni gêner la bonne marche des travaux ni imposer des frais excessifs aux chemins de fer.

Elles sont également convenues de la nécessité d'établir des restrictions appropriées quant à la fréquence des déplacements et aux distances minimales et maximales.

Les parties ont conclu qu'il faudra employer divers moyens pour aider les employés qui doivent voyager pendant le week-end et que la décision quant au mode de transport dans une situation donnée incombait aux cadres compétents de la Compagnie.

Aide aux employés devant se déplacer

Pour avoir droit à pour les déplacements en fin de semaine, un employé doit être affecté à un travail régulier (au moins jours consécutifs antérieurement au week-end), dans une localité éloignée de son domicile habituel. S'il s'agit d'un poste permanent se trouvant dans une localité particulière, l'employé doit avoir un acceptable tel que l'éloignement de la localité en cause ou la pénurie de logements dans cette pour ne pas y établir son domicile.

Types d'aide

Comme nous déjà mentionné, il faudra utiliser différents moyens pour aider les employés dans leurs déplacements et c'est aux cadres compétents de la Compagnie qu'il appartiendra de les déterminer dans chaque cas. On pourra choisir, par exemple :

le train

les véhicules de la Compagnie

le versement d'une indemnité milliaire qui sera calculée différemment dans les Régions de l'Est et de l'Ouest. Cette allocation sera calculée les premiers janvier, avril, juillet et octobre de chaque année, d'après les tarifs courants établis pour une série d'itinéraires types effectués par autocar. L'annexe A donne les itinéraires types par autocar à utiliser pour le calcul. II faut convertir les tarifs demandés en tarifs milliaires moyens, arrondis au cent le plus près. Par exemple, si un voyage aller- retour est de milles et coûte on divise par pour obtenir le coût par mille, soit cents. La conversion effectuée, on la moyenne des tarifs pour chacun des itinéraires types par autocar afin de le tarif milliaire applicable

tout autre moyen répondant aux exigences stipulées au premier paragraphe de la présente lettre ou

toute combinaison de a, c et d ci-dessus.

L'utilisation du train comme moyen de transport adéquat peut être une question discutable, car il faut tenir compte de la durée des attentes et du trajet et des autres solutions de rechange disponibles. Les moyens employés doivent être avant tout justes et pratiques, et ils ne doivent ni entraver la bonne marche des travaux ni entraîner des frais excessifs pour les chemins de fer. s'il y a désaccord à égard entre l'employé et son supérieur, le représentant local ou le président général du syndicat et le supérieur de l'employé doivent chercher ensemble à résoudre la

Lorsque le lieu de travail est par la route, la Compagnie n'est pas tenue de fournir de si la distance a parcourir est de quarante milles maximum dans un sens (quatre-vingts milles maximum retour).

Selon les présentes dispositions, l'obligation de la Compagnie ne s'étend pas au-delà des limites de la Région où travaille l'employé en cause, sauf si cet employé doit aller au-delà de ces limites à la demande de la Compagnie.

Quant aux employés qui ont droit à une indemnité de déplacement selon un barème milliaire, le montant qui leur sera versé sera calculé sur une distance maximale de milles par mois civil. Toutefois, en certaines circonstances, après discussions entre le Président général du syndicat et l'Ingénieur régional en chef, ce pourra augmenter ce maximum.

Indemnisation

Les demandes d'indemnisation, en vertu des dispositions énoncées dans la présente, doivent être faites mensuellement conformément aux directives de la Compagnie.

Les présentes dispositions entrent en vigueur immédiatement et remplacent les lettres antérieures portant sur pour les déplacements en fin de semaine.

L'indemnité est calculée le premier du mois commençant le trimestre suivant conformément aux indications de ci-dessus. Si le calcul se traduit par une réduction de l'indemnité, cette réduction n'est pas appliquée.

Veuillez agréer, Messieurs, mes sincères salutations.

Le vice-président Relations de travail et législation sur

(signé)

ANNEXE A

Itinéraires types par autocar

Régions de Région Compagnie De

aller-retour

Prairies

Montagnes

Winnipeg Portage Winnipeg Xxxxxxxxx Winnipeg Brandon Winnipeg Saskatoon Winnipeg Xxxxxx Xxxxxxxx The Pas Edmonton

O O

Edmonton

Edmonton Valemount Edmonton Prince Xxxxxx Xxxxxxxxx Kamloops Vancouver Jasper

Régions de

Atlantique Moncton Xxxx Xxxxxxx

Sydney

Mont-Joli Gaspé

Montréal

Orleans Orleans

Saint- Xxxxxxx Xxxxxxxxx

Grands-Lacs

Orleans

Ont.

Orleans Voyageur

Montréal Québec Montréal Ottawa Montréal Val d'Or Québec Rimouski Toronto Port Hope Toronto Barrie Toronto Sound Toronto London Toronto Windsor Toronto North Bay

ANNEXE

Le février

Monsieur A. Monsieur Schneider

Président général de la Président général de la

Fédération (réseau) Fédération (réseau) Fraternité des préposés Fraternité des préposés

à l'entretien des voies à l'entretien des voies chemin Lancaster, Bureau Xxxxxx Xxxxxx

(Ontario) KIB WINNIPEG (Manitoba) MI

MonsieurA. Vice-président

Fraternité des préposés

à des voies

chemin Lancaster, Bureau (Ontario) B

Messieurs,

Au cours des négociations entreprises conformément à l'article les représentants de la Fraternité ont expliqué que leur demande relative au paragraphe de la convention reposait sur deux motifs.

D'abord, ils ont exprimé leurs préoccupations concernant le fait que les employés étaient tenus de travailler sur les lieux des accidents et des déraillements sans qu'un logement leur soit assuré. Ce qui fait que les employés n'ont pas d'autre endroit pour se reposer que les véhicules qui les ont transportés leur lieu de travail.

Leur deuxième sujet de préoccupation était que les employés appelés sur les lieux d'un accident ou d'un déraillement ne bénéficiaient pas de la même qualité de repas que les employés représentés par d'autres syndicats.

La présente a donc pour but de confirmer que les directives

seront données aux cadres locaux pour assurer aux employés appelés à travailler sur les lieux d'un accident ou d'un déraillement la même qualité de logement et de repas qu'au personnel représenté par d'autres syndicats.

La Compagnie s'engage en outre à communiquer ces directives aux cadres régionaux chargés de dépêcher du personnel sur les lieux d'un accident ou d'un déraillement.

Veuillez agréer, Messieurs, mes sincères salutations. L'Ingénieur en chef,

(signé) Xxxxxxxx

ANNEXE

Le février

Monsieur X.

Vice-président Fraternitédes préposés a l'entretien des voies chemin Lancaster Bureau

OTTAWA

Monsieur,

Durant les négociations nationales, votre Syndicat a exprimé des inquiétudes à propos de superviseurs non syndiqués qui effectuent du travail attribué à des employés visés par des conventions collectives entre la Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada et la Fraternité des préposés à l'entretien des voies.

La présente confirme l'opinion exprimée alors par le représentant de la Compagnie et selon laquelle la fonction principale superviseurs consiste à diriger les employés et non pas à accomplir le travail effectué nonnalement et traditionnellement par des employés de de négociation.

Certes, peut se présenter des occasions où, pour les

se voient obligés d'exécuter certaines tâches pendant de courtes périodes de temps, mais ces situations doivent se produire le moins souvent possible.

Une fois de plus, nous attirerons l'attention des cadres de l'exploitation sur la question.

Veuillez agréer, Monsieur, l'expression de mes sentiments les meilleurs. Le Vice-président adjoint des

Relations syndicales,

(signé)

Avenant intervenu entre la Compagnie et la Fraternité des préposés à l’entretien des voies au sujet de l’instauration de trois niveaux de et contremaîtresses d’équipe surnuméraire, y compris la

formation et la qualification relatives à ces postes et l’attribution de ces

derniers.

Conformément au paragraphe de la convention il est convenu que la Compagnie modifie l’article de la convention et assortit les postes actuels de contremaître ou de d’équipe surnuméraire (CES) de trois nouvelles catégories, soit les niveaux II et Une liste d’ancienneté distincte est établie pour chacun de ces trois niveaux. Le document A ci-joint précise les catégories de CES pour chaque type d’équipe. Le présent avenant sera intégré à la convention à titre d’annexe

Barème des salaires pour :

Niveau

Xxxxxx XX Dès ratification de nationale Niveau Après pleine application du paragraphe

Le barème des salaires des membres du personnel qui ont de l’ancienneté à titre de au décembre est maintenu au moins au niveau II pendant qu’ils travaillent à titre de CES de niveau Les membres du personnel qui établissent leur ancienneté à un poste de niveau à la date du présent avenant ou cette date ont droit au taux de salaire indiqué ci- dessus pour les postes de niveau l.

Les membres du personnel qui ont de l’ancienneté à titre de CES au décembre sont autorisés à occuper n’importe quel poste de CES de niveau Ils seront autorisés à occuper des niveau II durant les saisons de travail de et de A partir de la saison de l’an les membres du personnel qui solliciteront un poste de niveau II devront avoir suivi avec succès la formation correspondant à ce niveau.

Si, une année donnée, la Compagnie n’offre pas de

pour occuper les postes de niveau II et s’il n’y a pas suffisamment de candidats qualifiés pour combler postes, la Compagnie y affecte par ordre d’ancienneté des CES de niveau Ces personnes ont alors droit au taux de salaire fixé pour le niveau II, elles ne sont pas classées dans la catégorie des CES de niveau II et n’y accumulent pas

d’ancienneté tant qu’elles ne se voient pas attribuer un tel poste après affichage.

Les membres du personnel qui ont de l’ancienneté à titre de au (date de ratification de nationale) et qui ne sont pas en mesure d’occuper un poste de de niveau II après en raison d’un manque de qualification au fait qu’ils n’ont pas reçu la formation nécessaire pendant qu’un membre du personnel moins ancien qu’eux occupe un tel poste sont considérés comme ayant la qualification voulue pour occuper le poste, Leur nom est inscrit sur la liste d’ancienneté des CES de niveau II immédiatement avant celui du membre du personnel ancien qu’eux. Leur nom est alors suivi d’un asterisque indiquant qu’ils doivent réussir la formation de CES de niveau II. Un échec se traduit par le retrait de leur nom de la liste d’ancienneté.

Les postes de niveau sont attribués conformément au processus actuel décrit dans la convention complémentaire La formation de de est donnée y a un nombre suffisant de postes de CES de niveau attribués pour constituer une classe.

Calendrier provisoire de la formation :

Niveau Février Niveau II Printemps

Niveau Automne ou printemps

Dispositions des conventions applicables à la formation de

Organisation des cours : paragraphe de la convention Examens de reprise: paragraphes et de la convention

Fin de la formation : paragraphe de la convention

Frais (formation en classe) : paragraphes et de la convention

(Ces dispositions sont reproduites au document B ci-joint.)

Les postes de des et II sont annoncés conformément à de la convention et, sauf dispositions contraires du paragraphe ci-dessus, les membres du personnel se voient attribuer ces postes par ordre d’ancienneté à condition d’avoir la qualification voulue pour les occuper.

Dispositions applicables aux postes de de niveau :

Les postes sont annoncés conformément à l’article de la convention et sont attribués d’abord selon l’ancienneté à titre de de niveau puis sur la base suivante :

Les candidats et candidates doivent être en mesure de diriger, guider et superviser le personnel et de faire fonctionner l’équipe de façon à ce que le travail soit effectué d’une manière efficace et sûre.

Au moyen d’observations, d’examens et d’entrevues, un personnel de évalue la qualification des personnes qui posent leur candidature. Les postes sont attribués aux personnes les mieux qualifiées et, en cas de qualification égale, ils le sont comme suit :

par ordre aux personnes qui ont de l’ancienneté à titre de CES de niveau II;

par ordre aux personnes qui ont de l’ancienneté titre de CES de niveau

conformément au paragraphe de la convention

puis, aux membres du personnel qui comptent le plus d’ancienneté en vertu de la

Lors d’une première affectation à titre de de niveau la Compagnie et le membre du personnel ont jours après que ce a commencé à travailler à ce titre pour procéder à une évaluation de la performance. Le membre du personnel qui se désiste ou qui ne satisfait pas aux exigences du poste peut, selon les besoins de l’exploitation, supplanter quelqu’un d’autre au niveau II, au niveau et enfin revenir à son ancien poste. Durant ce délai de jours, l’ancien poste de ce membre du personnel est affiché comme poste temporaire.

En l’absence d’un nombre de candidatures à ces postes de niveau ou aux postes temporairement la Compagnie y affecte par ordre d‘ancienneté des CES de niveau II. Ces personnes ont alors droit au taux de salaire applicable au niveau mais ne sont pas classées dans la catégorie des CES de niveau et n’y accumulent pas d’ancienneté tant qu’elles ne se voient pas attribuer un tel poste après affichage.

Les membres du personnel qui occupent un poste de de niveau II ou ne peuvent être supplantés que par d’autres membres du personnel ayant plus d‘ancienneté qu’eux dans leur catégorie respective.

Les exigences en matière de qualification, de formation et d’examens sont établies par la Compagnie.

Les présidents généraux de la Fédération (réseau) ont le pouvoir d'examiner la documentation de formation utilisée, y les modifications apportées à celle-ci. Si ceux-ci jugent cette documentation incompatible avec les exigences justifiées du poste, ils peuvent aller en appel au stade de la procédure de règlement des griefs.

Fait à Montréal (Québec), le février

Pour la Compagnie : Pour le Syndicat :

Le vice-président adjoint relations de travail et législation sur l'emploi,

Le président général de la Fédération (réseau),

(signé) (signé)

Le président général de la Fédération (réseau),

(signé) Liberty

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