annexe - Portabilité entrante des numéros mobiles

Conditions Générales Orange Business Services

annexe - Portabilité des numéros mobiles

annexe - Portabilité entrante des numéros mobiles

Abonné désigne le Client sollicitant auprès de l’OPR la conservation de son ou ses numéros mobiles, et le mandatant afin de faire résilier le contrat conclu avec l’OPD.

Opérateur Mobile désigne la personne physique ou morale exploitant un réseau de communications électroniques ouvert au public ou fournissant au public un service de communications électroniques, attributaire de numéros mobiles métropolitains ou bénéficiant d’une mise à disposition de tels numéros.

OPR désigne l’Opérateur Receveur - Opérateur Mobile que l’Abonné mandate afin que le numéro mobile associé au contrat de service de téléphonie mobile qu’il résilie auprès de l'OPD soit porté.

OPD désigne l’Opérateur Donneur - Opérateur Mobile à qui l’OPR, mandaté en cela par l’Abonné, demande le portage d'un numéro mobile associé à un contrat de service de téléphonie mobile dont il demande également la résiliation à l'OPD pour l'utiliser sur le réseau d'un autre Opérateur Mobile. PNM - Portabilité du numéro Mobile désigne le droit pour un Abonné, lorsqu’il change d’Opérateur mobile, de conserver son numéro auprès de son nouvel Opérateur Mobile.

Portabilité entrante désigne l’opération qui, associée à la conclusion d'un contrat d'abonnement auprès d’Orange

1 OBJET

Business Services , permet à l’Abonné d'un autre Opérateur Mobile métropolitain de transférer l'usage d'un numéro mobile affecté par cet opérateur vers l’opérateur Orange Business Services. La portabilité n'entraîne pas la cession à Orange Business Services du contrat liant l’Abonné à l'autre Opérateur Mobile métropolitain ni la reprise par Orange Business Services des obligations qui incombent à cet autre opérateur au titre dudit contrat.

Portage du numéro désigne l’opération par laquelle l’OPD désactive le numéro dans son système d'information et l’OPR active le même numéro dans son propre système d'information en prenant acte de ce transfert.

Numéro mobile actif désigne tout numéro mobile affecté à un Abonné, y compris lorsque le service fourni fait l’objet d’une suspension temporaire du fait de l’opérateur ou à la demande de l’Abonné.

Numéro mobile inactif désigne tout numéro mobile qui n’est pas un Numéro mobile actif.

Relevé d’identité opérateur (« RIO ») désigne le code alphanumérique de 12 caractères attribué par tout Opérateur Mobile à chaque Numéro mobile actif pour les besoins des échanges inter-opérateurs dans le cadre de la Portabilité des numéros mobiles en France métropolitaine.

La présente annexe a pour objet de présenter la procédure applicable en cas de portage d'un numéro mobile d'un OPD vers Orange Business Services (OPR).

2 CONCLUSION D’UN CONTRAT AVEC PORTABILITE

2.1 Toute demande de conservation du numéro mobile est adressée par l’Abonné à Orange Business Services par la conclusion d’un Contrat, complété par l’Annexe « Portabilité du numéro d’appel mobile Orange mobilité entreprises » prévue à cet effet. Elle vaut demande de résiliation du contrat de l’Abonné auprès de l’OPD. Dans ce cadre, l’Abonné donne mandat à l’OPR qui l’accepte, pour effectuer les opérations de portage du ou des numéros mobiles et résilier le contrat qui lie l’Abonné à l’OPD pour les services fournis depuis l’accès mobile associé au numéro mobile porté.

2.2 A cette fin, l’Abonné fournit à Orange Business Services, sous sa responsabilité exclusive, l’ensemble des informations nécessaires à sa demande, et notamment le RIO qu’il se sera procuré auprès de l’OPD qui le met à sa disposition, sous format électronique ou format papier.

2.3 Cette demande ne peut-être qu’accessoire à la conclusion d’un Contrat. Elle vaut demande de résiliation du contrat qui lie l’Abonné à l’OPD pour les services fournis depuis l’accès mobile associé au numéro mobile porté. Cette résiliation est conditionnée au Portage effectif du numéro mobile.

2.4 Orange Business Services s’assure de la capacité de l’Abonné à exercer son droit à conserver un numéro mobile. Avant d’accepter la demande, il informe l’Abonné des conséquences du Portage effectif du numéro mobile et de la possible inéligibilité de sa demande. Il informe également l’Abonné de la date prévue pour le Portage effectif du numéro mobile.

2.5 Dans l'éventualité où l’Abonné mandate un autre OPR afin de procéder à la résiliation de son contrat et à la portabilité du même numéro mobile que celui faisant l'objet de la demande de Portabilité entrante effectuée auprès d'Orange Business Services, cette demande est susceptible de ne pas aboutir et la responsabilité d'Orange Business Services ne saurait être engagée à ce titre.

2.6. En cas d'annulation de la demande de Portabilité entrante du numéro mobile par l’Abonné, celui-ci reste tenu par les termes du Contrat .

3 DATE DE CONCLUSION ET PRISE D’EFFET DU CONTRAT AVEC PORTABILITE

Le Contrat prend effet à compter de sa conclusion. Toutefois, seule la Date de Mise en Service de la Ligne entraînera la facturation. L'abonnement au Service Mobilité Entreprises comporte l'usage du numéro mobile ayant fait l'objet du portage, sauf cas d’annulation visé ci-dessous.

4 INELIGIBILITE DE LA DEMANDE DE CONSERVATION DU NUMERO MOBILE

Orange Business Services ne peut refuser la demande de l’Abonné de conservation du numéro mobile que dans les cas suivants:

- Incapacité de l’Abonné : la demande de portage doit être présentée par le titulaire du contrat ou par une personne dûment mandatée par celui-ci ;

- Demande incomplète ou contenant des informations erronées : la demande de portage doit notamment comporter le ou les numéros mobile(s) objet de la demande et le ou les RIO correspondant(s) ;

- Non-respect des règles de gestion du plan national de numérotation : la demande de conservation du numéro mobile doit respecter certaines contraintes géographiques et notamment la correspondance entre le numéro mobile objet de la demande et l’implantation géographique du demandeur.

L’OPD ne peut refuser la demande de portage présentée par Orange Business Services au nom de l’Abonné que dans les cas suivants :

- Demande incomplète ou contenant des informations erronées,

- Numéro mobile inactif au jour du portage

- Numéro mobile faisant déjà l’objet d’une demande de portabilité par un autre OPR qu’Orange Business Services non encore exécutée.

Si l’OPD informe Orange Business Services que la demande est inéligible, celui-ci en informe l’Abonné dans les meilleurs délais par tous moyens.

5 DATE DE PORTAGE

5.1. A compter de la réception par Orange Business Services de la demande complète de conclusion du Contrat, assortie de l’ensemble des pièces et éléments requis, le portage intervient dans un délai de 3 jours ouvrables, sous réserve de la disponibilité de l’accès et sauf demande expresse de l’Abonné d’une date de portabilité ultérieure à préciser dans l’Annexe au Bon de Commande. Il est précisé qu’un délai de 3 jours ouvrés est prévu pour la réception de la Carte.

5.2. Le service étant susceptible d'être suspendu ou perturbé le jour du portage, il appartient à l’Abonné de prendre toute disposition utile afin que cette suspension ou ces perturbations soient sans conséquence pour lui.

5.3. En cas de retard de Portage d’un numéro mobile, Orange Business Services encourt une pénalité forfaitaire et libératoire égale à 5 euros par jour de retard, dans la limite de 150 euros. Pour demander l'application de cette pénalité, l'Abonné doit s'adresser à son service clients Orange dans un délai d'1 mois à compter du jour du Portage effectif du numéro mobile concerné. Cette pénalité ne s'appliquera pas si le retard de portage résulte (i) d'une inéligibilité de la demande de portage, (ii) d'une demande de report du portage émanant de l'Abonné, (iii) d'une indisponibilité de l'accès, ou (iv) d'un cas de force majeure tel que défini dans les Conditions Générales Orange Business Services.

6 FOURNITURE DE LA CARTE PAR ORANGE BUSINESS SERVICES

6.1. Orange Business Services informera l’Abonné des manipulations à effectuer le jour du portage, et des moyens à mettre en œuvre afin que le changement d'opérateur se fasse, dans la mesure du possible, dans les meilleures conditions.

6.2. L’Abonné s'engage à procéder au changement de la carte SIM au profit d'une Carte remise par Orange Business Services, le jour du portage.

7 ANNULATION DE LA DEMANDE DE PORTABILITE

7.1. A la demande de l’Abonné, seul l’OPR peut annuler une demande de portabilité auprès de l’OPD au plus tard 2 jours ouvrables avant la date prévue de Portage du numéro mobile. Dans ce cas, la demande de résiliation du contrat entre le Client et l’OPD pour les services fournis depuis l’accès associé au numéro mobile porté est également annulée.

7.2. Tout Contrat conclut avec une demande de Portabilité entrante résilié par l’Abonné entre sa date de prise d'effet définie ci- dessus et la fin de la période initiale d'abonnement entraîne l'application des dispositions de l'article « Résiliation » des Conditions Générales Orange Business Services.

7.3. L'annulation de la demande de Portabilité entrante n'a pas pour effet de modifier ni d'emporter la résiliation du Contrat conclu avec Orange Business Services.

7.4. En cas d'annulation d'une demande de Portabilité entrante non associée à la mise à disposition d'un numéro mobile temporaire Orange illico, Orange Business Services met à disposition de l’Abonné à la date de portage initialement prévue un numéro mobile, et les redevances d'abonnement sont dues à compter de la Date de Mise en Service de la Ligne. Il est expressément convenu que dans l’hypothèse où l’Abonné a conclu un contrat relatif à l’offre Orange Illico, il conserve le bénéfice du service et du numéro mobile affecté dans ce cadre.

8 RESPONSABILITE D’ORANGE BUSINESS SERVICES

8.1. Orange Business Services est, et demeure en tout état de cause, étrangère aux relations entre l’Abonné et son précédent opérateur. Par conséquent, il appartient à l’Abonné de veiller au respect des conditions auxquelles le précédent opérateur subordonne le transfert à Orange Business Services du numéro mobile mis à la disposition de l’Abonné.

La responsabilité d'Orange Business Services ne saurait être engagée à raison de fautes, d'inexécution, de défaillances ou de dysfonctionnements imputables à l’Abonné ou à son précédent opérateur qui auraient pour effet de retarder, de perturber ou d'empêcher le transfert à Orange Business Services du numéro mobile mis à sa disposition par son précédent opérateur.

8.2. Orange Business Services ne peut être tenue responsable :

- pour tout dommage subi par l’Abonné suite à la résiliation de son contrat avec l'OPD pour les services fournis depuis l’accès associé au numéro mobile porté.

- pour tout dommage subi par l’Abonné suite à la perte de services fournis par l'OPD, et qui ne sont pas proposés par Orange Business Services.

- des risques éventuels d'interruption de service le jour du portage en cas de défaillance liée aux services spéciaux dans le cadre du portage (liée à SMS X 25 et à SMS internet notamment) A cet égard, une interruption de service de 4h maximum peut intervenir.

De façon générale, le portage est conditionné par le fait que le numéro mobile soit actif chez l'OPD le jour de l'opération de portage. Si tel n'était pas le cas, ou en cas de résiliation d'office du contrat liant l’Abonné à l'OPD pour les services fournis depuis l’accès associé au numéro mobile porté, ou d'obstacles techniques indépendants de la volonté d’Orange Business Services, cette dernière ne pourrait en être tenue responsable.

9 OBLIGATIONS DE L’ABONNE

L’Abonné reconnaît expressément et accepte que :

- Le portage ne vise que l'usage d'un numéro mobile, à l'exception des services associés à la prestation de l'OPD, Orange Business Services conservant toute latitude à cet égard ;

- Le portage d’un numéro mobile engendrera la perte du forfait d'appels lié à ce numéro mobile éventuellement restant dans le cadre du contrat le liant à l'OPD, Orange Business Services n'ayant aucune obligation de reprendre ce forfait résiduel ni de le lui rembourser ;

- Il demeure intégralement et seul responsable des conséquences, quelles qu'elles soient, liées à la résiliation du contrat le liant à l'OPD pour les services fournis depuis l’accès associé au numéro mobile porté.

10 DONNEES RECUEILLIES

Les informations relatives à l'Abonné recueillies par Orange Business Services dans le cadre de la portabilité du numéro mobile (numéro de mobile, RIO...) font l'objet d'un transfert vers le Groupement d'Intérêt Economique EGP regroupant les opérateurs de communications électroniques. Ce groupement gère pour le compte de ses membres le processus de portage des numéros mobiles, et exploite une base centralisée des numéros mobiles portés mise à disposition des opérateurs pour l'acheminement des communications vers ces numéros mobiles.

Les informations concernant l'Abonné transmises par Orange Business Services au GIE EGP peuvent donner lieu à l'exercice d'un droit d'accès, de rectification et d'opposition, pour des motifs légitimes, auprès du service clients Orange, ou par tout autre moyen indiqué par Orange Business Services, en justifiant de son identité. Les modalités d'exercice de ce droit sont indiquées sur xxx.xxxxxxxxxxx.xxx.

annexe - Portabilité sortante des numéros mobiles

Opérateur Mobile désigne la personne physique ou morale exploitant un réseau de communications électroniques ouvert au public ou fournissant au public un service de communications électroniques, attributaire de numéros mobiles métropolitains ou bénéficiant d’une mise à disposition de tels numéros.

OPR désigne l’Opérateur Receveur - Opérateur Mobile auquel que le Client mandate afin que le numéro mobile associé au contrat de service qu’il résilie auprès de l'OPD soit porté.

OPD désigne l’Opérateur Donneur - Opérateur Mobile à qui l’OPR, mandaté en cela par le Client, demande le portage d'un numéro mobile associé à un contrat de service de téléphonie mobile dont il demande également la résiliation à l'OPD pour l'utiliser sur le réseau d'un autre Opérateur Mobile. PNM - Portabilité du Numéro Mobile désigne le droit pour un Client, lorsqu’il change d’Opérateur mobile, de conserver son numéro auprès de son nouvel Opérateur mobile.

Portage du numéro désigne l’opération par laquelle l’OPD désactive le numéro dans son système d'information et l’OPR active le même numéro dans son propre système d'information en prenant acte de ce transfert.

Numéro mobile actif désigne tout numéro mobile affecté à un Client, y compris lorsque le service fourni fait l’objet d’une suspension temporaire du fait de l’opérateur ou à la demande du Client.

Numéro mobile inactif désigne tout numéro mobile qui n’est pas un Numéro mobile actif.

Relevé d’identité opérateur (« RIO ») désigne le code alphanumérique de 12 caractères attribué par tout Opérateur mobile à chaque Numéro mobile actif pour les besoins des échanges inter-opérateurs dans le cadre de la portabilité des numéros mobiles en France métropolitaine.

Portabilité sortante désigne l’opération qui permet au Client d'une offre mobilité entreprises de transférer l'usage du numéro de mobile mis à sa disposition par Orange Business Services vers un autre Opérateur mobile métropolitain. La Portabilité sortante n'entraîne pas la cession à l'autre Opérateur mobile métropolitain du Contrat liant Orange Business Services au Client ni la reprise par cet autre opérateur des obligations qui incombent à Orange Business Services au titre dudit Contrat.

1 OBJET

La présente annexe a pour objet de présenter la procédure applicable en cas de portage d'un numéro mobile du réseau d’Orange Business Services (OPD) vers le réseau d'un autre Opérateur Mobile (OPR).

2 DEMANDE ET ANNULATION D’UNE PORTABILITE SORTANTE

2.1. Toute demande de conservation du numéro mobile est adressée par le Client à l’OPR, sous sa responsabilité et dans les formes définies par ce dernier. Elle vaut demande de résiliation du contrat du Client auprès de l’OPD pour les services fournis depuis l’accès associé au numéro mobile porté. Dans ce cadre, le Client donne mandat à l’OPR, sous sa responsabilité, pour effectuer les opérations de portage du numéro mobile et résilier le contrat qui le lie à l’OPD pour les services fournis depuis l’accès associé au numéro mobile porté.

2.2. A cette fin, Orange Business Services met à disposition du Client, pour chaque Numéro mobile actif, le RIO sur son Espace Client Entreprise, au plus tard le premier jour ouvrable suivant l’activation du numéro mobile concerné, et selon les pré-requis techniques fixés aux conditions contractuelles de l’Espace Client Entreprise. Le cas échéant, le Client peut obtenir son RIO sur simple demande auprès de son service clients Orange, dont les coordonnées figurent sur sa facture.

2.3. La résiliation du Contrat liant le Client à l’OPD pour les services fournis depuis l’accès associé au numéro mobile porté est expressément conditionnée au Portage effectif de ce numéro, sous réserve de vérification par l’OPR et sous sa seule responsabilité, de la capacité du Client à porter ce numéro mobile, et/ou de la complétude et de l’exactitude de sa demande. A cet égard, l’OPR assume seul la responsabilité de l’ensemble des procédures administratives relatives à la PNM. Il appartient à l’OPR d’indiquer au Client la date à laquelle le portage sera réalisé.

2.4. A réception de la demande de portabilité, Orange Business Services vérifie l’éligibilité de la demande du Client et renvoie sa réponse à l’OPR, qui se charge seul de l’ensemble des actes administratifs nécessaires à la demande de portabilité.

2.5. Nonobstant le délai de portage, l'article « Résiliation » des Conditions Générales Orange Business Services, et le cas échéant les Conditions Spécifiques applicables aux options dont est titulaire le Client, conserveront leur plein et entier effet, pour ce qui est des modalités de calcul des pénalités et frais afférents à une résiliation anticipée avant la fin de la période minimale d'engagement. S’agissant des demandes de résiliations assorties d’une demande de Portabilité sortante, portant sur des Lignes ayant achevé leur durée minimale d’engagement, le délai de préavis applicable sera au plus de 3 jours ouvrables. Dans ce dernier cas, aucune pénalité pour résiliation anticipée ni portant sur un préavis supérieur à 3 jours ouvrables ne sera appliquée. Le Client a la possibilité de solliciter expressément un délai de portage supérieur. Il est expressément convenu qu'un Client dont le numéro mobile est en cours de portabilité, ne pourra en aucun cas conclure un contrat relatif au Programme Changer de Mobile sur la Ligne concernée par le portage, lequel est conditionné à un réengagement contractuel ferme.

2.6. La résiliation consécutive à une demande de Portabilité sortante s'appliquera non seulement au numéro mobile pour lequel le portage est demandé mais également aux services fournis depuis l’accès associé au numéro mobile porté.

2.7. Lorsque le Client effectue concomitamment auprès d’Orange Business Services, sur le même accès mobile, une demande de Portabilité sortante et une demande de résiliation conformément aux dispositions de l’article « Résiliation » des Conditions Générales Orange Business Services, l’évènement intervenant en premier déterminera le sort de la Ligne et le traitement associé.

Si la résiliation intervient à une date antérieure à la date théorique de Portabilité sortante, cette dernière demande sera considérée comme inéligible.

Si la date d’effet de la Portabilité sortante est antérieure à la date théorique de résiliation, la résiliation résultera de la seule portabilité de la Ligne et rendra sans objet la demande concomitante de résiliation.

2.8. Seul l’OPR peut annuler une demande de portabilité auprès d’Orange Business Services. Dans une telle hypothèse, la demande de résiliation du Contrat liant Orange Business Services et le Client pour les services fournis depuis l’accès mobile associé au numéro mobile porté est également annulée. Toutefois, si la demande de résiliation du Client était maintenue, en dépit de l’annulation de la demande de portabilité, elle devrait se conformer aux dispositions de l’article « Résiliation » des Conditions Générales Orange Business Services.

2.9. En cas d’abus de portage (situation où le Client perd l’usage d’un numéro mobile faisant l’objet d’un contrat conclu avec Orange Business Services à la suite d’un portage qu’il n’a pas sollicité), Orange Business Services encourt une pénalité forfaitaire et libératoire égale à 1 mois d'abonnement à ce numéro mobile. Pour demander l'application de cette pénalité, le Client doit s'adresser à son service clients Orange dans un délai d'1 mois à compter du jour où l’abus a été constaté.

3 ELIGIBILITE A LA PORTABILITE SORTANTE

3.1. Orange Business Services ne peut refuser la demande de portage présentée par l’OPR au nom du Client que dans les cas suivants

:

- Données incomplètes ou erronées : la demande de portage doit comporter le numéro mobile objet de la demande et le RIO correspondant.

- Numéro mobile inactif au jour du portage : la demande de portabilité doit porter sur un numéro mobile actif au jour du portage.

- Numéro mobile faisant déjà l’objet d’une demande de portabilité non encore exécutée.

En cas d’incident technique exceptionnel impliquant un report de l’exécution du portage par rapport à la date prévue initialement, l’éligibilité de la demande n’est pas remise en cause par ce report.

En cas d’inéligibilité de la demande de conservation du numéro mobile Orange Business Services la notifiera à l’OPR un lui précisant le motif.

3.2. En cas de refus de la demande de Portabilité sortante pour cause d'inéligibilité, la demande de résiliation du Contrat ne sera effective que dans les conditions fixées à l’article « Résiliation » des Conditions Générales Orange Business Services, sur nouvelle demande du Client.

4 OBLIGATIONS DU CLIENT

Le Client reconnaît expressément et accepte que :

- Le portage ne vise que l'usage d'un numéro mobile, à l'exception des services associés au Contrat conclu avec Orange Business Services ;

- Le portage d’un numéro mobile engendrera la perte du forfait d'appels lié à ce numéro mobile éventuellement restant dans le cadre du Contrat le liant à Orange Business Services, cette dernière n'étant en rien tenue à le rembourser au titre du forfait résiduel au jour du portage.

Le Client demeure intégralement et seul responsable des conséquences, quelles qu'elles soient, liées à la conclusion du contrat chez un Opérateur Mobile tiers, et à la résiliation du Contrat le liant à Orange Business Services pour les services fournis depuis l’accès mobile associé au numéro mobile porté.

Le service étant susceptible d’être suspendu ou perturbé le jour du portage, il appartient au Client de prendre toutes dispositions utiles afin que cette suspension ou ces perturbations soient sans conséquence pour lui.

5 RESPONSABILITE D’ORANGE BUSINESS SERVICES

5.1. Orange Business Services est, et demeure en tout état de cause, étrangère aux relations entre le Client et l'OPR vers lequel il souhaite transférer l'usage du numéro mobile mis à sa disposition par Orange Business Services. Par conséquent, il appartient au Client de veiller au respect des conditions auxquelles cet opérateur subordonne le transfert vers son réseau du numéro mobile mis à la disposition du Client.

5.2. La responsabilité d'Orange Business Services ne saurait être engagée à raison de faute, d'inexécution, de défaillances ou de dysfonctionnements imputables au Client ou à l'OPR vers le réseau duquel le Client souhaite porter le numéro mobile mis à sa disposition par Orange Business Services et qui auraient pour effet de retarder, de perturber ou d'empêcher ce portage.

5.3. Orange Business Services ne peut être tenue responsable:

- de tout dommage subi par le Client suite à la résiliation de son Contrat avec Orange Business Services pour les services fournis depuis l’accès associé au numéro mobile porté, ainsi que de tout dommage subi par le Client suite à la perte de services fournis par Orange Business Services et qui ne sont pas proposés par l'OPR.

- des risques éventuels d'interruption de service le jour du portage, d'obstacles techniques, indépendants de sa volonté, contrariant l'opération de portage.

- en cas de défaillance liée aux services spéciaux dans le cadre du portage (liée à SMS X 25 et à SMS internet). De façon générale, une interruption de service de 4h maximum peut intervenir.

6 DONNEES RECUEILLIES

Les informations relatives au Client recueillies par Orange Business Services dans le cadre de la portabilité du numéro mobile (numéro de mobile, RIO...) font l'objet d'un transfert vers le Groupement d'Intérêt Economique EGP regroupant les opérateurs de communications électroniques. Ce groupement gère pour le compte de ses membres le processus de portage des numéros mobiles, et exploite une base centralisée des numéros mobiles portés mise à disposition des opérateurs pour l'acheminement des communications vers ces numéros mobiles. Les informations concernant le Client transmises par Orange Business Services au GIE EGP peuvent donner lieu à l'exercice d'un droit d'accès, de rectification et d'opposition, pour des motifs légitimes, auprès du service clients Orange, ou par tout autre moyen indiqué par Orange Business Services, en justifiant de son identité. Les modalités d'exercice de ce droit sont indiquées sur xxx.xxxxxxxxxxx.xxx.

Orange, Société Anonyme au capital de 10 000 000 000€ CG – OBS – Annexe Portabilité des numéros mobiles