CONDITIONS GENERALES DE VENTE D’UN VEHICULE D’OCCASION version 2014 applicable le 3 Avril 2014

CONDITIONS GENERALES DE VENTE D’UN VEHICULE D’OCCASION version 2014 applicable le 3 Avril 2014

Article 1 Objet

Les présentes conditions générales de ventes ont pour objet de régir les rapports qui s’établissent entre VOLVO TRUCKS FRANCE ci-après dénommé le Vendeur ou

« VTF », et le client, ci-après dénommé l’Acheteur, dans le cadre de la vente de véhicules d’occasion, à l'exclusion de tous autres produits ou services proposés par VTF qui sont régis par leurs propres conditions.

Elles ont été portées à la connaissance de l’Acheteur préalablement à la conclusion de la vente et figurent expressément sur le site internet xxx.xxxxxxxxxxxxxxxx.xx, ainsi qu’au dos du Bon de Commande contresigné par l’Acheteur.

Le(les) véhicule(s) objet(s) de la vente est(sont) décrit(s) sur le Bon de Commande. Ce(ces) véhicule(s) a(ont) été choisi préalablement par l’Acheteur via le site internet xxx.xxxxxxxxxxxxxxxx.xx ou directement sur un des sites de VTF.

Article 2 Acceptation des conditions générales Tout Bon de Commande adressé par VTF à l’Acheteur, retourné signé par ce dernier, emporte de sa part son adhésion pleine et entière aux présentes conditions générales de vente.

Les photographies illustrant les produits sur le site xxx.xxxxxxxxxxxxxxxx.xx sont indicatives et n’ont pas de valeur contractuelle.

Article 3 Validité de la commande

Les commandes ne sont considérées comme certaines et valides qu’à la condition que le Bon de Commande ait été contresigné par le supérieur hiérarchique responsable de l’activité Véhicules d’Occasion ou par le responsable de l’établissement VTF.

Article 4 Condition d’exécution de la commande La livraison par le Vendeur à l’Acheteur du ou des véhicule(s) commandé(s) ne sera effectuée que si le(les) dit(s) véhicule(s) a(ont) été remis au Vendeur par leur ancien propriétaire. La remise s’entend comme la livraison matérielle du(des) véhicule(s) dans les locaux de VTF et non comme la simple délivrance des pièces administratives du(des) véhicule(s).

En conséquence, si, pour un motif quelconque, le Vendeur n’entrait pas en possession du(des) véhicule(s), la présente commande serait annulée sur simple notification écrite faite à l’Acheteur par le Vendeur. Le Vendeur serait alors simplement tenu de restituer à l’Acheteur l’acompte versé.

Article 5 Prix

Le prix convenu du(des) véhicule(s), stipulé au Bon de Commande, constitue une prix ferme de la part du Vendeur et de l’Acheteur, et ne peut être modifié. Il comprend le(les) véhicule(s) décrit(s) avec ses(leurs) équipements de série, et les options décrites au Bon de Commande. Il s’entend TTC, toutefois, dans le cas où, postérieurement à la signature du bon de commande, le taux de TVA serait modifié, il en serait tenu compte lors de l’établissement de la facture.

Les frais de transport et de convoyage jusqu’au lieu de livraison, et les emballages s’il y a lieu, sont à la charge de l’Acheteur.

Article 6 Modalités de paiement

Le prix est payable à la livraison, déduction faite de l’acompte versé, soit pour un Acheteur situé sur le territoire National par chèque de banque certifié, ou par virement bancaire, soit pour un Acheteur situé hors du territoire National par un virement bancaire international. Quelque soit le mode de règlement, le montant devra être crédité sur le compte bancaire de VTF au plus tard la veille de la livraison du(des) véhicule(s). Pour tout paiement anticipé, le taux d’escompte est à « 0 ».

Toute somme, y compris l’acompte, non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit des intérêts de retard, conformément à l’article L.441-6 du Code de commerce. Ces pénalités seront d’un taux égal à trois fois le taux de l’intérêt légal de l’année en cours, s’y ajoutent le paiement d’une somme forfaitaire de (40) quarante euros, due au titre des frais de recouvrement. Ce forfait, au titre des frais de recouvrement pourra être majoré d’une indemnisation complémentaire sur justificatifs.

Si l’Acheteur entend solliciter un crédit aux fins de financement du(des) véhicule(s), il devra le préciser à la signature du Bon de Commande afin que les références de la société de crédit soient portées sur celui-ci. Le délai d’obtention du crédit devra être communiqué à VTF. En cas de non-obtention dudit crédit, l’Acheteur s’engage à informer immédiatement le Vendeur, lequel restituera l’acompte versé et sera dégagée de toute obligation de livraison, sous réserve de tous dommages et intérêts qu’il pourrait revendiquer au titre du préjudice subi.

Article 7 Acompte

Le montant de l’acompte (soit 10 % du montant total) est porté sur le Bon de Commande. Le versement d’un acompte à la commande n’emporte pas pour l’Acheteur la

faculté de se dédire moyennant l’abandon de cet acompte. Cependant, au cas où l’Acheteur demanderait au Vendeur l’annulation de la commande, le montant de l’acompte resterait acquis au Vendeur à titre d’indemnité, sous réserve de tout droit sauf le cas de non-obtention d’un crédit bancaire tel que visé à l’article 6 ci-dessus. Toutefois le Vendeur aura toujours le droit d’exiger de l’Acheteur qu’il prenne livraison du véhicule commandé et qu’il en acquitte le prix.

Article 8 Reprise

Lorsque la commande stipule la reprise par le Vendeur d’un véhicule d’occasion, cette reprise est subordonnée à la livraison du véhicule commandé.

Dans ce cas, l’Acheteur s’engage à signer une fiche descriptive du véhicule objet de la reprise et à remettre le véhicule au Vendeur dans l’état prévu audit état descriptif.

En cas d’annulation de la commande, qu’elle qu’en soit la cause, le Vendeur ne sera pas tenu d’effectuer la reprise. Si le véhicule de reprise est déjà en possession du Vendeur, il sera rendu à l’Acheteur, à charge pour lui de rembourser les frais de remise en état, de parking et autres qui auraient pu être exposés par le Vendeur.

Si le véhicule de reprise a déjà été revendu, le Vendeur sera seulement tenu de rembourser à l’Acheteur 90% du prix de revente, diminué des frais de remise en état.

Il est précisé, que le véhicule objet de la reprise, doit être livré par l’Acheteur (avec tous les documents permettant sa ré-immatriculation) au plus tard le jour où l’Acheteur prend livraison, dans les locaux du Vendeur, du véhicule commandé. En cas d’impossibilité, l’Acheteur s’engage à remettre au Vendeur une caution bancaire d’un montant égal à la valeur du véhicule objet de la reprise.

Il est expressément convenu que l’Acheteur remettra le véhicule objet de la reprise au Vendeur, dans un état strictement conforme aux lois et règlement en vigueur et à la Fiche technique descriptive signée lors de la commande, faute de quoi le Vendeur pourra refuser de reprendre le véhicule ou en minorer le prix.

Article 9 Livraison

Le délai de livraison est porté sur le Bon de Commande à titre indicatif.

La livraison a lieu dans les locaux du Vendeur.

Lorsque le(les) véhicule(s) est(sont) prêt(s), le Vendeur adresse à l’Acheteur un avis de mise à disposition, lequel devra dans les trois jours qui suivent l’envoi prendre livraison du(des) véhicule(s).

Sans réponse de l’Acheteur dans un délai de huit jours à compter de l’envoi de l’avis de mise à disposition, VTF informera l’Acheteur par lettre recommandée avec accusé de réception de la mise à disposition du véhicule.

Sauf cas de force majeure, le Client s'engage à prendre livraison dans les huit jours qui suivront la date d’envoi de la lettre recommandée susvisée. Passé ce délai, et cumulativement :

(i) la commande sera résiliée et l'acompte versé ou les versements effectués à VTF, restera(ont) définitivement acquis à VTF à titre d'indemnité, majoré des intérêts calculés au taux légal qui commenceront à courir à l'expiration d'un délai de trois mois à compter du versement de l'acompte ; sans préjudice de tous autres droits.

(ii) sauf accord préalable des parties, VTF pourra facturer des frais de garde à concurrence de trente euros par jour.

Article 10 Immatriculation

Conformément à la réglementation relative au SIV (Système d’Immatriculation des Véhicules), l’acquéreur d’un véhicule industriel aura la possibilité de faire immatriculer son véhicule, soit par un professionnel ayant conclu une convention avec le Ministère de l’Intérieur et obtenu l’agrément du Ministère du Budget, soit directement en préfecture par ses propres moyens.

VTF, agent général en France de VOLVO Truck Corporation, est à même d’effectuer, dans certaines conditions, directement ou à travers son réseau, cette prestation, à charge pour l’Acheteur de fournir l’ensemble des éléments nécessaires dans les délais requis et d’en régler le coût.

Article 11 Responsabilité

L’enlèvement du(des) véhicule(s) d’occasion par l’Acheteur sur le lieu où s’effectue la livraison, dégage le Vendeur de toute responsabilité, notamment en matière d’assurance. L’Acheteur s’engageant à assurer le(les) véhicules à la date de la livraison. A cette occasion, l’Acheteur s’engage à signer et à remettre au Vendeur une décharge précisant le jour et l’heure exacte de l’enlèvement.

Tout enlèvement implique que le véhicule livré est strictement conforme à l’état reconnu par l’Acheteur au moment de la signature du Bon de Commande. Aucune réclamation ultérieure ne pourra être présentée par l’Acheteur.

Dès qu’ils quittent les locaux où a lieu la livraison, le(les) véhicule(s) se trouve(nt) sous la responsabilité et sous la garde de l’Acheteur. La conduite ou l’expédition du(des) véhicules s’effectue donc aux risques et périls de l’Acheteur qui devra éventuellement faire les réserves nécessaires auprès du transporteur.

Article 12 Garantie

Sauf stipulations particulières au Bon de Commande et en raison de la nature même de la vente, les véhicules d’occasion sont vendus sans aucune garantie (sous la réserve de la responsabilité du constructeur telle qu’elle résulte des articles 1641 et suivants du Code Civil.).

Les véhicules d’occasion étant vendus dans l’état où ils se trouvent, l’Acheteur s’engage à faire procéder, à ses frais, à tous travaux tendant à rendre le véhicule conforme aux exigences de la législation et de la réglementation en vigueur. En outre, l’Acheteur dégage d’ores et déjà le Vendeur de toute obligation et de toute responsabilité à ce sujet. Il est également précisé que la responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée en raison des mentions portées par l’administration sur la carte grise du véhicule vendu (notamment poids total en charge, poids à vide, charge utile, date de première mise en circulation ou toute donnée erronée).

Article 13 Cas de force majeure

Le terme "Force Majeure" désigne tous les événements ou circonstances ayant pour effet d'empêcher l'une des parties d'exécuter tout ou partie des obligations résultant du présent Contrat, tel que ce terme est défini par le Code Civil français et la jurisprudence y relative. Seront notamment considérés comme des événements de Force Majeure les catastrophes naturelles, incendies, guerres, émeutes, attentats et les prescriptions impératives des autorités publiques ou internationales et grèves paralysant totalement et de manière imprévisible et insurmontable, le transport des Expéditions.

Les effets du Contrat seront suspendus en cas de survenance d’un événement de Force Majeure rendant impossible l’exécution de ses obligations par l’une des parties.

La suspension du Contrat produira ses effets à compter de la réception par l’autre partie de la notification par Lettre recommandée avec accusé de réception l’informant de la survenance de cet événement de Force Majeure.

Dans l’hypothèse où l’événement de Force Majeure perdurerait pendant plus de quatre semaines, la partie qui s’est vue notifier la suspension du Contrat pourra le résilier sans préavis par l’envoi d’une Lettre recommandée avec accusé de réception.

Cette résiliation n’ouvrira droit à aucune indemnité quelle qu’en soit la nature.

Article 14 Réserve de propriété

Le véhicule ne devient la propriété de l’Acheteur qu'après complet paiement du prix et des accessoires conformément à l'article L 624-16 du Code de commerce. Cette clause de réserve de propriété a été portée à la connaissance du Client lors de la signature du Bon de Commande et par conséquent, avant la livraison du véhicule.

L’Acheteur déclare expressément reconnaître que les dispositions de l’article L.624-9 et suivant du Code de commerce s’appliqueront au(x) véhicule(s) présentement commandé(s) et que dans le cas de l’ouverture d’une procédure collective au bénéfice de l’Acheteur, le Vendeur aura le droit de revendiquer le(s) véhicule(s) dans les conditions prévues par l’article précité.

Article 15 Election de domicile

En cas de différents pouvant s’élever pour l’exécution des commandes de véhicules d’occasion passées dans les termes des présentes conditions générales de vente, le Vendeur fait expressément élection de domicile en son Siège Social : XXX xx xxxxxx - 0 xxx xx Xxxxx – 00000 XXXXXX XX XXXXXX, où toutes notifications et significations devront lui être faites.

Article 16 Droit applicable et clause attributive de juridiction

Les présentes conditions générales de vente sont régies par le droit français.

De convention expresse, les Tribunaux de Paris sont seuls compétents, qu’il s’agisse d’une demande principale, d’un appel en garantie ou en intervention forcée, d’une assignation en référé, et même en cas de pluralité de défendeurs, pour connaître des contestations pouvant s’élever entre l’Acheteur et le Vendeur à l’occasion des présentes.