CONTRAT D’ACCOMPAGNEMENT

CONTRAT D’ACCOMPAGNEMENT

Section IME

Vu l’article L311-4 du Code de l’Action Sociale et des Familles et du Décret n°2004-1274 du 26 novembre 2004.

Le présent contrat est conclu entre Mr…………………………………………..directeur de la section de

l’EDEFS 35

Et

Mr et/ou Mme… agissant en qualité de représentant légal au

bénéfice de……………………………….. ………………………………………………………………………………………………

(NOM / PRENOM/DATE NAISSANCE)

NB : tout contrat signé par un représentant légal devient caduc à la majorité de l’enfant au bénéfice duquel il a été rédigé. Un nouveau contrat est alors proposé au jeune majeur sous réserve de sa capacité juridique à le signer

Il est convenu ce qui suit :

Article 1 : Objet du contrat d’accompagnement

Le présent contrat a vocation à définir la nature et les objectifs de l’accompagnement délivré par l’EDEFS 35. Il détaille les prestations proposées par l’établissement et précise les droits et obligations incombant aux signataires dans le respect du cadre règlementaire, éthique et déontologique applicable au secteur médico-social.

Article 2 : Durée du contrat et avenant

Le présent contrat est conclu à compter du…../……/……………. Il prend fin à compter de la date de sortie de l’EDEFS 35

Il doit être signé par les co-contractants dans le mois suivant la date d’entrée dans l’établissement.

Un avenant au contrat est transmis dans un délai de 6 mois après sa signature. Cet avenant définit plus précisément les objectifs et modalités d’accompagnement personnalisé proposé par l’EDEFS 35. Cet avenant constitue le projet personnalisé d’accompagnement.

Ce projet personnalisé d’accompagnement est ensuite actualisé tous les ans.

Article 3 : Objectifs et prestations délivrées

Conformément au projet institutionnel et au projet de la section ………….., l’accompagnement proposé par l’EDEFS 35 vise à :

- Contribuer à l’épanouissement et au bien-être des enfants, des adolescents et des jeunes adultes en les aidant notamment à construire leur personnalité ;

- Développer leur autonomie ;

- Favoriser le développement de leurs capacités et compétences afin qu’ils soient à même de prendre une place dans la société et de construire leur projet de vie.

Pour ce faire, la section propose :

- Une intervention sociale visant à promouvoir l’inscription de l’enfant dans son environnement ;

- Des actions éducatives visant à soutenir les apprentissages, l’insertion sociale et l’autonomie du jeune dans les actes de la vie quotidienne.

- Un suivi médical et thérapeutique délivré par un médecin généraliste, des médecins psychiatres, des psychologues visant à garantir le suivi de l’état de santé physique et psychique du jeune accompagné.

- Des suivis paramédicaux (orthophonie, psychomotricité) à visée thérapeutique et rééducative.

- Des interventions pédagogiques délivrées par des enseignants mis à disposition par l’éducation nationale visant à la poursuite des apprentissages scolaires en adaptant les modalités pédagogiques.

Des prestations d’hébergement et de transport sont également proposées.

Dans tous les cas, ces prestations se déterminent en fonction des objectifs du projet personnalisé d’accompagnement définis et n’ont ni caractère systématique, ni caractère définitif.

Article 4 : Modalités d’accueil

………………………… sera accueilli(e)sur la section de l’EDEFS 35 selon les modalités suivantes :

	Lundi	Mardi	Mercredi	Jeudi	vendredi
Horaires de présence

Transports assurés par l’EDEFS : OUI NON

Modalités : Circuit interne Taxi Transports en commun Autre

Accompagnement à temps partagé :	OUI	NON
Structure/Service :
Quotité de temps :
Scolarité à temps partagé :	OUI	NON
Etablissement :
Quotité de temps :

Ces modalités d’accueil pourront être modifiées en fonction de l’évolution de projet personnalisé d’accompagnement de…………………………

Article 5 – Droit d’accès aux informations nominatives

L’usager ou son représentant légal, s’il est mineur ou non doté de la capacité juridique peut avoir accès à toutes informations nominatives le concernant et notamment l’accès à son dossier.

(Cf fiche de demande d’accès au dossier annexée au présent contrat)

L’EDEFS peut transmettre aux services partenaires des informations nominatives concernant le jeune accompagné. Ces informations sont transmises au cas par cas et seulement si cela est strictement nécessaire et utile à la compréhension de la situation du jeune.

Article 6 – Droit à l’image

Dans le cadre d’activités éducatives, pédagogiques ou sportives, des photos ou films peuvent être réalisés à un usage strictement interne sauf refus expressément notifié par le représentant légal du jeune ou par le jeune majeur lui-même.

Tout usage externe nécessitera l’accord express du représentant légal du jeune ou du jeune lui- même s’il est majeur.

Article 7 – Respect du règlement de fonctionnement

Dès l’admission du jeune, un exemplaire du règlement de fonctionnement est transmis. Il détermine les droits et obligations reconnus à toute personne accompagnée au sein de l’EDEFS 35.

Article 8 – Conditions de facturation

Le financement des prestations d’accompagnement délivrées par l’EDEFS 35 est assuré par l’assurance maladie.

Un décompte mensuel de la facturation émise par l’EDEFS 35 auprès de l’assurance maladie est transmis au représentant légal du jeune pour information.

Une participation forfaitaire correspondant à 10% du coût du séjour (plafonné à 45 euros) est requise pour chaque séjour thématique organisé par l’EDEFS 35 ou dans le cadre d’une scolarité extérieure organisée sous l’égide de l’EDEFS 35.

Article 9 – Litiges et voies de recours

En cas de litiges dans l’application du présent contrat ou dans la mise en œuvre du projet d’accompagnement personnalisé, le recours à une personne qualifiée est possible (liste des personnes qualifiées transmise en annexe)

Article 10 – Résiliation du présent contrat

Le présent contrat peut être résilié à l’initiative du représentant légal ou du jeune majeur :

- en cas de désaccord sur le projet personnalisé d’accompagnement ;

- en cas de déménagement ; Du directeur de section :

- En cas de désaccord sur le projet personnalisé d’accompagnement ;

- En cas d’absence injustifiée prolongée ;

- En cas d’actes graves mettant en péril le bon fonctionnement de la section ou la sécurité du jeune, des autres enfants, du personnel.

Etabli en double exemplaire à Chantepie, le

Le directeur de section Le représentant légal

Mr Mr/Mme

Le majeur (le cas échéant)

ANNEXES

Formulaire de demande d’accès au dossier Liste des personnes qualifiées

A Remplir par le demandeur DEMANDE DE CONSULTATION DU DOSSIER
Ce formulaire s'adresse à toute personne majeure, le cas échéant représentante légale d’un jeune accueilli à l’EDEFS ou accompagné sur un SESSAD qui souhaite exercer un droit d'accès à son dossier/ au dossier de son enfant.
Je soussigné , le cas échéant, représentant légal de (Nom - Prénom) Souhaite : □ recevoir une copie des informations □ consulter sur place les informations Concernant son accompagnement / l’accompagnement de son enfant : □ à l’IME Hallouvry □ à l’IME d’Antrain □ à l’ITEP □ au SESSAD Entre Temps □ au SESSAD d’Antrain □ au SITEPP Ma demande concerne : □ Les informations médicales □ les informations psycho éducatives □ l’ensemble des informations
Fait à ………………………………………….	Le…………………………………………………….
Signature : (demandeur)

Partie réservée à l’établissement REPONSE FORMULEE PAR LE SERVICE
Fixation d’un rendez-vous au service le ……………………………………………………. Envoi d’une copie des informations demandées le ……………………………………………………….
Fait à ……………………………………..	Le…………………………………………
Signature : (directeur)

Partie réservée à l’établissement

CONSULTATION

Consultation le…………………………………. en présence de ………………………………..

(accompagnateur)