CONDITIONS GENERALES POUR CONTRAT DE LOCATION EN GîTE

CONDITIONS GENERALES POUR CONTRAT DE LOCATION EN GîTE

Article 01 :

Ce contrat est destiné à l'usage exclusif de la réservation de gîtes d'étape et gîtes de séjour agréés par l'antenne départementale territoriale compétente au nom de la Fédération Nationale des Gîtes de France.

Article 00 - Xxxxx xx xxxxxx :

Le client signataire du présent contrat conclu pour une durée déterminée ne pourra en aucune circonstance se prévaloir d'un quelconque droit au maintien dans les lieux.

Article 03 - conclusion du contrat :

Durée de l'offre : 7 jours ouvrables à l'édition du contrat.

La réservation devient effective dès lors que le client aura fait parvenir au propriétaire un acompte de 30% du montant total du prix du séjour ou de l'étape et un exemplaire signé, avant la date indiquée au recto. Le deuxième

exemplaire du contrat est à conserver par le client.

Article 04 - annulation par le client :

Il appartient aux locataires de se garantir par assurance spécifique «annulation locations vacances » (auprès d’une assurance ou banque) dans les 10 jours qui suivent la signature du contrat et nous attirons l’attention qu’en aucun cas, nous ne dérogerons à nos conditions de location.

a) Toute résiliation doit être notifiée par lettre ou mail au propriétaire,

Si l'annulation intervient moins de 24 heures avant le début du séjour, l'acompte reste acquis au propriétaire qui se réserve le droit de réclamer le solde du prix de l'hébergement.

- Si le gîte est réservé pour un séjour : Si l'annulation intervient moins de 24 heures avant le début du séjour, l'acompte reste acquis au propriétaire. Le propriétaire pourra demander le solde du prix de l'hébergement, si l'annulation intervient moins de 30 jours avant la date prévue du début du séjour.

b) non présentation du client : Si le client ne se manifeste pas dans les 24 heures qui suivent la date prévue pour le début du séjour, le présent contrat devient nul et le propriétaire peut disposer de son gîte. L'acompte reste acquis au propriétaire qui demandera le paiement du solde du prix de l'hébergement.

c) Séjour écourté : En cas de séjour écourté, le prix correspondant au coût de l'hébergement reste acquis au propriétaire.

d) Réduction de l'effectif des locataires : Sauf accord préalable écrit du propriétaire, aucune réduction de l'effectif des locataires par rapport à celui indiqué au présent contrat ne peut entrainer une réduction du prix de la location initialement déterminé.

Article 05 - annulation par le propriétaire :

Contrat Saint Victor La Grand’ Maison

Lorsqu'avant le début du séjour, le propriétaire annule ce séjour, il doit informer le client par courrier recommandé avec avis de réception. Le client sans préjuger des recours en réparation des dommages éventuellement subis, sera remboursé immédiatement des sommes versées.

Article 06 - arrivée :

Le client doit se présenter le jour précisé et l'heure mentionnée sur le présent contrat. En cas d'arrivée tardive ou différée, le locataire doit prévenir le propriétaire.

Article 07 - règlement du solde

Le solde est à régler à l'arrivée dans le gîte. Les consommations et les prestations supplémentaires non mentionnées dans le présent contrat seront à régler à la fin du séjour au propriétaire.

Article 08 - Taxe de séjour

Aucune taxe à Saint Victor La Grand’ Maison

Article 09 - dépôt de garantie :

A l'arrivée du client dans un gîte, un dépôt de garantie de 200 Euros est demandé par le propriétaire. Il sera restitué par le propriétaire dans un délai n'excédant pas une semaine après le départ du locataire, déduction faite du coût de la remise en état des lieux ou si des dégradations ont été constatées.

Location de tourisme enregistrée le 4 avril 2011 à la Mairie d’Ingrandes 36300 sous le N°14004*01. Affiliation au mouvement des Gîtes de France sous le N° d’adhérent 683 depuis le 20 octobre 2011.

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Un inventaire est dressé et remis le jour d’arrivée au client. Cet inventaire doit être signé par le client et restitué le même jour ou au plus tard le lendemain de l’arrivée en indiquant tout désaccord éventuel quant aux objets manquants ou éventuelles dégradations. A défaut de signature de l’inventaire par le client ou de contestation sous 24 heures suivants son arrivée, l’inventaire est néanmoins réputé accepté par le client. Lors du départ du client l’état de propreté de l’appartement et les objets le composant feront l’objet d’un contrôle.

Services de ménage : Il est fait avant votre arrivée. Nous vous invitons à être particulièrement vigilants sur ce point pour constater l'état de propreté. Le logement devra être remis en état par vos soins avant votre départ ou de le faire faire sauf contre indication. Toutefois, si un nettoyage au départ s'avérait nécessaire, celui-ci serait imputé sur le dépôt de garantie, selon les heures effectuées au tarif de 15 euros de l’heure.

Article 10 - utilisation des lieux :

Le client devra assurer le caractère paisible de la location et en faire usage conformément à la destination des lieux. L'installation de tentes ou de stationnement de caravanes sur le terrain de la propriété louée est interdite.

Article 11 - capacité

Si le nombre de vacanciers se présentant au gîte excède la capacité d'accueil agréée par les différents services départementaux, le propriétaire est en mesure de refuser les clients supplémentaires.

Ce refus ne peut en aucun cas être considéré comme une modification ou rupture du contrat à l'initiative du propriétaire, de sorte qu'en cas de départ d'un nombre de vacanciers supérieur à ceux refusés, aucun remboursement ne peut-être envisagé.

Article 12 - animaux :

Les animaux sont admis, sous certaines conditions.

Article 13 – fumeur :

Nos locations sont classées « non fumeur », toutefois, tout est prévu en extérieur.

Article 14 - assurance :

Le client est responsable de tous les dommages survenant de son fait. Il est tenu d'être assuré par un contrat d'assurance type villégiature pour ces différents risques.

Article 15 - litiges :

Toute réclamation relative à l'état descriptif doit être soumise à l'antenne départementale des Gîtes de France dans les 3 jours suivant la date du début du séjour.

Toute autre réclamation relative à un séjour doit être adressée par courrier, dans les meilleurs délais à l'antenne départementale des Gîtes de France compétente pour émettre une proposition en faveur d'un accord à l'amiable. En cas de désaccord persistant, les litiges peuvent être soumis au service qualité de la Fédération Nationale des Gîtes de France qui s'efforcera de trouver un accord amiable. Ces dispositions ne préjugent pas des éventuelles actions judiciaires intentées par le client ou par le propriétaire.

Contrat Saint Victor La Grand’ Maison

La date et signature sur le contrat de location valide l’acceptation des conditions générales. Fait à Paris Le en double exemplaire

Le locataire Le propriétaire

Marie Rouet Grandclément

Xxxxx Xxxxx-Xxxxxxxxxxxx xxxxx@xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx.xx

xxx.xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx.xxx

Location de tourisme enregistrée le 4 avril 2011 à la Mairie d’Ingrandes 36300 sous le N°14004*01. Affiliation au mouvement des Gîtes de France sous le N° d’adhérent 683 depuis le 20 octobre 2011.

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