Contrat GRD /<Acteurs Obligés> pour la mise enœuvre de l’Obligation de Capacité Version : 2.0 Nb. de 20
Contrat GRD /<Acteurs Obligés> pour la mise en œuvre de l’Obligation de Capacité | |
Version : | 2.0 |
Nb. de | 20 |
Version | Date d’application | Nature de la modification | Xxxxxx et remplace |
1.0 | 10/11/2016 | Création du présent contrat | |
2.0 | 01/12/2017 | Prise en compte de la possibilité pour un Fournisseur de signer deux contrats GRD-F avec le GRD Prise en compte de la nouvelle version des Règles | V. 1.0 |
Document(s) associé(s) et annexe(s) :
Résumé / Avertissement
Le présent modèle de contrat a pour objet de définir les relations entre le GRD et un Acteur Obligé pour la mise en œuvre de l’Obligation de Capacité telle que définie à l’article L.335-1 du Code de l’énergie. Il précise les modalités techniques, juridiques et financières relatives à la détermination du Périmètre de l’Acteur Obligé et au calcul de la Puissance de Référence de cet Acteur Obligé en déclinaison des règles relatives au mécanisme de capacité telles que fixées par arrêté ministériel.
Contrat GRD /<Acteurs Obligés> pour la mise en œuvre de l’Obligation de Capacité
Fait en double exemplaire, relié par le procédé Assemblact R.C. empêchant toute substitution ou addition et signé seulement à la dernière page.
ENTRE
<Nom Acteur Obligé> société <type> au capital de <capital> euros, dont le siège social est sis
<adresse>, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de <ville> sous le numéro
<numéro>, représentée par <civilité, prénom et nom>, <fonction>, dûment habilité(e) à cet effet, ci- après dénommée Acteur Obligé,
D’UNE PART,
ET
<Nom GRD> société <type> au capital de <capital> euros, dont le siège social est sis <adresse>, immatriculé au Registre du Commerce et des Sociétés de <ville> sous le numéro <numéro>, représentée par <civilité, prénom et nom>, <fonction>, dûment habilité(e) à cet effet, ci-après dénommée GRD,
D’AUTRE PART,
Ci-après dénommés collectivement "les Parties" ou individuellement une « Partie »
SOMMAIRE
3.1. Applicabilité des Règles et des Dispositions Complémentaires 6
3.2. Entrée en vigueur du présent contrat 6
3.3. Durée du présent contrat 6
4. Définition du Périmètre de l’Acteur Obligé 6
4.2. Périmètre Fournisseur de l’Acteur Obligé 7
4.2.1. Les Sites de Soutirage disposant d’un Contrat Unique 7
4.2.2. Les Sites de Soutirage ne disposant pas d’un Contrat Unique 7
4.2.3. Changement de Périmètre d’Acteur Obligé à l’initiative du consommateur 8
4.3. Périmètre Consommateur Obligé de l’Acteur Obligé 8
4.3.1. Rattachement d’un Site de Soutirage au Périmètre Consommateur Obligé d’un
4.3.2. Changement de Périmètre à l’initiative du consommateur : passage d’un Site de Soutirage d’un Périmètre Fournisseur d’un Acteur Obligé à un Périmètre
4.3.3. Changement de Périmètre à l’initiative du consommateur : passage d’un Site de Soutirage d’un Périmètre Consommateur Obligé à un Périmètre Fournisseur d’un
4.3.4. Retrait d’un Site de Soutirage du Périmètre Consommateur Obligé à l’initiative de l’Acteur Obligé ou absence de rattachement d’un Site de Soutirage au Périmètre
Fournisseur d’un Acteur Obligé 9
5. Modalités de calcul de la Puissance de Référence 9
6.2.1. Paiement par prélèvement automatique 10
6.2.2. Paiement par virement 10
7.1. Engagement des Parties 11
7.2. Régime perturbé et force majeure 11
8. Exécution du présent contrat 12
8.5. Droit applicable et langue du présent contrat 13
8.7.2. Effets de la résiliation 14
Annexe 1 : Election de domicile 17
Annexe 2 : modèle d’accord de rattachement de Site(s) de Soutirage d’un
consommateur au Périmètre Fournisseur d’un Acteur Obligé 19
Annexe 3 : Déclaration de retrait de Site(s) de Soutirage d’un consommateur du Périmètre Fournisseur d’un Acteur Obligé 21
Annexe 4 : Déclaration de rattachement de Site(s) de Soutirage au Périmètre
Consommateur Obligé d’un Acteur Obligé 22
Vu le Code de l’énergie et notamment ses articles L. 335-1 à L.335-6 et R.335-1 et suivants ;
Vu le décret n°2012-1405 du 14 décembre 2012 relatif à la contribution des Fournisseurs à la sécurité d’approvisionnement en électricité et portant création d’un mécanisme d’obligation de capacité dans le secteur de l’énergie (ci-après « le Décret ») ;
Vu l’arrêté du 29 novembre 2016 définissant les règles du mécanisme de capacité (ci-après « les Règles ») et pris en application de l’article R.335-1 du Code de l’énergie ;
Vu la délibération de la Commission de Régulation de l’Energie (ci-après « CRE ») du 12 mars 2015 portant approbation sur les modalités de recouvrement et le niveau des frais exposés par les GRT et GRD pour le calcul et les transmissions de données liés à la puissance de référence dans le cadre du mécanisme de capacité ;
Conformément à l’article L.335-1 du Code de l’énergie, les Fournisseurs d’électricité, pour les clients qu’ils alimentent, et les Consommateurs Obligés (ci-après les « Acteurs Obligés ») sont tenus de contribuer à la sécurité en approvisionnement en électricité sur le territoire métropolitain continental.
Pour ce faire, ils sont tenus d’acquérir des Garanties de Capacité à proportion de la consommation constatée lors des pointes hivernales pour les Sites de Soutirage rattachés à leur Périmètre.
A l’exception d’un Acteur Obligé de type Consommateur Obligé, l’Acteur Obligé signataire du présent contrat en sa qualité de Fournisseur d’électricité est titulaire de l'autorisation d'achat pour revente d'électricité aux consommateurs finals, conformément à l'article L 333-1 du code de l'énergie
Conformément à l’article L.322-8 du Code de l’énergie, le GRD, gestionnaire du Réseau Public de Distribution d’électricité (ci-après « RPD »), est notamment chargé d’exercer les activités de comptage pour les utilisateurs raccordés à son réseau, en particulier la fourniture, la pose, le contrôle métrologique, l'entretien et le renouvellement des dispositifs de comptage. A ce titre, il assure également la gestion des données de comptage des utilisateurs raccordés à son réseau et toutes missions afférentes à ces activités.
Conformément à l’article 4 du Décret, pour chaque Année de Livraison dans le cadre du mécanisme de capacité :
le GRD calcule et transmet au gestionnaire du réseau de transport RTE, la Puissance de Référence des consommateurs finals raccordés à son réseau, par fournisseur ;
le GRD est fondé à facturer et recouvrer les frais exposés par lui pour le calcul et les transmissions de données liées à la Puissance de Référence par fournisseur auprès de ce dernier.
La signature du présent contrat est en conséquence nécessaire pour la mise en œuvre du contrat de participation que l’Acteur Obligé a contracté avec RTE dans le cadre du mécanisme de capacité :
tout Fournisseur exerçant l’activité d’achat pour revente d’électricité à des consommateurs finals dont les points de livraison sont raccordés au RPD géré par le GRD est donc tenu de se rapprocher du GRD afin de conclure le présent contrat ;
de même tout Consommateur, souhaitant porter l’Obligation de Capacité pour son(ses) site(s) de consommation, est également tenu de se rapprocher du GRD afin de conclure le présent contrat (ci-après « Consommateur Obligé »).
Ceci étant rappelé, les Parties sont convenues de ce qui suit.
Nota : les mots ou groupes de mots commençant par une majuscule sont définis conformément à l’article 9 du présent contrat.
Le présent contrat a pour objet de définir les droits et les obligations des Parties pour la mise en œuvre de l’Obligation de Xxxxxxxx, telle que définie à l’article L.335-1 du Code de l’énergie, ainsi que dans le Décret et dans les Règles.
Il précise les modalités techniques, juridiques et financières relatives à la gestion du Périmètre de l’Acteur Obligé et au calcul de la Puissance de Référence de cet Acteur Obligé.
Le présent contrat est constitué des documents suivants, par ordre de prévalence :
le corps du présent contrat,
les annexes mentionnées au chapitre 10 du présent contrat.
Le présent contrat constitue l’accord des Parties et annule et remplace tous les contrats, lettres, propositions, offres et conventions remis, échangés ou signés entre les Parties antérieurement à la signature du présent contrat et portant sur le même objet.
3.1. Applicabilité des Règles et des Dispositions Complémentaires
Les Règles relatives au mécanisme de capacité sont opposables aux Parties au présent contrat conformément aux modalités d’entrée en vigueur de l’arrêté d’approbation publié au Journal Officiel de la République française. Les Dispositions Complémentaires approuvées par la CRE sont également opposables aux Parties au présent contrat au plus tôt le lendemain de leur publication sur le site du Gestionnaire de Réseau de Transport ou de la CRE.
Conformément aux Règles, la révision des Règles et/ou des Dispositions Complémentaires est sans impact sur l’existence du présent contrat qui continue de produire ses effets. Toutefois, lorsque la révision des Règles et/ou des Dispositions Complémentaires nécessite une révision du présent contrat, les Parties se rapprochent pour réviser les termes du présent contrat, conformément aux dispositions des Règles en vigueur. Il est rappelé que toute révision du présent contrat donne lieu à l’ouverture d’une concertation par le GRD avec les acteurs concernés avant publication, afin d’assurer un traitement objectif, transparent et non discriminatoire des acteurs.
3.2. Entrée en vigueur du présent contrat
Le présent contrat prend effet à la date fixée au chapitre 11 du présent contrat, sous réserve de la signature préalable d’un contrat de participation en qualité d’Acteur Obligé entre RTE et l’Acteur Obligé dans le cadre du mécanisme de capacité.
A cet effet, l’Acteur Obligé communique au GRD la copie du contrat de participation en qualité d’Acteur Obligé conclu avec RTE, pour la conclusion duquel, lorsqu’il est Fournisseur d’électricité, il a communiqué à RTE l’autorisation d’achat d’électricité pour revente prévue par l’article L.333-1 du code de l’énergie.
3.3. Durée du présent contrat
Le présent contrat est conclu pour une durée indéterminée.
Il peut être résilié ou résolu dans les conditions prévues par les articles 8.7 et 8.8 du présent contrat.
4. Définition du Périmètre de l’Acteur Obligé
4.1. Principes généraux
Pour calculer la Puissance de Référence par Acteur Obligé pour les clients finals raccordés à son réseau, GRD utilise le Périmètre de l’Acteur Obligé conformément aux modalités définies aux Règles. Aux termes des Règles, ce Périmètre est défini comme l’ensemble « de Sites de Soutirage et/ou
d’Acheteurs des Pertes, pouvant évoluer durant la Période de Livraison, et associé à un Acteur Obligé ».
Conformément aux Règles, les Périmètres d’Acteurs Obligés sont de plusieurs types, notamment :
Périmètre(s) Xxxxxxxxxxx(s) ;
Périmètre Consommateur Obligé.
Le GRD gère le Périmètre de l’Acteur Obligé pour le calcul de la Puissance de Référence de l’Acteur conformément aux modalités définies dans les Règles, ce Périmètre pouvant évoluer dans le temps.
En cas de litige, l’Acteur Obligé doit être en mesure d’opposer au GRD, pour chacun des points de livraison rattachés à son Périmètre d’Acteur Obligé :
un Contrat Unique daté et valablement conclu avec le client ;
ou un accord de rattachement à son Périmètre Acteur Obligé et, le cas échéant, conformément aux Règles, un contrat de transfert d’obligation de capacité conclu avec le consommateur (ancien Acteur Obligé) ;
ou une déclaration de rattachement à son Périmètre Consommateur Xxxxxx et, le cas échéant, conformément aux Règles, un contrat de transfert d’obligations de capacités conclu avec son Fournisseur (ancien Acteur Obligé) ;
ou une déclaration de retrait du Site de Soutirage.
Cet(ces) accord(s) et déclaration(s) doivent être dûment signé(es) et conformes aux modèles joints en annexe 2 à 4 du présent contrat.
4.2. Périmètre Fournisseur de l’Acteur Obligé
4.2.1.Les Sites de Soutirage disposant d’un Contrat Unique
Dès l’entrée en vigueur du présent contrat, le Fournisseur qui dispose d’un(ou deux) Contrat(s) GRD-F en vigueur avec le GRD n’a pas de démarche particulière à effectuer auprès du GRD en vue du rattachement ou du retrait de Site(s) de Soutirage en Contrat Unique à son Périmètre d’Acteur Obligé : le Périmètre de l’Acteur Obligé évolue en cohérence avec les dates d’entrée et de sortie du(des) périmètre(s) de facturation du Fournisseur prévues par le(s) Contrat(s) GRD-F conclu avec le GRD à l’exception des situations traitées à l’article 4.3 du présent contrat. En cas de résiliation, de résolution ou de fin du(des) contrat(s) GRD-F conclu(s) entre l’Acteur Obligé, en sa qualité de Fournisseur et le GRD pour quelque cause que ce soit, le ou les Site(s) de Soutirage inclus dans le(s) périmètre(s) de facturation du Fournisseur au titre du(des) contrat(s) GRD-F ne sont plus simultanément rattachés au Périmètre de cet Acteur Obligé.
4.2.2.Les Sites de Soutirage ne disposant pas d’un Contrat Unique
4.2.2.1. Rattachement au Périmètre Fournisseur d’un Acteur Obligé
Pour le rattachement d’un Site de Soutirage au Périmètre Fournisseur d’un Acteur Obligé, l’Acteur Xxxxxx effectue sa demande, à partir de l’entrée en vigueur du présent contrat, en Notifiant au GRD un accord de rattachement, conforme au modèle joint en annexe 2 du présent contrat, dûment signé par l’Acteur Obligé et le consommateur. Cette Notification peut également être effectuée par le consommateur au GRD.
La Notification au GRD de l’accord de rattachement est effectuée au plus tard un (1) mois après la date d’effet souhaitée mentionnée dans l’accord de rattachement. Le rattachement au Périmètre de l’Acteur Xxxxxx prend alors effet à la date souhaitée mentionnée dans l’accord de rattachement.
4.2.2.2. Absence de rattachement au Périmètre Fournisseur d’un Acteur Obligé
A défaut de rattachement au Périmètre Fournisseur d’un Acteur Obligé, le Site de Soutirage est considéré comme ne s’approvisionnant pas auprès d’un Fournisseur. Il est donc soumis directement à l’Obligation de Capacité et les dispositions de l’article 4.3 du présent contrat s’appliquent. Le GRD Notifie au Consommateur Obligé ainsi qu’à la CRE cette situation.
4.2.3.Changement de Périmètre d’Acteur Obligé à l’initiative du consommateur
Le changement de Périmètre d’Acteur Obligé consiste à sortir un Site de Soutirage du Périmètre d’un Acteur Obligé (« ancien Acteur Obligé ») titulaire d’un contrat GRD-Acteur Obligé en vigueur, pour le rattacher au Périmètre d’un autre Acteur Obligé (« nouvel Acteur Obligé ») qui en fait la demande et qui est également titulaire du contrat GRD-Acteur Obligé en vigueur.
4.2.3.1. Passage d’un Périmètre Fournisseur à un autre Périmètre Fournisseur d’Acteur Obligé
Lorsqu’un consommateur ne dispose pas d’un Contrat Unique et souhaite changer de Périmètre Fournisseur d’Acteur Obligé, le nouvel Acteur Obligé Notifie au GRD un accord de rattachement, conforme au modèle joint en annexe 2, dûment signé par le consommateur et le Nouvel Acteur Obligé. Cette Notification peut également être effectuée par le consommateur au GRD.
Cette Notification au GRD est effectuée au plus tard un (1) mois après la date d’effet mentionnée dans l’accord de rattachement au Périmètre du nouvel Acteur Obligé. Le rattachement du Site de Soutirage au Périmètre du nouvel Acteur Xxxxxx prend alors effet à la date souhaitée qui y est mentionnée et entraîne simultanément la sortie du Site de Soutirage concerné du Périmètre Fournisseur de l’ancien Acteur Obligé.
Le GRD Notifie à l’ancien Acteur Obligé la date à laquelle le changement de Périmètre à l’initiative du consommateur a pris effet, au plus tard dans un délai de (5) jours ouvrés à partir du jour où le GRD reçoit la Notification de ce changement.
4.2.3.2. Passage d’un Périmètre Fournisseur à un Périmètre Consommateur Obligé
Dans le cas où une demande de changement de Périmètre d’Acteur Obligé à l’initiative du consommateur nécessite que le consommateur prenne la qualité de Consommateur Obligé, les dispositions de l’article 4.3 du présent contrat s’appliquent.
4.2.3.3. Retrait du Périmètre Fournisseur d’un Acteur Obligé à l’initiative de l’Acteur Obligé
L’Acteur Xxxxxx effectue sa demande de retrait d’un Site de Soutirage ne disposant pas d’un Contrat Unique, de son Périmètre Fournisseur en Notifiant au GRD une déclaration de retrait du Périmètre d’Acteur Obligé, conforme au modèle joint en annexe 3 du présent contrat et dûment signée par l’Acteur Obligé.
Cette Notification est effectuée au plus tard dans un délai d’un (1) mois après la date d’effet mentionnée dans la déclaration de retrait. Le retrait du Site de Soutirage du Périmètre Xxxxxxxxxxx prend alors effet à la date souhaitée mentionnée dans la déclaration de retrait.
Il appartient à l’Acteur Obligé d’informer le Consommateur de la date à laquelle le retrait de Périmètre à l’initiative de cet Acteur Obligé prend effet.
4.3. Périmètre Consommateur Obligé de l’Acteur Obligé
Conformément aux dispositions des articles L 335-1 et L 335-5 du Code de l’énergie, un Consommateur qui n’a pas souhaité faire porter l’Obligation de Capacité à un Fournisseur, est soumis à l’obligation de capacité. Il est dénommé Consommateur Obligé.
4.3.1.Rattachement d’un Site de Soutirage au Périmètre Consommateur Obligé d’un Acteur Obligé
Le Consommateur Obligé, partie au présent contrat, effectue sa demande de rattachement de son Site de Soutirage en Notifiant au GRD une déclaration de rattachement dûment signée par lui et conforme au modèle en annexe 4 du présent contrat.
Cette Notification est effectuée au plus tard dans un délai d’un (1) mois après la date d’effet souhaitée mentionnée dans la déclaration de rattachement de Périmètre Consommateur Obligé. Le rattachement du Site de Soutirage du Périmètre de l’Acteur Xxxxxx prend alors effet à la date souhaitée mentionnée dans la déclaration de rattachement.
4.3.2.Changement de Périmètre à l’initiative du consommateur : passage d’un Site de Soutirage d’un Périmètre Fournisseur d’un Acteur Obligé à un Périmètre Consommateur Obligé
Le passage d’un Site de Soutirage d’un Périmètre Fournisseur d’un Acteur Obligé à un Périmètre Consommateur Xxxxxx s’effectue via la Notification d’une déclaration de rattachement dûment signée par lui et conforme au modèle en annexe 4, et d’un contrat de transfert conclu entre l’ancien Acteur Obligé et le Consommateur Obligé au GRD.
La Notification au GRD de la déclaration de rattachement est effectuée au plus tard un (1) mois après la date d’effet souhaitée mentionnée dans la déclaration de rattachement. Le rattachement au Périmètre du Consommateur Xxxxxx prend alors effet à la date souhaitée mentionnée dans la déclaration de rattachement et entraîne simultanément la sortie du Site de Soutirage concerné du Périmètre Fournisseur de l’ancien Acteur Obligé.
4.3.3.Changement de Périmètre à l’initiative du consommateur : passage d’un Site de Soutirage d’un Périmètre Consommateur Obligé à un Périmètre Fournisseur d’un Acteur Obligé
Le passage d’un Site de Soutirage d’un Périmètre Consommateur Obligé à un Périmètre Fournisseur d’un Acteur Xxxxxx s’effectue via la Notification au GRD d’un accord de rattachement par le nouvel Acteur Obligé, et d’un contrat de transfert conclu entre l'ancien Consommateur Obligé et l’Acteur Obligé. L’Acteur Obligé est nécessairement l’un des Fournisseurs du Site de Soutirage. Par exception, le Site de Soutirage qui s’approvisionne exclusivement sur les marchés de l’électricité choisit librement son Acteur Obligé.
La Notification au GRD de l’accord de rattachement est effectuée au plus tard un (1) mois après la date d’effet souhaitée mentionnée dans l’accord de rattachement. Le rattachement au Périmètre de l’Acteur Xxxxxx prend alors effet à la date souhaitée mentionnée dans l’accord de rattachement et entraîne simultanément la sortie du Site de Soutirage concerné du Périmètre Consommateur Obligé de l’ancien Acteur Obligé.
4.3.4.Retrait d’un Site de Soutirage du Périmètre Consommateur Obligé à l’initiative de l’Acteur Obligé ou absence de rattachement d’un Site de Soutirage au Périmètre Fournisseur d’un Acteur Obligé
A défaut d’accord de rattachement au Périmètre Fournisseur d’un Acteur Obligé, le Site de Soutirage, ne disposant pas d’un Contrat Unique, est considéré comme ne s’approvisionnant pas auprès d’un Fournisseur et est alors soumis directement à l’Obligation de Capacité.
Toute demande de retrait d’un Site de Soutirage du Périmètre Consommateur Obligé d’un Acteur Obligé, sans rattachement au Périmètre Fournisseur d’un Acteur Obligé est en conséquence irrecevable.
5. Modalités de calcul de la Puissance de Référence
Conformément aux articles R.335-4 à R.335-7 du Code de l’énergie, le GRD est chargé de transmettre au gestionnaire du réseau de transport RTE, la Puissance de Référence par Acteur Obligé.
Celle-ci est calculée par le GRD à partir de la consommation constatée de chaque consommateur dont le Site de Soutirage est raccordé au RPD géré par le GRD, conformément aux dispositions des articles précités, aux dispositions des Règles et à la Convention d’Echanges RTE-GRD approuvée par la CRE.
En cas de contestation des données transmises par le GRD à RTE pour le calcul de la Puissance de Référence d’un Acteur Obligé, il appartient à la Partie à l’initiative de la contestation de la Notifier à RTE conformément aux dispositions des Règles, afin de permettre la correction par RTE du montant financier contesté.
6.1. Facturation
Le montant des frais couvrant les coûts de calcul de la Puissance de Référence et à la transmission des données dans le cadre du mécanisme de capacité, par le GRD à RTE, est déterminé par délibération de la CRE. A titre d’information, selon la délibération de la CRE du 12 mars 20151 prise en application de l’article R.335-7 du Code de l’énergie, le montant de ces frais est fixé à 7 € HT par MW de Puissance de Référence.
Toutes les sommes dues par l’Acteur Obligé au titre du présent contrat sont majorées des impôts, taxes et contributions légales en vigueur au moment de la facturation.
Pour une Année de Livraison AL, le GRD facture ces frais à l’Acteur Obligé au plus tard le 15 mai de l’Année de Livraison AL+3.
L’Acteur Obligé accepte de recevoir ses factures sous format papier ou par voie électronique.
6.2. Règlement
Les factures doivent être réglées au plus tard 30 (trente) jours calendaires à compter de la date d’émission de la facture.
6.2.1.Paiement par prélèvement automatique
Le règlement est effectué par prélèvement bancaire sur un compte spécifié par l’Acteur Obligé dans l’annexe 1 du présent contrat à la date de règlement inscrite sur la facture.
6.2.2.Paiement par virement
Le règlement peut également être effectué au plus tard à la date d’échéance mentionnée sur la facture, par virement bancaire sur un compte spécifié par le GRD dans l’annexe 1 du présent contrat.
Lors de la réalisation de ses virements, pour permettre le rapprochement de ses paiements des factures ainsi acquittées, l’Acteur Obligé précise impérativement au GRD la référence « GRD-AO », puis la référence du numéro de facture ainsi payée au titre du présent contrat.
L’absence de ces mentions implique en effet une identification manuelle par le GRD des virements arrivant sur son compte. Lorsque le virement ne mentionne pas cette précision :
Le GRD est en droit d’annuler immédiatement ce mode de règlement par simple courriel adressé à l’interlocuteur désigné pour la facturation (ou, à défaut d’un tel interlocuteur, à celui désigné pour l’exécution du présent contrat) mentionné par l’Acteur Obligé. Le GRD est alors en droit d’exiger le paiement des factures par prélèvement automatique ;
toute identification manuelle ouvre en outre droit au profit du GRD à la facturation à l’Acteur Obligé, d’un montant forfaitaire de 140 € HT.
6.3. Contestation
Les Parties ne peuvent en aucun cas contester une somme figurant ou qui aurait dû figurer sur la facture, plus de deux (2) mois après envoi de la facture à l’Acteur Obligé.
L’envoi de la facture par le GRD est effectué à l’issue du calcul de l’obligation réelle Notifiée par RTE aux Acteurs Obligés au plus tôt le 1er mars de l’Année AL+3 conformément à l’article 5.2.3 des Règles, et au plus tard le 15 mai de l’Année AL+3 conformément à l’article 6.1 du présent contrat.
Toute contestation émise après cette date par un Acteur Obligé relative à sa facture sera déclarée irrecevable par le GRD.
1 Délibération du 12 mars 2015 portant approbation sur les modalités de recouvrement et le niveau des frais exposés par les GRT et GRD pour le calcul et les transmissions de données liés à la puissance de référence dans le cadre du mécanisme de capacité.
En cas de contestation par l’Acteur Obligé du montant facturé, le GRD s’engage à formuler une réponse par écrit dans un délai de deux (2) mois à compter de la date de réception de la contestation, sous réserve d’avoir reçu l’ensemble des éléments nécessaires à son instruction.
A défaut d’accord sur le montant facturé, il est fait application des modalités de règlement des différends prévues dans l’article 8.4 du présent contrat.
La contestation d’une facture n’est pas suspensive du paiement de cette facture par l’Acteur Obligé au GRD.
6.4. Retard de paiement
A défaut de paiement intégral dans les délais prévus contractuellement, les sommes restant dues sont majorées de plein droit, et sans qu’il soit besoin d’une mise en demeure, de pénalités calculées sur la base du taux d'intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de dix (10) points de pourcentage, en vigueur au 31 décembre de l'année précédant la date d'émission de la facture, appliqué au montant de la créance.
Cet intérêt est dû à compter du jour suivant la date de règlement jusqu’à la date de paiement effectif de la facture.
Tout retard de paiement donne lieu, en outre, à la facturation d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, dans les conditions prévues par l’article L441-6 du code de commerce. A compter du 1er janvier 2013, le montant de cette indemnité est fixé à quarante euros (40 €).
Aucun escompte n'est accordé par le GRD en cas de paiement anticipé de l’Acteur Obligé.
7.1. Engagement des Parties
Conformément aux Règles, chaque Partie est responsable envers l’autre Partie des dommages directs et certains qui résultent d’une mauvaise exécution ou d’une non-exécution du présent contrat.
Chaque Partie n’est en aucun cas responsable des dommages indirects ou uniquement potentiels qui pourraient résulter d’une mauvaise exécution ou d’une non-exécution du présent contrat, des Règles ou des contrats et conventions pris en application des dites Règles.
Tout engagement complémentaire ou différent qu’une des Parties au présent contrat aurait pris envers des consommateurs ou un tiers ne saurait être opposable à l’autre Partie au présent contrat.
7.2. Régime perturbé et force majeure
7.2.1.Définition
Pour l’exécution du présent contrat, un évènement de force majeure désigne, conformément à l’article 1218 du code civil, un évènement échappant au contrôle du débiteur, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat, dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées et qui empêche le débiteur d’exécuter son obligation.
7.2.2.Régime
La Partie qui désire invoquer un événement de force majeure, informe l’autre Partie, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception adressée dans les meilleurs délais, de la nature de l'événement de force majeure invoqué et sa durée probable.
Toute Partie qui invoque un événement de force majeure a l’obligation de mettre en œuvre tous les moyens dont elle dispose pour en limiter sa portée et sa durée.
Les obligations contractuelles des Parties dont l’exécution est rendue impossible, à l’exception de celle de confidentialité, sont alors suspendues pendant toute la durée de l’événement de force majeure. Les Parties n'encourent aucune responsabilité et ne sont tenues d'aucune obligation de réparation au titre des dommages subis par l’une ou l’autre du fait de l'inexécution ou de l’exécution défectueuse de tout ou partie de leurs obligations contractuelles, lorsque cette inexécution ou cette exécution défectueuse a
pour cause la survenance d’un événement de force majeure, tel que défini à l’article 7.2.1. du présent contrat.
8. Exécution du présent contrat
8.1. Adaptation
Aucune modification des clauses du présent contrat ne peut être valable à moins qu’elle ne soit établie par écrit et signée par chacune des Parties, sous réserve des dispositions des alinéas suivants :
l’annexe 1 du présent contrat peut être modifiée en cours d'exécution du présent contrat par chacune des Parties, par l'envoi d'un courriel à l’interlocuteur privilégié désigné de l'autre Partie conformément aux dispositions de l’article 8.6 du présent contrat ;
dès l’entrée en vigueur de textes législatifs ou réglementaires en relation avec l’objet du présent contrat, ceux-ci s’appliquent de plein droit au présent contrat, dès lors qu’ils sont d’ordre public ;
lorsqu’une modification substantielle de l’environnement légal ou réglementaire n’est pas d’ordre public mais conduit, selon l’une ou l’autre des Parties, à la nécessité de revoir tout ou partie des dispositions du présent contrat, elle le Notifie à l’autre Partie. Les Parties conviennent alors de rapprocher afin de rendre le présent contrat conforme et adapté aux nouvelles règles en vigueur ;
en cas d'événement, notamment de nature économique ou commerciale, survenant après l’entrée en vigueur du présent contrat, entraînant une rupture significative dans l’équilibre du présent contrat, les Parties se rencontrent afin de procéder à l’examen de la situation ainsi créée et de déterminer en commun les modalités selon lesquelles le présent contrat pourrait être poursuivi dans des conditions d’équilibre identiques à celles qui ont prévalu au moment de sa signature. A défaut d’accord entre les Parties dans un délai de trois mois, chaque Partie a la faculté de résilier le présent contrat en respectant les modalités de résiliation prévues à l’article
8.7 du présent contrat.
8.2. Confidentialité
Les Parties reconnaissent avoir pris connaissance et se conformer aux dispositions légales et réglementaires notamment issues des Règles, relatives à la confidentialité des informations qu’elles sont amenées à échanger notamment avec RTE, dans le cadre du mécanisme de capacité ou pour l’exécution du présent contrat.
8.3. Cession
Le présent contrat peut être cédé par l’Acteur Obligé à un tiers, à titre gratuit ou onéreux, sous réserve :
de l’accord préalable et écrit du GRD et ;
de la communication au GRD de la copie du contrat de participation au mécanisme de capacité valablement conclu et en vigueur entre le cessionnaire et RTE.
Le présent contrat pourra être cédé notamment en cas de :
fusion acquisition ;
cessation d’activité, liquidation ;
filialisation.
Un avenant au présent contrat est alors impérativement conclu entre le GRD et le cessionnaire.
Le cessionnaire est subrogé dans les droits et obligations du cédant, qu’elles soient nées ou non avant la cession du présent contrat. Le cessionnaire est en conséquence redevable envers le GRD des sommes restant dues par le cédant en vertu du présent contrat à la date de la cession, le cédant restant solidairement responsable du paiement des sommes dues par lui à la date d’effet de la cession.
8.4. Contestation
Dans le cas d’une contestation relative à la validité, à l’interprétation ou à l’exécution du présent contrat et de ses suites, pendant la durée de celui-ci ou lors de sa résiliation, les Parties s’engagent à se rencontrer et à mettre en œuvre tous les moyens pour résoudre cette contestation.
A cet effet, la Partie demanderesse adresse à l’autre partie, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, une Notification précisant :
la référence du présent contrat ;
l’objet de la contestation ;
la proposition d’une rencontre en vue de régler à l’amiable le litige.
Les Parties conviennent expressément que le défaut d’accord à l’issue d’un délai de deux mois – le cas échéant renouvelables par accord écrit des Parties - à compter du jour de réception de la notification, vaut échec desdites négociations et chacune des Parties peut saisir le Comité de Règlement des Différends et des Sanctions de la CRE (ci-après le CoRDiS) ou le tribunal compétent.
8.5. Droit applicable et langue du présent contrat
Le présent contrat est régi par le droit français.
Nonobstant toutes traductions qui pourraient en être faites, signées ou non, la langue faisant foi pour l’interprétation ou l’exécution du présent contrat est le français.
8.6. Election de domicile
Les coordonnées des Parties sont indiquées dans l’annexe 1 du présent contrat.
Tout changement de domicile par l'une des Parties n’est opposable à l'autre qu'à l'expiration d'un délai de quinze jours calendaires à compter de la date de Notification du changement de domicile à l’autre Partie. Dans ce cas, la Partie qui souhaite modifier son élection de domicile Notifie à l’autre Partie l’annexe 1 du présent contrat mise à jour.
8.7. Résiliation
8.7.1.Cas de résiliation
Toute résiliation pour quelque cause que ce soit, du contrat de participation en qualité d’Acteur Obligé conclu entre l’Acteur Obligé et RTE dans le cadre du mécanisme de capacité, entraîne de plein droit, pour cet Acteur, résiliation à la même date du présent contrat.
Le présent contrat peut également être résilié par le GRD de plein droit :
si le CoRDiS prononce à l'encontre du Fournisseur la sanction d'interdiction temporaire d'accès au Réseau en application des articles L134-25 et suivants du Code de l’énergie ;
La date d'effet de la résiliation du présent contrat est alors la date d'effet de l'interdiction ;
si le ministre chargé de l’électricité interdit au Fournisseur d’exercer l’activité d’achat pour revente en vertu de l’article L333-3 du Code de l’énergie.
La date d'effet de la résiliation du présent contrat est alors la date d'effet de l'interdiction.
En cas d’absence de rattachement de Site de Soutirage au Périmètre de l’Acteur Obligé pendant une période continue de six (6) mois.
En outre, le présent contrat peut être résilié par chacune des Parties de plein droit, notamment dans les cas suivants :
en cas de manquement grave et/ou répété par une Partie à une obligation substantielle du présent contrat, notamment en cas de défaut de paiement par l’Acteur Obligé d’un montant dû aux termes du présent contrat et arrivé à échéance, défaut pouvant s’analyser en un manquement grave et répété auquel il n’a pas été remédié dans un délai de dix jours ouvrés qui suit la réception par l’Acteur Obligé d’une lettre recommandée avec avis de réception ;
en cas d’événement de force majeure au sens du présent contrat se prolongeant au-delà de trois mois à compter de sa survenance ;
Cette résiliation de plein droit et non rétroactive prend effet quinze jours calendaires après l’envoi, par la Partie à l’initiative de la résiliation, d’une lettre recommandée avec demande d'avis de réception à l’autre Partie.
Lorsque l’Acteur Obligé est à l'initiative de la résiliation du présent contrat, il est tenu de vider son Périmètre d’Acteur Obligé avant la date de résiliation.
8.7.2.Effets de la résiliation
En cas de résiliation quelle qu’en soit la cause, le GRD effectue une liquidation des comptes qu’il adresse à l’Acteur Obligé. Toutes les sommes dues en principal, frais et accessoires, au titre du présent contrat par l’une des Parties sont exigibles de plein droit et doivent en conséquence être payées à l’autre Partie au plus tard dans un délai d’un mois à compter de la date de résiliation.
La résiliation du présent contrat n’affecte pas les clauses relatives aux contestations, ni celles relatives à la confidentialité mentionnées dans le présent contrat.
8.8. Résolution
Toute résolution du contrat de participation en qualité d’Acteur Obligé conclu entre un Acteur Obligé et RTE dans le cadre du mécanisme de capacité, entraîne de plein droit, pour cet Acteur, résolution à la même date du présent contrat. Les dispositions de l’article 1226 du code civil tel qu’il résulte de l’ordonnance du 10 février 2016 ne sont pas applicables au présent contrat.
En cas de résolution du présent contrat, quelle qu’en soit la cause, le GRD effectue une liquidation des comptes qu’il adresse à l’Acteur Obligé, exigible de plein droit, au plus tard dans un délai d’un mois à compter de la date de résolution. La résolution du présent contrat n’affecte pas les clauses relatives au prix, aux contestations, ni celles relatives à la confidentialité mentionnées dans le présent contrat.
Les mots ou groupes de mots ayant la première lettre en majuscule sont définis ci-après ou à défaut, par ordre de prévalence :
par l’article R.335-1 du Code de l’énergie et,
par l’arrêté du 29 novembre 2016 définissant les règles du mécanisme de capacité et pris en application de l'article l’article R.335-1 du Code de l’énergie.
En cas de contradiction entre les définitions mentionnées dans ces textes et les définitions mentionnées ci-après, les définitions mentionnées ci-après prévalent.
Contrat GRD-F (ou contrat GRD-Fournisseur)
Contrat conclu, y compris ses annexes, entre le GRD et un Fournisseur, relatif à l’accès et l’utilisation du réseau public de distribution. Il est conclu en application de l’article L111-92 du code de l’énergie, en vue de permettre au Fournisseur de proposer aux Clients un Contrat Unique.
Contrat Unique
Contrat regroupant la fourniture d’électricité, l’accès et l’utilisation du RPD, signé entre un Client et un Fournisseur exclusif pour un ou des Points de Livraison. Lorsque le Site de Soutirage est raccordé au réseau public de distribution, il suppose l’existence d’un contrat GRD-F préalablement conclu entre le GRD et le Fournisseur.
Notification
Au sens du présent Contrat, une notification est un écrit transmis par une Partie à l’autre Partie à l’adresse ou au point de contact indiqué en annexe 1 du présent contrat (ou si aucune adresse n’a été indiquée, au siège social ou à l’établissement principal de celle-ci), qui peut se faire :
par une remise en main propre contre reçu ;
ou par une lettre recommandée avec demande d’avis de réception (ci-après « LRAR ») ;
ou par xxxxxxxx avec demande d’avis de réception adressé à l’interlocuteur privilégié de la relation avec le GRD, désigné pour chacune des Parties à l’annexe 1 du présent contrat.
La date de notification est réputée être :
pour une remise en main propre : le jour de remise ;
pour un envoi par LRAR : le jour de réception par le destinataire (ou le jour de première présentation, lorsque cet envoi est non réclamé par son destinataire) ;
si elle est envoyée par xxxxxxxx avec accusé de réception valable établi, le jour de l'envoi si elle est envoyée avant 18h00 un jour ouvré, ou, dans le cas contraire, le jour ouvré suivant l'envoi.
Règles
Règles du mécanisme de capacités telles que prévues par l’arrêté du 29 novembre 2016 définissant les règles du mécanisme de capacité et pris en application de l'article l’article R.335-1 du Code de l’énergie.
Les annexes citées au préalable et listées ci-dessous font partie intégrante du présent contrat.
Annexe 1 : élection de domicile et désignation des correspondants
Annexe 2 : modèle d’accord de rattachement d’un Site de Soutirage au Périmètre Fournisseur d’un Acteur Obligé
Annexe 3 : modèle de déclaration de retrait du Périmètre Fournisseur d’un Acteur Obligé à l’initiative de cet Acteur
Annexe 4 : modèle de déclaration de rattachement d’un Site de Soutirage au Périmètre Consommateur Obligé d’un Acteur Obligé
En conséquence de ce qui précède, les Parties ont signé le présent contrat aux dates figurant ci- dessous, avec effet au <date>.
Fait en deux exemplaires, reliés par le procédé Assemblact R.C. empêchant toute substitution ou addition et signés seulement à cette page.
Fait à : Fait à :
Le : Le :
Le GRD <Adresse> | <Acteur Obligé> <adresse> |
<Nom Prénom>: | <Nom Prénom>: |
<Fonction>, dûment habilité aux présentes : | <Fonction>, dûment habilité aux présentes : |
(signature et cachet commercial) | (signature et cachet commercial) |
Annexe 1 : Election de domicile
Afin de permettre un échange rapide avec le GRD, l’Acteur Obligé désigne un correspondant qui sera l’interlocuteur privilégié avec l pour l’exécution du présent contrat.
1. Informations concernant l’Acteur Obligé
Liste des informations à fournir | Acteurs Obligés | Observation |
Raison sociale | ||
Adresse de la raison sociale | ||
Forme juridique | ||
Code SIRET | ||
Code NAF | ||
Code TVA intracommunautaire | ||
Code d’identification de l’Acteur Obligé tel qu’il apparaît dans le contrat de participation signé avec XXX | Xxxxxx et publié par RTE. Pour les Acteurs Obligés de type fournisseur, il s’agit du code EIC (en X). | |
Nom et prénom du correspondant | Interlocuteur privilégié de la relation entre le GRD et l’Acteur Obligé. Pour le courriel, respecter l’homonymie de la société | |
Fonction du correspondant | ||
Adresse du correspondant | ||
Numéro de téléphone du correspondant | ||
Adresse électronique du correspondant | ||
Nom et prénom du signataire du contrat | Personne dument habilité à la signature du présent contrat. Pour le courriel, respecter l’homonymie de la société | |
Fonction du signataire du contrat | ||
Adresse du signataire du contrat | ||
Numéro de téléphone signataire du contrat | ||
Adresse électronique signataire du contrat | ||
Nom et prénom de l’interlocuteur gestionnaire des factures | ||
Adresse d’envoi des factures | Adresse à laquelle les factures papiers sont envoyées | |
Numéro de téléphone de l’interlocuteur gestionnaire des factures | ||
Adresse électronique de l’interlocuteur des factures | Respecter l’homonymie de la société | |
Mode de paiement des factures par l’Acteur Obligé | « Prélèvement automatique » ou « Virement » | |
Nom de la banque de prélèvement | Concerne la banque où auront lieu les prélèvements des adhésions au présent contrat | |
Adresse de la banque de prélèvement | ||
N° du relevé d’identité bancaire IBAN | ||
N° d’identité de la banque BIC (XXXXX) | ||
SEPA - Identifiant Créancier du GRD | Fournis par le GRD | |
SEPA - Référence Unique de Mandat - RUM |
2. Coordonnées du GRD :
Liste des informations à fournir | GRD |
Adresse postale | SRD 00 xxxxxx Xxxxxxx Xxxx XX 00 000 00000 XXXXXXXX Xxxxx 0 |
Site Internet | |
Interlocuteurs pour le suivi du présent contrat | Xxxxxxxxx XXXXX Directeur Relations Clients / Fournisseurs / Exploitants Xxxxx LE NAY Responsable de la Gestion des Contrats |
Coordonnées bancaires du GRD en cas de paiement par virement par l’Acteur Obligé |
ACCORD DE RATTACHEMENT D’UN SITE DE SOUTIRAGE A UN FOURNISSEUR / ACTEUR OBLIGE
(Annexe 3 des Règles du Mécanisme de Capacité)
Initié dans le cadre de la loi NOME et mis en œuvre en 2015, le mécanisme de capacité crée une
obligation des fournisseurs, dès le 1er janvier 2017, de détenir des garanties de capacité pour couvrir la contribution de leur portefeuille clients à la pointe (y compris des clients CARD-S). Conformément à l’arrêté du 29 novembre 2016 définissant les Règles du mécanisme de capacité et pris en application de l'article 2 du décret n° 2012-1405 du 14 décembre 2012, chaque client titulaire d’un contrat d’accès réseau (CARD-S) doit donc déclarer l’identité de son fournisseur / acteur obligé au gestionnaire de réseau de distribution auquel il est raccordé. Aux termes des règles du mécanisme de capacité, un consommateur non rattaché à un périmètre de fournisseur au sens des règles serait alors lui-même acteur obligé.
ENTRE LE FOURNISSEUR / ACTEUR OBLIGE
…………………………………….[indiquer le nom complet], société…………………………….[indiquer la
forme sociale], au capital de ………….. euros, dont le
siège
l'adresse
est situé
à… [indiquer
complète],
immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de [indiquer la
ville] sous le numéro ……………………………….. [N° SIRET] et référencé sous le n° EIC (en X):
……………………………………, en sa qualité de Fournisseur / Acteur Obligé, représentée par Mme/M. ……………………………………….………………..[indiquez le prénom, nom et la fonction du signataire], dûment habilité(e) à cet effet,
D’UNE PART,
ET LE CLIENT
……………………………………………..…[indiquer
le
nom
complet],
société
……………………………............. [indiquer la forme sociale], au capital de euros, dont le siège
social est situé à ……….…………………………………………………………………………………….
[indiquer l'adresse complète], immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de
….………………….. [indiquer la ville] sous le numéro ……………………………….. [N° SIRET], en sa qualité de Consommateur, représentée
Mme/M [indiquez
prénom, nom et la fonction du signataire], dûment habilité (e) à cet effet, D’AUTRE PART,
par
le
ou par défaut ci-après dénommés individuellement une « Partie », ou conjointement les « Parties », il a été convenu et arrêté ce qui suit :
les sites de Soutirage désignés ci-après, pour lesquels le consommateur est titulaire d’un CARD, d’un Contrat Unique, ou d’un contrat de service de décompte mentionné ci-après avec le GRD est/sont rattaché(s) au Périmètre du Fournisseur / Acteur Obligé désigné plus haut à compter du
……./….…./20…..…. :
Nom du(es) Site(s) de Soutirage | Adresse du(es) Site(s) de Soutirage | Référence du contrat concerné | Référence du(es) Point Référence Mesure (PRM) (correspond au numéro de PDL pour le Consommateur BT ≤ 36kVA) | |
Contrat CARD n° | Contrat de service de décompte n° | |||
Toute demande de mise à jour de ces éléments devra être transmise préalablement par le Consommateur à son Fournisseur (y compris dans le cadre d’une modification d’un Contrat de Service de Décompte).
Fait en 2 exemplaires originaux,
Pour le Fournisseur /Acteur Obligé Pour le Consommateur
A……………………….. A………………………..
Le …../….../20…. Le …../….../20….
Prénom Nom et fonction du représentant : Xxxxxx Xxx et fonction du représentant : Signature et cachet commercial : Signature et cachet commercial :
Annexe 3 : Déclaration de retrait de Site(s) de Soutirage d’un consommateur du Périmètre Fournisseur d’un Acteur Obligé
DECLARATION DE RETRAIT D’UN SITE DE SOUTIRAGE PAR UN FOURNISSEUR / ACTEUR OBLIGE
(Annexe 4 des Règles du Mécanisme de Capacité)
La société [indiquer la forme sociale] au capital de euros, dont le siège social est situé à [indiquer l'adresse complète], immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de [indiquer la ville] sous le numéro
[N° SIRET], référencé sous le n° EIC (en X) , en qualité de
Fournisseur / Acteur Xxxxxx, représentée par [mentionner le prénom et le nom de la personne], [mentionner la fonction de la personne], dûment habilité(e) à cet effet,
Notifie au GRD, conformément aux Règles et aux modalités du contrat GRD-Acteur Obligé conclu par elle avec le GRD, que :
les sites de Soutirage désignés ci-après, pour lesquels le Consommateur est titulaire d’un CARD ou d’un contrat de service de décompte mentionné ci-après avec le GRD n’est plus/ne sont plus rattaché(s) au Périmètre du Fournisseur / Acteur Obligé désigné plus haut à compter du
……./….…./20… [indiquer la date de sortie du point du périmètre de l’Acteur Obligé] :
Nom du(es) Site(s) de Soutirage | Adresse du(es) Site(s) de Soutirage | Référence du contrat concerné | Référence du(es) Point Référence Mesure (PRM) | |
Contrat CARD n° | Contrat de service de décompte n° | |||
En sa qualité d’Acteur Obligé, la société précitée reconnaît qu’il lui appartient d’informer le(s) consommateur(s) concerné(s) de la date de retrait du(es) Site(s) concerné(s) de son Périmètre d’Acteur Obligé.
Pour l’Acteur Obligé le Consommateur
Fait à : Fait à :
Le : Le :
Prénom, Nom et fonction du représentant : Xxxxxx, Nom et fonction du représentant :
Signature et cachet commercial Signature et cachet commercial
DECLARATION DE RATTACHEMENT DE SITE(S) DE SOUTIRAGE AU PERIMETRE CONSOMMATEUR OBLIGE /ACTEUR OBLIGE
La société [indiquer la forme sociale] au capital de euros, dont le siège social est situé à [indiquer l'adresse complète], immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de [indiquer la ville] sous le numéro
[N° SIRET], et référencé sous le n° EIC , en sa qualité de Consommateur Obligé et Acteur Obligé,
représentée par Mme/M [mentionner le
prénom et le nom de la personne], [mentionner la fonction de la personne], représentant dûment habilité(e) à cet effet,
Notifie au GRD, conformément aux Règles et aux modalités du contrat GRD-Acteur Obligé conclu avec le GRD, que :
- les sites de Soutirage désignés ci-après,
- pour lesquels le Consommateur est titulaire d’un Contrat Unique, d’un CARD ou d’un contrat de service de décompte mentionné ci-après avec le GRD,
est/sont rattaché(s) à son Périmètre d’Acteur Obligé désigné plus haut à compter du
[indiquer la date d’effet de rattachement de ce(s) Site(s) de Soutirage au Périmètre de l’Acteur Obligé].
Nom du(es) Site(s) de Soutirage | Adresse du(es) Site(s) de Soutirage | Référence du contrat concerné | Référence du(es) Point Référence Mesure (PRM) (correspond au numéro de PDL pour le Consommateur BT ≤ 36kVA) | |
Contrat CARD n° | Contrat de service de décompte n° | |||
Fait en un exemplaire original
Pour l’Acteur Obligé Fait à :
Le :
Prénom, Nom, fonction du représentant : Signature et cachet commercial