F-COM-002-FR V00
CGL PCI SCEMM
Conditions Générales de Location
PROCESS CONCEPTION INGENIERIE Société de
Construction d’Équipements, de Mécanisation et de Machines
F-COM-002-FR V00
1. INTRODUCTION
Les présentes Conditions Générales de Location (abréviation « CGL ») sont notamment issues des usages commerciaux des professions regroupées au sein du syndicat des équipements pour Construction, Infrastructures, Sidérurgie et Manutention.
Les Conditions Générales de Location s’appliquent à la location de matériels ou d’équipements (ci- après désignés par le terme « Matériel ») et à l’ensemble des relations contractuelles entre la société PCI SCEMM (ci-après désigné par le terme « Loueur ») et le locataire du Matériel (ci-après désigné par le terme « Locataire »), ces derniers étant désignés ensemble ou individuellement par le terme
« Partie(s) ».
Les présentes Conditions Générales de Location ont pour objet d’encadrer la Location du Matériel tel qu’il est identifié et désigné par les Parties dans les Conditions Particulières de Location établies entre elles.
Le Matériel est choisi librement par le Locataire qui se déclare être un utilisateur averti, qu’il en fera un usage exclusif pour les besoins de ses activités professionnelles et qu’il en aura la garde au sens de l’article 1242 du code civil.
Par le présent document, en cas d’accord entre les Parties sur La location du Matériel, le Loueur s’engage, à la demande du Locataire, à lui louer le Matériel qu’il lui aura commandé en état de fonctionnement. Le Loueur s’engage à remettre le Matériel avec les accessoires qui permettent au Locataire d’en faire un usage normal.
Le Matériel objet de la Location et les accessoires qui y sont rattachés sont identifiés de façon précise dans les Conditions Particulières de Location qui se composent notamment de l’offre de Location du Matériel, du bon de livraison ou du bon d’enlèvement du Matériel.
Le Locataire est en droit d’utiliser le Matériel moyennant le versement du loyer.
Toute dérogation aux Conditions Générales de Location exposées ci-dessous doit faire l’objet d’une acceptation expresse et écrite du Loueur en accord avec le Locataire.
2. Définitions
Location : désigne l’opération qui consiste pour le Loueur à conférer au Locataire un droit d’usage sur un Matériel, pendant un certain temps et moyennant le versement d’un « loyer ».
Conditions Particulières de Location : désignent l’ensemble des stipulations contractuelles établies spécifiquement entre les Parties en rapport avec la Location du Matériel. Elles comprennent notamment l’offre de Location du Matériel émise par le Loueur et acceptée par le Locataire, le bon de livraison ou le bon d’enlèvement du Matériel.
Contrat (de Location) : comprend les Conditions Particulières de Location, les annexes référencées dans les Conditions Particulières de Location, les éventuels avenants qui pourront être signés par les Parties postérieurement à la conclusion du Contrat de Location, ainsi que les présentes Conditions Générales de Location et leurs évolutions. En cas de contradictions entre les documents susvisés, il est convenu que l’un primera sur l’autre suivant l’ordre dans lequel ils sont listés dans la présente définition.
Délivrance : telle qu’elle est définie à l’article 5 des présentes Conditions Générales de Location.
Maintenance : désigne l’ensemble des actions techniques, administratives et de management durant le cycle de vie d’un Matériel, destinées à le maintenir ou à le rétablir dans un état dans lequel il peut accomplir la/les fonction(s) requise(s).
La Maintenance Préventive consiste à intervenir sur un Matériel avant que celui-ci ne soit défaillant afin de tenter de prévenir la panne ou le mauvais fonctionnement.
La Maintenance Corrective consiste à réparer un Matériel après une défaillance, panne ou disfonctionnement. La réparation consistant à remettre le Matériel dans un état dans lequel il peut accomplir la/les fonction(s) requise(s).
Entretien : comprend les opérations visant à entretenir l’état de la structure du Matériel, à conserver le Matériel en bon état de fonctionnement. Voir clause 11 « Entretien »
Sinistre : désigne toute circonstance prévue au contrat d’assurance dont la survenance génère pour la compagnie d’assurance ou l’assureur exécution des prestations convenues au profit de l’assuré. Le Sinistre peut être total ou partiel : le Matériel est considéré comme ayant subi un Sinistre Partiel lorsque, au jour du Sinistre, le montant des frais de réparation nécessaires, est inférieur à la somme des loyers restant à courir majorée de la valeur de rachat en fin de Location. Tout autre sinistre est un Sinistre Total.
Vérifications Générales Périodiques (VGP) : désignent la vérification de l’ensemble des éléments de sécurité par des contrôles visuels et tests de fonctionnement imposés par la loi conformément au Code du Travail, permettant de déceler en temps utile toute détérioration susceptible de créer des dangers. Leur résultat est consigné dans le registre de sécurité.
Matériel : désigne tout équipement ou système pour la construction, les infrastructures, la sidérurgie ou la manutention qui sera loué par le Loueur au Locataire en application du Contrat de Location établi entre eux.
Transfert des risques : les risques sont des évènements fortuits qui ne sont imputables à aucune des Parties au Contrat. Il s’agit d‘événements dont l'arrivée aléatoire, est susceptible de causer un dommage aux personnes ou aux biens, ou encore, aux deux à la fois (exemples : accident, détérioration, destruction, vol, incendie, perte, etc...). Le transfert est le moment où est transmise la charge du risque du Matériel et de ses accessoires, d’une Partie à l’autre.
3. Durée de la Location et durée de l’utilisation.
Durée de Location :
La durée de la Location du Matériel est déterminée dans les Conditions Particulières de Location.
La durée de Location est décomptée à compter du jour de la Délivrance du Matériel au Locataire, au lieu prévu par les Parties, sauf stipulations contractuelles contraires prévues expressément dans les Conditions Particulières de Location, et elle s’achève à son expiration, date à laquelle le Locataire doit impérativement restituer le Matériel au Loueur, aux lieu et conditions prévus par les Parties. Au moins XXXXXX (00) jours ouvrables avant la date d’expiration de la durée de la Location, le Locataire doit, par lettre recommandée avec accusé de réception, solliciter l’intervention du Loueur pour récupérer le Matériel. A défaut de sollicitation expresse du Loueur par le Locataire dans le délai susvisé, pour éviter le renouvellement par tacite reconduction du Contrat tel que décrit ci-après, le Loueur peut notifier au Locataire, par lettre recommandée avec accusé de réception, son intention ferme
de récupérer son Matériel, et mettre en œuvre tous les moyens nécessaires pour récupérer le Matériel aux frais du Locataire.
Toute modification de la durée de Location doit faire l’objet d’un nouvel accord entre les Parties.
A l’expiration de la durée de Location, en l’absence d’un nouvel accord exprès entre les Parties, et, à défaut pour l’une des Parties d’avoir sollicité la restitution du Matériel dans les conditions décrites ci-avant, si le Matériel reste à la disposition du Locataire et que sa restitution complète au Loueur n’a pas été opérée à cette date, le Contrat de Location se renouvellera automatiquement par tacite reconduction aux mêmes charges et conditions, et, pour une durée de Location identique à celle déterminée initialement dans les Conditions Particulières de Location, et ainsi de suite, à défaut de résiliation par l’une des Parties dans les conditions et formes visées ci-après. Il est précisé que le dépôt de garantie consenti au Loueur par le Locataire en vertu du Contrat de Location se maintiendra en cas de renouvellement du Contrat par tacite reconduction. Il est précisé que si la restitution complète du Matériel n’a pas été opérée et si le Loueur a notifié son intention ferme de récupérer le Matériel, les effets du renouvellement du Contrat par tacite reconduction seront écartés.
Le Contrat de Location qui se sera ainsi renouvelé par tacite reconduction ne pourra être résilié, par chacune des Parties, que sous réserve d’informer l’autre Partie de sa volonté d’y mettre un terme, par lettre recommandée avec accusé de réception adressée au moins XXXXXX (00) jours ouvrables avant la date d’expiration de la durée de Location du Contrat renouvelé par tacite reconduction.
Durée d’utilisation :
Le Locataire s’engage à utiliser le Matériel dans la limite du nombre d’heures maximum fixé par an dans les Conditions Particulières de Location.
En cas de dépassement des heures d’utilisation :
Le Loueur se réserve le droit de facturer une majoration pour les heures supplémentaires, et d’obtenir l’indemnisation des conséquences directes et indirectes qui pourraient en résulter pour le Matériel et pour le Loueur du fait du dépassement des heures d’utilisation prévues dans les Conditions Particulières de Location.
4. Lieu d’utilisation
Le Matériel doit être utilisé par le Locataire uniquement dans son lieu d’installation, sauf autorisation préalable du Loueur pour son déplacement.
En cas d’accord du Loueur, le déplacement du Matériel de son lieu d’installation doit obligatoirement être réalisé par le Loueur, aux frais du Locataire.
Le Locataire doit maintenir les lieux d’installation dans l’état où il se trouvait lors de l’installation du Matériel. Toutes dégradations substantielles des lieux et/ou tous travaux à proximité du lieu d’installation du Matériel, qui pourraient avoir une incidence sur le bon fonctionnement du Matériel et sa parfaite conservation, devront être immédiatement signalés au Loueur qui pourra résilier de façon anticipée la Location aux torts du Locataire.
Le non-respect des règles susvisées par le Locataire peut justifier la résiliation anticipée du Contrat de Location à l’initiative du Loueur, aux torts du Locataire, suivant les modalités de résiliation prévues à la clause « Résiliation anticipée », sans préjudice du droit du Loueur d’obtenir le versement de dommages et intérêts par le Locataire.
5. Délivrance du Matériel
La livraison et l’installation du Matériel sont réalisées par le Loueur, aux frais du Locataire. Les raccordements aux réseaux de l’usine du Locataire sont à la charge et sous la responsabilité du Locataire.
De même, à l’échéance de la durée de la Location ou en cas de résiliation du Contrat : le démontage, le calage, la mise en condition de transport et le transport du Matériel seront réalisés par le Loueur, aux frais du Locataire, étant rappelé qu’un délai de prévenance d’au moins XXXXXX (00) jours ouvrables doit être respecté vis-à-vis du Loueur afin qu’il puisse organiser son intervention. La déconnexion des réseaux usine est à la charge et sous la responsabilité du Locataire.
Les conditions spécifiques d’installation du Matériel dans l’usine du Locataire (telles que mise à pied d’œuvre, grutage, dalle réceptrice, etc.) sont stipulées dans les Conditions Particulières de Location.
6. Réception du Matériel
La Réception du Matériel s’opère au moment de la prise de possession du Matériel par le Locataire conformément aux usages de la profession. Le nécessaire devra être fait pour que le personnel compétent du Locataire soit présent lors de la Réception. Le Locataire s’engage à ce que seule une personne habilitée signe le bon de réception.
Le Locataire ne peut refuser la Réception que dans le cas où le Matériel livré apparaît défectueux ou non conforme à ce qui a été convenu par les Parties. Dans ce cas, le Locataire doit établir, immédiatement et dans un délai maximum de TROIS (3) jours après la Réception, un procès-verbal de refus de réception dûment motivé et qui sera aussitôt notifié au Loueur, par tout moyen permettant d’en assurant la parfaite réception par le Loueur. A défaut d’un tel acte, le Matériel sera considéré avoir été livré et réceptionné de façon conforme à l’accord des Parties et sans défectuosité apparente.
Le Locataire s’engage à ne pas refuser abusivement de procéder à la Réception.
La Réception est prononcée contradictoirement. Un procès-verbal précisant l’état d’origine du Matériel pourra être établi par les Parties. A défaut d’établissement d’un tel constat, le Matériel sera considéré livré dans un état neuf.
7. Transfert des risques
Le Transfert des risques du Matériel s’entend à compter de la Réception et pendant toute la durée de la Location et jusqu’à sa complète restitution au Loueur. Le Locataire sera seul responsable de tous les risques de détérioration, de perte, de vol, de destruction partielle ou totale du Matériel, aussi longtemps que le Matériel restera sous sa garde, quelle que soit la cause du dommage même s’il s’agit d’un cas fortuit ou de force majeure.
Le Locataire informera sans délai le Loueur de toute perte ou dommage subi par le Matériel et/ou par ses accessoires sous peine d’engager sa responsabilité.
8. Utilisation du Matériel
Le Locataire s’engage à faire du Matériel, un usage professionnel normal conformément aux dispositions des articles 1728 et suivants du Code civil. Le Matériel doit être uniquement confié à un personnel dûment qualifié et muni des autorisations requises.
Le Loueur doit informer le Locataire des conditions spécifiques d'utilisation du Matériel loué. Il lui précise notamment les règles d’utilisation et de sécurité fixées tant par la réglementation applicable que par le constructeur et/ou le Loueur.
A cet effet, le Locataire reconnaît avoir reçu le manuel d’utilisation et tous les documents techniques en bon état et s’engage à les conserver comme tels. Il reconnaît en avoir pris
connaissance, et s’oblige à se conformer aux dispositions qu’ils contiennent ainsi que son personnel habilité à utiliser le Matériel. Ces documents doivent être restitués à l’issue de la période de Location.
En cas de perte de ceux-ci, le Locataire s’engage à les remplacer immédiatement et à ses frais.
9. Adjonction et modification
Le Locataire s’engage à n’apporter au Matériel aucune modification et aucune adjonction autres que celles préalablement autorisées par le Loueur.
Si le Locataire a modifié le Matériel sans autorisation, il sera responsable des conséquences civiles et pénales qui pourraient en résulter, et notamment des infractions relevées contre lui ou ses préposés du fait de l’utilisation du Matériel.
La responsabilité du Loueur ne saurait être engagée en raison des interférences et conséquences, directes ou indirectes, que ces modifications ou adjonctions pourraient avoir sur le fonctionnement, la sécurité, le rendement ou la valeur du Matériel.
10. Obligation du Locataire
Le Locataire, dès lors qu’il détient les pouvoirs d'usage, de contrôle et de direction sur le Matériel, est réputé en avoir la garde et, à ce titre, il peut voir sa responsabilité engagée sur les fondements de l’article 1242 du Code civil.
Le Locataire est déchargé de la garde du Matériel dans les seuls cas suivants :
Pendant la durée de la réparation lorsque celle-ci intervient à l’initiative du Loueur.
Lors de la complète restitution du Matériel et de ses accessoires au Loueur.
En cas de vol, le jour du dépôt de plainte auprès des autorités compétentes. Le Locataire s’oblige à communiquer le dépôt de plainte au Loueur.
11. Entretien
Le Locataire doit conserver le Matériel loué et prendre toutes les précautions d’usage qui s’imposent pour éviter les dommages auxquels celui-ci pourrait se trouver exposés.
Le Locataire s’engage à procéder régulièrement, sous son entière responsabilité, aux opérations d’entretien et, ce, de manière journalière et/ou hebdomadaire, conformément aux périodicités et spécifications d’entretien du Matériel définies par la documentation du Matériel. Par ailleurs, le Locataire s'oblige à permettre au Loueur d'effectuer à tout moment toute visite de contrôle sur le lieu d’installation du Matériel.
Parallèlement, le Locataire consignera fidèlement ces opérations sur un carnet d’entretien.
Si le nombre de Matériel(s) à entretenir dans l’établissement du Locataire le justifie, le Locataire s’oblige à entreposer les pièces de rechange et fournitures de consommation courante et à en assurer la garde et la conservation.
12. Maintenance
Le Locataire s’engage à conserver le Matériel en bon état de fonctionnement, de présentation et conforme aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.
La Maintenance Préventive est comprise dans la prestation de Location, elle est donc à la charge et aux frais du Loueur, mais elle ne s’étend pas :
aux cas de dysfonctionnement(s) du Matériel provoqué(s) par toute modification apportée à celui-ci par des personnes non mandatées par le Loueur,
aux cas de défauts ou détériorations provoqués par le mauvais état des lieux où est installé le Matériel et/ou n’ayant pas pour cause l’usage et l’usure normaux du Matériel,
aux réparations ou à la modification du Matériel, à son déplacement ou à son remplacement, qui seraient demandés par le Locataire ou rendus nécessaires par la modification de la réglementation, ou par un usage ou une utilisation du Matériel non conforme aux conditions d’utilisation telles que définies.
La Maintenance Curative est à la charge et aux frais du Locataire. Il doit faire effectuer les réparations nécessaires par le Loueur de façon que le Matériel demeure dans un état identique à celui qu’il présentait lors de son installation.
13. Loyers /redevances : paiement
Le montant des loyers de Location est déterminé dans les Conditions Particulières de Location établies entre les Parties.
Au-delà de la durée de Location fixée dans les Conditions Particulières de Location, l'intégralité de la durée pendant laquelle le Matériel reste à disposition du Locataire et qu’il n’est pas restitué complètement au Loueur, sera facturée au Locataire. Tout mois commencé sera considéré comme un mois entier.
En cas de résiliation anticipée du Contrat aux torts du Locataire (que ce soit durant la durée de Location initialement fixée dans les Conditions Générales de Location, ou, au cours de l’éventuel renouvellement du Contrat par tacite reconduction), le Locataire sera redevable envers le Loueur d’une indemnité forfaitaire contractuelle égale à DEUX (2) mois de loyers TTC, le tout sans préjudice d’obtenir la réparation des préjudices subis par le Loueur du fait de la résiliation anticipée du Contrat ou de tout autre fait du Locataire.
L’obligation du Locataire de s’acquitter du paiement des loyers et de leurs accessoires est absolue et inconditionnelle, et ne peut être affectée par aucune circonstance quelle qu’elle soit.
Les loyers convenus entre les Parties sont facturés par le Loueur et exprimés en euros hors taxes et sont assujettis à la TVA, selon le taux en vigueur au jour de l’émission de la facture. Toute modification d’un ou plusieurs éléments constitutifs du loyer pourra entraîner un ajustement du montant de ce dernier.
Le paiement des factures émises par le Loueur devra intervenir à TRENTE (30) jours fin de mois de facturation à compter de la date de facture.
Régime fiscal
Les loyers et éventuelles autres redevances ont été établis en fonction du régime fiscal applicable à la date de formation du Contrat. Si ce régime fiscal ou les taux actuels des taxes applicables à la Location et/ou au Matériel venaient à être modifiés de quelque façon que ce soit au cours de la durée du Contrat, le Loueur serait libre de modifier les loyers et redevances pour tenir compte de ces modifications.
14. Litiges : Loyers/Redevances
Retard de paiement
Toute somme due par le Locataire et non payée au Loueur à la date convenue porte intérêt, dès le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture, au taux égal au taux d'intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage, et ce, dans les modalités prévues par l’article L441-10, II du Code de commerce. Les pénalités de retard sont exigibles sans qu'un rappel soit nécessaire et sans préjudice de la faculté de résiliation du Contrat si bon semble au Loueur de s’en prévaloir, aux torts du Locataire.
En outre, le Locataire devra verser une indemnité forfaitaire de frais de recouvrement d’un montant de QUARANTE (40) euros ainsi qu’une indemnité complémentaire lorsque les frais de recouvrement exposés par le Loueur sont supérieurs au montant de l’indemnité forfaitaire, notamment en cas de recours à un cabinet chargé des relances et mises en demeure, sur justification du Loueur.
15. Obligations du Loueur
Le Loueur garantit que le Matériel est en bon état de fonctionnement lors de sa Délivrance au Locataire.
Toute défaillance avérée du Matériel incombant au Loueur implique que le Contrat de Location soit suspendu pendant la durée de l’intervention du Loueur et qu’il soit prolongé d'une durée égale à celle de cette intervention.
16. Propriété du Matériel/ Cession/Sous-location
Le Matériel est la propriété exclusive du Loueur.
Le Loueur étant seul propriétaire, ni les plaques de propriété apposées sur le Matériel loué, ni les inscriptions portées sur celui-ci ne doivent être enlevées ou modifiées par le Locataire. Ce dernier ne peut ajouter aucune inscription ou marque sur le Matériel sans autorisation préalable du Loueur.
Le Locataire s’oblige à faire respecter en toute occasion et par tous moyens le droit de propriété du Loueur.
Le Locataire s’interdit donc de céder, de sous-louer, de donner en gage ou en nantissement le Matériel loué sans l’accord écrit et préalable du Loueur.
Le Locataire s’engage à s’opposer à toute tentative de saisie du Matériel, de revendication ou toute autre tentative d’un tiers visant à faire valoir des droits sur ledit Matériel. Le Locataire en avise immédiatement le Loueur par tout moyen permettant d’en assurer sa parfaite information. En parallèle, le Locataire doit élever toute protestation et prendra toutes mesures pour faire reconnaître le droit de propriété du Loueur qu’il aura avisé aussitôt. Si la procédure a été exécutée, le Locataire doit faire le nécessaire à ses frais pour en obtenir la mainlevée sans délai.
17. Responsabilité du Loueur et limites de responsabilité
La responsabilité du Loueur sera limitée aux dommages matériels et directs causés au Locataire qui résulteraient de fautes imputables au Loueur dans l’exécution du Contrat de Location du Matériel.
Le Loueur n’est donc pas tenu de réparer les conséquences dommageables des fautes commises par le Locataire ou par des tiers en rapport avec l’exécution du Contrat de Location du Matériel.
En aucune circonstance, le Loueur ne sera donc tenu d’indemniser les dommages immatériels ou indirects en rapport avec l’exécution du Contrat de Location, et notamment les pertes d’exploitation, de profits, d’une chance, le préjudice commercial, le manque à gagner, le gain manqué, la privation de jouissance, les pertes de production, le remboursement de toute dépense non indispensable et tous autres préjudices indirects ; excepté en cas de préjudice corporel ou de décès.
Le Loueur décline toute responsabilité concernant le cas d’utilisation du Matériel non- conforme aux prescriptions techniques, à la législation et à la réglementation en vigueur, en particulier en ce qui concerne les règles de sécurité.
La responsabilité civile du Loueur, toutes causes confondues, à l’exception des cas de dommages corporels ou de décès, est limitée à une somme plafonnée au montant des
loyers versés par le Locataire en exécution du Contrat de Location du Matériel litigieux. Ces indemnités ont la valeur d’indemnisation forfaitaire, libératoire et sont exclusives de toute autre sanction ou indemnisation, ce que le Locataire accepte.
18. Garantie légale des vices cachés
Le Loueur garantit le Locataire des conséquences dommageables des vices cachés qui affecteraient le Matériel ou de l'usure non apparente rendant le Matériel impropre à l'usage auquel il est destiné, dans les conditions et modalités prévues par l’article 1641 et suivants du Code civil.
Le Locataire ne pourra mettre en œuvre cette garantie si et seulement si :
– le Matériel loué a un défaut ;
– que ce défaut est suffisamment grave pour rendre la chose impropre à l’usage auquel le Locataire pouvait sérieusement s’attendre ;
– que ce défaut est non apparent tel que défini par la jurisprudence ;
– et, que le vice soit antérieur à la Location, et plus précisément au jour du Transfert des risques.
Les pertes d’exploitation, directes et /ou indirectes, ne sont toutefois jamais prises en charge par le Loueur.
19. Garantie contractuelle
Le Matériel bénéficie de la garantie du constructeur dont les modalités et conditions sont précisées dans les conditions générales de vente du Loueur, qui sont accessibles sur le site
« xxx.xx », ou sur demande expresse formulée auprès du Loueur.
20. Responsabilité du Locataire
A compter de la réception du Matériel et aussi longtemps qu’il restera sous sa garde, le Locataire, en sa qualité de gardien détenteur du Matériel et d’utilisateur, sera seul responsable de tous les dommages directs et indirects, matériels et immatériels qu’ils pourraient causés aux biens et aux personnes.
Le Locataire garantira le Loueur contre tous recours en raison de tous dommages directs et indirects, matériels et immatériels causés par le Matériel à des personnes ou à des biens, même si ces dommages résultent d’un cas fortuit ou de force majeure.
21. Assurance
Le Locataire s’engage à souscrire, au plus tard le jour de la Délivrance du Matériel, une police d’assurance assurant sa responsabilité civile et garantissant sa responsabilité de gardien et d’utilisateur du Matériel. Il la maintiendra pendant toute la durée de la Location et jusqu’à la complète Restitution du Matériel au Loueur.
Le Locataire s’engage à adresser au Loueur, lors de la signature de ladite police, et au plus tard huit (8) jours francs avant la date prévisionnelle de la Délivrance, une attestation signée par l’assureur. Puis, le Locataire devra justifier au Loueur du maintien de ladite police avec les mêmes garanties initialement souscrites, a minima chaque année.
La police souscrite par le Locataire devra stipuler que le Loueur bénéficie de la qualité d’assuré additionnel et devra comporter l’engagement des assureurs à :
o Renoncer à tout recours contre le Loueur ;
o Renoncer à opposer au Loueur les causes de déchéances ou de réduction proportionnelle d’indemnité ;
o Notifier au Loueur, avec préavis d’un mois, toute annulation, résiliation, suspension ou réduction des garanties ;
o Notifier au Loueur tout retard dans le paiement des primes.
Si l’indemnité reçue de la compagnie d’assurance s’avère insuffisante, le Locataire devra faire exécuter la remise en état complète du Matériel par le Loueur, aux frais du Locataire.
Toutes les conséquences de toute franchise, insuffisance ou absence d’assurance et de garantie, absence d’indemnité, qu’elle qu’en soit la cause, seront exclusivement à la charge du Locataire.
22. Sinistre
Dans les deux (2) jours suivant un sinistre subi ou provoqué par le Matériel, le Locataire devra en informer le Loueur. Le Locataire sera tenu responsable de toute conséquence qui découlerait pour le Loueur du retard dans l’information qui lui est due. Il s’oblige à respecter strictement les consignes données par le Loueur, qui garantiront le bon déroulement des opérations afférentes au sinistre.
En outre, le Locataire devra informer son assureur dans les délais prévus dans la police d’assurance, et, accomplir toutes les démarches nécessaires pour permettre la prise en charge du sinistre par son assureur et son indemnisation.
En cas de Sinistre Partiel du Matériel, le Locataire doit continuer à payer régulièrement le loyer et faire réaliser la remise en état et en ordre de marche du Matériel par le Loueur, aux frais du Locataire.
En cas de Sinistre Total du Matériel, le Contrat de Location sera résilié de plein droit au jour de la survenance du Sinistre, et le Locataire versera au Loueur, sur présentation de facture, une indemnité égale à la somme des loyers restant à courir à la date de résiliation du Contrat de Location, majorée de la valeur nette comptable du Matériel à la date normale d’expiration de la durée de Location (ou en cas de reconduction tacite du Contrat, à la date d’expiration de la durée du Contrat renouvelé par tacite reconduction).
Le Locataire devra procéder à la restitution du Matériel sinistré sauf s’il en est expressément dispensé par le Loueur.
23. Restitution
Le Locataire devra restituer le Matériel au Loueur dans les conditions et délais définies ci- dessous. Les frais et coûts liés à la Restitution du Matériel, son transport jusqu’au lieu de stockage du Loueur, son assurance et sa remise en état effectuée par le Loueur seront à la charge du Locataire. Seul le Loueur pouvant procéder à la désinstallation et au retrait du Matériel, le Locataire devra solliciter l’intervention du Loueur par lettre recommandée avec accusé de réception, et ce, suffisamment en avance pour lui permettre d’organiser et de planifier la désinstallation et le retrait du Matériel, sachant qu’un délai de prévenance de XXXXXX (00) jours ouvrables minimum est requis avant toute intervention du Loueur. Il est rappelé que le Locataire supporte les loyers et autres charges et responsabilités prévues par le Contrat de Location tant que le Matériel reste à sa disposition et que sa Restitution complète n’est pas opérée.
Le Matériel devra être restitué dans les conditions suivantes :
o Muni de toutes les pièces et accessoires le composant.
o Assorti de tous les manuels d’utilisation fournis au Locataire pendant la Location.
Le Locataire prendra également à sa charge les frais et coûts liés au nettoyage et aux réparations rendues nécessaires par le mauvais usage ou le mauvais entretien du Matériel loué, qui seront facturées au temps passé en application du tarif pratiqué par le Loueur. En cas de désaccord des Parties sur les réparations à effectuer par le Loueur, elles devront
désigner d’un commun accord un expert indépendant qui sera éventuellement assisté d’un technicien de chacune des Parties.
En cas de restitution tardive : Dans l’hypothèse où le Locataire refuserait de restituer le Matériel, à la date d’expiration de la durée de Location, ou le cas échéant, à la date de prise d’effet de la résiliation du Contrat (que la résiliation soit intervenue en exécution d’une cause de résiliation anticipée prévue par les présentes Conditions Générales de Location en cours d’exécution du Contrat initial ou, le cas échéant, du Contrat renouvelé par tacite reconduction, ou, en exécution de la faculté de résiliation du Contrat au terme de son renouvellement par tacite reconduction), il suffirait pour le contraindre d’une ordonnance de référé, sans préjudice des dispositions légales en vigueur. Toute restitution tardive donnera lieu au paiement d’une indemnité journalière d’utilisation égale, par jour de retard, à 5% hors taxes du dernier loyer mensuel hors taxes avant la résiliation, sans préjudice d’éventuels dommages et intérêts.
Un tel refus sera caractérisé lorsque le Locataire ne permettra pas au Loueur d’intervenir sur le lieu d’installation du Matériel pour qu’il procède dans de bonnes conditions à sa désinstallation et son retrait, ou, lorsque le Loueur ne pourrait matériellement pas procéder à sa désinstallation et à son retrait des lieux en raison de faits imputables au Locataire (poursuite de l’utilisation du Matériel, modifications apportées au Matériel non autorisés par le Loueur empêchant son retrait, etc). Dans toutes les hypothèses de Restitution du Matériel, le Locataire reste tenu de respecter le délai de prévenance d’au moins XXXXXX (00) jours ouvrables vis-à-vis du Loueur afin que ce dernier organise le retrait du Matériel.
Toutes dépenses que le Loueur pourrait exposer en relation avec la Restitution du Matériel (y compris au lieu et place du Locataire défaillant) sont à la charge du Locataire.
24. Résiliation anticipée
Sauf commun accord entre les Parties, il ne peut pas être mis fin à la Location du Matériel avant l’échéance de la durée de Location prévue dans les Conditions Particulières de Location ; excepté en cas de manquement(s) contractuel(s) mentionné(s) ci-dessous qui emporterai(en)t la résiliation anticipée du Contrat.
Le Contrat de Location (et le cas échéant, le Contrat renouvelé par tacite reconduction) pourra être résiliée de plein droit par une Partie après l’envoi d’une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception à l’autre Partie qui resterait infructueuse dans un délai de HUIT (8) jours après sa réception, étant précisé que la première présentation de la lettre recommandée valant réception, notamment en cas de réalisation de l'un des faits suivants :
o En cas d’inexécution ou de non-respect par une Partie de l’une des obligations qui lui est impartie par le Contrat de Location, et notamment par les présentes Conditions Générales de Location. En cas de défaillance imputable au Locataire, le Loueur pourra prendre toutes les mesures conservatoires qui lui sembleront nécessaires pour pallier la négligence du Locataire en vue de préserver le Matériel et son droit de propriété, et ceci, sans préjudice de l’application des dispositions relatives à la Restitution du Matériel ;
o En cas de non-paiement à l’échéance d’un seul terme de loyer par le Locataire.
o En cas de comportement du Locataire de nature à compromettre le droit de propriété du Loueur sur le Matériel.
o En cas de nantissement, cession amiable ou forcée de la branche d’activité ou du fonds du Locataire dans lequel le Matériel est exploité, sans autorisation préalable du Loueur ou en dépit de son refus, étant précisé que son refus n’a pas à être motivé,
o Dans l’hypothèse où toute autre convention conclue entre le Loueur et le Locataire, qui serait ou non en rapport avec le présent Contrat de Location, aura été résiliée du fait de la faute grave du Locataire,
o Dans les cas où le Locataire est en liquidation judiciaire, redressement judiciaire, sauvegarde judiciaire ou soumis à une procédure similaire, et ce, sous réserve des dispositions légales en vigueur.
Les régularisations postérieures à la date de prise d’effet de la résiliation anticipée n’enlèvent pas au Loueur le droit de déclarer ou maintenir la résiliation encourue.
En cas de résiliation partielle ou totale du Contrat de Location, le Locataire paiera, immédiatement au Loueur, et sans mise en demeure préalable, les sommes dues au titre des loyers et accessoires échus et impayés, les intérêts de retard et indemnités stipulés à la clause « Litiges : loyers/redevances», ainsi qu’en cas de résiliation anticipée du Contrat aux torts du Locataire (que ce soit durant la durée initiale de Location, ou, au cours de l’éventuel renouvellement du Contrat par tacite reconduction), le Locataire sera redevable envers le Loueur d’une indemnité forfaitaire contractuelle égale à DEUX (2) mois de loyers TTC, le tout sans préjudice d’obtenir la réparation des préjudices subis par le Loueur du fait de la résiliation anticipée du Contrat ou de tout autre fait du Locataire.
25. Dépôt de garantie
En garantie de l’exécution par le Locataire de ses obligations contractuelles, le Loueur peut exiger le versement d’un dépôt de garantie d’un montant égal à DEUX (2) mois de loyer HT, sauf dispositions contraires visées dans les Conditions Particulières de Location. Le dépôt de garantie ne produit pas d’intérêt. Il sera remboursé au Locataire après la Restitution complète du Matériel, sous déduction des sommes qui resteraient dues au Loueur et des indemnités correspondant aux manquements du Locataire à ses obligations, et sans que cela ne fasse obstacle à toute action du Loueur, notamment pour obtenir réparation intégrale de ses éventuels préjudices.
26. Confidentialité
Les Parties s’engagent à conserver, comme strictement confidentielle, toute information, notamment financière, commerciale et/ou technique, qui concernerait l’autre Partie et dont il aurait eu accès ou connaissance dans le cadre de l’exécution du Contrat de Location, et ce, pendant toute sa durée, puis, durant deux (2) ans après la Restitution complète du Matériel loué, quelle qu’en soit la cause.
Les Parties prendront, vis-à-vis de leur personnel et toutes autres personnes qui pourraient avoir accès auxdites informations, les mesures nécessaires pour assurer le respect de la confidentialité des informations et documents visés ci-dessus, et se portent fort.
27. Clause d’intégralité du Contrat
L’accord entre le Loueur et le Locataire est exclusivement constitué par l’ensemble des actes formant le Contrat de Location tel qu’il est défini à la clause « Définition ». Ces documents constituent l'expression du plein et entier accord des Parties. Leurs dispositions annulent et remplacent toute disposition contenue dans tout document relatif à l'objet du Contrat de Location qui aurait pu être établi antérieurement à l'entrée en vigueur du présent Contrat. Toute modification à l’accord entre les Parties suppose un avenant et/ou une actualisation des Conditions Particulières de Location, signés par les deux Parties.
28. Indépendance des clauses
Si l'une des dispositions des présentes Conditions Générales de Location ou de toutes autres actes faisant partie du Contrat de Location tel que défini à la clause « Définition »,
devait être nulle ou sans effet à raison notamment de dispositions légales ou réglementaires, lesdits actes continueront à produire leurs effets entre les Parties qui s’efforceront à remplacer la disposition annulée par une disposition parvenant autant que possible au même résultat économique.
29. Publicité
Le Loueur se réserve la possibilité de procéder, à ses frais, à la publication du présent Contrat de Location et de ses annexes sur le registre ouvert à cet effet auprès du Greffe du Tribunal de Commerce dans le ressort duquel le Locataire est immatriculé au Registre du Commerce et des Sociétés, ou à défaut d’une telle immatriculation du Locataire, dans le ressort duquel est situé l'établissement où est installé le Matériel. Le Locataire s’engage à fournir immédiatement au Loueur, sur simple demande de ce dernier, toutes précisions qui se révéleraient nécessaires pour la publication du présent Contrat de Location. Il s’engage, en outre, à notifier immédiatement au Loueur, par tout moyen probant permettant d’assurer son information, tout changement qui interviendrait dans l’identification de son entreprise (raison ou dénomination sociale, immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés, siège social, lieu d’exercice de l’activité ou de l’exploitation principale, etc.) ou dans le lieu d’utilisation du Matériel.
30. Hygiène et sécurité
Conformément aux prescriptions particulières prévues par le Code du travail et applicables aux travaux effectués dans un établissement de l’entreprise utilisatrice par une entreprise extérieure, le Locataire assure la coordination des mesures de prévention sur le lieu de l’intervention.
31. Droit applicable
Le Contrat de Location est régi par le droit français.
32. Règlement des différends
En cas de litige(s) qui naîtrai(en)t de l’exécution et/ou de l’interprétation du Contrat de Location et notamment des présentes Conditions Générales de Location, les Parties tenteront de le(s) régler à l’amiable avant de saisir le tribunal compétent.
A défaut de parvenir à un accord amiable, le tribunal compétent est déterminé d’après les règles ci-dessous :
Dans le cadre d’échange à l’intérieur de l’Union Européenne et à défaut d’accord amiable, lesdits litiges relèveront de la compétence exclusive des tribunaux compétents dans le ressort duquel est situé le siège social du Loueur, même en cas d'appel en garantie ou de pluralités de défendeurs.
Dans le cadre d’échange hors Union Européenne et à défaut d’accord amiable, lesdits litiges seront soumis à la Cour Internationale d’Arbitrage de la Chambre de Commerce Internationale (ICC) et sera tranché définitivement suivant le règlement d’arbitrage de la Chambre de Commerce Internationale (ICC) par un ou plusieurs arbitres nommés conformément à ce règlement. Lieu d’Arbitrage : Siège social du Loueur. Langue anglaise.