CONVENTION DE COMPTE DES PROFESSIONNELS, ASSOCIATIONS ET ENTREPRISES
CONVENTION DE COMPTE DES PROFESSIONNELS, ASSOCIATIONS ET ENTREPRISES
Conditions générales
PREAMBULE
La présente convention de compte constitue avec les conditions particulières et le Recueil des principaux produits et services le cadre contractuel global régissant les relations entre le Client et la Banque, les conditions d'utilisation du compte et les engagements réciproques de la Banque et du Client.
Elle précise les conditions générales de banque pratiquées pour les opérations que la Banque effectue avec sa clientèle et qui seront applicables au Client, sous réserve des conventions particulières conclues entre les parties y compris antérieurement à son entrée en vigueur, dans la mesure où elles ne sont pas contraires à la présente convention.
GLOSSAIRE :
Espace Economique Européen (EEE) : comprend les Etats membres de l’Union Européenne, l’Islande, la Norvège et le Liechtenstein.
Espace SEPA ou Zone SEPA : comprend les Etats membres de l’Espace Economique Européen (EEE), le Royaume–Uni, la Suisse Monaco, San Marin, Jersey, Guernesey, L’île de Man, Le Vatican, et Andorre.
Pour la France sont inclus dans la zone SEPA les départements et collectivités d’Outre-mer (Guadeloupe, Guyane, Martinique, Réunion, Mayotte), les territoires de St Barthélémy, St Pierre et Miquelon et la partie Française de St Martin.
Jour ouvrable : désigne un jour au cours duquel les Prestataire de Services de Paiement (PSP) ainsi que tous les autres intervenants nécessaires à l’exécution d’une opération de paiement, exercent leur activité.
Opération de paiement : désigne une action consistant à verser, transférer ou retirer des fonds, ordonnée par le Client ou par le bénéficiaire de l’Opération de paiement.
Prestataire de Services de Paiement (PSP) ; il s’agit des établissements de paiement, des établissements de monnaie électronique, des établissements de crédit et des prestataires de services d’information sur les comptes.
Union Européenne (UE) : comprend les Etats membres suivants : Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France, Grèce, Hongrie, Irlande, Italie, Lettonie, Lituanie, Luxembourg, Malte, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Slovaquie, Slovénie et Suède.
1 - OUVERTURE DU COMPTE - DUREE DE LA CONVENTION
L’ouverture d’un compte à la Banque par un Client est subordonnée à la justification, par lui, de son identité, de sa qualité, capacité et s’il est une personne morale, de celles des personnes physiques agissant pour son compte, de l’identité de ses bénéficiaires effectifs, de son domicile et au dépôt des signatures sous lesquelles le compte peut fonctionner durant toute la durée des relations d’affaires avec la Banque.
Le Client devra communiquer à la Banque sans délai, par écrit accompagné de justificatifs, toute modification des éléments ci- dessus. Il devra en particulier signaler tout changement de domicile, étant entendu que toutes notifications et informations adressées, par courriel ou courrier par la Banque seront valablement envoyées à la dernière adresse notifiée par le client.
En sus des éléments prévus ci-dessus, le Client devra fournir à la Banque tous les documents justificatifs de sa constitution s’il est une personne morale et de l’exercice régulier de sa profession.
L’ouverture du compte est également subordonnée à l’acceptation des dispositions de la présente convention, des conditions particulières et des prix des principaux produits et services.
2 - CONNEXITE
Il est expressément convenu que toutes les obligations de payer, de livrer et de restituer entre la Banque et le Client entrant dans le cadre global de leur relation contractuelle, sont liées par un lien de connexité.
3 - NANTISSEMENT DE COMPTE
Conformément aux articles 2355 et suivants du code civil, le Client remet à titre de sûreté en nantissement à la Banque, l’ensemble des comptes actuels et futurs relevant des présentes conditions générales, ainsi que tout compte d’épargne à vue ou à terme qu’il détient ou détiendra auprès de la Banque.
Ce nantissement est consenti en garantie de toute créance de la Banque sur le Client au titre de toute avance, prêt ou crédit de toute nature, opération de bourse ou autre opération sur titres ou sur instruments financiers, et au titre de toutes prestations de service.
Conformément à la loi, et sauf convention contraire entre le Client et la Banque, le nantissement ainsi convenu n’entraînera pas blocage des comptes du Client. Celui-ci pourra librement disposer des sommes retracées sur ses comptes sans avoir à solliciter l’accord préalable de la Banque. Cependant, en constituant ce nantissement, le Client accorde à la Banque le droit de se faire payer par préférence à ses autres créanciers sur les comptes nantis. La Banque sera donc en droit d’opposer le nantissement à tout tiers qui pratiquerait une mesure conservatoire ou d’exécution sur les comptes nantis, ou qui revendiquerait un droit quelconque sur ces comptes au préjudice des droits de la Banque. De même, la Banque pourra se prévaloir du nantissement en cas d’ouverture d’une procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire, de liquidation judiciaire.
Conformément à la loi, en cas de non-paiement par le Client d’une somme quelconque devenue exigible restant due à la Banque, celle-ci sera en droit de compenser de suite jusqu’à due concurrence, la créance détenue sur le Client avec les soldes créditeurs provisoires ou définitifs des comptes nantis, même si ces derniers sont assortis d’une échéance. La compensation aura lieu après régularisation des opérations en cours.
4 - FONCTIONNEMENT DU COMPTE
4.1 Compte courant, unité de compte
Sauf convention contraire ou réglementation spéciale, les comptes que la Banque ouvre à ses clients ont le caractère de compte courant sans que cette qualification exonère la Banque des obligations légales et réglementaires relatives au droit au compte et aux relations avec le Client.
En cas de pluralité de comptes ouverts auprès de la Banque, dans une ou plusieurs de ses agences, sous des rubriques ou qualifications distinctes ou même en monnaies différentes, ces divers comptes forment un compte unique indivisible et global. En cas de procédures diligentées par un créancier du titulaire du compte ou en cas d’ouverture d’une procédure collective, la Banque sera en droit de convertir en euros les sommes détenues sur des comptes en monnaies différentes afin de présenter le solde du compte unique indivisible et global.
Le Client déclare qu’il n’a consenti à ce jour aucun nantissement ou droit quelconque sur ces comptes, et s’engage à ne pas les nantir au profit d’un tiers sans l’accord préalable de la Banque.
Le Client devra surveiller en permanence la situation de ses divers comptes et restera seul responsable des débits, impayés et rejets de chèques éventuels pouvant résulter de l’absence ou de l’insuffisance de provision du compte concerné alors même qu’un ou plusieurs autres comptes présenteraient un solde créditeur.
Dans le cadre de la législation relative à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme, le Client s'engage à utiliser son/ses compte(s) uniquement pour ses propres opérations. Il s'engage à signaler à la Banque toute exception qu'il ferait à cette règle. Conformément à la législation en vigueur, la Banque pourra demander communication des justificatifs explicitant le contexte des opérations ainsi enregistrées à titre exceptionnel.
Il s’engage à répondre à toute demande relevant des obligations légales et réglementaires de la Banque dans la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme, sanctions financières internationales comprises, telles qu’énoncées à l’article « LUTTE CONTRE LE BLANCHIMENT DE CAPITAUX ET LE FINANCEMENT DU TERRORISME - APPLICATION DES SANCTIONS » de la
présente convention.
De manière générale, il est convenu que :
- la Banque pourra porter au débit du compte tous effets et valeurs exigibles en sa possession, revêtus à un titre quelconque de la signature du Client ;
- toute inscription faite au débit ou au crédit du compte, qui revêt un caractère automatique, n'est pas définitive et ne peut être considérée comme valant acceptation par la Banque des opérations demandées ; elle est susceptible d'être rectifiée par la Banque. Ainsi, le Client autorise dès à présent la Banque à contrepasser toute opération créditée par erreur sur son compte ;
- de convention expresse, l’effet novatoire du compte courant ne jouera qu’après les vérifications d’usage.
4.2 Paiements
Sauf convention contraire, ils sont effectués sous réserve que le compte présente une provision préalable et disponible. A défaut, l'incident de paiement entraîne la perception de frais dans les conditions prévues au recueil des prix des principaux produits et services.
4.3 Releve des operations sur le compte
4.3.1 Principe général
Le Client se doit de surveiller les opérations enregistrées sur son compte.
Les relevés périodiques faisant apparaître les opérations imputées sur le compte seront mis à sa disposition par voie électronique ou télématique ou, le cas échéant, adressés au Client sur support papier au moins une fois par mois ou, sous-réserve de souscrire le contrat de confidentialité, tenus à sa disposition au guichet de la Banque moyennant tarification.
Les relevés concernant les comptes joints ou indivis sont envoyés, à défaut de précisions conjointes et écrites des co-titulaires, à l’adresse du premier nommé dans l’intitulé du compte.
Sans préjudice des dispositions de l’article 4.3.2, les réclamations relatives aux opérations apparaissant sur les relevés ou arrêtés de compte devront être faites par écrit au guichet dans lequel le compte est ouvert et parvenir à la Banque dans un délai d’un (1) mois à dater de la réception des pièces ou, le cas échéant, de leur mise à disposition par voie électronique ou télématique ; faute de contestation dans le délai imparti, le Client est réputé avoir ratifié les opérations en cause.
Passé ce délai, le Client peut cependant contester durant une année encore une opération, à condition de rapporter la preuve du bien-fondé de sa réclamation. Au-delà, toute procédure intentée par voie d’action ou d’exception sera prescrite.
4.3.2 Règles applicables aux Opérations de paiement
Le Client doit signaler à la Banque, sans tarder et dans un délai maximum de deux (2) mois à compter de la date de débit de son compte sous peine de forclusion, toute opération qu’il n’aurait pas autorisée ou qui aurait été mal exécutée par la Banque.
La contestation doit être faite par écrit (courriel ou courrier) et adressée au guichet dans lequel le compte est ouvert.
4.3.3 Relevés des intérêts et commissions
Dans le cas où un relevé, retraçant notamment les commissions et le ou les taux des intérêts débiteurs appliqués, est transmis au Client, ces conditions valent pour la période écoulée. Le dernier taux indiqué vaut aussi pour la période à venir, sauf variation
ultérieure précisée sur le relevé suivant. Si, pour quelque raison que ce soit, le relevé des intérêts et commissions ne parvenait pas au Client concomitamment à l'écriture débitrice correspondante, il lui appartiendra de le réclamer immédiatement à la Banque.
4.4 Produits et services dont le Client peut beneficier dans le cadre de la gestion du compte
Pour faire fonctionner son compte, le Client peut bénéficier dans les conditions suivantes des principaux services et moyens de paiement ci-après, sans préjudice d’autres produits et services faisant l’objet de conventions particulières.
Sauf accord particulier, le Client ne pourra utiliser que les moyens et formulaires mis à sa disposition par la Banque. Ces moyens et formulaires doivent être conservés avec le plus grand soin par le Client ou ses mandataires, sous la responsabilité du Client ; toute perte ou vol comme tout retrait de procuration doivent être portés aussitôt à la connaissance de la Banque et confirmés par écrit.
Une carte permettant les retraits et/ou les paiements peut être délivrée au Client après agrément par la Banque, étant entendu que la Banque devra motiver un éventuel refus ; ses conditions de fonctionnement, d’utilisation et de retrait sont précisées dans les conditions générales des contrats spécifiques « cartes » remises au Client lors de la souscription de la carte, constituant des annexes à la présente convention.
Des formules de chèques peuvent être délivrées par la Banque au Client qui ne fait pas l’objet d’une interdiction bancaire et/ou judiciaire étant toutefois précisé que la loi autorise la Banque à ne pas délivrer de formules de chèques sur décision motivée.
Si la Banque accepte de délivrer des formules de chèques au Client dès l’ouverture du compte, cet accord sera mentionné aux conditions particulières. La délivrance n’aura lieu cependant qu’après vérification auprès de la Banque de France de l’absence de toute interdiction concernant le Client. A défaut de délivrance de formules de chèques, la Banque s’engage à réexaminer périodiquement la situation du Client au vu des informations fournies par celui-ci et du fonctionnement du compte.
Ces formules sont mises à disposition du Client à son guichet, ou lui sont adressées par lettre simple ou encore, à sa demande, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception à ses frais ; elles doivent être conservées avec le plus grand soin et tous perte, vol ou usage frauduleux doivent être portés aussitôt à la connaissance de la Banque et confirmés par une opposition par écrit ; à défaut, le Client supporte les conséquences de la perte, du vol, de l'usage frauduleux et de la falsification des chèques. La Banque peut à tout moment, sur décision motivée, réclamer la restitution des chèques non utilisés ; à la cessation des relations, il y a lieu à restitution même sans réclamation.
Des chèques de banque établis à l’ordre de bénéficiaires dénommés pourront être établis au tarif en vigueur sur demande du Client et sous réserve du blocage de la provision correspondante.
5. MOYENS ET SERVICES DE PAIEMENT
5.1 Depots et retraits d’Especes
Les dépôts d’espèces peuvent être effectués dans les coffres sécurisés, ou, si le Client dispose d’une carte de dépôt ou d’une carte bancaire, dans les guichets automatiques.
Le client s’engage à respecter l’ensemble des consignes de dépôt qui lui ont été dûment notifiées par la Banque pour l’utilisation et la fermeture des contenants, et l’utilisation des bordereaux de remise.
Le titulaire du compte s’engage à ce que les bordereaux de remise soient signés par une personne dûment habilitée.
Les retraits en euros peuvent être effectués au guichet du Client, avec ou sans chéquier, ou si le Client dispose d’une carte, dans les guichets automatiques de banque et distributeurs automatiques de billets portant affichant la (l’une des) marque(s) apposée(s) sur la carte, selon les modalités précisées aux conditions générales du contrat de souscription de sa carte.
A l’étranger, les retraits peuvent être effectués avec une carte internationale et parfois un chéquier.
Le Client doit s’assurer que le jour où le retrait est effectué, le compte présente un solde suffisant et disponible.
À titre exceptionnel, le Client ne disposant pas de carte permettant les retraits ou ne pouvant pas l’utiliser, , a également la possibilité d’effectuer des retraits d’espèces en euros auprès des distributeurs automatiques de billets et des guichets automatiques de banque (DAB/GAB) du réseau Crédit Mutuel et du réseau CIC. Pour cela, il doit se rendre au guichet de sa Banque avec présentation d’une pièce d’identité. En cas d’accord, un numéro dit « Numéro E-Retrait Banque » ainsi qu’un code associé sont communiqués confidentiellement par la Banque au Client. Le Client est entièrement responsable de l’usage et de la confidentialité du Numéro E-Retrait Banque et de son code confidentiel associé et s’interdit de les transmettre ou de les divulguer à qui que ce soit. Le Numéro E-Retrait Banque et son code confidentiel associé lui permettront de retirer la somme convenue à un DAB/GAB éligible, dans un délai de 2 jours, durée pendant laquelle le Numéro E-Retrait Banque et son code confidentiel associé restent valables. Au-delà de ce délai, ils sont désactivés. Quelle que soit la raison, si le DAB/GAB éligible n’est pas en mesure de distribuer le montant réservé par le Client, un message s’affichera à l’écran proposant soit de continuer le retrait pour le montant distribuable, soit d’abandonner le retrait. En cas d’abandon du retrait, le Numéro E-Retrait Banque et son code confidentiel associé pourront être utilisés dans un autre DAB/GAB éligible. Le Numéro E-Retrait Banque et son code confidentiel associé ne peuvent être utilisés qu’une seule fois, y compris si le Client n’a pas été en mesure de retirer la somme convenue dans sa totalité.
5.2 Cheques
La Banque procède au règlement des chèques régulièrement tirés sur ses caisses et provisionnés ; le Client est responsable des erreurs résultant de l'inscription sur le chèque d'une somme en une expression monétaire ne correspondant pas à la formule utilisée et s'expose, dans le cas de défaut de provision, à un refus de paiement déclaré à la Banque de France, générant une interdiction d'émettre des chèques.
5.3 Paiement et encaissement des effets, valeurs et cheques
ou en cas de retour tardif d'impayés ; par ailleurs, la Banque pourra, sous réserve d’en informer le Client, ne créditer les chèques remis à l’encaissement qu’après leur paiement effectif.
La liste des effets tirés sur le Client comportant indication de son relevé d'identité bancaire (c'est-à-dire les L.C.R. et les B.O.R.) lui est transmise par la Banque au plus tard quatre jours (4) ouvrés avant l'échéance. Cette transmission peut être effectuée sur support papier, informatique ou télématique, selon ce qui a été convenu avec le Client. Si exceptionnellement le Client ne reçoit pas cette liste, il lui appartient de la réclamer immédiatement à la Banque et, en tout état de cause, avant la veille de l'échéance.
Sauf contre-ordre exprès de la part du Client parvenu à temps à la Banque, les effets sont débités sur son compte à l'échéance. Pour tous effets, même avec frais, le Client dispense la Banque de respecter les délais de présentation, de protêt ou d’avis de non-paiement ou de non acceptation et s’interdit de lui opposer une quelconque exception, déchéance ou responsabilité. Lorsque les effets escomptés par la Banque sont impayés, la Banque pourra les contre-passer. Elle pourra, malgré la contre-passation, conserver les effets impayés et exercer en son nom tous les recours cambiaires qu'elle jugera utiles. Le Client admet que des effets puissent lui être restitués, même s'ils portent la griffe, la signature ou le nom de la Banque.
5.4.1.1 Coordonnées bancaires
L’indication d’un identifiant unique de compte est nécessaire pour permettre l’exécution des opérations de virements et de prélèvements.
Pour les comptes situés dans la zone SEPA, il s’agit de l’IBAN (International Bank Account Number).
Pour l’exécution d’un virement dans l’Espace Economique Européen, le Client communique à la Banque le nom du bénéficiaire et l’identifiant unique du compte de ce dernier.
Pour les autres virements, le client fournira son IBAN et selon les cas, l’IBAN ou le numéro de compte du bénéficiaire, son adresse ainsi que le BIC, (Business Identifier Code) de la banque.
L'IBAN du compte du Client figure sur le Relevé d’Identité Bancaire (RIB) fourni par la Banque lors de l’ouverture de son compte et qu’il peut également obtenir au guichet sur simple demande ou dans l’espace personnel de son contrat de banque à distance avec accès internet.
5.4.1.2 Consentement
Une Opération de paiement de virement ou de prélèvement est réputée autorisée par le Client (ou par son mandataire) si celui- ci a donné son consentement à l’exécution de l’opération par sa signature ou par tout autre procédé d’identification et de consentement qui auront été convenus entre la Banque et le Client.
A moins qu’il n’en soit convenu autrement entre les parties, les instructions de paiement et leur révocation doivent être préalables à leur exécution et exprimées par écrit. Le Client pourra, exceptionnellement et notamment en vue de la confirmation d’instructions orales, donner son consentement écrit à une Opération de paiement après son exécution.
Ce consentement est réputé acquis faute de contestation du relevé de compte retraçant l’écriture dans les délais applicables.
5.4.1.3 Refus d’exécution
La Banque peut refuser d’exécuter un ordre de paiement en raison notamment d’un défaut de provision sur le compte du Client, d’une erreur matérielle ou d’une interdiction règlementaire. Dans ce cas elle avise le Client par tout moyen de son impossibilité d’exécuter l’opération et si possible lui en communique le motif sauf interdiction résultant d’une disposition du droit national ou européen. Les ordres de paiement inexacts, incomplets ou refusés seront réputés non reçus conformément à la loi.
5.4.1.4 Blocage d’un instrument de paiement
La Banque se réserve le droit de procéder au blocage de tout instrument de paiement pour des raisons ayant trait à la sécurité de l’instrument de paiement, à la présomption d’une utilisation non autorisée ou frauduleuse de l’instrument de paiement ou au risque sensiblement accru que le Client soit dans l’incapacité de s’acquitter de son obligation de paiement.
Les Opérations de paiement effectuées dans l’espace personnel de son contrat de banque à distance avec accès internet sont régies par une convention spécifique signée entre la Banque et le Client, en complément de la présente convention.
5.4.2 Virements
Le virement émis est l’opération de paiement par laquelle le Client donne l’ordre à sa banque de transférer une somme d’argent de son compte vers un autre de ses comptes ou vers le compte d’un autre bénéficiaire. Le Client peut également être bénéficiaire d’un virement. Il s’agit, dans ce cas, d’un virement reçu.
Le virement peut être occasionnel pour une opération ponctuelle, ou permanent pour des opérations récurrentes. Le virement occasionnel est exécuté immédiatement ou à une date postérieure indiquée par le Client (virement différé). Pour le virement permanent, le Client en détermine le montant, la date et la périodicité.
5.4.2.1 Types de virements disponibles :
⮚ Le virement SEPA qui est un virement libellé en euros, entre deux comptes tenus dans la zone SEPA. Sont également des virements SEPA :
- les virements en euros entre la France métropolitaine et ses départements et collectivités d’Outre-mer ainsi que ceux effectués entre ces derniers,
- le virement SEPA instantané dont les spécificités sont détaillées au 5.4.2.8.
⮚ Le virement international (ou virement non SEPA) qui est un virement :
• soit libellé dans une autre devise que l’euro,
• soit libellé en euros mais à destination ou en provenance d’un Etat situé hors de la zone SEPA.
Tout virement effectué au sein de l’Espace Economique Européen est facturé selon le principe des frais partagés. La banque du donneur d’ordre et celle du bénéficiaire facturent chacune leur client.
S’agissant des virements dans l’EEE nécessitant une conversion monétaire, aucune information relative au montant estimé des frais ne sera communiquée au Client.
5.4.2.2 Consentement :
L’ordre de virement peut être donné par le Client soit au guichet de la Banque par la signature d’un ordre de virement, soit, si le Client a adhéré à ce service, dans l’espace personnel de son contrat de banque à distance avec accès internet selon les modalités requises.
Lorsque l’ordre de virement est donné au guichet, le consentement du Client résulte de la signature de l’ordre de virement. Pour les virements effectués via son contrat de banque à distance avec accès internet, le consentement résulte du respect des procédures définies par ce service.
5.4.2.3 Moment de réception :
Un ordre de virement est considéré comme reçu par la Banque, le jour ouvrable de sa réception. Si l’ordre de virement est reçu après 16 heures (sauf autre délai convenu spécifiquement) il sera considéré avoir été reçu le jour ouvrable suivant. Ceci à moins que la Banque et le Client ne soient convenus que l’exécution d’un ordre interviendra un jour donné, qui sera alors réputé être le jour de sa réception.
Ainsi pour les virements différés ou les virements permanents, le moment de réception correspond au jour convenu pour son exécution. Si ce n’est pas un jour ouvrable, l’ordre est réputé avoir été reçu le jour suivant.
5.4.2.4 Irrévocabilité - Retrait du consentement à l’exécution de l’ordre :
L’ordre de virement est irrévocable dès sa réception par la Banque. Toutefois pour les virements occasionnels à exécution différée ou les virements permanents, le Client peut retirer son consentement par écrit à la Banque, au plus tard le jour ouvrable précédant la date d’exécution prévue, avant l’heure limite fixée par la Banque.
5.4.2.5 Conditions d’exécution du virement :
L’ordre de virement est exécuté conformément à l’identifiant unique tel que défini ci-dessus, communiqué par le Client ou par le donneur d’ordre, nonobstant toute autre indication supplémentaire telle que le nom du bénéficiaire.
Si l’identifiant unique fourni à la Banque est inexact, celle-ci n’est pas responsable de l’inexécution ou de la mauvaise exécution de l’ordre de paiement. Elle s’efforce toutefois de récupérer les fonds engagés dans l’opération et en cas d’échec elle peut à la demande du Client mettre à sa disposition les informations qu’elle détient permettant de documenter un recours en justice de ce dernier en vue de récupérer les fonds.
5.4.2.6 Délai maximal d’exécution :
Pour les virements émis libellés en euros la Banque crédite le compte de la banque du bénéficiaire au plus tard à la fin du premier jour ouvrable suivant le moment de la réception de l’ordre. Ce délai est prolongé d’un jour ouvrable supplémentaire pour les virements initiés sur support papier. Lorsque le virement nécessite une opération de change, ce délai ne peut dépasser quatre
(4) jours ouvrables à compter du moment de réception.
5.4.2.7 Contestation par le Client d’un virement non autorisé :
Le Client doit contester sans tarder et au plus tard dans un délai de deux (2) mois à compter de la date de débit en compte, sous peine de forclusion, tout virement qu’il n’aurait pas autorisé.
La contestation doit être faite par écrit (courriel et courrier) et adressée au guichet dans lequel le compte est ouvert.
La Banque rembourse au Client le montant du virement non autorisé au plus tard à la fin du premier jour ouvrable suivant, sauf si elle a de bonnes raisons de soupçonner une fraude du Client et dans ce cas elle communique ses raisons par écrit à la Banque de France. Le cas échéant la Banque rétablit le compte débité dans l’état où il se serait trouvé si l’opération de paiement non autorisée n’avait pas eu lieu.
La Banque pourra néanmoins contrepasser au débit du compte du Client le montant du remboursement ainsi effectué dans la mesure où elle serait à même de fournir les éléments prouvant la fraude ou une négligence grave du Client.
5.4.2.8 Spécificités du virement SEPA Instantané (ci-après le virement Instantané)
Le virement Instantané est un virement SEPA occasionnel, à exécution immédiate, permettant de transférer des fonds dans un délai maximum de 10 secondes, entre deux comptes dans la zone SEPA tenus par des PSP qui proposent ce service.
Le virement Instantané est disponible 24h/24h tous les jours de l’année et limité à montant maximum communiqué au Client par la Banque.
Il est émis par le Client via l’espace personnel de son contrat de banque à distance avec accès internet ou dans l’application mobile de la Banque.
Le consentement du Client résulte du respect des procédures définies par ce service. L’ordre de virement Instantané est irrévocable à compter de sa réception par la Banque.
Le moment de réception de l’ordre est celui de son horodatage par la Banque. L’horodatage est une donnée de nature électronique contenue dans le message de virement Instantané qui donne l’heure exacte de prise en compte de l’ordre par la Banque et intervient après réalisation des contrôles requis.
Le Client est informé que l’exécution de son ordre de virement SEPA instantané peut suite à ces contrôles être refusée par la Banque.
Le montant d’un virement Instantané est crédité au compte de la banque du bénéficiaire dans un délai de 10 secondes après l’horodatage de l’ordre par la Banque. Ce délai peut être exceptionnellement porté à 20 secondes.
En cas de rejet de l’opération par la banque du bénéficiaire, la Banque en informe immédiatement le Client.
Les dispositions relatives aux conditions d’exécution du virement, à la contestation d’un virement non autorisé et celles concernant les virements reçus à tort, s’appliquent également aux virements SEPA Instantanés.
5.4.2.9 Virements reçus Délais maximal d’exécution
Pour les virements reçus, la Banque crédite le compte du Client immédiatement après avoir reçu les fonds de la banque du
donneur d’ordre sous réserve que le virement soit libellé dans la devise d’un état membre de l’Union Européenne et que les fonds
soient reçus un jour ouvrable. Pour tout virement reçu dans une autre devise et nécessitant une opération de change, la Banque crédite le compte du Client dans un délai maximum de quatre (4) jours ouvrables.
Pour les virements Instantanés reçus, la Banque crédite le compte du Client immédiatement après avoir reçu les fonds de la banque du donneur d’ordre.
Régularisation d’un virement reçu à tort :
Le Client autorise dès à présent la Banque à contrepasser au débit de son compte, si sa position le permet, tout virement crédité à tort, en particulier les virements faisant l’objet d’une opération d’annulation ou d’une demande de retour de fonds émise par la banque du donneur d’ordre en cas d’erreur de cette dernière ou d’erreur du donneur d’ordre justifiée par sa banque ou en cas de fraude avérée.
Dans tous les cas la Banque en informera le Client par tout moyen.
Le Client est informé qu’à défaut de régularisation, la Banque pourra communiquer à la banque du donneur d’ordre du virement et à la demande de cette dernière toutes informations utiles pour récupérer les fonds.
5.4.3 Prelevement SEPA
Le prélèvement SEPA est un moyen de paiement automatisé en euros, utilisable au sein de la zone SEPA pour payer des factures récurrentes ou ponctuelles, mais plus particulièrement adapté aux paiements récurrents.
Le prélèvement SEPA repose sur un double mandat, donné par le Client à son créancier sur un formulaire unique (le mandat de prélèvement SEPA), par lequel le Client autorise le créancier à émettre un (des) prélèvement(s) payable(s) sur son compte et autorise sa banque à débiter son compte du montant du (des) prélèvement(s).
Cette double autorisation peut être unitaire s’il s’agit d’un paiement ponctuel ou permanente s’il s’agit de paiements récurrents. Le mandat est identifié par une référence unique de mandat (la RUM) attribuée par le créancier qui se charge de vérifier les données du mandat et de les transmettre à la Banque pour paiement. Le formulaire unique de mandat est conservé par le créancier.
Il existe deux types de prélèvements SEPA : le prélèvement SEPA standard utilisable pour tout type de clients-débiteurs, appelé également SEPA SDD Core et le prélèvement SEPA interentreprises appelé également SDD B2B, réservé exclusivement aux débiteurs « non consommateurs » c'est-à-dire aux personnes morales ainsi qu’aux personnes physiques agissant pour des besoins professionnels.
Le Client peut soit accepter des paiements par prélèvement SEPA soit émettre des prélèvements SEPA pour recouvrer ses créances.
5.4.3.1 Paiements par prélèvements SEPA
Le compte du Client peut être débité de prélèvements SEPA SDD Core ou de prélèvements SEPA interentreprises (SDD B2B) selon le type de mandat de prélèvement qu’il a signé au profit de son créancier. Les dispositions suivantes sont communes au prélèvement SEPA SDD Core et au prélèvement SEPA interentreprises (SDD B2B).
5.4.3.2 Consentement :
Le Client donne son consentement à l’exécution du (des) prélèvement(s) soit en signant le formulaire unique de mandat qu’il remet ou retourne ensuite à son créancier accompagné d’un relevé d’identité bancaire contenant ses coordonnées bancaires (IBAN + BIC) qu’il obtient auprès de sa banque, soit lorsque son créancier le propose, en complétant et en validant en ligne sur le site de son créancier, un mandat de prélèvement SEPA électronique.
Le Client s’engage à respecter les termes du mandat convenu avec son créancier et à lui signaler tout changement de données, en particulier le changement de coordonnées bancaires en fournissant à son créancier les coordonnées du nouveau compte à débiter. Dans ce cas, le Client n’est pas tenu de signer un nouveau mandat. Le mandant existant reste valable.
Le Client a la possibilité de refuser tout paiement par prélèvement sur son compte. Il peut également pour chaque mandat de prélèvement fixer un montant plafond au-delà duquel il interdit à la Banque d’exécuter le prélèvement. La saisie de ce plafond peut être effectuée par le guichet sur demande du Client ou par le Client directement via son contrat de banque à distance comprenant l’accès internet s’il a souscrit à ce service.
5.4.3.3 Moment de réception :
Le moment de réception d’un ordre de prélèvement est la date d’échéance renseignée par le créancier.
5.4.3.4. Délai maximal d’exécution :
La Banque débite le compte du Client du prélèvement à la date de son règlement à la banque du créancier.
5.4.3.5 Retrait du consentement - Opposition :
En cas de désaccord concernant un prélèvement, le Client doit intervenir immédiatement auprès de son créancier afin que celui- ci sursoie à l’exécution du prélèvement. Le Client peut faire opposition à une ou plusieurs opérations de prélèvement au plus tard à la fin du jour ouvrable précédant le jour de l’échéance, en le notifiant par écrit à la Banque ou, s’il a souscrit à ce service, dans l’espace personnel de son contrat de banque à distance avec accès internet.
.
A tout moment, le Client a la possibilité de retirer le consentement qu’il a donné à l’exécution de l’ensemble des échéances relatives à un mandat SEPA en révoquant son mandat par un écrit adressé à la Banque ou, s’il a souscrit à ce service, dans l’espace personnel de son contrat de banque à distance avec accès internet.
Tout prélèvement postérieur à cette révocation sera une opération de paiement réputée non autorisée.
Il est recommandé au Client d’aviser préalablement son créancier de toute opposition ou révocation de mandat effectuée auprès de la Banque.
Un mandat pour lequel aucun ordre de prélèvement SEPA n’a été présenté pendant une période de trente-six (36) mois, devient caduc et ne doit donc plus être utilisé. Pour émettre à nouveau des prélèvements SEPA au titre du contrat concerné, le créancier devra faire signer au Client, un nouveau mandat.
A. Règles spécifiques au prélèvement SEPA SDD Core : Contestation et remboursement d’un prélèvement :
- Prélèvement autorisé
Dans un délai de quatre (4) semaines à compter de la date de débit en compte, le Client peut contester et demander le remboursement d’un prélèvement autorisé,
Dans un délai de dix (10) jours ouvrables suivant la réception de la demande, la Banque remboursera le Client du montant du prélèvement concerné.
- Prélèvement non autorisé
Le Client doit contester sans tarder et au plus tard dans un délai de deux (2) mois suivant la date de débit de son compte, sous peine de forclusion, les prélèvements qu’il n’aurait pas autorisés.
La contestation doit être faite par écrit et adressée au guichet dans lequel le compte est ouvert.
La Banque rembourse au Client le montant du prélèvement non autorisé au plus tard à la fin du premier jour ouvrable suivant, sauf si elle a de bonnes raisons de soupçonner une fraude du Client et dans ce cas elle communique ses raisons par écrit à la Banque de France. Le cas échéant, la Banque rétablit le compte débité dans l’état où il se serait trouvé si l’opération de paiement non autorisée n’avait pas eu lieu.
La Banque pourra néanmoins contrepasser au débit du compte du Client le montant du remboursement ainsi effectué dans la mesure où elle serait à même de fournir les éléments prouvant la fraude ou une négligence grave du Client.
B. Règles spécifiques au prélèvement SEPA interentreprises (SDD B2B)
Il est destiné uniquement aux débiteurs « non consommateurs » c’est-à-dire aux personnes morales quelle que soit leur nature juridique ou aux personnes physiques agissant exclusivement dans le cadre de leur activité commerciale ou professionnelle.
Le Client signataire d’un mandat de prélèvement SEPA interentreprises certifie de sa qualité de « non consommateur » au sens du règlement UE n° 260-2012 du 14 mars 2012.
Le Client signe un mandat de prélèvement intitulé « mandat de prélèvement SEPA interentreprises » ou « mandat de prélèvement SEPA B2B» par lequel il renonce expressément à contester une opération autorisée. Dès signature d’un mandat de prélèvement interentreprises le Client doit en informer la Banque et procéder à l’enregistrement des données de ce mandat soit auprès du guichet soit dans l’espace personnel de son contrat de banque à distance avec accès internet afin que la Banque, puisse effectuer les contrôles requis lors de la présentation du prélèvement par le créancier.
Tout prélèvement présenté au titre d’un mandat SEPA interentreprises non enregistré auprès de la Banque ou qui ne concorde pas avec les données du mandat enregistré par le Client sera rejeté sauf intervention de sa part jusqu’au jour de l’échéance.
Le Client s’engage à informer immédiatement la Banque :
- de toute modification au mandat de prélèvement SEPA interentreprises d’origine en ce compris sa révocation,
- de la perte de sa qualité de « non consommateur ».
Le Client reconnaît être informé que le prélèvement SEPA interentreprises exclut tout droit au remboursement d’une opération autorisée.
Seuls les prélèvements présumés non autorisés ou erronés pourront faire l’objet d’une contestation par le Client auprès de la Banque sans tarder et dans un délai de deux (2) mois suivant la date de débit de son compte, sous peine de forclusion. Une procédure interbancaire d’enquête pour opérations présumées non autorisées ou erronées pourra être engagée dans ce délai par la Banque sur demande du Client.
Toutefois celle-ci ne garantit pas la restitution des fonds par la banque du créancier.
Le Client a la possibilité de refuser tout prélèvement SEPA interentreprises sur son compte.
5.4.3.2 Prélèvements SEPA émis par le Client
L’émission par le Client de prélèvements SEPA donne lieu à la signature avec la Banque d’une convention spécifique intitulée selon le type de prélèvements émis, « Convention d’émission de prélèvements SEPA SDD Core » ou « Convention d’émission de prélèvements SEPA interentreprises (SDD B2B) ». Chacune de ces conventions détaillent les conditions et modalités d’émission des prélèvements concernés ainsi que l’ensemble des règles à respecter.
5.4.4 TIPSEPA
Depuis le 1er février 2016, le TIP est remplacé par un prélèvement SEPA qui peut être dénommé TIPSEPA, utilisé pour le règlement de factures à distance et qui en fonction du choix du créancier peut être ponctuel ou récurrent.
Chaque TIPSEPA ponctuel contient un mandat de prélèvement et sa signature par le Client vaut accord de paiement pour le montant indiqué.
Dans le TIPSEPA récurrent, le mandat de prélèvement est inclus uniquement dans le premier TIPSEPA adressé au Client et l’accord de paiement vaut tant pour le montant indiqué dans ce TIPSEPA que pour ceux figurant dans les TIPSEPA présentés ultérieurement par le créancier et faisant référence au mandat constitué par la signature du premier TIPSEPA.
Les modalités d’exécution et de contestation du TIPSEPA sont celles du prélèvement SEPA.
6. INCIDENTS DE FONCTIONNEMENT DU COMPTE OU GESTION PARTICULIERE
6.1 Operations necessitant une intervention particuliere :
Dans le cas où une opération se présenterait sur le compte en l’absence d’une provision suffisante et disponible ou d’un ordre conforme du Client, l’examen particulier conduisant à son paiement ou à son rejet donnera lieu à la facturation d’une commission d’intervention conformément au recueil des prix des principaux produits et services.
6.2 Opposition
Pour les chèques, et conformément à la loi, le Client ne peut faire opposition au paiement du chèque qu’en cas de perte, de vol, ou d’utilisation frauduleuse du chèque, de procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire du porteur ; toute opposition fondée sur un autre motif peut entraîner des sanctions pénales à l’encontre du Client et la Banque ne peut en tenir compte. L’opposition devra si possible indiquer les numéros de chèques concernés. Conformément à la loi, le Client doit immédiatement confirmer son opposition par écrit, quel que soit le support de cet écrit.
Les modalités de demandes d’opposition ou de blocage de la carte sont précisées dans les conditions générales spécifiques aux cartes.
6.3 Incidents de paiement sur cheques (cheques sans provision)
Il est rappelé au Client émetteur de chèques qu’en cas d’absence ou d’insuffisance de provision, il s’expose à un refus de paiement et à une interdiction bancaire d’émettre des chèques sur l’ensemble de ses comptes pendant une durée de 5 ans ; il ne peut recouvrer ce droit qu’en régularisant l’incident.
Conformément à l'article L.131-73 du Code Monétaire et Financier, la Banque informe le Client, par tout moyen et préalablement aux refus de paiement de chèque pour défaut de provision suffisante, des conséquences de l’émission de chèque pour ce motif. Le Client est invité à communiquer à la Banque toute modification affectant son adresse de correspondance, à laquelle l’information préalable précitée sera envoyée.
La Banque pourra adresser cette information préalable par tout autre moyen (télécopie, messagerie électronique, téléphone) aux coordonnées indiquées par le Client, étant précisé que celui-ci fera alors son affaire personnelle du respect de la confidentialité de l'information ainsi transmise et qu’il décharge la Banque de toute responsabilité à cet égard.
La Banque pourra, le cas échéant, adresser cette information par courrier simple.
Toute réclamation relative à cette information devra parvenir à la Banque dans un délai maximum d'un (1) mois à compter de la présentation du chèque concerné.
D'une manière générale, la Banque ne pourra être tenue pour responsable lorsque l'information, adressée conformément aux indications du Client, n'aura pas été reçue par lui ou aura été reçue tardivement pour des motifs indépendants de la volonté de la Banque (absence du Client, interruption des moyens de communication, non indication des modifications de coordonnées…).
Les frais liés tant au traitement des incidents qu’à l’information préalable sont précisés dans le recueil des prix des principaux produits et services.
6.4 Incidents de paiement sur prelevements representes
Les prélèvements représentés par le créancier et identifiés comme représentés ne donnent pas lieu à la perception de frais au titre de l’incident au-delà du premier rejet. Si le prélèvement représenté par le créancier n’est pas identifié comme tel, le Client peut demander à la Banque le remboursement des frais au titre de l’incident.
6.5 Consequences d’une position debitrice non expressement autorisee
Sauf convention contraire, le compte ne pourra fonctionner que sur base créditrice.
En cas de dépassement, c'est-à-dire si le solde du compte devenait débiteur pour quelque cause que ce soit sans autorisation expresse préalable de la Banque ou au-delà de l’autorisation de découvert convenue, le Client devra procéder sans délai au remboursement du dépassement, étant précisé que tout dépassement sera productif d’intérêts au taux maximal indiqué dans le recueil des prix des principaux produits et services, sans préjudice de la commission d’intervention prévue à l’article « OPERATIONS NECESSITANT UNE INTERVENTION PARTICULIERE ». Ces intérêts seront calculés et portés au débit du compte courant lors de chaque arrêté. Toute variation de l’indice de référence mentionné dans le recueil des prix des principaux produits et services sera immédiatement répercutée sans préavis.
Toutefois, sauf disposition contraire prévue dans les conditions particulières du contrat, dans le cas où un taux variable ou révisable basé sur un indice de marché est appliqué et si cet indice était ou devenait négatif, le calcul du taux d’intérêt serait effectué en retenant une valeur d’indice égale à zéro et ce tant que perdurera la situation d’indice négatif.
La Banque informera par tout moyen le Client des conséquences d’une position débitrice non autorisée ainsi que des frais applicables à chaque notification, tels que prévus dans le recueil des prix des principaux produits et services.
Dans le cas d’un dépassement significatif qui se prolonge au-delà d’un mois, la Banque informera le Client, sans délai, par écrit ou sur un autre support durable, du montant du dépassement, du taux débiteur et de tous frais ou intérêts sur arriérés qui sont applicables.
7. RESPONSABILITE DE LA BANQUE
7.1 D’une maniere generale,
La Banque exécute ces ordres avec la diligence attendue d’un professionnel, en n’assumant qu’une obligation de moyens. A ce titre, elle sera responsable des seuls préjudices directs résultant d’une faute lui étant imputable. Elle ne sera notamment pas responsable en cas d’exécution tardive ou erronée ou de défaut d’exécution liés aux moyens de communication utilisés par le Client ou du fait d’informations inexactes ou incomplètes fournies par le Client.
Aucune sanction financière ou contractuelle ne pourra être appliquée au Client en cas d’erreur ou de faute imputable à la Banque.
7.2 Responsabilite de la Banque dans l’execution des Operations de paiement
La Banque est responsable à l’égard du Client de la bonne exécution des Opérations de paiement :
Pour les virements émis, la Banque est responsable de leur exécution jusqu’à la réception des fonds par la banque du bénéficiaire. Pour les virements reçus, elle est responsable de leur exécution à compter de la réception des fonds.
La Banque est responsable à l’égard du Client de la bonne exécution des prélèvements à partir du moment où l’ordre de paiement lui a été transmis par la banque du bénéficiaire.
Toute opération mal exécutée doit être contestée par le Client sans tarder et au plus tard dans un délai de deux (2) mois suivant l’opération, sous peine de forclusion. La contestation doit être faite par écrit et adressée au guichet dans lequel le compte est ouvert.
En cas d’opération de paiement mal exécutée, la Banque lorsqu’elle est responsable, restitue sans tarder au Client le montant de l’opération concernée et si nécessaire rétablit le compte du Client dans la situation qui aurait été la sienne si l’opération avait été correctement exécutée.
Lorsque la Banque n’est pas responsable, notamment en cas de fourniture par le Client d’un identifiant unique erroné, elle s’efforce néanmoins de récupérer les fonds et à défaut met à la disposition du Client à sa demande, les informations qu’elle détient afin de lui permettre de documenter un recours en justice.
Inversement, si le compte du Client est crédité d’une opération mal exécutée qui n’a pas pu être régularisée, la Banque pourra communiquer à la banque du payeur toutes les informations utiles pour récupérer les fonds.
8. OUVERTURE ET FONCTIONNEMENT DE COMPTES SPECIFIQUES
8.1 Regles relatives aux comptes joints et collectifs
8.1.1 Compte collectif avec solidarité (compte joint)
Le compte joint est un compte d’espèces ou d’instruments financiers (c’est-à-dire de titres ou de valeurs similaires) ouvert au nom de plusieurs titulaires qui sont solidaires activement et passivement vis-à-vis de la Banque, ce qui signifie :
- d’une part que chacun des co-titulaires peut, sous sa seule signature, effectuer toutes opérations de banque et notamment déposer ou retirer toute somme, tout titre ou valeur, acheter et vendre tout titre, toute valeur, émettre, endosser ou acquitter tout chèque ou mandat, demander ou utiliser tout moyen de paiement ou tout crédit, tous les paiements et remises faits à quiconque d'ordre de l'un des co-titulaires étant opposables aux autres et libératoires pour la Banque,
- d’autre part que, dans le cas où le compte deviendrait débiteur, tous les co-titulaires seraient solidairement tenus entre eux vis- à-vis de la Banque au règlement du solde débiteur, agios et frais en sus.
Les documents et informations adressés par la Banque à l'un des co-titulaires relativement au compte seront considérés comme adressés à tous ; de même, toutes les déclarations et approbations émanant de l'un des co-titulaires et ayant rapport au compte, seront considérées comme émanant de tous les co-titulaires et les engageront tous solidairement. Cependant, par exception et conformément à la loi, les documents et informations relatifs aux incidents de paiement de chèques seront adressés à tous les co-titulaires, à moins qu’ils n’aient explicitement opté d’un commun accord pour la désignation d’un unique titulaire responsable. Il en ira de même toutes les fois que la loi l’exigera.
En cas de rejet de chèques pour défaut de provision, tous les co-titulaires s’exposent à une interdiction bancaire d’émettre des chèques sur le compte joint ; de plus, ils seront interdits bancaires sur tous les comptes dont ils pourront être individuellement titulaires, sauf désignation d’un commun accord de l’un d’entre eux comme unique responsable.
En cas de saisie pratiquée par un créancier de l'un des co-titulaires solidaires du compte, la Banque sera amenée à bloquer la totalité du solde du compte.
Chacun des co-titulaires pourra mettre fin à tout moment à la convention de compte joint, à condition d'en informer la Banque par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ; il devra en outre aviser de la même manière les autres co-titulaires.
Sauf accord particulier entre les co-titulaires, cette dénonciation entraînera la transformation du compte joint en compte collectif sans solidarité active, c'est-à-dire que le compte ne pourra plus fonctionner que sous la signature conjointe de tous les co-titulaires étant précisé que tous les co-titulaires, y compris celui qui a dénoncé la convention, resteront tenus solidairement entre eux de l'éventuel solde débiteur du compte.
La dénonciation d’un compte-joint doit toujours s’accompagner de la restitution des chèques non utilisés et des cartes détenus par les titulaires.
8.1.2 Compte collectif sans solidarité active (compte indivis)
Le compte collectif sans solidarité active est un compte d’espèces, de titres ou de valeurs ouvert au nom de plusieurs titulaires et qui ne peut fonctionner que sous la signature conjointe de tous les co-titulaires.
Conformément à la loi, les documents et informations relatifs aux incidents de paiement de chèques seront adressés à tous les co-titulaires, à moins qu’ils n’aient explicitement opté d’un commun accord pour la désignation d’un unique titulaire responsable. Le compte ne doit pas devenir débiteur ; si toutefois il le devenait, chacun des co-titulaires serait tenu vis-à-vis de la Banque, solidairement avec les autres, au règlement de la totalité du solde débiteur, agios et frais en sus.
En cas de rejet de chèques pour défaut de provision, tous les co-titulaires s’exposent à une interdiction bancaire d’émettre des chèques sur le compte collectif ; de plus, ils seront interdits bancaires sur tous les comptes dont ils pourront être individuellement titulaires, sauf désignation d’un commun accord de l’un d’entre eux comme unique responsable.
En cas de saisie pratiquée par un créancier de l'un des co-titulaires, la Banque sera amenée à bloquer la totalité du solde du compte.
Les co-titulaires ne pourront demander la clôture du compte que par demande écrite conjointe adressée à la Banque par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. Le solde du compte sera tenu à la disposition des co-titulaires, qui pourront le retirer sous leur signature conjointe.
La dénonciation d’un compte indivis doit toujours s’accompagner de la restitution des chèques non utilisés et des cartes détenus par les titulaires.
8.1.3 Droit au compte : Services bancaires de base
Il est rappelé qu’en application des dispositions de l’article L.312-1 III du Code Monétaire et Financier, les personnes suivantes dépourvues d’un compte de dépôt et qui se sont vues refuser l’ouverture d’un tel compte par l’établissement choisi, peut demander à la Banque de France de lui désigner un établissement, qui sera alors tenu de fournir gratuitement l’ensemble des produits et services prévus par les textes relatifs aux services bancaires de base :
- toute personne physique ou morale, domiciliée en France,
- toute personne physique de nationalité française résidant hors de France.
Tout refus d'ouverture de compte entraînera la remise immédiate et systématique d'une lettre de refus. L'établissement ayant refusé la demande d'ouverture de compte à une personne physique lui proposera d'agir en son nom et pour son compte, en transmettant sa demande à la Banque de France et pourra l'informer, si elle le souhaite, de la réponse de cette dernière.
Dans le cadre de la réglementation, la Banque peut résilier unilatéralement la convention de compte, pour suspicion d’opérations illégales, inexactitude d’informations, disparition des conditions d’éligibilité au droit au compte, incivilité, difficultés d’identification de la personne ou de la relation d’affaires.
9. PROCURATIONS
Le Client peut donner procuration à une ou plusieurs personnes par signature d’un mandat sur formulaire séparé fourni par la Banque.
La Banque peut refuser, par décision motivée, toute procuration dont la complexité ne serait pas compatible avec ses contraintes de gestion.
Dans le cas d’un compte collectif sans solidarité active (compte indivis), la désignation du mandataire devra être effectuée conjointement par l’ensemble des co-titulaires. Dans le cas d’un compte collectif avec solidarité (compte joint), la désignation du mandataire pourra être effectuée par un seul des co-titulaires, celui-ci s’engageant à en informer les autres co-titulaires.
Le Client est responsable de toutes les opérations effectuées par son ou ses mandataires.
Sauf convention contraire, la procuration est donnée pour une durée indéterminée. Dans tous les cas, la procuration est valable jusqu'à révocation expresse notifiée et signée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou remise à la Banque contre récépissé et, pour les comptes titres, dans les conditions prévues par la convention spécifique à ce type de compte. Dans
le cas d’un compte collectif avec solidarité ou sans solidarité active (compte joint ou compte indivis), la révocation du mandataire pourra être effectuée par un seul des co-titulaires, celui-ci s’engageant à en informer les autres co-titulaires.
En cas de révocation, le Client devra en avertir le mandataire, qui ne pourra plus effectuer aucune opération sur le ou les comptes du Client ni obtenir de renseignements sur lesdits comptes, même au titre de la période antérieure à la révocation.
En outre, la procuration prendra fin :
- par la renonciation du mandataire,
- par le décès du Client, personne physique,
- par la clôture de la liquidation du Client, personne morale,
- par la clôture de tous les comptes ou contrats du Client en cas de procuration générale ou par la clôture du compte ou de l’ensemble des comptes sur lequel (lesquels) la procuration porte en cas de procuration limitée.
La Banque se réserve le droit de révoquer toute procuration en cas de non-respect par le mandataire des conditions particulières et générales applicables aux procurations, aux produits et services ainsi qu’en cas de non-respect des dispositions réglementaires et légales.Dans tous les cas, le mandataire sera tenu de restituer sans délai à la Banque tous les moyens de paiement en sa possession.
Il est expressément convenu qu’aucun transfert ou clôture de compte ne pourra être effectué par le mandataire.
9.1 Modalites d’exercice de la procuration generale ou limitee
Le Client est informé que le mandataire pourra exercer la procuration directement au guichet de la Banque et/ou par Automate et/ou par la banque à distance, et ce, sur simple demande faite à la Banque par le mandataire sous réserve que celui-ci soit titulaire d’un contrat de banque à distance avec accès internet ou d’une carte selon les moyens qu’il souhaite utiliser.
Par exception, si le mandataire est une personne morale la procuration ne pourra pas être exercée via l’Automate. De même, si plusieurs mandataires ont été désignés comme devant agir conjointement, la procuration ne pourra être exercée ni via l’Automate, ni via la banque à distance.
Si le Client est une personne morale, le mandataire titulaire d’une procuration générale ou d’une procuration limitée pourra souscrire le contrat de banque à distance avec accès internet de la Banque afin d’exercer la procuration donnée et pourra subdéléguer les fonctionnalités mises à disposition par ce contrat. L’attention du Client est attirée sur le fait que :
- le mandataire muni d’une procuration générale pourra régir et administrer les comptes et contrats sur lesquels le Client, a lui- même reçu une procuration et selon les stipulations qui y figurent ;
- le mandataire muni d’une procuration limitée devra obtenir une autorisation expresse pour régir et administrer les comptes et contrats sur lesquels le Client a reçu une procuration.
Dans tous les cas, le mandataire s’engage à communiquer au Client un exemplaire des Conditions Générales applicables au contrat de banque à distance avec accès internet.
9.2 Procuration bancaire – profil de mandataire(s)
Si le Client est une personne morale, le mandataire muni d’une procuration générale, avec faculté de subdéléguer ses pouvoirs, dûment enregistrée par la Banque, pourra gérer les pouvoirs de mandataires dans le cadre de Profil de mandataire(s) et ce dans les limites du pouvoir bancaire dudit mandataire. Le terme Profil désigne un ensemble de pouvoirs portant sur un périmètre de comptes et sur des droits à faire. Ces pouvoirs font l’objet d’une formalisation par acte séparé.
L’attention du Client est attirée sur le fait que le mandataire disposant d’un droit de subdélégation pourra ainsi créer, modifier, supprimer les pouvoirs de mandataires dans le cadre de Profils de mandataire(s), comme précisé ci-dessus, sur le périmètre de compte(s) du Client, sur lequel le mandataire bénéficie d’une procuration générale.
9.3 Procuration generale sur tous les comptes actuels et futurs
En signant ce type de procuration, le Client donne au mandataire les pouvoirs suivants, étant entendu qu’il se charge de communiquer, s’il y a lieu, au mandataire les conditions générales et particulières des comptes et contrats concernés :
9.3.1 Accès aux comptes
Le mandataire pourra régir et administrer lesdits comptes, tant activement que passivement pour le compte et au nom du Client, et plus précisément dans la mesure où la nature et les conditions de fonctionnement des comptes le permettent, retirer tout ou partie des sommes qui ont été ou seraient inscrites sur ce ou ces comptes, tant en capital qu'en intérêts ; émettre tous chèques ou effets de commerce, les accepter, endosser ou acquitter ; remettre tous chèques ou effets de commerce à l'encaissement ou à l'escompte ; initier tous virements ; signer tous bordereaux, notamment bordereaux de cession de créances professionnelles ; faire tous emplois de fonds, approuver tous règlements ou arrêtés de compte ; donner tous reçus et décharges valables, enfin, user pour le compte du Client de tous les services financiers de la Banque comme le Client pourrait le faire lui-même.
Dans le cadre d’un service d’initiation de paiement ou d’agrégation de comptes fourni au mandataire par un prestataire de services de paiement tiers, ce dernier pourra être destinataire des données bancaires du Client.
9.3.2 Accès aux comptes titres
L’attention du mandataire étant attirée sur le fait que les opérations initiées sur le(s) compte(s) titres du Client devront convenir à la situation financière et aux objectifs de ce dernier, le mandataire pourra déposer ou faire inscrire en compte, tous titres ou toutes autres valeurs, quelle que soit leur nature (Fonds Commun de Placement, SICAV, or,…), retirer tous titres et valeurs quelconques, donner, faire, exécuter tous ordres de bourse, de souscription et de rachat ; signer tous bordereaux, pièces ou reçus quelconques à cet égard ; affecter tous titres et valeurs en garantie.
9.3.3 Autres
Le mandataire pourra déposer en conservation, affecter en garantie et retirer tous bons de caisse.
9.4 Procuration limitee a un ou plusieurs comptes
En signant ce type de procuration, le Client donne au mandataire le pouvoir soit de consulter (Consultation), soit de régir et d'administrer tant activement que passivement (Gestion) le ou les comptes désignés aux conditions particulières. L’étendue de ce pouvoir, relativement aux comptes sur lesquels il porte, est la même que celle énoncée à l’article « PROCURATION GENERALE SUR TOUS LES COMPTES ACTUELS ET FUTURS » étant entendu que le Client se charge de communiquer s’il y a lieu, au mandataire, les conditions générales et particulières des comptes et contrats concernés.
9.5 Procuration donnant acces aux comptes et placements
L’attention du Client et du mandataire est particulièrement attirée sur les conséquences des retraits sur certains produits d’épargne et financiers (comptes titres …) qui peuvent entraîner notamment des prélèvements fiscaux.
9.6 Procuration donnant acces au coffre-fort
Par acte séparé, le Client pourra donner au mandataire accès au(x) coffre(s) désigné(s) aux conditions particulières du mandat, avec faculté pour le mandataire d'y déposer ou d'en retirer tous objets ou valeurs comme le Client pourrait le faire lui-même, étant entendu que le Client se charge de communiquer s’il y a lieu, au mandataire les conditions générales et particulières du contrat de location des coffres-forts et de lui fournir les moyens d’accès au coffre (clé, combinaison…).
9.7 Delivrance d’une carte au mandataire
Par acte séparé, le Client pourra demander la délivrance d’une carte au mandataire désigné aux conditions particulières du contrat carte. Le titulaire de la carte aura tous pouvoirs pour initier toutes opérations par carte, sur le(s) compte(s) mentionné(s) aux conditions particulières du contrat. Le Client se chargera de communiquer au mandataire les conditions générales et particulières de ladite carte.
10. PRIX DES PRINCIPAUX PRODUITS ET SERVICES
10.1 Principe de tarification
Toute opération, tout produit ou service bancaires peuvent faire l'objet d'une tarification sauf dispositions légales contraires. Dans le cas où il est possible de déroger aux dites dispositions légales, une telle dérogation résultera suffisamment de la mention du tarif dans le recueil des prix principaux produits et services.
10.2 RECUEIL DES PRIX DES PRINCIPAUX PRODUITS ET SERVICES (la Convention Clarté)
Les frais, intérêts, dates de valeur et commissions liés à l'ouverture, au fonctionnement et à la clôture du compte, et en particulier les frais et commissions liés aux produits et services dont peut bénéficier le Client ainsi qu’aux incidents de fonctionnement du compte et des moyens de paiement sont précisés dans le recueil des prix des principaux produits et services faisant partie intégrante de la présente convention. Le Client reconnaît en avoir pris connaissance et déclare l’accepter.
Ce recueil comporte les tarifs standards applicables en l’absence de convention écrite particulière conclue avec le Client ; cependant, en raison d’une utilisation spécifique et peu courante, le prix de certaines opérations peut exceptionnellement ne pas figurer dans ce recueil ; en pareil cas, le Client pourra obtenir communication de ce prix sur simple demande aux guichets de la Banque. Ce prix lui sera appliqué après accord de sa part.
S’agissant des dates de valeur visées à l’article L.133-14 du Code Monétaire et Financier, elles s’appliquent si l’une des banques impliquées dans l’Opération de paiement est située sur le territoire de la France métropolitaine, dans les départements d’outre- mer, à Saint-Martin, à Saint-Barthélemy, à Mayotte ou à Saint-Pierre-et-Miquelon.
Les conditions tarifaires sont révisables selon les modalités prévues aux articles « MODIFICATION DE LA CONVENTION DE COMPTE ET/OU DES AUTRES PRODUITS ET SERVICES ».
Le Client autorise d’ores et déjà la Banque, ayant ainsi reçu son accord, à débiter sur son compte ces frais, intérêts, et commissions sous réserve de son droit à réclamations conformément à l’article « RELEVE DES OPERATIONS SUR LE COMPTE - PRINCIPE GENERAL ».
10.3 Taux de change
Le taux de change appliqué aux Opérations de paiement est celui fixé par la Banque à la date d’exécution de l’opération concernée. Toute variation de ce taux de change sera applicable immédiatement et sans préavis.
11. RELATION BANCAIRE
11.1 Communication - Information
La communication entre la Banque et le Client aura lieu en langue française.
Si le Client est titulaire d’un contrat de banque à distance avec accès internet, le Client et la Banque conviennent, afin de faciliter leurs relations, d’adopter progressivement un processus dématérialisé de remise et d’échange d'informations, de documents, ainsi que contrats signés électroniquement.
Le Client accepte ainsi expressément de recevoir en support dématérialisé, via l’espace personnel de sa banque à distance, tous documents, toutes informations précontractuelles et plus généralement toutes correspondances liés à la gestion de ses produits et services bancaires ou financiers qui auront été dématérialisés par la Banque. Sont concernés, notamment les relevés de comptes, les justificatifs et notifications d’opérations et les contrats et avenants souscrits électroniquement.
Le Client peut, à tout moment, demander à ce que les informations et documents lui soient communiqués sur support papier. L’adresse personnelle de courrier électronique (courriel) du Client pourra être utilisée pour communiquer avec lui dans le cadre de la gestion de la relation bancaire et l’assister, en particulier, en répondant à ses demandes. Elle sera également utilisée pour lui adresser des offres commerciales de la Banque s’il a donné son consentement.
Le Client est informé que l’adresse personnelle de courrier électronique pour communiquer avec la Banque est celle qu’il aura déclarée et que la Banque aura vérifiée.
Si le Client choisit d’échanger par courriel avec son conseiller en utilisant sa boîte aux lettres électronique personnelle, il est informé qu’il n’existe aucun dispositif permettant de garantir, l’intégrité et la confidentialité des données qui transitent via courriel (sur Internet). A ce titre, la Banque ne saurait être tenue pour responsable des risques liés aux caractéristiques même du média Internet ou inhérent aux échanges d’informations par le biais dudit média, risques que le Client déclare accepter.
11.2 Conditions de la signature electronique
Dans certains cas, la Banque propose au Client préalablement identifié de signer électroniquement des documents.
Plusieurs procédés peuvent être proposés pour signer électroniquement. Un des procédés techniques proposé par la Banque au Client consiste en la délivrance par une Autorité de Certification reconnue par la Banque, d’un certificat électronique à usage unique pour les besoins de la cause, dit certificat « à la volée ». L’utilisation de ce certificat doit se faire dans un intervalle de temps équivalent à quelques minutes.
Un autre procédé de signature électronique peut être proposé par la Banque et basé, celui-ci, sur la délivrance par une Autorité de Certification reconnue par la Banque, d’un certificat électronique pérenne à usage récurrent remis en face à face sur un support
cryptographique de type clé USB au Client, à son représentant légal ou à toute autre personne dûment habilitée par le Client. L’Autorité de Certification délivre ce Certificat pour une période maximum de 3 ans renouvelable, et sous réserve de la non révocation dudit certificat.
Que le certificat électronique soit « à la volée » ou pérenne sur support cryptographique, il sera ci-après désigné sous le terme générique « Certificat ».
Quel que soit le procédé utilisé, le Client qui décide de signer électroniquement accepte d’utiliser la signature électronique (ci- après dénommée « Signature Electronique ») et de mettre en œuvre un processus de dématérialisation des documents avec la Banque, étant entendu que cette Signature Electronique engage le Client contractuellement quant au contenu du document et a la même valeur qu’une signature manuscrite.
Dans le cas d’une personne morale, le signataire agissant au nom et pour le compte du Client est son représentant légal ou une personne dûment habilitée (ci-après dénommé Signataire).
11.2.1 Définition et environnements techniques
La Signature Electronique répond aux exigences légales et réglementaires qui reconnaissent la valeur juridique du document et de la signature électronique. A ce titre, la Signature Electronique désigne un ensemble d’éléments sous forme électronique qui résulte de l'usage d'un procédé fiable d'identification par l’utilisation du Certificat garantissant son lien avec d’autres données électroniques auxquelles elle s’attache et notamment celles du document. Conformément aux dispositions légales et réglementaires, la Signature Electronique ainsi utilisée, (a) est propre au signataire ; (b) est créée par des moyens que le Client, ou le cas échéant son Signataire, peut garder sous son contrôle exclusif ; (c) garantit avec le document auquel elle s’attache un lien tel que toute modification ultérieure du document est détectable. Enfin, elle a pour objet d’identifier et d’authentifier le Client qui l’appose, le cas échéant par le biais de son Signataire, et de manifester son consentement au document ainsi qu’à son contenu.
Le Certificat employé désigne une attestation électronique qui lie les données attachées au procédé technique de signature électronique à une personne, et confirme l’identité de celle-ci. Selon le procédé technique utilisé, le Certificat est soit généré à la volée par l’Autorité de Certification pour le compte du Client, ou le cas échéant de son Signataire, soit délivré pour un usage récurrent et stocké sur un support cryptographique puis remis en face à face au Client, ou le cas échéant à son Signataire, contre vérification d’identité. La clé privée du Client ou du Signataire et associée au Certificat est utilisée pour la Signature Electronique du document à la demande du Client, ou le cas échéant du Signataire. Chaque Certificat contient des informations telles que le nom et prénom du Client ou du Signataire et renferme donc l’identité de ce dernier. Le Client, le cas échéant par l’intermédiaire de son signataire, donne ainsi mandat à l’Autorité de Certification d’utiliser la clé privée associée au Certificat. Pour cela, selon le procédé technique utilisé pour la Signature Electronique :
- soit un code de signature est envoyé par SMS par la Banque sur le téléphone mobile du Client ou du Signataire, dans le cas du Certificat généré à la volée,
- soit un code personnel protège l’utilisation du Certificat sur support cryptographique, dans le cas du Certificat délivré pour un usage récurrent.
Dans les 2 cas, ces codes permettent de déclencher la Signature Electronique du Client, ne sont connus que du Client seul, ou le cas échéant de son Signataire, et sont strictement confidentiels. La saisie du code de signature ou du code personnel par le Client matérialise ledit mandat et par voie de conséquence son consentement.
Dans certains cas, la Carte Nationale d’Identité (CNI) ou tout document officiel en cours de validité comportant la photographie du Client, ou le cas échéant de son Signataire, permettant de vérifier l’identité de ce dernier et accepté par la Banque, ci-après regroupés sous le terme « Pièce d’Identité », pourront se substituer au code de signature envoyé par SMS sur le téléphone mobile du Client ou, le cas échéant, de son Signataire. Dans ce cas seulement, le Client, ou le cas échéant son Signataire, présente sa Pièce d’Identité que la Banque vérifie et scanne, cette remise valant authentification du Client. Le Client, ou éventuellement son Signataire, finalise la cinématique en cliquant sur le bouton « confirmer », ceci matérialisant le consentement du Client.
11.2.2 Équipement préalable du Client
Avant d’utiliser la Signature Electronique, dans tous les cas, le Client devra être titulaire d’un espace personnel sur le site internet de la Banque afin qu’il puisse avoir accès au document électronique signé. Par ailleurs, le Client, ou le cas échéant son Signataire, devra avoir renseigné correctement et valablement auprès de la Banque ses coordonnées « services distants », à savoir une adresse courriel et un numéro de téléphone mobile valides. Enfin, le Client, ou le cas échéant son Signataire, devra, selon la technique de Signature Electronique employée, être détenteur du support cryptographique sur lequel le Certificat est stocké ou être l’utilisateur du téléphone mobile correspondant audit numéro de téléphone mobile. Ce numéro servira à la Banque pour l’envoi par SMS du code de signature, le cas échéant, permettant ainsi l’authentification du Client. A ce titre, le Client, ou le cas échéant son Signataire, atteste être le seul et unique utilisateur dudit téléphone mobile et du numéro correspondant, de façon à ce que le code de signature envoyé par SMS ne puisse être connu que de lui seul.
Dans le cas où le Certificat est stocké sur le support cryptographique, le Client, ou le cas échéant son Signataire, atteste n’avoir communiqué à qui que ce soit le code personnel protégeant l’utilisation de son Certificat, dont il garantit rester le seul et unique détenteur.
Dans le cas, où la Signature Electronique du Client se fonde sur une Pièce d’Identité, le Client, ou le cas échéant son Signataire, devra être préalablement titulaire d’un tel titre en cours de validité.
11.2.3 Cinématique
11.2.3.1 Certificat « à la volée »
S’agissant du procédé technique permettant de délivrer le Certificat « à la volée », le Client ou le cas échéant son Signataire, saisit son code de signature envoyé par SMS sur son numéro de téléphone mobile ou présente sa Pièce d’Identité que la Banque vérifie et scanne, et le cas échéant appose sa signature manuscrite à l’aide d’un stylet sur la tablette numérique de la Banque. La saisie du code de signature ou le clic sur le bouton « signer électroniquement » a lieu pendant la phase appelée « protocole de consentement » qui se matérialise par l’ouverture d’une fenêtre en surbrillance sur le document à signer reprenant notamment l’accord du Client sur les termes et conditions du document. Cette saisie ou ce clic manifestent le consentement du Client et permettent de déclencher la Signature Electronique du Client sur le document à l’aide de la clé privée associée au Certificat. Cette clé privée n’est donc jamais transmise, elle est activée une seule fois par le Client, ou le cas échéant par son Signataire, à sa demande, pour signer le document et ainsi manifester le consentement du Client sur les termes du document. Elle est détruite immédiatement après son utilisation.
11.2.3.2 Certificat à usage récurrent stocké sur un support cryptographique
S’agissant de la technique utilisant un Certificat pérenne sur support cryptographique, le document visualisé par le Client, ou le cas échéant son Signataire, dispose d’un panneau de signature dans lequel il doit cliquer après avoir préalablement connecté son support cryptographique dans le port USB de l’équipement informatique concerné. S’ouvre alors une fenêtre permettant de signer électroniquement le document en saisissant le code personnel protégeant l’utilisation du Certificat stocké sur le support.
11.2.3.3 Dispositions communes
Dans tous les cas ci-dessus, avant de signer électroniquement le Client, ou le cas échéant son Signataire visualise le document. Le document signé se matérialise par un document PDF intégrant notamment les données de la Signature Electronique, document étant dit autoportant. Il est horodaté et possède un jeton de validité du Certificat (appelé jeton OCSP) de sorte que l’ensemble dudit document est figé et ne peut être modifié. Le document devient ainsi un document électronique signé, autrement dit un document sous forme électronique dont l’authenticité de l’origine, l’intégrité du contenu et le consentement du ou des signataire(s) sont garantis au moyen de la Signature Electronique. En termes techniques, les éléments constitutifs et associés au document électronique signé sont notamment, le document PDF autoportant, le fichier de preuve, le Certificat, les données techniques de la Signature Electronique, les jetons (de validité du Certificat, d’horodatage, de preuve…), le scan de la Pièce d’Identité utilisée, les données de connexions, et plus généralement tout ce qui est contenu dans le fichier de preuve.
Par ailleurs, en tant que de besoin, l’utilisation du produit ou service ou le commencement d’exécution par le Client de l’acte juridique signé vaut confirmation de sa Signature Electronique recueillie conformément aux présentes.
11.2.4 Responsabilité
Le Client, ou le cas échéant son Signataire, est tenu de protéger et de garder strictement confidentiels, selon les cas, le code de signature envoyé par SMS par la Banque sur son téléphone mobile ou le code personnel protégeant l’utilisation de son support cryptographique. Il doit le tenir absolument secret et ne pas le communiquer à qui que ce soit. A défaut, le Client est responsable des conséquences de leur divulgation ou de leur utilisation par des tiers.
Le Client s’interdit tout autre usage du Certificat que celui indiqué aux présentes ainsi que tout usage illicite ou illégal.
Le Client, ou le cas échéant son Signataire, doit également prendre toutes les mesures propres à assurer la sécurité des éléments étant sous son contrôle et lui permettant de signer électroniquement, notamment son support cryptographique. A ce titre, le Client et, le cas échéant, son Signataire s’engagent à signaler à la Banque toute perte ou tout vol du Certificat pérenne sur support cryptographique dans les plus brefs délais et par tous moyens, et à confirmer sans délai à la Banque cette perte ou ce vol par lettre recommandée. En outre, en cas de révocation par le Client du Certificat pérenne sur support cryptographique, celui-ci doit, parallèlement à cette demande faite auprès de son Autorité de Certification, en informer immédiatement la Banque par écrit, afin de s’assurer de la prise en compte par celle-ci de ladite révocation.
Tant la Banque que l’Autorité de Certification ne sauraient être tenues responsables des conséquences dommageables découlant de l’utilisation du code de signature ou du code personnel, par un tiers non autorisé, suite à une faute ou négligence du Client, ou le cas échéant de son Signataire, résultant notamment de la divulgation, directe ou indirecte, volontaire ou involontaire, par le Client, ou le cas échéant par son Signataire, de ses données ou du code lui-même. La Banque comme l’Autorité de Certification ne sont pas responsables de la perte ou du vol du téléphone sur lequel le Client, ou le cas échéant son Signataire, reçoit le SMS ou du support cryptographique, ni de la destruction, y compris fortuite, par le Client, ou le cas échéant par son Signataire, ou par un tiers, du support cryptographique ou du SMS communiquant ledit code de signature.
11.2.5 Archivage et accès au document électronique signé
Le document électronique signé et ses éléments techniques associés sont ensuite archivés de façon intègre chez un tiers de confiance prestataire technique, conformément aux règles de l’art technique en vigueur au moment de leur création. Ce document électronique signé sans ses éléments techniques associés, autrement dit le document PDF autoportant, est également conservé de façon intègre par la Banque. Le Client accède au document électronique signé depuis son espace personnel sur le site internet de la Banque. Ce document constitue l’original tant pour le Client que pour la Banque conformément aux dispositions relatives à la pluralité d’exemplaires, étant entendu, comme précisé ci-dessus, que le tiers de confiance prestataire technique archive le document électronique signé à l’identique ainsi que les éléments techniques associés. La durée d’archivage correspond aux délais légaux en vigueur. Les politiques d’archivage, d’horodatage et de certification des tiers de confiance prestataires techniques intervenant dans le cadre de la Signature Electronique et du présent processus de dématérialisation, notamment celles de l’Autorité de Certification reconnue par la Banque, sont consultables par le Client à sa demande auprès de la Banque.
11.2.6 Preuve
Tout document signé conformément aux présentes vaut écrit électronique signé ayant la même valeur probante qu’un original signé sur support papier.
Sans préjudice des stipulations existant par ailleurs entre le Client et la Banque, la preuve de la Signature Electronique du Client et du contenu du document électronique signé, pourra être rapportée par la Banque comme par le Client par tous moyens. La Banque pourra notamment rapporter cette preuve au moyen des éléments techniques suivants, dont elle devra, pour certains d’entre eux, demander le désarchivage auprès du tiers de confiance prestataire technique en charge de l’archivage électronique : le document PDF autoportant, le fichier de preuve, le Certificat, les données techniques de la Signature Electronique, les jetons (de validité du Certificat, d’horodatage, de preuve…), le scan de la Pièce d’Identité utilisée, les données de connexions, et plus généralement tout ce qui est contenu dans le fichier de preuve.
11.2.7 Protection des données à caractère personnel pour la signature électronique
Le présent processus de dématérialisation des documents nécessite un traitement de données à caractère personnel par la Banque, par EURO-INFORMATION (filiale informatique du groupe auquel la Banque appartient) et par les prestataires techniques œuvrant dans le cadre de ce processus dont l’Autorité de Certification. Ces données leur sont destinées.
En tant que responsable de traitements, la Banque traite des données personnelles qui concernent le Client, ou le cas échéant son Signataire.
Les données personnelles traitées sont les informations recueillies dans le cadre des présentes.
Ces informations feront l’objet de traitements automatisés ou non afin de respecter strictement les dispositions légales et réglementaires relatives à la signature électronique, et notamment d’authentifier le Client et de créer un lien entre la Signature Electronique et le Client et éventuellement son Signataire, à titre de preuve en cas de contestation.
Elles sont fondées sur les nécessités de l’exécution du contrat.
Ces données, et le cas échéant une copie de la Pièce d’Identité, seront intégrées et archivées dans un fichier de preuve avec le document chez un tiers de confiance prestataire technique.
Seules certaines personnes spécialement habilitées pourront y accéder et uniquement en cas de litige ou contestation relatif à la signature du document ou à son contenu même.
Le Client, ou le cas échéant son Signataire, est informé que les finalités mentionnées ci-dessus peuvent nécessiter un transfert de données à caractère personnel à des entités situées dans des pays hors de l’Union Européenne offrant un niveau de protection adéquate.
Ces informations pourront, le cas échéant, être transmises aux autorités locales, conformément à la législation en vigueur. En conséquence, le Client, ou le cas échéant son Signataire, autorise par la présente et de manière expresse la Banque à transmettre des données personnelles les concernant aux seules finalités mentionnées ci-dessus.
La Signature Electronique et le présent processus de dématérialisation des documents sont facultatifs. Le Client, ou le cas échéant son Signataire, dispose toujours de la possibilité de signer le document sur support papier. En revanche si le Client décide de signer le document avec la technique de la Signature Electronique, ces données seront obligatoirement traitées.
Conformément à la règlementation en vigueur, le Client, ou le cas échéant son Signataire, bénéficie d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation du traitement, ainsi que d’un droit à la portabilité de ses données personnelles.
Il est précisé que l’exercice de certains de ces droits peut entraîner au cas par cas pour la Banque l’impossibilité de fournir la prestation.
Pour exercer l’un de ces droits, le Client, ou le cas échéant son Signataire, peut écrire au service de la Banque indiqué dans les conditions contractuelles du document signé.
La politique de protection des données pour les particuliers et celle pour les personnes morales de la Banque sont accessibles sur son site internet et au guichet.
11.3 PREUVE
11.3.1 Preuve par écrit
Les actes sous seing privé conclus entre la Banque et le Client (c’est-à-dire les écrits autres que les actes notariés) sont établis :
- en deux exemplaires originaux destinés l’un à la Banque, l’autre au Client lorsqu’il s’agit de conventions synallagmatiques, c’est-à-dire comportant des engagements des deux parties,
- en un exemplaire original lorsqu’il s’agit d’actes unilatéraux tels que reçus, ordres de virements … ; lorsque l’acte unilatéral est destiné à la Banque, elle en remet un double au Client.
La Banque et le Client conviennent irrévocablement, conformément à l’article 1368 du Code Civil, que, sauf s’il en est disposé autrement par la loi, l’exemplaire de la Banque pourra consister en un document électronique quand bien même l’exemplaire du Client serait établi sur support papier.
L’exemplaire électronique produit par la Banque aura la même force probante que l’exemplaire original signé du Client. Le Client ne pourra contester l’exemplaire de la Banque qu’en rapportant la preuve contraire au moyen, soit de l’exemplaire original qui lui était destiné s’il s’agit d’une convention synallagmatique, soit du double remis s’il s’agit d’un acte unilatéral.
Par ailleurs, lorsque les conditions générales applicables à un produit ou service sont déposées par la Banque au rang des minutes d’un notaire, le reçu du Client attestant s’être fait délivrer par la Banque un exemplaire desdites conditions générales, quel que soit le support (papier, électronique ou autre) vaudra approbation par le Client desdites conditions générales. En cas de contestation, l’original déposé chez le notaire fera seul foi.
11.3.2 Preuve des opérations - preuve par tous moyens
11.3.2.1 Les enregistrements informatiques en la possession de la Banque, ou leur reproduction sur tout autre support, font foi, des opérations effectuées entre le Client et la Banque, le Client étant en droit de rapporter la preuve contraire.
11.3.2.2 Si le Client conteste une Opération de paiement, il appartient à la Banque de prouver que l’Opération en question a été authentifiée, dûment enregistrée et comptabilisée et qu’elle n’a pas été affectée par une déficience technique ou autre. L’utilisation de l’instrument de paiement telle qu’enregistrée par la Banque suffira à prouver que l’opération a été autorisée par le Client.
11.3.2.3 Par ailleurs, la Banque sera en droit au même titre que le Client, de rapporter la preuve par tous moyens de tout acte et fait juridique, même au-delà du plafond légal visé à l’article 1359 du Code Civil ; elle pourra notamment prouver tout acte ou fait au moyen de ses enregistrements opérés dans le strict respect de la loi et notamment des dispositions relatives au secret professionnel, que ces enregistrements soient informatiques, téléphoniques, télématiques, vidéos, courriers ou écrits électroniques, télécopies ou tout autre mode de preuve communément admis. Le Client accepte que la Banque corresponde valablement avec lui via les moyens de communication précités.
11.4 Secret professionnel
La Banque est tenue au secret professionnel. Toutefois, ce secret peut être levé au profit de certains tiers conformément à la loi et aux conventions internationales pour satisfaire à des obligations légales ou réglementaires et notamment au profit de l’administration fiscale ou douanière, de la Banque de France, des autorités de contrôle et de l’autorité judiciaire. Par ailleurs conformément à l’article L.511-33 du Code Monétaire et Financier (ou toute autre législation) la Banque est autorisée à partager des informations couvertes par le secret professionnel dans le strict cadre des textes précités.
Le Client s’il est une personne physique ou son représentant si le Client est une personne morale, autorise la Banque à communiquer les informations recueillies dans le cadre des présentes, aux établissements et sociétés membres du groupe auquel appartient la Banque ainsi qu’à ses partenaires, garants, courtiers et assureurs, prestataires, dans les limites nécessaires à l’exécution des finalités décrites à l’article « PROTECTION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL ».
11.5 PROTECTION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL
Le présent article permet au Client de disposer d'une information synthétique et globale sur les traitements de données personnelles opérés par la Banque.
Le Client pourra accéder à une information détaillée sur les traitements réalisés par la Banque sur ses données personnelles, notamment concernant les finalités des traitements, les bases légales permettant à la Banque de traiter les données, leurs durées de conservation, leurs destinataires et, le cas échéant, les transferts de celles-ci vers un pays non membre de l’Union européenne ainsi que les garanties mises en œuvre, en consultant la politique de protection des données pour les particuliers, celle pour les personnes morales ainsi que la politique de gestion des cookies de la Banque accessibles sur son site internet et au guichet.
La Banque, responsable de traitement, est conduite à traiter, de manière automatisée ou non, des données à caractère personnel recueillies dans le cadre des présentes ou ultérieurement à l’occasion de la relation bancaire (dont les informations concernant le compte, l’affectation des mouvements de compte, les produits détenus, les médias et moyens de communication, les consommations de loisirs, biens et services …).
Services spécifiques :
Contrôle de coordonnées bancaires :
Les traitements de données à caractère personnel effectués pour les finalités ci-dessus sont fondées sur l’intérêt légitime de la Banque.
▇▇▇▇▇ :
Les Opérations de paiement (virement, transfert d’argent, …) à destination ou en provenance d’un pays hors UE sont traités par l’intermédiaire du réseau sécurisé de la Société de Télécommunications interbancaires mondiales (SWIFT).
Ces ordres de paiement contiennent des données à caractère personnel se rapportant à leurs émetteurs et aux bénéficiaires. Les données à caractère personnel traitées pour les finalités ci-dessus sont fondées sur l’exécution de la convention et pour lutter contre le blanchiment des capitaux ou le financement du terrorisme.
11.5.1 Durée de conservation des données :
Les données personnelles sont conservées pendant toute la durée de la relation tant que la personne morale utilise les produits et services. Elles pourront être conservées au-delà de la relation, notamment pour que la Banque puisse se conformer à la réglementation applicable, pour faire valoir ses droits ou défendre ses intérêts.
Les données personnelles pourront être archivées pour une durée plus longue pour la gestion de réclamations et/ou de contentieux, pour répondre à des obligations réglementaires de la Banque, pour satisfaire la demande des autorités judiciaires ou administratives dûment habilitées.
Concernant les personnes concernées, en fonction de leur nature et de la législation applicable, les données pourront être conservées jusqu’à 11 ans après la fin de la relation ou de l’opération.
Les données relatives aux prospects pourront être conservées pour une durée de 3 ans à compter de leur collecte ou du dernier contact.
Lorsque les données à caractère personnel sont collectées pour plusieurs finalités, elles sont conservées jusqu’à épuisement du délai de conservation ou d’archivage le plus long. Les données personnelles sont donc conservées pour la durée nécessaire à l’accomplissement des finalités pour lesquelles elles sont collectées et traitées. Elles seront détruites en toute sécurité ou sont anonymisées.
11.5.2 Communication à des tiers :
Sans préjudice de ce qui est mentionné à l’article « SECRET PROFESSIONNEL », sont destinataires des données, outre les établissements, sociétés membres du groupe auquel appartient la Banque, partenaires, garants, courtiers et assureurs, prestataires, le responsable de traitement, le personnel habilité du réseau commercial et de la direction commerciale de la Banque, et les personnes que le Client aurait autorisées.
Au titre du partage de données, les établissements, sociétés membres du groupe auquel appartient la Banque, peuvent être destinataires en tant que sous-traitants ou bien pour les besoins de l’établissement, la conclusion, la gestion des contrats, pour faciliter les mises à jour et rectifications nécessaires et le cas échéant, pour gérer les risques opérationnels (évaluation des risques, sécurité et prévention des impayés et de la fraude) et répondre à leurs obligations réglementaires (lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme, le respect de sanctions internationales, d’embargos et de procédure de connaissance clients (KYC), pour la mise à disposition de ressources informatiques permettant l’élaboration et/ou l’utilisation par la Banque de modèles algorithmiques, notamment de notation dans les cas de : :
(i) la passation, la gestion et l’exécution de contrats notamment la fixation des conditions tarifaires relatifs à des produits bancaires et/ ou assurantiels,
(ii) l’amélioration des services rendus aux clients et l’adéquation des produits bancaires et/ou assurantiels proposés aux clients,
(iii) l’élaboration de statistiques et d’études actuarielles et simulations relatives aux contrats conclus avec la Banque et/ou
(iv) la lutte contre la fraude.
Les partenaires, garants, , intermédiaires, courtiers et assureurs, prestataires, prestataires de services de paiement, commerçants accepteurs, opérateurs de systèmes de paiement, schémas de cartes de paiement, plates-formes d’échange, banques, banques correspondantes, contreparties, dépositaires, émetteurs de titres, plateforme de bourse, sociétés de caution mutuelle ou organismes de garantie financière peuvent être destinataires en tant que sous-traitants ou bien pour les besoins de l’établissement, la conclusion, la gestion des contrats, de l’exécution des transactions financières et des opérations de paiement demandées par le Client et pour répondre à leurs obligations réglementaires.
La liste des entités du Groupe auquel appartient la Banque est accessible sur son site internet.
Les commerçants ou toute entité appartenant à leur groupe peuvent également être destinataire en cas d’achat, par le Client, de produit(s) défectueux, contaminé(s) ou concerné(s) par une crise sanitaire.
Peuvent également être destinataires, certaines professions réglementées telles que des avocats, des notaires, des agences de notation ou des commissaires aux comptes, lorsque des circonstances spécifiques l’imposent (litige, audit, etc.).
Dans le cadre d’un service d’initiation de paiement ou d’agrégation de comptes fourni au Client ou le cas échéant, au mandataire par un prestataire de services de paiement tiers, ce dernier pourra être destinataire des données bancaires du Client.
Des groupes de recherche, des universités peuvent aussi être destinataires d’informations agrégées ou anonymisées.
11.5.3 Transferts de données à caractère personnel en dehors de l’Union Européenne :
Pour les besoins de la mise en oeuvre des services de la Banque, certaines données personnelles relatives aux personnes concernées, dont les informations relatives à l’identité, aux coordonnées, à la situation familiale et professionnelle, aux éléments d’ordre économique et financier, peuvent être communiquées en dehors de l’Union Européenne, auprès de prestataires habilités en Tunisie ou au Maroc uniquement pour la sous-traitance des opérations de traitement. Ces transferts de données font l’objet de contrats conformes aux clauses contractuelles type établies par la Commission européenne afin que le transfert des données personnelles s’effectue dans des conditions permettant d’assurer un niveau de protection adéquat.
Transferts de données vers des pays non membres de l’UE aux fins d’exécution des ordres de paiement :
Afin d’assurer la sécurité de ce réseau de messagerie financière et la continuité de service, SWIFT a mis en place plusieurs centres d’exploitation hébergeant les données, en Europe, en Suisse et aux États-Unis. Les ordres de paiement sont ainsi dupliqués et conservés dans ces centres.
SWIFT est susceptible de communiquer ou donner accès aux données traitées aux autorités américaines habilitées en vertu de la réglementation américaine.
Afin d’assurer la protection des données à caractère personnel des citoyens européens, des mesures ont été prises par la société SWIFT ainsi qu’à un niveau politique.
Afin d’assurer la transparence et la loyauté du traitement de données ainsi mis en oeuvre, ▇▇▇▇▇ a adopté une politique de protection des données à caractère personnel, consultable à l’adresse suivante ▇▇▇.▇▇▇▇▇.▇▇▇, garantissant les conditions dans lesquelles sont traitées les données.
Ces informations seront également transmises au Client à sa demande par la Banque.
11.5.4 Droits du Client :
La personne concernée dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, d’opposition (en fonction du fondement juridique du traitement) dans les conditions prévues par la règlementation en vigueur et de limitation du traitement, ainsi que le droit à la portabilité de ses données à caractère personnel. La personne concernée peut aussi, à tout moment et sans frais, sans avoir à motiver sa demande, s’opposer à ce que ses données soient utilisées à des fins de prospection commerciale.
Il est précisé que l’exercice de certains de ces droits peut entraîner au cas par cas pour la Banque l’impossibilité de fournir la prestation.
Il est précisé également que le traitement des données peut être poursuivi si des dispositions légales ou réglementaires ou si des raisons légitimes imposent à la Banque de conserver ces données.
Pour exercer l’un de ces droits, la personne concernée peut écrire au service de la Banque indiqué dans les conditions particulières.
La personne concernée dispose également du droit de donner des instructions spécifiques ou générales concernant la conservation, l’effacement et la communication, après son décès, de ses données.
La personne concernée a enfin le droit d’introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL) ▇ ▇▇▇▇▇ ▇▇ ▇▇▇▇▇▇▇▇ ▇▇▇ ▇▇▇▇▇ ▇▇▇▇▇ ▇▇▇▇▇ ▇▇▇▇▇ ▇▇.
11.5.5 Traitement des données de tiers transmises à la Banque par le Client :
Dans le cadre de la relation bancaire, si le Client transmet des données personnelles de tiers à la Banque, il s’engage à respecter toutes les obligations issues de la réglementation applicable en matière de protection des données. Il s’engage également à informer toutes les personnes concernées que :
- ces données sont collectées et traitées par la Banque, en tant que responsable de traitement, pour les finalités et sur les bases juridiques justifiant cette transmission,
- ces données pourront être communiquées à la Banque, au personnel habilité du réseau commercial et à la direction commerciale de la Banque, aux sociétés de son groupe, à ses partenaires, prestataires, sous-traitants intervenant dans l’exécution des prestations objets de la transmission,
- elles pourront exercer leurs droits d’accès, de rectification, d’effacement, droit à la limitation du traitement, droit à la portabilité des données et d’opposition (en fonction du fondement juridique), exerçable auprès de la Banque par l’envoi d’un courrier à MONSIEUR LE DELEGUE A LA PROTECTION DES DONNEES - ▇▇ ▇▇▇▇▇▇ ▇▇▇▇▇▇▇ ▇▇▇▇▇▇, ▇▇▇▇▇ ▇▇▇▇▇▇ ▇▇▇▇▇,
- la politique de protection des données est accessible sur le site internet de la Banque.
11.5.6 Fraude
La Banque dispose d’un traitement de lutte contre la fraude, notamment sur la base des documents qui leur sont communiqués au moment de la conclusion de la convention, ou de tout autre support de communication échangé lors de l’exécution de la convention.
Si une procédure judiciaire est engagée, elles seront conservées jusqu’au terme de la procédure judiciaire puis archivées selon les durées légales de prescription applicables. Si le Client est inscrit sur une liste des fraudeurs avérés, ses données seront supprimées passé le délai de cinq (5) ans à compter de la date d’inscription sur cette liste.
Cette inscription a pour conséquence le partage de données avec les personnes habilitées des entités du groupe, notamment celles en charge de la lutte contre la fraude externe.
Dans l’ensemble de ces cas, le Client sera en mesure de présenter ses observations.
Les données relatives à la fraude avérée seront conservées pendant une durée maximale de cinq (5) ans à compter de la clôture du dossier de fraude.
Le Client peut exercer ses droits selon les modalités définies à l’article « PROTECTION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL ».
11.6 Lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme - Application des sanctions financieres Dans le cadre de la législation relative à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme, la Banque est tenue de procéder à la vérification de l’identification de ses clients, de leurs mandataires et du/ou des bénéficiaires effectifs de la relation d’affaire, ainsi qu’à la vérification de l’objet et la nature de celle-ci. Le Client s’engage par conséquent à donner, à première demande de la Banque, toutes informations et justificatifs nécessaires au respect par celle-ci de ses obligations. Si le Client ne peut pas apporter les éléments demandés par la Banque afin de répondre à ses obligations d’identification et de connaissance du Client, il ne pourra pas être procédé à l’entrée en relation.
La Banque a une obligation de vigilance constante à l’égard de sa clientèle tout au long de la relation contractuelle. A ce titre, elle recueille toute information pertinente sur la situation du Client (revenus et patrimoine), tout document probant permettant de s’assurer de l’identité du Client, de vérifier la cohérence des opérations et d’en expliciter leur contexte. Elle pourra être amenée à s’informer auprès du client ou, le cas échéant, de son mandataire, sur l’origine ou la destination des fonds, sur l’objet et la nature de la transaction ou sur l’identité de la personne qui en bénéficie. Le Client s’engage par conséquent à donner à première demande de la Banque toutes informations et justificatifs nécessaires au respect par celle-ci de ses obligations. A défaut, la Banque pourra être amenée à mettre fin à la relation.
En raison de ses obligations légales et règlementaires en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme, la Banque peut être amenée à prendre toute mesure, telle que le gel des avoirs pouvant entrainer le blocage du compte et en conséquence des retards ou des refus d’exécution d’ordres donnés par le Client.
En cas d’ouverture de compte à une personne physique ou à une personne morale dont le bénéficiaire effectif répond à la définition des personnes politiquement exposées visée aux articles L.561-10-2° et R.561-18 du Code Monétaire et Financier, outre les obligations précitées, la Banque est également tenue de rechercher l’origine du patrimoine et des fonds impliqués dans la relation d’affaire. A cette fin, le Client s’engage à fournir, à première demande, à la Banque ces informations. A défaut de les fournir, la Banque pourra être conduite, en vertu des dispositions légales et réglementaires précitées, à résilier les conventions conclues avec le Client.
11.7 Loi fatca
La Banque a le statut d’institution financière participante. Elle atteste avoir fait toute diligence quant à son immatriculation auprès de l’administration fiscale américaine et avoir ainsi obtenu un numéro d’identification d’intermédiaire mondial. Le Client doit communiquer à la Banque l’ensemble des informations nécessaires au respect de la réglementation FATCA.
11.8 Auto-certification
La Banque effectue toute diligence quant à l’identification de la /des résidence(s) fiscale(s) de ses clients. Le Client doit communiquer à la Banque l’ensemble des informations nécessaires à cet effet.
Dans le cadre des accords d’Echange Automatique d’Informations, l’Administration fiscale française peut adresser les informations recueillies aux administrations fiscales compétentes du ou des pays dans lesquels le titulaire est résident fiscal.
11.9 Reclamations
11.9.1 Pour toute réclamation, le Client dispose d’un numéro de téléphone dédié non surtaxé et des interlocuteurs privilégiés à contacter indiqués sur la page dédiée aux réclamations du site Internet de la Banque et dans le recueil des prix des principaux produits et services qui fait partie intégrante de la présente convention de compte.
Le Client peut également formuler ces demandes auprès du guichet de sa Banque, en premier lieu, via le formulaire de réclamation en ligne, par courriel, par courrier, par téléphone ou en prenant rendez-vous.
La réponse de la Banque est transmise dans les meilleurs délais et au plus tard dans deux (2) mois suivant la réception de la réclamation.
Les réponses aux réclamations portant sur des services de paiement (notamment virements, prélèvements et cartes) doivent être apportées dans un délai de quinze (15) jours ouvrables. Dans des situations exceptionnelles, si aucune réponse ne peut être donnée dans ce délai pour des raisons échappant au contrôle de la Banque, celle-ci envoie une réponse d’attente motivant clairement le délai complémentaire nécessaire pour répondre à la réclamation et précisant la date ultime à laquelle le Client recevra une réponse définitive, qui ne pourra pas dépasser trente-cinq (35) jours ouvrables suivant la réception de la réclamation.
11.9.2 Le Client peut s’adresser au Service Relations clientèle de la Banque, en second lieu, via le formulaire de réclamation en ligne ou par courrier au siège de la Banque, si la réponse apportée par le guichet de la Banque ne le satisfait pas.
11.9.3 Le Client peut saisir le Médiateur, uniquement si le Client est une personne physique en tout état de cause, deux (2) mois après l’envoi (le cachet de la poste faisant foi) de sa première réclamation écrite, quel que soit l’interlocuteur ou le service auprès duquel elle a été formulée et qu’il y ait été ou non répondu. Tout litige relevant de la compétence légale et réglementaire du médiateur pourra lui être soumis gratuitement, via son site internet ou par courrier. Le Médiateur statue dans les trois (3) mois à compter de la date de son accusé réception sur les dossiers éligibles.
11.9.4 Pour plus d’informations sur le dispositif de traitement des réclamations de la Banque et les recours possibles, le Client est invité à consulter la page dédiée aux réclamations sur le site Internet de la Banque.
11.10 Garantie des depots
En application de la loi, La Banque est adhérente du Fonds de Garantie des Dépôts et de Résolution. Les dépôts espèces recueillis par la Banque et autres fonds remboursables sont couverts par le Fonds de Garantie des Dépôts et de Résolution, dans les conditions et selon les modalités définies par les textes en vigueur.
11.11 Propriete des fonds et valeurs
Le Client déclare et garantit à la Banque que les sommes, titres ou valeurs qui seront déposés sur son compte seront sa propriété exclusive.
12. MODIFICATION DE LA CONVENTION DE COMPTE ET/OU DES AUTRES PRODUITS ET SERVICES
Tout projet de modification de la convention de compte et/ou des autres produits ou services sera communiqué par écrit au Client sur un support papier ou autre support durable sous un délai de préavis raisonnable avant la date d’application envisagée. Cette modification sera réputée acceptée par le Client en l’absence de contestation écrite de sa part avant l’expiration de ce délai. Si le Client refuse la modification proposée, il peut résilier sans frais la convention de compte et/ou des autres produits et services concernés par la modification avant sa date d’entrée en vigueur.
Toute mesure légale ou réglementaire qui aurait pour effet de modifier tout ou partie de la convention de compte et/ou des autres produits et services prendra effet dès son entrée en vigueur.
13. DECES DU CLIENT
En cas de décès du Client, personne physique agissant pour des besoins professionnels, et dès que la Banque en a été avisée, le compte est bloqué, les procurations éventuellement données prennent fin et aucune opération initiée postérieurement au décès ne peut intervenir au débit ou au crédit jusqu’à justification des droits des héritiers ou instructions du notaire chargé de la succession ; les pensions de toute nature perçues à titre personnel et qui auraient été virées au crédit du compte sont reversées aux organismes payeurs, partiellement ou en totalité, selon les conditions fixées par eux à leur demande et dans la limite des fonds disponibles au compte, sans que la Banque ait à vérifier le bien-fondé de la demande.
Si le compte est un compte joint avec solidarité active et passive, il continuera, en cas de décès d’un des co-titulaires, à fonctionner sous la seule signature du ou des survivants, et le solde du compte restera à sa ou leur disposition ; le ou les survivants seront seuls responsables du compte à l'égard des héritiers ou ayants droit du défunt.
Si le compte est un compte collectif sans solidarité, la Banque sera amenée, en cas de décès d’un des co-titulaires, à bloquer le compte.
14. DUREE ET RESILIATION DE LA CONVENTION
14.1 Duree de la convention
La présente convention est conclue pour une durée indéterminée.
14.2 Resiliation et cloture de compte- Resiliation des concours
14.2.1 Résiliation de la convention de compte
La convention de compte peut être résiliée à tout moment par chaque partie, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée à l’autre avec un préavis de trente (30) jours pour le Client et de soixante (60) jours pour la Banque.
Toutefois, la Banque sera dispensée de respecter ce préavis en cas de comportement gravement répréhensible du Client ou de circonstances prévues par la réglementation qui rendraient impossible le maintien du compte.
14.2.2 Conséquences de la résiliation
La résiliation entraînera la clôture du compte et l’exigibilité de son solde ; le Client devra restituer les moyens de paiement en sa possession, modifier le cas échéant ses domiciliations et maintenir au compte la provision suffisante jusqu’à liquidation des opérations en cours.
Le solde du compte sera établi en y incorporant le cas échéant, les effets escomptés non échus au moment de la clôture et qui seraient impayés à l’échéance, le montant des cautionnements et garanties en cours, avals, acceptations en cours et d'une manière générale, tous risques dont la Banque a assuré la couverture et restant en suspens au moment de la clôture du compte courant.
Les agios continueront à être décomptés aux mêmes périodes et conditions (sauf disposition particulière indiquée dans le recueil des principaux produits et services) après la résiliation du compte jusqu'à parfait règlement, et ce même en cas de recouvrement par voie judiciaire.
En présence de plusieurs comptes, certains débiteurs, d’autres créditeurs, ouverts auprès de la Banque, la compensation jouera entre les soldes des divers comptes, sauf réglementation particulière. Les montants libellés en monnaies étrangères seront à cet effet convertis de plein droit au cours du jour de la clôture du compte. De même, au cas où la compensation ne serait pas possible, la Banque pourra exercer un droit de rétention sur l'ensemble des sommes, valeurs ou objets déposés par le Client auprès de la Banque, jusqu'au règlement de ce solde.
14.2.3 Frais liés à la clôture ou au transfert de compte
La clôture du compte courant ou de tout autre compte à vue ou compte sur livret assimilé donnera lieu à la perception de frais prévus dans le recueil des prix des principaux produits et services.
Le transfert ou la clôture de tout autre compte entraînera pour tout Client la perception de frais contractuellement prévus aux conditions générales de la convention spécifiquement conclue.
14.2.4 Résiliation des concours
Si le Client, ayant la qualité d’entreprise, bénéficie sur le compte de concours professionnels à durée indéterminée, autres qu’occasionnels, ces concours ne pourront être réduits ou interrompus, sauf disposition contraire du contrat de crédit, qu’à l’expiration d’un délai de préavis de soixante (60) jours.
Cependant, les concours qu’ils soient à durée déterminée ou à durée indéterminée, deviendront immédiatement exigibles en cas de perte ou de diminution importante de la valeur d’une garantie, de comportement gravement répréhensible ou de situation irrémédiablement compromise.
15. LOI ET LANGUE APPLICABLES - TRIBUNAUX COMPETENTS
La présente convention de compte est conclue en langue française et soumise au droit français.
Si le Client est commerçant, pour tous les litiges qui pourraient naître avec la Banque, pour une raison quelconque, les tribunaux du ressort de la cour d’appel du siège de la Banque seront compétents.