CONDITIONS GENERALES D'ABONNEMENT - DIRLAND TELECOM MOBILE

ARTICLE 1 : DEFINITIONS

1.1 DIRLAND TELECOM

CONDITIONS GENERALES D'ABONNEMENT - DIRLAND TELECOM MOBILE

ARTICLE 6 : DUREE DU CONTRAT

6.1 Sauf en cas de souscription d’une offre sans engagement, ou sauf stipulation contraire mentionnée dans les Conditions Particulières, le

DIRLAND TELECOM est un opérateur mobile virtuel qui utilise les réseaux GSM (Global System for Mobile Communication) et/ou UMTS

(Universal Mobile Télécommunication Système) de l’Opérateur ORANGE Telecom pour fournir ses services de radiocommunication (ci-après "le Service") sous la marque DIRLAND.

1.2 L’Abonné

L’Abonné est la personne signataire du présent contrat, détentrice d’une carte SIM et/ou d’une carte USIM.

1.3 Le ou les Opérateurs

Personnes morales responsables de l’implantation et de la gestion des réseaux GSM et/ou UMTS.

1.4 La Carte désigne indifféremment les cartes ci-après définies :

- Cartes SIM : Carte à microprocesseur de taille ISO ou de taille réduite (micro-SIM) à introduire dans le terminal de téléphonie mobile (ci- après "le Terminal") permettant l’identification de l’Abonné sur le réseau GSM.

- Carte USIM : carte à microprocesseur à introduire dans le Terminal, permettant l’identification de l’Abonné sur le réseau UMTS.

1.5 Tiers-Payeur

Le Tiers-Payeur est la personne physique ou morale qui s’engage à payer les factures correspondant aux Services fournis à l’Abonné.

1.6 Le Terminal

Matériel mobile agrée GSM et/ou UMTS permettant de recevoir une Carte en vue d’émettre et de recevoir des communications.

1.7 Le ou les Service(s)

1.7.1 Le service radiocommunication publique fourni par DIRLAND TELECOM dans les zones couvertes par le réseau exploité par l’Opérateur ORANGE selon les normes GSM et GPRS ou UMTS et permettant à un Abonné d’émettre et de recevoir des communications nationales et internationales par l’intermédiaire d’un Terminal, depuis la France métropolitaine et en cas de souscription à l’option, depuis l’étranger, dés lors que ce dernier se trouve dans la zone couverte par les relais en service, sous réserve des restrictions éventuelles d’acheminement du Terminal demandeur.

1.7.2 Les services complémentaires actuels et/ou futurs de DIRLAND TELECOM tels que l’accès à Internet en 3g ou 4g, l’accès au service WAP, ou l’accès à des contenus, ces services étant accessibles à des conditions précisées dans le catalogue de DIRLAND TELECOM qui pourraient s’adjoindre au Service et tels qu’ils sont désignés dans le formulaire de souscription signé par l’Abonné.

1.7.3 La connexion a des réseaux de radiotéléphonie publique numérique exploités par d’autres Opérateurs que l’Opérateur (ci-après "Opérateurs Tiers"), à la condition toutefois que les accords nécessaires aient été passés entre l’Opérateur ORANGE et les Opérateurs Tiers concernés. L’accès aux services proposés sur ces réseaux est limité aux options accessibles sur les réseaux exploités par ces Opérateurs Tiers.

ARTICLE 2 : OBJET

Les présentes Conditions Générales d’Abonnement définissent les conditions dans lesquelles DIRLAND TELECOM fournit l’accès aux Services à ses Abonnés.

La souscription à tout contrat d’abonnement implique l’adhésion pleine et entière aux présentes conditions générales d’Abonnement.

ARTICLE 3 : DOCUMENTS A FOURNIR PAR L’ABONNE ET/OU LE TIERS PAYEUR

3.1 Toute personne doit fournir son état civil, ses coordonnées à jour, ainsi que les documents suivants :

- un justificatif d’identité en cours de validité, et pour les étrangers soumis à cette réglementation, une carte de résident en cours de validité,

- un relevé d’identité bancaire (ou postal ou de caisse d’épargne),

- un chèque annulé accompagné d’un justificatif de domicile,

- en cas de souscription à distance, un exemplaire des Conditions Particulières signé par l’Abonné.

3.2 Toute personne morale de droit privé et tout commerçant ou artisan doit fournir les documents suivants :

- un extrait du registre du commerce et des sociétés ou du registre des métiers ou tout document équivalent, datant de moins de trois (3) mois,

- un justificatif d’identité du souscripteur, personne physique habilitée à souscrire le contrat d’abonnement en son nom ou au nom de la personne morale, ou un document à en tête de la personne morale signé par son représentant légal attestant de la qualité pour agir de la personne physique,

- un relevé d’identité bancaire au nom, selon le cas, de la personne physique, ou de la personne morale, un chèque annulé,

- en cas de souscription à distance, un exemplaire des Conditions Particulières signé par la personne physique habilité à agir au nom de la personne morale.

3.3 Toute personne morale de droit public doit fourni ses coordonnées à jour, ainsi que les documents suivants :

- tout document comportant les mentions légalement requises pour les désignations de la personne morale Abonné et, si nécessaire, de l’organisme débiteur,

- un justificatif d’identité du souscripteur personne physique,

- en cas de souscription à distance, un exemplaire des Conditions Particulières signé par la personne physique agissant au nom de la personne morale, dûment mandatée.

3.4 En cas de souscription d’un nouveau service ou d’une option, DIRLAND TELECOM peut exiger de l’Abonné t/ou du Tiers Payeur la fourniture de justificatifs de revenus.

3.5 En cas de souscription associée à une demande de conservation du numéro, toute personne doit communiquer à DIRLAND TELECOM son numéro mobile, son numéro relevé d’identité Opérateur (RIO) ainsi qu’une facture de moins de 3 mois auprès de son ancien Opérateur. Elle reconnaît être titulaire du numéro à conserver et garantit DIRLAND TELECOM contre tout recours d’un tiers se disant titulaire d’un numéro concerné. Si le numéro RIO est rattaché au compte d’une entreprise, signé par son représentant légal autorisant la conservation du numéro concerné devra être fourni à la souscription du contrat. Le droit à la conservation du numéro est acquis sous réserve du respect des critères d’éligibilité, ce qui implique notamment que le numéro porté doit toujours être actif le jour du portage. La demande de conservation du numéro vaut demande de résiliation du contrat de l’Abonné auprès de son ancien Opérateur dans un délai minimal de 7 jours (hors dimanche et jours fériés). La résiliation de l’ancien abonnement prend effet avec le portage effectif du numéro, sans préjudice des dispositions contractuelles relatives aux durées minimales d’engagement. Le délai de 7 jours court à compter de l’expiration des délais prévus en application du code de la consommation lorsque l’Abonné dispose d’un droit de rétractation et reproduit aux Articles 5.3 et 5.4.

3.6 En cas de modification de tout ou partie des éléments fournis par l’Abonné lors de la souscription (adresse, domiciliation bancaire…), l’Abonné doit en informer sans délai DIRLAND TELECOM.

ARTICLE 4 : DEPOT DE GARANTIE - CAUTION BANCAIRE - AVANCE SUR CONSOMMATION

4.1 Lors de la souscription du contrat, DIRLAND TELECOM se réserve la faculté d’exiger du futur Abonné le versement d’un dépôt de garanti lorsque celui-ci se trouve dans l’une des situations suivantes :

- l’Abonné n’a pas souscrit préalablement d’autre contrat d’abonnement auprès de DIRLAND TELECOM,

- l’Abonné est inscrit au fichier Préventel,

- un ou plusieurs incident(s) de paiement ont été constatés au titre des contrats d’abonnement que l’Abonné a souscrit avec DIRLAND TELECOM,

- le nombre total de contrats d’abonnement souscrits par l’Abonné est égal ou supérieur à deux.

Le montant du dépôt de garantie est indiqué dans la fiche tarifaire en vigueur au moment de la souscription. Il sera restitué, sous déduction des sommes dues à DIRLAND TELECOM, dans un délai de (10) dix jours à compter de la cessation de la situation ayant justifié son versement ou, à défaut, au terme du contrat d’abonnement. Il n’est pas productif d’intérêts.

4.2 En cours de contrat, DIRLAND TELECOM peut également exiger de l’Abonné une avance sur consommation en cas de souscription d’une option provisoire ou en cas de dépassement significatif de son forfait. Les conditions de l’avance sur consommation sont indiquées sur la fiche tarifaire en vigueur au moment de l’événement.

ARTICLE 5 : ENTREE EN VIGUEUR DU CONTRAT D’ABONNEMENT

5.1 Le contrat d’abonnement prend effet à la date de la mise à disposition provisoire des services.

5.2 La mise à disposition définitive des services est subordonnée à la vérification par DIRLAND TELECOM des documents devant être fournis tels que précisés à l’Article 3, au paiement préalable des sommes dont l’Abonné serait redevable au titre d’autres contrats souscrits auprès de DIRLAND TELECOM, dés lors que ces dettes ne font pas l’objet d’une contestation sérieuse par l’Abonné ainsi, éventuellement, qu’au paiement d’un dépôt de garantie tels que prévus à l’Article 4.1.

En cas de déclaration erroné et/ou de fourniture de document irrégulier de la part de l’Abonné ou du Tiers Payeur, ou de non fourniture des garanties prévues à l’Article 4, la mise à disposition provisoire des services pourra à l’issue d’un délai de trois (3) jours suivant la demande de régularisation non suivie d’effet formée par DIRLAND TELECOM, jusqu’à régularisation du dossier. A défaut de régularisation, le contrat pourra être résilié par DIRLAND TELECOM avec effet immédiat.

5.3 Souscription à distance

5.3.1 En cas de souscription du Service effectué à distance, l’Abonné dispose d’un délai de sept (7) jours francs pour exercer son droit de rétractation à compter de la livraison de la carte SIM.

Lorsque le délai de sept (7) jours expire un samedi, dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.

Cependant, l’Abonné qui utilise le Service avant l’expiration du délai de sept (7) jours est réputé avoir renoncé à son droit de rétractation.

5.3.2 Pour exercer son droit de rétractation, l’Abonné adresse à DIRLAND TELECOM dans un délai de sept (7) jours précités un courrier recommandé avec accusé de réception en ce sens à l’adresse suivante :

DIRLAND TELECOM –Service Mobile – XX 00000 - 00000 XXXXX-XXXXXX Xxxxx.

5.3.2.1 Dans le cas ou l’Abonné ai bénéficié de la fourniture d’un terminal mobile à titre gracieux, la résiliation ne prendra effet, en cas d’exercice du droit de rétractation, qu’après réception par DIRLAND telecom du terminal concerné, dans sa boite d’origine, accompagné de tous les accessoires et documentations fournies avec l’appareil.

A défaut le la conformité du retour, DIRLAND Telecom sera en droit de facturer le terminal au client et d’en exiger le paiement à réception de facture.

5.3.3 Dés réception de ce dernier, DIRLAND TELECOM remboursera à l’Abonné toutes les sommes versées dans un délai de trente (30) jours.

5.4 Souscription dans le cadre d’un démarchage à domicile

5.4.1 Textes Applicables.

Articles L121-23 à 121-26 du code de la consommation.

Art. L121-23 Les opérations visées à l’Article L121-21 doivent faire l’objet d’un contrat dont un exemplaire doit être remis au client au moment de la conclusion de ce contrat et comporter, à peine de nullité, les mentions suivantes :

1° Nom du fournisseur et du démarcheur ; 2°Adresse du fournisseur ;

3°Adresse du lieu de conclusion du contrat ;

4° Désignation précise de la nature et des caractéristiques des biens offerts ou des services proposés ;

5° Conditions d’exécution des contrats notamment les modalités et le délai de livraison des biens, ou d’exécution de la prestation de service ; 6° Prix global à payer et modalités de paiement ; en cas de vente à tempérament ou de vente à crédit, les formes exigées par la réglementation sur la vente à crédit, ainsi que le taux nominal de l’intérêt et le taux effectif global de l’intérêt déterminé dans les conditions prévues à l’Article L313-1 ;

7° Faculté de renonciation prévue à l’Article L121-25, ainsi que les conditions d’exercice de cette faculté et de façon apparente, le texte intégral des Articles L121-23, L121-24, L121-25 et L121-26.

Art. L121-24 Le contrat visé à l’Article L121-23 doit comprendre un formulaire détachable destiné à facilité l’exercice de la faculté de renonciation dans les conditions prévues à l’Article L121-25. Un décret en Conseil d’Etat précisera les mentions devant figurer sur ce formulaire. Ce contrat ne peut comporter aucune clause attributive de compétence. Tous les exemplaires du contrat doivent être signés et datés de la main même du client. Art. L121-25 Dans les sept (7) jours, jours fériés compris, à compter de la commande ou de l’engagement d’achat, le client a la faculté d’y renoncer par lettre recommandée avec accusé de réception. Si ce délai expire normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prolongé jusqu’au premier jour ouvrable suivant. Toute clause du contrat par laquelle le client abandonne son droit de renoncer à sa commande ou à son engagement d’achat est nulle et non avenue. Le premier Article ne s’applique pas aux contrats conclus dans les conditions prévues à l’Article L121-27.

Art. L121-26 Avant l’expiration du délai de réflexion prévu à l’Article L121-25, nul ne peut exiger ou obtenir du client, directement ou indirectement, à quelque titre ni sous quelque forme que ce soit une contrepartie quelconque ni aucun engagement ni effectuer des prestations de services de quelque nature que ce soit.

Toutefois, la souscription à domicile d’abonnement à une publication quotidienne et assimilée, au sens de l’Article L39 bis du Code Général des Impôts, n’est pas soumise aux dispositions de l’alinéa précédent dés lors que le consommateur dispose d’un droit de résiliation permanent, sans frais ni indemnité, assuré du remboursement dans un délai de quinze jours, des sommes versées au prorata de la durée de l’abonnement restant à courir.

En outre, les engagements ou ordres de paiement ne doivent pas être exécutés avant expiration du délai prévu à l’Article L121-25 et doivent être retournés au consommateur dans les quinze (15) jours qui suivent sa rétractation.

5.4.2 En cas de démarchage à domicile, et conformément à l’Article L121-25 du Code de la Consommation, l’Abonné dispose à compter de la signature du contrat d’un délai de 7 jours (jours fériés compris) pour exercer sa faculté de rétractation par lettre recommandée avec accusé de réception adressé par lettre recommandée à l’adresse figurant au dos du formulaire d’annulation de commande.

contrat d’abonnement est conclu pour une durée indéterminée, avec une période initiale minimale de vingt quatre (24) mois.

6.2 Le contrat d’abonnement associé à une période initiale minimale peut être résilié à tout moment pendant cette période pour justes motifs, notamment dans les cas suivants : surendettement de l’Abonné (notification de recevabilité en commission de surendettement des particuliers), d’un déménagement dans une région non couverte, mutation à l’étranger, maladie rendant impossible l’utilisation du Terminal, le tout sous réserve de la notification, par lettre recommandée avec accusée de réception, d’un justificatif adressé à DIRLAND TELECOM dans les trente (30) jours suivant la date de l’événement. La résiliation prend alors effet à la date de réception du courrier de résiliation par DIRLAND TELECOM.

6.3 DIRLAND TELECOM se réserve le droit de procéder au transfert de sa clientèle d’Abonnés vers toute autre société. L’Abonné ne peut se prévaloir de ce transfert pour résilier le contrat d’abonnement, dés lors que les conditions en sont inchangées.

ARTICLE 7 : DONNEES A CARACTERE PERSONNEL

7.1 Utilisation des données dans le cadre de la fourniture du Service.

Les informations relatives à l’Abonné recueillies par DIRLAND TELECOM sont traitées dans le cadre de l’exécution des présentes, conformément aux dispositions de la loi Informatique et Libertés, du 6 janvier 1978 modifiée. Notamment, DIRLAND TELECOM prend les mesures propres à en assurer la protection et la confidentialité. DIRLAND TELECOM informe ses Abonnés que ces informations sont susceptibles d’être communiquées à un tiers aux seules fins d’exécution du contrat. L’Abonné dispose d’un droit d’accès et de rectification aux informations le concernant. Toute demande doit être faite par écrit auprès du Service Clients de DIRLAND TELECOM. DIRLAND TELECOM pourra utiliser ces informations dans le cadre d’opérations marketing direct relatives aux Services de DIRLAND TELECOM, notamment par l’envoi de SMS, sauf opposition expresse de l’Abonné effectué auprès du Service Clients de DIRLAND TELECOM.

7.2 Constitution des annuaires.

Dans le cadre de la mise en œuvre de l’annuaire universel, l’Abonné a la possibilité d’obtenir gratuitement auprès de DIRLAND TELECOM que tout ou partie des données nominatives le concernant figure sur une liste d’Abonnés ou d’Utilisateurs destinée à être publiée. A cet effet, il lui suffit de remplir les formulaires mis à disposition par DIRLAND TELECOM soit dès la souscription, soit en cours d’exécution du contrat d’abonnement en s’adressant au Service Client de DIRLAND TELECOM.

En outre, les Abonnés et les utilisateurs des Services DIRLAND TELECOM peuvent :

- s’opposer à l’utilisation des données les concernant dans des opérations de prospection directe, à l’exception des opérations concernant la fourniture du Service Téléphonique au public et relevant de la relation contractuelle entre l’Abonné/Utilisateur et DIRLAND TELECOM,

- s’opposer à la mention de l’adresse complète de leur domicile, sauf lorsque l’activité professionnelle mentionnée consiste à fournir des biens ou des services aux consommateurs,

- s’opposer à la mention des ces données sur des listes d’Abonnés ou d’Utilisateur permettant la recherche inversée de l’identité de l’Abonné à partir de leur numéro de téléphone, à la référence, à leur sexe sous réserve d’absence d’homonymie sur la même liste.

7.3 Fichier PREVENTEL

En cas d’impayé ou de déclaration irrégulière, les informations concernant l’Abonné sont susceptibles d’être inscrites dans un fichier accessible aux Opérateurs et aux sociétés de commercialisations des services de téléphonie mobile numérique, géré par le GIE PREVENTEL. Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’Informatique, aux Fichiers et aux Libertés, l’Abonné dispose d’un droit d’accès et de rectification auprès de DIRLAND TELECOM.

ARTICLE 8 : ACCES AU SERVICE – CARTE

8.1 Accès au Service

8.1.1 DIRLAND TELECOM remet à l’Abonné une Carte permettant l’identification et la localisation de l’Abonné sur le réseau. La Carte sera insérée ou destinée à être insérée dans un Terminal satisfaisant aux conditions de l’Article 10.2.

La Carte, personnelle à l’Abonné, reste la propriété insaisissable, inaliénable et incessible de DIRLAND TELECOM, qui se réserve, le cas échéant, la faculté de la faire remplacer pour cause d’amélioration technique ou en cas de défaillance constatée.

8.1.2 A chaque Carte est associé un code confidentiel que l’Abonné peut changer à tout moment. Ce code est indispensable, à moins que l’Abonné ne l’ait désactivé, pour accéder au Service.

La composition successive de trois codes confidentiels faux entraîne la neutralisation de la Carte. Cette dernière peut être réinitialisée sur simple demande de l’Abonné auprès du Service Clients de DIRLAND TELECOM pour un montant prévu dans le guide tarifaire.

8.1.3 Dès qu’il en a pris possession, l’Abonné est seul responsable de l’utilisation conforme à son usage et de la conservation de la Carte, quel qu’en soit l’utilisateur. La responsabilité de DIRLAND TELECOM ne saurait être engagée en cas d’utilisation frauduleuse, ainsi qu’en cas de perte ou de vol de la Carte. L’Abonné doit prendre toutes les mesures propres à assurer la sécurité de la Carte et du code confidentiel qui lui est associé. Pour se faire, il ne doit, notamment, inscrire ce code sur la Carte ou sur tout autre document. La désactivation du code confidentiel se fait aux risques de l’Abonné. DIRLAND TELECOM se réserve la possibilité de rechercher la responsabilité de l’Abonné en cas faute ou d’imprudence dans la garde de la carte ou du code confidentiel, même après déclaration de perte ou de vol.

8.2 Perte ou vol :

8.2.1 A titre de mesure contre le vol, DIRLAND TELECOM peut doter le Terminal d’une protection limitant son usage à son propre service. Ce dispositif peut être désactivé à tout moment par l’Abonné su simple demande auprès du Service Client DIRLAND TELECOM. Cette désactivation sera facturée au prix figurant dans la fiche tarifaire DIRLAND TELECOM si elle est demandée dans xxx xxx mois suivant la souscription de l’abonnement. Au-delà de cette période, la désactivation est gratuite.

8.2.2 En cas de perte ou de vol de la carte, insérée ou non dans le Terminal, l’Abonné s’engage à informer immédiatement DIRLAND TELECOM, afin de permettre la suspension de la ligne.

Dans tous les cas, l’information doit comporter le numéro d’appel du terminal et peut être donnée dans un premier temps par téléphone au Service Clients de DIRLAND TELECOM. Cette information devra être confirmée par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à : DIRLAND TELECOM – CS 30318 - 52115 SAINT-DIZIER Cedex, et sera accompagnée du procès verbal de déclaration de perte ou de vol établi par les services de police ou consulaires.

8.2.3 L’Abonné demeure responsable de l’usage de la Carte et du paiement des communications passées, jusqu’à réception des documents prévus à l’Article 8.2.2. Le contrat d’abonnement reste en vigueur et l’abonnement reste dû pendant la période de suspension.

8.2.4 DIRLAND TELECOM ne saurait être tenu responsable des conséquences d’une opposition fausse ou erronée.

8.3 Renouvellement des Cartes aux Abonnés :

Sous réserve de toute justification d’identité de l’Abonné que DIRLAND TELECOM jugera utile d’obtenir, DIRLAND TELECOM s’engage à renouveler la Carte en cas de vol, de perte ou de défectuosité avérés. Les Cartes ont une durée conseillée d’utilisation de 3 ans à compter de leur mise en service. A l’issue de cette période, DIRLAND TELECOM s’engage à effectuer, à la demande de l’Abonné le changement de Carte. Les changements ou renouvellements, ainsi que les éventuels frais d’envoi seront facturés à l’Abonné au prix d’un tarif en vigueur, sauf en cas de remplacements décidés par DIRLAND TELECOM, les frais étant alors supportés par cette dernière.

8.4 La Carte étant la propriété de DIRLAND TELECOM, l’Abonné s’engage à la restituer en cas de résiliation du contrat d’abonnement, quelle qu’en soit la cause.

8.5 Dans le cas ou le portage du numéro mobile de l’Abonné ne peut être effectuer à la date de portage, DIRLAND TELECOM communiquera à l’Abonné un Numéro d’appel différent du numéro porté.

8.6 En cas d’utilisation d’un Terminal déclaré volé, DIRLAND TELECOM se réserve le droit de suspendre la ligne communiquant depuis le Terminal volé.

ARTICLE 9 : TARIFS DES SERVICES ET MODIFICATIONS CONTRACTUELLES

9.1 Le tarif des Services, comme ces différentes modalités d’application, fait l’objet d’une fiche tarifaire établie et mise à jour par DIRLAND TELECOM à l’intention de ses Abonnés et consultable à tout instant sur xxx.xxxxxxx.xxx

Ce tarif est établi conformément à la réglementation en vigueur au moment de sa fixation.

9.2 Le tarif applicable au contrat d’abonnement et/ou aux options souscrit(s) par l’Abonné est celui en vigueur au moment de la souscription dudit contrat et/ou desdites options. Toute modification ultérieure de ce tarif sera portée à la connaissance de l’Abonné, préalablement à sa mise en vigueur.

9.3 Dans l’hypothèse d’une augmentation de tarif, de l’abonnement ou d’une option, l’Abonné ou le Tiers Payeur en est informé un mois avant l’entrée en vigueur du nouveau tarif de l’abonnement ou de l’option. L’Abonné peut mettre fin, selon le cas au contrat ou à l’option dans un délai d’un (1) mois à compter de l’entrée en vigueur de ladite modification. La résiliation prend alors effet à la date de réception du courrier de résiliation par DIRLAND TELECOM.

ARTICLE 10 : OBLIGATIONS DE L’ABONNE

10.1 Obligation de paiement :

L’Abonné s’engage à payer le prix des prestations de Service qui lui sont fournies par DIRLAND TELECOM, selon les modalités prévues aux Articles 11 et 12.

10.2 Respect de la réglementation

10.2.1 L’Abonné est tenu en permanence au respect de la réglementation applicable en matière de télécommunication ; il est également tenu d’utiliser et de faire utiliser en permanence des Terminaux et accessoires agréés par les autorités compétentes.

L’Abonné sera responsable de toutes les conséquences de l’utilisation d’un matériel non agréé.

10.2.2 L’Abonné s’engage à respecter et à faire respecter par tout utilisateur les prescriptions données par DIRLAND TELECOM, relatives à l’organisation et à l’utilisation des Services additionnels qu’elle met en place.

A défaut, DIRLAND TELECOM se réserve le droit de suspendre le ou les Service(s) additionnel(s) souscrit(s) par l’Abonné.

10.3 Présentation du numéro

10.3.1 L’Abonné peut, lors de la souscription, de façon permanente ou appel par appel, de demander à DIRLAND TELECOM à ce que son numéro ne soit pas divulgué à ses correspondants. Pour cela, il suffit de contacter le Service Clients de DIRLAND TELECOM ou de se référer au guide d’utilisation de son Terminal.

10.3.2 Lorsque l’Abonné a accès au numéro de ses correspondants qui ont accepté la divulgation de leur numéro, il s’engage à n’utiliser les numéros reçus qu’à des fins privées, à l’exclusion de la constitution de tout fichier.

10.4 Changement d’informations concernant l’Abonné :

L’Abonné s’engage à informer DIRLAND TELECOM dans les quinze (15) jours de toute modification relative aux informations qu’il a communiquées lors de la souscription de l’abonnement et notamment, de tout changement d’adresse ou de domiciliation bancaire. A défaut, DIRLAND TELECOM se réserve la possibilité d’appliquer les dispositions des Articles 15-1 et 17-1.

10.5 Interdiction de cession :

L’Abonné ne peut en aucun cas céder sous quelque forme que ce soit à un tiers le bénéfice de son contrat d’abonnement, sans l’accord préalable et écrit de DIRLAND TELECOM.

Au cas ou cette cession serait autorisée, l’Abonné deviendrait solidairement responsable du paiement des sommes dues au titre de ce contrat.

10.6 L’Abonné est entièrement responsable de l’utilisation de l’intégralité des Services liés à son abonnement jusqu’à l’expiration du contrat d’abonnement.

ARTICLE 11 : MODALITES DE PAIEMENT

11.1 Les sommes facturées sont dues à la date d’établissement de la facture et payables à réception de facture, sauf stipulation contraire.

11.2 L’Abonné s’engage à payer ou à faire payer par le Tiers-Payeur le prix des prestations fournies dés réception de la facture.

11.3 Le paiement s’effectue par prélèvement automatique sur compte bancaire, postale ou de caisse d’épargne ; à défaut, par tout autre mode de paiement accepté par DIRLAND TELECOM, étant précisé que ces autres modes de paiement entraînent des frais administratifs pour lesquels une participation pourra être facturée à l’Abonné.

Toute somme due à DIRLAND TELECOM par le Client sera de plein droit, à compter de la date d’exigibilité et jusqu’à la date du paiement, porteuse d’intérêts de retard sur la base d’une fois et demie le taux d’intérêts légal.

DIRLAND TELECOM se réserve en outre le droit d’entreprendre toute action visant à obtenir le paiement de ces créances, ainsi que la réparation de son préjudice.

11.4 En application du décret n°2012-1115 du 02/10/2012, une pénalité de 40 € (indemnité forfaitaire) sera facturée pour tout retard de paiement issu d’une relation avec les clients professionnels uniquement.

ARTICLE 12 : CONDITIONS DE PAIEMENT PAR UN TIERS-PAYEUR

1.2 DIRLAND TELECOM pourra, après étude, accepter l’exécution des obligations financières de l’Abonné par un Tiers-Payeur.

12.2 DIRLAND TELECOM s’engage à informer le Tiers-Payeur, dans les conditions prévues à l’Article 9.2 des présentes, de toute modification des tarifs des Services qu’il fournit à l’Abonné.

12.3 Au moment de la souscription du contrat d’abonnement, l’Abonné fournit une attestation signée par le Tiers-Payeur par laquelle celui-ci s’engage à payer le prix des Services fournis par DIRLAND TELECOM à l’Abonné, dans les conditions prévues par l’Article 11.

12.4 L’Abonné s’engage à informer le Tiers-Payeur que ce dernier peut mettre fin à son obligation de paiement par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à DIRLAND TELECOM. Le Tiers-Payeur est libéré par le paiement de la première facture mensuelle qui suit la réception de la lettre recommandée.

12.5 La désignation d’un Tiers-Payeur n’exonère pas, en cas de défaillance de celui-ci, l’Abonné de son obligation de paiement.

ARTICLE 13 : FACTURATION DES SERVICES

13.1 Les factures mensuelles comprennent :

a) Les redevances d’abonnement mensuelles perçues dans certains cas d’avance,

b) Le montant des communications passées,

c) Le cas échéant :

1- Les frais de mise en service de la ligne, 2- Les prestations complémentaires,

3- Les autres frais dus en vertu des présentes.

13.2 Selon la modalité de paiement choisie, la facture est adressée soit à l’Abonné, soit au Tiers-Payeur.

13.3 L’Abonné bénéficie de la facturation détaillée gratuite, avec possibilité de la supprimer sur demande auprès du Service Client de DIRLAND TELECOM.

ARTICLE 14 : RESPONSABILITE ET OBLIGATIONS DE DIRLAND TELECOM

s

d

n e

m

14.1 Conformément à la réglementation en vigueur et en particulier, aux dispositions de l’Article L33-1 du code des postes et des communications électroniques, DIRLAND TELECOM prend toutes les dispositions pour assurer la permanence, la continuité et la qualité de son service de radiotéléphonie publique numérique GSM et UMTS dans la zone de couverture, sauf dans les ca de force majeure visés à l’Article 16 et dans les limites de responsabilité figurant aux articles 14.5 et 14.6.

14.2 DIRLAND TELECOM rappelle que le Service est fourni à partir du réseau de l’Opérateur ORANGE et que les communications émises et reçues sont acheminées par le réseau de cet Opérateur dans le cadre d’une obligation générale de moyens.

14.3 DIRLAND TELECOM, lorsqu’elle agit en son nom, est seule responsable vis-à-vis de l’Abonné es actes qu’elle accomplit dans le cadre de l’exécution des présentes. L’Abonné renonce à tout recours à ce titre à l’encontre de l’Opérateur.

14.4 La Responsabilité de DIRLAND TELECOM ne pourra être engagée qu’en cas de faute imputable à cette dernière.

14.5 La responsabilité de DIRLAND TELECOM n’est pas engagée si une interruption d’une partie du Service intervient en cas de travaux techniques ou d’entretien pendant moins de 48 heures sur l’un des systèmes de DIRLAND TELECOM auquel est connecté le réseau de l’Opérateur ou pour des raisons d’extension du ou d’amélioration technique du réseau de l’Opérateur.

Dans ce cas, DIRLAND TELECOM s’engage à en prévenir l’Abonné trente (30) jours à l’avance et à lui donner toute information utile sur les modalités de cette interruption.

En cas de problème techniques liés au réseau, l’Abonné avise DIRLAND TELECOM par courrier des conditions exactes de ces anomalies et notamment du lieu et du moment précis de leur constatation.

14.6 La responsabilité de DIRLAND TELECOM ne saurait être également engagée :

- en cas de mauvaise utilisation du Service par l’Abonné et/ou par ses correspondants,

- en cas de mauvaise installation du Terminal ou de ses accessoires,

- en cas d’utilisation de n la Carte non conforme à son usage,

- en cas de suspension ou d’interruption de l’accès au Service pour inexécution par l’Abonné de ses obligations, notamment de son obligation de paiement,

- en cas d’utilisation du Service consécutive à une divulgation, une désactivation, une perte ou un vol du code d’accès confidentiel associé à chaque Carte, et plus généralement, d’utilisation du Service par une personne non autorisée,

- du fait des prestations rendues par des prestataires de services indépendants auxquelles l’Abonné peut avoir accès par l’intermédiaire des services vocaux ou Internet,

- en cas de modification du numéro d’appel suite à des contraintes techniques,

- en cas d’aléas de propagation des ondes électromagnétiques,

- en cas de transmission des signaux radioélectriques affectés par les contraintes ou les limites des normes techniques imposées à l’Opérateur par les autorités réglementaires ou les groupements normatifs compétents,

- en cas de perturbations ou d’interruptions dans la fourniture ou l’exploitation des moyens de télécommunication fournis par le ou les exploitant(s) des réseaux auxquels sont raccordées les installations de l’Opérateur,

- en cas de cessation de l’autorisation d’exploitation du Service sur décision de l’autorité publique ;

- en cas de force majeure, telle que définie à l’Article 16,

- en cas de perturbation ou d’interruption non directement imputable à DIRLAND TELECOM.

s

e

e a

g

14.7 Dans le cadre du service de présentation du numéro de l’appelant, la présentation du numéro de la ligne appelante ne peut être assurée dans certains cas et la responsabilité de DIRLAND TELECOM ne aurait en conséquence être engagée, notamment :

- lorsque l’appelant a refusé la divulgation de son numéro,

- lorsque l’appel émane de l’étranger ou d’un réseau d’Opérateur Tiers si l’information n’est pas four ie par le réseau d’origine.

De même, DIRLAND TELECOM n’est pas responsable, ce que l’Abonné reconnaît et accepte, de l’ xploitation par le Terminal de l’information fournie dans le cadre du service de présentation de l’appelant. Il appartient à l’Abonné de s’assurer, lors de l’acquisition de son Terminal, du contenu et de la forme sous laquelle le Terminal restitue cette information.

14.8 La responsabilité de DIRLAND TELECOM, si elle est établie, est limitée à la réparation des do mages directs, à l’exclusion des dommages indirects, c’est à dire les dommages qui ne résultent pas exclusivement et directement de la défaillance de DIRLAND TELECOM, tels que les pertes d’exploitation ou les préjudices commerciaux.

ARTICLE 15 : SUSPENSION OU LIMITATION DES SERVICES

15.1 DIRLAND TELECOM se réserve le droit de suspendre ou de limiter l’émission des appels, l’accès aux Services souscrits par l’Abonné, après avoir avisé ce dernier par tout moyen resté sans effet dans le délai imparti, en cas d’inexécution d’une des obligations de l’Abonné prévues à l’Article 10, dans le cas visé à l’Article 8.6, ou dans l’attente d’un dépôt de garantie ou de l’avance sur consommation pour les motifs visés à l’Article 4, ou en cas de non versement de ceux-ci.

15.2 Suspension liée aux modalités de paiement :

15.2.1 En cas de non-paiement total ou partiel d’une facture à la date limite de paiement figurant sur la facture et après relance par lettre simple, restée sans effet dans le délai imparti, les Services pourront êtr suspendus à l’initiative de DIRLAND TELECOM. En cas de non-paiement faisant suite à plusieurs incidents de paiement, les Services pourront être suspendus à l’initiative de DIRLAND TELECOM, sans préavis.

15.2.2 Dans l’hypothèse du paiement par un Tiers-Payeur, les Services pourront être suspendus par DIRLAND TELECOM, en application de l’Article 15.2.1 des présentes, si le Tiers-Payeur manque à son obligation de paiement.

15.2.3 Dans l’hypothèse prévue à l’Article 15.2.2, la suspension n’intervient pas si l’Abonné a réglé lui-même les factures afférentes à son ou ses propre(s) abonnement(s).

15.3 Suspension pour autres motifs :

La suspension des Services peut intervenir pour des dettes dont l’Abonné serait redevable au titre d’autres contrats souscrits auprès de DIRLAND TELECOM, dès lors que ses dettes ne font pas l’objet d’une contestation sérieuse par l’Abonné.

15.4 Conséquences de la suspension ou de la limitation des Services :

L’Abonné et le Tiers-Payeur restent redevables de l’abonnement pendant la période de suspension ou de limitation des Services.

ARTICLE 16 : INTERRUPTION DE SERVICE - FORCE MAJEURE

16.1 Les Services peuvent être interrompus en cas de force majeure. Les cas de force majeure sont ceux retenus par les tribunaux français.

16.2 Sont considérés comme des cas de force majeure, outre ceux visés à l’Article 16.1 :

- les événements naturels (foudre, incendie, inondation, tremblements de terre, etc.),

- les faits de guerre, émeutes, attentats, etc. ,

- l’ordre de l’autorité publique imposant la suspension totale ou partielle du Service de radiotéléphonie publique dans les conditions fixées par la législation et la réglementation en vigueur,

- la cessation de l’exploitation du réseau de téléphonie publique de l’Opérateur, par décision de l’autorité publique.

16.3 En cas d’interruption des Services pour cause de force majeure dont la durée excéderait quinze (15) jours, le contrat d’abonnement pourra être résilié sans que l’Abonné puisse prétendre à aucune indemnité.

ARTICLE 17 : RESILIATION DU CONTRAT D’ABONNEMENT

17.1 Résiliation du fait de DIRLAND TELECOM :

DIRLAND TELECOM pourra résilier le contrat d’abonnement sans nouvelle mise en demeure si, dix (10) jours après la souscription des Services, l’Abonné ou le Tiers-Payeur ne s’est pas acquitté de ses obligations de paiement, comme en cas de non respect par l’Abonné de l’une des dispositions de l’Article 10.

17.2 Résiliation du fait de l’Abonné :

17.2.1 A l’issue de la période d’abonnement initiale minimale stipulée à l’Article 6.1, comme dans le cas d’une offre sans engagement, l’Abonné peut mettre fin au contrat.

Lorsque l’Abonné souhaite résilier sa ligne tout en conservant son numéro de téléphone, celui-ci doit contacter le service client accessible depuis sa ligne mobile au numéro 0000 000 000, afin d’obtenir son r levé d’identité Opérateur (RIO) et une confirmation de ce numéro par mail, fax, ou courrier. L’Abonné doit ensuite communiquer ces informations au nouvel Opérateur de son choix qu’il mandate pour conserver son numéro et résilier sa ligne. La résiliation de la ligne interviendra lors dans un délai d sept (7) jours (hors dimanche et jours fériés) avec le portage effectif du numéro, sans préjudice des dispositions contractuelles prévues à l’Article 17.3.1. DIRLAND TELECOM n’est pas responsable des incidents de portabilité du numéro intervenant chez un Opérateur tiers, ou encore résultant d’une faute imputable à l’Abonné : l’Abonné doit notamment veiller à ce que le numéro soit actif jusqu’à la date de la demande de portabilité.

Lorsque l’Abonné souhaite résilier sa ligne sans conserver son numéro, celui-ci doit appeler le Service Clients DIRLAND TELECOM puis confirmer son intention par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à DIRLAND TELECOM. La résiliation de son contrat prend effet deux (2) mois après la date de la première facture qui suit la réception de sa demande par DIRLAND TELECOM, sauf conditions particulières liées aux offres sans enga ement.

17.2.2 En cas de décès de l’Abonné le contrat peut être résilié avec effet immédiat, soit par les ayants droit, soit par DIRLAND TELECOM. La poursuite du contrat par les ayants droit, préalablement agréés par DIRLAND TELECOM, entraîne leur adhésion aux présentes Conditions Générales d’Abonnement.

17.3 Conséquences de la résiliation :

17.3.1 Dans tous les cas de résiliation, pour quelque motif que ce soit, les sommes restant dues deviennent immédiatement exigibles. En cas de résiliation pendant la période initiale minimale d’abonnement, les redevances d’abonnement sont dues jusqu’au terme de cette période.

17.3.2 Dans tous les cas de résiliation, quel qu’en soit l’auteur, l’Abonné devra restituer la Carte à DIRLAND TELECOM dans les meilleurs délais.

17.3.3 Le dépôt de garantie est restitué un (1) mois après la constatation par DIRLAND TELECOM de l’extinction de la dette de l’Abonné.

ARTICLE 18 : REGLEMENT DES DIFFERENDS

Toute réclamation relative à la conclusion, l’interprétation, ou à l’exécution des présentes doit être adressée par courrier à l’adresse suivante : DIRLAND TELECOM - CS 30318 . Xxxx Xxxxxxxxxxxx xx Xxxxxxxxxxxxxx - 00000 XXXXX-XXXXXX Xxxxx. Tout différend qui ne trouve pas de solution amiable est soumis à l’appréciation des juridictions compétentes.

Lorsque l’Abonné est un professionnel, tout différend né à l’occasion de la conclusion, de l’interprétation ou de l’exécution des présentes est soumise au Tribunal de Commerce de Xxxxxxxx (00000)

POUR TOUTES QUESTIONS RELATIVES AUX PRINCIPALES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE, N'HESITEZ PAS A NOUS CONTACTER VIA NOS COORDONNÉES CI-DESSOUS :