Contrat de prestation de services Le présent contrat est conclu entre :
Contrat
de prestation de services
Le présent contrat est conclu entre :
Mister sante, SAS au capital de 10 000 euros, dont le siège social est à CHARVIEU XXXXXXXXXX (00000) au 00 xxx Xxxx Xxxxxxxxx, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de VIENNE sous le numéro 880 063 615 000 12 représentée par Xxxxxx Xxxxxxxxx XXXXXX en sa qualité́ de PDG.
Dénommée ci-après « MISTER XXXXX », d'une part ET
Madame/ Monsieur : Xxx le :
Dont le domicile est au :
Dénommée ci-après le « Client », d'autre part
Objet du contrat de prestation de services
Le présent contrat est un contrat de prestation de services ayant pour objet :
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TÉLÉASSISTANCE
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VISIO ASSISTANCE
La réalisation de la prestation comprendra les tâches suivantes :
Abonnement mensuel de téléassistance,
Mise à disposition en prestation de service :
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1 transmetteur Gsm Gprs et internet.
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1 bracelet d’appel classique
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1 bracelet détecteur de chute
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1 Caméra de Visio Assistance.
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1 Coffre a clés.
2. Lieu d'exécution
La prestation sera réalisée dans les locaux du Client, au :
3. Obligations du Prestataire dont information et conseil
Le Prestataire a l'obligation de mener sa mission à bien, selon les termes convenus dans le contrat par les parties.
Il s'engage également à livrer sa prestation sous 1 mois.
Par ailleurs, le Prestataire a un devoir d'information vis-à-vis du Client au regard des caractéristiques essentielles du service qu'il s'apprête à fournir.
Il doit communiquer au Client les informations nécessaires en ce sens.
Le Prestataire a de surcroit un devoir de conseil envers son Client, et doit le conseiller au mieux sur l'utilité́ que la prestation qui est réalisée représente pour lui.
4. Obligations du Client
Le Client a l'obligation de verser le prix convenu, dans les délais prévus par cette convention.
Le Client doit également donner au Prestataire accès aux informations et aux moyens suffisants pour qu'il puisse mener à bien sa mission.
Il s'engage donc en ce sens à collaborer avec le Prestataire pour lui fournir ces informations.
Il a par ailleurs l'obligation de réceptionner la prestation, qu'il devra approuver ou émettre des réserves si elle ne lui semble pas entièrement satisfaisante.
L'approbation des travaux sera considérée comme tacitement acquise si le Client réceptionne la prestation sans émettre de réserves.
5. Durée et calendrier de la mission
La prestation devra être réalisée dans un délai de 1mois suivant la signature du contrat
6.Prix
Les parties conviennent que le Client versera a Mister Xxxxx la somme forfaitaire de :
Frais de mise en service de la téléassistance et du matériel.
TTC (paiement unique le jour de l’installation)
Abonnement de Téléassistance.
Prix unitaire : TTC/mois
Ce paiement interviendra lors de la livraison de la prestation.
La somme sera versée par virement automatique sépa à l'aide du RIB fournit par le Prestataire.
Paiement par prélèvement automatique Gocardless pour le patient
7. Changement de circonstances
Si un changement imprévu de circonstances devait empêcher la réalisation de la prestation ou la rendre particulièrement onéreuse pour l'une des parties, il est convenu que les parties essaieraient de renégocier cet accord afin de rendre l'exécution de la prestation possible.
La demande de renégociation doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à l'autre partie. Cette lettre doit contenir la description des évènements à l'origine du changement de circonstances, ainsi que la date de leur survenance.
Les parties sont tenues d'exécuter leurs obligations durant la renégociation du contrat.
Par ailleurs, si les parties ne parviennent pas à convenir d'un accord dans un délai raisonnable, le juge compétent peut ordonner la révision du contrat, voir sa résolution aux conditions qu'il fixe lui-même.
8. Force majeure
Les parties peuvent s’exonérer de leur responsabilité́ contractuelle en démontrant la survenance d’un évènement de force majeure, rendant impossible l’exécution du contrat indépendamment de leur volonté́.
Elles doivent néanmoins informer l'autre partie de la survenance de cet évènement par lettre recommandée avec accusé de réception.
A ce titre, sont considérés comme relevant de la force majeure les évènements extérieurs, imprévisibles et irrésistibles.
Si le cas de force majeure, ou le retard engendré par lui le justifie car il rend l'exécution des obligations d'une partie impossible, la présente convention et les obligations des parties s'éteignent.
9. Résiliation du contrat
Dans le cas où l'une des parties ne remplirait pas ses obligations, ce contrat peut être résilié́ après envoi d'une mise en demeure à la partie débitrice desdites obligations, restée sans réponse.
Cette mise en demeure devra comporter à peine de nullité́ une mention de cette clause résolutoire, ainsi qu'un délai raisonnable dans lequel la partie débitrice devra remédier à l'inexécution ou à la mauvaise exécution de son obligation.
Le contrat est sans engagement et pourra être résilié par courrier recommandé avec accusé de réception au 00 xxx Xxxx Xxxxxxxxx 00000 Xxxxxxxx-Xxxxxxxxxx. Tout mois commencé est dû.
Le matériel devra être renvoyé par courrier recommandé avec accusé de réception au 00 xxx Xxxx Xxxxxxxxx 00000 Xxxxxxxx-Xxxxxxxxxx.
Réserve :
Le matériel devra être remis en bon état. Si l’équipement est endommagé, des frais pourront s’appliquer pour la remise en l’état du matériel.
En cas de perte, de détérioration ou de vol du matériel, l'adhérent devra rembourser le dommage selon le prix suivant :
Transmetteur seul : 330 euros TTC
Bracelet détecteur de chute : 150 euros TTC
Caméra : 90 euros TTC
Coffre à clés : 50 euros TTC
Chemins lumineux : 50 euros TTC
Chaque année les prix sont remis à jour.
Réseau :
Mister santé décline toute responsabilité en cas de dysfonctionnement sur le réseau GSM GPRS ou une ligne internet. Il ne pourra pas être tenu responsable.
10. Responsabilité́ du Prestataire
L'inexécution contractuelle d'une quelconque stipulation contenue dans le présent contrat engagera de plein droit la responsabilité́ de la partie défaillante, conformément au droit commun.
Le Prestataire est responsable des dommages causés à autrui à l'occasion de l'exécution des obligations résultant de la présente convention et garantit le Client contre tout recours et actions exercées contre ce dernier de ce fait, et ce aussi longtemps que sa responsabilité́ peut être recherchée.
Il est également responsable des dommages matériels directs causés à son Client lorsqu'ils résultent de sa négligence dans l'exécution de ses fonctions. Ainsi, cette clause pourra être écartée en cas de faute lourde commise par le Prestataire.
La responsabilité́ du Prestataire ne peut toutefois pas être engagée si l'inexécution ou la mauvaise exécution de ses obligations est due au fait du Client, au fait insurmontable et imprévisible d'un tiers au contrat ou à un cas de force majeure.
11. Modification du contrat
La présente convention annule et remplace tout accord antérieurement conclu entre les parties.
Tout document n'étant pas annexé au présent contrat n'oblige pas les parties.
Toute modification de cette convention devra être mise par écrite dans un avenant signé par les parties.
Par ailleurs si l'une des clauses du présent contrat est ou devient invalide, les parties sont tenues de la considérer comme non écrite et de la remplacer par une nouvelle clause dont le sens se rapproche le plus fidèlement possible du sens de la clause invalidée.
12. Xxxxxx attributive de compétence
En cas de différend, les parties s'engagent à tenter de régler leurs désaccords à l'amiable avant de procéder à la saisine du juge judiciaire.
Néanmoins, si elles ne pouvaient y parvenir, elles s'accordent pour désigner les tribunaux compétents du ressort de la ville de Lyon pour juger de tout litige relatif à l'interprétation ou l'exécution du contrat.
Fait à :
en 2 exemplaires originaux, un exemplaire étant destiné à chacune des Parties.
Date :
Le Prestataire
Le Client
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