Conditions générales des contrats – PNUD
Conditions générales des contrats – PNUD
C O N D I T I O N S G E N E R A L E S APPLICABLES AUX CONTRATS RELATIFS AUX SERVICES D’UN PRESTATAIRE INDIVIDUEL 1 Version 21 janvier 2011
1. STATUT JURIDIQUE: Le Prestataire individuel possède le statut juridique de prestataire indépendant vis-à-vis du Programme des Nations Unies pour le Développement (PNUD) et ne saurait être considéré, à quelque fin que ce soit, comme « membre du personnel » aux termes du Statut et du Règlement du personnel des Nations Unies, ou comme « fonctionnaire » du PNUD pour l’application de la Convention sur les privilèges et immunités des Nations Unies, adoptée par l’Assemblée générale des Nations Unies le 13 février 1946. De ce fait, aucun élément contenu dans le présent Contrat ou relatif à ce dernier n’établit de relation de travail ou de mandat entre le PNUD et le Prestataire individuel. Les fonctionnaires, représentants, salariés ou sous-traitants du PNUD et du Prestataire individuel, le cas échéant, ne doivent être considérés, à quelque titre que ce soit, comme des salariés ou des mandataires de l’une des deux parties. En outre, le PNUD et le Prestataire individuel seront seuls responsables en cas de réclamation découlant de ou relative à l’engagement de telles personnes ou entités.
2. NORMES DE CONDUITE: Dispositions générales : le Prestataire Individuel ne peut demander ni accepter d’instructions émanant d’une autorité externe au PNUD relatives à l’exécution de ses obligations en vertu du présent Contrat. En cas de tentative d’imposition de toute instruction de la part d’une autorité externe au PNUD relative à l’exécution des obligations aux termes des présentes par le Prestataire individuel, ce dernier doit en informer le PNUD dans les plus brefs délais et fournir l’assistance raisonnable requise par le PNUD. Le Prestataire individuel n’est pas autorisé à entamer des démarches portant sur l’exécution du présent Contrat ou relatives à ses obligations qui pourraient avoir des répercussions négatives sur les intérêts du PNUD. Par ailleurs, le Prestataire individuel doit remplir ses obligations conformément aux présentes dans le plein intérêt du PNUD. Le Prestataire individuel garantit qu’il n’a pas offert et ne doit pas accorder des avantages directs ou indirects découlant de ou relatifs à l’exécution du présent Contrat ou l’attribution de celui-ci à tout représentant, fonctionnaire, salarié ou autre mandataire du PNUD. Le Prestataire individuel doit respecter toutes les lois, ordonnances, règles et réglementations régissant l’exécution de ses obligations aux termes du présent Contrat. Durant l’exécution du présent Contrat, le Prestataire individuel doit respecter les normes de conduite fixées par la circulaire du Secrétaire Général ST/SGB/2002/9 du 18 juin 2002 intitulée « Règlement régissant le statut et les droits et obligations élémentaires des personnalités au service de l’ONU non fonctionnaires du secrétariat et des experts en mission »..
Le Prestataire individuel doit se conformer à toutes les directives relatives à la sécurité publiées par le PNUD. Le non-respect desdites directives entraînera la résiliation du présent Contrat de services spéciaux pour un motif déterminé.
Interdiction d’exploitation et d’abus sexuels : Durant l’exécution du présent Contrat, le Prestataire individuel doit respecter les normes de conduite énoncées dans la circulaire du Secrétaire Général ST/SGB/2003/13 du 9 octobre 2003 intitulée « Dispositions spéciales visant à prévenir l’exploitation et les abus sexuels ». Plus précisément, le Prestataire ne doit se livrer à aucune conduite susceptible de constituer un abus ou une exploitation sexuel(le), tel que défini dans la circulaire susmentionnée.
Le Prestataire individuel reconnaît et accepte que le non-respect des dispositions susmentionnées constitue un manquement aux conditions essentielles du présent Contrat et, en sus de tout autre droit ou recours légal dont toute personne dispose, un motif de résiliation des présentes. En outre, aucun élément du présent Contrat ne doit limiter le droit du PNUD de porter tout manquement présumé des normes de conduite précitées devant les autorités nationales compétentes afin d’entamer des poursuites appropriées.
3. TITRE, DROITS D’AUTEUR, BREVETS ET AUTRES DROITS DE PRORIÉTÉ: La propriété de tous les équipements et fournitures mis à disposition par le PNUD au Prestataire individuel pour l’exécution des obligations au titre du présent Contrat demeure celle du PNUD, et tous lesdits équipements doivent être restitués au PNUD au terme des présentes ou lorsque le Prestataire
individuel n’en a plus besoin. Les équipements restitués au PNUD doivent être dans le même état que lorsqu’ils ont été remis au Prestataire individuel, sous réserve de l’usure normale. Le Prestataire individuel sera tenu de dédommager le PNUD en cas de dommage ou de dégradation des équipements au-delà de l’usure normale.
Le PNUD détient tous les droits de propriété intellectuelle et tout autre droit de propriété, y compris, sans limitation, les brevets, les droits d’auteur et les marques déposées relatifs aux produits, aux processus, aux inventions, aux idées, au savoir-faire ou aux documents et autres matériels que le Prestataire individuel aura développés pour le PNUD en vertu du présent Contrat et qui ont un lien direct avec, ou qui sont produits, préparés, recueillis suite à, ou durant l’exécution des présentes. Le Prestataire individuel reconnaît et accepte que lesdits produits, documents et autres matériels constituent des oeuvres réalisées en contrepartie d’une rémunération dans le cadre du présent Contrat pour le compte du PNUD. Cependant, dans la mesure où toute propriété intellectuelle ou autre droit de propriété se compose de la propriété intellectuelle ou des droits de propriété du Prestataire individuel : (a) dont l’existence précédait l’exécution des obligations du Prestataire individuel aux termes des présentes, ou (b) que celui-ci développe, acquiert, a développé ou acquis indépendamment de l’exécution de ses obligations en vertu du présent Contrat, le PNUD n’a pas et ne peut réclamer aucun droit de propriété y afférent. Le Prestataire individuel concède au PNUD une licence perpétuelle d’utilisation de cette propriété intellectuelle ou des autres droits de propriété uniquement aux fins et conformément aux conditions requises par le Contrat. À la demande du PNUD, le Prestataire individuel doit prendre toutes les mesures nécessaires, signer tous les documents requis et, de manière générale, apporter son assistance afin d’obtenir ces droits de propriété et de les céder ou les concéder sous licence au PNUD conformément aux conditions requises par la loi applicable et par le présent Contrat. Sous réserve des dispositions susmentionnées, l’ensemble des cartes, dessins, photographies, mosaïques, plans, rapports, estimations, recommandations, documents ainsi que de toute autre donnée recueillis ou reçus par le Prestataire individuel dans le cadre du présent Contrat sont la propriété du PNUD et doivent être mis à disposition pour utilisation ou inspection par le PNUD en des lieux et dans des délais raisonnables, doivent être considérés comme confidentiels et doivent être remis uniquement aux fonctionnaires autorisés du PNUD à l’achèvement des travaux conformément aux présentes.
4. CONFIDENTIALITÉ DES DOCUMENTS ET DES INFORMATIONS: Les informations et les données considérées par le PNUD ou le Prestataire individuel comme leur propriété, ou qui sont transmises ou divulguées par l’une des parties (le « Communicateur ») à l’autre partie (le « Destinataire ») durant l’exécution du présent Contrat et qualifiées de confidentielles (les « Informations
») doivent être tenues secrètes et traiter comme suit : le Destinataire de ces Informations doit faire preuve de la même diligence et discrétion pour éviter toute divulgation, publication ou diffusion des Informations du Communicateur que pour ses propres informations similaires et qu’il ne souhaite pas divulguer, publier ou diffuser. Le Destinataire peut utiliser les Informations du Communicateur uniquement dans le but pour lequel elles ont été divulguées. Sur accord écrit et préalable du Communicateur, le Destinataire peut divulguer des Informations confidentielles à toute autre partie, ainsi qu’à ses salariés, fonctionnaires, représentants et mandataires ayant besoin de connaître ces Informations confidentielles uniquement dans le cadre de l’exécution des obligations au présent Contrat. Sous réserve et sans renonciation aux privilèges et immunités du PNUD, le Prestataire individuel peut divulguer les Informations dans la mesure où la loi le permet, sous réserve que le Prestataire individuel notifie au PNUD suffisamment à l’avance sa demande de divulgation des Informations afin que le PNUD puisse adopter des mesures de protection ou toute autre action jugée appropriée. Le PNUD peut divulguer des Informations dans la mesure où la Charte des Nations Unies, les résolutions ou les règlements de l’Assemblée Générale ou de ses autres organes directeurs, ou les règles promulguées par le Secrétaire Général l’exigent. Le Destinataire doit pouvoir divulguer librement et sans contrainte les Informations qu’il aurait obtenues d’un tiers sans restriction, divulguées par le Communicateur à un tiers sans aucune obligation de confidentialité, déjà portées à la connaissance du Destinataire, ou développées à tout moment par le Destinataire indépendamment des divulgations effectuées dans le cadre des présentes. Ces obligations et restrictions de confidentialité seront en vigueur pendant la durée du présent Contrat, y compris en cas de prorogation et, sauf stipulation contraire des présentes, resteront en vigueur après expiration du Contrat.
5. DÉPLACEMENTS, CERTIFICAT MÉDICAL ET DÉCÈS, ACCIDENT OU MALADIE IMPUTABLES AU SERVICE: Si le Prestataire individuel doit effectuer un déplacement requis par le PNUD au-delà des distances du trajet domicile-travail par rapport au lieu habituel de résidence du Prestataire individuel, et après accord préalable écrit, le déplacement sera à la charge du PNUD. Les déplacements en avion doivent être effectués en classe économique.
Le PNUD peut demander au Prestataire individuel de soumettre un certificat médical délivré par un médecin reconnu avant de prendre ses fonctions dans les bureaux ou les locaux du PNUD ou avant de réaliser un quelconque déplacement requis par le PNUD ou lié à l’exécution du présent Contrat. Le Prestataire individuel doit fournir ce certificat médical dès que possible après cette demande, et avant la réalisation du déplacement. En outre, le Prestataire individuel garantit l’exactitude dudit certificat, y compris, sans limitation, la confirmation que le Prestataire individuel a été pleinement informé des exigences de vaccination dans le ou les pays où il peut être autorisé à se rendre.
En cas de décès, accident ou maladie du Prestataire individuel attribuable à la prestation des services pour le compte du PNUD aux termes du présent Contrat lors du déplacement du Prestataire individuel aux frais du PNUD ou la réalisation de tout service dans le cadre des présentes dans les bureaux ou les locaux du PNUD, le Prestataire individuel ou les personnes à sa charge ont droit à des dédommagements équivalents à ceux prévus par la police d’assurance du PNUD, disponible sur demande.
6. INTERDICTION RELATIVE À LA CESSION ; MODIFICATIONS: Le Prestataire individuel n’est pas autorisé à céder, déléguer, transférer, nantir ou disposer du présent Contrat de quelque manière que ce soit, en tout ou partie, ou de tout droit, toute réclamation ou obligation y relatif sauf sur autorisation écrite préalable du PNUD.
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Toutes les tentatives susmentionnées seront réputées nulles et non avenues. Les conditions de tout engagement, toute licence ou autre forme de contrat complémentaire relatifs à des biens ou services à fournir dans le cadre du présent Contrat seront considérées comme non valables et non opposables au PNUD, et ne constituent en aucun cas un accord du PNUD, sauf si lesdits engagements, licences ou autres formes de contrat font l’objet d’un engagement écrit valable du PNUD. Aucune modification ni changement au présent Contrat ne seront valables ni opposables au PNUD sauf en cas d’avenant écrit au Contrat valable signé par le Prestataire individuel et un fonctionnaire autorisé ou une autorité contractante compétente du PNUD.
7. SOUS-TRAITANCE: En cas de recours du Prestataire individuel aux services de sous-traitants pour l’exécution des obligations au présent Contrat, celui-ci doit obtenir un accord écrit préalable du PNUD pour tout sous-traitant. Le PNUD peut, à sa discrétion, rejeter tout sous-traitant proposé ou demander le retrait d’un sous-traitant sans aucune justification. Le Prestataire individuel ne peut invoquer ce rejet comme motif de retards ou de non-exécution de ses obligations au présent Contrat. Le Prestataire individuel est seul responsable de tous les services et obligations exécutés par ses sous-traitants. Les conditions de tout contrat de sous-traitance doivent être soumises, et interprétées de telle sorte à être en conformité, avec les modalités du présent Contrat.
8. UTILISATION DU NOM, DE L’EMBLÈME OU DU CACHET OFFICIEL DES NATIONS UNIES: Le Prestataire individuel ne doit pas afficher ni rendre public de quelque manière que ce soit, à des fins commerciales ou pour sa réputation, ses relations contractuelles avec le PNUD. Le Prestataire individuel ne doit pas non plus, de quelque manière que ce soit, utiliser le nom, l’emblème ou le cachet officiel du PNUD, ou toute abréviation du nom du PNUD, en lien avec son activité ou sans autorisation écrite du PNUD.
9. INDEMNISATION: Le Prestataire individuel s’engage à défendre, couvrir et dégager le PNUD, ses fonctionnaires, ses mandataires et salariés de toute responsabilité en cas de procès, réclamations, pertes et obligations de quelque nature que ce soit, y compris, sans limitation, tous les frais de justice, honoraires d’avocats, frais de règlement du différend et dommages-intérêts fondés sur, découlant de, ou liés : (a) aux allégations ou réclamations selon lesquelles l’utilisation par le PNUD de tout dispositif breveté, de document protégé par le droit d’auteur ou de tout autre bien ou service fourni au PNUD pour son utilisation en vertu du présent Contrat, en tout ou partie, séparément ou en combinaison, constitue une atteinte au brevet, aux droits d’auteur, à la marque déposée ou à tout autre droit de
propriété intellectuelle d’un tiers quel qu’il soit ; ou (b) à tout acte ou omission du Prestataire individuel, ou d’un de ses sous-traitants, ou de quiconque employé directement ou indirectement par ces derniers pour l’exécution des présentes, qui engage la responsabilité d’un tiers au présent Contrat, y compris, sans limitation, les réclamations et obligations sous forme de réclamation d’indemnité pour accident du travail.
10. ASSURANCE: Le Prestataire individuel est tenu de payer au PNUD dans les plus brefs délais toutes les pertes, destructions ou dommages aux biens appartenant au PNUD causés par le Prestataire individuel, tout sous-traitant, ou toute personne directement ou indirectement employée par ceux-ci pour l’exécution du présent Contrat. Le Prestataire individuel sera tenu entièrement responsable de sa souscription et du renouvellement d’une police d’assurance adéquate requise pour répondre à toute obligation aux présentes, ainsi que de la mise en place, aux frais du Prestataire individuel, d’une assurance-vie, maladie et d’autres formes d’assurance que le Prestataire individuel juge appropriées couvrant la période durant laquelle le Prestataire individuel fournit le service aux termes du présent Contrat. Le Prestataire individuel reconnaît et accepte qu’aucune des polices d’assurance souscrites par le Prestataire individuel ne doit être interprétée comme une limitation de la responsabilité dudit Prestataire découlant de ou relative aux présentes.
11. SERVITUDES ET PRIVILÈGES: Aucun privilège ni aucune servitude ne doit être déposé(e) auprès d’un office public ou du PNUD par un tiers contre une somme d’argent due par le Prestataire individuel ou à devoir à un donneur d’ordre ou contre tout bien ou document fourni aux termes des présentes, ou pour toute réclamation portée à l’encontre du Prestataire individuel.
12. FORCE MAJEURE ; AUTRES MODIFICATIONS DES CONDITIONS: En cas de force majeure et dès la survenue de tout événement de force majeure, le Prestataire individuel doit notifier par écrit dans les détails au PNUD la survenue ou la cause si le Prestataire individuel est de ce fait dans l’impossibilité, en tout ou partie, d’exécuter ses obligations et d’assumer ses responsabilités aux termes du présent Contrat. Le Prestataire individuel doit également notifier au PNUD toute modification des conditions ou la survenue de tout événement compromettant ou susceptible de compromettre l’exécution des présentes. Dans un délai maximal de quinze (15) jours suivant la notification de la force majeure ou de toute autre modification des conditions ou de l’événement, le Prestataire individuel doit en outre soumettre une déclaration au PNUD indiquant une estimation des dépenses à prévoir pendant la durée de la modification ou de l’événement susmentionné(e). À réception de la ou des notifications requises dans les présentes, le PNUD prendra les mesures jugées appropriées ou nécessaires eu égard aux circonstances, à sa seule discrétion, y compris une extension du délai d’exécution de toute obligation en vertu des présentes.
Si, du fait de la force majeure, le Prestataire individuel est dans l’impossibilité permanente, en tout ou partie, de remplir ses obligations et d’assumer ses responsabilités aux termes des présentes, le PNUD est autorisé à suspendre ou résilier le présent Contrat, selon les mêmes conditions prévues ci- dessous, sous « Résiliation ». La notification doit intervenir sous cinq (5) jours au lieu de tout autre délai de notification requis. Dans tous les cas, le PNUD est autorisé à déclarer le Prestataire individuel dans l’impossibilité permanente d’exécuter ses obligations en vertu des présentes si la période de suspension du Prestataire individuel excède trente (30) jours.
« Force majeure », tel qu’utilisé ci-dessus, s’entend de tout événement naturel imprévisible et irrésistible, d’acte de guerre (déclarée ou non), d’invasion, de révolution, d’insurrection ou de tout autre événement ou acte similaire, sous réserve que de tels actes découlent de causes échappant à tout contrôle et ne résultent pas d’une faute ou d’une négligence du Prestataire individuel. Concernant toute obligation au présent Contrat que le Prestataire individuel doit exécuter dans ou pour toute zone dans laquelle le PNUD est engagé, se prépare à s’engager, ou à se désengager pour une opération de maintien de la paix, humanitaire ou similaire, le Prestataire individuel reconnaît et accepte que tout retard ou inexécution des obligations résultant ou lié(e) à des conditions difficiles dans lesdites zones ou tout incident issu de troubles civils survenant dans celles-ci, ne constitue en aucun cas une force majeure en vertu du présent Contrat.
13. RÉSILIATION: L’une des deux parties peut résilier le présent Contrat, en tout ou partie, sur notification écrite à l’autre partie. Le préavis doit être de cinq (5) jour en cas d’accords dont la durée totale est inférieure à deux (2) mois et de quatorze (14) jours pour un contrat d’une durée supérieure à deux (2) mois. L’introduction d’une procédure de conciliation ou d’arbitrage, tel que mentionné ci-
dessous, ne doit pas être, ou constituer un motif de résiliation du présent Contrat. Le PNUD peut, sans porter atteinte aux autres droits et recours à sa disposition, résilier le présent Contrat sans délai, en cas : (a) de faillite, de liquidation, d’insolvabilité du Prestataire individuel, de dépôt d’un moratoire ou d’une demande de sursis sur toute obligation de paiement ou de remboursement, ou d’ouverture d’une procédure d’insolvabilité ; (b) d’acceptation d’un moratoire ou d’un sursis ou de déclaration d’insolvabilité, de cession des biens au profit d’un ou plusieurs créanciers ; (c) de nomination d’un Administrateur judiciaire chargé de la gestion de l’insolvabilité du Prestataire individuel ; (d) de règlement de la part du Prestataire individuel en lieu et place d’une faillite ou d’une administration judiciaire ; ou (e) si le PNUD estime que le Prestataire individuel a subi des changements défavorables de sa situation financière qui sont susceptibles de mettre en danger ou d’affecter de manière significative l’aptitude du Prestataire individuel à exécuter ses obligations aux termes du présent Contrat.
En cas de résiliation du présent Contrat, sur réception de la notification de résiliation par le PNUD, le Prestataire individuel doit, sauf indications contraires du PNUD dans sa notification de résiliation ou par écrit : (a) prendre des mesures immédiates pour achever l’exécution de ses obligations en vertu du présent Contrat de manière ordonnée et dans les plus brefs délais, tout en réduisant au minimum les coûts ; (b) s’abstenir d’assumer des engagements supplémentaires aux termes des présentes à la date de réception de ladite notification (c) remettre tous les plans, dessins, informations et autres biens, partiellement ou entièrement réalisés qui auraient dû être livrés au PNUD une fois achevés ; (d) terminer l’exécution des travaux en cours ; et (e) prendre toute autre mesure jugée nécessaire, ou demandée par le PNUD par écrit, afin de protéger et préserver tout bien, corporel ou incorporel, relatif au présent Contrat que le Prestataire individuel aurait en sa possession et sur lequel le PNUD a ou peut vraisemblablement acquérir un intérêt.
En cas de résiliation du présent Contrat, le PNUD n’est tenu qu’au paiement d’une indemnité calculée au prorata et uniquement pour les travaux réellement exécutés donnant entière satisfaction au PNUD conformément aux conditions des présentes. Les frais supplémentaires engagés par le PNUD découlant de la résiliation du présent Contrat par le Prestataire individuel peuvent être déduits de tout montant dû par ledit Prestataire au PNUD.
14. NON-EXCLUSIVITÉ: Le PNUD n’a aucune obligation de respect, et aucune limitation de son droit d’obtenir des biens de même nature, qualité et quantité, ou d’obtenir tout service dont la nature est décrite dans le présent Contrat, d’une autre source à tout moment.
15. FISCALITÉ: L’Article II, section 7 de la Convention sur les privilèges et immunités des Nations Unies stipule, entre autres, que les Nations Unies, y compris les organes subsidiaires, sont exonérées de tout impôt direct, sauf les frais de services publics, des droits de douane et des frais similaires pour les articles importés ou exportés destinés à une utilisation officielle. En cas de refus de la part d’une autorité gouvernementale de reconnaître l’exonération des Nations Unies desdits impôts, restrictions, droits ou frais, le Prestataire individuel doit immédiatement consulter le PNUD pour convenir d’une procédure mutuellement acceptable. La responsabilité du PNUD ne peut être engagée pour tout impôt, droit ou autre frais dus par le Prestataire individuel relatifs à tout montant payé par ledit Prestataire en vertu du présent Contrat. En outre, le Prestataire individuel reconnaît que le PNUD ne délivrera aucun état financier au Prestataire individuel relatif à de tels paiements.
16. AUDITS ET INVESTIGATIONS:
Toute facture acquittée par le PNUD peut faire l’objet d’une vérification après paiement par des auditeurs, internes ou externes, du PNUD ou par d’autres agents autorisés et agréés du PNUD en tout temps pendant la durée du Contrat et pendant une période de deux (2) ans suivant l’expiration du Contrat ou sa résiliation anticipée. Le Prestataire individuel est tenu de rembourser au PNUD tout montant que les audits établissent comme ayant été payés par celle-ci d’une manière non conforme aux termes du Contrat. 3 Version 21 janvier 2011
Le Prestataire individuel déclare comprendre et acquiesce que le PNUD pourra, de temps à autre, effectuer des enquêtes portant sur tout aspect du Contrat ou de son attribution, les obligations exécutées en vertu du Contrat et les activités de le Prestataire individuel se rapportant dans l’ensemble à l’exécution du Contrat. Le droit du PNUD d’effectuer une enquête et l’obligation de le Prestataire individuel de s’y conformer ne s’éteignent pas à l’expiration du Contrat ou à la suite de sa résiliation anticipée. Le Prestataire individuel s’engage à coopérer pleinement et diligemment à de tels audits, vérifications après paiement ou enquêtes. Dans le cadre de cette coopération, le Prestataire individuel doit notamment mettre son personnel et toute documentation pertinente à la disposition du PNUD et lui permettre l’accès à ses locaux dans un délai et à des conditions raisonnables. Le Prestataire individuel exige de ses agents, notamment ses avocats, comptables ou autres conseillers, de collaborer raisonnablement aux inspections, audit après paiement ou investigations effectuées par le PNUD en vertu du Contrat.
17. RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS:
Règlement à l’amiable : le PNUD et le Prestataire individuel doivent apporter la diligence et les efforts nécessaires pour régler à l’amiable tout différend, litige ou réclamation découlant du présent Contrat ou de son non-respect, sa résiliation ou sa nullité. Lorsque les parties souhaitent régler leur différend à l’amiable par le biais de la conciliation, celle-ci se déroulera conformément au Règlement de conciliation en vigueur de la Commission des Nations Unies pour le droit commercial international (« CNUDCI ») ou selon toute autre procédure telle que convenue par écrit entre les parties.
Arbitrage : tout litige, différend, ou réclamation entre les parties découlant du présent Contrat, ou de son non-respect, de sa résiliation ou de sa nullité, doit faire l’objet d’une procédure d’arbitrage conformément au Règlement d’arbitrage en vigueur de la CNUDCI, sauf en cas de règlement à l’amiable tel que mentionné ci-dessus. Les décisions du tribunal d’arbitrage doivent se fonder sur les principes généraux du droit du commerce international. Pour toute question relative à la preuve, le
tribunal d’arbitrage doit se référer à l’ouvrage Supplementary Rules Governing the Presentation and Reception of Evidence in International Commercial Arbitration (règles complémentaires régissant la présentation et la réception de preuves dans le cadre d’un arbitrage commercial international) de l’Association internationale du barreau, édition du 28 mai 1983. Le tribunal d’arbitrage sera habilité à ordonner la restitution ou la destruction de tout bien, corporel ou incorporel, ou de toute information confidentielle transmise dans le cadre du présent Contrat, à ordonner la résiliation des présentes, ou à ordonner l’adoption de mesures de protection appropriées des marchandises, des services ou de tout autre bien, corporel ou incorporel, ou de toute information confidentielle fournis aux termes du présent Contrat, selon le cas, le tout conformément à l’autorité du tribunal d’arbitrage en vertu de l’article 26 (« Mesures provisoires ou conservatoires ») et de l’article 32 (« Forme et effet de la sentence ») du Règlement d’arbitrage du CNUDCI. Le tribunal d’arbitrage n’est pas autorisé à prononcer de décision de réparation pour préjudice moral. En outre, sauf stipulation contraire mentionnée dans le présent Contrat, le tribunal d’arbitrage n’est pas autorisé à accorder des intérêts supérieurs au taux interbancaire offert à Londres en vigueur (« LIBOR »), et de tels intérêts doivent être uniquement simples. La sentence prononcée dans le cadre de la procédure d’arbitrage aura force obligatoire pour les parties, et sera considérée comme le règlement définitif du litige, différend ou réclamation.
18. PRIVILÈGES ET IMMUNITÉS: Aucun élément contenu ou relatif au présent Contrat ne doit être considéré comme une renonciation, expresse ou tacite, à tout privilège et à toute immunité des Nations Unies, y compris de ses organes subsidiaires.