MULTIRISQUE H A B I TAT I O N

GFA Caraïbes : Société appartenant au Groupe GENERALI, immatriculé sur le registre italien des compagnies d’assurances,

S.A. d’Assurances et de Réassurance au Capital de 5.742.000 €

Entreprise régie par le Code des Assurances - R.C. Fort-de-France B 381 324 912 Siège Social : 000, xxxxxxxxx Xxxxxxx xx Xxxxxx - XX 000 - Xxxx-xx-Xxxxxx Téléphone : 00 00 00 00 00 • Télécopie : 05 96 73 19 72

GFA C • 2016/03 • MRH

INTRODUCTION

Votre contrat se compose des trois éléments suivants :

Les Dispositions Générales

● Elles vous indiquent le fonctionnement de votre contrat, le contenu des garanties de base et des extensions facultatives de garantie ainsi que les exclusions.

Le Tableau des limites maximales

des indemnités par sinistre et des franchises

● Il précise la limite de notre engagement, c’est-à-dire le montant maximal des indemnités que nous pouvons verser en cas de sinistre*, ainsi que les franchises*.

Les Dispositions Particulières

● Elles retracent les éléments personnels de votre contrat, vos déclarations et les garanties que vous avez souscrites (garanties de base, extensions facultatives de garantie et clauses).

Le contrat est régi par le Code des assurances.

*Voir lexique

SOMMAIRE

CONSEILS 5

LEXIQUE 7

PERSONNES ASSURÉES 13

GARANTIES 15

Les garanties de vos biens 15

■ Incendie. Explosions et évènements assimilés. 15

■ Tempêtes. Ouragans. Cyclones 16

■ Dégâts des eaux 19

■ Vol. Vandalisme 21

■ Bris de glaces 24

Garantie Plus 25

Les garanties de vos responsabilités 26

■ Responsabilité en tant qu’occupant 26

■ Responsabilité civile familiale 27

■ Défense amiable ou judiciaire 29

■ Recours amiable ou judiciaire 30

Les extensions de garanties communes 32

■ Actes de terrorisme et de sabotage, émeutes et mouvements populaires, attentats 32

■ Catastrophes naturelles 32

■ Catastrophes technologiques 33

Les extensions facultatives de garantie 33

■ Dommages électriques 33

■ L’assurance de votre protection juridique 34

■ L’assurance de votre piscine 36

EXCLUSIONS 37

Les exclusions communes à toutes les garanties 37

Les exclusions communes aux garanties de vos biens 37

LA VIE DU CONTRAT 39

Formation - Durée - Résiliation 39

■ Quand le contrat prend-il effet ? 39

■ Quelle est la durée du contrat ? 39

■ Comment résilier le contrat ? 39

■ Quelles formalités respecter lors de la résiliation ? 40

Vos déclarations 41

■ Que devez-vous nous déclarer ? 41

■ Quelles formalités respecter lors de vos déclarations en cours de contrat ? 41

Votre cotisation 42

■ Quand et où devez-vous payer la cotisation ? 42

■ Prélèvement 42

Adaptation périodique des garanties et des cotisations 42

LE SINISTRE 43

SOMMAIRE

Vos obligations 43

■ Que devez-vous faire en cas de sinistre ? 43

■ Dans quels délais devez-vous nous déclarer le sinistre ? 43

■ Selon quelles modalités ? 44

■ Quels renseignements devez-vous nous fournir et dans quels délais ? 44

■ Que se passe-t-il si vous récupérez tout ou partie des objets volés ? 44

Evaluation des dommages 45

■ Dommages aux biens 45

■ Frais et pertes engagés lors d’un sinistre 47

Abrogation de la règle proportionnelle de capitaux 48

■ Règlement 48

■ L’expertise des dommages 48

■ Dispositions spécifiques aux sinistres de responsabilité civile 48

■ Quand paierons-nous l’indemnité ? 49

Subrogation 50

Prescription 50

Assurances cumulatives 50

Information de l’assuré 50

Tableau des montants de garanties et des franchises 52

DEMARCHAGE A DOMICILE 56

CONSEILS

Pour une meilleure indemnisation de vos biens, sachez que vous devez apporter la preuve de l’existence et de la valeur des biens sinistrés.

1. Preuve de l’existence

CONSEILS

● Gardez précieusement :

- les factures d’achat et de réparation,

- les bons de garde pour les fourrures,

- les certificats d’authenticité et de garantie pour les objets de valeur*,

- les relevés de comptes bancaires,

- les actes notariés.

Cette liste n’est pas limitative.

● Faites des photographies de vos objets de valeur* en les mettant en «situation».

● Faites expertiser par un spécialiste vos objets de valeur* dès que leur valeur est supérieure à 3 800 €.

Parmi ces documents, certains ne peuvent constituer un justificatif suffisant pour établir la valeur des biens. Reportez-vous au chapitre «Le sinistre : évaluation des dommages» pour savoir comment vous serez indemnisé en cas de sinistre*.

Si vous n’apportez pas la preuve de l’existence des biens sinistrés, vous ne serez pas indemnisé.

2. Preuve de la valeur

Vous serez d’autant mieux indemnisé que vous aurez pris la précaution de détenir des justificatifs conformes à ce

qui est indiqué ci-dessous :

Vos justificatifs de valeur ne seront acceptés que s’ils ont été établis antérieurement au sinistre

Fourrures

Bijoux*

Objets de valeur* Autres que bijoux* ou fourrures

Autres objets

Jusqu'à 3 800 € Tout justificatif de valeur est accepté.

De 3 800 € à 7 600 €

Un état descriptif détaillé, tenant compte de la vétusté *, établi par un fourreur qualifié et honorablement connu.

De 3 800 € à 15 200 €

Un état descriptif détaillé ou une facture détaillée, établis par

un bijoutier qualifié

et honorablement connu.

De 3 800 € à 15 200 €

Un état descriptif détaillé établi par un professionnel de notoriété,

si possible expert agréé.

De 3 800 € à 15 200 €

Un état descriptif détaillé ou une facture, établis par un professionnel peuvent notamment constituer

un justificatif suffisant.

Au-delà de 7 600 €

Un état descriptif détaillé, tenant compte de la vétusté *,

établi par un expert

en fourrures agréé par nous.

Au-delà de 15 200 €

Un état descriptif détaillé établi par un spécialiste « ad hoc » recommandé par l'A.P.S.A.D.

* Voir lexique

Vos justificatifs seront bien entendu vérifiés par notre expert.

La valeur indiquée sur les justificatifs (facture, expertise...) correspond à la valeur du bien au jour de l’établissement du justificatif. Cette valeur pouvant évoluer dans le temps, à la hausse comme à la baisse, nous vous conseillons, en particulier pour les objets de valeur *, de faire renouveler régulièrement vos justificatifs de valeur.

CONSEILS

Vous serez indemnisé différemment selon la qualité des justificatifs fournis.

En tout état de cause le montant garanti au titre des objets de valeur ne pourra excéder 30% du capital prévu pour le contenu et ce pour toutes les garanties souscrites.

LEXIQUE

Nous avons utilisé un langage clair et accessible tout au long du contrat pour vous permettre une meilleure compréhension des garanties.

Tous les termes portant un astérisque dans le contrat font l’objet des définitions ci-dessous.

A

ACCIDENT

Tout événement soudain, imprévu et extérieur à la victime, constituant la cause du dommage.

ACCIDENTS MENAGERS

Les détériorations ou brûlures causées aux biens assurés par l’action subite de la chaleur ou par le contact avec une substance incandescente.

B

LEXIQUE

BATIMENT

Les biens immobiliers suivants :

● L'immeuble (c'est-à-dire les constructions se trouvant sous la même toiture) le groupe d'immeubles ou la partie d'immeuble, désigné aux Dispositions Particulières.

● Les dépendances, énumérées aux Dispositions Particulières, telles que garages, remises ou autres constructions.

● Les murs (à l'exclusion de ceux faisant office de soutènement) et grilles clôturant la propriété.

● Tous les aménagements et toutes les installations qui ne peuvent être détachés sans être détériorés ou sans détériorer la construction.

● Sont assimilés à ces biens, les aménagements immobiliers tels que les installations de chauffage ou de climatisation, les ascenseurs ainsi que tout revêtement de sol, de mur ou de plafond, que vous avez exécutés ou qui, exécutés aux frais d'un locataire, sont devenus votre propriété. Si vous êtes copropriétaire, nous garantissons les biens ci-dessus pour les parties privatives vous appartenant ainsi que pour votre part dans les parties communes.

BIJOUX

Les biens suivants :

● objets de parure précieux par la matière ou par le travail ;

● pierres précieuses ;

● perles fines ou de culture ;

● objets en or ou en argent au titre légal, en vermeil ou en platine (sauf pièces et lingots).

C

COLLECTION

Toute réunion d'objets (d’une valeur globale de plus de 70 fois l’indice FFB)

● de même nature ou ayant un rapport entre eux ;

● dont la liste ou le nombre n'a pas un caractère fini ;

● dont la perte ou la détérioration d’un seul élément peut déprécier l’ensemble dans une proportion supérieure à la valeur de ce seul élément.

La dépréciation subie par une collection du fait de la perte ou de la détérioration d’un ou de plusieurs de ses élé ments n’est jamais indemnisée.

D

DECHEANCE

Perte de votre droit à indemnité.

DEPENDANCES

Toute construction ou partie de construction sous toiture ; à l’adresse indiquée aux dispositions particulières ; non destinée ou aménagée pour l’habitation, c’est à dire non aménagée pour que des personnes puissent y vivre ou y séjourner. Par exemple : cave, grenier, comble, buanderie, chaufferie, cellier, hangar, garage, box, remise, réserve, débarras,…

DEPENDANCES ATTENANTES

Dépendances faisant partie du corps principal d’habitation ou ayant au moins un mur commun avec celui-ci.

En cas d’appartement dans un immeuble collectif sont considérées comme dépendances attenantes les dépendances situées dans l’immeuble dans lequel se trouve votre appartement ou ayant au moins un mur commun avec cet immeuble.

DEPENDANCES SEPAREES

Toutes dépendances autres que les dépendances attenantes.

DOMMAGES CORPORELS

Toute atteinte corporelle subie par une personne physique.

LEXIQUE

DOMMAGES IMMATERIELS

Tous dommages autres que matériels ou corporels.

DOMMAGES MATERIELS

Toute détérioration, destruction ou perte d’une chose, toute atteinte à l'intégrité physique d'un animal.

E

ECHEANCE

Date à laquelle vous devez payer votre cotisation. La date d'échéance anniversaire détermine le point de départ de chaque année d'assurance.

ENFANTS MINEURS

Enfants âgés de moins de 18 ans.

ESPECES, FONDS ET VALEURS

Lorsqu'ils sont contenus dans les locaux assurés :

● espèces monnayées,

● billets de banque et tous autres papiers de valeur (c'est-à-dire ayant valeur d'argent : effets de commerce, valeurs mobilières, billets à ordre, lettres de change, titres nominatifs et bons du trésor),

● pièces et lingots de métaux précieux.

EXPLOSION

L’action subite et violente de la pression de gaz ou de vapeur.

F

FRANCHISE

La partie de l’indemnité restant à votre charge lors d’un sinistre.

I

IMPLOSION

L’action subite et violente de la dépression de gaz ou de vapeur.

INCENDIE

Action directe du feu provoquant la destruction totale ou partielle des biens en dehors d’un foyer normal.

INDICE

Indice du coût de la construction (base 1 en 1941), tel qu’il est établi et publié chaque trimestre par la Fédération Française du Bâtiment et des activités annexes (FFB).

INSTALLATION DE CHAUFFAGE CENTRAL

Les canalisations, radiateurs, chaudières situés à l’intérieur du bâtiment.

INSTALLATION HYDRAULIQUE INTERIEURE

Les conduites, robinets et en général tous les dispositifs et appareils - autres que ceux appartenant à l’installation de chauffage central - reliés à la distribution d’eau ou comportant un écoulement d’eau canalisé, qui se trouvent à l’intérieur du bâtiment.

L

LOCAUX

Toute partie d’un bâtiment dès lors qu'elle est close et couverte.

LEXIQUE

M

MEMBRES DE VOTRE FAMILLE

Les personnes suivantes :

● vos ascendants ainsi que ceux de votre conjoint ;

● vos descendants ainsi que ceux de votre conjoint ;

● toutes autres personnes autorisées par vous à séjourner sous votre toit.

MEUBLES D’USAGE COURANT

Exclusivement les meubles suivants : armoire, bibliothèque, buffet, bureau, canapé, chaise, commode, divan, fauteuil, lit, table (à l’exclusion de ceux qui relèvent de la définition «objets d’art»).

MOBILIER

Les biens suivants :

● les objets renfermés dans le bâtiment :

- qui vous appartiennent ;

- dont vous êtes locataire ou gardien ;

● les aménagements, agencements, les embellissements, papiers, peintures et décorations, lorsqu’il s’agit de travaux effectués dans le bâtiment à vos frais si vous êtes locataire (ou occupant non propriétaire), ou repris avec un bail en cours dès lors qu’ils ne sont pas devenus la propriété du bailleur ;

Les espèces, fonds et valeurs ne font pas partie du mobilier.

O

OBJETS D'ART

Tout objet entièrement exécuté de la main de l'artiste en exemplaire unique, en série limitée ou numérotée.

OBJETS DE VALEUR

Les biens suivants :

● Les bijoux, quelle que soit leur valeur;

● Lorsque leur valeur unitaire est supérieure à 10 fois l’indice :

- tapis et tapisseries,

- tableaux, dessins, gravures, estampes, lithographies, livres, manuscrits, autographes,

- fourrures, vêtements en cuir ou peau,

- objets en ivoire, étain, cristal, pâte de verre,

- bibelots, vases, armes anciennes ou de collection,

- montres, pendules et autres appareils ou mouvements d’horlogerie,

- statues, statuettes, sculptures,

- objets d'art.

● Les collections dont la valeur globale est supérieure à 15 fois l'indice.

● Tout autre objet (à l’exception des meubles d’usage courant) dont la valeur unitaire est supérieure à 15 fois l'indice.

N

NOUS

GFA Caraïbes. Toutefois :

● les sinistres concernant la garantie RECOURS AMIABLE OU JUDICIAIRE sont gérés par L’EQUITE.

P

PAPIERS

Documents officiels tels que carte d'identité, passeport, permis de conduire...

LEXIQUE

PIECE PRINCIPALE

Est considérée comme pièce principale, toute pièce, même non occupée, à usage d'habitation (y compris les vérandas) ou aménagée à usage d’habitation autre que :

● cuisine ou mezzanine, de moins de 30 m2 de surface au sol ;

● entrée, couloir, dégagement, office, salle de bain, sanitaires, quelle que soit leur surface.

Toute pièce principale telle que définie ci-dessus compte pour autant de pièces qu'il existe de tranches ou de fraction de tranche de 30 m2 de surface au sol.

Est précisé :

● Les dépendances de 0 à 50m2 ne sont pas considérées comme une pièce principale

● Les dépendances de 51 à 100m2 comptent pour une pièce principale

● Au delà de 100m2 les dépendances ne sont pas garanties, un contrat particulier doit être souscrit. Le critère «pièces principales» sert de base à la tarification.

S

SIMPLE PARTICULIER

Vous agissez en qualité de simple particulier quand le fait générateur du dommage n’est pas lié à :

● l’exercice de votre profession, de travaux effectués à titre habituel pour le compte d’autrui,

● l’exercice d’une fonction publique, politique ou sociale ou d’une activité de dirigeant d’association,

● votre qualité de propriétaire et/ou d’exploitant d’entreprise quelconque, d’immeubles de rapport ou de terrains, sauf dispositions contraires.

SINISTRE

Evénement aléatoire de nature à engager la garantie.

Concernant la garantie Responsabilité Civile (article L 214-1-1 du Code des assurances) :

● constitue un sinistre tout dommage ou ensemble de dommages causés à des tiers, engageant votre responsabilité, résultant d’un fait dommageable et ayant donné lieu à une ou plusieurs réclamations ;

● le fait dommageable est celui qui constitue la cause génératrice du dommage ;

● un ensemble de faits dommageables ayant la même cause technique est assimilé à un fait dommageable unique.

SURFACE DEVELOPPEE

Surface totale additionnée, murs extérieurs compris, des rez-de-chaussée, étages, caves, sous-sols et greniers en ne tenant compte, toutefois, des caves, sous-sols, greniers et dépendances non aménagés en pièce d’habitation que pour la moitié de leur surface.

Nous renonçons à nous prévaloir de toute erreur inférieure à 10 % dans le calcul de la surface développée. Le critère « surface développée » sert de base à la tarification.

T

TIERS

Toutes les personnes non définies comme personnes assurées.

V

VALEUR ECONOMIQUE

Valeur de vente du bâtiment avant sinistre, diminuée de la valeur du terrain nu.

VALEUR DE RECONSTRUCTION A NEUF

Valeur de reconstruction à l’identique des bâtiments au prix du neuf, le jour du sinistre.

VALEUR D'USAGE

LEXIQUE

Pour les biens immobiliers : valeur de reconstruction à neuf, vétusté déduite. Pour les biens mobiliers : valeur de remplacement à neuf, vétusté déduite.

VERANDA

Construction adossée au bâtiment et comprenant des parois verticales et une partie formant toiture, en produits verriers ou matières plastiques transparentes ou translucides.

VETUSTE

Dépréciation de la valeur d’un bien déterminée de gré à gré ou par expert, par rapport à un bien neuf identique ou similaire.

VIOLENCES

L’usage ou la menace réelle de l’usage de la force contre le gré d'une personne dans le but de lui nuire physiquement.

PERSONNES ASSURÉES

Les personnes assurées au titre de ce contrat sont :

1. Dans tous les cas, pour les garanties dommages et responsabilité, les personnes suivantes à condition qu’elles vivent en permanence sous votre toit :

● vous en tant que preneur d’assurance, votre conjoint ;

● vos ascendants et ceux de votre conjoint ;

● vos enfants et ceux de votre conjoint.

2. Pour les garanties de responsabilité :

● vos enfants et ceux de votre conjoint, âgés de moins de 26 ans, lorsqu’ils poursuivent leurs études, s’ils logent à un domicile distinct, en ce qui concerne la garantie Responsabilité Civile Familiale ;

● vos préposés et salariés dans l’exercice de leurs fonctions à votre service lorsque vous agissez en qualité de simple particulier * ;

● les personnes qui, en qualité de simple particulier*, assument à titre gratuit la garde :

- de vos enfants ou ceux de votre conjoint (enfants mineurs* ou handicapés titulaires d’une carte d’invalidité) ;

- de vos animaux domestiques ;

PERSONNES ASSURÉES

pour les seuls dommages causés par ces enfants ou ces animaux.

Vos locataires, sous-locataires et assimilés ne peuvent jamais être considérés comme personnes assurées.

Lorsque nous employons le terme « vous » dans le contrat, il désigne selon la garantie, les personnes assurées définies ci-dessus.

* Voir lexique

LES GARANTIES

Les garanties de vos biens

Incendie - Explosions et événements assimilés

CE QUE NOUS GARANTISSONS

Les dommages matériels* aux bâtiments* et mobilier* renfermés dans le bâtiment*, provoqués par :

● l’incendie*, l’explosion*, l’implosion* ;

● les fumées consécutives à un incendie*, une implosion* ou une explosion*, survenu dans vos biens ou ceux d’autrui ;

● l’action directe de la chute de la foudre ;

● l’action de l’électricité sous toutes ses formes (qu’elle soit canalisée ou qu’elle résulte d’un phénomène naturel) ;

● le choc d’un véhicule terrestre identifié ;

● le choc ou la chute de tout ou partie d’appareils de navigation aérienne ou d’objets tombant de ceux-ci ;

● les mesures de sauvetage engagées pour combattre l’événement dont la garantie est acquise.

CE QUI EST EXCLU

Outre les exclusions prévues aux chapitres «Les exclusions communes à toutes les garanties» et «Les exclusions communes aux garanties de vos biens» :

LES GARANTIES

1. Les crevasses et fissures dues notamment au gel, à l’usure et aux coups de feu des appareils à vapeur.

2. Les dommages causés par l’action de l’électricité sous toutes ses formes (qu’elle soit canalisée ou qu’elle résulte d’un phénomène naturel) aux moteurs et appareils électriques ou électroniques, leurs accessoires et leurs conduites d’alimentation.

3. Les accidents ménagers* ou de fumeurs.

4. La destruction ou détérioration des espèces, fonds et valeurs*.

5. Les vols des biens assurés survenus à l’occasion d’un incendie ou d’une explosion.

6. Les dommages résultant du franchissement du «mur du son» par un appareil de navigation aérienne.

7. Les dommages consécutifs au choc d’un véhicule terrestre ou d’un appareil de navigation aérienne, dont vous ou les personnes dont vous répondez, êtes conducteur, propriétaire ou gardien à quelque titre que ce soit.

* Voir lexique

Tempêtes - Ouragans - Cyclones

CE QUE NOUS GARANTISSONS

Les dommages matériels causés aux biens assurés par l’action directe du vent ou du choc de corps solides renversés ou projetés par le vent :

● lorsque ces phénomènes ont une intensité telle qu’ils détruisent, brisent ou endommagent un certain nombre de bâtiments de bonne construction dans la commune du risque sinistré ou dans les communes avoisinantes.

En cas de besoin, l’assureur pourra demander à l’assuré, à titre de complément de preuve, une attestation de la station la plus proche de météorologie nationale indiquant qu’au moment du sinistre le phénomène dommageable avait, pour la région du bâtiment sinistré, une intensité exceptionnelle (vitesse du vent supérieure à 88 km/h mesurée ou estimée sur 10 minutes).

● Cette garantie s’étend en outre aux dommages de mouille causés par la pluie, lorsque cette pluie pénètre à l’intérieur du bâtiment assuré, ou renfermant les objets assurés, du fait de sa destruction partielle ou totale par l’action directe du vent ou du choc de corps solides renversés ou projetés par le vent, à condition que les dommages de mouille aient pris naissance dans les 48 heures qui suivent le moment de la destruction partielle ou totale du bâtiment assuré.

Sont considérés comme constituant un seul et même sinistre, les dommages survenus dans les 48 heures qui suivent le moment où les biens assurés ont subi les premiers dommages.

Les dommages matériels causés aux biens assurés par l’eau de pluie chassée par le vent :

● Par dérogation au paragraphe ci-dessous (ce qui est exclu) moyennant surprime et mentionaux Dispositions Particulières, la garantie est étendue aux dommages matériels causés par l’eau de pluie ayant pénétré à l’intérieur des bâtiments clos sans dommage préalable aux toitures, murs, fenêtres, portes-fenêtres, impostes et trappes.

Les niveaux de protection exigés pour la mise en jeu de cette garantie sont les suivants :

- Niveau 1 : l’ensemble des menuiseries extérieures répond aux normes DTU (documents techniques unifiés) et ne comporte pas de jalousie.

- Niveau 2 : les menuiseries extérieures conformes aux normes DTU sont toutes protégées par des slidings anti cyclones ou par des volets pleins en bois.

CE QUI EST EXCLU

LES GARANTIES

Outre les exclusions prévues aux chapitres «Les exclusions communes à toutes les garanties» et «Les exclusions communes aux garanties de vos biens», nous ne garantissons pas, même s’ils sont couverts au titre de l’assurance incendie :

1. Les dommages résultant d’un défaut de réparation ou d’entretien indispensable incombant à l’assuré, notamment en ce qui concerne la révision des toitures (tant avant qu’après sinistre) sauf cas de force majeure.

2. Les dommages occasionnés directement ou indirectement, même en cas d’orage, par les eaux de ruissellement, l’engorgement et le refoulement des égouts, par les inondations, les raz-de-marée, les marées, le choc des vagues, le débordement des sources, de cours d’eau et, plus généralement, par la mer et les autres plans d’eau naturels ou artificiels.

3. Les dommages causés par la terre, le sable, le feuillage ou le sel entrainés par le vent.

4. Les dommages causés par un glissement ou un affaissement de terrain.

5. Les dommages de mouille et ceux occasionnés par le vent aux bâtiments non entièrement clos et couverts, et à leur contenu.

6. Les dommages aux bâtiments suivants et à leur contenu :

● bâtiments dont la construction ou la couverture comporte en quelque proportion que ce soit des plaques de toute nature non posées et non fixées selon les règles de l’art telles qu’elles sont définies par les règlements en vigueur, les D.T.U ou les normes établies par des organismes compétents à caractère officiel.

● bâtiments clos au moyen de bâches ou dont la construction ou la couverture comporte, en quelque proportion que ce soit, des matériaux tels que carton ou feutres bitumés, toile ou papier goudronné, feuille ou film de plastique.

7. Les dommages occasionnés :

● Aux barrières, clôtures de toute nature, murs de clôture, portes et portails extérieurs ainsi qu’a tous leurs accessoires tels que commandes automatiques d’ouverture, …

● Aux volets, aux persiennes, gouttières et chéneaux, aux stores, aux enseignes publicitaires, aux panneaux et chauffe-eau solaires, aux antennes et paraboles d’émissions et/ou de réception TV, radio, aux fils aériens et à leur support ainsi que les installations extérieures d’éclairage, les ventilateurs et les systèmes de sonorisation.

● Aux éléments ou parties vitrées de construction ou de couverture (y compris châssis, vérandas, marquises, serres).

Toutefois :

● le bris de volets, des persiennes, des gouttières, des chéneaux et des éléments ou parties vitrées de construction ou de couverture (y compris châssis, vérandas, marquises et serres) est couvert lorsqu’il est concomitant à la destruction partielle ou totale du reste du bâtiment assuré.

● les volets pleins ou protection anti-cycloniques endommagés alors qu’ils contribuaient en position fermée à la protection du ou des bâtiments, restent couverts même en l’absence de destruction partielle ou totale du reste du ou des bâtiments.

8. Les dommages occasionnés par le vent aux constructions dont les éléments porteurs ne sont pas ancrés selon les règles de l’art dans des fondations, des soubassements ou dés de maçonneries, ainsi que les dommages au contenu de telles constructions.

9. Le matériel, les marchandises, le mobilier personnel, les animaux ou les récoltes se trouvant en plein air ainsi que les arbres et plantations,

LES GARANTIES

10. Les dommages de déformation sans rupture ou les coûts de révision de toute nature sur charpentes, couvertures, climatisation, électricité, plomberie, menuiserie bois et/ou métal.

11. Les frais de déblaiement et de nettoyage des biens assurés, les dommages de salissure occasionnés aux parties extérieures de bâtiments (façades, murs, toitures, etc) dus aux végétaux et autres éléments tels que terre, sel, sable… transportés par le vent et la pluie.

12. Les dommages aux groupes de froid et/ou de climatisation si ceux- ci ne sont pas la conséquence directe d’un choc ou d’un arrachage consécutif aux effets du vent (à condition toutefois que les groupes aient été correctement fixés par des ancrages au sol, sur un mur ou sur un toit terrasse).

Demeurent exclus notamment les seuls effets de la pluie, du sel, du sable, de la terre et des végétaux entraînés par le vent,

13. Le contenu des congélateurs et des réfrigérateurs,

14. Les détériorations des équipements et/ou matériels électriques liées aux anomalies de distribution électrique,

Toutefois, ces dommages visés aux paragraphes 13 et 14 ci-dessus seront pris en compte s’il existe des garanties spécifiques par ailleurs et à condition que les réclamations aient été présentées dans les délais et les formes habituelles auprès de la société de distribution d’énergie électrique.

Dispositions diverses

La garantie des PERTES INDIRECTES ne s’étend en aucun cas, même si elle est prévue par ailleurs au contrat, aux assurances de dommages occasionnés par le vent.

La garantie en VALEUR A NEUF ne s’applique pas aux dommages occasionnés par le vent. Dans ces conditions :

● L’indemnité sur bâtiment sera calculée au prix de reconstruction au jour du sinistre, vétusté déduite, honoraires d’architectes compris ;

● L’indemnité sur mobilier sera calculée d’après sa valeur de remplacement au jour du sinistre, vétusté déduite.

LES GARANTIES

En outre, le calcul de la déduction pour vétusté sera effectué de manière indépendante pour les diverses parties sinistrées du bâtiment (couverture, charpente, construction) et des autres biens.

Dégâts des eaux

CE QUE NOUS GARANTISSONS

1. Les dommages matériels* causés aux bâtiment*, mobilier*, espèces, fonds et valeurs* renfermés dans le bâtiment*, provoqués par :

● les écoulements d’eau accidentels provenant :

- soit de l’installation hydraulique intérieure*,

- soit d’appareils électroménagers, qu’ils soient ou non reliés à la distribution d’eau et qu’ils comportent ou non un écoulement d’eau canalisé ;

● les fuites ou bris d’aquarium ;

● les infiltrations accidentelles d’eau de pluie si ces eaux ont pénétré au travers des toitures, terrasses et ciels vitrés ainsi que les écoulements d’eau accidentels par débordement, engorgement ou rupture des descentes, tuyaux ou chéneaux : cette garantie ne couvre que les seuls dommages causés à l’intérieur des locaux * assurés ;

● les fuites des joints d’étanchéité des appareils sanitaires ;

● le refoulement des égouts ;

● les infiltrations provenant des immeubles ou appartements autres que le bâtiment* ;

● les mesures de sauvetage pour combattre l’événement dont la garantie est acquise.

2. Les frais de recherche des fuites, c’est-à-dire :

● le coût des travaux effectués pour pouvoir détecter l’origine de la fuite soit par démolition partielle du bâtiment*, soit par tout autre procédé qui se révélerait moins coûteux,

● ainsi que les dommages matériels* causés au bâtiment* qui en résultent (à l’exclusion des frais de réparation de la fuite).

CE QUI EST EXCLU

Outre les exclusions prévues aux chapitres «Les exclusions communes à toutes les garanties» et «Les exclusions communes aux garanties de vos biens» :

LES GARANTIES

1. Les dommages causés directement ou indirectement par :

● les eaux de ruissellement des cours et jardins et des voies publiques ou privées ;

● le débordement de sources et cours d’eau ;

● la mer et autres plans d’eau naturels ou artificiels ;

● les engorgements, refoulements (autres que les égouts), infiltrations et débordements des canalisations enterrées, caniveaux, fosses d’aisance et puisards ;

● l’eau entrée par vos portes, fenêtres, soupiraux, lucarnes et conduits d’aération ou de fumée ;

● les remontées de nappes phréatiques.

2. Les dommages causés par les entrées d’eaux et les infiltrations :

● au travers des façades des murs extérieurs ;

● au travers des bâches lorsque les toitures sont découvertes.

3. Les dommages causés :

● par l’humidité naturelle des locaux*, la condensation, la buée sauf si elle est consécutive à un dégât d’eau garanti ;

● par des glissements ou affaissements de terrains, sauf dans le cadre de la garantie «Catastrophes Naturelles».

4. Les dommages subis par :

● les toitures, terrasses, balcons, ciels vitrés et façades des murs extérieurs ;

● les descentes, tuyaux et chéneaux ;

● les canalisations, conduites et robinets;

● les appareils reliés à la distribution d'eau ou comportant un écoulement d'eau canalisé, lorsqu'ils sont la cause du sinistre*.

5. Le coût de l’eau perdue, même à la suite d’un événement garanti.

6. Les frais de dégorgement.

7. Les dégâts des eaux survenus pendant la durée de :

● l’évacuation de vos locaux* ordonnée par les autorités ou nécessitée par des faits de guerre ou des troubles civils ;

● l’occupation de vos locaux* par des personnes non définies comme assurées.

8. Les infiltrations par la toiture résultant de tempêtes, ouragans, cyclones, catastophes naturelles, trombes ou autres cataclysmes.

VOS OBLIGATIONS

Vous devez fermer les robinets d’arrivée d’eau pendant les périodes d’inoccupation des locaux* supérieures à 8 jours consécutifs, si l’installation le permet.

LES GARANTIES

Pour tous dommages ou aggravation de dommages résultant de l’inobservation de ces prescriptions - sauf cas de force majeure - nous appliquerons une franchise* de 50 % sur le montant de l’indemnité due.

Vol - Vandalisme

CE QUE NOUS GARANTISSONS

La disparition, la destruction ou la détérioration du bâtiment*, du mobilier* et des espèces, fonds et valeurs* renfermés dans les locaux*, suite à un vol, une tentative de vol ou un acte de vandalisme commis à l’intérieur desdits locaux*, dans l’une des circonstances suivantes dont vous devez apporter la preuve :

● par effraction des locaux* ;

● par escalade des locaux* ;

● à votre insu si vous prouvez que le voleur s’est introduit dans les locaux* alors que vous êtes présent dans les locaux* et si le vol a lieu pendant cette présence ;

● par l’usage de vos propres clés, si celles-ci vous ont été volées, à condition que vous ayez, au préalable, déposé plainte aux autorités de Police dès la connaissance du vol des clés, et que vous ayez pris, dans les 48 heures du dépôt de plainte, toutes mesures pour éviter l’utilisation de vos clés, dont le changement des serrures ou la pose d’un verrou complémentaire ;

● avec meurtre, tentative de meurtre ou violences* corporelles sur vous ou un membre de votre famille *, ou sur vos employés de maison ;

● par l’un de vos préposés ou salariés à condition que vous déposiez une plainte contre la personne que vous présumez être à l’origine du vol. Cette plainte ne pourra être retirée sans notre accord.

CE QUI EST EXCLU

Outre les exclusions prévues aux chapitres «Les exclusions communes à toutes les garanties» et «Les exclusions communes aux garanties de vos biens» :

1. Les vols, tentatives de vol et actes de vandalisme commis :

● par les membres de votre famille* ou avec leur complicité ;

● pendant la durée de l’évacuation de vos locaux* ordonnée par les autorités ou nécessitée par des faits de guerre ou des troubles civils ;

● pendant la durée de l’occupation de vos locaux* par des personnes non définies comme assurées.

LES GARANTIES

2. Les dommages consécutifs à un incendie*, une explosion*, une implosion ou un dégât d’eau causés par les malfaiteurs.

3. La disparition, la destruction et les détériorations :

● des parties communes du bâtiment* et de leur contenu ;

● des vérandas* et de leur contenu ;

● des animaux vivants.

● de l’extérieur des bâtiments telles que les dégradations aux jardins, les inscriptions sur les murs extérieurs, ...

4. Les vols et détériorations de tous les biens dans les dépendances*.

5. Les vols d’espèces, fonds et valeurs* dans les dépendances*, les parties communes et les vérandas *.

6. Lorsque le cumul des périodes d’inhabitation excède 60 jours au cours d’une même année d’assurance, nous suspendons la garantie vol et vandalisme sur l’ensemble de vos biens le 60e jour d’inhabitation sauf :

● en cas de force majeure (la durée de l’inhabitation est alors prolongée jusqu’au 90e jour)

● stipulation contraire aux Dispositions Particulières.

Notre garantie demeure suspendue tant que dure l’inhabitation et au plus tard jusqu’à l’expiration de l’année d’assurance en cours.

* Voir lexique

VOS OBLIGATIONS

1. Nécessité de moyens de prévention et de protection

Le bâtiment* doit être équipé des moyens de prévention et de protection correspondant au niveau mentionné aux Dispositions Particulières.

2. Utilisation des moyens de prévention et de protection

Si aucune personne assurée n'est présente dans les locaux* :

● vous devez utiliser tous les moyens de prévention et de protection correspondant au niveau mentionné aux Dispositions Particulières.

● toutefois, vous pouvez ne pas fermer les volets et persiennes pendant la journée (de 6h à 22h), dès lors que vos locaux* ne restent pas inoccupés plus de 24 h.

Pour tout vol, tentative de vol ou acte de vandalisme rendu possible, facilité ou aggravé par l’absence des moyens de prévention et de protection exigés, notre garantie ne vous sera pas acquise.

LES GARANTIES

Pour tout vol, tentative de vol ou acte de vandalisme rendu possible, facilité ou aggravé par l’insuffisance des moyens de prévention et de protection exigés (existence de protections du niveau 1 alors que des protections de niveau 2 sont exigées) ou leur inutilisation, il sera appliqué un abattement de 50% sur le montant des dommages indemnisés.

* Voir lexique

Niveaux de protection Vol
	Ouvertures	Ouvertures
	Portes extérieures	Fenêtres et toutes ouvertures
	En cas de double battant, le vantail dormant doit obligatoirement être muni d’un système de blocage intérieur.	Situées à moins de 3 m du sol ou au dernier étage pour les immeubles possédant une terrasse.
Niveau 1	Deux systèmes de fermeture de sûreté (ver- rous ou serrures) ou un système comportant 3 points d’ancrage. Les parties vitrées sont protégées par des volets munis d’un système de verrouillage ou par des barreaux métalliques espacés de 12 cm au plus. La porte qui communique entre le garage et l’habitation est munie de 2 systèmes de fer- metures.	Volets ou barreaux métalliques scellés espacés de 12 cm au plus pour toutes fenêtres et ouvertures.
Niveau 2	Portes pleines en bois (non constituées par un remplissage de réseaux d’alvéoles ou de lamelles de bois ou de carton). Portes en fer ou revêtues côté interne d’un blindage d’acier de 1,5 mm cette porte doit être équipée de cornières anti pinces et de dispositifs anti soulèvement. Serrure de sécurité avec 3 ou 5 points d’an- crage la porte qui communique entre le gara- ge et l’habitation est munie de 3 systèmes de fermeture.	Volets pleins avec système de blocage ou barreaux métalliques scellé, espacés de 12 cm au plus pour toutes fenêtres et ouvertures.

LES GARANTIES

Lorsque votre habitation comporte une partie vitrée importante (véranda, jardin d’hiver) ce sont les fermetures et les protections situées entre la pièce vitrée et les autres pièces de l’habitation qui sont prises en compte.

Bris de glaces

CE QUE NOUS GARANTISSONS

Le bris des verres et des glaces intégrés au bâtiment*, aux panneaux solaires, aux meubles ou constituant des meubles.

CE QUI EST EXCLU

Outre les exclusions prévues aux chapitres «Les exclusions communes à toutes les garanties» et «Les exclusions communes aux garanties de vos biens» :

1. Les rayures, ébréchures et écaillements ainsi que la détérioration des argentures et peintures.

2. Les dommages aux glaces portatives, lustres, glaces de Venise, objets en verrerie, vitraux artistiques, inscriptions, décorations, gravures, lettres et attributs peints ou appliqués, poignées de porte et tous façonnages autres que biseaux, joints polis et chanfreins.

3. Le bris :

● des verres et glaces déposés ;

● des vérandas* de plus de 3 m2 de surface au sol ;

● occasionné par la vétusté* ou le défaut d’entretien des encadrements, enchâssements, soubassements, gencements ou au cours de travaux (autres que simple nettoyage) effectués sur ceux-ci.

LES GARANTIES

4. Les dommages causés par le bris des glaces et la chute des débris.

Garantie Plus

CE QUE NOUS GARANTISSONS

En complément des garanties de base (à l’exception de la garantie catastrophes naturelles) que vous avez souscrites :

1. Les frais de déplacement et de replacement du mobilier* (y compris les frais de garde-meubles et de transport), dont le déplacement est indispensable pour effectuer les réparations consécutives à un sinistre* garanti1.

2. Les frais de relogement : le loyer qui vous a permis de vous réinstaller temporairement dans des conditions identiques. Le loyer antérieurement payé par vous-même ou bien la valeur locative des locaux que vous occupez en temps que propriétaire, viendra en déduction de l’indemnité due au titre de cette garantie1.

3. La perte d’usage représentant tout ou partie de la valeur locative des locaux* que vous occupez en tant que propriétaire, en cas d’impossibilité d’utiliser temporairement tout ou partie de ces locaux*1.

4. Les frais de démolition, de déblais et d’enlèvement des décombres ainsi que les frais d’étaiement et de consolidation provisoire. Ces frais ne sont garantis que s’ils sont considérés comme nécessaires à dire d’expert pour la remise en état des locaux sinistrés ou imposés par décision administrative suite au sinistre*.

5. Le remboursement des honoraires de l’expert que vous avez choisi.

6. Les pertes indirectes justifiées : c’est-à-dire les frais pouvant rester à votre charge à la suite d’un dommage causé aux biens assurés par suite d’un événement garanti.

Le remboursement de ces frais ne peut s’effectuer que sur la présentation de justificatifs prouvant la réalité des dépenses engagées.

Cette garantie n’a pas pour objet de compenser l’application d’une franchise* ou d’une exclusion de garantie.

7. Les honoraires d’architecte et de décorateur, de bureau d’études, de contrôle technique et d’ingénierie dont l’intervention est nécessaire, à dire d’expert, à la reconstitution ou à la réparation des biens sinistrés.

LES GARANTIES

8. Le remboursement de la cotisation dommages - ouvrage en cas de reconstruction ou de réparation du bâtiment *.

9. Les frais de clôture provisoire, c’est-à-dire les frais de gardiennage et de mise en place d’une protection provisoire.

AVANCE SUR RÈGLEMENT

Si vous avez subi des dommages évalués à plus de 23 fois la valeur de l’indice en euros, et s’il s’agit d’un sinistre garanti par votre contrat, nous vous proposons le versement d’une avance sur notre règlement final ou le cas échéant sur le recours que nous exerçons.

Cette avance vous sera versée dès que nous serons en possession des premiers éléments permettant d’évaluer les dommages et de certifier la garantie du sinistre.

La garantie plus ne s’applique pas suite à un sinistre considéré comme catastrophe naturelle.

1 Ces frais ne sont garantis que pendant le temps nécessaire, à dire d'expert, à la remise en état des locaux* sinistrés et dans la limite d'un an à compter du jour du sinistre*.

Les garanties de vos responsabilités Responsabilité en tant qu’occupant

CE QUE NOUS GARANTISSONS

Lorsque les dommages résultent d’événements garantis en «Incendie, explosions et événements assimilés» ou «Dégâts des eaux», les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile que vous encourez :

● En tant que locataire vis-à-vis de votre propriétaire du fait :

- de dommages matériels* causés :

> au bâtiment* : risques locatifs (art. 1302, 1732 à 1735, 1875 à 1891 du Code Civil),

> au matériel et/ou au mobilier loués ou mis à votre disposition (art. 1302, 1732 à 1735, 1875 à 1891 du Code Civil),

> aux biens mobiliers des colocataires que le propriétaire est tenu d’indemniser : trouble de jouissance (art. 1719 du Code Civil).

- des pertes de loyers 1 correspondant à la perte subie par le propriétaire au titre du montant de vos loyers, de ceux des colocataires.

- de la perte d’usage 1 des locaux occupés par le propriétaire (art. 1732 à 1735 du Code Civil).

● Vis-à-vis desvoisins et destiers*, lorsque l’événement est survenu dans le bâtiment* (art. 1382 à 1384, 1386 du Code Civil) :

- pour les dommages matériels* et immatériels* consécutifs, y compris la dépréciation de leur fonds de commerce.

Par dérogation aux exclusions «Dégâts des eaux» sont garantis les dommages causés aux tiers* par l’eau entrée par vos portes, fenêtres, soupiraux, lucarnes et conduits de fumée et par les fuites des canalisations enterrées.

CE QUI EST EXCLU

LES GARANTIES

Les exclusions prévues aux chapitres «Incendie, explosions et événements assimilés» et «Dégâts des eaux» sont applicables à cette garantie.

Responsabilité civile familiale

CE QUE NOUS GARANTISSONS

1. Les conséquences pécuniaires de la Responsabilité Civile pouvant vous incomber en raison des dommages corporels*, matériels* et immatériels* consécutifs causés aux tiers*, lorsque vous agissez en qualité de simple particulier*, et notamment :

● au cours ou à l’occasion de votre vie familiale, y compris du fait des activités scolaires de vos enfants.

● au cours ou à l’occasion d’activités sportives pratiquées à titre d’amateur.

● au cours ou à l'occasion de la garde d'enfants de tiers*, exercée à titre bénévole et occasionnel.

● du fait des animaux domestiques qui vous appartiennent (même lorsqu’ils sont confiés à un tiers* à titre gratuit) ou qui vous sont confiés à titre gratuit.

● au cours d’actes d’assistance bénévole à titre occasionnel pour les dommages causés aux personnes à qui vous prêtez assistance ou qui vous prêtent assistance.

● du fait de tous immeubles, parties d’immeubles, grilles, murs (y compris murs de soutènement), jardins* et terrains dont vous êtes propriétaire ou occupant.

● du fait d’un incendie*, d’une explosion*, d’une implosion* ou d’un dégât d’eau :

- pour les dommages corporels* et immatériels* consécutifs dans tous les cas,

- pour les dommages matériels* et immatériels* consécutifs, à condition que l’événement ait pris naissance en dehors du bâtiment * dont vous êtes propriétaire, locataire ou occupant.

2. En outre, la garantie est étendue :

● au recours que la Sécurité Sociale peut exercer contre vous pour les dommages que vous causez à votre conjoint, vos ascendants et descendants dont l’assujettissement à cet organisme ne résulte pas de leur parenté avec vous ;

● aux conséquences pécuniaires de la responsabilité civile vous incombant pour les dommages causés à un tiers* ou à l’un de vos employés de maison et résultant d’une faute intentionnelle d’un autre employé de maison (art. L 452-5 du Code de la Sécurité Sociale) ;

LES GARANTIES

● au remboursement des sommes dont vous êtes redevable, en cas de faute inexcusable de votre part, à l’égard de la Caisse Primaire d’Assurance Maladie au titre des cotisations supplémentaires et de l’indemnisation complémentaire prévues aux articles L 452-2 et L 452-3 du Code de la Sécurité Sociale.

CE QUI EST EXCLU

Outre les exclusions prévues au chapitre «Les exclusions communes à toutes les garanties» :

1. Les dommages immatériels* non consécutifs à des dommages matériels* ou corporels* garantis.

2. Les dommages résultant de :

● l’exercice d’une activité professionnelle, même non déclarée ;

● votre participation à toute épreuve ou compétition sportive, ainsi qu’aux séances d’entraînement nécessitant une autorisation administrative préalable ou soumises à obligation d’assurance légale ;

● toute activité sportive ou physique que vous exercez en tant que membre d'un club ou groupement sportif soumis à l'obligation d'assurance (article 37 de la Loi n° 84-610 du 16 Juillet 1984) ;

● votre participation à des émeutes, mouvements populaires, actes de terrorisme ou de sabotage ou commis à l'occasion de crimes ou délits.

3. La chasse, les sports aériens et la navigation sur des bateaux de plus de 5,5 m ou munis de moteur de plus de 5 CV.

4. Les dommages causés :

● du fait de modèles réduits téléguidés ou radio - commandés, destinés à évoluer dans les airs ;

● par les armes et explosifs dont la détention est interdite par la législation ou la réglementation en vigueur, dès lors qu’elles sont volontairement manipulées par des personnes assurées ;

● aux animaux et choses dont vous ou toute personne dont vous êtes responsable êtes propriétaire, locataire ou gardien ;

● du fait d’animaux sauvages mêmes apprivoisés ;

● Ne peuvent en aucun cas être acceptés les chiens dangereux (1ère et 2ème catégorie mentionnées à l’article L 211-12 du Code Rural) :

- Staffordshire terrier ou American Staffordshire terrier (communément appelés pit-bull),

- Mastiff (communément appelé boer-bull),

- Tosa,

- Rottweiler.

qu’ils soient ou non des chiens de race, c’est-à-dire inscrits sur le livre généalogique de la race concernée établi par la Société Centrale Canine (sauf Tosa).

5. Les obligations contractuelles autres que celles expressément prévues au paragraphe «CE QUE NOUS GARANTISSONS» ci-dessus.

6. Les troubles anormaux du voisinage.

7. Tout dommage ayant frappé une des personnes assurées au titre de ce contrat.

8. Les atteintes à l'environnement causées par les biens et installations dont vous avez la propriété ou la garde, lorsque la permanence, la répétition ou la prévisibilité des dommages leur ôte tout caractère accidentel.

9. Les dommages relevant du titre 1er du Livre II du Code des Assurances, causés par un véhicule terrestre à moteur dont vous ou toute personne dont vous êtes civilement responsable, avez la propriété, la conduite ou la garde, que ces dommages surviennent en France ou à l’étranger.

LES GARANTIES

IMPORTANT

Si l’un des enfants mineurs* ou des préposés assurés utilise un véhicule terrestre à moteur à votre insu et à l’insu de son propriétaire, nous garantissons votre responsabilité et celle de l’enfant ou du préposé, à condition que vous ne soyez ni propriétaire, ni gardien de ce véhicule. Les dommages causés au véhicule emprunté sont également garantis.

ETENDUE DE LA GARANTIE DANS LE TEMPS

Notre garantie est déclenchée par le fait dommageable : vous êtes couvert contre toutes les conséquences pécuniaires des sinistres*, dès lors que le fait dommageable survient entre la date de prise d’effet initiale de la garantie et sa date de résiliation ou d’expiration, quelle que soit la date des autres éléments constitutifs du sinistre*.

ETENDUE TERRITORIALE DE LA GARANTIE

La garantie s’exerce en cas de sinistre* survenu en un lieu quelconque soit de la France métropolitaine, DOM-TOM, ou de la Principauté de Monaco, soit de tout autre pays lors de voyages ou séjours que vous effectuez pour une durée n’excédant pas trois mois consécutifs.

Clause de limitation «USA CANADA»

1. En cas de sinistre corporel relevant de la compétence territoriale des USA ou du CANADA, le montant de garantie est limité à 3 500 000 € non indexés par sinistre*, tous préjudices confondus (y compris frais de procès et de défense) et quel que soit le nombre de victimes, pour l’ensemble des dommages engageant votre responsabilité civile.

2. Sont toujours exclues les indemnités mises à votre charge et dénommées sur ces territoires «Punitive damages» ou “Exemplary damages”.

LIMITE D’INTERVENTION EN CAS DE DOMMAGES EXCEPTIONNELS

Il est expressément convenu que les garanties du présent contrat, sous les réserves exprimées ci-dessous, s’exercent à concurrence de 4.600.000 Euros par sinistre (ce montant n’est pas revalorisé en fonction de l’indice), quel que soit le nombre des victimes pour les dommages corporels, matériels et immatériels consécutifs résultant :

● de l’action du feu, de l’eau, des gaz et de l’électricité dans toutes leurs manifestations,

● d’explosion,

● de pollution de l’atmosphère, des eaux ou du sol,

● de l’effondrement d’ouvrages ou constructions (y compris les passerelles et tribunes à caractère permanent ou temporaire),

● d’effondrement, glissement et affaissement de terrain ou d’avalanche

● d’intoxication alimentaire

● d’écrasement ou d’étouffement provoqué par des manifestations de peur-panique, quelle qu’en soit la cause

● ainsi que pour tous les dommages survenus sur ou dans les moyens de transports maritimes, fluviaux ou lacustres, aériens ou ferroviaires ou causés par eux pour autant que les dommages ainsi causés relèvent de la garantie du présent contrat.

Ces dispositions ne peuvent en aucun cas avoir pour but d’accorder des garanties exclues du contrat, ni de majorer les montants de garanties qui sont indiquées au tableau des montants de garanties et franchises.

Défense amiable ou judiciaire

CE QUE NOUS GARANTISSONS

Lorsqu’à la suite d’un événement garanti ou susceptible d’être garanti au titre du chapitre “LES GARANTIES DE VOS RESPONSABILITES”, vous êtes confronté à un litige*, nous assurons votre défense soit au plan amiable, soit devant toute juridiction compétente, selon les modalités ci-après :

LES GARANTIES

1. Vous nous confiez le soin de diriger la procédure comme prévu au paragraphe “PROCEDURE” du chapitre “LE SINISTRE : DISPOSITIONS SPECIALES AUX SINISTRES DE RESPONSABILITE CIVILE”.

Vous nous donnez notamment mandat pour le cas échéant :

● désigner un expert ,

● faire appel à un conseil ou à tout auxiliaire de justice, qualifiés par la législation ou la réglementation en vigueur,

● mandater un avocat,

● accomplir tout acte visant à la défense ou à la représentation de nos intérêts communs en justice.

2. Nous couvrons les honoraires et frais des intervenants désignés ci-dessus, ainsi que l’ensemble des dépens de l’instance lorsqu’ils sont mis à votre charge en application des dispositions des articles 695 et 696 du Nouveau Code de Procédure Civile, dans la limite des montants fixés au “Tableau des limites maximales des indemnités par sinistres et des franchises”.

IMPORTANT

La prise en charge de votre défense dans ce cadre, ne constitue pas reconnaissance de garantie au titre du chapitre “LES GARANTIES DE VOS RESPONSABILITES”.

La présente garantie cesse ses effets de plein droit :

● dès lors qu’il s’avère que l’événement engageant votre responsabilité et pour lequel vous nous avez confié le soin d’assurer votre défense n’est pas couvert au titre du chapitre “LES GARANTIES DE VOS RESPONSABILITES”;

● dès que vous intervenez dans la procédure dirigée par nos soins, notamment en désignant votre propre avocat ou conseil ou en acceptant toute transaction ou reconnaissance de responsabilité en dehors de notre agrément express et formel ;

● en cas de conflit d’intérêt susceptible de survenir entre nous à l’occasion du litige*.

CE QUI EST EXCLU

Outre les exclusions prévues au chapitre «EXCLUSIONS COMMUNES A TOUTES LES GARANTIES», nous ne garantissons pas :

1. Les exclusions prévues au chapitre «RESPONSABILITE EN TANT QU’OCCUPANT» ;

2. Les exclusions prévues au chapitre «RESPONSABILITE CIVILE FAMILIALE».

Conformément à l’article L 127.6 alinéa 2 du Code des assurances les dispositions de l’article 5 de la loi n° 89-1014 du 31 décembre 1989 relatives à l’assurance de Protection Juridique ne sont pas applicables au présent chapitre.

Recours amiable ou judiciaire

La gestion de cette garantie est assurée par : L’Équité, Société Anonyme au capital de 18 469 320 € - Entreprise régie par le Code des assurances - B 572 084 697 RCS Paris - Siège Social : 0 xxxxxxxxx Xxxxxxxxx - 00000 Xxxxx Xxxxx 00. Société appartenant au Groupe Generali immatriculé sur le registre italien des groupes d’assurances sous le numéro 026.

CE QUE NOUS GARANTISSONS

Lorsqu’à la suite d’un événement accidentel de même nature que l’un de ceux couverts au titre de la garantie “RESPONSABILITE CIVILE FAMILIALE”, vous êtes confronté à un litige*, nous prenons en charge votre recours soit au plan amiable, soit devant toute juridiction compétente en vue d’obtenir la réparation des dommages corporels* ou matériels* que vous avez subis.

Dans le cadre de la présente garantie, nous vous fournissons les prestations suivantes :

● garantie des dépenses d’assistance juridique, c’est-à-dire :

- les frais de constitution du dossier de procédure tels que les frais d’enquête ou de constat d’huissier engagés avec notre accord préalable et formel ;

- les frais taxables de tout auxiliaire de justice (huissier, expert, avocat, avoué) dont l’intervention s’avère nécessaire dans le cadre de la procédure ;

- les honoraires et les frais non taxables d’avocat, selon l’une des modalités ci-dessous :

LES GARANTIES

> vous choisissez de faire appel à un avocat de votre choix ou à toute autre personne qualifiéepar la législation ou la réglementation en vigueur : dans ce cas, vous faites l’avance de ses frais et honoraires et nous vous remboursons sur justificatifs dans la limite des montants fixés au «Tableau des limites maximales des indemnités par sinistre et des franchises».

Sous peine de déchéance*, vous devez nous tenir étroitement informés de l’évolution de la procédure.

> vous choisissez de vous en remettre à l’avocat que nous vous conseillons et saisissons pour vous : nous réglons directement ses frais et honoraires, sans que vous ayez à intervenir, dans la limite des montants fixés au «Tableau des limites maximales des indemnités par sinistre et des franchises».

Dans les deux cas ci-dessus, vous ne pouvez dessaisir l’avocat sans avoir obtenu notre accord préalable.

CE QUI EST EXCLU

1. Les litiges* :

● relatifs aux domaines et événements faisant l’objet d’une exclusion ou d’une absence de garantie dans le chapitre «RESPONSABILITE CIVILE FAMILIALE» ;

● dont l’origine (fait dommageable ou accident) est antérieure à la prise d’effet du contrat ;

● dont le montant est inférieur à 0,40 fois la valeur en euro de l'indice* ;

● pour lesquels vous avez engagé une procédure judiciaire avant d’avoir obtenu notre accord.

2. Les litiges* pouvant survenir entre vous et GFA CARAIBES notamment quant à l’évaluation des dommages garantis au titre du présent contrat.

* Voir lexique

IMPORTANT

● La présente garantie ne couvre jamais le principal, les intérêts ou dommages et intérêts, les dépens au sens des dispositions des articles 695 et suivants du Nouveau Code de Procédure Civile, les condamnations au titre de l’article 700 de ce même Code et de l’article 475-1 du Code de Procédure Pénale.

● Les dispositions de l’article 5 de la loi n° 89-1014 du 31 décembre 1989 relatives à l’assurance de Protection Juridique sont applicables au présent chapitre (art L 127.1 du Code des assurances).

A ce titre, la gestion des sinistres* est déléguée par nos soins aux services spécialisés de L’Equité - Direction Protection Juridique - 0 xxxxxxxxx Xxxxxxxxx - 00000 Xxxxx Xxxxx 00

QUELLES SONT VOS OBLIGATIONS ?

En cas de survenance d’un événement susceptible de donner lieu à notre intervention, il vous incombe :

● de nous en informer dans les plus brefs délais ;

● de nous fournir, sans restriction ni réserve, toutes les pièces se rapportant au litige*, ainsi que tous les éléments de preuve et renseignements nécessaires à la conduite du dossier.

A défaut, nous serions déchargés de toute obligation d’assurance vis-à-vis de vous.

D’autre part, si à l’issue de la procédure, la partie adverse est condamnée aux dépens de l’instance ou si vous obtenez une indemnité en application des dispositions de l’article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile ou de l’article 475-1 du Code de Procédure Pénale, vous vous engagez à nous en reverser le montant dans la limite des sommes exposées au titre de la garantie.

PROCÉDURE D’ARBITRAGE

En cas de désaccord entre vous et nous-mêmes sur l’opportunité de transiger, d’engager ou de poursuivre une instance judiciaire, nous nous engageons à participer, sur votre demande, à une conciliation.

A défaut d’accord entre nous, le conciliateur est désigné par le Président du Tribunal de Grande Instance de votre domicile statuant en la forme des référés.

LES GARANTIES

Les frais exposés pour la mise en œuvre de cette faculté sont à notre charge, sous réserve que le Président du Tribunal de Grande Instance n’en décide autrement lorsque vous avez mis en œuvre cette faculté dans des conditions abusives.

Si, malgré l’avis défavorable du conciliateur, vous engagez ou poursuivez à vos frais une procédure et obtenez une solution plus favorable, nous vous indemnisons des frais exposés pour cette action, dans la limite de la garantie.

CONFLITS D’INTÉRÊTS

Conformément aux dispositions de l’article L 127-3 du Code des Assurances, et dans les limites de la garantie, vous avez la faculté de choisir un avocat ou une personne qualifiée pour vous assister s’il survient un conflit d’intérêt manifeste entre vous et nous-mêmes à l’occasion de la mise en œuvre de la garantie.

En revanche, les cas de désaccord sur les mesures à prendre pour régler le litige* sont toujours résolus selon les modalités prévues au paragraphe « Procédure d’Arbitrage ».

ETENDUE TERRITORIALE DE LA GARANTIE

La garantie s’exerce en cas de sinistre* survenu en un lieu quelconque en France, en Andorre, Principauté de Monaco ou Suisse ou dans l’un des pays membres de l’Union Européenne.

Les extensions de garanties communes

Actes de terrorisme et de sabotage, émeutes et mouvements populaires, attentats

loi n° 86-1020 du 9 septembre 1986

CE QUE NOUS GARANTISSONS

Les dommages causés aux biens assurés par des actes de terrorisme et de sabotage, attentats (loi n° 86-1020 du 9 septembre 1986) des émeutes et mouvements populaires, à la double condition que :

● ces actes soient commis sur le territoire national ;

● et que ces dommages soient de même nature que ceux couverts au titre des garanties souscrites : «Incendie, explosions et événements assimilés», «Vol - vandalisme», «Dégâts des eaux» ou «Bris des Glaces».

CE QUI EST EXCLU

Les vols, les dégradations et les pillages consécutifs à un sinistre, acte de terrorisme et de sabotage, émeutes et mouvements populaires, attentats.

Les catastrophes naturelles

loi n° 82-600 du 13 juillet 1982

Nous garantissons la réparation pécuniaire des dommages matériels* directs subis par l’ensemble des biens garantis par le présent contrat, ayant eu pour cause déterminante l’intensité anormale d’un agent naturel.

LES GARANTIES

La garantie ne peut être mise en jeu qu’après publication au Journal Officiel de la République Française d’un arrêté interministériel ayant constaté l’état de catastrophe naturelle.

La garantie couvre le coût des dommages matériels* directs subis par les biens garantis, à concurrence de leur valeur fixée au contrat et dans les limites et conditions prévues par le contrat lors de la première manifestation du risque.

Nonobstant toute disposition contraire, vous conserverez à votre charge une partie de l’indemnité due après sinistre*. Vous ne pouvez contracter aucune assurance pour la portion du risque constituée par cette franchise*. Son montant est fixé par le dernier arrêté interministériel en vigueur. Toutefois, nous appliquerons la franchise* éventuellement prévue par le contrat, si celle-ci est supérieure.

Les catastrophes technologiques

loi n° 2003-699 du 30 juillet 2003

Nous garantissons la réparation pécuniaire des dommages matériels* subis par l’ensemble des biens garantis, à concurrence de leur valeur fixée au contrat, résultant d’un accident relevant d’un état catastrophe technologique constaté par décision administrative, conformément à la loi n° 2003-699 du 30 juillet 2003.

* Voir lexique

Les extensions facultatives de garantie

Seules vous sont acquises les extensions de garantie mentionnées aux Dispositions Particulières.

Dommages électriques

CE QUE NOUS GARANTISSONS

Les dommages matériels* causés par l’action de l’électricité sous toutes ses formes (qu’elle soit canalisée ou qu’elle résulte d’un phénomène naturel) aux moteurs et appareils électriques ou électroniques, leurs accessoires et leurs conduites d’alimentation.

CE QUI EST EXCLU

Outre les exclusions prévues aux chapitres «Les exclusions communes à toutes les garanties» et «Les exclusions communes aux garanties de vos biens», nous ne garantissons pas :

1. Les dommages causés par l’usure ou par une utilisation du matériel non conforme aux normes du fabricant ;

2. Les dommages :

● aux fusibles, résistances et couvertures chauffantes, lampes et tubes de toute nature ;

● aux composants électroniques lorsque le sinistre* reste limité à un seul ensemble interchangeable ;

● aux appareils de plus de cinq ans d’âge;

● au contenu des appareils.

3. Les dommages couverts dans le cadre de la garantie contractuelle du fabricant ou du vendeur.

4. Les pertes indirectes.

LES GARANTIES

EVALUATION DES DOMMAGES EN CAS DE SINISTRE*

Dans les limites de la garantie accordée, les biens endommagés lors d’un sinistre* vous sont remboursés en valeur de remplacement à neuf*, moins la vétusté*.

La vétusté* est calculée forfaitairement par année d’ancienneté écoulée depuis la date d’achat. Elle est égale à 10 % par an. En tout état de cause, ces abattements s’appliquent à la totalité des frais retenus (pièces et main-d’œuvre).

Les frais de main-d’œuvre, transport, pose, dépose et installation ne peuvent excéder le montant du dommage direct.

* Voir lexique

L’assurance de votre protection juridique

CE QUE NOUS GARANTISSONS

Votre défense amiable ou judiciaire, si nécessaire, tant en défense qu’en recours lors de la survenance d’un litige vous concernant en qualité d’occupant de votre résidence principale ou secondaire.

Nous n’intervenons que dans les cas limitativement énumérés ci-après :

● Si vous subissez un préjudice pour lequel vous n’êtes pas indemnisé relevant d’un des évènements ci-après : accident, vol, dégâts des eaux, bris de glaces, dommages électriques, tempête, ouragan, franchissement du mur du son, attentat.

● En cas de litige concernant votre résidence principale, que vous soyez locataire, propriétaire ou co-propriétaire, à l’exclusion des différends relatifs à la « construction » proprement dite.

● En cas de litige lié à la consommation résultant d’un achat quelconque ou d’un différend avec un prestataire de services.

CE QUI EST EXCLU

● Les conflits en rapport avec une faute intentionnelle ou un acte frauduleux de votre part.

● Les litiges de nature fiscale ou douanière.

● Les actions visant aux recouvrements de vos impayés.

● Les conflits concernant directement ou indirectement la responsabilité décennale d’un tiers et plus généralement tous les litiges liés au droit de la construction.

● Les litiges de bornage et de mitoyenneté.

● Les litiges relevant de votre activité professionnelle

● Les litiges relatifs à l’administration de vos valeurs mobilières.

● Les litiges dont l’origine (fait dommageable ou accident) est antérieure à la prise d’effet du contrat.

LES GARANTIES

● Les litiges dont le montant est inférieur à 0,40 fois la valeur en euro de l’indice.

● Les litiges pour lesquels vous avez engagé une procédure judiciaire avant d’avoir obtenu notre accord.

● Les litiges pouvant survenir entre vous et nous GFA Caraïbes

Dans le cadre de la présente garantie, nous vous fournissons les prestations suivantes :

● garantie des dépenses d’assistance juridique, c’est-à-dire :

- les frais de constitution du dossier de procédure tels que les frais d’enquête ou de constat d’huissier engagés avec notre accord préalable et formel ;

- les frais taxables de tout auxiliaire de justice (huissier, expert, avocat, avoué) dont l’intervention s’avère nécessaire dans le cadre de la procédure ;

- les honoraires et les frais non taxables d’avocat, selon l’une des modalités ci-dessous :

> vous choisissez de faire appel à un avocat de votre choix ou à toute autre personne qualifiée par la législation ou la réglementation en vigueur : dans ce cas, vous faites l’avance de ses frais et honoraires et nous vous remboursons sur justificatifs dans la limite des montants fixés au «Tableau des limites maximales des indemnités par sinistre et des franchises».

Sous peine de déchéance*, vous devez nous tenir étroitement informés de l’évolution de la procédure.

> vous choisissez de vous en remettre à l’avocat que nous vous conseillons et saisissons pour vous : nous réglons directement ses frais et honoraires, sans que vous ayez à intervenir.

Dans les deux cas ci-dessus, vous ne pouvez dessaisir l’avocat sans avoir obtenu notre accord préalable.

IMPORTANT

A ce titre, la gestion des sinistres* est déléguée par nos soins aux services spécialisés de L’Equité - Direction Protection Juridique - 0 xxxxxxxxx Xxxxxxxxx - 00000 Xxxxx Xxxxx 00

QUELLES SONT VOS OBLIGATIONS ?

En cas de survenance d’un événement susceptible de donner lieu à notre intervention, il vous incombe :

● de nous en informer dans les plus brefs délais ;

● de nous fournir, sans restriction ni réserve, toutes les pièces se rapportant au litige, ainsi que tous les éléments de preuve et renseignements nécessaires à la conduite du dossier.

A défaut, nous serions déchargés de toute obligation d’assurance vis-à-vis de vous.

PROCÉDURE D’ARBITRAGE

A défaut d’accord entre nous, le conciliateur est désigné par le Président du Tribunal de Grande Instance de votre domicile statuant en la forme des référés.

LES GARANTIES

CONFLITS D’INTÉRÊTS

En revanche, les cas de désaccord sur les mesures à prendre pour régler le litige sont toujours résolus selon les modalités prévues au paragraphe « Procédure d’Arbitrage ».

ETENDUE TERRITORIALE DE LA GARANTIE

La garantie s’exerce en cas de sinistre* survenu en un lieu quelconque en France, en Andorre, Principauté de Monaco ou Suisse ou dans l’un des pays membres de l’Union Européenne.

L’assurance de votre piscine

CE QUE NOUS GARANTISSONS

Les garanties souscrites, s'appliquent aux piscines et installations annexes situées à l'adresse indiquée aux Dispositions Particulières.

CE QUI EST EXCLU

Outre les exclusions prévues aux chapitres «Les exclusions communes à toutes les garanties» et «Les exclusions communes aux garanties de vos biens», nous ne garantissons pas :

1. Les dommages et frais concernant :

● les travaux de nettoiement et de déblaiement,

● les conduites et canalisations, agencements et installations enterrés, c'est à dire non directement accessibles sans travaux de terrassement, sauf ceux résultant directement de la survenance d'un événement garanti et rendus nécessaires, à dire d'expert, pour la réparation, le remplacement ou la reconstruction des biens assurés sinistrés.

2. Le coût de l'eau perdue, même à la suite d'un sinistre* garanti.

3. Les plantations et végétaux.

4. Les dommages causés par les tempêtes, ouragans , cyclones :

● aux bâches, toiles, feuilles ou films en matière plastique non fixés sur des supports rigides continus ou jointifs et solidaires entre eux,

● aux plaques de toute nature non accrochées ou boulonnées.

5. Les dommages électriques subis par les pompes immergées.

LES GARANTIES

6. La destruction par ordre ou décision des autorités publiques.

LES EXCLUSIONS

Les exclusions communes à toutes les garanties

NOUS NE GARANTISSONS JAMAIS

1. Les dommages causés ou provoqués intentionnellement par toute personne assurée ou avec sa complicité.

2. L’amende, qui est une peine personnelle ainsi que les frais qui lui sont relatifs.

3. Les dommages causés par la guerre civile ou étrangère.

4. Les dommages occasionnés par tremblement de terre, éruption volcanique, raz-de-marée, inondation ou cataclysme naturel. Cette exclusion ne s’applique pas à la garantie “CATASTROPHES NATURELLES”.

5. Les dommages directs ou indirects d’origine nucléaire ou causés par toute source de rayonnements ionisants.

6. Les dommages résultant d’un défaut d’entretien ou de réparation, caractérisé et connu de vous, qui vous incombe, sauf cas de force majeure.

7. Les dommages causés par l’amiante ou ses produits dérivés.

Les exclusions communes aux garanties de vos biens

LES EXCLUSIONS

NOUS NE GARANTISSONS JAMAIS

1. Les objets mobiliers suivants :

● les dossiers d’étude et d’analyse informatique;

● les marchandises détenues à titre professionnel;

● les véhicules terrestres à moteur, y compris remorques et caravanes.

2. Les murs de soutènement, à l’exclusion de ceux faisant partie intégrante du bâtiment d’habitation.

3. Les voies d’accès ou allées piétonnes

4. Les animaux

5. Les plantations de toute nature

LA VIE DU CONTRAT

Formation - Durée - Résiliation

Le contrat est régi par le Code des Assurances selon les modalités prévues aux articles précisés dans le texte qui suit.

QUAND LE CONTRAT PREND-IL EFFET ?

Le contrat prend effet à la date indiquée aux Dispositions Particulières.

QUELLE EST LA DURÉE DU CONTRAT ?

Sauf convention contraire, le contrat est conclu pour une durée d'un an. A son expiration, il est automatiquement reconduit d'année en année, sauf dénonciation par l'une ou l'autre des parties, par lettre recommandée, deux mois au moins avant la date d'échéance * anniversaire. Ce délai court à partir de la date figurant sur le cachet de la poste (Art L 113-12).

COMMENT RÉSILIER LE CONTRAT ?

1. Le contrat peut être résilié par l’un d’entre nous dans les circonstances et délais indiqués ci-dessous :

Les circonstances

Les délais

● Si vous changez de domicile, de situation ou de régime matrimonial, de profession et en cas de retraite professionnelle ou de cessation d'activité professionnelle, lorsque le contrat a pour objet la garantie de risques en relation directe avec la situa- tion antérieure et qui ne se retrouvent pas dans la situationnouvelle (art. L 113-16).

● La demande doit être expédiée dans les trois mois suivant :

- pour vous : l'événement ;

- pour nous : la date à laquelle nous en avons eu connaissance.

La résiliation prend effet un mois après notification à l'autre partie.

2. Vous pouvez résilier le contrat dans les circonstances et délais indiqués ci-dessous :

Les circonstances

● En cas de diminution du risque si nous neréduisons pas votre cotisation en conséquence (art. L 113-4).

● Après sinistre *.

● Si nous résilions un autre de vos contrats après sinistre (art. R 113-10).

● En cas de modification du tarif d'assurance appli- qué à votre contrat.

● En cas de demande de transfert de portefeuille approuvé par les autorités administratives (art. L 324-1).

Les délais

● Voir le chapitre « Vos Déclarations ».

● La résiliation prend effet un mois après l'envoi de votre demande de résiliation.

● Dans le mois suivant la notification de la résilia- tion du contrat sinistré.

La résiliation prend effet un mois après l'envoi de votre demande.

LA VIE DU CONTRAT

● Voir le chapitre « Votre cotisation ».

● Dans le mois suivant la date de la publication au Journal Officiel de l'arrêté approuvant le transfert.

* Voir lexique

3. Nous pouvons résilier le contrat dans les circonstances et délais indiqués ci-dessous :

Les circonstances

Les délais

● En cas de diminution du risque si nous ne réduisons pas votre cotisation en conséquence

● Après sinistre* (art. R 113-10).

● En cas de non paiement de votre cotisation (art. L 113-3).

● En cas d'aggravation de risque en cours de contrat (art. L 113-4).

● En cas d'omission ou d'inexactitude dans la décla- ration des risques à la souscription ou en cours de contrat. (art. L 113-9).

● Voir le chapitre « Vos Déclarations ».

● La résiliation prend effet un mois après l'envoi de notre lettre recommandée.

● Voir le chapitre « Votre cotisation ».

● Délais applicables définis en cas d'aggravation de risque en cours de contrat.

4. Si vous êtes en état de redressement ou liquidation judiciaire, le contrat peut être résilié dans les trois mois qui suivent la date du jugement (art. L 113-6) :

● soit par nous ;

● soit par l'administrateur ;

● soit par vous, lorsque vous y êtes autorisé par le juge - commissaire ou le liquidateur.

5. Le contrat peut être résilié :

● par nous ou par l’héritier en cas de décès ;

● par nous ou par l’acquéreur de vos biens en cas de transfert de propriété des biens garantis.

En cas de non résiliation, l’assurance continue de plein droit au profit de l’héritier ou de l’acquéreur des biens assurés (art. L 121-10).

6. Le contrat est résilié de plein droit :

● en cas de perte totale des biens assurés résultant d’un événement non garanti (art. L 121-9) ;

● en cas de réquisition de la propriété des biens garantis, les dispositions législatives en vigueur étant alors applicables (art. L 160-6).

En cas de résiliation au cours d’une période d’assurance, dans les circonstances prévues ci-dessus, la portion de cotisation perçue d’avance et afférente à la fraction de cette période postérieure à la résiliation, vous sera remboursée sauf en cas de sinistre.

Toutefois, en cas de résiliation pour non paiement de cotisation, nous conserverons ladite portion de cotisation, à titre d’indemnité.

QUELLES FORMALITÉS RESPECTER LORS DE LA RÉSILIATION ?

LA VIE DU CONTRAT

Vous pouvez résilier le contrat soit par lettre recommandée, soit par déclaration faite contre récépissé, au Siège ou chez le représentant de la Compagnie désigné aux Dispositions Particulières (art. L 113-14).

Nous devons résilier quant à nous par lettre recommandée qui vous est adressée à votre dernier domicile connu.

* Voir lexique

Vos déclarations

Le contrat est établi d’après vos déclarations et la cotisation est fixée en conséquence.

QUE DEVEZ-VOUS NOUS DÉCLARER ?

1. A la souscription :

● Afin de nous permettre d’apprécier les risques que nous prenons en charge, vous devez répondre exactement à toutes les questions que nous vous posons, par lettre, questionnaire, proposition ou tout autre moyen (art. L.113-2.2).

2. En cours de contrat :

● Vous devez nous déclarer :

- toute circonstance nouvelle qui aurait pour conséquence soit d’aggraver le risque, soit d’en créer

de nouveaux, et rendrait de ce fait inexactes ou caduques les réponses fournies lors de la souscription du contrat. (art. L 113-2.3);

- tout transfert des biens garantis dans un lieu autre que celui indiqué aux Dispositions Particulières.

● Votre déclaration doit nous être adressée par lettre recommandée, dans les 15 jours à partir du moment où vous en avez eu connaissance.

● Qu’advient-il si ces modifications constituent :

- une aggravation de risque : nous pouvons soit résilier le contrat 10 jours après sa notification, avec ristourne de la portion de cotisation afférente à la période pendant laquelle le risque n’a pas couru, soit vous proposer un nouveau montant de cotisation. Dans ce dernier cas, si dans un délai de 30 jours à compter de notre proposition, vous n’y donnez pas suite ou la refusez expressément, nous pourrons à l’expiration de ce délai résilier le contrat ;

- une diminution de risque : nous diminuerons la cotisation en conséquence. A défaut de cette diminution, vous pouvez résilier le contrat moyennant préavis de 30 jours.

3. A la souscription ou en cours de contrat :

● Toute autre assurance souscrite pour des risques garantis par le présent contrat (art. L 121-4).

Toute réticence ou déclaration intentionnellement fausse, toute omission ou déclaration inexacte des circonstances du risque connues de vous, entraînent l’application des sanctions prévues suivant le cas aux articles L 113.8 (nullité du contrat) ou L 113.9 (réduction des indemnités) du Code des Assurances.

QUELLES FORMALITÉS RESPECTER LORS DE VOS DÉCLARATIONS EN COURS DE CONTRAT ?

LA VIE DU CONTRAT

Dans tous les cas, la déclaration doit être faite soit par lettre recommandée, soit verbalement contre récépissé, au Siège ou chez le représentant de la Compagnie désigné aux Dispositions Particulières.

Votre cotisation

Votre cotisation d'assurance est fixée d’après vos déclarations et en fonction du montant et de la nature des garanties choisies.

QUAND ET OÙ DEVEZ-VOUS PAYER LA COTISATION ?

La cotisation et ses accessoires, ainsi que les impôts et taxes y afférents, sont à payer au plus tard dix jours après la date d’échéance* indiquée aux Dispositions Particulières.

Si vous ne payez pas la cotisation dans ce délai, nous pouvons - indépendamment de notre droit de vous poursuivre en justice - vous adresser une lettre recommandée valant mise en demeure à votre dernier domicile connu. Les garanties de votre contrat seront alors suspendues trente jours après l’envoi de cette lettre.

Nous avons le droit de résilier votre contrat dix jours après l’expiration du délai de trente jours précité, soit dans la lettre recommandée de mise en demeure, soit dans une nouvelle lettre recommandée (art. L 113-3). Dans ce cas, nous avons également le droit de conserver à titre de dommages et intérêts la portion de cotisation afférente à la période postérieure à la date d’effet de la résiliation.

Cette suspension et cette résiliation ne vous dispenseront pas du paiement de la cotisation dont vous êtes redevable, ni de celui des frais de mise en demeure et des intérêts moratoires au taux légal, dus à compter de la date d’expédition de la lettre de mise en demeure initiale.

Le paiement s’effectue au Siège ou auprès du représentant de la Compagnie désigné aux Dispositions Particulières.

PRÉLÈVEMENT

Si vous avez opté pour le prélèvement des cotisations, sachez que ce prélèvement cessera dès qu’une cotisation restera impayée. L’intégralité de la cotisation annuelle déduction faite des fractions déjà payées, deviendra alors immédiatement exigible. Enfin, le mode de paiement annuel sera prévu pour les cotisations ultérieures.

Adaptation périodique des garanties et des cotisations

Les montants de garantie, les franchises* et les cotisations varient en fonction de l’indice*.

Les montants de cotisation, garantie et de franchises* sont modifiés, lors de chaque échéance* anniversaire, en fonction de la variation constatée entre la valeur de l’indice* à la souscription (figurant sur vos Dispositions Particulières) et la valeur de l’indice* d'échéance* (figurant sur votre dernière quittance de cotisation ou sur votre dernier avis d’échéance*).

Les dispositions ci-dessus ne sont pas applicables :

● aux limitations «USA CANADA» et «tous préjudices garantis confondus» en ce qui concerne la garantie

LA VIE DU CONTRAT

«Responsabilité civile familiale» ;

● au montant de la franchise* «Catastrophes Naturelles» ;

* Voir lexique

LE SINISTRE

Vos obligations

QUE DEVEZ-VOUS FAIRE EN CAS DE SINISTRE ?

1. Dans tous les cas, vous devez :

● nous déclarer le sinistre* et nous fournir tous les renseignements demandés dans les délais et selon les modalités indiqués ci-après ;

● prendre immédiatement toutes les mesures qui sont en votre pouvoir pour limiter l’importance du sinistre*, sauvegarder vos biens et faire découvrir tout responsable éventuel ;

● apporter la preuve de l’existence et de la valeur des biens disparus, volés ou endommagés ;

● ne pas procéder ou faire procéder aux réparations avant expertise, sauf accord formel de notre part ;

● dès que vous en avez connaissance, vous devez nous déclarer l’existence de toute autre assurance souscrite pour des risques garantis par le présent contrat. En cas de catastrophes naturelles, cette déclaration doit nous être adressée dans les 10 jours suivant la publication de l’arrêté interministériel constatant l’état de catastrophe naturelle.

2. En cas de vol, tentative de vol ou acte de vandalisme :

● il vous appartient de prouver que les circonstances prévues au contrat sont réunies;

● vous devez, en outre, porter plainte dans les 24 heures à la police locale et, à notre demande, déposer une plainte au Parquet qui ne pourra être retirée sans notre accord.

3. En cas d’émeutes, mouvements populaires, actes de vandalisme, actes de terrorisme ou de sabotage, attentats, vous vous engagez à :

● accomplir dans les délais réglementaires auprès des autorités, les démarches relatives à l’indemnisation prévues par la législation en vigueur ;

● signer une délégation à notre profit à concurrence des sommes que nous vous verserons, si, en application de la législation en vigueur vous avez droit à une indemnité pour des dommages garantis par le présent contrat.

Si vous ne vous conformez pas aux obligations prévues ci-dessus, (sauf cas de force majeure) nous serons en droit de vous réclamer une indemnité égale au préjudice qui en sera résulté pour nous.

DANS QUELS DÉLAIS DEVEZ-VOUS NOUS DÉCLARER LE SINISTRE ?

1. En cas de vol :

● le délai de déclaration du sinistre* est de 2 jours ouvrés à partir du moment où vous en avez eu connaissance.

2. En cas de catastrophes naturelles :

● dans les 10 jours suivant la publication au Journal Officiel de l’arrêté interministériel constatant cet état.

3. En cas de catastrophe technologique :

● dans les délais prévus par la loi.

4. Pour les autres événements garantis :

LE SINISTRE

● le délai de déclaration du sinistre* est de 5 jours ouvrés à partir du moment où vous en avez eu connaissance.

Si ces délais ne sont pas respectés (sauf cas de force majeure) la garantie ne vous sera pas acquise dès lors que nous apporterons la preuve que ce retard nous a occasionné un préjudice.

* Voir lexique

SELON QUELLES MODALITÉS ?

Soit par écrit, soit verbalement contre récépissé au Siège de la Compagnie ou chez le représentant de la Compagnie désigné aux Dispositions Particulières.

QUELS RENSEIGNEMENTS DEVEZ-VOUS NOUS FOURNIR ET DANS QUELS DÉLAIS ?

1. Vous devez nous fournir tous les renseignements sur les circonstances dans lesquelles s’est produit le sinistre* ainsi qu’un état estimatif des dommages :

● dans les 5 jours ouvrés, en cas de vol ;

● dans les 15 jours ouvrés, pour les autres événements.

2. Vous devez nous indiquer l’endroit où les dommages pourront être constatés et nous communiquer, sur simple demande de notre part et dans les plus brefs délais, tous documents utiles à l’expertise.

3. Vous devez nous transmettre dans les 48 heures de leur réception, tous avis, lettres, convocations, assignations, actes judiciaires et pièces de procédure remis, adressés ou signifiés à vous même ou à toute personne dont vous êtes responsable.

En cas de retard dans la transmission de ces documents (sauf cas de force majeure) nous serons en droit de vous réclamer une indemnité égale au préjudice qui en sera résulté pour nous.

QUE SE PASSE-T-IL SI VOUS RÉCUPÉREZ TOUT OU PARTIE DES OBJETS VOLÉS ?

Vous devez nous en aviser immédiatement par lettre recommandée. Si la récupération a lieu :

● avant le paiement de l’indemnité, vous devez reprendre possession des objets. Nous serons seulement tenu des détériorations subies du fait du vol et des frais engagés, avec notre accord, pour leur récupération.

● après le paiement de l’indemnité, vous pouvez dans un délai de 15 jours :

- soit reprendre les objets retrouvés et nous rembourser l’indemnité, déduction faite de la somme correspondant aux détériorations subies par suite du vol et des frais engagés, avec notre accord, pour leur récupération ;

- soit ne pas les reprendre.

Dans tous les cas, si de mauvaise foi, vous utilisez comme justificatif des documents inexacts, ou usez de moyens frauduleux, ou encore faites des déclarations inexactes ou réticentes, la garantie ne vous sera pas acquise.

LE SINISTRE

* Voir lexique

Evaluation des dommages

Quel que soit le mode d’évaluation des dommages, les indemnités que nous vous versons ne peuvent excéder les limites prévues soit aux Dispositions Particulières, soit au «Tableau des limites maximales des indemnités par sinistre et des franchises» joint au contrat.

Dommages aux biens

LE BÂTIMENT

1. Le bâtiment* est reconstruit ou remis en état

Le bâtiment* est évalué en valeur de reconstruction à neuf*, en cas de reconstruction ou de remise en état :

● achevée dans les deux ans à compter de la date du sinistre* ;

● sur l’emplacement d’origine du bâtiment * sinistré, sauf si le bâtiment* est situé sur un terrain soumis à un plan de prévention des risques naturels prévisibles (art. L 121-16) ;

● pour un usage d’habitation privée.

Tant que les travaux de reconstruction ou de remise en état ne sont pas totalement achevés et conformes aux conditions exigées ci-dessus pour une évaluation en valeur de reconstruction à neuf*, nous vous indemnisons sur la base de la valeur économique* du bâtiment* ou de la partie du bâtiment* sinistré, sans pouvoir excéder la valeur d’usage*.

La part de l’indemnité excédant la valeur économique* (ou valeur d’usage* si celle-ci est inférieure) vous sera versée sur présentation des factures justifiant de l’achèvement des travaux de reconstruction ou de remise en état.

En aucun cas, l’indemnité totale que nous vous réglerons ne pourra excéder :

- ni la valeur d’usage* du bâtiment* sinistré, majorée de 25% de la valeur de reconstruction à neuf*,

- ni le montant total des factures acquittées correspondant aux travaux de reconstruction ou de remise en état du bâtiment* sinistré.

2. Cas particuliers :

● Bâtiment* ni reconstruit, ni remis en état dans les conditions prévues ci-dessus : l’indemnité est limitée à la valeur économique* du bâtiment* ou de la partie du bâtiment* sinistré, sans pouvoir excéder la valeur d’usage*.

● Bâtiment* ou partie de bâtiment* devenu inhabitable, occupé par des personnes non autorisées par vous (vagabonds, squatters) ou dont les contrats de fourniture d'eau, de gaz ou d'électricité ont été suspendus par les services compétents pour des raisons de sécurité : l'indemnité est calculée sur la base de matériaux évalués comme matériaux de démolition.

● Bâtiment* édifié sur terrain d'autrui et non reconstruit : s'il résulte d'un acte ayant date certaine avant le sinistre* que le propriétaire du sol doit vous rembourser tout ou partie du bâtiment*, l'indemnité ne pourra excéder le remboursement prévu. A défaut, l'indemnité sera égale à la valeur des matériaux évalués comme matériaux de démolition.

● Bâtiment* frappé d'expropriation ou destiné à la démolition : l'indemnité est calculée sur la base des matériaux évalués comme matériaux de démolition.

LE SINISTRE

● Catastrophes naturelles : la garantie inclut le remboursement du coût des études géotechniques rendues préalablement nécessaires pour la remise en état des constructions affectées par les effets d’une catastrophe naturelle (art. L 125-4).

LE MOBILIER

1. Objets mobiliers autres que les objets de valeur*

Ils sont estimés en valeur d’usage*.

2. Objets de valeur*

● Objets de valeur* pour lesquels vous disposez d’un justificatif conforme au tableau prévu à l’alinéa 3 ci-après et établi dans les 36 mois précédant la date du sinistre* : selon la valeur mentionnée sur ce justificatif, après vérification par notre expert ;

● Autres objets de valeur* : à dire d’expert, selon le cours moyen sur le marché de l’occasion pour un objet d’état, d’ancienneté et de nature similaires.

3. Dispositions particulières en cas de vol

Si vous ne détenez pas de justificatif de valeur conforme au tableau ci-après notre indemnisation ne pourra en aucun cas excéder :

● 760 € s’il s’agit d’un objet de valeur* ;

● 3 800 € s’il s’agit d’un objet mobilier autre qu’un objet de valeur*.

Vos justificatifs de valeur ne seront acceptés que s’ils ont été établis antérieurement au sinistre
Fourrures	Bijoux*	Objets de valeur* Autres que bijoux* ou fourrures	Autres objets
Jusqu'à 3 800 € Tout justificatif de valeur est accepté.
De 3 800 € à 7 600 € Un état descriptif détaillé, tenant compte de la vétusté*, établi par un fourreur qualifié et honorablement connu.	De 3 800 € à 15 200 € De 3 800 € à 15 200 € De 3 800 € à 15 200 € Un état descriptif détaillé Un état descriptif détaillé Un état descriptif détaillé ou une facture détaillée, établi par un professionnel ou une facture, établis par établis par de notoriété, un professionnel peuvent un bijoutier qualifié si possible expert agréé. notamment constituer et honorablement connu. un justificatif suffisant.
Au-delà de 7 600 € Un état descriptif détaillé, tenant compte de la vétusté*, établi par un expert en fourrures agréé par nous.	Au-delà de 15 200 € Un état descriptif détaillé établi par un spécialiste « ad hoc » recommandé par l'A.P.S.A.D.

Vos justificatifs seront bien entendu vérifiés par notre expert.

LES ESPÈCES FONDS ET VALEURS

Les espèces, fonds et valeurs* sont évalués :

● Les billets de banque, espèces monnayées : à leur valeur nominale ;

● Les autres valeurs ainsi que les pièces et lingots de métaux précieux: au dernier cours précédant le sinistre*.

LES VITRES ET GLACES

LE SINISTRE

● L'évaluation est faite en valeur de remplacement sur la base du tarif général de la miroiterie en vigueur au jour du sinistre*. Le matériel de remplacement doit être de caractéristiques et de qualité similaires au bien endommagé. Les frais de miroiterie, de transport et de pose sont également garantis.

Frais et pertes engagés lors d’un sinistre

Dans les limites prévues au «Tableau des limites maximales des indemnités par sinistre et des franchises» joint au contrat, nous intervenons :

1. Frais de déplacement et de replacement des objets mobiliers :

● Sur la base des frais réels engagés.

2. Perte d’usage

● Sur la base de la valeur locative du local sinistré au jour du sinistre*.

3. Frais de relogement

● Sur la base des frais réellement engagés, dans la limite du loyer correspondant à une réinstallation dans des conditions identiques.

4. Honoraires d’expert

● Sur la base des honoraires réellement engagés.

5. Pertes indirectes

● Sur justificatifs des pertes subies.

6. Frais de déblaiement et d’enlèvement des décombres

● Sur la base des frais réels engagés.

7. Honoraires d’architectes et de décorateurs

● Sur la base des frais réels engagés.

8. Cotisation dommages-ouvrage

● En fonction de la cotisation payée au titre de la réfection d’une partie ou de la totalité du bâtiment*.

9. Frais de clôture provisoire

LE SINISTRE

● Sur la base des frais réels engagés.

Abrogation de la règle proportionnelle de capitaux

En aucun cas, il ne sera fait application de la règle proportionnelle prévue à l’article L 121-5 du Code des Assurances.

Règlement

L’assurance ne peut être une cause de bénéfice pour vous (article L 121-1). Elle ne garantit donc que la réparation des pertes réelles ou celles dont vous êtes responsable.

S’il existe d’autres assurances couvrant tout ou partie des risques garantis par le présent contrat, il sera fait application de l’article L 121-4 du Code des Assurances.

L’expertise des dommages

Si les dommages ne peuvent être déterminés de gré à gré, ils doivent être obligatoirement évalués par la voie d’une expertise amiable et contradictoire, sous réserve de nos droits respectifs :

● Chacun de nous choisit son expert. Si ces experts ne sont pas d’accord entre eux, ils font appel à un troisième et tous trois opèrent en commun et à la majorité des voix.

● Faute par l’un de nous de nommer un expert ou par les deux experts de s’entendre sur le choix du troisième, la nomination est faite par le Président du Tribunal de Grande Instance du lieu où le sinistre* s’est produit. Cette nomination est faite sur simple requête signée au moins par l’un d’entre nous, celui n’ayant pas signé étant convoqué à l’expertise par lettre recommandée.

● Chacun prend à sa charge les frais et honoraires de son expert et le cas échéant, la moitié de ceux du troisième.

Dispositions spécifiques

aux sinistres de responsabilité civile

PROCÉDURE

1. En cas d'action dirigée contre vous concernant des faits ou dommages entrant dans le cadre des garanties du présent contrat, nous assurons seul votre défense et dirigeons le procès.

● Toutefois, vous pouvez vous associer à notre action dès lors que vous pouvez justifier d'un intérêt propre non pris en charge au titre du présent contrat.

● Le fait de pourvoir à titre conservatoire à votre défense ne peut être interprété comme une reconnaissance de garantie et n'implique en aucune façon que nous acceptons de prendre en charge des dommages qui ne seraient pas garantis par le présent contrat.

2. En ce qui concerne les voies de recours :

● Devant les juridictions civiles, commerciales ou administratives : nous en avons le libre exercice pour les faits et dommages rentrant dans le cadre des garanties du présent contrat.

LE SINISTRE

● Devant les juridictions pénales : les voies de recours ne peuvent être exercées qu'avec votre accord.

Si le litige ne concerne plus que des intérêts civils, le refus de donner votre accord pour l'exercice de la voie de recours envisagée entraîne le droit pour nous de vous réclamer une indemnité égale au préjudice qui en sera résulté pour nous.

TRANSACTION - RECONNAISSANCE DE RESPONSABILITÉ

Aucune reconnaissance de responsabilité, aucune transaction que vous auriez acceptée sans notre accord, ne nous est opposable. Toutefois, l'acceptation de la matérialité des faits n'est pas considérée comme une reconnaissance de responsabilité, non plus que le seul fait d'avoir procuré à une victime un secours urgent, lorsqu'il s'agit d'un acte d'assistance que toute personne a le devoir d'accomplir.

FRAIS DE PROCÈS

Nous prenons en charge la totalité des frais de procès, de quittance et autres frais de règlement sauf dans les deux cas suivants :

● en cas de condamnation supérieure au montant garanti, nous nous répartirons les frais en proportion de nos condamnations respectives,

● pour les sinistres* relevant de la compétence territoriale des USA ou du Canada, les limites maximales d’indemnisation comprennent les intérêts moratoires, la totalité des frais exposés à titre de défense, de procédure et d’honoraires divers, y compris les frais d’expertise.

INOPPOSABILITÉ DES DÉCHÉANCES

Même si vous manquez à vos obligations après sinistre*, nous sommes tenus d'indemniser les personnes envers lesquelles vous êtes responsable.

Nous conservons néanmoins, dans ce cas, le droit d'exercer contre vous une action en remboursement pour toutes les sommes que nous aurons payées ou mises en réserve à votre place.

Le sinistre* n’existe qu’à partir de la réclamation de la victime.

Si vous êtes victime d’un fait dommageable, il vous incombe de faire les démarches relatives à la réclamation :

- soit en envoyant une lettre de mise en cause à l’auteur des dommages ;

- soit en nous déclarant le sinistre* au titre de la garantie «Recours amiable ou judiciaire», si vous avez souscrit cette garantie.

Il est entendu que seuls les dommages survenus pendant la période d’assurance sont garantis.

Quand paierons-nous l’indemnité ?

Le paiement de l’indemnité sera effectué dans les trente jours qui suivent notre accord amiable ou une décision judiciaire exécutoire.

Cas particuliers :

● Actes de terrorisme et de sabotage, émeutes et mouvements populaires, attentats.

Dans ce cas, nous ne vous verserons l’indemnité qu’au vu du récépissé délivré par l’autorité compétente, lorsque vous aurez effectué les démarches prévues au paragraphe «Que devez-vous faire en cas de sinistre ?»

● Catastrophes Naturelles - catastrophes technologiques :

Nous vous verserons l’indemnité due dans un délai de trois mois à compter :

- soit de la date à laquelle vous nous avez remis l’état estimatif des biens endommagés,

- soit de la date de publication de l’arrêté interministériel constatant l’état de catastrophe naturelle ou technologique, lorsque celle-ci est postérieure.

LE SINISTRE

* Voir lexique

Subrogation

En vertu de l’article L 121-12 du Code des Assurances, nous sommes subrogés à concurrence de l’indemnité versée par nous, dans vos droits et actions, contre les tiers* responsables du sinistre*.

Dans le cas où la subrogation ne pourrait plus, de votre fait, s’opérer en notre faveur, nous serons alors déchargés de nos obligations à votre égard dans la mesure où aurait pu s’exercer la subrogation.

Nous nous réservons, en tout état de cause, le droit d’exercer tout recours à l’encontre de l’assureur du responsable d’un sinistre*, y compris en cas de renonciation à recours de notre part contre ledit responsable.

Prescription

Conformément aux dispositions des articles L 114-1, L 114-2 et L 114-3 du Code des assurances :

Article L 114-1 :

Toutes actions dérivant d'un contrat d'assurance sont prescrites par deux ans à compter de l'événement qui y donne naissance. Toutefois, ce délai ne court :

1. En cas de réticence, omission, déclaration fausse ou inexacte sur le risque couru, que du jour où l'assureur en a eu connaissance ;

2. En cas de sinistre*, que du jour où les intéressés en ont eu connaissance, s'ils prouvent qu'ils l'ont ignoré jusque-là. Quand l'action de l'assuré* contre l'assureur a pour cause le recours d'un tiers*, le délai de la prescription ne court que du jour où ce tiers* a exercé une action en justice contre l'assuré* ou a été indemnisé par ce dernier.

La prescription est portée à dix ans dans les contrats d'assurance sur la vie lorsque le bénéficiaire est une personne distincte du souscripteur et, dans les contrats d'assurance contre les accidents* atteignant les personnes, lorsque les bénéficiaires sont les ayants droit de l'assuré* décédé.

Pour les contrats d'assurance sur la vie, nonobstant les dispositions du 2., les actions du bénéficiaire sont prescrites au plus tard trente ans à compter du décès de l'assuré*.

Article L 114-2

La prescription est interrompue par une des causes ordinaires d'interruption de la prescription et par la désignation d'experts à la suite d'un sinistre*.

L'interruption de la prescription de l'action peut, en outre, résulter de l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception adressée par l'assureur à l'assuré* en ce qui concerne l'action en paiement de la prime et par l'assuré* à l'assureur en ce qui concerne le règlement de l'indemnité.

Article L 114-3

Par dérogation à l'article 2254 du Code civil, les parties au contrat d'assurance ne peuvent, même d'un commun accord, ni modifier la durée de la prescription, ni ajouter aux causes de suspension ou d'interruption de celle-ci.

Assurances cumulatives

Lorsque plusieurs assurances pour un même intérêt, contre un même risque sont contractées sans fraude, chacune d’elle produit ses effets dans les limites des garanties du contrat quelle que soit la date à laquelle elle a été souscrite, sans que l’indemnité ainsi due ne puisse excéder la valeur du bien assuré au moment du sinistre*. Dans ces limites, vous pouvez vous adresser à l’assureur de votre choix.

LE SINISTRE

Quand elles sont contractées de manière dolosive ou frauduleuse, les sanctions prévues à l’article L 121-3 du code des assurances (nullité du contrat et dommages - intérêts) sont applicables.

Information de l’assuré

EXAMEN DES RÉCLAMATIONS ET PROCÉDURE DE MÉDIATION

Lorsque l’assuré souhaite obtenir des précisions sur les clauses d’application de son contrat notamment à la souscription ou en cas de sinistre*, il doit contacter son interlocuteur habituel qui est en mesure d’étudier toutes vos questions et demandes.

En cas de désaccord, l’assuré* peut adresser une réclamation écrite avec le motif du litige et les références du dossier à : GFA CARAIBES

Service Réclamation

000, xxxxxxxxx Xxxxxxx xx Xxxxxx - XX 000 - 00000 XXXX XX XXXXXX

GFA Caraïbes s’engage à traiter cette réclamation le plus rapidement et le plus objectivement possible.

Si un désaccord devait persister, les particuliers ont la faculté de faire appel au médiateur de la compagnie, et ceci, sans préjudice des autres voies d’actions légales. Les conditions d’accès à ce médiateur, ses coordonnées ainsi que la procédure à suivre seront communiquées à l’assuré par le Service Réclamation.

TRAITEMENT ET COMMUNICATION DES INFORMATIONS

Les informations à caractère personnel recueillies par GFA Caraïbes sont nécessaires et ont pour but de satisfaire à la demande du candidat à l'assurance ou pour effectuer des actes de souscription ou de gestion des contrats de l'assuré*. Elles pourront faire l’objet de traitements informatisés, pour les finalités et dans les conditions ci-dessous précisées.

Ces informations, de même que celles recueillies ultérieurement, pourront être utilisées par GFA Caraïbes pour des besoins de connaissance du client, de gestion de la relation client, de gestion des produits ou des services, de gestion de la preuve, de recouvrement, d’études statistiques, d’évaluation et gestion du risque, de sécurité et prévention des impayés et de la fraude, de respect des obligations légales et réglementaires, notamment en matière de gestion du risque opérationnel.

Les opérations et données personnelles de l'assuré sont couvertes par le secret professionnel. Toutefois ces données pourront être communiquées en tant que de besoin et au regard des finalités mentionnées ci-dessus, aux entités du Groupe Generali en France, ainsi que si nécessaire à ses partenaires, intermédiaires et réassureurs, sous-traitants et prestataires, dans la limite nécessaire à l’exécution des tâches qui leur sont confiées.

Par ailleurs, en vue de satisfaire aux obligations légales et réglementaires, GFA Caraïbes peut être amenée à communiquer des informations à des autorités administratives ou judiciaires légalement habilitées.

L'assuré peut également, à tout moment, conformément à la loi informatique et libertés, en justifiant de son identité, accéder aux informations le concernant, les faire rectifier, s'opposer à leur communication à des tiers ou à leur utilisation à des fins commerciales. Ces droits peuvent être exercés auprès de :

GFA CARAIBES

000 xxxxxxxxx Xxxxxxx xx Xxxxxx XX 000 - 00000 XXXX XX XXXXXX

AUTORITÉ DE CONTRÔLE

LE SINISTRE

L’autorité chargée du contrôle des entreprises d’assurances qui accordent les garanties prévues par le présent contrat est l'ACPR (Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution) - 00, xxx Xxxxxxxx 00000 Xxxxx Xxxxx 00.

* Voir lexique

Multirisques Habitation

LE SINISTRE

Tableau des montants de garanties et des franchises

Garanties proposées	Plafonds de garanties	Franchises
Incendie et périls annexes ● Dommages aux biens assurés - Bâtiments - Contenu : . dont objets de valeur . dont mobilier personnel en Voyage, villégiature	A concurrence des dommages subis, en valeur à neuf (sauf exception prévues au contrat pour l’application de la vétusté) Capital fixé aux dispositions particulières 30% du capital prévu pour le contenu 10 % du capital prévu pour le contenu	Selon vos dispositions particulières
Tempêtes, Ouragans, Cyclones - Bâtiments et Contenu Dont limitation sur Objet de valeur	Capital global fixé dans vos dispositions particulières Nota: La valeur du contenu ne pourra être supérieure à celle du contenu incendie. 30% du capital prévu pour le contenu incendie	Selon vos dispositions Dispositions particulières
GARANTIE OPTIONNELLE		Selon vos
Eaux de pluie chassées		dispositions
par le vent	8 fois l’indice FFB	particulières
Dégâts des eaux ● Dommages aux biens assurés - Bâtiments - Contenu : Dont limitation sur : . Objets de valeur . Mobilier personnel en Voyage, villégiature . frais de recherche des fuites Responsabilité de l’occupant . Responsabilité locative . Autres recours Responsabilité de l’occupant en voyage, villégiature	A concurrence des dommages subis, en valeur à neuf (sauf exception prévues au contrat pour l’application de la vétusté) Capital fixé dans vos dispositions particulières 30% du capital prévu pour le contenu 10 % du capital prévu pour le contenu 3 fois l’indice FFB 7.600.000 Euros* 1500 fois l’indice FFB 1500 fois l’indice FFB	Selon vos dispositions particulières
Vol et Vandalisme
(si stipulation faite
aux dispositions particulières) - Contenu Dont limitation sur : . Objets de valeur . Espèces, titres et valeurs (dans les résidences principales uniquement) . Vandalisme . Détérioration immobilières	Capital fixé dans vos dispositions particulières 30% du capital prévu pour le contenu 1 fois l’indice FFB 20% du capital du contenu garanti en vol A concurrence des frais réels justifiés	Selon vos dispositions particulières

Multirisque Habitation

LE SINISTRE

Tableau des montants de garanties et des franchises

Garanties proposées

Plafonds de garanties

Franchises

Bris de glaces

- dont limitation sur vitres et glaces des meubles meublants et aquariums

8 fois l’indice FFB

1.5 fois l’indice FFB

Selon vos dispositions particulières

Garantie Plus

- Pertes

et frais supplémentaires

- Perte d’usage de l’occupant ou pertes des loyers

du propriétaire

- Dommages occasionnés par les mesures de sauvetage, frais de clôture provisoire, pompage …

- Frais de démolition, de déblaiement

- Honoraires d’experts

- Honoraires d’architectes

- Primes dommages ouvrage

- Pertes indirectes

- Avance sur règlement

A concurrence des frais justifiés dans la limite d’une durée d’un an de valeur locative

ou de loyer

A concurrence des frais justifiés dans la limite de 4 l’indice FFB

A concurrence des honoraires justifiés dans la limite de 5% de l’indemnité due sur

le bâtiment , hors pertes indirectes A concurrence des frais justifiés dans la limite de 5% de l’indemnité due sur le bâtiment

A concurrence de 5% de l’indemnité due sur le bâtiment

A concurrence de son montant dans la limite de 5% de l’indemnité due sur le bâtiment

A concurrence des frais justifiés dans la limite de 5% de l’indemnité due sur les dommages matériels directs

A concurrence de 15 fois l’indice :

notre avance vous est versée lorsque l’évaluation des dommages excède 23 fois l’indice FFB

Selon vos dispositions particulières

Responsabilité civile de l’occupant

Responsabilité Civile locative

Autres recours :

Dont dommages immatériels consécutifs

Responsabilité de l’occupant en voyage villégiature

7.600.000 Euros* 1500 Fois l ‘indice FFB 300 fois l’indice FFB

1500 fois l’indice FFB

Selon vos dispositions particulières

Multirisque Habitation

LE SINISTRE

Tableau des montants de garanties et des franchises

Garanties proposées	Plafonds de garanties	Franchises
Responsabilité Civile Familiale - Dommages corporels dont limitation faute inexcusable - Dommages matériels et immatériels consécutifs dont limite sur dommages immatériels consécutifs	7.600.000 Euros* 381.122 Euros 1500 fois l’indice FFB 300 fois l’indice FFB	Selon vos dispositions particulières
Défense - recours, amiable ou judiciaire Montant maximum global par litige Dont honoraires d’avocat en : - Référé - Assistance à une mesure d’instruction - Commission administrative ou de recours gracieux	12 fois l’indice FFB 0.45 fois l’indice FFB par plaidoirie ou intervention	Selon vos dispositions particulières
Première instance	0.9 fois l’indice par plaidoirie
Appel	1.1 fois l’indice FFB par plaidoirie
Cour de cassation/Conseil d’état	2 fois l’indice par pourvoi et par recours
Transaction menée de bout en bout	0.9 fois l’indice FFB par transaction
Actes de terrorisme et de sabotage Emeutes et mouvements populaire Attentats Catastrophes naturelles Dommages matériels Directs Catastrophes technologiques Dommages matériels Directs	Montants et franchises prévus pour des dommages de même nature non consécutifs à un acte de terrorisme ou de sabotage, une émeute, un mouvement populaire, un attentat. Montants prévus par la garantie de base incendie Votre indemnisation ne peut être inférieure à celle prévue à l’article L 128-2 du Code des Assurances	Selon réglementation en vigueur Selon réglementation en vigueur

Multirisque Habitation

Tableau des montants de garanties et des franchises

Garanties proposées	Plafonds de garanties	Franchises
Protection juridique Montant maximum global par litige Dont honoraires d’avocat en : - Référé - Assistance à une mesure d’instruction - Commission administrative ou de recours gracieux	12 fois l’indice FFB 0.45 fois l’indice FFB par plaidoirie ou intervention	Selon vos dispositions particulières
Première instance	0.9 fois l’indice par plaidoirie
Appel	1.1 fois l’indice FFB par plaidoirie
Cour de cassation/Conseil d’état	2 fois l’indice par pourvoi et par recours
Transaction menée de bout en bout	0.9 fois l’indice FFB par transaction
Dommages électriques	8 fois l’indice FFB	Selon vos dispositions particulières

*Sous réserve de la clause “limites d’intervention en cas de dommages exceptionnels”

LE SINISTRE

Lorsqu’un montant de garantie ou de franchise est exprimé en “nombre de fois l’indice”, il s’agit du dernier indice publié par la Fédération Française du Bâtiment, à la date de survenance du sinistre. Le présent contrat est régi, tant par le code des assurances, que par les Dispositions Générales et Particulières qui en font partie intégrante, s’il s’agit des risques situés dans les départements du Haut-Rhin et de la Moselle, les dispositions impératives plus favorables à l’assuré de la loi du 30 mai 1908 lui sont applicables.

Démarchage à domicile

Conformément à l’article L112-9 du Code des assurances, “toute personne physique qui fait l'objet d'un démarchage à son domicile, à sa résidence ou à son lieu de travail, même à sa demande, et qui signe dans ce cadre une proposition d'assurance ou un contrat à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale ou professionelle, a la faculté d'y renoncer par lettre recommandée avec demande d'avis de réception pendant le délai de quatorze jours calendaires révolus à compter du jour de la conclusion du contrat, sans avoir à justifier de motifs ni à supporter de pénalités.”

Si les conditions précitées sont réunies -et sous réserve des autres dispositions de l’article L112-9 du Code des assurances - vous pouvez renoncer au présent contrat en envoyant le modèle de lettre joint ci-après en dernière page des présentes Dispositions Générales, sous la forme recommandée avec demande d’avis de réception.

Nous attirons votre attention sur le fait que vous perdez cette faculté de renonciation si vous avez connaissance d’un sinistre survenu pendant le déli de quatorze jours précités.

Lettre de renonciation Démarchage à domicile

Lettre recommandée

avec AR

GFA Caraïbes

000, xxxxxxxxx Xxxxxxx xx Xxxxxx XX 000 - 00000 XXXX XX XXXXXX

Nom de la Formule :

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Table of Contents

MULTIRISQUE H A B I TAT I O N

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