Porsche Smart Mobility Canada Ltd.
Porsche Smart Mobility Canada Ltd.
Modalités
d’utilisation de My Porsche Portal et des Fonctions de Online Marketplace de Porsche (y compris le Porsche Connect Store) ainsi que la vente des Services Porsche Connect et des Produits Porsche Smart Mobility
(ci-après dénommées Modalités)
1. Champs d’application et définitions
1.1. Porsche Smart Mobility Canada Ltd. (ci-après dénommée Porsche Smart Mobility, PSM ou Nous) exerce ses activités en vertu de xxx.xxxxxxx.xxx
(i) le My Porsche Portal (ci-après dénommé My Porsche Portal) et
(ii) diverses fonctions de marché virtuel (ci-après dénommé Marketplace) pour la (i) vente de véhicules, pièces, équipements Porsche et autres produits liés à un véhicule et produits indépendants d’un véhicule (ci-après dénommés Produits) et (ii) la fourniture de services liés à un véhicule et de services indépendants d’un véhicule (ci-après dénommés Services).
1.2. Les Utilisateurs de My Porsche Portal et de Marketplace peuvent être, selon la définition ci-dessous, (i) des Clients et (ii) des Vendeurs.
1.3. Le Client peut être un (i) consommateur ou (ii) un fournisseur en vertu de l’article 1 de la Loi de 2002 sur la protection du consommateur (Ontario), qui achète des Produits ou des Services.
1.4. Le Vendeur peut être
(i) Porsche Smart Mobility ou
(ii) un vendeur tiers (y compris d’autres entités Porsche) (ci-après dénommé Vendeur tiers),
qui fournit aux Clients leur propre magasin Marketplace, en vertu duquel ils fournissent et vendent des Produits ou des Services.
1.5. Les présentes Modalités s’appliquent à
(i) l’utilisation de My Porsche Portal et de Marketplace en vertu du N° 2 par le Client, et
(ii) les ventes par le biais du Porsche Connect Store en vertu du N° 3.
Les présentes Modalités s’appliquent également à toutes les transactions futures avec le Client. L’application de conditions incompatibles, divergentes ou complémentaires du Client est exclue, même si Porsche Smart Mobility ne s’oppose pas expressément à ces conditions.
2. Conditions d’utilisation de My Porsche Portal et de Marketplace pour les Clients
2.1. Porsche ID-Contract pour l’utilisation de My Porsche Portal
contrat-cadre pour la fourniture, l’utilisation et la réservation de Produits ou Services.
2.1.2.Le Porsche ID-Contract seul (c’est-à-dire sans achat de Produits ou Services) n’impose aucune obligation d’achat ou de paiement au Client.
2.1.3.Le contenu du Porsche ID-Contract est déterminé par les présentes Modalités, dans chaque cas selon leur version la plus récente au moment de la conclusion du Porsche ID-Contract respectif. Porsche Smart Mobility peut modifier les présentes Modalités pour des raisons légitimes, particulièrement pour des raisons juridiques, règlementaires ou de sécurité. Si Porsche Smart Mobility modifie les présentes Modalités après la conclusion d’un Porsche ID-Contract, les modifications seront valides dès l’acceptation par le Client.
2.1.4.Le Client est obligé (i) de fournir des informations exactes et authentiques le ou la concernant au moment de l’enregistrement sur My Porsche Portal et (ii) si ces informations changent, de les corriger sans retard injustifié sur My Porsche Portal dans la mesure où ces informations sont obligatoires pour l’exécution du Porsche ID-Contract. Ces informations obligatoires sont indiquées à cet effet lorsqu’elles sont demandées sur My Porsche Portal ou sur le Marketplace.
2.2. Transfert et résiliation du Porsche ID-Contract
2.2.1.Un Porsche ID-Contract existant avec un Client ne peut pas être transféré à un tiers sans l’accord de Porsche Smart Mobility.
0.0.0.Xx résiliation peut être effectuée par écrit, par courriel ou par le biais de My Porsche Portal grâce à la fonction « Effacer le compte ».
2.2.4.Un droit de résiliation pour juste motif n’est pas affecté par les dispositions susmentionnées.
2.3. Utilisation de Marketplace par les Clients
2.3.1.Les Clients ayant un Porsche ID-Contract peuvent utiliser Marketplace.
2.3.2.Le Client ne peut pas utiliser les Produits ou Services à des fins illégales et le Client ne permettra pas que des tiers agissent de la sorte. Le Client n’a pas le droit de traiter les données et les informations reçues pendant l’utilisation de Marketplace à des fins commerciales ou de divulguer ces données et informations à un tiers à des fins commerciales.
2.4. Rôle de Porsche Smart Mobility et exécution des contrats conclus sur Marketplace
2.4.1.Porsche Smart Mobility est l’exploitant de Marketplace. Porsche Smart Mobility et un Vendeur tiers peuvent vendre des Produits ou fournir des Services sur Marketplace. Le Vendeur est indiqué sur la page mentionnant les détails du produit respectif.
2.4.2.Porsche Smart Mobility opère comme un intermédiaire pour les transactions conclues entre les Clients et le Vendeur tiers pour la vente de Produits ou Services. Tout contrat de la sorte est uniquement conclu entre le Client et le Vendeur tiers. Porsche Smart Mobility en particulier n’agit pas en qualité de représentant d’un Utilisateur, en particulier d’un Vendeur tiers. Le Client doit s’abstenir de faire quoi que ce soit qui créé une fausse impression de soutien par Porsche Smart Mobility, de partenariat avec Porsche Smart Mobility ou d’agissement pour le compte ou au profit de Porsche Smart Mobility. En particulier, Porsche Smart Mobility n’est pas responsable ou tenu responsable de tout contrat conclu entre le Client et le Vendeur tiers. Porsche Smart Mobility ne contrôle pas et ne vérifie pas les informations que le Vendeur tiers ou le Client fournit. En ce qui concerne les contrats conclus entre le Client et le Vendeur tiers, d’autres conditions s’appliquent, comme les conditions d’utilisation ou les conditions de vente, qui sont indiquées sur la page mentionnant les détails du produit respectif.
2.4.3.En cas de commande par le Client, Porsche Smart Mobility doit informer le Vendeur tiers et lui fournir les données de la transaction (p. ex., le nom du Client) nécessaires pour la conclusion et l’exécution du contrat.
2.4.4.En cas de différend découlant d’un contrat relatif aux Produits ou Services, le Vendeur et le Client doivent coopérer directement ensemble afin de trouver une solution.
2.5. Responsabilité de Porsche Smart Mobility pour l’utilisation de Marketplace et de Porsche ID-Contract
2.5.1.Porsche Smart Mobility rejette toute responsabilité concernant l’exactitude et la réalité des données et des informations fournies par le Client et le Vendeur tiers.
0.0.0.Xx responsabilité personnelle des représentants légaux, des agents et des employés de Porsche Smart Mobility pour les dommages causés par la négligence légère est également limitée dans la mesure de ce qui est décrit au N° 2.5.2.
0.0.0.Xx limitation de responsabilité stipulée ci-dessus ne s’applique pas aux dommages causés volontairement ou en raison d’une négligence grave, aux préjudices corporels volontaires ni à une quelconque responsabilité en cas de responsabilité stricte. En outre, elle ne s’applique pas dans la mesure où Porsche Smart Mobility a assumé une garantie.
2.5.5.Le Client doit prendre toutes les mesures raisonnables nécessaires afin d’éviter et de réduire les dommages.
2.6. Droits de PI
Nonobstant ce qui précède, le Client a l’obligation de respecter les droits de propriété intellectuelle, et de ne pas y porter atteinte, y compris mais sans s’y limiter, les droits d’auteur, les dessins, les marques de commerce et les brevets, (ci-après dénommée « Droits de PI ») de Porsche Smart Mobility, d’autres Utilisateurs et d’autres tiers. Le Client doit indemniser et dégager de toute responsabilité Porsche Smart Mobility concernant toute réclamation invoquée par d’autres Utilisateurs ou d’autres tiers à l’encontre de Porsche Smart Mobility en raison d’une atteinte à leurs droits de PI dans la mesure où le Client est responsable de cette atteinte. Le Client assume les frais de la défense juridique nécessaire de Porsche Smart Mobility, y compris tous les frais judiciaires et honoraires d’avocat.
Porsche Smart Mobility n’est pas réputé adopter de contenu relatif à des droits de PI de tiers ou d’autres Utilisateurs comme s’il s’agissait de ses droits.
2.7. Protection des données
Nous nous soumettons à notre politique de confidentialité qui se trouve à tout moment sous xxxxx://xxxxxxx- xxxxx.xxxxxxx.xxx/xx/xx/x/xxxxxxx
2.8. Utilisation des données
2.8.2.Porsche Smart Mobility peut utiliser les données comme indiqué au N°2.8.1 sous une forme dépersonnalisée (i) aux fins de gérer et d’améliorer la qualité et la sécurité des Produits ou des Services et (ii) à d’autres fins commerciales.
2.8.4.L’Utilisation des données selon ce numéro s’effectuera conformément à la loi applicable en matière de protection des données. De plus amples informations se trouvent dans la section remar Remarques sur la protection des données au xxxxx://xxxxxxx- xxxxx.xxxxxxx.xxx/xx/xx/x/xxxxxxx
2.9. Droit applicable et compétence
2.9.1.Dans la mesure où le Client est un fournisseur ou une personne morale en vertu du droit public, les tribunaux de la province d'Ontario ont compétence exclusive pour tous les différends découlant des accords contractuels conclus entre le Client et Porsche Smart Mobility.
2.9.2. En ce qui concerne tous les différends découlant de cet accord contractuel ou s’y rapportant, les lois de la province d'Ontario et les lois fédérales du Canada s’appliquent à l’exclusion de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CVIM). Malgré l’application de ces lois canadiennes, les Clients consommateurs bénéficient également de la protection des dispositions impératives du droit du territoire dans lequel le consommateur a sa résidence habituelle. L’application de dispositions impératives limitant le choix du droit et en particulier des lois impératives du pays dans lequel le consommateur a sa résidence
habituelle, comme les lois sur la protection du consommateur, ne sera pas touchée.
2.9.3.Les informations relatives aux résolutions des différends en ligne concernant les différends des consommateurs ou relatives au règlement alternatif des conflits pour les litiges de consommateurs se trouvent ici : [lien].
2.10. Dispositions finales
2.10.1. Le Client ne peut céder les droits découlant de la relation contractuelle des parties à des tiers qu’avec l’accord écrit de Porsche Smart Mobility.
2.10.2. Si une disposition des présentes Modalités est invalide en totalité ou partiellement, les autres dispositions ne seront pas touchées.
3. Conditions de vente par le biais de Porsche Connect Store
3.1. Dispositions générales
3.1.1.Sur Marketplace, Porsche Smart Mobility fournit aux Clients le Porsche Connect Store (ci-après dénommé Porsche Connect Store) dans lequel Porsche Smart Mobility fournit (i) des services liés au véhicule et des services indépendants du véhicule (ci-après dénommés Services Porsche Connect) et (ii) d’autres produits et services éventuels (ci-après dénommés Produits PSM).
3.1.2.Outre les dispositions précédentes, ce N° 3 s’applique à l’utilisation du Porsche Connect Store, à la réservation et à l’utilisation des Services Porsche Connect ainsi qu’à l’achat et à l’éventuelle utilisation de Produits PSM par un Client de Porsche Smart Mobility (ci-après dénommé Client PSM). Le Client PSM est un Utilisateur principal, un Utilisateur secondaire et un Utilisateur général selon la définition du N° 3.2. Porsche Smart Mobility offre un choix de plusieurs services et produits. À cet égard, des conditions supplémentaires, comme les conditions d’utilisation, peuvent s’appliquer.
3.2. Utilisateurs principaux et secondaires, Utilisateurs généraux
3.2.1.L’Utilisateur principal en lien avec un véhicule Connect-able (à savor une Porsche avec laquelle des Services Porsche Connect peuvent être utilisés) est le Client PSM qui est (a) le propriétaire, (b) le gardien du véhicule et (ou) (c) un membre d’un groupe d’utilisateurs qui est expressément autorisé par Porsche Smart Mobility à être un Utilisateur principal (en particulier les locataires ou les employés qui se voient fournir un véhicule de société). Un véhicule Connect-able a exactement un Utilisateur principal. En ce qui concerne un Utilisateur principal, l’étendue complète des fonctions de My Porsche Portal, de Porsche Connect Store et des Services Porsche Connect est disponible. En particulier, la réservation et la configuration des Services Porsche Connect liés à un véhicule et indépendants d’un véhicule, et des Produits PSM est possible.
3.2.2.L’Utilisateur secondaire en lien avec un véhicule Connect-able est un Client PSM, qui n’est pas un Utilisateur principal mais qui est autorisé à être un Utilisateur secondaire par l’Utilisateur principal et qui a conclu un Porsche ID-Contract. L’étendue des fonctions de My Porsche Portal, de Porsche Connect Store et des Services Porsche Connect réservés dépend de l’étendue des droits accordés par l’Utilisateur principal et (ou) le système de l’Utilisateur secondaire. En particulier, la réservation de services liés à un véhicule est impossible, alors que leur configuration est soumise aux droits accordés par l’Utilisateur principal et la réservation et la configuration de Services Porsche Connect indépendants d’un véhicule et de Produits PSM est généralement possible.
3.2.3.L’Utilisateur général est un Client PSM qui n’est ni l’Utilisateur principal ni l’Utilisateur secondaire eu égard à au moins un véhicule Connect-able. Porsche Connect Store avec une étendue limitée de
fonctions est fourni à un Utilisateur général. En particulier, la réservation et la configuration de Services Porsche Connect liés à un véhicule est impossible, alors que la réservation et la configuration de Services Porsche Connect indépendants d’un véhicule et de Produits PSM est possible.
3.3. Conclusion du contrat
0.0.0.Xx présentation des Services Porsche Connect et des Produits PSM dans le Porsche Connect Store ne constitue pas des offres contraignantes de la part de Porsche Smart Mobility visant à conclure un contrat de vente, mais simplement une invitation à l’attention du Client PSM afin qu’il effectue une déclaration contraignante concernant les marchandises qu’il veut commander auprès de Porsche Smart Mobility (invitatio ad offerendum). Le Client PSM peut choisir des Services Porsche Connect ou des Produits PSM à partir d’une gamme de produits figurant dans le Porsche Connect Store et les rassembler dans un « chariot » au moyen, p. ex., du bouton « Ajouter au chariot ». Avant de cliquer sur le bouton « Commande avec obligation de payer » (ou un bouton similaire), tous les Services Porsche Connect ou les Produits PSM choisis par le Client PSM, leur prix total incluant la TVA légale (TPS/TVH) selon des montants respectifs applicables ainsi que les droits de douane, les frais et les frais d’expédition sont à nouveau affichés dans un aperçu de la commande afin que le Client PSM puisse la consulter. À cette étape, le Client PSM aura la possibilité d’identifier et de corriger toute saisie inexacte avant de placer la commande contraignante définitive. Avant de placer la commande contraignante, le Client PSM a encore accès aux dispositions contractuelles incluant les présentes Modalités et elles peuvent être sauvegardées dans un formulaire reproductible par le Client PSM. Au moyen du bouton
« Commande avec obligation de payer » (ou un bouton similaire), le Client PSM soumet une offre contraignante pour la conclusion d’un contrat de vente relatif aux Services Porsche Connect ou aux Produits PSM rassemblés dans le chariot. Cependant, l’offre ne peut être soumise et transférée que si le Client PSM accepte, et ainsi inclut dans son offre, les présentes Modalités en cliquant sur un bouton correspondant.
3.3.2.Porsche Smart Mobility doit confirmer la réception de la commande du Client PSM par courriel. Cependant, cette confirmation de réception ne constitue pas encore une acceptation juridiquement contraignante de la commande du Client PSM.
3.3.3.Le contrat ne devient effectif que lorsque Porsche Smart Mobility a accepté l’offre du Client PSM. L’acceptation de la commande par Porsche Smart Mobility peut être effectuée expressément au moyen d’une déclaration au format texte, p. ex. en envoyant une confirmation de commande écrite par courriel, en fournissant les Services Porsche Connect ou par la remise de la part de Porsche Smart Mobility des Produits PSM aux fins d’expédition et l’information du Client PSM en conséquence. Le contrat de vente est régi exclusivement par le contenu de l’acceptation de l’offre et par les présentes Modalités. Les accords ou promesses de nature verbale ne sont valides que si un employé autorisé de Porsche Smart Mobility les a confirmé(e)s par écrit.
0.0.0.Xx les Services Porsche Connect commandés par le Client PSM ne peuvent pas être livrés, p. ex. car les marchandises correspondantes ne sont pas en stock, ou parce que les Services Porsche Connect ne peuvent pas être fournis, Porsche Smart Mobility peut s’abstenir d’accepter la commande. Dans ce cas, aucun contrat ne sera conclu. Porsche Smart Mobility doit en informer le Client PSM sans retard injustifié.
3.3.5.Les termes du contrat seront sauvegardés et stockés après la conclusion du contrat, mais ne seront plus accessibles par le Client PSM. Cependant, le Client PSM se verra remettre toute disposition contractuelle et les présentes Modalités (par courriel ou par lettre).
3.4. Réservation des Services Porsche Connect
3.4.1.Un Service Porsche Connect ou plusieurs Services Porsche Connect peuvent être réservés séparément dans le Porsche Connect Store conformément aux présentes Modalités et d’éventuelles autres conditions d’utilisation applicables. Dans la mesure où une disposition des Modalités est contraire aux autres conditions d’utilisation, ces dernières prévalent.
0.0.0.Xx disponibilité, la description, la durée, les prix et les conditions de paiement des Services Porsche Connect sont détaillés dans le Porsche Connect Store et peuvent être précisés dans les autres conditions d’utilisation. La disponibilité des Services Porsche Connect dépend de l’équipement du véhicule concerné.
3.4.3.Les Services Porsche Connect liés à un véhicule ne peuvent être réservés que par un Utilisateur principal pour un véhicule Connect-able concernant lequel un Lien de véhicule respectif existe dans My Porsche Portal (voir N° 3.4.4). Ils sont liés à un véhicule et ne peuvent pas être transférés à un autre véhicule Connect-able ou être utilisés dans un autre véhicule Connect-able. Cela s’applique également si l’Utilisateur principal du véhicule Connect-able concerné est également un Utilisateur principal d’un autre véhicule Connect-able au même moment.
3.4.4.Le Client PSM peut voir sur My Porsche Portal quels véhicules, le cas échéant, sont liés à son Porsche ID-Contract (ci-après dénommé Lien véhicule) et pour quel Lien véhicule il est mentionné en qualité d’Utilisateur principal ou d’Utilisateur secondaire. Si un Lien véhicule concerné n’est pas affecté à un Utilisateur principal sur My Porsche Portal, l’Utilisateur principal peut demander sur My Porsche Portal ou par l’intermédiaire d’un Porsche Center la configuration du Lien véhicule respectif. La configuration du Lien véhicule respectif peut être effectuée sous réserve de l’apport d’une preuve appropriée par Porsche Smart Mobility et dans le cas d’un véhicule d’occasion, sous réserve du retrait du Lien véhicule concerné par l’ancien Utilisateur principal, conformément au N° 3.6.1 (i).
3.5. Ventes de Produits PSM
3.5.1.Un ou plusieurs Produits PSM peuvent être achetés séparément dans le Porsche Connect Store conformément aux présentes Modalités et d’autres conditions d’utilisation applicables. Dans la mesure où une disposition des présentes Modalités est contraire aux autres conditions d’utilisation, ces dernières prévalent.
0.0.0.Xx disponibilité, la description, la durée le cas échéant), le prix d’achat, les conditions de paiement et de livraison du Produit PSM sont détaillés dans le Porsche Connect Store et peuvent être précisés dans les autres conditions d’utilisation.
3.5.3.Veuillez noter que l’achat de Produits PSM peut être soumis à d’autres conditions et à des conditions ayant une plus grande portée. Dans la mesure où cela est le cas, Nous l’indiquerons expressément avant l’achat.
3.6. Vente et (ou) transfert permanent du véhicule
3.6.1.En cas de vente ou de transfert permanent d’un véhicule Connect-able à un tiers (ci-après dénommé Acheteur du véhicule d’occasion) l’Utilisateur principal doit (i) effacer le Lien véhicule respectif sur My Porsche Portal et (ii) informer l’Acheteur du véhicule d’occasion de tout Service Porsche Connect en vigueur pour le véhicule Connect-able concerné.
3.6.2.En cas de vente ou de transfert permanent d’un véhicule Connect-able, l’Utilisateur principal - outre ses droits de résiliation du Porsche ID- Contract en vertu du N° 2.2.2- peut résilier tous les Services Porsche Connect relatifs au véhicule concerné en adressant un préavis de 2 semaines avant la fin du mois calendaire. Dans la mesure où un Service Porsche Connect est résilié avant la fin de sa durée en vertu
de la phrase 1, aucun remboursement du paiement effectué n’aura lieu (pas même au prorata). L’Acheteur du véhicule d’occasion peut cependant utiliser la durée restante s’il conclut un Porsche ID-Contract et réserve le Service Porsche Connect respectif. L’Utilisateur principal est libre de conclure un arrangement avec l’Acheteur du véhicule usagé concernant une éventuelle indemnisation du montant de la valeur restante des Services Porsche Connect.
3.7. Durée et résiliation des Services Porsche Connect
3.7.1.Le Client PSM (eu égard à un service indépendant du véhicule) ou l’Utilisateur principal (eu égard à un service lié à un véhicule) et Porsche Smart Mobility peuvent résilier un Service Porsche Connect gratuit sans durée minimum convenue (à savoir un Service Porsche Connect concernant lequel aucune durée minimum n’est convenue, voir à cet égard N° 3.7.2) en adressant un préavis de 2 semaines avant la fin du mois calendaire.
3.7.3.En cas de résiliation d’un Porsche ID-Contract en vertu du N° 2.2, les Services Porsche Connects seront dans tous les cas fournis au Client PSM sous réserve des numéros applicables respectifs des présentes Modalités jusqu’à l’expiration de la durée respective ou jusqu’à leur résiliation en vertu des N° 3.7.1 à 3.7.2.
0.0.0.Xx résiliation en vertu du N° 3.6.2 ainsi que des N° 3.7.1 à 3.7.2 peut être effectuée par écrit, par courriel ou par le biais du Porsche Connect Store au moyen de la fonction « Résilier la prorogation automatique ».
3.7.5.Un droit de résiliation pour juste motif n’est pas affecté par les dispositions susmentionnées.
3.8. Droits en cas de vices
Les dispositions d’origine législative concernant les droits du Consommateur PSM en cas de vices s’appliquent.
3.9. Responsabilité de Porsche Smart Mobility concernant les ventes par le biais du Porsche Connect Store
0.0.0.Xx responsabilité personnelle des représentants légaux, des agents et des employés de Porsche Smart Mobility pour les dommages causés par la négligence légère est également limitée dans la mesure de ce qui est décrit au N° 3.9.1.
0.0.0.Xx limitation de responsabilité stipulée ci-dessus ne s’applique pas aux dommages causés volontairement ou en raison d’une négligence grave, aux préjudices corporels volontaires ni à une quelconque responsabilité en cas de responsabilité stricte. En outre, elle ne
s’applique pas dans la mesure où Porsche Smart Mobility a assumé une garantie.
3.9.4.Le Client doit prendre toutes les mesures raisonnables nécessaires afin d’éviter et de réduire les dommages.
3.10. Protection des données
Le Client PSM a l’obligation d’informer les conducteurs d’un véhicule concernant lequel un Lien véhicule existe de la politique de confidentialité de Porsche Smart Mobility et de la possibilité de collecte de leurs données personnelles au cours de l’utilisation des Services Porsche Connect.
De plus amples informations se trouvent dans la politique de confidentialité sous xxxxx://xxxxxxx- xxxxx.xxxxxxx.xxx/xx/xx/x/xxxxxxx.
3.11. Utilisation des données
3.11.2. Porsche Smart Mobility peut utiliser les données comme indiqué dans le N° 3.11.1 sous une forme dépersonnalisée (i) aux fins de gérer et d’améliorer la qualité et la sécurité des Services Porsche Connect et (ou) des Produits PSM (y compris les véhicules Porsche) et (ii) à d’autres fins commerciales.
3.11.4. L’utilisation des données selon ce numéro s’effectuera conformément à la loi applicable en matière de protection des données. De plus amples informations se trouvent dans la section
protection des données et confidentialité des renseignements au xxxxx://xxxxxxx-xxxxx.xxxxxxx.xxx/xx/xx/x/xxxxxxx].
3.12. SERVICE À LA CLIENTÈLE
En cas de question, réclamations ou plaintes, veuillez contacter notre service à la clientèle par
(i) courriel : xxxxxxx@xxxxxxx.xx ou
3.13. Droit applicable et compétence
3.13.1. Dans la mesure où le Client PSM est un fournisseur ou une personne morale en vertu du droit public, les tribunaux de la province d'Ontario ont compétence exclusive pour tous les différends découlant des accords contractuels conclus entre le Client PSM et Porsche Smart Mobility.
3.13.2. En ce qui concerne tous les différends découlant de cet accord contractuel ou s’y rapportant, les lois de la province d'Ontario et les lois fédérales du Canada s’appliquent à l’exclusion de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CVIM). Malgré l’application de ces lois canadiennes, les Clients PSM consommateurs bénéficient également de la protection des dispositions impératives du droit du territoire dans lequel le consommateur a sa résidence habituelle. L’application de dispositions impératives limitant le choix du droit et en particulier des lois impératives du territoire dans lequel le consommateur a sa résidence habituelle, comme les lois sur la protection du consommateur, ne sera pas touchée.
3.13.3. Les informations relatives aux résolutions des différends en ligne concernant les différends des consommateurs ou relatives au règlement alternatif des conflits pour les litiges de consommateurs se trouvent ici : xxxxx://xxxxxxx-xxxxx.xxxxxxx.xxx/xx/xx/x/xxxxxxx.
3.14. Dispositions finales
3.14.1. Le Client PSM ne peut céder les droits découlant de la relation contractuelle des parties à des tiers qu’avec l’accord écrit de Porsche Smart Mobility.
3.14.2. Si une disposition du contrat de vente et (ou) des présentes Modalités est invalide en totalité ou partiellement, les autres dispositions ne seront pas touchées.