Talend General Terms (« TGT ») (Conditions Générales de Talend) (Indirect)
Talend General Terms (« TGT ») (Conditions Générales de Talend) (Indirect)
Le Client a souscrit auprès d’un Revendeur des Services par/et ou sans Abonnement pour lesquels les présentes Conditions Générales s’appliquent.Sauf accord contraire et spécifique conclu entre les parties, le Client et Talend reconnaissent accepter les termes et conditions suivants :
1. Définitions. Tous les mots commençant par une majuscule non définis dans le présent document auront la signification qui leur est donnée dans le Contrat. Les mots peuvent être employés indifféremment au singulier ou au pluriel, selon le contexte, sans que cela n’affecte la signification qui leur est donnée.
1.1 « Affiliée (Société) » signifie (a) concernant le Client, toute entité juridique que le Client contrôle, et (b) concernant Talend, toute entité juridique qui contrôle Talend, qui est contrôlée par Talend ou qui est sous contrôle commun avec Talend, exclusion faite de tout fonds d’investissement privé, gestionnaire ou encore sponsor et de ses ou leurs sociétés dites en portefeuille (ou portfolio companies). « Contrôle » signifiant ici la propriété, directe ou indirecte, de plus de 50 % des actions, droits de vote ou assimilés, et tant que ce contrôle est effectif.
1.2 « Bon de Commande » signifie tout document ayant valeur contractuelle, sous format électronique ou non valant passation de commande de Services par et/ou sans Abonnement, conclu entre Talend et le Revendeur au bénéfice du Client.
1.3 « Business Associate Agreement » signifie le document « Talend Business Associate Agreement » pouvant être applicable entre les Parties et disponible à l’adresse suivante : xxxxx://xxx.xxxxxx.xxx/xxxxx-xxxxxxxxxx/.
1.4 « Clef d’Abonnement Logiciel » signifie le code logique qui autorise, active et contrôle l’abonnement au Logiciel, générée et fournie au Client selon le type de Logiciel tel que figurant dans un Bon de Commande.
1.5 « Client » signifie, selon le contexte, (i) l’entité juridique mentionnée dans un Bon de Commande, y compris ses Sociétés Affiliées, à l’exclusion de toute Société Affiliée qui est déjà partie à un autre accord écrit et distinct conclu avec Talend ou le Revendeur pour la fourniture de biens ou services proposés par Talend, ou (ii) toute personne physique ou entité juridique qui utilise une version d’essai, d’évaluation ou encore bêta des Services par Abonnement.
1.6 « Client du Secteur Public » signifie une autorité gouvernementale, législative ou administrative, judiciaire, département, agence ou ministère quel que soit l’échelon (municipal, régional/départemental ou national) ; une entité juridique dirigée, contrôlée ou majoritairement détenue par des intérêts gouvernementaux ; une organisation publique ou fondation de toute nature (y compris partis, organisations ou candidats politiques) ; organismes publics d’éducation supérieure ; ainsi que toute organisation internationale telle(s) que, sans s’y limiter, la Croix-Rouge, les Nations Unies ou encore la Banque Mondiale.
1.7 « Client Cloud » signifie le logiciel ou programme informatique qui doit être téléchargé, installé et exécuté par le Client pour utiliser le(s) Service(s) Cloud.
1.8 « Code Généré » désigne un programme exécutable indépendamment ou tout autre combinaison de code binaire similaire qui est généré par le Service Cloud ou le Logiciel.
1.9 « Code Non-Supporté » signifie tout programme, exécutif ou combinaison de code binaire créé ou généré par l’utilisation du Talend Open Studio.
1.10 « Contrat » signifie, ensemble (i) les présentes TGT, (ii) le Talend Service Description Guide et (iii) le cas échéant, le Data Processing Addendum ou Business Associate Agreement.
1.11 « Data Processing Addendum » signifie le document « Data Processing Addendum » pouvant être applicable entre les Parties et disponible à l’adresse suivante : xxxxx://xxx.xxxxxx.xxx/xxxxx-xxxxxxxxxx/.
1.12 « Documentation » signifie la documentation technique et fonctionnelle en cours (tel que le « Talend Service Description Guide » disponible à l’adresse suivante : xxxxx://xxx.xxxxxx.xxx/xxxxx-xxxxxxxxxx/) disponible pour les Services par et/ou sans Abonnement.
1.13 « Données Client » signifie les données, informations ou plus globalement tout contenu disponible sous format électronique téléchargé (chargé) dans le Service Cloud, par ou au nom du Client et/ou des Utilisateurs Autorisés.
1.14 « Énoncé des Travaux » signifie un énoncé des travaux pouvant concerner certains Services sans Abonnement.
1.15 « Livrable(s) à la Demande » signifie toute création ou contenu autre que le Code Généré, créé ou fourni par Talend au bénéfice du Client dans le cadre de la réalisation de Prestations de Configuration.
1.16 « Logiciel » signifie la version du code objet de tout logiciel propriétaire distinct de Talend non hébergé par Talend (logiciel onpremises) tel que figurant dans un Bon de Commande, exclusion faite du Talend Open Studio ou de tout autre logiciel Talend obtenu par le Client sous licence open source indépendante du présent Contrat.
1.17 « Matériaux » signifie tout matériel ou contenu (exclusion faite des Talend Accelerators), sous format électronique ou non, fourni par Talend au nom et pour le compte du Revendeur au Client en lien avec la réalisation de Prestations de Formation ainsi que d’Apprentissage.
1.18 « Période d’Abonnement » signifie la durée d’spécifiée dans un Bon de Commande, y compris toute(s) Période(s) de Renouvellement.
1.19 « Prestation d’Apprentissage » signifie le contenu éducatif en ligne proposé par Talend tel que figurant dans un Bon de Commande.
1.20 « Prestations de Configuration » signifie les prestations d’accompagnement et de conseil commandées par le Client et fournies par Talend pour le Client telles que figurant dans un Bon de Commande, pouvant être plus amplement détaillées dans un Énoncé des Travaux.
1.21 « Prestations de Formation » signifie les prestations de formation avec instructeur commandées et fournies par Talend telles que figurant dans un Bon de Commande au bénéfice du Client, pouvant être plus amplement détaillées dans un Énoncé des Travaux.
1.22 « Prestations de Support » (ou plus simplement « Support ») signifie les prestations techniques de support et maintenance telles que décrites dans la « Politique de Support du Logiciel Talend et Services Cloud » et relatives aux Services par Abonnement souscrits et payés par le Client, et plus amplement décrites dans le Talend Service Description Guide.
1.23 « Produits tiers » signifie tout produit, système, application, composant ou encore service non-Talend et donc fourni par une tierce partie, autre que Talend (y compris par le Revendeur).
1.24 « Revendeur » signifie le revendeur autorisé par Talend à vendre des Services par et/ou sans Abonnement.
1.25 « Service(s) Cloud » signifie toute offre spécifique proposée par Talend de « Software as a Service » (SaaS) au bénéfice du Client et tel que commandé par le Revendeur selon un Bon de Commande. Le(s) Service(s) Cloud peu(ven)t inclure le recours au « Client Cloud ».
1.26 « Service(s) par Abonnement » signifie, ensemble, le Logiciel, le(s) Service(s) Cloud, les Prestations de Support, d’Apprentissage, ainsi que tout autre produit Talend proposé par abonnement commandé par le Client.
1.27 « Service(s) sans Abonnement » signifie, ensemble, les Prestations de Configuration et de Formation commandées par le Client et telles que figurant dans un Bon de Commande, pouvant être plus amplement décrites dans un Énoncé des Travaux.
1.28 « Talend » signifie l’entité Talend contractante selon la Section 13.6.
1.29 « Talend Accelerators » désigne les modèles de travail, les scripts et les échantillons de code identifiés dans la plateforme des Prestations d’Apprentissage comme « accélérateurs », et fournis via téléchargement indépendamment et en dehors des modules d’apprentissage.
1.30 « Talend Open Studio » signifie la version (valable uniquement sous licence open-source) du logiciel d’intégration Talend disponible en téléchargement libre et fourni sous licence open source.
1.31 « Type de Licences » signifie les définitions et conditions applicables aux Services par Abonnement telles que définies dans Talend Service Description Guide.
1.32 « Utilisateur Autorisé » signifie tout salarié ou employé, agent, contractuel, consultant ou prestataire du Client ou d’une Société Affiliée de celui-ci autorisé par le Client à accéder aux et utiliser les Services par et sans Abonnement.
2. Licence et Restrictions d’Utilisation.
2.1 Sous réserve des dispositions prévues dans le présent Contrat et des Type(s) de Licences tels que figurant dans un Bon de Commande, Talend accorde au Client, et uniquement pour ses besoins internes, de manière non-exclusive et non- transférable (a) un droit d’accès et d’utilisation du Service Cloud ; (b) une licence d’utilisation du Client Cloud limitée à la stricte utilisation du Service Cloud ; (c) une licence d’utilisation du Logiciel, des Livrables à la Demande et des Matériaux ;
(d) une licence d’utilisation et de création d’œuvres dérivées des Talend Accelerators uniquement en lien et limitée au cadre des Services par Abonnement et (e) une licence perpétuelle d’utilisation du Code Généré. ’’Le Logiciel et le Client Cloud peuvent inclure des composants open source non détenus par Talend sujets à des conditions d’utilisation tierces, que le Client accepte pour utiliser et/ou accéder au Logiciel et/ou au Client Cloud : ces conditions ne sauraient affecter matériellement ou négativement le Client dans sa capacité à exercer ou disposer de ses droits dans son utilisation des Services par Abonnement. Dans tous les cas, le Client demeure responsable du respect par ses Utilisateurs Autorisés des termes et conditions du présent Contrat.
2.2 Le Client accorde à Talend, y compris ses Sociétés Affiliées et sous-traitants, un droit mondial, non-exclusif et non- transférable de traiter et divulguer les Données Client et ce dans les limites strictement nécessaires à la fourniture du Service Cloud. Le Client recueillera et conservera toutes les données à caractère personnel contenues dans ses Données Client conformément aux dispositions et lois applicables en matière de confidentialité et de protection des données à caractère personnel.
2.3 Les Services par Abonnement et la Documentation peuvent faire l’objet de modifications par Talend, sans que toutefois ces modifications ne viennent entrainer une réduction des niveaux de service, de support ou, plus globalement, du niveau global de qualité du service fourni au Client avant ladite modification.
2.4 Sauf disposition contraire dans le Contrat, et concernant le Logiciel, le(s) Service(s) Cloud, le Client Cloud, les Livrables à la Demande, le Code Généré et les Matériaux, le Client et ses Utilisateurs Autorisés ne doivent pas (a) créer d’œuvre dérivée, désassembler, décompiler, réaliser des opérations d’ingénierie inverse, modifier ou copier (tout ou part e) ; (b) transférer, vendre, sous-licencier, distribuer, externaliser, permettre un usage en temps partagé ou de « Service Bureau », ou toute exploitation commerciale ou encore les rendre disponibles à des ti rs ; ou (c) transmettre tout contenu ou donnée illicite ou portant atteinte à des droits de propriété intellectuelle, ou encore contenant des virus logiciels, vers, chevaux de Troie ou autres codes informatiques, fichiers, scripts, agents ou programmes nuisibles ou malveillants et/ou qui mettent en danger le fonctionnement desdits services ou leur sécurité. Le Client et ses Utilisateurs Autorisés ne doivent pas (i) utiliser les Services par Abonnement de quelque manière que ce soit autre qu’expressément autorisée dans le Cont at ; (ii) utiliser le Talend Open Studio pour traiter ou utiliser le Code Géné é, ; (iii) utiliser les Talend Accelerators avec le Talend Open Stu io ; (iv) utiliser le Logiciel ou le Service Cloud pour traiter ou utiliser un Code Non-Supporté, étant précisé toutefois que le Client peut réaliser une opération unique initiale d’importation du Code Non-Supporté dans le Logiciel ou le Service Cl ud ; (v) partager les identifiants d’accès des Utilisateurs Autorisés avec d’autres personnes ou des ti rs ; (vi) tenter de contourner, désactiver ou mettre en échec toute limitation codée dans la Clef d’Abonnement Logic el ; ou encore (vii) céder, transférer ou distribuer des Matériaux fournis à un Utilisateur Autorisé désigné à des tiers ou tout autre Utilisateur Autorisé.
2.5 Les présentes conditions s’appliquent à tous les Services par Abonnement fournis sous version d’essai, d’évaluation ou encore bêta : (a) le Client ne peut utiliser les Services par Abonnement que dans le seul but d’évaluer lesdits Services durant la Période d’Abonnement et pour son propre usage ; (b) ces Services par Abonnement ne doivent pas être utilisés à des fins de production ; (c) la licence de tout Code Généré généré durant l’utilisation des Services par Abonnement expire au terme de la Période d’Abonnement, à moins que le Client ne migre vers une version payante desdits Services, où dans ce cas la licence sera soumise aux conditions mentionnées à la Section 2.1 (e) ; (d) le Client ne doit pas utiliser un Service Cloud fourni sous version d’essai, d’évaluation ou encore bêta pour traiter toute Donnée Client pouvant être qualifiée de donnée
personnelle au sens de la loi et/ou d’un règlement ; (e) enfin, Talend se réserve le droit, à sa seule discrétion, de : (i) modifier l’environnement de test des Services Cloud et/ou de tous autres Services par Abonnement concernés, (ii) révoquer, à tout moment, les accès auxdits Services.
3. Relation avec le Revendeur.
3.1 Le Client commande et achète les Services par et sans Abonnement directement auprès du Revendeur, en vertu d’un accord distinct spécifiant le prix, les modalités de paiement, ainsi que toute autre condition commerciale additionnelle dont Talend n’est pas partie – toutefois, c’est conformément au présent Contrat que Talend fournira les Services par et/ou sans Abonnement mentionnés dans un Bon de Commande. Le Client soumettra au Revendeur directement toutes ses demandes de remboursement et/ou génération des Crédits de Service en vertu du présent Contrat. Le Revendeur n'est pas un agent commercial de Talend ou d’une Société Affiliée de Talend. Le Revendeur est une entité indépendante qui n'a pas le pouvoir d’engager Talend, de faire des déclarations ou des garanties au nom de Talend ou de modifier le Contrat. Talend ne fait aucune déclaration ou garantie à l'égard de ce distributeur ou revendeur autorisé, ou de tout autre tiers, concernant la performance des produits ou services de ces entités, et rejette entièrement toute garantie de ce type.
3.2 Talend ne pourra pas être tenue responsable du fait de s’appuyer sur les informations écrites, quelle que soit leur exactitude ou leur fiabilité, fournies par le Revendeur pour prendre toute décision qui donnerait à Talend des motifs de suspension et/ou de résiliation des Services par et/ou sans Abonnement. Talend peut, à tout moment et à sa seule discrétion, suspendre et/ou résilier les commandes du Client et/ou l’utilisation des Services par et sans Abonnement si le Revendeur venait à manquer à ses obligations de paiement dues par lui à échéance. Si (a) le Revendeur résilie des Bons de Commande avec Talend en lien avec le Client, (b) Talend résilie tout Bon de Commande pour un motif valable, ou si (c) la relation d’affaires (le contrat de revente)entre Talend et le Revendeur relatif à la vente de Services par et sans Abonnement de Talend est résilié, alors Talend pourra, à sa discrétion,directement fournir directement les Services par et sans Abonnement concernés au Client conformément aux TGT de Talend alors en vigueur, moyennant des frais convenus conjointement entre les Parties..
4. Durée et modalités du Contrat.
4.1 La durée du Contrat sera la durée de la Période d’Abonnement. Toutes les dispositions des présentes, y compris leurs avenants, resteront en vigueur pendant toute la durée du Contrat.
4.2 Nonobstant toute disposition contraire, l’une ou l’autre des Parties pourra résilier le présent Contrat (a) moyennant le respect d’un préavis écrit de trente (30) jours adressé à l’autre Partie en cas de manquement contractuel important de cette dernière (incluant sans s’y limiter, le manquement par le Client à ses obligations de paiement auprès du Revendeur concernant les Services par et sans Abonnement), à moins qu’il ne soit remédié à ce manquement au cours de cette période de trente (30) jours, et (b) immédiatement si (1) l’autre Partie devient insolvable, dépose le bilan ou fait une cession au profit de ses créanciers, ou (2) en cas de violation par le Client de la Section 13.2.
4.3 Nonobstant toute disposition contraire, moyennant prompte notification au Client, Talend pourra suspendre ou limiter l'accès et l'utilisation des Services par Abonnement, sans qu’il ne soit possible d’y remédier, si Talend estime que : (a) l'utilisation continue du Client des Services par Abonnement peut entraîner un préjudice important pour le service dans sa globalité ou ses utilisateurs de manière générale, ou (b) en cas de violation par le Client des Sections 2.4 et 13.2. Talend limitera la suspension (aussi bien dans le temps que dans sa portée) autant que raisonnablement nécessaire au regard des circonstances. Dans le cas d'une telle suspension ou d’une résiliation par voie de conséquence, les obligations de Talend au titre du Contrat relativement à la fourniture des Services (par et/ou sans Abonnement) qui font l’objet de la mesure de restriction voire résiliation seront considérées comme entièrement levées et aucun remboursement ne sera effectué. Talend ne sera pas responsable envers le Client pour toute perte, dommage ou désagrément subi en raison d'une suspension ou résiliation en vertu de la Section 4.3.
4.4 À date de résiliation ou d’extinction du présent Contrat pour quelle que raison que ce soit, (a) Talend cessera de fournir au Client les Services par et sans Abonnement, et tout droit accordé à celui-ci concernant l’utilisation de ces Services, la Documentation et les Informations Confidentielles de Talend cessera, et (b) Talend supprimera irrémédiablement toutes les Données Client en sa possession ou son contrôle et le Client n’aura donc plus accès aux Données Client lui appartenant stockées dans le Service Cloud.
4.5 Les Sections 1, 2.1(e), 2.4, 3, 4.4, 4.5, 6, 7, 8, 9 et 13 resteront en vigueur après l’extinction du présent Contrat.
5. Garanties.
5.1 Chaque Partie garantit qu’elle dispose, et conservera pendant toute sa durée, tous les droits et l’autorité nécessaires pour conclure le présent Contrat et accorder tous les droits mentionnés en vertu de celui-ci.
5.2 Talend garantit que (a) le Service Cloud fonctionnera substantiellement et conformément à la Documentation et selon les standards de l’industrie en la matière ; (b) durant une période de soixante (60) jours suivant livraison de la Clef d’Abonnement Logiciel concernée, le Logiciel fonctionnera substantiellement et conformément à la Documentation ; (c) les Prestations de Configuration seront rendues de manière professionnelle et conforme aux standards de l’industrie en la matière; (d) durant une période de 30 (trente) jours à compter de l’achèvement des Prestations de Configuration, tout Livrable à la Demande livré sera conforme aux spécifications contenues dans l’Énoncé des Travaux applicable. Le seul et unique recours du Client et la seule responsabilité de Talend en cas de manquement aux présentes garanties consistera pour Talend à faire tous les efforts commercialement acceptables en vue de corriger ladite non-conformité. Par ailleurs, les garanties mentionnées dans la présente Section ne s’appliquent pas (i) si le Logiciel et/ou le Service Cloud n’est pas utilisé conformément au présent Contrat ou la Documentation, (ii) si la non-conformité est causée par le Client, le Revendeur ou par tout Produit Tiers, (iii) concernant tout logiciel open-source ou encore (iv) lorsque le Logiciel et/ou le Service Cloud sont fournis sous version d’essai, d’évaluation ou encore bêta.
5.3 SAUF MENTION EXPRESSE DANS LE CONTRAT, LES SERVICES PAR ET SANS ABONNEMENT ET LE CODE GÉNÉRÉ SONT FOURNIS « EN L’ÉTAT » SANS GARANTIE DE QUELQUE NATURE QUE CE SOIT, ET, DANS LA LIMITE DE LA LOI APPLICABLE, TALEND, SES SOCIÉTÉS AFFILIÉES, SES CONCÉDANTS DE LICENCE ET SES SOUS-TRAITANTS
EXCLUENT TOUTES GARANTIES, CONTRACTUELLES OU NON, LÉGALES OU NON, EXPLICITES OU IMPLICITES, ET NOTAMMENT SANS S’Y LIMITER, EN MATIÈRE DE GARANTIE COMMERCIALE, D’ADÉQUATION AUX BESOINS DU CLIENT OU DE NON-CONTREFAÇON, OU ENCORE QUE L’UTILISATION DU SERVICE CLOUD, DU LOGICIEL ET DU CODE GÉNÉRÉ SERA SÉCURISÉ, SANS INTERRUPTION OU LIMITATION D’ACCÈS OU EXPEMPT D’ERREUR. EN OUTRE, CHAQUE PARTIE DÉCLINE TOUTE RESPONSABILITÉ ET OBLIGATION D’INDEMNISATION POUR TOUT PRÉJUDICE OU DOMMAGE CAUSÉ PAR TOUT PRODUIT TIERS OU TOUTE DIFFICULTÉ DE CONNEXION.
6. Limitation de responsabilité.
6.1 À L'EXCEPTION DE LA RESPONSABILITÉ DÉCOULANT DE LA SECTION 7, LA RESPONSABILITÉ QUI NE PEUT ÊTRE LIMITÉE PAR LA LOI, LA VIOLATION DES DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE DE TALENDOU LES MONTANTS DUS EN VERTU DES PRÉSENTES, ET DANS LA MESURE LA PLUS LARGE PERMISE PAR LA LOI :
(A) NI L’UNE OU L’AUTRE PARTIE, NI LEURS SOCIÉTÉS AFFILIÉES NE SONT RESPONSABLES ENVERS L’AUTRE PARTIE OU SES SOCIÉTÉS AFFILIÉES (I) DE TOUT DOMMAGE INDIRECT, ACCESSOIRE, SPÉCIAL, PUNITIF, EXEMPLAIRE OU CONSÉCUTIF, (II) DE TOUTE PERTE DE BÉNÉFICIES ET/OU REVENUS, DE VENTES, D’UTILISATION, DE DONNÉES, D’UTILISATION DES DONNÉES, DE CLIENTÈLE OU DE RÉPUTATION, OU ENCORE DE TOUTE INTERRUPTION D’ACTIVITÉ, OU ENCORE (III) DE TOUT DOMMAGE CAUSÉ PAR UN SERVICE PAR ABONNEMENT FOURNI SOUS VERSION D’ESSAI, D’ÉVALUATION OU ENCORE BETA; ET,
(B) EN AUCUN CAS LA RESPONSABILITÉ TOTALE DE L’UNE OU L’AUTRE DES PARTIES, OU DE LEURS SOCIÉTÉS AFFILIÉES DÉCOULANT DU PRÉSENT CONTRAT OU LIÉE À CELUI-CI, QU’ELLE SOIT DE NATURE CONTRACTUELLE OU DÉLICTUELLE VOIRE AUTRE, NE PEUT DÉPASSER LE MONTANT TOTAL CORRESPONDANT AUX SOMMES EFFECTIVEMENT PAYÉES PAR LE CLIENT AU TITRE DES SERVICES PAR ET/OU SANS ABONNEMENT DONNANT LIEU À RESPONSABILITÉ AU COURS DES DOUZE (12) MOIS PRÉCÉDANT IMMÉDIATEMENT L’ÉVÈNEMENT À L’ORIGINE DE CETTE RESPONSABILITÉ.
7. Indemnisation mutuelle.
7.1 Talend défendra le Client contre toute réclamation d’un tiers à l’encontre du Client et ses Sociétés Affiliées alléguant que l’utilisation faite par le Client et ses Sociétés Affiliées du Service Cloud, du Logiciel et du Code Généré contrefait un brevet déposé aux États-Unis, le droit d’auteur, une marque commerciale ou encore un secret commercial de cette Partie. Talend indemnisera le Client contre tous dommages, honoraires d’avocat et coûts à l’encontre du Client dans le cadre d’une procédure (y compris tout accord conclu avec/par Talend) en lien avec ladite réclamation du tiers. Les obligations de Talend en vertu de cette Section 7.1 ne s’appliqueront pas lorsqu’une telle réclamation résulte (a) d’un défaut ou une absence d’implémentation des mises à jour du Service Cloud ou du Logiciel mises à disposition par Talend, (b) de la violation par le Client de la Section 2.4, (c) de l’utilisation du Service Cloud ou du Logiciel en combinaison avec un produits ou service non fourni par Talend, (d) de l’utilisation par le Client du Service Cloud ou du Logiciel fourni en version d’essai, d’évaluation, ou encore bêta, (e) de tout ce qui est fourni par le Client, et notamment les configurations, instructions ou les spécifications, ou encore (f) de tout logiciel tiers open source. Dans le cas où une réclamation est faite ou est susceptible d’être faite, Talend pourra, à sa seule discrétion, (i) obtenir pour le Client le droit de continuer à utiliser le Service Cloud ou le Logiciel objet de la réclamation selon les dispositions du présent Contrat, (ii) remplacer ou modifier le Service Cloud ou le Logiciel afin qu’il ne soit plus contrefaisant tout en restant substantiellement équivalent d’un point de vue fonctionnel, ou (iii) si dans le cas où ces options ne sont pas commercialement raisonnables, Talend pourra résilier la souscription concernée du Client et rembourser au Revendeur les redevances payées d’avance, mais encore non-utilisées, au titre du Service Cloud ou du Logiciel concerné. En réalisant auprès du Revendeur le remboursement de tous les frais prépayés non utilisés, Talend n'est pas tenu de s'assurer que le remboursement revienne effectivement au Client.
7.2 Le Client défendra Talend, ses Sociétés Affiliées, ses concédants de licence ainsi que ses sous-traitants contre des réclamations à l’encontre de Talend de tiers intéressés en lien avec : (a) l’utilisation faite par le Client du Service Cloud ou du Logiciel autrement qu’expressément autorisée dans le présent Contrat, et (b) les Données Clients. Le Client indemnisera Talend contre tous contre tous dommages, honoraires d’avocat et coûts à l’encontre de Talend dans le cadre d’une procédure (ou le montant de tout accord conclu par le Client) en ce qui concerne lesdites réclamations.
7.3 La Partie contre laquelle une réclamation de tiers est initiée : (a) notifiera par écrit et dans les meilleurs délais la Partie indémnisatrice de toute réclamation de ce type ; (b) n’acceptera aucune reconnaissance ou règlement sans l’accord préalable écrit de la Partie indémnisatrice ; (c) coopèrera raisonnablement à la défense et donnera à la Partie indémnisatrice toutes les informations et l’assistance qu’elle peut raisonnablement exiger et estimer nécessaires ; et (d) pourra participer à la défense (à ses propres frais) par l’intermédiaire de son conseil, de manière raisonnable et diligente pour la Partie assurant la défense. La Partie assurant la défense aura la maitrise totale de la défense. Tout règlement relatif à une réclamation ne comportera pas d’obligation financière ou obligation d’exécution, ou encore de reconnaissance de culpabilité de la part de la Partie contre laquelle la réclamation est introduite.
7.4 La présente Section 7 expose l’unique, l’exclusif et entier recours en ce qui concerne toute réclamation en lien avec des parties tierces couverte par les présentes.
8. Confidentialité.
8.1 « Information(s) confidentielle(s) » signifie : (a) toute information que la Partie qui divulgue (« le Divulgateur ») désigne comme confidentielle au moment de sa divulgation ou qui peut être raisonnablement déduite, comprise ou interprétée comme telle ;
(b) concernant le Client, les Données Client ; (c) concernant Talend, le Service Cloud, le Logiciel, les Livrables à la Demande, les Matériaux, la Documentation, ainsi que les modalités financières et contractuelles en vertu du Contrat, business plan, rapports de sécurité, indicateurs de performance ou encore plans de conceptions industriels concernant les produits et services de Talend ; et (d) en ce qui concerne le Revendeur, la tarification en vertu du Contrat. Les obligations de confidentialité ne s’appliquent pas aux informations (i) qui sont généralement disponibles au grand public sans qu’une violation du présent Contrait n’ait eu lieu de la part de la Partie qui les reçoit (« le Destinataire ») ; (ii) connues du Destinataire
sans qu’elles ne soient couvertes par une obligation de confidentialité ; ou encore (iii) développées indépendamment par le Destinataire sans utiliser les Informations Confidentielles du Divulgateur. Les Informations Confidentielles de l’une ou l’autre des Parties divulguées avant la signature du présent Contrat seront couvertes par la présente Section 8.
8.2 Le Destinataire s’engage à conserver le caractère confidentiel des Informations Confidentielles portées à sa connaissance et à prendre toutes les précautions commercialement acceptables afin d’éviter leur divulgation à des tiers, à l’exception de ses employées, Sociétés Affiliées, et sous-traitants qui ont à en connaitre en lien avec l’exécution du présent Contrat, et qui seront soumis à de telles obligations de confidentialité écrites et au moins aussi contraignantes que celles énoncées. Le Destinataire sera considéré comme responsable de tout manquement à la présente Section par ses employés, Sociétés Affiliées et soustraitants.
8.3 En cas de procédure judiciaire relative aux Informations Confidentielles, le Destinataire coopérera avec le Divulgateur et se conformera au droit applicable (le tout aux frais du Divulgateur) en ce qui concerne le traitement et la gestion des Informations Confidentielles concernées dans le cadre de ladite procédure.
8.4 Nonobstant toute disposition contraire dans le présent Contrat, chaque Partie peut utiliser des connaissances générales, compétences, l'expérience, concepts, savoir-faire, façons et techniques généraux […] même s'ils ont été acquis grâce au Contrat.
9. Droits de propriété.
Sauf disposition contraire expressément prévue par le Contrat, (a) le Client conserve tous les droits de propriété et de propriété intellectuelle sur ses Informations Confidentielles, ses Données Client et toute œuvre dérivée de celles-ci créée par le Client ou Talend, et (b) Talend possède et conserve tous les droits, titres et intérêts et tous les droits de propriété intellectuelle relatifs aux Services par Abonnement, Code généré, Documentation, Livrables à la Demande, Matériaux, Talend Accelerators et toute technologie sous-jacente, ainsi que les métadonnées et les données d'utilisation collectées dans le cadre des Prestations de Configuration ou de l'utilisation des Services par Abonnement par le Client, et toute œuvre dérivée de ceux-ci créée par le Client ou Talend. Les Services sans Abonnement ne sont jamais réalisés ou fournis au Client en tant que « work for hire » selon les dispositions américaines en matière de copyright. Tous les droits qui ne sont pas expressément accordés au Client restent propriété de Talend.
10. Produits tiers.
L’utilisation par le Client de Produits tiers est faite à son propre risque et reste soumise aux conditions d’utilisation, de confidentialité, de sécurité ainsi que licence desdits Produits tiers. Talend ne fournit ni maintenance, ni support, ni aide, ou encore garantie quant à l’intégration ou l’éventuelle adéquation de tels Produits tiers qui ne font pas nativement partie des Services par Abonnement.
11. Protection of Customer Data.
Talend a recours aux mesures de protection administratives, physiques et techniques de niveaux de sécurité standards pour fournir le Service Cloud conformément aux normes industrielles commercialement raisonnables conçues pour assurer la sécurité, la confidentialité et l'intégrité des Données Client, comme plus amplement décrit dans le Talend Service Description Guide. Néanmoins, Talend ne peut être tenu responsable concernant la sécurité et/ou confidentialité des Données Client divulguées ou transférées par le Client à un tiers via le Service Cloud. Le Client assurera un niveau de sécurité commercialement raisonnable et approprié pour se prémunir contre l'accès et l'utilisation non autorisés de ses systèmes et dispositifs par lesquels ses Utilisateurs Autorisés accèdent et utilisent le Service Cloud. Le Client n'effectuera pas ou n'autorisera pas de tests de pénétration (« pen test ») sur le Service Cloud sans l'accord préalable de Talend. En complément, le Data Processing Agreement ou le Business Associate Agreement, selon applicable, fait partie intégrante du Contrat.
12. Retour d’Informations (« Feedback »).
Le Client autorise Talend à utiliser tout retour d’information ou idées que le Client fournirait à Talend dans le cadre du Contrat, quel qu’en soit le but (« Retour d’Information(s) »). Afin d’éviter tout doute, un Retour d’Information ne sera pas considéré comme une Information Confidentielle du Client au regard du Contrat, et Talend n'aura aucune obligation ou responsabilité envers celui-ci en ce qui concerne l'utilisation ou la divulgation de Retour d’Information(s).
13. Généralités.
13.1 Cession et Sous-traitance. Le Client ne pourra céder ou transférer (entièrement ou en partie) le présent Contrat à tout tiers ; toutefois, et par exception, le Client pourra céder le présent Contrat sans l’accord de Talend dans le cadre d’opérations de cession, fusion ou acquisition de la totalité ou quasi-totalité des titres de participation du Client sous réserve que (a) le Client en informe Talend par Notification, (b) que la partie avec laquelle l’opération de fusion ou d’acquisition (« Entité Survivante
») a eu lieu accepte, par écrit, d’être engagée par le présent Contrat dans tous ses droits et obligations, et que (c) l’Entité Survivante ne soit pas un concurrent direct de Talend. Talend peut céder le Contrat à l'une de ses Sociétés Affiliées, et notamment mais non limitativement, dans le cadre d’opérations de fusion, d’acquisition ou de la vente de la totalité ou quasitotalité de ses actifs. Sous réserve de ce qui précède, le présent Contrat liera les Parties et s’appliquera à leur profit, leurs successeurs respectifs et leurs ayant droits autorisés. Talend peut avoir recours à la sous-traitance concernant la fourniture des Services par ou sans Abonnement via des tiers, étant précisé que Talend reste responsable de ses obligations au titre du présent Contrat.
13.2 Export Control. Le Logiciel ainsi que le Service Xxxxx xx Xxxxxx, les Livrables à la Demande, les Matériaux, et le Code Généré sont sujets aux réglementations relatives aux contrôles des exportations de nombreux pays, et notamment celles des États- Unis d’Amérique. Le Client garantit qu’il n’exportera pas ni ne fournira aucune Information Confidentielle de Talend dans des pays, à des personnes ou des entités si les réglementations précitées l’interdisent.
13.3 Force Majeure. Exception faite des obligations de paiement, aucune des Parties ne sera tenue responsable de tout retard ou défaut et/ou manquement aux présentes résultant d’un évènement échappant au contrôle raisonnable de la Partie concernée, incluant mais non-limitativement des catastrophes naturelles ou technologiques (défaut du Cloud provider, défaut
des installations techniques générales type Internet, téléphonie, etc…), embargos, actes de guerre, terrorisme, émeutes, mouvement social (…).
13.4 Entièreté du Contrat. Le présent Contrat (y compris les Annexes lui étant rattachées et applicables) constitue l’ensemble des engagements pris entre Talend et le Client au regard des prestations objets de celui-ci, et annule et remplace tous engagements antérieurs et/ou contemporains de toute nature que ce soit (y compris, notamment, tout engagement de confidentialité ou de non-divulgation), offre, bons de commande, documentation commerciale ou promesses orales ou écrites, concernant la fourniture des prestations objets des présentes. Le Contrat prévaudra sur tous accords ou conditions
(a) proposés par le Client dans le cadre du processus de commande (par exemple Ariba), (b) attachés à ou incorporés dans un bon de commande fourni par le Client, considérés comme nuls et sans force juridique, que le Revendeur les accepte formellement ou tacitement par absence de rejet desdits documents, et (c) conclus entre le Revendeur et le Client, même si cet accord prétend modifier ou remplacer le présent Contrat. Enfin, le Contrat peut faire l’objet de modifications écrites, sous réserve de leur bonne acceptation par Talend et le Client.
13.5 Notifications. Toutes les Notifications doivent être faites par écrit et sont considérées comme remises lorsqu’elles sont adressées à l’attention de la partie concernée telle que figurant dans un Bon de Commande, avec copie adressée au service juridique de Talend s’agissant de toute Notification à son attention (xxxxx@xxxxxx.xxx). Toute Notification relative aux conditions de renouvellement ou s’agissant des Services par Abonnement (par exemple à une opération technique ou de maintenance) peut prendre la forme électronique.
13.6 Entité Contractante et Loi Applicable. L’entité contractante Talend sera fonction du lieu principal d’exercice de l’activité du Client, selon tableau ci-après. Sauf disposition légale contraire applicable, le Contrat, ainsi que tout litige né ou en lien avec le présent Contrat, sera soumis à la Loi Applicable mentionnée ci-dessous selon son lieu d’enregistrement et sans tenir compte des principes généraux en matière de conflits de loi. La Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises et « l’Uniform Computer Information Transactions Act » ne s'appliquent pas au présent Contrat. Les juridictions et autres tribunaux mentionnés ci-dessous auront compétence exclusive pour juger de tout litige découlant du ou relatif au Contrat, tant à sa formation, son interprétation que son exécution. Indépendamment de la loi applicable ci-dessous, chaque Partie peut demander une mesure injonctive à tout tribunal compétent en ce qui concerne toute violation présumée de ses droits de propriété intellectuelle ou de propriété. Le Contrat n’a d’effet qu’entre les Parties, et elles seules peuvent en invoquer l’exécution. En cas de conflit entre la Loi Applicable, notamment toute disposition d’ordre public, et les termes et conditions du présent Contrat, la Loi prévaudra.
Siège social de la société | Entité Talend | Loi Applicable | Compétence juridictionnelle |
Amériques (États-Unis d’Amérique, Amérique Latine et Caraïbes) | Talend, Inc. 000 Xxxxx Xx Xxxxxx Xxxx Xxxxx 0000, Xxx Xxxxx Xxxxxxxxxx 00000 (USA) | État de Californie et des États-Unis d’Amérique | Tribunaux Fédéraux du district Nord de la Californie et Cour Supérieure de Californie, Comté de San Mateo |
États-Unis d’Amérique (Secteur Public et U.S. Federal Government seulement) | Talend USA, Inc. 000 Xxxxx Xx Xxxxxx Xxxx Xxxxx 0000, Xxx Xxxxx Xxxxxxxxxx 00000 (USA) | Les lois des États-Unis d'Amérique et de l'État dans lequel le Client du Secteur Public est situé. | |
Canada | Talend, Inc. 000 Xxxxx Xx Xxxxxx Xxxx Xxxxx 0000, Xxx Xxxxx Xxxxxxxxxx 00000 (XXX) | Province de Colombie- Britannique et Canada | Tribunaux de la Province de Colombie-Britannique |
Asie-Pacifique (exclusion faite des pays listés ci-après) | Talend Singapore Pte. Ltd The Great Room, Xxxxx 00, Xxxxxx 00, Xxxxxxxxxx Xxxxx, 0 Xxxxxxx Xxxxxx, Xxxxxxxxx 000000 (SINGAPOUR) | Singapour | Tribunaux de Singapour |
Australie et Nouvelle-Zélande | Nouvelle-Xxxxxx du Sud et d’Australie | Tribunaux de Nouvelle-Xxxxxx du Sud | |
Inde | Inde | Tribunaux de Bangalore (Bengaluru) | |
Indonésie, Philippines et Thaïlande | Talend, Inc. 000 Xxxxx Xx Xxxxxx Xxxx Xxxxx 0000, Xxx Xxxxx Xxxxxxxxxx 00000 (XXX) | Singapour | Tribunaux de Singapour |
Japon | Talend XX Xxxxx Xxxx Xxxxx 0X 0- 00-0 Xxxxxx-xxx, Xxxxxxx-xx, Xxxxx 100- 6162 (JAPON) | Japon | Tribunaux du District de Tokyo |
Europe (exclusion faite des listés ci-après), France et Afrique (exclusion faite de l’Égypte et de l’Afrique du Sud) | Talend S.A.S. 0-0 xxx Xxxxxxx xx Xxxxxxxxxx, 00000Xxxxxxxx(XXXXXX) | Xxxxxx | Tribunaux de Paris |
Allemagne, Autriche et Suisse | Allemagne | Tribunaux de Bonn | |
Italie | Italie | Tribunaux de Milan | |
Pays-Bas | Pays-Bas | Tribunaux d’Amsterdam | |
Espagne | Espagne | Tribunaux de Barcelone | |
Royaume-Uni, Suède, Danemark, Norvège, Finlande et Afrique du Sud | Angleterre | Tribunaux de Londres | |
Moyen-Orient (Bahreïn, Chypre, Égypte, Israël, Jordanie, Koweït, Chypre du Nord, Oman, Palestine, Qatar, Xxxxxx Saoudite, Turquie, Émirats Arabes Unis [EAU]) | Angleterre | Tribunaux de Londres |
Nonobstant ce qui précède, s’agissant des Clients du Secteur Public localisés aux États-Unis d’Amérique, les lois de la juridiction primaire dans laquelle le Client du Secteur Public est localisé gouverneront le Contrat et toute contestation ou action à naitre ou née sera traitée dans ces conditions. Concernant les Clients Américains du Gouvernement Fédéral, le Contrat sera gouverné et construit en vertu des lois fédérales des États-Unis d’Amérique.
13.7 Clients du Secteur Public. Dans le cas où un terme ou une disposition du Contrat est considéré(e) comme nul(le) ab initio ou autrement inapplicable à l'encontre d'un Client du Secteur Public en vertu d'une loi applicable qui interdit expressément à ce Client d'accepter un tel terme ou disposition, alors le terme ou la disposition conflictuel(le) sera rayée(e) dans la mesure où cela permettra au terme ou à la disposition d’être pleinement exécutoire, et que le reste de la formulation, le cas échéant, reste en vigueur produisant plein effet. Toute politique ou procédure du Client du Secteur Public qui n'est pas expressément requise par la loi applicable ne s'appliquera pas et ne sera pas intégrée au Contrat. Nonobstant toute disposition contraire du présent Contrat, les droits accordés en vertu du présent Contrat ne s'étendent pas aux Sociétés Affiliées des Clients du Secteur Public et Talend n'a aucune obligation envers lesdites Sociétés Affiliées.
13.8 Gouvernement des États-Unis d’Amérique. Le Logiciel, le Service Cloud, la Documentation et le Code Généré sont qualifiés de « commercial computer software » et de « commercial computer software documentation » au sens des réglementations 48 C.F.R. 2.101, 48 C.F.R. 227.7202, et 48 C.F.R. 252.227-7014, selon le cas, et leur utilisation et celle de tout Livrable à la Demande concerné, régie uniquement par le présent contrat, conformément aux réglementations 48 C.F.R. 12.212 et 48
C.F.R. 227.7202. Les Services sans Abonnement, y compris tout Livrable à la Demande ou Matériaux, ont été développés uniquement à titre privé et constituent des « Commercial Items » tels que définis par la « Federal Acquisition Regulation ».
13.9 Divisibilité du Contrat ; Renonciation ; Signature Électronique. Si l'une des stipulations des présentes est déclarée ou considérée nulle et/ou sans effet au regard d'une norme ou loi en vigueur, elle sera réputée non écrite sans que cela n’affecte la validité et la force des autres. Par ailleurs, la renonciation à une violation de l'accord n'est pas considérée comme une renonciation à toute autre violation. Les signatures électroniques conformes à la législation applicable sont considérées comme des signatures valables.
13.10 Langue. La langue de référence du présent Contrat est la langue Anglaise. Toute traduction, notamment ici en langue Française, n’est proposée qu’à des fins d'information uniquement et seule la version en langue Anglaise fera foi.
13.11 Relation entre les Parties. Les Parties se déclarent indépendantes juridiquement l’une de l’autre, et aucun partenariat, franchise, entreprise commune, agence, fiducie ou relation de travail entre elles n'est créé par la signature du présent Contrat.
13.12 Non-sollicitation. Durant la période de réalisation des Prestations de Configuration et xxx xxx (6) mois suivants, et dans la limite des dispositions légales, le Client ne sollicitera pas, par proposition d’emploi ou de prestations, ni n’embauchera, les employés de Talend qui ont directement participé à la réalisation des Prestations de Configuration pour le Client. L’interdiction qui précède n’empêche pas une Partie d’employer un candidat répondant à une offre d’emploi généralement publique.