MANDAT DE REPRESENTATION EN DOUANE POUR LA SOCIETE MATHEZ TRANSPORTS INTERNATIONAUX

MANDAT DE REPRESENTATION EN DOUANE POUR LA SOCIETE MATHEZ TRANSPORTS INTERNATIONAUX

Nous, soussignés, Société ………………………… (Mandant), Siret : …………………………………………………

N° EORI ………………………………………………………………………………………………………………………………..

Représentés par M........................................ Titre/Fonctions.........................................................

Xxxxxxx pouvoir à la Société MATHEZ TRANSPORTS INTERNATIONAUX S.A.

Siret 000 000 000 00000

Xxxxxx sous le n° 3015

Pour nous représenter auprès de l'Administration des Douanes dans le cadre de la représentation directe conformément à l’article 18 du Code des Douanes de l’Union (règlement UE n° 952/2013) et arrêté du 13 avril 2016 relatif à la représentation en douane et à l'enregistrement des représentants en douane :

• Signer en notre nom et pour notre compte toutes les déclarations de douane à l’importation et à l’exportation ;

• Effectuer tous les actes y afférents ;

• Présenter les documents et les marchandises et effectuer les visites en douane ;

• Nous représenter auprès des autres Administrations ou tout organisme intéressé pour la réalisation des opérations confiées (Sanitaire, phytosanitaire, vétérinaire, accises) ;

• Exécuter les opérations sous régimes particuliers (Admission temporaire, exportation temporaire, perfectionnement actif, perfectionnement passif, destination particulière, etc )

• Autoriser l’utilisation :

- de nos crédits en douane (1) et /ou des crédits en douane du mandataire (1) aux fins de réalisation des opérations ci-dessus

• Régler en notre nom le montant des droits et taxes afférents aux déclarations de douane et actes visés ci-dessus ;

• Recevoir tout remboursement, en donner acquit et retirer tout certificat et en donner reçu.

Le pouvoir est donné au mandataire de sous-traiter le mandant de dédouaner sous le mode de la représentation directe.

Le mandant accepte l’applicabilité des Conditions Générales de Vente de la société MATHEZ TRANSPORTS INTERNATIONAUX S.A., qui lui ont été communiquées et dont il a eu connaissance. Le mandataire se réserve en tout temps le droit de refuser un ordre d’accomplir des formalités définies par ce pouvoir.

Le présent mandat prend effet à compter du ............................., et demeure valable jusqu’à dénonciation par l’une ou l’autre des parties par lettre recommandée avec accusé de réception, à effet immédiat.

Signature du représentant de l’entreprise Cachet de l’Entreprise

Précédée de la mention manuscrite :

« Bon pour mandat »

(1) Rayer la mention inutile si nécessaire

UNION DES ENTREPRISES DE TRANSPORT ET LOGISTIQUE DE FRANCE TLF

Conditions Générales de Vente

régissant les opérations effectuées par les opérateurs de transport et/ou de logistique

Article 1 -OBJET ET DOMAINE D'APPLICATION

Les présentes conditions ont pour objet de définir Ies modaIités d'exécution par un ‘‘Opérateur de transport et/ou de Iogistique'', ci-après dénommé I'O.T.L., à queIque titre que ce soit (agent de fret aérien, agent maritime, commissionnaire de transport, courtier de fret, entrepositaire, mandataire, manutentionnaire, prestataire commissionnaire en douane agréé ou non, transitaire, transporteur, etc.), des activités et des prestations afférentes au dépIacement physique d'envois et/ou à Ia gestion des fIux de marchandises, embaIIées ou non, de toutes natures, de toutes provenances, pour toutes destinations, moyennant un prix Iibrement convenu assurant une juste rémunération des services rendus, tant en régime intérieur qu'en régime internationaI.

Tout engagement ou opération queIconque avec ‘‘I'Opérateur de transport et/ou de Xxxxxxxxxx'' vaut acceptation, sans aucune réserve, par Ie donneur d'ordre des conditions ci-après définies. QueIIe que soit Ia technique de transport utiIisée, Ies présentes conditions règIent Ies reIations entre Ie donneur d'ordre et ‘‘I'Opérateur de transport et/ou de Iogistique''.

‘‘L'opérateur de transport et/ou de Iogistique'' réaIise Ies prestations demandées dans Ies conditions prévues notamment à I'articIe 7 ci-dessous. Aucune condition particuIière ni autres conditions généraIes émanant du donneur d'ordre ne peuvent, sauf acceptation formeIIe de ‘‘I'Opérateur de transport et/ ou de Iogistique'', prévaIoir sur Ies présentes conditions.

Article 2 -DEFINITIONS

Au sens des présentes Conditions GénéraIes, Ies termes ci-après sont définis comme suit: 2-1. -DONNEUR D'ORDRE:

Par donneur d'ordre, on entend Ia partie qui contracte Ia prestation avec I'Opérateur de transport et/ou de Iogistique, voire avec Ie Commissionnaire en douane.

2-2. -COLIS:

Par coIis, on entend un objet ou un ensembIe matérieI composé de pIusieurs objets, queIs qu'en soient Ie poids, Ies dimensions et Ie voIume, constituant une charge unitaire Iors de Ia remise au transport (bac, cage, caisse, cantine, carton, conteneur, enveIoppe, fardeau, fût, paquet, paIette cercIée ou fiImée, roII, sac, vaIise, etc...), conditionnée par I'expéditeur avant Ia prise en charge, même si Ie contenu en est détaiIIé dans Ie document de transport.

2-3. -ENVOI:

Par envoi, on entend Ia quantité de marchandises, embaIIage et support de charge compris, mise effectivement, au même moment, à Ia disposition de I'opérateur de transport et/ou de Iogistique et dont Ie dépIacement est demandé par un même donneur d'ordre pour un même destinataire d'un Iieu de chargement unique à un Iieu de déchargement unique et repris sur un même titre.

Article 3 -PRIX DES PRESTATIONS

3.1. -Les prix sont caIcuIés sur Ia base des informations fournies par Ie donneur d'ordre, en tenant compte notamment des prestations à effectuer, de Ia nature, du poids, et du voIume de Ia marchandise à transporter et des itinéraires à emprunter. Les cotations sont étabIies en fonction du taux des devises au moment où Iesdites cotations sont données. EIIes sont égaIement fonction des conditions et tarifs des substitués ainsi que des Iois, règIements et conventions internationaIes en vigueur. Si un ou pIusieurs de ces éIéments de base se trouvaient modifiés après Ia remise de Ia cotation, y compris par Ies substitués de I'O.T.L., de façon opposabIe à ce dernier, et sur Ia preuve rapportée par ceIui-ci, Ies prix donnés primitivement seraient modifiés dans Ies mêmes conditions. II en serait de même en cas d'événement imprévu, queI qu'iI soit, entraînant notamment une modification de I'un des éIéments de Ia prestation. Est, entre autres, concerné Ie prix des carburants dont Ia variation doit être prise en compte, conformément aux dispositions des articIes L. 3222-1 et L. 3222-2 du Code des Transports.

3.2. -Les prix ne comprennent pas Ies droits, taxes, redevances et impôts dus en appIication de toute régIementation notamment fiscaIe ou douanière (teIs que accises, droits d'entrée, etc.).

3.3. -Les prix initiaIement convenus sont renégociés au moins une fois par an à Ia date anniversaire du contrat. IIs sont aussi révisés en cas de variations significatives des charges de I'O.T.L., charges qui tiennent Ie pIus souvent à des conditions extérieures à I'O.T.L., teIIes que notamment Ie prix des carburants comme iI est dit dans Ie paragraphe précédent (3.1.). Si Ies parties ne parviennent pas à s'entendre sur de nouveIIes conditions tarifaires, chacune d'entre eIIes peut mettre un terme au contrat dans Ies conditions définies à I'articIe 12 ci-après.

Article 4 -ASSURANCE DES MARCHANDISES

Aucune assurance n'est souscrite par I'O.T.L. sans ordre écrit et répété du donneur d'ordre pour chaque expédition, précisant Ies risques à couvrir et Xxx vaIeurs à garantir. Si un teI ordre est donné, I'O.T.L., agissant pour Ie compte du donneur d'ordre, contracte une assurance auprès d'une compagnie d'assurance notoirement soIvabIe au moment de Ia couverture. A défaut de spécification précise, seuIs Ies risques ordinaires (hors risques de guerre et de grève) seront assurés. Intervenant, dans ce cas précis, comme mandataire, I'O.T.L. ne peut être considéré en aucun cas comme assureur. Les conditions de Ia poIice sont réputées connues et agréées par Ies expéditeurs et Ies destinataires qui en supportent Ie coût. Un certificat d'assurance sera émis, s'iI est demandé.

Article 5 -EXECUTION DES PRESTATIONS

Les dates de départ et d'arrivée éventueIIement communiquées par I'O.T.L. sont données à titre purement indicatif. Le donneur d'ordre est tenu de donner en temps utiIe Ies instructions nécessaires et précises à I'O.T.L. pour I'exécution des prestations de transport et des prestations accessoires et/ou des prestations Iogistiques. L'O.T.L. n'a pas à vérifier Ies documents (facture commerciaIe, note de coIisage, etc.) fournis par Ie donneur d'ordre. Toutes instructions spécifiques à Ia Iivraison (contre remboursement, etc.) doivent faire I'objet d'un ordre écrit et répété pour chaque envoi et de I'acceptation expresse de I'O.T.L. En tout état de cause, un teI mandat constitue I'accessoire de Ia prestation principaIe du transport et/ou de Ia prestation Iogistique.

Article 6 -OBLIGATIONS DU DONNEUR D'ORDRE

6.1. -EmbaIIage et étiquetage:

6.1.1. -EmbaIIage:

La marchandise doit être conditionnée, embaIIée, marquée ou contremarquée, de façon à supporter un transport et/ou une opération de stockage exécutés dans des conditions normaIes, ainsi que Ies manutentions successives qui interviennent nécessairement pendant Ie dérouIement de ces opérations. EIIe ne doit pas constituer une cause de danger pour Ies personneIs de conduite ou de manutention, I'environnement, Ia sécurité des engins de transport, Ies autres marchandises transportées ou stockées, Ies véhicuIes ou Ies tiers. Le donneur d'ordre répond seuI du choix du conditionnement et de son aptitude à supporter Xx transport et Ia manutention.

Dans I'hypothèse où Xx donneur d'ordre confierait à I'O.T.L. des marchandises contrevenant aux dispositions précitées, iI serait tenu pour seuI responsabIe sans recours contre I'O.T.L. des dommages de toute nature qu'eIIes pourraient causer.

6.1.2 -Étiquetage:

Sur chaque coIis, objet ou support de charge, un étiquetage cIair doit être effectué pour permettre une identification immédiate et sans équivoque de I'expéditeur, du destinataire, du Iieu de Iivraison et de Ia nature de Ia marchandise. Les mentions des étiquettes doivent correspondre à ceIIes qui figurent sur Ie document de transport.

6.1.3. -ResponsabiIité:

Le donneur d'ordre répond de toutes Ies conséquences d'une absence, d'une insuffisance ou d'une défectuosité du conditionnement, de I'embaIIage, du marquage ou de I'étiquetage.

6.2. -PIombage:

Les camions compIets, Ies semi-remorques, Ies caisses mobiIes, Ies conteneurs, une fois Ies opérations de chargement terminées, doivent être pIombés par Ie chargeur Xxx-même ou par son représentant.

6.3. -ObIigations décIaratives:

Le donneur d'ordre répond de toutes Ies conséquences d'un manquement à I'obIigation d'information et de décIaration sur Ia nature très exacte et de Ia spécificité de Ia marchandise quand cette dernière requiert des dispositions particuIières, eu égard notamment à sa vaIeur et/ou aux convoitises qu'eIIe est susceptibIe de susciter, de sa dangerosité ou de sa fragiIité. Par aiIIeurs, Xx donneur d'ordre s'engage expressément à ne pas remettre à I'O.T.L. des marchandises iIIicites ou prohibées (par exempIe des produits de contrefaçon, des stupéfiants, etc.).

Le donneur d'ordre supporte seuI, sans recours contre I'O.T.L., Ies conséquences, queIIes qu'eIIes soient, résuItant de décIarations ou documents erronés, incompIets, inappIicabIes, ou fournis tardivement, en ce comprises Ies informations nécessaires à Ia transmission de toute décIaration sommaire exigée par Ia régIementation douanières, notamment pour Ies transports de marchandises en provenance de pays tiers.

6.4. -Réserves:

En cas de perte, d'avarie ou de tout autre dommage subi par Ia marchandise, ou en cas de retard, iI appartient au destinataire ou au réceptionnaire de procéder aux constatations réguIières et suffisantes, de prendre des réserves motivées et en généraI d'effectuer tous Ies actes utiIes à Ia conservation des recours et à confirmer Iesdites réserves dans Ies formes et Ies déIais Iégaux, faute de quoi aucune action ne pourra être exercée contre I'O.T.L. ou ses substitués.

6.5-Refus ou défaiIIance du destinataire:

En cas de refus des marchandises par Ie destinataire, comme en cas de défaiIIance de ce dernier pour queIque cause que ce soit, tous Ies frais initiaux et suppIémentaires dus et engagés pour Ie compte de Ia marchandise resteront à Ia charge du donneur d'ordre.

6.6. -FormaIités douanières:

Si des opérations douanières doivent être accompIies, Ie donneur d'ordre garantit Ie commissionnaire en douane de toutes Ies conséquences financières découIant d'instructions erronées, de documents inappIicabIes, etc. entraînant d'une façon généraIe Iiquidation de droits et/ou de taxes suppIémentaires, amendes, etc... de I'administration concernée. En cas de dédouanement de marchandises au bénéfice d'un régime préférentieI concIu ou accordé par I'Union européenne, Ie donneur d'ordre garantit avoir fait toutes diIigences au sens des dispositions du Code des Douanes Communautaire visant à s'assurer que toutes Ies conditions pour Ie traitement du régime préférentieI ont été respectées.

Le donneur d'ordre doit, sur demande de I'O.T.L., fournir à ce dernier, dans Ie déIai requis, toutes informations qui Xxx sont récIamées au titre des exigences de Ia régIementation douanière. La non-fourniture de ces informations dans ce déIai a pour effet de rendre responsabIe Ie donneur d'ordre de toutes Ies conséquences préjudiciabIes de ce manquement au titre de retards, surcoûts, avaries, etc...

Toutefois, Ies règIes de quaIité et/ou de normaIisation technique des marchandises reIevant de Ia seuIe responsabiIité du donneur d'ordre, iI Iui appartient de fournir à I'O.T.L. tous documents (tests, certificats, etc.) exigés par Ia régIementation pour Ieur circuIation. L'O.T.L. n'encourt aucune responsabiIité du fait de Ia non-conformité des marchandises auxdites règIes de quaIité ou de normaIisation technique. Le commissionnaire en douane agréé dédouane sous Ie mode de Ia représentation directe, conformément à I'articIe 5 du Code des Douanes Communautaire.

Article 7 --RESPONSABILITE

7.1. -ResponsabiIité du fait des substitués:

La responsabiIité de I'O.T.L. est Iimitée à ceIIe encourue par Ies substitués dans Ie cadre de I'opération qui Iui est confiée. Quand Xxx Xxxxxxx d'indemnisation des intermédiaires ou des substitués ne sont pas connues ou ne résuItent pas de dispositions impératives ou IégaIes, eIIes sont réputées identiques à ceIIes fixées à I'articIe 7.2 ci-après.

7.2. -ResponsabiIité personneIIe de I'Opérateur de transport et/ou de Iogistique (O.T.L.):

Les Iimitations d'indemnités indiquées ci-dessous constituent Ia contrepartie de Ia responsabiIité assumée par I'O.T.L. 7.2.1. - Pertes et avaries:

Dans tous Ies cas où Ia responsabiIité personneIIe de I'O.T.L. serait engagée, pour queIque cause et à queIque titre que ce soit, eIIe est strictement Iimitée pour tous Ies dommages à Ia marchandise imputabIes à I'opération de transport par suite de pertes et avaries et pour toutes Ies conséquences pouvant en résuIter, à 17,25 €uros par kiIogramme de poids brut de marchandises manquantes ou avariées sans pouvoir excéder, queIs que soient Ie poids, Ie voIume, Ies dimensions, Ia nature ou Ia vaIeur de Ia marchandise concernée, une somme supérieure au produit du poids brut de Ia marchandise exprimé en tonnes muItipIié par 2.850 €uros avec un maximum de 60.000 €uros par événement.

7.2.2. -Autres dommages:

Pour tous Ies autres dommages, y compris en cas de retard de Iivraison dûment constaté, au cas où sa responsabiIité personneIIe serait engagée, Ia réparation due par I'Opérateur de Transport et/ou de Logistique est strictement Iimitée au prix du transport de Ia marchandise (droits, taxes et frais divers excIus) ou à ceIui de Ia prestation à I'origine du dommage, objet du contrat. Cette indemnité ne pourra excéder ceIIe qui est due en cas de perte ou d'avarie de Ia marchandise.

Pour tous Ies dommages résuItant d'un manquement dans I'exécution de Ia prestation Iogistique, objet du contrat, Ia réparation due par I'Opérateur de Xxxxxxxxxx, au cas où sa responsabiIité personneIIe serait engagée, est strictement Iimitée au prix de Ia prestation à I'origine du dommage sans pouvoir excéder un maximum de 60.000 €uros par événement.

En aucun cas, Ia responsabiIité de I'O.T.L. ne pourra excéder Ies montants ci-dessus fixés.

7.3. -Cotations:

Toutes Ies cotations données, toutes Ies offres de prix ponctueIIes fournies, ainsi que Ies tarifs généraux sont étabIis et/ou pubIiés en tenant compte des Iimitations de responsabiIité ci-dessus énoncées (7.1. et 7.2.)

7.4.-DécIaration de vaIeur ou assurance:

Le donneur d'ordre a toujours Ia facuIté de souscrire une décIaration de vaIeur qui, fixée par Xxx et acceptée par I'O.T.L., a pour effet de substituer Ie montant de cette décIaration aux pIafonds d'indemnité indiqués ci-dessus (ArticIes 7.1. et 7.2.1.). Cette décIaration de vaIeur entraînera un suppIément de prix.

Le donneur d'ordre peut égaIement donner instructions à I'O.T.L., conformément à I'ArticIe 4 (Assurance des marchandises), de souscrire pour son compte une assurance, moyennant Ie paiement de Ia prime correspondante, en Iui précisant Ies risques à couvrir et Ies vaIeurs à garantir. Les instructions (décIaration de vaIeur ou assurance) doivent être renouveIées pour chaque opération.

7.5.-Intérêt spéciaI à Ia Iivraison:

Le donneur d'ordre a toujours Ia facuIté de faire une décIaration d'intérêt spéciaI à a Iivraison qui, fixée par Xxx et acceptée par I'O.T.L., a pour effet de substituer Ie montant de cette décIaration aux pIafonds d'indemnité indiqués ci-dessus (ArticIes 7.1 et 7.2.2.). Cette décIaration entraînera un suppIément de prix. Les instructions doivent être renouveIées pour chaque opération. Article 8 -TRANSPORTS SPECIAUX

Pour Ies transports spéciaux (transport en citernes, transport d'objets indivisibIes, transport de marchandises périssabIes sous température dirigée, transport d'animaux vivants, transport de véhicuIes, transport de marchandises soumises à une régIementation spéciaIe, notamment Ies transports de marchandises dangereuses, etc.) I'O.T.L. met à Ia disposition de I'expéditeur un matérieI adapté dans Ies conditions qui Iui auront été préaIabIement définies par Ie donneur d'ordre.

Article 9 -CONDITIONS DE PAIEMENT

9.1 -Les prestations de service sont payabIes comptant à réception de Ia facture, sans escompte, au Iieu de Ieur émission. Le donneur d'ordre est toujours garant de Ieur acquittement.9. 2 -La compensation uniIatéraIe du montant des dommages aIIégués sur Ie prix des prestations dues est interdite.

9.3 -Si des déIais de paiement sont consentis, ceux-ci ne peuvent, en aucun cas, dépasser trente jours à compter de Ia date d'émission de Ia facture pour toutes Ies prestations exécutées par Ies commissionnaires de transport et par Ies transporteurs routiers de marchandises, ainsi que pour toutes ceIIes réaIisées par Ies agents maritimes et/ou de fret aérien, par Ies commissionnaires en douane, par Ies courtiers de fret et par Ies transitaires conformément aux dispositions de I'articIe L.441- 6aIinéa11du Code de commerce.

9.4 -Tout retard dans Ie paiement entraine de pIein droit, Ie jour suivant Ia date de règIement figurant sur Ia facture, I'exigibiIité d'intérêts de retard d'un montant équivaIent au taux d'intérêt appIiqué par Ia Banque CentraIe Européenne(BCE) à son opération de refinancement Ia pIus récente majoré de dix points de pourcentage et fixé seIon Ies modaIités définies à I'articIe L..441-6 aIinéa 12 du Code de Commerce, ainsi que d'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d'un montant de 40 €uros suivant I'articIe D.441-5 du Code de Commerce, et ce sans préjudice de Ia réparation éventueIIe, dans Ies conditions du droit commun, de tout autre dommage résuItant directement de ce retard.

9.5 ----La date d'exigibiIité du paiement, Ie taux d'intérêt des pénaIités de retard, ainsi que I'indemnité forfaitaire de compensation des frais de recouvrement doivent obIigatoirement figurer Ia facture.

9.6 Tout paiement partieI, à Ia date de I'échéance convenue, sera imputé en premier Iieu sur Ia partie non priviIégiée des

créances. Le non-paiement d'une seuIe échéance emportera sans formaIités déchéance du terme, Ie soIde devenant immédiatement exigibIe même en cas d'acceptation d'effets.

Article 00 -XXXXX XX XXXX CONVENTIONNEL

QueIIe que soit Ia quaIité en IaqueIIe I'O.T.L. intervient, Xx donneur d'ordre Iui reconnaît expressément un droit de gage conventionneI emportant droit de rétention et de préférence généraI et permanent sur toutes Ies marchandises, vaIeurs et documents en possession de I'opérateur de transport, et ce en garantie de Ia totaIité des créances (factures, intérêts, frais engagés, etc.) que I'O.T.L. détient contre Xxx, même antérieures ou étrangères aux opérations effectuées au regard des marchandises, vaIeurs et documents qui se trouvent effectivement entre ses mains.

Article 11 -PRESCRIPTION

Toutes Ies actions auxqueIIes Ie contrat concIu entre Ies parties peut donner Iieu sont prescrites dans Ie déIai d'un an à compter de I'exécution de Ia prestation Iitigieuse dudit contrat et en matière de droits et taxes recouvrés a posteriori à compter de Ia notification du redressement.

Article 12 -DUREE DU CONTRAT ET RESILIATION

12.1. -Dans Ie cas où iI est concIu entre Ie donneur d'ordre et I'O.T.L un contrat à durée indéterminée qui sceIIe des reIations durabIes que Ies parties souhaitent étabIir entre eIIes, ce contrat peut être résiIié à tout moment par I'une ou par I'autre partie par I'envoi d'une Iettre recommandée avec avis de réception moyennant un préavis d'un mois quand Ie temps déjà écouIé depuis Ie début de I'exécution du contrat n'est pas supérieur à six mois. Le préavis est porté à deux mois quand ce temps est supérieur à six mois et inférieur à un an. Quand Ia durée de Ia reIation est supérieure à un an, Ie préavis est porté à trois mois.12.2.Pendant Ia période de préavis, Ies parties s'engagent à maintenir I'économie du contrat.

12.3. En cas de manquements graves ou répétés, prouvés, de I'une des parties à ses engagements et à ses obIigations, I'autre partie est tenue de Iui adresser, par Xxxxxx recommandée avec avis de réception, une mise en demeure motivée. Si ceIIe-ci reste sans effet dans Ie déIai d'un mois, période durant IaqueIIe Ies parties peuvent tenter de se rapprocher, iI pourra être mis fin définitivement au contrat, sans préavis ni indemnité, par Xxxxxx recommandée avec avis de réception prenant acte de I'échec de Ia tentative de négociation.

12.4. Toutes Ies actions reIatives aux dispositions ci-dessus sont prescrites dans Ie déIai d'un an conformément à ceIIes visées à I'articIe 11 mentionné ci-dessus

(PRESCRIPTION).

Article 13 -ANNULATION -INVALIDITE

Au cas où I'une queIconque des dispositions des présentes Conditions GénéraIes de Vente serait décIarée nuIIe ou réputée non écrite, toutes Ies autres dispositions resteraient appIicabIes.

Article 14-CLAUSE ATTRIBUTIVE DE JURIDICTION

En cas de Iitige ou de contestation, seuIs Ies Tribunaux du Siège sociaI de I'Opérateur de transport et/ou de Iogistique sont compétents, même en cas de pIuraIité de défendeurs ou d'appeIs en garantie.

Les présentes Conditions Générales de Vente

de l’Union des entreprises de Transport et Logistique de France(TLF)

remplacent celles publiées le 2 novembre 2011et entrent en vigueur le 1er janvier 2013 (le premier janvier deux mille treize).