Conditions générales de l’assurance obsèques Funalia
Conditions générales de l’assurance obsèques Funalia
ARTICLE 1: DEFINITION
Preneur d’assurance
La personne physique qui souscrit le contrat.
Assuré
La personne physique qui est désignée en cette qualité dans la police et sur la tête de laquelle est souscrite l’assurance.
Enfants coassurés
Les enfants du preneur d’assurance à partir le la 24ème semaine de la grossesse et jusqu’à la veille de son 18ème anniversaire sont automatiquement coassurés s’ils habitent chez (un de) leurs parents et s’ils ne sont pas émancipés.
Par enfants du preneur d’assurance, on entend :
Les enfants avec qui le preneur d’assurance a en qualité de père ou de mère, un lien de parenté au sens du Code civil, ou les enfants sur lesquels le preneur d’assurance exerce l’autorité parentale au sens du Code civil.
Entrepreneur de pompes funèbres bénéficiaire
L’entrepreneur de pompes funèbres choisi par le preneur d’assurance comme bénéficiaire en cas de décès de l’assuré et mentionné comme tel dans les conditions particulières. L’entrepreneur de pompes funèbres est désigné bénéficiaire à concurrence des factures relatives aux obsèques de l’assuré avec un maximum correspondant au montant assuré dans la police. Le solde éventuel entre la somme des factures et le capital assuré revient à la succession de l’assuré.
Courtier - gestionnaire
Agallis SA, dont le siège social est établi Xxxxxxxxxxx 00, 0000 Xxxxxxxxx, RPM Bruxelles, TVA BE0403.295.712, inscrite comme courtier en assurances sous le numéro FSMA 22061A.
Assureur/Nous
L’assureur avec lequel le contrat d’assurance est conclu: AG Insurance sa, entreprise d’assurances de droit belge dont le siège social est établi Bd. X. Xxxxxxxx 53, 0000 Xxxxxxxxx, RPM Bruxelles, TVA BE0404.494.849, entreprise d’assurance agréée sous le numéro de code 0079, sous le contrôle de la Banque nationale de Belgique, Xxxxxxxxx xx Xxxxxxxxxx 00, 0000 Xxxxxxxxx.
Assurance
L’assurance obsèques Funalia est une assurance décès vie entière au sein de la branche 21.
Police
L'écrit qui constate la conclusion de l'assurance et qui comprend les conditions générales, les conditions particulières et les éventuelles clauses spéciales et les avenants.
Police présignée
Police d’assurance signée préalablement par nous et qui constitue une offre de conclure le contrat aux conditions qui y sont décrites. Cette police présignée peut prendre la forme d’un formulaire d’inscription. Le contrat est conclu dès que vous l’avez signé et prend effet lors du paiement de la première prime.
Prime
Le montant à payer en contrepartie des garanties assurées.
Échéance de prime
La date à laquelle, suivant les conditions particlières, la prime est échue.
Conditions générales d’application aux contrats Funalia assurance obsèques. Edition 22/09/2018.
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Indexation
Pendant la durée du paiement des primes récurrentes, la prime est indexée chaque année au 01/01 sur base de l’indice des prix à la consommation du mois d’octobre qui précède l’échéance du 01/01. Cette indexation de la prime aura pour conséquence un recalcul et une adaptation du capital assuré. Après l’écoulement de la durée du paiement des primes, le capital assuré n’est plus indexé.
Il n’y a pas d’indexation de la prime et du capital assuré pour les contrats à prime unique.
En cas d’indice des prix à la consommation négatif, la prime et le capital assuré restent inchangés.
Délai d’attente
Chaque nouvelle police a un délai d’attente de 2 ans à dater de la prise d’effet du contrat. En cas de décès dans la première année après la date de prise d’effet du contrat, le capital décès sera limité aux seules primes payées (hors taxe). En cas de décès dans la deuxième année, le capital décès sera limité à 50% du capital assuré lors de la prise d’effet de la police, éventuellement majoré jusqu’au montant correspondant aux primes payées (hors taxe).
Ce délai d’attente n’est pas d’application en cas de décès par accident. Dans ce cas, le capital décès assuré est intégralement assuré à partir de la date de prise d’effet du contrat à condition que toutes les primes échues aient été payées. Ce délai d’attente n’est pas non plus d’application dans le cadre de la couverture enfant décrite à l’article 5.2.
Valeur de rachat
Montant que nous devons verser en cas de rachat du contrat. Ce montant est équivalent à la valeur de rachat théorique diminuée de l’indemnité de rachat éventuellement due, et est limité au capital décès.
Valeur de rachat théorique
Est égale à la réserve de votre contrat constituée auprès de l’assureur par la capitalisation de la ou des primes payées après déduction des frais et des primes que l’assureur utilise pour couvrir le risque à assurer.
ARTICLE 2 : BASE DE L’ASSURANCE
Article 2.1. Contrat
L'assurance est fondée sur les déclarations écrites qu’a faites le preneur d’assurance en vue de la conclusion du contrat. Article 2.2. Conclusion du contrat
Votre formulaire d’inscription prend la forme d’une police présignée par nous. Ce formulaire d’inscription constitue une offre de conclure le contrat aux conditions qui y sont décrites.
Article 2.3. Bases contractuelles et incontestabilité
A. Les déclarations du preneur d’assurance que nous recevons lors de la conclusion ou de la modification du contrat constituent la base du contrat et en font partie intégrante.
B. Les bases techniques du tarif qui est appliqué sont garanties pendant toute la durée de votre assurance, sauf modification, à votre demande, d’un élément technique de votre contrat.
C. Le contrat est incontestable dès l’instant où il prend effet, sauf en cas de dol. En outre, nous ne pouvons invoquer la nullité du contrat sur la base d’omission ou d’inexactitude dans vos déclarations ou celles de l’assuré, sauf si celles-ci étaient intentionnelles.
D. Si l’âge de l’assuré a été inexactement déclaré, le capital assuré est augmenté ou réduit en fonction de l’âge réel qui aurait dû être pris en considération.
E. Toutes les dates indiquées dans le contrat débutent à 0h00.
F. Si vous ne transmettez pas à Agallis SA les documents nécessaires à votre identification en exécution de la réglementation relative à la prévention de l’utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme, nous mettrons fin au contrat au plus tard dans les 2 mois suivant sa prise d’effet et nous remboursons les primes déjà versées conformément à ce qui est dit ci-après concernant la résiliation du contrat.
G. Lors de l’exercice de vos droits découlant de votre contrat, nous nous réservons cependant le droit de ne pas donner suite à votre demande si nous sommes d’avis que son exécution impliquerait une infraction à une loi ou réglementation ou à une disposition contractuelle. Dans ce cas, nous vous informons directement de notre décision.
ARTICLE 3 : DEBUT ET FIN DE L’ASSURANCE
Article 3.1. Début de l’assurance
Les risques assurés sont couverts à partir de la date de prise d’effet de l’assurance telle qu’elle est mentionnée dans les conditions particulières et à condition que la prime soit payée. Le délai d’attente comme décrit à l’article 1 est d’application les deux premières années.
Article 3.2. Résiliation de l’assurance
A. Résiliation par le preneur d’assurance
Le preneur d’assurance a le droit de résilier son contrat dans les 30 jours de sa prise d’effet.
Lorsque la vente se réalise à distance au sens de la réglementation relative aux pratiques du marché et à la protection du consommateur, nous vous informons de la conclusion de votre contrat. Vous avez le droit de résilier votre contrat dans un délai de 30 jours à partir de cette information.
Dans les deux cas, cette résiliation doit se faire par écrit. Dès le moment où la lettre est parvenue à l’assureur, l’assurance est réputée n’avoir jamais existé. Les primes déjà payées sont remboursées.
B. Résiliation par nous
Nous disposons également de la possibilité de résilier le contrat dans les 30 jours à compter du moment où nous avons reçu le formulaire d’inscription.
Lorsque la vente se réalise à distance au sens de la réglementation relative aux pratiques du marché et à la protection du consommateur, le délai de 30 jours commence à courir à partir du moment où nous vous avons informé de la conclusion de votre contrat.
Dans ces cas, la résiliation prend effet 8 jours après avoir été portée à votre connaissance. Nous remboursons alors les primes déjà payées. Article 3.3. Fin de l’assurance
Cette assurance prend fin :
A. Par la résiliation de l’assurance
B. Lorsque le risque se produit
C. En cas de rachat total
D. En cas de réduction, après épuisement de la réserve
ARTICLE 4 : PRIME ET FRAIS
Article 4.1. Paiement de la prime
La prime est à payer anticipativement à l’échéance de la prime. Les primes périodiques peuvent uniquement être payées par domiciliation. La prime unique est payée via invitation au paiement de la prime.
Article 4.2. Non-paiement de la prime
A. Le paiement de la prime ou fraction de prime n’est pas obligatoire. Si la première prime n’est pas payée, le contrat ne prend pas effet. Cela signifie que nous ne paierons pas de capital.
B. Pour un contrat à primes périodiques, le non-paiement d’une des primes entraîne la réduction de votre contrat. La date d’échéance de la première prime impayée est prise en compte pour le calcul de la valeur de réduction. Si la valeur de rachat à cette date est inférieure au montant mentionné dans la lettre recommandée que nous vous enverrons, il sera procédé au rachat au lieu de la réduction, sauf si vous nous demandez par écrit de maintenir la réduction. La réduction s’effectue par le maintien de la prestation assurée en cas de décès, financée jusqu’à son épuisement par la valeur de rachat théorique, diminuée de l’indemnité de réduction. L’indemnité de réduction s’élève à 0,5% de la somme des primes (taxe incluse) encore dues.
C. En cas de non-paiement de la prime, la réduction, la résiliation ou le rachat n’a d’effet que 30 jours après l’envoi de la lettre recommandée dans laquelle nous vous rappelons les conséquences du non-paiement.
D. Vous avez la faculté de demander, par écrit, la réduction de votre contrat. Dans ce cas, nous procéderons immédiatement à la réduction du contrat. La réduction est soumise aux mêmes conditions et modalités que celles prévues à l’article 8 ci-après.
Article 4.3. Prime payée anticipativement
Pendant la période couverte par la prime payée au cours de laquelle un assuré décède, la prime est entièrement due. Article 4.4. Augmentation
Le preneur d’assurance a le droit d’augmenter le capital assuré pendant la durée de l’assurance dans la mesure où ceci est prévu dans les conditions d’acceptation alors en vigueur chez l’assureur, et au tarif applicable à ce moment-là.
Pour un contrat à prime unique, l’augmentation du capital assuré ne peut être payée qu’au moyen d’une prime unique.Pour un contrat existant, le preneur d’assurance ne peut pas, de lui-même, effectuer spontanément des versements complémentaires qui aurait pour conséquence une modification du capital assuré. Le délai d’attente, comme décrit à l’article 1, est d’application à la partie augmentée du capital assuré.
ARTICLE 5 : COUVERTURE
Article 5.1. Couverture décès
Le montant de la couverture décès assurée est indiqué dans la police. Article 5.2. Couverture enfant
L’enfant du preneur d’assurance est coassuré à partir de la 24ème semaine de la grossesse et jusqu’à la veille de son 18ème anniversaire s’il habite chez (un de) ses parents et s’il n’est pas émancipé. Si les deux parents ont chacun souscrit un contrat, la couverture enfant sera prise en compte par la couverture assurée la plus basse des parents. Le délai d’attente décrit à l’article 1 n’est pas d’application à la couverture enfant.
La couverture enfant consiste dans le remboursement des frais réels des obsèques, dans les limites suivantes :
‒ à partir de la 24ème semaine de la grossesse jusqu’à la veille du 6ème mois de l’enfant : à concurrence d’un montant maximum de
1.250 EUR.
‒ à partir du 6ème mois de l’enfant jusqu’à son 18ème anniversaire : jusqu’à concurrence de la couverture assurée la plus basse d’un des deux parents, avec un montant maximum de 2.500 EUR.
Article 5.2.1. Durée couverture enfant
Une fois que l’enfant est assuré, la couverture enfant sortira ses effets à condition que les primes soient payées et aussi longtemps que l’enfant remplit les conditions et que l’assurance existe.
Article 5.2.2. Réduction
S’il y a réduction du contrat, la couverture enfant cessera ses effets. Article 5.2.3. Décès de l’assuré
En cas de décès de l’assuré, la couverture enfant cessera d’exister. Article 5.3. Couverture accidents
Si l’assuré décède par suite d’un accident, son décès est couvert, dans les limites de ce qui est décrit dans les présentes conditions générales et sous réserve de l’application d’un risque exclu visé à l’article 6.
Par « accident », on entend tout événement provenant de l’action soudaine et fortuite d’une cause extérieure indépendante de l’organisme de l’assuré et qui a pour conséquence directe le décès.
ARTICLE 6 : LIMITATION DU RISQUE DECES
Chaque nouvelle police a un délai d’attente de 2 ans à dater de la prise d’effet du contrat. En cas de décès dans la première année après la date de prise d’effet du contrat, le capital décès sera limité aux seules primes payées (hors taxe). En cas de décès dans la deuxième année, le capital décès sera limité à 50% du capital assuré lors de la prise d’effet de la police, éventuellement majoré jusqu’au montant correspondant aux primes payées (hors taxe).
Ce délai d’attente n’est pas d’application en cas de décès par accident. Dans ce cas, le capital décès assuré est intégralement assuré à partir de la date de prise d’effet du contrat à condition que toutes les primes échues aient été payées.
L’assureur couvre les dommages causés par le terrorisme (et reconnu comme tel) conformément aux dispositions de la loi du 1er avril 2007 relative à l’assurance contre les dommages causés par le terrorisme à l’exception des dommages causés par des armes ou des engins destinés à exploser par une modification de structure du noyau atomique. A cette fin, l’assureur est membre de l’ASBL TRIP (Terrorism Reinsurance and Insurance Pool) et toute prestation assurée dans ce cadre sera dès lors gérée, déterminée et limitée conformément au mécanisme de solidarité et règlement des sinistres tels que définis dans la loi du 1er avril 2007 susmentionnée.
Article 6.3. Exclusion
Les risques énumérés ci-dessous ne sont jamais couverts.
A. Le décès de l’assuré par suite de suicide pendant l’année qui suit la date de prise d’effet du contrat, de sa remise en vigueur ou de l’augmentation des prestations assurées qui n’aurait pas été prévue dès la prise de cours du contrat. Dans les deux derniers cas, l’exclusion ne concerne que la partie des prestations assurées ayant fait l’objet de la remise en vigueur ou de l’augmentation.
B. Le décès de l’assuré provoqué par le fait intentionnel ou à l’instigation du preneur d’assurance (s’il est différent de l’assuré) ou de l’un des bénéficiaires.
C. Le décès de l’assuré qui est le résultat d’une condamnation judiciaire ou qui a pour cause immédiate et directe un fait qui est ou qui aurait pu être qualifié de crime ou délit intentionnel dont l’assuré a été auteur ou co-auteur et dont il aurait pu prévoir les conséquences.
D. - Le décès de l’assuré en Belgique consécutif à un fait de guerre (civile). Par fait de guerre (civile), on entend un fait qui est la conséquence directe ou indirecte d’une action offensive ou défensive d’une puissance belligérante ou de quelque autre fait de nature militaire. Cette exclusion est élargie à tout décès de l’assuré, quelle qu’en soit la cause, lorsqu’il participe activement aux hostilités.
- Le décès de l’assuré à l’étranger, consécutif à un fait de guerre (civile), tel que défini ci-dessus, lorsque le conflit existait déjà à l’arrivée de l’assuré dans ce pays. Si le conflit naît durant le séjour de l’assuré, le décès reste couvert contre le fait de guerre (civile) durant les 30 premiers jours des hostilités pour autant que l’assuré n’y participe pas de manière active ou ne s’y expose pas volontairement.
E. Le décès de l’assuré suite à des émeutes, troubles civils ou tous actes de violence collective d’inspiration politique, idéologique ou sociale, accompagnés ou non de rébellion contre l’autorité ou toute autorité constituée, si l’assuré y a pris part activement. Les assurés chargés par une autorité belge du maintien de l’ordre en Belgique restent couverts contre les faits d’émeute pour autant que le contrat ait pris effet depuis deux ans au moins.
F. Le décès de l’assuré résultant d’effets directs ou indirects d’explosion, d’irradiation, de dégagement de chaleur provenant de la transmutation de noyaux ou de la radioactivité. Néanmoins restent cependant couverts les décès causés par des sources de rayonnements ionisants utilisées ou destinées à être utilisées dans une structure médicalisée dûment habilitée.
Article 6.4. Que payons-nous lorsque le décès de l’assuré résulte d’un risque exclu?
Lorsque le décès de l’assuré résulte d’un risque exclu, nous payons la valeur de rachat théorique calculée au jour du décès. Si l’assuré décède par le fait intentionnel ou à l’instigation d’un ou de plusieurs bénéficiaires de la garantie, ces derniers sont déchus de tous droits sur le capital assuré ou sur la valeur de rachat théorique. Néanmoins, la quote-part dans la prestation assurée d’un bénéficiaire étranger à ce fait intentionnel ou à cette instigation ne peut pas être augmentée par la quote-part initialement destinée à l’auteur ou à l’instigateur du fait intentionnel. Nous ne payons pas à cet auteur ou instigateur les prestations assurées ou la partie qui lui était destinée. Nous versons alors la valeur de rachat théorique correspondante à la succession de l’assuré.
ARTICLE 7 : RACHAT
Article 7.1. Droit au rachat
Vous pouvez racheter entièrement votre contrat si vous disposez du droit de rachat et accomplissez les formalités requises. Nous payons alors la valeur de rachat.
Dans certains cas, l’exercice de votre droit de rachat peut être restreint. Ainsi, vous ne pouvez pas, par exemple, racheter votre contrat si vous avez cédé le droit de rachat à un tiers.
Un rachat partiel n’est pas possible.
Article 7.2. Exercice du droit de rachat et calcul de la valeur de rachat
Si vous souhaitez racheter votre contrat, vous devez nous en faire la demande par écrit.
Pour le calcul de la valeur de rachat il est tenu compte de la date de la demande de rachat. Le rachat prend effet à la date où vous signez pour accord la quittance de rachat ou tout autre document équivalent. Dès cet instant, le décès de l'assuré n'est plus couvert. La quittance signée et l’exemplaire original des conditions particulières ou une attestation de perte doivent nous être retournés. Nous paierons ensuite la valeur de rachat théorique de votre contrat, déduction faite de l'indemnité de rachat et des éventuelles retenues obligatoires.
L’indemnité de rachat s’élève à 5% de la valeur de rachat théorique.
ARTICLE 8 : REDUCTION
L'assurance peut être réduite sur demande écrite, datée et signée du preneur d'assurance. La réduction prend effet à la prochaine échéance de la prime. La réduction s’effectue par le maintien de la prestation assurée en cas de décès, financée jusqu’à son épuisement par la valeur de rachat théorique, diminuée de l’indemnité de réduction. L’indemnité de réduction s’élève à 0,5% de la somme des primes (taxe incluse) encore dues.
ARTICLE 9 : LA REMISE EN VIGEUR
Lorsque votre contrat est racheté ou réduit, vous pouvez le remettre en vigueur pour le montant qui était assuré à la date du rachat ou de la réduction. Nous pouvons subordonner cette possibilité à une sélection de risque, dont les frais sont à votre charge. La remise en vigueur doit nous être demandée par écrit dans les 3 mois qui suivent le rachat ou dans les 3 ans qui suivent la réduction du contrat.
Pour un contrat racheté, vous devez nous rembourser la valeur de rachat. La prime est adaptée lors de la remise en vigueur, compte tenu de la valeur de rachat théorique au moment du rachat.
Pour un contrat réduit, la remise en vigueur s’effectue par l’adaptation de la prime, compte tenu de la valeur de rachat théorique au moment de la remise en vigueur du contrat.
ARTICLE 10 : AVANCE
Il n’est pas accordé d’avances.
ARTICLE 11 : QUE SE PASSE-T-IL EN CAS DE PREDECES DU PRENEUR S’IL N’EST PAS L’ASSURE ?
Si vous décédez avant l’assuré et que vous n’êtes pas l’assuré, les droits résultant du contrat et dont vous disposez à ce moment sont transférés de plein droit à l’assuré, sauf désignation d’une autre personne dans les conditions particulières.
ARTICLE 12 : PRESTATION
Article 12.1. Décès de l’assuré
En cas de décès de l’assuré, nous payons le capital décès après réception :
- de la police originale et des avenants, ou d’une attestation de perte en cas de perte ;
- d’un extrait ou d’une copie de l’acte de décès de l’assuré ;
- d’un acte d’hérédité ou certificat d’hérédité, lorsque les bénéficiaires n’ont pas été désignés nommément ;
- des autres pièces qui se révéleraient nécessaires à la liquidation du contrat que nous demanderions. Article 12.2. Prestation en cas de décès
En cas de décès de l’assuré, nous payons au(x) bénéficiaire(s) en cas de décès, que vous avez désigné(s), le montant assuré au moment du décès.
Si le bénéficiaire désigné est une entreprise de pompes funèbres, désignée de manière nominative ou générique dans les conditions particulières, l’assureur paie les frais d’obsèques jusqu’à concurrence du montant assuré et sur présentation des factures relatives aux obsèques à l’entrepreneur des pompes funèbres bénéficiaire. Le solde éventuel sera payé à la succession de l'assuré, à condition qu'ils puissent apporter la preuve de leur qualité, sauf stipulation contraire.
ARTICLE 13 : GESTION DES PLAINTES
Article 13.1. Plainte
Lorsque vous avez une question concernant votre contrat, vous pouvez toujours prendre contact avec Agallis SA à l’attention de Funeral Team, Xxxxxxxxxxx 00, 0000 Xxxxxxxxx ou via e-mail : xxxxxxx@xxxxxxx.xx. Ils vous donneront volontiers des informations ou chercheront avec vous une solution.
Si vous avez une plainte à formuler concernant cette assurance, vous pouvez la transmettre par écrit à AG Insurance sa, Service de Gestion des Plaintes, Bd. X. Xxxxxxxx 53 à 0000 Xxxxxxxxx, ou par e-mail : xxxxxxxxxxxxxxxxxx@xxxxxxxxxxx.xx (Tél: x00 (0)0 000 00 00).
Si la solution proposée par Agallis ou par AG Insurance sa ne vous donne pas satisfaction, vous pouvez soumettre le litige à l’Ombudsman des Assurances, Square de Meeûs 35 à 0000 Xxxxxxxxx, xxx.xxxxxxxxx.xx ou par e-mail: xxxx@xxxxxxxxx.xx.
Une plainte ne porte pas préjudice à la possibilité d’intenter une action en justice. Article 13.2. Droit applicable et tribunaux compétents
Le droit belge est applicable à ce contrat d’assurance.
Tous les litiges concernant ce contrat sont de la compétence exclusive des tribunaux belges.
ARTICLE 14 : DISPOSITIONS FINALES
Article 14.1. Taxes et frais éventuels
Les impôts, taxes et droits qui existent ou qui seraient établis sous une dénomination quelconque après la conclusion du contrat et qui sont ou seraient dus du fait de la conclusion ou l’exécution de votre contrat, sont à votre charge, à charge des ayants droit ou du (des) bénéficiaire(s), suivant le cas. Si une taxe est due sur la prime, cette taxe doit être payée par le preneur d’assurance en même temps que la prime.
Des frais peuvent être comptabilisés lorsque vous, l’assuré ou le bénéficiaire occasionnez des dépenses particulières. Nous pouvons, par exemple, réclamer des frais supplémentaires pour la délivrance de duplicatas, d’attestations et relevés spécifiques, pour la recherche d’adresses et lorsque nous modifions à votre demande un élément technique de votre contrat. En outre, nous pouvons porter en compte des frais pour les éventuelles recherches et/ou vérifications visées dans la réglementation concernant les compte, coffres et contrats d’assurances dormants et ce dans les limites prévues.
Article 14.2. Changement d’adresse
Le preneur de l'assurance doit communiquer à l'assureur par écrit l'adresse à laquelle la correspondance qui lui est destinée peut lui être envoyée. Pour l'exécution du contrat, la dernière adresse connue sera déterminante pour l'assureur.
Les changements d'adresse pour la présente police doivent être immédiatement notifiés à Agallis SA à l’attention de Funeral Team, Xxxxxxxxxxx 00, 0000 Xxxxxxxxx. A défaut, toutes communications et notifications vous sont valablement faites à l’adresse indiquée dans votre contrat ou à la dernière adresse qui nous a été communiquée.
Les modifications apportées à l'assurance ne prennent effet que lorsque l’assureur a remis une preuve écrite de ces changements.
Si, dans les présentes conditions générales, il est indiqué que nous devons être avertis “par écrit”, cela veut dire au moyen d’un document pré- imprimé dûment complété, daté et signé, ou d’une lettre datée et signée.
Cette assurance ne peut pas être mise en gage. Article 14.5. Prestations
Les montants payés en exécution de l'assurance sont exclusivement dus en euros. Sont éventuellement déduites des sommes à payer les primes échues et non payées. L’assureur ne paie pas d'intérêts sur la période écoulée entre l'exigibilité et le paiement effectif des montants en question.
Article 14.6. Dispositions dérogatoires
Dans la mesure où le formulaire d’inscription/les conditions particulières et/ou les avenants qui en font partie dérogent aux présentes conditions générales, les stipulations contenues dans le formulaire d’inscription/les conditions particulières prévaudront.
Article 14.7. Information fiscale
Ce produit d’assurance n’est pas destiné à vous faire bénéficier d’un avantage fiscal sur les primes.
A. Taxe sur les opérations d’assurance
La prime est soumise à une taxe de 2% si le preneur d’assurance est une personne physique ayant sa résidence habituelle en Belgique.
B. Impôts sur les revenus
Le capital décès n’est pas imposable si le preneur d’assurance et le bénéficiaire sont des personnes physiques. En outre, il n’y a pas de précompte mobilier dû sur la valeur de rachat si :
- l’assurance est conclue par une personne physique qui est aussi l’assuré, et que le capital décès est au moins égal à 130% du total des primes versées ;
- l’assurance est conclue par une personne physique pour une durée de plus de 8 ans, et que la valeur de rachat est effectivement payée plus de 8 ans après la conclusion de l’assurance.
Le précompte mobilier peut, par contre, être dû en cas de paiement de la valeur de rachat dans les 8 ans suivant la conclusion de l’assurance.
C. Droits de succession
Des droits de succession peuvent être dus.
D. Up to date
Cette information est basée sur la législation fiscale belge en vigueur au 01/01/2018 et peut changer dans le futur. Le traitement fiscal dépend de la situation personnelle du contribuable.
Une version néerlandaise des conditions générales est disponible sur simple demande au siège social ou via votre intermédiaire.
CLAUSE PRIVACY
Les données à caractère personnel du preneur, de son représentant légal (le cas échéant) et/ou de l’assuré sont traitées par
AG Insurance SA, ayant son siège social à 0000 Xxxxxxxxx, Boulevard Xxxxx Xxxxxxxx 53 (ci-après, « AG Insurance »), en tant que responsable du traitement, conformément au Règlement (UE) 2016/679 du Parlement Européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, ainsi qu’à la Notice Vie Privée d’AG Insurance sur le site web xxx.xxxxxxxxxxx.xx.
Ces données sont traitées pour les finalités mentionnées dans la Notice Vie Privée d’AG Insurance et en particulier pour :
• la gestion et l’exécution des services d’assurance et/ou de crédit, en ce compris la gestion de la relation clientèle, et ce sur base de l’exécution du contrat ;
• réaliser toute finalité imposée à AG Insurance par une disposition légale, réglementaire ou administrative, et ce sur base de cette disposition comme notamment :
o toute obligation d’informations et/ou de retenues sociales, fiscales et parafiscales, sur un plan national et/ou international, vis-à-vis des autorités/administrations publiques compétentes ;
o toute obligation globale de transparence, d’information et de devoir général de diligence préalablement à la souscription d’un produit d’assurance ;
o diverses obligations spécifiques comme la lutte contre le financement du terrorisme et le blanchiment d’argent ou encore la recherche de bénéficiaire de fonds dormant.
• l’analyse des données, l'établissement de statistiques, de modèles et de profils, la détection et la prévention des abus et de la fraude, la constitution de preuves, la sécurité des réseaux et systèmes informatiques d’AG Insurance, la sécurité des biens et des personnes, l’optimalisation des processus (par exemple d’évaluation et d’acceptation du risque, des processus internes, etc.), le développement de nouveaux produits, la prospection ainsi que, le cas échéant, le profilage et la prise de décisions sur base d’un profil pour les finalités mentionnées ci-avant, et ce sur base de l’intérêt légitime d’AG Insurance.
Dans certains cas, vos données peuvent également être traitées avec votre consentement.
Ces données pourront être communiquées le cas échéant à d’autres entreprises d’assurances intervenantes, à leurs représentants en Belgique, à leurs correspondants à l’étranger, aux entreprises de réassurance concernées, à des bureaux de règlement de sinistres, à un expert, à un avocat, à un conseil technique, à votre intermédiaire d’assurances ou à un sous-traitant. Les données peuvent également être communiquées à toute personne ou instance dans le cadre d’une obligation imposée par la loi ou une décision judiciaire ou administrative.
AG Insurance est susceptible de transmettre vos données en dehors de l’Espace économique européen (EEE), dans un pays qui n’assure pas un niveau de protection adéquat des données à caractère personnel. Dans ce cas, AG Insurance renforce davantage la sécurité informatique et exige contractuellement un niveau de sécurité renforcé de la part de ses contreparties internationales.
Les données traitées sont conservées pendant toute la durée du contrat d'assurance, la période de prescription légale ainsi que tout autre délai de conservation qui serait imposé par la législation et la réglementation applicables.
Dans les limites fixées par la règlementation :
• vous avez le droit de prendre connaissance de vos données, le cas échéant, de les faire rectifier, et d’en demander la communication à des tiers ;
• vous avez le droit de vous opposer au traitement de vos données, le droit de demander la limitation du traitement de celles-ci ainsi que le droit à leur effacement. Dans ces cas, AG Insurance pourrait se trouver dans l’impossibilité de poursuivre la relation contractuelle.
Vous pouvez exercer vos droits au moyen d’une demande datée et signée accompagnée d’une photocopie recto verso de votre carte d’identité à envoyer par courrier à AG Insurance, Data Protection Officer, 0000 Xxxxxxxxx, Boulevard Xxxxx Xxxxxxxx 53, ou par e-mail à : XX_XXX@xxxxxxxxxxx.xx. Une réclamation peut le cas échéant être introduite auprès de l’Autorité de protection des données.
Plus d'informations peuvent être obtenues à la même adresse ainsi que dans la Notice Vie Privée d’AG Insurance sur le site web xxx.xxxxxxxxxxx.xx.
AG Insurance SA – Xx. X. Xxxxxxxx 00, 0000 Xxxxxxxxx – RPM Bruxelles – TVA BE 0404.494.849 - xxx.xxxxxxxxxxx.xx