CONTRAT DE PARTICIPATION A L’ACHAT ET/OU LA VENTE DE GAZ SOUS FORME DE BESOIN LOCALISE POUR LA GESTION DES CONGESTIONS DU RESEAU
CONTRAT DE PARTICIPATION A L’ACHAT ET/OU LA VENTE DE GAZ SOUS FORME DE BESOIN LOCALISE POUR LA GESTION DES CONGESTIONS DU RESEAU
CONDITIONS GÉNÉRALES
Version du [01/03/2020]
SOMMAIRE
CONDITIONS GÉNÉRALES 1
CONTRAT DE PARTICIPATION A L’ACHAT ET/OU LA VENTE DE GAZ SOUS FORME DE BESOIN LOCALISE POUR LA GESTION DES CONGESTIONS DU RESEAUCONDITIONS GÉNÉRALES 1
3 Objet et champ d’application des Conditions Générales 6
5 Fournisseurs concernés par le Produit Localisé 7
7 Obligations du Fournisseur Sélectionné 9
10 Facturation d’une pénalité en cas de non respect des modalités du Spread localisé 13
14 Modification des Conditions Générales 14
15 Résiliation des Conditions Générales 15
17 Langue des Conditions Générales 20
18 Droit applicable et règlement des litiges 20
2 Article 2 – Acceptation des Conditions Générales 24
ANNEXE 2 : Modèle de courriel de notification par GRTgaz et Teréga d’une consultation 28
ANNEXE 3 : Modèle de courriel de notification par le Fournisseur Sélectionné du Point Localisé 30
ANNEXE 4 : Modalités d’application des pénalités 31
Les termes dont la première lettre est en majuscule, et utilisés dans les documents constitutifs du Cadre Contractuel sont définis ci-dessous :
Annexe : Annexe des Conditions Générales.
Cadre Contractuel : Est constitué des pièces listées à l’Article 4, et constitue l’ensemble du cadre contractuel liant Teréga et le Fournisseur Qualifié.
Conditions Générales : Présentes Conditions Générales applicables à l’achat ou la vente de gaz pour le besoin localisé d’équilibrage ou de gestion des congestions du réseau de transport de gaz de Teréga, disponibles sur le site Internet de Teréga.
Conditions Particulières : Conditions Particulières applicables à l’achat ou à la vente de gaz pour le besoin localisé d’équilibrage ou de gestion des congestions du réseau de transport de gaz de Teréga, dont le modèle figure en Annexe 1 des Conditions Générales.
Consultations : Consultations organisées par Teréga en vue de l’achat ou de la vente de quantités de gaz destinées à couvrir le besoin localisé ou de gestion des congestions du réseau sur le Produit Localisé.
Document Electronique Signé: Désigne un document sous forme électronique dont l’authenticité de l’origine, l’intégrité du contenu et le consentement du ou des signataire(s) sont garantis au moyen d’une Signature Electronique, transmis à l’autre Partie au moyen de la Plateforme, et répondant aux conditions fixées à l’article 22 « Dématérialisation ».
Fournisseur Qualifié : Fournisseur autorisé à livrer ou enlever du gaz à Teréga au titre du Produit Localisé selon les termes du Cadre Contractuel.
Fournisseur Sélectionné : Fournisseur Qualifié dont l’Offre est retenue par Teréga dans le cadre d’une Consultation.
Gaz : Gaz naturel livré par le Fournisseur à Teréga.
Jour : Période de vingt-trois (23), vingt-quatre (24) ou vingt-cinq (25) heures consécutives, commençant à six (6) heures un jour donné et finissant à six (6) heures le jour suivant. La date d’un Jour est la date du jour où le Jour commence.
Offre : Réponse à tout ou partie du besoin de Produit Localisé communiquée par le Fournisseur Qualifié dans le cadre d’une Consultation. L’Offre doit comprendre un sens (livraison ou enlèvement de gaz), un Jour, une quantité et un Prix.
Partie (ou Parties) : Teréga ou (et) le Fournisseur Qualifié.
Plateforme: Désigne la plateforme informatique commercialisée par un tiers indépendant, aux fins de permettre de signer électroniquement les documents dématérialisés avec utilisation d’un Certificat fourni aux Parties.
Plate-Forme Produits Localisés : Plate-forme électronique d’échange entre Teréga et les Fournisseurs Qualifiés, utilisée dans le cadre des achats et ventes de gaz visant à couvrir les
besoins localisés de Teréga. Cette Plate-Forme est opérée par la société Powernext SA. La chambre de compensation européenne ECC opère la compensation de la Plate-Forme Produits Localisés.
Point Localisé : Pour une Consultation donnée, le Point Localisé est le ou un des points choisi(s) par le Fournisseur Sélectionné, selon le cas, un Point d’Interconnexion Réseau, un Point d’Interface Transport Stockage, un Point d’Interface Transport Terminal Méthanier ou un Point de Livraison Consommateur (voir définition dans le contrat de transport de Teréga) sur lequel la Quantité Localisée est à livrer ou à enlever.
Prix : Prix offert par le Fournisseur Qualifié, pour une Offre donnée, dans le cadre d’une Consultation.
Le Prix est exprimé :
en €/(MWh (PCS à 25°C)) (euro par Mégawatt heure (Pouvoir Calorifique Supérieur à vingt-cinq degrés Celsius))(se référer au contrat de transport de Teréga pour la définition du PCS à 25°C),
avec trois (3) chiffres après la virgule, hors taxes.
Prix Moyen : Un Jour donnée, le Prix Moyen est égal au prix moyen pondéré des transactions conclues par tous les intervenants sur la bourse du gaz Powernext sur le point d’échange de gaz PEG. Le Prix Moyen est publié sur le portail DATAGAS de Teréga.
Produit Localisé : Produit disponible sur la Plate-Forme Produits Localisés permettant la livraison ou l’enlèvement de gaz physique, selon des contraintes temporelles et localisées. Les Fournisseurs Qualifiés peuvent répondre aux besoins de Teréga de livraison ou d’enlèvement de gaz pour un Jour, des Points Localisés, et des Quantités Localisées.
Programmation Nette : La programmation Nette est entendue comme la somme des programmations du Fournisseur dans le sens physique principal et dans le sens rebours le cas échéant du Point Localisé.
Programmation Nette de Référence : la Programmation Nette de Référence est la plus récente des Programmations Nettes publiées par Teréga dans les deux (2) heures pleines suivant la Transaction.
Programme : Le programme est entendu pour un Point de Livraison Consommateur comme la prévision de consommation fournie à Teréga par ledit point.
Programme de Référence : Le Programme de Référence est le dernier Programme reçu par Teréga avant la notification par Teréga d’une Consultation.
Quantité Journalière Livrée : Quantité d'énergie, exprimée en MWh (PCS), que Teréga a livré un Jour donné en un Point de Livraison donné ou au Point d’Echange de Gaz donné en exécution du Contrat de transport.
Quantité Localisée : Quantité de Gaz, pour une Transaction donnée, exprimée en MWh (PCS à 25°C), à livrer ou à enlever par le Fournisseur Sélectionné au Point Localisé et le Jour.
Quantité Localisée en Défaut :
Dans le cas où le point localisé n’est pas un Point de Livraison Consommateur : À chaque instant du Jour de la Transaction, écart entre la Quantité Localisée et la modification de la Programmation Nette sur le Point Localisé. Cette modification est calculée par rapport à la Programmation Nette de Référence.
Dans le cas où le point localisé est un Point de Livraison Consommateur :
Au regard du programme : À chaque instant du Jour de la Transaction, écart entre la Quantité Localisée et la modification du Programme sur le Point Localisé.
Au regard des Quantités Journalières Livrées : À chaque instant du Jour de la Transaction, écart entre la Quantité Localisée et la modification des Quantités Journalières Livrées.
Ces modifications sont calculées par rapport au Programme de Référence.
Si la modification, dans le sens de la Transaction, est plus importante que la Quantité Localisée l’écart est considéré comme nul.
Signature Electronique : Désigne la donnée sous forme électronique qui résulte de l'usage d'un procédé fiable d'identification garantissant son lien avec l'acte auquel elle s'attache. La Signature Electronique utilisée dans le cadre de la Convention est, conformément à l'article 1367 du code civil et à l'article 1 du décret n° 2017-1416 du 28 septembre 2017, une signature électronique qualifiée reposant sur un Certificat qualifié de signature électronique.
Site Internet de Teréga : Site Internet de Teréga dont l’adresse URL est xxxx://xxx.xxxxxx.xx
Spread Localisé : Mécanisme de gestion de la congestion du réseau se traduisant par deux Produits Localisés disponibles sur la Plate-Forme Produits Localisés, un produit permettant la livraison de gaz à l’aval de la congestion et un second permettant simultanément l’enlèvement de gaz à l’amont de cette congestion.
Transaction : Dans le cadre d’une Consultation, accord entre Teréga et le Fournisseur Sélectionné, matérialisé sur la Plate-Forme Produits Localisés par une heure, pour la livraison ou l’enlèvement de quantités de Gaz correspondant à toute ou partie d’une ou de plusieurs Offre(s), au Prix de ladite ou lesdites Offre(s), au(x) Point(s) Localisé(s) demandé(s) par Teréga, et dans les conditions prévues par les présentes Conditions Générales.
2.1 Gestion des congestions du réseau
Conformément aux dispositions de l’article L. 431-3 du code de l’énergie, Teréga a pour mission d’assurer, à tout instant, la sécurité et l'efficacité de son réseau.
Les délibérations de la Commission de Régulation de l’Énergie du 26 octobre 2017 et du 24 juillet 2018 relatives à la création d’une zone de marché unique du gaz en France au 1er
novembre 2018 prévoient la possibilité, pour les gestionnaires de réseau de transport Teréga et Teréga, d’avoir recours au mécanisme de « Spread Localisé » pour résorber les congestions du réseau.
Le « Spread Localisé » est cogéré dans le cadre de la Trading Region France (TRF) par les gestionnaires de réseau de transport Teréga et GRTgaz. Il est utilisable y compris en cas de congestion sur une limite en travaux dont la restriction ne couvre pas les 10% de risques climatiques les plus extrêmes.
Par conséquent, en cas de recours au Spread Localisé, Teréga organisera auprès des Fournisseurs Qualifiés des Consultations portant sur deux Produits Localisés de volume identique.
3 Objet et champ d’application des Conditions Générales
Les Conditions Générales définissent les conditions techniques, commerciales et juridiques dans lesquelles sont réalisés les achats et les ventes de Gaz par Teréga sous forme de Produits Localisés pour la couverture de ses besoins d’équilibrage ou de gestion des congestions.
Les Conditions Générales décrivent notamment les modalités :
Des Consultations organisées par Teréga,
De fourniture ou d’enlèvement des quantités de Gaz contractualisées.
Le Cadre Contractuel, ensemble de documents contractuels liant les Parties, est composé des documents suivants :
Les présentes Conditions Générales et leurs annexes,
Les Conditions Particulières portant notamment acceptation des Conditions Générales, ainsi que la liste des interlocuteurs de Teréga et du Fournisseur Qualifié, telles que définies à Annexe 1.
5 Fournisseurs concernés par le Produit Localisé
Les entreprises concernées sont les fournisseurs de gaz naturel souhaitant participer aux Consultations, et se qualifiant dans ce but.
Elles doivent pour cela remplir les trois conditions cumulatives suivantes :
disposer d’une autorisation de fourniture de gaz naturel valide, délivrée par le ministre chargé de l’énergie, conformément aux articles R. 443-1 à R. 443-9 du code de l’énergie, et
avoir conclu avec Teréga, directement ou par l’intermédiaire d’un mandataire, un contrat de transport permettant la livraison ou l’enlèvement des quantités de Gaz contractualisées en cas de Transaction, et que leur statut ne soit pas dormant au titre de l’article 8.2.4 des Conditions Générales de ce contrat de transport
avoir conclu avec Powernext SA et ECC une adhésion spécifique aux produits PEGAS Spot.
Une fois ces trois conditions cumulatives remplies pour pouvoir être Qualifié à intervenir sur le Produit Localisé, le fournisseur doit communiquer à Teréga les Conditions Particulières signées, selon le modèle figurant en Annexe 1.
Cette qualification est la condition préalable et nécessaire à la participation du fournisseur aux Consultations organisées dans le cadre de la présente version des Conditions Générales.
6.1 Notification d’une Consultation par Teréga au Fournisseur
Pour chaque Consultation, Teréga communique, via un courriel dont le modèle figure en Annexe 2, à chaque Fournisseur Qualifié les informations suivantes :
Le type de besoin que Teréga cherche à couvrir (équilibrage ou congestion)
La référence de la Consultation,
La plage de sélection des offres.
Le besoin de Produit(s) Localisé(s) de Teréga pour gérer une Congestion, à savoir :
o Le sens (Achat ou Vente du point de vu de Teréga)
o Le volume demandé (exprimé en MWh/j à 25°C)
o Le ou les points contractuels du réseau où le gaz doit être livré ou enlevé.
Les heures correspondant aux échéances citées ci-dessus se réfèrent à l’heure française métropolitaine.
Ces informations pourront être communiquées par Teréga à d’autres entités que les Fournisseurs Qualifiés, et ne seront pas soumises à l’Article 15.
6.2 Remise de l’Offre par le Fournisseur Qualifié
Dans le cadre de chaque Consultation, tout Fournisseur Qualifié peut communiquer à Teréga une ou plusieurs Offres sur la Plate-Forme Produits Localisés. La sélection des offres se faisant avant la fin de la plage de sélection des offres, il est préconisé au Fournisseur Qualifié de communiquer ses offres avant l’heure de début de la plage de sélection mentionnée dans le courriel de notification de la Consultation. Au-delà de cette heure, le Fournisseur Qualifié n’a pas la garantie que ses offres soient prises en compte.
Toute Offre du Fournisseur Qualifié devient ferme et définitive dès qu’elle est présente sur la Plate-Forme Produits Localisés.
6.3 Sélection des Offres par Teréga
Les Offres sont classées par la Plate-Forme Produits Localisés par ordre de prix croissant. Teréga retiendra les Offres de prix les plus favorables pour Teréga.
Teréga opèrera la sélection des Offres selon les règles de marché de Powernext.
Il est recommandé aux Fournisseurs Qualifiés d’afficher l’intégralité des volumes offerts dans leurs Offres.
6.4 Communication du résultat de la Consultation
À l’issue de la Consultation, Teréga se réserve le droit de communiquer au marché, notamment dans le cadre de retour d’expérience, les informations relatives aux prix, aux quantités, à la fréquence, et au nombre d’Offres et de Fournisseurs Sélectionnés.
Ces informations resteront anonymes. Il est précisé que Powernext est autorisé, conformément à ses règles de marché, à lever l’anonymat ,sur les Transactions réalisées sur la Plate-Forme Produits Localisés uniquement au bénéfice de Teréga dans le cadre de la gestion des congestions et au bénéfice de Teréga pour le contrôle et l’application des formules de calcul des pénalités si applicables.
7 Obligations du Fournisseur Sélectionné
7.1 Utilisation de la Plate-Forme Produits Localisés
La Plate-Forme Produits Localisés est mise à disposition des Fournisseurs Qualifiés uniquement pour qu’ils y postent des offres à destination des gestionnaires de réseau de transport. En conséquence il est interdit aux Fournisseurs Qualifiés d’agresser des offres, celles-ci étant uniquement à destination des gestionnaires de réseau de transport.
7.2 Communication par le Fournisseur Sélectionné à Teréga des Point(s) Localisé(s) Localisés et des Quantités Localisées
Le Fournisseur Sélectionné choisit librement les Points Localisés parmi les points communiqués par Teréga dans la Consultation, ainsi que la répartition sur ces Points Localisés de la quantité globale de gaz de la Transaction en différentes Quantités Localisées.
Le Fournisseur Sélectionné est tenu de notifier à Teréga, par courriel, selon le modèle de l’Annexe 3, le ou les Point(s) Localisé(s), ainsi que leur Quantité Localisée sur chacun des Points Localisés, avant la fin du Jour de la Transaction.
7.3 Dans le cas où un Point Localisé n’est pas un Point de Livraison Consommateur
7.3.1 OBLIGATION DE PROGRAMMER LA QUANTITE LOCALISEE SUR LE POINT LOCALISE
Le Fournisseur Sélectionné est tenu de nominer sur le Point Localisé au plus tard avant l’heure pleine suivant la Transaction afin de modifier sa Programmation Nette, à minima à hauteur de la Quantité Localisée, au plus tard deux (2) heures après l’heure pleine suivant la Transaction.
7.3.2 OBLIGATION DE NE PAS MODIFIER LA PROGRAMMATION SUR LE POINT LOCALISE DANS UN SENS CONTRAIRE A LA TRANSACTION
Le Fournisseur Sélectionné est tenu de ne pas modifier sa Programmation Nette sur le Point Localisé dans le sens contraire à la Transaction à compter d’une (1) heure après l’heure pleine suivant la Transaction.
Teréga peut réaliser ex post, chaque Jour, un contrôle visant à vérifier que cette contrainte est respectée dans les quantités programmées pour le Fournisseur sur le Point Localisé.
7.4 Dans le cas où un Point Localisé est un Point de Livraison Consommateur
7.4.1 OBLIGATION DE MODIFICATION DU PROGRAMME A HAUTEUR DE LA QUANTITE LOCALISEE SUR LE POINT LOCALISE
Le Fournisseur Sélectionné est tenu de faire modifier le Programme du Point de Livraison Consommateur, à minima à hauteur de la Quantité Localisée sur le Point Localisé, au plus tard avant l’heure pleine suivant la Transaction. Les Quantités Livrées Journalières devront elles aussi être modifiées, par rapport au Programme de Référence, au moins à hauteur de la Quantité Localisée sur le Point Localisé.
Teréga peut réaliser, chaque Jour, un contrôle visant à vérifier que cette contrainte de modification de Programme est respectée et traduite, par le Fournisseur Sélectionné, dans les Quantités Journalières Livrées, à minima à hauteur de la Quantité Localisée, sur le Point Localisé.
7.4.2 OBLIGATION DE NE PAS MODIFIER LE PROGRAMME SUR LE POINT LOCALISE DANS UN SENS CONTRAIRE A LA TRANSACTION
Le Fournisseur Sélectionné est tenu de faire en sorte que le Point de Livraison Consommateur ne modifie pas son Programme sur le Point Localisé dans le sens contraire à la Transaction à compter de l’envoi par Teréga du courriel de notification de la Consultation.
Teréga peut réaliser ex post, chaque Jour, un contrôle visant à vérifier que cette contrainte est respectée dans les Programme envoyés à Teréga et dans les Quantités Journalières Livrées pour le Fournisseur sur le Point Localisé.
Sans préjudice de tous dommages et intérêts et hors cas de force majeure, dans le cas où le Fournisseur Sélectionné manque à l’une quelconque de ses obligations au titre de l’Article 7 des Conditions Générales, Teréga appliquera, pour chacune des obligations qui ne serait pas respectée, et ce de façon cumulative et non libératoire la pénalité suivante, conformément à la délibération de la Commission de Régulation de l’Énergie n°2018-171 du 24 juillet 2018 :
Où :
Avec :
: Quantité (totale ou en défaut) de nomination sur le point du réseau
: durée du retard, en heures
: durée de la journée gazière couverte par le spread localisé, en heures
: prix moyen du jour au PEG
: prix de l’offre sélectionnée
A titre indicatif, l’annexe 4 mentionne les cas de pénalisation et la formule applicable. Les pénalités sont cumulatives.
Par ailleurs, dans le cas où l’expéditeur en défaut a été sélectionné, sur un même côté, pour plusieurs quantités à des prix différents, le prix de l’offre sélectionnée pris en compte correspond à celui pour lequel sa marge est la plus grande, jusqu’à couvrir toute la quantité en défaut.
Chaque pénalité sera applicable de plein droit et sans formalité judiciaire ou mise en demeure préalable.
Le fait que Teréga ne fasse pas valoir, dès la survenance d’un manquement, son droit à appliquer les pénalités, ne signifie pas pour autant qu’il renonce à ce droit.
10 Facturation d’une pénalité en cas de non respect des modalités du Spread localisé
En cas d’application par Teréga d’une pénalité, telle que précisée à l’article 9, Teréga incluera cette ligne de facturation à la facturation de M+1 pour M du contrat de transport du Fournisseur Sélectionné.
Les conditions et délais de paiement de son contrat de transport s’applique de plein droit.
Si le Fournisseur Sélectionné concerné conteste tout ou partie du montant d’une facture, il doit néanmoins verser l’intégralité du montant de la facture dans les conditions prévues ci-avant, sauf en cas d’erreur manifeste de Teréga.
Les Parties supportent, chacune pour ce qui la concerne, les impôts et taxes leur incombant en application de la réglementation en vigueur.
Il y a cas de force majeure lorsqu’un évènement échappant au contrôle du débiteur de l’obligation, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion des Conditions Générales et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, empêche l’exécution de son obligation par ledit débiteur.
Par exception, et sans qu'il soit nécessaire de remplir les conditions de l'article 1218 du Code civil, seront assimilés à des cas force majeure au titre des Conditions Générales les événements de réduction ou d’interruption des prestations de transport déclarés comme tels par le gestionnaire de réseau Teréga et empêchant la réalisation par le Fournisseur de ses obligations contractuelles.
Les obligations de l’une ou l’autre Partie affectées par un cas de force majeure seront suspendues pendant la durée de cet évènement.
La Partie qui invoque un évènement de force majeure doit avertir l’autre Partie de cet évènement dès sa survenance, par téléphone, télécopie, messagerie électronique ou par tout moyen convenu entre les Parties et en donner confirmation par lettre recommandée avec accusé de réception.
La Partie concernée prend toute mesure raisonnable permettant de minimiser les effets de l’événement ou de la circonstance visée au présent article et s’efforce d’assurer le plus rapidement possible la reprise de l’exécution normale des Conditions Générales.
Pendant la période d’interruption de ses obligations, la Partie concernée informe l’autre Partie des conséquences de l’événement ou de la circonstance considérée sur la réalisation de ses obligations, des mesures qu’elle entend prendre afin d’en minimiser les effets sur l’exécution des Conditions Générales, du déroulement de la mise en œuvre de ces mesures, du délai estimé pour la reprise de l’exécution normale de ses obligations contractuelles et de la date de cessation de l’événement.
Chaque Partie supporte les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile qu’elle encoure en vertu du droit commun à raison de tous dommages, de quelque nature que ce soit, causés aux tiers ou à l’autre Partie, à l’occasion de l’exécution des obligations qui leur incombent au titre du Cadre Contractuel.
14 Modification des Conditions Générales
Les termes des présentes Conditions Générales peuvent être modifiés à tout moment par Teréga.
Toute modification entraînera :
La résiliation de la présente version des Conditions Générales, à une date correspondant au Jour de la dernière Transaction conclue dans le cadre de cette version,
L’entrée en vigueur d’une nouvelle version des Conditions Générales, caractérisée par un numéro de version et une date d’application.
L’application d’une nouvelle version des Conditions Générales sera notifiée à l’ensemble des Fournisseurs Qualifiés avec un préavis minimum d’un (1) mois.
Si les nouvelles Conditions Générales sont acceptées par le Fournisseur Qualifié, un avenant aux Conditions Particulières sera signé entre les Parties.
Il est expressément stipulé que la mise en application de cette nouvelle version n’affectera en rien les engagements que Teréga et le Fournisseur auront déjà souscrits, et notamment les Transactions déjà conclues dans le cadre d’une précédente version des Conditions Générales, et ce tant que toutes les livraisons et paiements éventuels prévus dans le cadre de Transactions liées à ces versions précédentes n’auront pas eu lieu.
15 Résiliation des Conditions Générales
15.1 Résiliation unilatérale par le Fournisseur
Le Fournisseur peut résilier les Conditions Générales, sans avoir à en préciser le motif, par lettre recommandée avec accusé de réception avec un préavis de trente (30) jours.
Cette résiliation prend effet le Jour de la dernière Transaction. Il est entendu que les obligations nées antérieurement à la résiliation restent applicables.
Si ce jour est révolu au moment où le Fournisseur formule sa demande de résiliation, ou si le Fournisseur n’a jamais conclu de Transaction avec Teréga dans le cadre des Conditions Générales, la résiliation prendra effet trente (30) jours à compter de la réception par Teréga du courrier de demande de résiliation.
À cette date, Teréga cessera d’informer le fournisseur de l’organisation des Consultations.
15.2 Résiliation unilatérale des Conditions Générales par Teréga
Teréga peut résilier les Conditions Générales, sans avoir à en préciser le motif, pour l’ensemble des Fournisseurs Qualifiés, par lettre recommandée avec accusé de réception moyennant un préavis de trente (30) jours.
Cette résiliation prend effet le Jour correspondant au Jour de la dernière des Transactions conclue avec les Fournisseurs Qualifiés dans le cadre de la présente version des Conditions Générales. Il est entendu que les obligations nées antérieurement à la résiliation restent applicables.
15.3 Résiliation des Conditions Générales pour non-respect des obligations contractuelles
En cas de manquement significatif par l'une des Parties à l’une quelconque de ses obligations découlant des présentes Conditions Générales, sans y remédier dans les plus brefs délais suivant la réception d’une mise en demeure, la Partie non défaillante pourra, sans autre avis ni intervention judiciaire préalable, résilier les présentes Conditions Générales sans préjudice de ses autres droits et recours au titre du Cadre Contractuel.
Est considéré comme une faute grave notamment le fait pour le Fournisseur Qualifié :
De ne pas notifier à Teréga dans le délai précisé à l’article 7.2 le(s) Point(s) Localisé(s) et les Quantités Localisées, tel que prévu à l’Article 7.2, ou de notifier des quantités non conformes aux engagements pris sur la plateforme Powernext
De ne pas modifier sa Programmation Nette de la Quantité Localisée sur le Point Localisé dans le délai imparti, tel que prévu à l’Article 7.3.1, ou de ne pas faire en sorte que le Point de Livraison Consommateur modifie son Programme dans le délai imparti et ses Quantités Journalières Livrées , tel que prévu à l’Article 7.4.1,
De modifier sa Programmation Nette, ou faire modifier son Programme, sur le Point Localisé dans un sens contraire à la Transaction, à compter de l’envoi par Teréga du courriel d’information du Besoin Localisé, tel que prévu aux Article 7.3.2 et Article 7.4.2,
De déroger aux stipulations de l’article 7.1
15.4 Conséquences de la Résiliation
En cas de résiliation des Conditions Générales quelle qu’en soit la raison, toute Transaction réalisée avant ladite résiliation sera dûment et intégralement exécutée par le Fournisseur Qualifié aux conditions prévues dans le Cadre Contractuel. A la date de résiliation des Conditions Générales, aucune nouvelle Transaction ne pourra être conclue.
La résiliation ou l'expiration des Conditions Générales ou de toute Transaction y afférent, ne libère aucunement les Parties des obligations ayant pu naître avant ladite résiliation et ne met pas fin aux dispositions contractuelles qui par nature doivent survivre.
Les Parties considèrent comme confidentiels le contenu du Cadre Contractuel et toutes les informations auxquelles elles ont accès ou qui leur sont fournies à l’occasion de la préparation ou de l’exécution du Cadre Contractuel, quels qu’en soient le support et l’objet.
Les informations communiquées à l’issue des Consultations, dans le cadre strict décrit à l’Article 6.4, dérogent aux conditions décrites dans le présent paragraphe.
Les Parties prennent vis-à-vis de leurs salariés, des sous-traitants et de toute personne physique ou morale qu’elles mandatent dans le cadre de la préparation ou de l’exécution des Conditions Générales, toutes les dispositions, notamment contractuelles, pour faire respecter par ceux-ci la confidentialité des informations dont ils pourraient avoir connaissance dans ce cadre.
La Partie destinataire d’une information confidentielle ne peut l’utiliser que dans le cadre des Conditions Générales et ne peut la communiquer à des tiers sans l’accord écrit et préalable de l’autre Partie.
Chaque Partie s’engage notamment à assurer la confidentialité des informations de l’autre Partie dans le cas où certains de ses personnels y ayant accès effectueraient des prestations de même nature pour le compte de sociétés exerçant une activité de production ou de fourniture de gaz.
L’attention du Fournisseur est attirée sur le fait que la confidentialité de toutes les informations dont la communication serait de nature à porter atteinte aux règles de concurrence libre et loyale et de non-discrimination doit être préservée conformément à l’article L.111-77 du Code de l’énergie. Ces informations sont dites « informations commercialement sensibles ». Conformément à l’article X.000-00 xx xxxx xx x’xxxxxxx, xx Xxxxxxxxxxx accepte sans réserve que Teréga communique à Teréga les informations relatives à l’exécution des présentes Conditions Générales strictement nécessaires à l’exécution de leurs missions respectives dans le cadre de la cogestion de la Trading Region France.
La Partie qui reçoit les informations confidentielles s'engage à compter de leur réception, à :
conserver aux informations confidentielles leur caractère secret et à leur accorder un degré de protection et de confidentialité non inférieur à celui qu'elle accorde à ses propres informations de nature analogue,
ne pas divulguer les informations confidentielles et à ne pas permettre leur divulgation à des tiers (y compris à toute société qui lui est affiliée) sans l'accord préalable écrit de la Partie divulgatrice,
ne pas utiliser les informations confidentielles à d'autres fins que celles pour lesquelles elles lui sont communiquées à savoir une coopération avec l'autre Partie,
ne communiquer les informations confidentielles qu'aux membres de son personnel qui ont besoin de les connaître sous réserve que ceux-ci se soient engagés contractuellement à ne pas les divulguer.
Chaque Partie doit avertir sans délai l’autre Partie de tout ce qui peut laisser présumer une violation des obligations du présent article et/ou une atteinte ou un risque d’atteinte à la confidentialité des informations qu’elle détient.
Toutes les informations confidentielles et leurs reproductions, transmises par une Partie à l'autre, resteront la propriété de la Partie divulgatrice et devront lui être restituées immédiatement sur sa demande et au plus tard à la résiliation ou à l'arrivée du terme des Conditions Générales.
Il est expressément convenu entre les Parties que la divulgation par l'une des Parties d'informations confidentielles à l'autre Partie au titre des présentes ne peut en aucun cas être interprétée comme conférant, de manière expresse ou implicite à la Partie récipiendaire, un droit quelconque (aux termes d'une licence ou par tout autre moyen) sur les matières, les inventions ou les découvertes auxquelles se rapportent ces informations confidentielles, ou tout autre droit de propriété intellectuelle ou industrielle.
Toutefois, ne sont pas couvertes par cette obligation de confidentialité :
(i) les informations qui étaient déjà connues de la Partie destinataire avant la conclusion des Conditions Générales ; ou
(ii) les informations qui étaient déjà dans le domaine public au moment de leur révélation ou tombées par la suite dans le domaine public sans qu'il y ait eu faute ou négligence de la part de la Partie destinataire ; ou
(iii) les informations qui ont été obtenues régulièrement par d'autres sources qui ne sont pas liées par une obligation de confidentialité à l'égard de la Partie ayant divulgué l'information considérée ; ou
(iv) les informations qui doivent être communiquées à un tiers, notamment à une autorité de régulation compétente, par l'effet impératif d'une loi, d'une décision de justice ou d'une décision émanant d'une autorité publique compétente communautaire, française ou étrangère.
L’obligation de confidentialité, objet du présent article, prend effet à la date de conclusion des Conditions Générales. Elle s'achève trois (3) années après l’expiration des Conditions Générales pour quelque cause que ce soit.
17 Langue des Conditions Générales
Nonobstant toute traduction qui puisse en être faite, signée ou non, la langue faisant foi pour l’interprétation et / ou l’exécution des Conditions Générales est le français.
18 Droit applicable et règlement des litiges
Le droit applicable est le droit français.
Les Parties s’efforcent de résoudre à l’amiable tout litige relatif à la formation, l’exécution ou l’interprétation des présentes Conditions Générales. À défaut d’accord amiable, ces litiges sont soumis à l’appréciation du Tribunal de Commerce de Paris.
Une Partie ne peut céder les droits et obligations qu’elle détient au titre des Conditions Générales à un tiers, filiales et Sociétés Affiliées incluses, sans le consentement préalable écrit de l’autre Partie.
Les Parties conviennent réciproquement que le fait pour l’une des Parties de tolérer une situation n’a pas pour effet d’accorder à l’autre Partie des droits acquis.
De plus, une telle tolérance ne peut être interprétée comme une renonciation à faire valoir les droits en cause.
Les présentes Conditions Générales prennent effet le 1 mars 2020, pour une durée indéterminée. Toute nouvelle version des Conditions Générales annule et remplace la précédente à partir de leur date de prise d’effet.
Lorsqu’un Document Electronique Signé doit disposer d’une date de signature, les Parties conviennent que cette date sera la date mentionnée dans ledit Document Electronique Signé, par le ou les Signataires. A défaut de date mentionnée dans ledit Document Electronique Signé, les Parties conviennent que la date de signature sera la date de la mise en ligne du Document Electronique Signé, par son dernier Signataire, telle que cette date ressort des enregistrements informatiques de la Plateforme.
Le processus de dématérialisation de ces documents envisagé par les Parties au moyen de la Plateforme telle que définie à l’article 1 « Définitions», repose sur l’utilisation d’outils de signature électronique garantissant l’identification du signataire, l’intégrité du document signé, le lien entre le signataire et le document ainsi que le consentement du signataire quant au contenu du document.
Les Parties conviennent expressément que le Document Electronique Signé :
- constitue l’original du document ;
- est établi et conservé sur la Plateforme dans des conditions de nature à en garantir l’intégrité ;
- est parfaitement valable entre elles. Les Parties s’engagent à ne pas contester la recevabilité, l’opposabilité ou la force probante des éléments du Document Electronique Signé, sur le fondement de leur nature électronique ;
- constitue une preuve littérale et a la même valeur probante qu’un écrit sur support papier conformément à l’article 1366 du Code civil et pourra valablement lui être opposé. En conséquence, le Document Electronique Signé vaut preuve du contenu du Document Electronique Signé, de l’identité du Signataire et de son consentement aux obligations et conséquences de faits et de droits qui découlent du Document Electronique Signé.
Il est précisé qu’un Document Electronique Signé ne peut conférer plus de droits ou d’obligations aux Parties que s’il avait été établi, signé et conservé sur support papier.
Il appartient à chaque Partie de veiller à ce que le signataire dispose des délégations de pouvoirs nécessaires. Le défaut d’une Partie dans la gestion de ces délégations de pouvoirs ne pourra pas être opposé à l’autre Partie pour faire échec à la valeur juridique du Document Electronique Signé.
Les Parties reconnaissent et conviennent expressément que la transmission électronique du Document Electronique Signé réalisée au moyen de la Plateforme vaut preuve, entre les Parties, de l’existence, de l’origine, de l’envoi, de l’intégrité et de l’horodatation du Document Electronique Signé par l’une des Parties et de la réception du Document Electronique Signé par l’autre Partie ; étant précisé que l’envoi et la réception sont réputés intervenir au même instant.
CONDITIONS PARTICULIERES
VERSION 2018-1 APPLICABLE AU 01/11/2018
ENTRE
Teréga,
Société Anonyme au capital de [17 579 088] EUR, dont le siège social est situé à:
Xxxxxx Xxxxx,
00 xxxxxx xx x’Xxxxxx, 00000 Xxx Xxxxx
immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de [Pau] sous le numéro [000 000 000], représentée par :
[Xxxxxx Xxxxxxxxxxx], Directeur Commerce et Régulation, dûment habilité aux fins des présentes,
ci-après dénommée le "Gestionnaire du Réseau de Transport" ou "GRT" d’une part,
ci-après dénommé « Teréga »,
D’UNE PART,
ET
[ ], dont le siège est situé
[ ]
immatriculée au Registre du Commerce de [ ] sous le numéro [ ]
représenté par [ ], agissant en qualité
de [ ], dûment habilité à cet effet,
ci-après dénommé le « Fournisseur Qualifié».
D’AUTRE PART,
ci-après dénommées collectivement « les Parties » et individuellement la « Partie ».
1 Article 1 – Objet
Le Cadre Contractuel, ensemble de documents contractuels liant les Parties, est composé des documents suivants :
Les Conditions Générales version n° 2018-1, applicables au 1 novembre 2018, relatives A L’ACHAT ET/OU LA VENTE DE GAZ SOUS FORME DE BESOIN LOCALISE POUR LA GESTION DES CONGESTIONS DU RESEAU
Les présentes Conditions Particulières
Les mots ou expressions figurant dans les Conditions Particulières avec une ou des majuscules ont la signification précisée à l’article « Définitions » des Conditions Générales.
2 Article 2 – Acceptation des Conditions Générales
Par les présentes Conditions Particulières, le Fournisseur Qualifié reconnait :
- Remplir les trois conditions cumulatives énoncées à l’5 des Conditions Générales, à savoir :
- disposer d’une autorisation de fourniture de gaz naturel valide, délivrée par le ministre chargé de l’énergie, conformément aux articles R. 443-1 à R. 443-9 du code de l’énergie, et
- avoir conclu avec Teréga, directement ou par l’intermédiaire d’un mandataire, un contrat de transport permettant la livraison ou l’enlèvement des quantités de Gaz contractualisées en cas de Transaction, et
- avoir conclu avec Powernext SA et ECC une adhésion spécifique aux produits PEGAS Spot ou avoir donné mandat à une entreprise ayant conclu avec Powernext SA et ECC une adhésion spécifique aux produits PEGAS Spot.
- Avoir pris connaissance des Conditions Générales version n° 2018-1, applicables au 1 novembre 2018, relatives A L’ACHAT ET/OU LA VENTE DE GAZ SOUS FORME DE BESOIN LOCALISE POUR LA GESTION DES CONGESTIONS DU RESEAU, avoir lu et compris tous ses termes, et y souscrire et les accepter sans aucune réserve.
Dans le cadre de l’application du Cadre Contractuel, les contacts des Parties figurent en Annexe 1 aux Conditions Particulières.
Ces contacts sont partagés avec GRTgaz dans le cadre de la gestion conjointe du mécanisme de Spread Localisé.
Les Conditions Particulières prennent effet le Cliquez ici pour entrer une date..
Fait à [ ]
Le [ ]
Pour le Fournisseur Qualifié | Pour Teréga |
[NOM Prénom du signataire] | [Xxxxxx Xxxxxxxxxxx] |
Cachet de la société(*) | Cachet de la société(*) |
(*) cachet des sociétés signataires obligatoires.
ANNEXE 1 : Contacts
1 CONTACTS
1.1 Auprès du Gestionnaire du Transport Teréga
Chargé de clientèle
Xxxxxxx XXXXXX – 00 00 (0)0 00 00 00 69
Email : xxxxxxx.xxxxxx@Xxxxxx.xx
Offre Transport et Stockage
Chargé d’Affaires offres
Xxxxxx XXXXXX – 00 00 (0)0 00 00 00 43
Email : xxxxxx.xxxxxx@xxxxxx.xx
Responsable de service
Xxxxxxx XXXXX - 00 00 (0)0 00 00 00 60
Email : xxxxxxx.xxxxx@xxxxxx.xx
Vos interlocuteurs pour les processus quotidiens et opérationnels : Notifications - Bilans
Middle Office - 00 00 (0)0 00 00 00 65 Email: xxxxxxxxxxxx@Xxxxxx.xx
Souscriptions et Facturation
Back-Office - 00 00 (0)0 00 00 00 57
Email: xxxxxxxxxx-xxx@Xxxxxx.xx
1.2 Auprès de l'Expéditeur
Contact 1 | Contact 2 | ||
Contrat / Commercial | nom | ||
prénom | |||
Adresse | |||
tel. | |||
Facturation | nom | ||
prénom | |||
Adresse | |||
tel. | |||
Logistique / opérationnel | nom | ||
prénom | |||
Adresse | |||
tel. | |||
IT | nom | ||
prénom | |||
Adresse | |||
tel. | |||
ANNEXE 2 : Modèle de courriel de notification par GRTgaz et Teréga d’une
consultation
De : xxxxxxxxxxxxx@xxxxxxxxxxxx.xx A : liste des Fournisseurs Qualifiés
Objet : Appel au produit localisé par GRTgaz et Teréga - Congestion - Consultation n°xxxx-xx- xxx / Call for Tenders on the Locational product by GRTgaz and Teréga - Congestion - Call for tenders no. xxxx-xx-xxx
Consultation: XXXX-XX-XXX
Conditions Générales: version 2018-1 du 1 novembre 2018
Bonjour,
Par le présent courriel, GRTgaz et Teréga vous informent de leur besoin de recourir au produit localisé, le [date du jour] selon les modalités suivantes :
- Sélection des Offres : de XXh30 à XXh40
- Programmation de Référence : XXh+2h
- Caractéristiques demandées :
Sens pour les GRT | Achat | Vente | ||
Produit Powernext | GRTgaz Downstream | –Teréga | PEG | GRTgaz – Teréga PEG |
Volume demandé | [xxx] MWh/j à 25°c | [xxx] MWh/j à 25°c | ||
Limite(s) atteinte(s) | du réseau | XXX | ||
Points demandés | contractuels | [*] | [*] | |
*0, 0 ou plusieurs point(s) contractuel(s) GRTgaz et/ou Teréga :
PIR : Dunkerque, Oltingue, Obergailbach, Virtualys, Pirineos PITTM: Montoir, Dunkerque LNG, FOS
PITS: Nord-Ouest, Nord-Est, Nord-Atlantique, Sud-Atlantique, Sud-Est, Lussagnet
Vous pouvez participer à cette Consultation via la plate-forme CMP Powernext dédiée aux produits localisés.
GRTgaz et Teréga opèrereront la sélection des Offres selon les règles de marché de Powernext.
Il est recommandé aux Fournisseurs Qualifiés d’afficher l’intégralité des volumes offerts dans leurs Offres.
Pour rappel, dans le cadre de cette Consultation, les Fournisseurs sélectionnés ont pour obligation :
de renomminer la juste quantité incluant leur offre sélectionnée avant l’heure pleine suivant la consultation.
de notifier par courriel à GRTgaz et Teréga à l’adresse générique xxxxxxxxxxxxx@xxxxxxxxxxxx.xx en insérant le fichier excel mis à disposition dans le présent mail renommé avec votre code contrat et dument complété (code contrat, sens pour le GRT, quantité pour chaque PCR concerné) d’ici à la fin de la journée gazière.
Vous trouverez ci-joint un aide-mémoire sur le déroulement du processus.
Cordialement,
ANNEXE 3 : Modèle de courriel de notification par le Fournisseur Sélectionné
du Point Localisé
Le Fournisseur Qualifié doit notifier le GRT en répondant au mail de Consultation. Il doit y joindre la pièce jointe du mail de consultation avec le modèle suivant :
Nom de la pièce jointe : CodeContrat_Consultation_SL_date.xlsx
ANNEXE 4 : Modalités d’application des pénalités
Pour l’application des pénalités prévues à l’Article 9, le calcul pour les cas de manquement aux obligations du Fournisseur Sélectionné, à titre indicatif, est le suivant :
A) Dans le cas où le Fournisseur Sélectionné oublie de notifier et/ou manque à son obligation de notifier (par courriel le ou les Point(s) Localisé(s), et / ou la ou les Quantité(s) Localisé(s) avant la fin du Jour de la Transaction :
éé = ((|Ptr – Pmoy|)+ 25% ∙ Prixmoyen ) ∙Q
Avec Q : La Quantité totale de la Transaction
B) Dans le cas où le Fournisseur Sélectionné manque à son obligation de modifier sa Programmation Nette dans le délai imparti, à minima à hauteur de la Quantité Localisée sur le Point Localisé :
éé = (|Ptr – Pmoy|) ∙ + ∙ 25% ∙ ∙
Avec :
Dj : Durée de la journée gazière couverte par le Produit Localisé concerné, en heures Dr : Durée du retard, en heures
Q = Qd : Quantité Localisée en Défaut
C) Dans le cas où le Fournisseur Sélectionné manque à son obligation de ne pas modifier sa Programmation Nette sur le Point Localisé dans le sens contraire à la Transaction :
éé = (|Ptr – Pmoy|) ∙ + ∙ 25% ∙ ∙
Avec :
Dj : Durée de la journée gazière couverte par le Produit Localisé concerné, en heures
Dr : Nombres d’heures sur lesquelles l’expéditeur a changé sa programmation dans le sens contraire à la Transaction
Q : Quantité Localisée en Défaut