CONDITIONS GENERALES DE VENTE SOTRADEL LOGISTIQUE
CONDITIONS GENERALES DE VENTE SOTRADEL LOGISTIQUE
ARTICLE 1 : Les présentes conditions générales définissent les conditions auxquelles notre société consent à fournir les prestations de logistique d’entreposage et accessoires auxquelles le déposant accepte de soumettre les relations entre lui et la société dès l’instant où la société lui fournit ses prestations.
Les présentes conditions générales régissent les rapports contractuels entre le Prestataire Entrepositaire et le déposant, sous réserve des dispositions particulières expressément écrites et dûment acceptées par le signataire habilité de notre société.
Toute commande implique de plein droit l’entière acceptation des présentes Conditions Générales de Vente. Celles-ci ne sauraient être modifiées par des stipulations contraires pouvant
figurer sur les Bons de Commande du client ou dans ses Conditions Générales d’Achat.
Les présentes Conditions Générales de Vente prévalent sur toutes autres conditions, même en cas de stipulations contraires, qui ne seraient pas acceptées par le représentant légal de notre société.
ARTICLE 2 : Le Prestataire Entrepositaire est responsable vis-à-vis du déposant et de lui seul, de la garde des biens et marchandises qui lui sont confiés sans avoir ni à rechercher ni à connaître les droits du déposant sur lesdits biens ou marchandises confiés. Le Prestataire Entrepositaire est ainsi responsable de la garde en quantité et qualité externes des marchandises confiées. Le Prestataire Entrepositaire est responsable de la garde des marchandises confiées dans la limite de la valeur déclarée par le déposant et acceptée par le Prestataire Entrepositaire et son assureur.
Le Prestataire Entrepositaire est responsable dans les limites et conditions de la responsabilité de l’entrepositaire définies par les dispositions du Chapitre II – Article L.522-1 à L.522-40 du nouveau Code de Commerce (publié au J.O. du 21 Septembre 2000) - (ex Ordonnance du 6 août 1945 et des textes subséquents). Sans acceptation expresse de la déclaration de valeur par notre société et son assureur, le déposant est fondé faire son affaire personnelle de toute garantie et assurance des marchandises confiées contre tous les risques, notamment vol, incendie, dégâts des eaux…, avec renonciation à recours de sa part et de la part de ses assureurs le cas échéant, contre notre société et ses assureurs. Toutefois le Prestataire Entrepositaire n’est pas responsable :
de la garde juridique de la structure physique, chimique ou organique des produits ou marchandises confiés,
de l’altération ni de l’évolution des produits ou de leurs caractéristiques,
des dommages résultants de tous les cas de force majeure et notamment seront considérés comme évènements de force majeure les convulsions de la nature, inondations, tempêtes, explosions, troubles ou émeutes, mouvements populaires, grèves, occupations militaires, hostilités, guerres civiles ou étrangères, réquisitions, bris de machine, arrêt de force motrice, enfin d’une manière générale tous cas fortuits ou toutes causes ne résultant pas d’une faute caractérisée de la société à l’origine exclusive de l’interruption des services ou prestations,
de l’évaporation,
du vol par agression ou effraction,
des dégâts des eaux, incendie - explosion,
des déchets naturels, des avaries provenant : des rongeurs, insectes, vermines, parasites, bactéries, sauf lorsque leur action aura été permise par une faute de la société,
du vice propre des marchandises confiées ou de leurs emballages ou conditionnements comme de la combustion spontanée des marchandises ou de leur conditionnement,
des pertes ou dommages survenus aux marchandises entreposées sur des sites découverts acceptés comme tels par le client,
des dommages, altérations ou dégradations ou pollutions générés antérieurement à la prise en charge ou par le vice propre des biens confiés ou de leur conditionnement.
Le Prestataire Entrepositaire n’est pas responsable des défauts de déclaration aux autorités, défauts de certificats, autorisations relatives à la détention, l’importation, la distribution ou
l’exportation des produits et marchandises confiés.
ARTICLE 3 : Le déposant doit déclarer la valeur et la nature de la marchandise ou des biens confiés et le Prestataire Entrepositaire n’a pas à vérifier la réalité ni la conformité des caractéristiques des biens ou marchandises qui ont été portés à sa connaissance par le déposant.
Le déposant demeure seul responsable de la garde juridique de la structure physique, chimique ou organique des biens et marchandises confiés.
Le déposant s’oblige, en outre, à informer le Prestataire Entrepositaire de toute réglementation particulière applicable à la détention, la circulation, la distribution, l’importation ou l'exportation des biens ou marchandises confiés, ainsi que des spécifications requises par les produits ou la réglementation qui leur est applicable, pour la détention, la conservation, la circulation desdits biens ou marchandises.
ARTICLE 4 : Les marchandises et biens confiés répondent solidairement des frais d’entreposage, de conservation, de manutention comme du coût de tous services ou prestations fournis par le Prestataire Entrepositaire au déposant et le Prestataire Entrepositaire est en droit de se faire payer sur les marchandises ou biens confiés lesdits services et prestations fournis, par priorité sur tout autre créancier ou ayants droit du déposant ou de la marchandise y compris tout titulaire d’un droit de propriété ou d’un titre sur les biens et/ou marchandises confiés.
Le Prestataire Entrepositaire dispose d’un droit de rétention légal, prévu par l’article 1948 du Code civil : il peut retenir le dépôt jusqu'à l'entier paiement de ce qui lui est dû à raison du dépôt.
ARTICLE 5 : Les prix sont déterminés sur la base des informations données par le déposant et des prestations demandées par ce dernier et acceptées par notre société.
Nos prix s’entendent documents, fournitures et informations nécessaires à la réalisation de la mission clairement décrite dans la demande du client.
Toute offre de prix ou devis est limitée à une durée d’un mois sauf stipulation particulière.
Les prix sont révisables trimestriellement par application automatique de la variation à la hausse des Indices de la FEDIMAG (Fédération des Entrepositaires, Distributeurs et Magasins
Généraux agréés par l’Etat), sauf stipulation particulière.
Toute prestation de service n’ayant pas fait l’objet d’un tarif contractuel sera rémunérée sur la base des tarifs généraux suivants :
Stockage : 9,67 € HT/m3/mois indivisible (base indice FEDIMAG « magasinage » du 31.12.2017 : 146.31), tarif révisé trimestriellement -à la hausse- à la parution du dernier indice FEDIMAG.
Manutention : 56,51 € HT/heure/homme (base indice FEDIMAG « manutention » du 31.12.2017 : 148.96), tarif révisé trimestriellement -à la hausse- à la parution du dernier indice FEDIMAG. Les prix initialement convenus sont révisés de plein droit en cas d’évolution brutale et significative des coûts liée à un phénomène administratif, fiscal, social ou autre de caractère exceptionnel ou imprévisible.
Toutes les fournitures (palettes, films, étiquettes, etc.) nécessaires à la réception, à l’entreposage, à la mise en expédition des marchandises, et plus largement nécessaires à la mission confiée
au Prestataire Entrepositaire, ou simplement demandées par le Déposant, feront l’objet d’une refacturation majorée des frais de gestion au taux de 15%.
Les factures sont payables comptant sans escompte par chèque ou virement bancaire (sauf accord contractuel contraire). Le non-paiement d’une somme quelconque à son échéance entraîne l’exigibilité immédiate de toutes sommes restant dues par le déposant à quelque titre que ce soit et autorise l’application des dispositions de l’article 4 ci-dessus.
Le règlement par le déposant de la totalité des sommes dues au Prestataire Entrepositaire est exigible au jour même du retrait total des marchandises par le déposant.
Les prestations sont payables comptant à réception de la facture, sans escompte, au lieu de leur émission. Le donneur d’ordre est toujours garant de leur acquittement. Le paiement de tout ou partie du montant de la facture vaut acceptation de cette dernière, sans contestation, ni recours ultérieur possible. L’imputation unilatérale du montant des dommages allégués sur le prix des prestations dues est interdite. La déduction de quelconques sommes sur le paiement des factures dues au Prestataire Entrepositaire n’est opérable qu’après autorisation écrite de ce dernier quant à son principe et son montant.
En cas de perte ou d’avarie partielle ou totale des marchandises, le paiement du prix de la prestation est dû au Prestataire Entrepositaire.
Si des délais de paiement sont consentis, ceux-ci ne peuvent, en aucun cas, dépasser trente (30) jours à compter de la date d’émission de la facture. Tout retard dans le paiement entraîne de plein droit, le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture, l’exigibilité d’intérêts de retard d’un montant équivalent au taux d’intérêt appliqué par la BCE à son opération de refinancement la plus récente majoré de dix (10) points de pourcentage et fixé selon les modalités définies à l’article L.441-6 du code de commerce, ainsi que d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de quarante (40) euros suivant l’article D.441-5 du Code de commerce, et ce sans préjudice de la réparation éventuelle, dans les conditions du droit commun, de tout autre dommage résultant directement de ce retard.
Tout paiement partiel, à la date de l’échéance convenue, sera imputé en premier lieu sur la partie non privilégiée des créances. Le non-paiement d’une seule échéance emportera sans formalités déchéance du terme, le solde devenant immédiatement exigible même en cas d’acceptation d’effets.
ARTICLE 6 : Sauf disposition particulière, le contrat prend effet à l’entrée des marchandises ou biens confiés au Prestataire Entrepositaire, sous condition expresse de son acceptation écrite préalable, et prend fin à l’initiative de l’une ou l’autre des parties sous réserve d’un préavis minimum de 90 jours, après retrait des marchandises ou biens confiés et paiement de toutes les sommes dues au Prestataire Entrepositaire.
Par dérogation, le Prestataire Entrepositaire peut suspendre ou résilier le contrat à tout moment et sans préavis en cas de manquement du déposant à ses obligations relatives à la déclaration des caractéristiques ou valeurs des marchandises ou biens confiés comme en cas de risque d’altération ou de pollution par les biens et marchandises confiés, des autres marchandises entreposées.
En tout état de cause, toute modification concernant une commande ou un contrat en cours devra faire l’objet d’un ordre écrit, précis et dûment accepté par notre société.
Délais : les délais d’exécution de la prestation éventuellement communiqués sont donnés à titre purement indicatif. Le déposant est tenu de donner en temps utile les instructions nécessaires et précises pour l’exécution de la prestation et de mettre à notre disposition notamment tous documents, fournitures, informations, marchandises nécessaires à la réalisation de la prestation. La non tenue des délais éventuellement donnés, pour quelque cause que ce soit, ne peut en aucun cas donner lieu au paiement de pénalités ou dommages-intérêts au déposant (ou quiconque se substituerait : fournisseur, client, etc.).
ARTICLE 7 : Le Prestataire Entrepositaire est assuré contre l’incendie et toutes marchandises et biens confiés peuvent être garantis contre l’incendie par les polices d’assurances du Prestataire Entrepositaire sur la base et dans la limite de la valeur déclarée par le déposant et dûment acceptée par la société dépositaire et son assureur, tous frais, primes et taxes relatifs à la garantie souscrite étant mis à la charge du client déposant. Le Prestataire Entrepositaire n’est aucunement responsable d’une insuffisante déclaration de valeur.
Il appartient au déposant de souscrire, à ses frais et pour son compte, toutes autres assurances qu’il jugera utile à la sauvegarde des biens confiés et a l’obligation, en ce cas, d’informer le Prestataire Entrepositaire de l’existence et de l’étendue d’une telle garantie d’assurance à peine de déchéance de tout droit à indemnisation ou réparation de la part du déposant, l’existence d’une telle garantie étant significative de la valeur des biens confiés ou des risques propres à ceux-ci.
La responsabilité civile professionnelle de notre société en cas de perte ou d’avarie de son fait est limitée à 23 € hors taxe le kilo par unité de marchandise concernée avec un maximum de 750 € hors taxes par unité de manutention (palette, box…). Toute perte, avarie résultant d’une inversion par erreur de comptage ou de préparation de commande sera compensée par l’excédent qui en résulte, suivant le principe du bonus / malus, sur la base du prix de revient industriel des produits concernés, toujours dans la limite des plafonds indiqués ci-dessus.
Toute autre indemnité pour préjudice consécutif, indirect, matériel ou immatériel, commercial ou autre, revendiqué par le client déposant ou tout tiers, sera irrecevable, dès lors qu’elle n’aura pas fait l’objet d’un accord préalable écrit sur la base d’une déclaration d’intérêt à la livraison formulée par le client et acceptée par notre société contre une rémunération visant à couvrir le risque encouru.
La responsabilité de notre société pour toutes les expéditions de marchandises réalisées à son initiative en toute destination avec les transporteurs de son choix tant sur le territoire national qu’à l’international pour le compte du client, ne saurait excéder un montant supérieur à celui résultant de l’application des limitations de responsabilité prévues par le transporteur, voire par chacune des conventions internationales pour le transport de marchandises par route, fer, mer ou air. Lorsque le choix du transporteur relève d’une initiative du client, notre société ne saurait être recherchée en responsabilité à quelque titre que se soit dans le cadre de l’acheminement des marchandises.
ARTICLE 8 : Les présentes conditions générales et les relations contractuelles du Prestataire Entrepositaire et du déposant sont régies par les seules dispositions du droit français.
Sauf stipulation contraire, tous différends survenant entre les parties relativement à leurs relations contractuelles, à leur interprétation, à l’exécution de celles-ci ou à leur résiliation seront tranchés définitivement suivant le Règlement d’Arbitrage de la Cour de Conciliation et d’Arbitrage de la logistique et du transport et les parties déclarent renoncer expressément à l’appel tendant à la réformation ou l’annulation de la sentence qui sera rendue, sauf dans les cas visés à l’article 1484 NCPC.
CGV SOTRADEL LOGISTIQUE – SIREN 480 235 464 – Juin 2018