Conditions Générales de Crédit

Conditions Générales de Crédit

General Credit Terms & Conditions

Article 1 – Préambule
Tous prêts, lignes de crédit, facilités de caisse, découverts et autres avances accordés ou à accorder (le « Crédit ») par la Société Générale Private Banking (Monaco) S.A.M. (la « Banque ») à l’un de ses clients (l’« Emprunteur ») sont régis par les présentes conditions générales de crédit (les « Conditions Générales de Crédit ») et les conventions particulières (ou l’Offre de Crédit Simplifié) l’Emprunteur qui peuvent être conclues entre la Banque (les « Conditions Particulières ») pour ce type de crédit. Ensemble, les Conditions Générales de Crédit et les Conditions Particulières (ou l’Offre de Crédit Simplifié) désignent le « Contrat de Crédit ». 1.2 Les Conditions Générales de Xxxxxx s’appliquent également aux relations entre la Banque et toute personne lui ayant consenti une sûreté sous quelque forme que ce soit. 1.3 Pour tout ce qui n’est pas prévu dans les Conditions Générales de Crédit ou dans les Conditions Particulières (ou l’Offre de Crédit Simplifié), les conditions générales de fonctionnement des comptes bancaires (« Conditions Générales de Fonctionnement des Comptes Bancaires ») s’appliquent. 1.4 En cas de divergence entre les Conditions Particulières, ou l’Offre de Crédit Simplifié, et les Conditions Générales de Crédit, les Conditions Particulières, ou l’Offre de Crédit Simplifié, prévaudront. En cas de divergence entre les Conditions Générales de Xxxxxx et les Conditions Générales de Fonctionnement des Comptes Bancaires, les Conditions Générales de Crédit prévaudront.
Article 2 - Définitions
2.1 Tous les termes en majuscule non définis dans les Conditions Générales de Crédit auront la même signification que dans les Conditions Particulières, ou l’Offre de Crédit Simplifié. « Acte de Corruption » signifie l’acte volontaire, commis directement ou indirectement via toute personne telle qu’un tiers intermédiaire, de (a) donner, offrir, promettre à, ou (b) solliciter ou accepter de, quiconque, y compris tout agent public, pour son propre compte ou le compte d’un tiers, tout don, cadeau, invitation, rétribution, ou chose de valeur, qui serait ou qui pourrait être perçu comme une incitation à corrompre, ou comme un acte délibéré de corruption, dans tous les cas en vue d’inciter une personne, y compris tout agent public à exercer ses fonctions de manière abusive ou malhonnête et/ou à obtenir un avantage indu ;
« Affilié » désigne toute personne ou entité qui contrôle directement ou indirectement l’Emprunteur ou qui est contrôlée directement ou indirectement par l’Emprunteur et/ou les associés ou actionnaires de l’Emprunteur. Une personne ou une société est considérée comme en contrôlant une autre société : - lorsqu'elle détient directement ou indirectement une fraction du capital lui conférant la majorité des droits de vote dans les assemblées générales de cette société ; - lorsqu'elle dispose seule de la majorité des droits de vote dans cette société en vertu d'un accord conclu avec d'autres associés ou actionnaires et qui n'est pas contraire à l'intérêt de la société ; - lorsqu'elle détermine en fait, par les droits de vote dont elle dispose, les décisions dans les assemblées générales de cette société ; - lorsqu'elle est associée ou actionnaire de cette société et dispose du pouvoir de nommer ou de révoquer la majorité des membres des organes d'administration, de direction ou de surveillance de cette société.
Le contrôle est présumé si la personne ou la société dispose, directement ou indirectement, d'une fraction des droits de vote supérieure à 40% et qu'aucun autre associé ou actionnaire ne détient directement ou indirectement une fraction supérieure à la sienne ;
« Autorité Compétente » désigne toute banque centrale nationale ou supranationale, tout régulateur ou superviseur d’une partie au présent contrat ou de l’administrateur de l’Indice, ainsi que toute autorité publique compétente ; Article 1 – Preamble
All loans, credit lines, overdraft facilities, overdrafts and other advances granted or to be granted (the “Facility”) by Société Générale Private Banking (Monaco) S.A.M. (the “Bank”) to one of its clients (the “Borrower”), are covered by these general credit terms and conditions (“General Credit Terms & Conditions”) as well as any special agreements (or the Simple Loan Offer) that may be reached between the Bank and the Borrower (“Special Terms & Conditions”) for this type of facility. Together, the General Credit Terms & Conditions and the Special Terms & Conditions (or the Simple Loan Offer) form the “Facility Agreement”. 1.2 The General Credit Terms & Conditions also apply to relations between the Bank and any person that has provided it with collateral of any kind. 1.3 For anything not covered by the General Credit Terms & Conditions or the Special Terms & Conditions (or the Simple Loan Offer), the general terms and conditions of bank accounts (“General Terms & Conditions of Bank Accounts”) apply. 1.4 In the event of a difference between the Special Terms & Conditions, or the Simple Loan Offer, and the General Credit Terms & Conditions, the Special Terms & Conditions, or the Simple Loan Offer, shall take precedence. In the event of a difference between the General Credit Terms & Conditions and the General Terms & Conditions of Bank Accounts, the General Credit Terms & Conditions shall take precedence.
Article 2 – Definitions
2.1. All capitalised terms that are not defined in the General Credit Terms & Conditions shall have the same meaning as in the Special Terms & Conditions or the Simple Loan Offer. “Corrupt Act” means any wilful act, committed directly or indirectly through any person such as a third party intermediary, of (a) giving, offering or promising to, or (b) soliciting or accepting from, any person, including any public servant, on one’s own behalf or on behalf of a third party, any gift, donation, invitation, consideration, or item of value, which would or could be perceived as an inducement to corrupt, or as a deliberate act of corruption, in any case with a view to inducing any person, including any public servant, to perform his or her duties improperly or dishonestly and/or to obtain an undue advantage;
“Affiliate” means any person or entity that directly or indirectly controls the Borrower or that is directly or indirectly controlled by the Borrower and/or partners or shareholders of the Borrower. An individual or company is deemed to control another company: - when it directly or indirectly holds a fraction of the capital which grants it the majority of voting rights at general meetings of said company; - when it alone holds the majority of voting rights in said company under an agreement entered into with other partners or shareholders and which is not contrary to the interest of the company; - when it determines de facto, with the voting rights it holds, decisions at general meetings of said company; - when it is the partner or shareholder of said company and is empowered to appoint or revoke the majority of members of administration, governance or supervisory bodies of said company.
Control is presumed if the individual or company directly or indirectly holds a fraction of voting rights greater than 40% and no other partner or shareholder directly or indirectly holds a fraction greater than said individual or company’s holding;
“Competent authority” means any national or supranational central bank, any regulator or supervisor of a party to this agreement or of the Index administrator, as well as any other competent public authority.

« Avoirs » signifie, xx xxxx xx x’xxxxxxx 0xx xx x’Xxxxxxxxxx Xxxxxxxxxx n° 1.770 du 28 août 2008 relative au gage d’instruments financiers et au caractère définitif des paiements et des règlements-livraisons d’instruments financiers effectués par les établissements de crédit, les Instruments Financiers et toutes les créances de sommes d’argent, en principal et intérêt, sans exception aucune et sans qu’il ne soit besoin d’une spécification ;
« Bénéficiaire Economique Effectif » désigne la ou les personnes physiques qui en dernier ressort possèdent ou contrôlent l’Emprunteur et/ou la personne physique pour laquelle une transaction est effectuée, ainsi que les personnes physiques qui exercent en dernier ressort un contrôle effectif sur une personne morale ou une entité juridique, conformément à la Loi n°1.362 du 3 août 2009 modifiée et à l’Ordonnance Souveraine n°2.318 du 3 août 2009 modifiée ;
« Cas d’Exigibilité Anticipée » désigne les circonstances et les événements décrits à l’article 14 ci-après ;
« Coût de Réemploi » désigne, pour la période entre la Date de Remboursement et la Date d’Echéance Finale du Crédit, convenu dans les Conditions Particulières, une indemnité égale à la différence positive entre le montant résultant du taux d’intérêt applicable au Crédit, tel que déterminé dans les Conditions Particulières et le montant résultant du taux obtenu ou pouvant être obtenu par la Banque en remplacements des fonds remboursés par anticipation sur le marché. Ce dernier montant est actualisé au taux sans risque, défini comme le taux de marché applicable à la Date de Remboursement, augmenté de la prime de liquidité à laquelle la Banque sera exposée à cette date ;
« Crédit Simplifié » signifie tout crédit sous forme : - d’avance consentie à durée déterminée d’un an maximum non renouvelable, remboursement du capital à la Date d’échéance Finale - et à taux variable ou à taux fixe, d’un montant minimum de cent mille euros (100 000 EUR) et d’un montant maximum de cinq millions d’euros (5 000 000 EUR)
ou
- de découvert consenti à durée indéterminée à hauteur d’un minimum de cent mille euros (100 000 EUR) et d’un montant maximum de cinq millions d’euros (5 000 000 EUR).
L’utilisation faite du Crédit Simplifié ne doit pas avoir pour objet ou conséquence la transformation du Crédit en un financement régulé par une loi monégasque ou étrangère en matière de protection des consommateurs ou en tout autre crédit réglementé. Ainsi, le Crédit Simplifié ne doit notamment pas avoir pour objet l’acquisition de bien immobilier, le financement de travaux immobiliers, l’acquisition d’aéronef et/ou de véhicule marin quelconque ou l’acquisition d’œuvres d’art. Cette liste n’est pas exhaustive. La Banque n’aura aucune obligation de vérifier que l’utilisation de ce crédit est conforme à la déclaration faite par l’Emprunteur ;
« Date(s) de Décaissement » signifie la (les) date(s) correspondante(s) à tout Jour Ouvré entre la date de signature et la Date Limite de Décaissement, à laquelle le montant principal du Crédit est mis à disposition du Client suite à sa demande de décaissement. ; « Date d’Échéance » désigne la date, pour chaque Période d’Intérêts (ou pour chaque Période Brisée d’Intérêts, en cas de décaissements multiples), à laquelle est dû le montant des intérêts. Elle correspond au dernier Jour Ouvré de chaque Période d’Intérêts ;
« Date d’Échéance Finale » signifie la date prévue dans les Conditions Particulières, si le Crédit a une durée déterminée, ou la Date de Résiliation si le Crédit a une durée indéterminée ou dans le cas d’une mise en exigibilité anticipée du Crédit ;
« Date de Remboursement » signifie la Date d’Échéance retenue, en cas de remboursement anticipé partiel ou total ; « Date de Résiliation » signifie la date de l’envoi par la Banque à l’Emprunteur d’une lettre d’exigibilité anticipée conformément à l’article 14 ou, dans le cas d’un crédit à durée indéterminée, la date indiquée dans la lettre de résiliation ; « Date de Substitution » signifie a. En cas d’annonce de la disparition de l’Indice : le jour de la disparition “Assets” means, as defined in Article 1 of Sovereign Order No. 1.770 of 28 August 2008 relating to the pledge of financial instruments and to the final nature of payments and settlement-delivery of financial instruments made by financial institutions, financial instruments and all receivables of sums of money, in principal and interest, without any exception and without need for a specification.
“Actual Beneficial Owner” means the natural person or persons who ultimately own or control the Borrower and/or the natural person for whom a transaction is executed, as well as the natural persons who ultimately exercises effective control over a legal entity or a legal construction, in accordance with Act no. 1.362 of 3 August 2009, as amended, and Sovereign Order no. 2.318 of 3 August 2009, as amended.
“Acceleration Clause Trigger” means the events and circumstances described in Article 14 below.
“Break Fee” means, for the period between the Repayment Date and the Final Due Date of the Facility, as agreed in the Special Terms & Conditions, compensation equal to the positive difference between the amount of interest applicable to the Facility, as determined in the Special Terms & Conditions, and the amount of interest earned or that could be earned by the Bank by reinvesting prepaid money on the market. The latter amount is discounted at the risk-free rate, defined as the market rate applicable on the Repayment Date, increased by the liquidity premium to which the Bank will be exposed on that date.
“Simple Loan” means any loan in the form of: - a credit line granted for a fixed non-renewable term of one year maximum, with repayment of the principal amount on the Final Due - Date at a variable or fixed rate, for a minimum amount of one hundred thousand euros (EUR 100,000) and a maximum amount of five million euros (EUR 5,000,000);
or
an overdraft granted for an indefinite period for a minimum of one hundred thousand euros (EUR 100,000) and a maximum of five million euros (EUR 5,000,000).
The Simple Loan may not be transformed into financing regulated by any Monaco or foreign law relating to (i) consumer protection or (ii) any other regulated loan. Thus, the Simple Loan may not be used to acquire real estate, to finance construction work, to acquire aircraft and/or marine vehicles, or to acquire works of art. This list is not exhaustive. The Bank shall be under no obligation to verify that the loan is being used in accordance with the representation made by the Borrower;
“Disbursement Date(s)” means the date(s) of any Working Day between the signature date and the Disbursement Deadline on which the principal amount of the Facility is made available to the Borrower following a Disbursement Request. “Due Date” means the date, for each Interest Period (or for each Broken Interest Period in the event of multiple disbursements), on which the amount of interest is due. It corresponds to the last Working Day of each Interest Period.
“Final Due Date” means the date stipulated in the Special Terms & Conditions (if the Facility is fixed-term) or the Termination Date (in the case of an open- end Facility or in the event of the accelerated repayment of the Facility).
“Repayment Date” means the Due Date taken into account in the event of partial or full prepayment. “Termination date” means the date on which the Bank sends the Borrower an accelerated repayment letter in accordance with Article 14 or, in the case of an open-end Facility, on the date specified in the termination letter. “Substitution date” means a. If the disappearance of an Index is announced: the day on which it disappears,

b. En cas de déclaration de non-représentativité de l’Indice : dans un délai raisonnable suivant la date de l’annonce et conformément à la pratique de marché c. En cas de non-publication de l’Indice pendant une période de cinq (5) jours ouvrés consécutifs ;
« Date Limite de Décaissement » signifie la date spécifiée dans les Conditions Particulières ; « Date Limite du Premier Décaissement » signifie la date spécifiée dans les Conditions Particulières ;
« Demande de Décaissement » signifie une demande de décaissement envoyée par l’Emprunteur à la Banque en précisant le montant, la date et, le cas échéant, le compte qui sera crédité s’il est différent du Compte ;
« Devise » signifie l’une quelconque des devises suivantes : l’Euro (EUR ou €), le Dollar américain (US dollars, U.S.$’, ‘USD’ ou $), le Dollar canadien (CAD), le Dollar australien (AUD), le Dollar néo-zélandais (NZD), , la Livre Sterling (GBP), le Yen (YEN ou ¥), la Couronne danoise (DKK), la Couronne islandaise (ISK), la Couronne norvégienne (NOK), la Couronne suédoise (SEK) ou le Franc suisse (CHF).
Dans le cadre du Crédit Simplifié, le terme « Devise » signifie l’une quelconque des devises suivantes : l’Euro (EUR ou €), le Dollar américain (US dollars, U.S.$’, ‘USD’ ou $), la Livre Sterling (GBP) ou le Franc suisse (CHF) ; « Devise de Référence » signifie l’Euro (EUR ou €), soit la devise de base à l’application des différentes dispositions du Contrat de Crédit, sauf mention contraire prévue dans les Conditions Particulières ; « Encours » désigne, dans le cadre d’un prêt, le montant en principal restant dû à une date donnée et, dans le cadre d’un découvert, le montant des tirages effectués par l’Emprunteur augmenté des intérêts courus ;
« Evénement(s) Déclencheur(s) » désigne l’un quelconque des événements ci-dessous : i. annonce par l’administrateur de l’Indice ou toute Autorité Compétente de la disparition de l’Indice pour quelle que cause que ce soit ; ii. décision ou annonce de l’administrateur de l’Indice ou de toute Autorité Compétente, relative au fait que l’Indice n’est plus représentatif, ou qu’il ne peut plus être utilisé aux fins du présent contrat ; iii. non-publication de l’Indice pendant une période de plus de cinq (5) jours ouvrés consécutifs ;
« Evénement Significatif Défavorable » désigne tout événement ayant ou susceptible d’avoir un effet défavorable (i) sur l’activité, la situation financière ou le patrimoine de l’Emprunteur ou des membres de son Groupe ou (ii) sur leur capacité à faire face à leurs obligations au titre du Contrat de Crédit et des garanties consenties ;
« Groupe » désigne l’Emprunteur ainsi que ses Affiliés, et « membre du Groupe » désigne chacune de ces sociétés ;
« Indice(s) » signifie, ensemble ou séparément, ESTR ou €STR, EURIBOR, EONIA, LIBOR, SONIA, Federal Funds Effective Rate US, SARON et TONA ;
« Indice Ajusté » désigne, ensemble, un indice de substitution et un ajustement financier tels que décrits au paragraphe « Survenance d’un Evénement Déclencheur affectant l’Indice » ;
« Instruments Financiers » signifie tous les instruments financiers au sens de l’Ordonnance Souveraine n° 1.770 du 28 août 2008 relative au gage d’instruments financiers et au caractère définitif des paiements et des règlements-livraisons d’instruments financiers effectués par les établissements de crédit ;
« Jour Ouvré » signifie tout jour entier où fonctionne le marché interbancaire, où les Banques sont ouvertes à Monaco et à Luxembourg et où le système TARGET (Trans European Automated Real-Time Gross Settlement Express Transfer) est ouvert ; b. If an Index is declared non-representative: within a reasonable time frame following the date of the announcement, and in line with market practice, c. If the Index is not published for a period of five (5) consecutive working days. “Disbursement Deadline” means the date specified in the Special Terms & Conditions. “First Disbursement Deadline” means the date specified in the Special Terms & Conditions.
“Disbursement Request” means a disbursement request sent by the Borrower to the Bank specifying the amount, the date and the account to be credited if different from the Account.
“Currency” means any one of the following currencies: Euro (EUR or €), US dollar (US dollars, U.S.$, USD or $), Canadian dollar (CAD), Australian dollar (AUD), New Zealand dollar (NZD), Euro (EUR or €), Pound sterling (GBP), yen (YEN or ¥), Danish krone (DKK), Icelandic krona (ISK), Norwegian krone (NOK), Swedish krona (SEK) or Swiss franc (CHF).
With regard to the Simple Loan, “Currency” means any of the following currencies: Euro (EUR or €), US dollar (US dollars, U.S.$, USD or $), Pound sterling (GBP) or Swiss franc (CHF); “Reference Currency” means the Euro (EUR or €), i.e. the currency used as a reference for the application of the various provisions of the Facility Agreement, unless stipulated otherwise in the Special Terms & Conditions. “Outstanding Amount” within the context of a loan, means the amount in principal outstanding on a given date and, within the context of an overdraft, the amount of money drawn down by the Borrower plus accrued interest.
“Trigger event(s)” means any of the events below: announcement by the Index administrator or any Competent Authority of the Index’s disappearance for whatever reason; decision or announcement by the Index administrator or any Competent Authority that the Index is no longer representative or may no longer be used for the purposes of this agreement; the Index is not published for a period exceeding five (5) consecutive working days.
“Adverse Material Event” means any event that has or might have an adverse effect (i) on the business activity, financial position and assets of the Borrower or members of its Group or (ii) on their ability to meet their obligations under the Facility Agreement and collateral granted.
“Group” means the Borrower as well as its Affiliates, and “member of the Group” means each of said companies.
“Index(es)” means, individually or collectively, the ESTR or €STR, EURIBOR, EONIA, LIBOR, XXXXX, Federal Funds Effective Rate US, SARON and TONA;
“Adjusted Index” means, collectively, a substitute index and a financial adjustment as described in the “Occurrence of a Trigger Event affecting the Index” paragraph.
“Financial Instruments” mean all financial instruments as defined in Sovereign Order No. 1.770 of 28 August 2008 relating to the pledge of financial instruments and to the final nature of payments and of settlement-deliveries of financial instruments made by financial institutions.
“Working Day” means any whole day when the interbank market operates and when Banks are open in Monaco and Luxembourg and when the TARGET (Trans European Automated Real-Time Gross Settlement Express Transfer) system is open.

« Jour Ouvré TARGET » signifie un jour où le système de paiement TARGET est ouvert. Le système européen de règlement brut en temps réel, dénommé TARGET, relie la Banque Centrale Européenne aux Banques Centrales Nationales des Etats participants à l'Union Economique et Monétaire, via leur système national de règlement brut en temps réel (ci- après "RTGS") respectif. Le système d'interconnexion TARGET est ouvert tous les jours lorsqu'au moins deux RTGS sont ouverts et connectés, samedi et dimanche exceptés. Il est fermé les 1er janvier et 25 décembre ;
L’« Offre» désigne les conditions spécifiques du Crédit Simplifié, notamment, les montants, le taux d’intérêt, la date d’échéance et autres conditions.
« Période Brisée d’Intérêts » signifie toute période comprise entre un jour et un, trois, six ou douze mois, conformément aux Conditions Particulières, allant d’une Date de Décaissement, hormis la première Date de Décaissement, à la Date d’Échéance suivant cette Date de Décaissement, en cas de décaissements multiples ;
« Période de Décaissement » signifie la période commençant le jour de la signature du présent Contrat de Crédit et se terminant à la Date Limite de Décaissement ;
« Période d’Intérêts » signifie, dans le cadre d’un prêt, toute période telle qu’indiquée dans les Conditions Particulières, d’un, trois, six ou douze mois commençant à compter de la première ou unique Date de Décaissement, ou dans le cadre d’un découvert, toute période de trois mois correspondant à un trimestre civil à compter de la première date d’utilisation du découvert ;
« Personne Sanctionnée » désigne toute personne, disposant ou non de la personnalité juridique : a) mentionnée dans toute liste de personnes désignées en application de Sanctions ; b) située dans, ou constituée/structurée en vertu du droit de, tout pays ou territoire soumis à des Sanctions étendues ; c) détenue ou contrôlée directement ou indirectement, tel que défini dans les Sanctions, par une personne mentionnée aux paragraphes (a) et (b) ci-dessus ; ou d) qui autrement est, ou deviendra à l’expiration de tout délai, soumise à des Sanctions ; « Sanctions » désigne toutes sanctions économiques ou financières, embargos commerciaux ou mesures similaires adoptés, appliqués ou mis en place par l’une des autorités suivantes, ainsi que l’un de leurs organismes ou agences : les Nations-Unies, par les États-Unis d’Amérique, par l’Union Européenne ou tout État Membre présent ou futur de l’Union Européenne ou le Royaume-Uni ;
« Solde de Résiliation » désigne le solde établi par la Banque à la Date de Résiliation correspondant à la somme de : i. l’Encours à la Date de Résiliation, augmenté des intérêts courus calculés prorata temporis, de la dernière Date d’Echéance à la Date de Résiliation (le taux d’intérêt appliqué sera celui défini au début de la Période d’Intérêts en cours) ii. aux Coûts de Réemploi iii. aux intérêts de retard le cas échéant, et à tous les frais et accessoires supportés par la Banque du fait des actions en recouvrement de sa créance ;
« Tiers Garant » signifie toute personne physique ou morale ou une quelconque entité autre que l’Emprunteur ayant consenti une garantie personnelle ou réelle, notamment une hypothèque, un nantissement, un gage ou tout autre droit ou garantie quelconque sur tout ou partie de ses actifs ou revenus présents ou futurs, pour sûreté de toute dette présente ou future en vertu du Contrat de Crédit ;
« Trafic d’influence » signifie l’acte volontaire de (i) donner, offrir ou promettre à quiconque, y compris tout agent public, ou (ii) accepter de quiconque, y compris un agent public, directement ou indirectement, tout don, cadeau, invitation, rétribution, ou chose de valeur, pour son propre compte ou celui d’un tiers, dans tous les cas en vue d’abuser ou pour avoir abusé de son influence réelle ou supposée et d’obtenir une décision favorable ou un avantage indu de la part d’un agent public. “TARGET Working Day” means a day on which the TARGET payment system is open. The European real-time gross settlement system, called TARGET, links the European Central Bank to the national central banks of member states of the Economic and Monetary Union, through their respective national real-time gross settlement (hereinafter “RTGS”) systems. The TARGET interconnection system is open every day when at least two RTGS are open and connected, excluding Saturdays and Sundays. It is closed every 1 January and 25 December.
The “Offer” means the specific conditions attached to the Simple Loan, in particular the amount, interest rate, maturity date and other conditions.
“Broken Interest Period” means any period between one day and one, three, six or twelve months, pursuant to the Special Terms & Conditions, from any Disbursement Date apart from the first Disbursement Date, to the Due Date following said Disbursement Date, in the event of multiple disbursements.
“Disbursement Period” means the period beginning on the day of signing of this Facility Agreement and ending on the Disbursement Deadline.
“Interest Period”, within the context of a loan, means any period as specified in the Special Terms & Conditions, of one, three six or twelve months as from the first or only Disbursement Date, or in the context of an overdraft, means any three-month period corresponding to a calendar quarter as from the date on which the overdraft is first used;
“Sanctioned Person” means any person, with or without legal personality: a) mentioned in any list of persons subject to Sanctions; b) located in, or incorporated/structured under the law of, any country or territory subject to comprehensive Sanctions; c) directly or indirectly owned or controlled, as defined in the Sanctions, by a person referred to in paragraphs (a) and (b) above; or d) subject to Sanctions in any other way, or who/which shall become so on the expiry of any period;
“Sanctions” means any economic or financial sanctions, trade embargoes or any similar measures adopted, applied or put in place by one of the following authorities or by one of their bodies or agencies: the United Nations, the United States of America, the European Union or any current or future Member State thereof, or the United Kingdom;
“Termination Balance” means the balance determined by the Bank on the Termination Date corresponding to the sum of: the Outstanding Amount on the Termination Date, plus accrued interest calculated prorata temporis, from the last Due Date to the Termination Date (the interest rate applied shall be that defined at the beginning of the current Interest Period) the Break Fee late payment interest where applicable, all expenses and incidental costs incurred by the Bank to recover its debt claim;
“Third-party Guarantor” means any natural person or legal entity or any entity other than the Borrower having granted a mortgage, a pledge, lien or a guarantee secured on personal or real property or any other right or guarantee whatsoever on all or part of its current or future assets or income as a security for any current or future liability pursuant to the Facility Agreement.
“Influence Peddling” means the wilful act of (i) giving, offering or promising to any person, including any Public Servant, or (ii) accepting from any person, including a Public Servant, directly or indirectly, any gift, donation, invitation, reward, or item of value, on one’s own behalf or on behalf of a third party, in all cases with a view to abusing or for having abused one’s real or supposed influence and to obtain a favourable decision or an undue advantage from a Public Servant.

Article 3 - Modification des Conditions Générales de Crédit
3.1 La Banque se réserve le droit de modifier les Conditions Générales de Crédit à tout moment pour tenir compte notamment de toute modification législative ou réglementaire ainsi que des usages de la place, de la situation de marché et de la politique de la Banque. 3.2 La Banque notifiera à l’Emprunteur les modifications des Conditions Générales de Crédit, préalablement à leur entrée en vigueur, par tout moyen qu’elle estime approprié, notamment par lettre simple, courriel, mention sur les extraits de compte ou avis publié sur l’espace sécurisé en ligne de l’Emprunteur. Les modifications seront considérées comme acceptées par l’Emprunteur à défaut d’opposition de sa part dans les trente (30) jours calendaires qui suivent l’envoi de la lettre, du courriel, de l’extrait de compte ou de l’avis publié sur l’espace sécurisé en ligne de l’Emprunteur. 3.3 En cas d’opposition de l’Emprunteur à ces modifications, la Banque sera en droit, sans y être obligée, de mettre fin au Contrat de Crédit, rendre exigible sa créance et exiger le remboursement par anticipation de toutes les sommes dues par l’Emprunteur à la Banque au titre du Contrat de Crédit, sans que l’Emprunteur ne puisse exiger une indemnité quelconque de la part de la Banque. La Banque informera dans ce cas l’Emprunteur de la résiliation du Contrat de Crédit par lettre recommandée, sans autre sommation, avertissement ou formalité. L’Emprunteur disposera alors d’un délai de trente (30) jours calendaires à partir de la date de l’envoi de cette lettre pour rembourser toutes les sommes dues à la Banque au titre du Contrat de Crédit. Dans ce cas, cette résiliation s’effectue sans frais et sans pénalités pour l’Emprunteur.
Article 4 – Décaissement
4.1 La Banque se réserve le droit de ne pas décaisser le Crédit jusqu’à ce que l’Emprunteur ait justifié envers elle de l’accomplissement de toutes les obligations qu’il a prises envers la Banque, telles que : 4.1.1 La confirmation que tous les engagements et les déclarations de l’Emprunteur au titre des présentes et des Conditions Particulières ou de l’Offre de Crédit Simplifiée, le cas échéant, sont et demeurent exactes pour toute la durée du Crédit ; 4.1.2 L’accomplissement des formalités rendant valables et opposables à l’égard des tiers, les garanties et les sûretés constituées ou à constituer, y compris par le Tiers Garant, et à l’exception, pour le premier décaissement, des garanties immobilières à formaliser par acte notarié, et comprenant aussi la réception par la Banque des avis juridiques de crédit si l’Emprunteur et/ou le Tiers Garant sont soumis à un droit étranger, autre que le droit monégasque et français ; 4.1.3 La confirmation qu’aucune procédure collective, ou cession d’activité, ou mesure de saisie ou de séquestre de toute nature n’est survenue ou est sur le point de survenir sur tout ou partie des biens mobiliers ou immobiliers de l’Emprunteur ; 4.1.4 La confirmation qu’aucun événement constituant ou susceptible de constituer un Cas d’Exigibilité Anticipée n’est survenu ou n’est susceptible de survenir ; 4.1.5 La confirmation qu’aucun Événement Significatif Défavorable ne s’est produit.
4.2 Sauf disposition contraire dans les Conditions Particulières, les montants utilisés et remboursés au titre d’un Crédit sous forme d’avance ne sont pas réutilisables. 4.3 Si, après réception d’une demande de décaissement, le Crédit n’est pas décaissé à la date prévue ou pour le montant prévu dans les Conditions Particulières pour une raison imputable à l’Emprunteur ou en raison de la non- réalisation de l'une quelconque des conditions préalables au décaissement, l’Emprunteur indemnisera la Banque, sur simple demande de celle-ci accompagnée des justificatifs appropriés, de toutes pertes ou tous coûts qu'elle aura à supporter de ce fait, et notamment mais pas exclusivement des Coûts de Réemploi. 4.4 Décaissement d’un crédit simplifié de Crédit Simplifié : 4.4.1 L’Emprunteur devra formuler sa demande par voie de courriel, donc messagerie non sécurisée, ou par le système de messagerie interne de la banque dit « e-banking », auprès de son banquier privé en y précisant le montant qu’il souhaiterait obtenir au titre du Crédit Simplifié. Après validation interne, la Banque indiquera l’Offre à l’Emprunteur par retour de courriel. L’Emprunteur devra ensuite confirmer via courriel son accord sur les conditions spécifiques proposées par la Banque en indiquant le numéro de l’Offre concernée et tel que mentionné par son banquier (l’« Acceptation»). 4.4.2 L’Emprunteur et la Banque acceptent et reconnaissent d’ores et déjà que les courriels auront la même force engageante qu’un écrit en original. Article 3 Amendments to the General Credit Terms & Conditions
3.1. The Bank reserves the right to amend the General Credit Terms & Conditions at any time to reflect, for example, any legal or regulatory development, as well as changes in market practices, the market situation and the Bank’s policy. 3.2 The Bank shall notify the Borrower of amendments to the General Credit Terms & Conditions before they enter into force, by any means that it deems appropriate, in particular by letter or email, information on account statements, or a notice published in the Borrower’s secure online area. Amendments shall be deemed to have been accepted by the Borrower unless the latter objects to them within thirty (30) calendar days of the letter or email being sent, information appearing on account statements, or a notice being published in the Borrower’s secure online. 3.3 If the Borrower does object to these amendments, the Bank shall be entitled, but not required, to terminate the Facility Agreement, accelerate repayment of the Facility, and require the prepayment of all amounts owed by the Borrower to the Bank under the Facility Agreement, without the Borrower being entitled to claim any kind of indemnity from the Bank. In this case, the Bank shall inform the Borrower of the Facility Agreement’s termination by registered letter, without any other warning, notice or formality. The Borrower shall then have thirty (30) calendar days from the date on which this letter was sent to repay all amounts owed to the Bank under the Facility Agreement. In this case, the agreement shall be terminated at no cost or penalty to the Borrower.
Article 4 Disbursement
4.1 The Bank reserves the right not to allow the Facility to be disbursed until the Borrower has demonstrated that it has fulfilled all of its obligations to the Bank, such as : 4.1.1 confirmation that all of the Borrower’s undertakings and representations pursuant to this document, the Special Terms & Conditions or the Simple Loan Offer, as the case may be, are and shall remain accurate throughout the term of the Facility; 4.1.2 completion of the formalities that validate, and make enforceable against third parties, the collateral and security rights granted or to be granted, including by the Third-party Guarantor, except, for the first disbursement, property guarantees to be formalised by notarised deed, including the receipt by the Bank of legal opinions on the Facility if the Borrower and/or Third-party Guarantor are subject to the law of a foreign country other than Monaco or France;
4.1.3 confirmation that no insolvency proceedings (or discontinuation of business) or seizure or attachment measure of any kind has been implemented or is about to be implemented on all or part of the Borrower’s personal or real property; 4.1.4 confirmation that no event that constitutes or is liable to constitute an Acceleration Clause Trigger has occurred or is likely to occur;
4.1.5 confirmation that no Adverse Material Event has occurred.
4.2 Unless otherwise stipulated in the Special Terms & Conditions, amounts drawn down and repaid on a Facility taking the form of a credit line cannot be drawn down again. 4.3 If, after receipt of a Disbursement Request, the Facility has not been disbursed on the planned date or for the amount provided for in the Special Terms & Conditions for a reason attributable to the Borrower or because of the non-fulfilment of any one of the conditions precedent to disbursement, the Borrower shall pay compensation to the Bank, at the Bank’s request, accompanied by appropriate supporting documents, for any losses or any costs incurred by it as a result of such non-disbursement, including but not limited to the Break Fee. 4.4 Disbursement of a Simple Loan: 4.4.1 The Borrower must make the request by email, i.e. unsecured messaging, or using the Bank’s internal messaging system known as “e- banking”, to its private banker, specifying the amount required in the form of a Simple Loan. Following internal validation, the Bank shall inform the Borrower of the Offer by return email. The Borrower must then confirm by email its agreement to the specific conditions proposed by the Bank by indicating the number of the Offer concerned, as mentioned by its banker (the “Acceptance”). 4.4.2 The Borrower and the Bank accept and acknowledge that emails shall have the same binding force as an original written agreement. The

L’accord de l’Emprunteur donné par voie de courriel sur les conditions du Crédit Simplifié aura par conséquent la même force probatoire qu’un écrit signé en original. L’Emprunteur s’engage à respecter ses engagements pris et les conditions convenues par voie de courriel. 4.4.3 En cas d’utilisation de la messagerie non sécurisée et en application des dispositions des présentes conditions générales de Banque, l’Emprunteur s’engage à transmettre sa demande de Crédit Simplifié et son Acceptation de l’Offre communiquée par la Banque à l’adresse courriel de son banquier privé. 4.4.4 Le décaissement d’un Crédit Simplifié consenti sous forme d’avance pourra intervenir par tirages multiples uniquement pour les Crédits à taux variable. Chaque tirage devra correspondre à un montant minimum représentant 10% du Montant Principal du Prêt. 4.4.4.1 Chaque tirage devra faire suite à une Demande de Décaissement de l’Emprunteur. Cette demande devra être formulée, un Jour Ouvré, à partir de la date de la réception par la Banque du mail de l’Emprunteur acceptant l’Offre et au plus tard jusqu’à la Date Limite de Décaissement telle que prévue par l’Offre. 4.4.4.2 La Demande de Décaissement peut être communiquée à la Banque par voie de courriel. Ce courriel faisant preuve des instructions aura la même force probante qu’un écrit signé par l’Emprunteur ou son mandataire. 4.4.4.3 Suite à la Demande de Décaissement, tout ou partie du montant principal de l’avance sera mis à la disposition de l’Emprunteur dans les trois (3) Jours Ouvrés sur le compte concerné, ouvert dans les livres de la Banque au nom de l’Emprunteur. 4.4.4.4 Toute Offre de Crédit Simplifié sera valable trente (30) jours calendaires après l’envoi du mail contenant le formulaire décrivant les conditions spécifiques de l’Offre et devra être acceptée par l’Emprunteur avant la fin de ce délai. Passé ce délai, l’Offre concernée ne sera plus valable.
Article 5 - Déclarations et garanties de l’Emprunteur
5.1 L’Emprunteur déclare et garantit à la Banque, pendant toute la durée du Crédit et ce jusqu’à sa Date d’Echéance Finale ou à la Date de Résiliation, respectivement que : 5.1.1 l’Emprunteur a la capacité juridique de signer les Conditions Particulières et, le cas échéant, le(s) contrat(s) de sûretés et de constituer les sûretés consenties en relation avec le Crédit et d’exécuter toutes les obligations à sa charge stipulées dans les présentes, les Conditions Particulières et, le cas échéant, le(s) contrat(s) de sûretés ; 5.1.2 L’Emprunteur, s’il est une personne morale, et, le cas échéant, les membres de son Groupe, sont des sociétés dûment immatriculées et existant valablement au regard des lois de leur pays d’immatriculation et ont la capacité de conduire leurs activités respectives et de détenir leurs actifs ; 5.1.3 Les organes sociaux compétents de l’Emprunteur, s’il est une personne morale, ont été dûment informés et, si nécessaire, ont approuvé la signature des Conditions Particulières et, le cas échéant, la signature de(s) contrat(s) de sûretés et la constitution des sûretés consenties en relation avec le Crédit et l’exécution de toutes les obligations à sa charge stipulées dans les présentes, les Conditions Particulières et, le cas échéant, dans le(s) contrat(s) de sûretés, tout comme l’usage qui est fait du Crédit. Ils ne requièrent aucune autorisation ou approbation d’une autre personne ou autorité qui n’ait été obtenue ou qui ne soit pas pleinement en vigueur et ils ne contreviennent à aucune disposition des statuts de l’Emprunteur, s’il est une personne morale, ni à aucune stipulation contractuelle ou autre engagement, ni à aucune loi ou réglementation, ni à aucune décision d’une autorité judiciaire, arbitrale, gouvernementale ou administrative qui lui sont applicables ; 5.1.4 Les engagements découlant pour l’Emprunteur du Contrat de Crédit et, le cas échéant, de(s) contrat(s) de sûretés mettent à sa charge des obligations licites et valables ; 5.1.5 La créance de la Banque au titre du Contrat de Crédit et des garanties consenties bénéficie d’un rang au moins égal à celui des créances des autres créanciers chirographaires et non subordonnés de l’Emprunteur, sous réserve des privilèges légaux ; 5.1.6 Il n’existe pas de fait susceptible de constituer un des Cas d’Exigibilité Anticipée ; 5.1.7 Aucun des documents remis à la Banque ne contient, à la date à laquelle il a été remis, d’information fausse ou inexacte ; Xxxxxxxx’x agreement to the terms and conditions of the Simple Loan given by email shall therefore have the same evidential value as an original signed written agreement. The Borrower undertakes to respect the commitments made and the terms and conditions agreed upon by email. 4.4.3 If unsecured messaging is used, and pursuant to the provisions of these General Terms and Conditions of the Bank, the Borrower undertakes to send its request for a Simple Loan and its Acceptance of the Offer communicated by the Bank to its private banker’s email address. 4.4.4 The disbursement of a Simple Loan granted in the form of a credit line may be made by multiple drawdowns for variable rate Facilities only. Each drawdown must amount to a minimum of 10% of the Principal Amount of the Loan. 4.4.4.1 Each drawdown must follow a Disbursement Request by the Borrower. This request must be made on a Working Day on or after the date the Bank receives the Borrower’s email accepting the Offer and at the latest until the Disbursement Deadline as provided for in the Offer. 4.4.4.2 The Disbursement Request may be communicated to the Bank by email, with this email being evidence of the instructions and having the same evidential value as a written agreement signed by the Borrower or its authorised representative. 4.4.4.3 Following the Disbursement Request, all or part of the principal amount of the credit line shall be made available to the Borrower within three (3) Working Days in the account opened with the Bank in the Borrower’s name. 4.4.4.4 Any Simple Loan Offer shall be valid for thirty (30) calendar days from the date on which the email containing the form describing the specific conditions of the Offer is sent and must be accepted by the Borrower before the end of this period. After this period, the Offer in question shall no longer be valid.
Article 5 Borrower’s representations and warranties
5.1 The Borrower represents and warrants to the Bank, throughout the term of the Facility and until its Final Due Date or Termination Date, that:
5.1.1 the Borrower has the legal capacity to sign the Special Terms & Conditions and any security agreement(s), and to provide the security rights granted in relation to the Facility, and to fulfil all of the obligations set out herein, in the Special Terms & Conditions, and in any security agreement(s); 5.1.2 The Borrower, if it is a legal entity, and, where applicable, the members of the Group to which it belongs, are duly registered and validly existing companies with respect to the laws of their countries of registration and are empowered to carry on their respective business activities and to own their assets. 5.1.3 The Borrower’s relevant corporate bodies (if the Borrower is a legal entity) have been duly informed and, if necessary, have approved the signing of the Special Terms & Conditions and any security agreements, the provision of the security rights granted in relation to the Facility, and the fulfilment of all of its obligations set out herein, in the Special Terms & Conditions, and in any security agreements, as well the use that is made of the Facility. They do not require any authorisation or approval from any other person or authority that has not been obtained or that is not fully applicable, and they are not in breach of any provision of the Borrower’s articles of association, if the Borrower is a legal entity, or of any contractual stipulation or other undertaking, or of any law or regulation, or of any decision by a legal, arbitration, governmental or administrative authority that may apply to it; 5.1.4 The Borrower’s obligations arising from the Facility Agreement and any security agreements create validly and lawfully binding obligations on it;
5.1.5 The Bank’s claim under the Facility Agreement and collateral granted is of a rank at least equal to that of the claims of other unsecured and unsubordinated creditors of the Borrower, subject to statutory liens;
5.1.6 There is nothing at present that could constitute an Acceleration Clause Trigger; 5.1.7 None of the documents provided to the Bank contains false or inaccurate information, on the date on which it was provided;

5.1.8 L’Emprunteur, ayant en qualité de personne morale et, le cas échéant, les membres de son Groupe sont à jour de toutes leurs obligations fiscales ou légales dans leurs juridictions respectives, y compris celles relatives aux cotisations de sécurité sociale ou équivalente, et aucune action, démarche ou procédure quelconque, fiscale ou judiciaire, n'a été entreprise ou, à la connaissance de l’Emprunteur, n'est sur le point de l'être et qui serait de nature à remettre en cause leur capacité à faire face à leurs obligations au titre du Contrat de Crédit ; 5.1.9 Aucune instance, action, mesure, litige ou procédure judiciaire ou administrative n’est en cours, ou à sa connaissance est sur le point d’être initiée ou n’a abouti à une décision, ayant pour effet de l’empêcher ou de lui interdire de contracter le Crédit, ou qui pourrait avoir un effet significativement défavorable sur ses activités, ses actifs ou sa situation financière ou, en présence d’un Emprunteur personne morale, de l’une de ses filiales ou qui pourrait affecter la légalité, la validité ou le caractère exécutoire du Crédit ou de toute sûreté ou toute autre arrangement de couverture au profit de la Banque accordé par lui ou par tout tiers ; 5.1.10 L’Emprunteur et les membres du Groupe disposent de l’ensemble des polices d’assurances dommages et responsabilité civile conformes aux couvertures de risques généralement requises dans leur domaine d’activité ; 5.1.11 L’Emprunteur qu’il soit ou non le bénéficiaire effectif de la relation d’affaires ainsi que le cas échéant, le mandataire ou agent ou intermédiaire mandaté aux fins d’exécution des présentes (ci-après ensemble le « Mandataire »), déclare et garantit à la Banque que ni lui ni aucun membre de son Groupe, ni, à sa connaissance, aucun administrateur, dirigeant, Mandataire, employé, filiale, succursale, joint-venture ni aucun affilié, incluant notamment les filiales et succursales de la maison mère, n’est (i) ni une Personne Sanctionnée, (iv) ni impliqué dans des opérations, des investissements, des activités ou toutes autres transactions impliquant ou profitant directement ou indirectement à des pays/zones géographiques sous Sanctions étendues ou à toute Personne Sanctionnée en violation des Sanctions. Si l’Emprunteur et le bénéficiaire effectif de la relation d’affaires sont des personnes/entités différentes, et/ou si l’Emprunteur est contrôlé directement ou indirectement tel que défini par les réglementations applicables relatives aux Sanctions, il appartient à l’Emprunteur d’informer ces derniers ainsi que le Mandataire le cas échéant, de leurs obligations et responsabilités afférentes aux Sanctions contenues dans les présentes. Cette déclaration est considérée comme réitérée en tout temps jusqu’au terme de la relation contractuelle. Pendant toute la durée de la relation contractuelle, l’Emprunteur, qu’il soit ou non le bénéficiaire effectif de la relation d’affaires, ainsi que le cas échéant le Mandataire, devra informer la Banque de tout changement affectant les déclarations effectuées dans le cadre de la présente clause. 5.2 Sauf notification contraire de la Banque, ces déclarations seront réputées réitérées le premier jour de chaque Période d’Intérêts et à chaque décaissement. 5.3 L’Emprunteur reconnaît que la Banque conclut le Contrat de Xxxxxx en se fondant sur l’exactitude et la véracité des déclarations et garanties précédentes, sans lesquelles la Banque n’aurait pas accordé le Crédit.
Article 6 - Engagements de l’Emprunteur Engagements de faire 6.1 Tant qu’il sera débiteur d’une obligation au titre du Contrat de Crédit ou des garanties consenties, l’Emprunteur s’engage à :
6.1.1 Se conformer aux engagements stipulés dans le Contrat de Crédit et respecter l’ensemble de ses déclarations et garanties ;
6.1.2 Informer la Banque dès la survenance de tout Cas d’Exigibilité Anticipée ou de tout Événement Significatif Défavorable ;
6.1.3 Conserver la même activité principale qu’au moment de la signature des Conditions Particulières, si l ‘Emprunteur est une personne morale, en cas de modification de l’activité principale, l’Emprunteur s’engage à informer la Banque sans délai ;
6.1.4 Faire connaître à la Banque, s’il s’agit d’un Emprunteur personne morale, dans un délai de quinze (15) jours, en produisant à ses frais les pièces justificatives nécessaires, toute modification le concernant, ou, le cas échéant, 5.1.8 The Borrower, if it is a legal entity, and, where applicable, the members of its Group, are up-to-date with all of their tax and legal obligations in their respective jurisdictions, including those relating to social security contributions or the equivalent thereof, and no tax-related or court legal action, formality or procedure has been instituted or, as far as the Borrower is aware, is about to be, which might call into question their ability to meet their obligations under the Facility Agreement; 5.1.9 No investigation, action, measure, dispute or legal or administrative proceedings are under way, or to its knowledge are about to be instituted, or have not led to a decision which could impede or prevent it from agreeing the Facility or which could have an adverse material effect on its business, assets or financial position or, if the Borrower is a legal entity, of one of its subsidiaries or which could affect the legality, validity or enforceability of the Facility or any security or any other hedging arrangement by the Borrower or any third party in favour of the Bank;
5.1.10 The Borrower and the members of the Group have taken out all the third-party liability and damage insurance policies that cover the risks usually required in their business sector; 5.1.11 The Borrower, whether or not it is the beneficial owner of the business relationship and, where applicable, the agent or intermediary mandated for the purpose of executing this Agreement (hereinafter referred to collectively as the “Agent”), represents and warrants to the Bank that neither it nor any member of its Group, nor, to the best of its knowledge, any director, officer, Agent, employee, subsidiary, branch, joint venture, or affiliate, including any subsidiaries or branches of the parent company, (i) is a Sanctioned Person, (iv) is involved in any operations, investments, activities or any other transactions involving or benefiting directly or indirectly countries/geographical areas under comprehensive Sanctions or any Sanctioned Person in violation of the Sanctions.
If the Borrower and the beneficial owner of the business relationship are separate persons/entities, and/or if the Borrower is directly or indirectly controlled as defined by the applicable regulations on Sanctions, it is the responsibility of the Borrower to inform the latter and the Agent, where applicable, of their obligations and responsibilities relating to the Sanctions detailed herein. This representation shall be deemed to be reiterated at all times until the end of the contractual relationship. For the duration of the contractual relationship, the Borrower, whether or not the beneficial owner of the business relationship, and where applicable, the Agent, must inform the Bank of any change affecting the representations made under this clause. 5.2 Unless the Bank notifies otherwise, the above representations shall be deemed to be reiterated on the first day of each Interest Period and on each disbursement. 5.3 The Borrower acknowledges that the Bank has entered into the Facility Agreement by relying on the accuracy and veracity of the previous representations and warranties without which the Bank would not have granted the Facility.
Article 6 Borrower’s undertakings Positive covenants 6.1 For as long as it is bound by an obligation under the Facility Agreement or collateral granted, the Borrower undertakes:
6.1.1 To respect the undertakings stipulated in the Facility Agreement and to honour all of its representations and warranties;
6.1.2 To inform the Bank immediately of any Acceleration Clause Trigger or any Adverse Material Event;
6.1.3 To keep the same main business as when the Special Terms & Conditions were signed, if the Borrower is a legal entity. The Borrower undertakes to inform the Bank promptly if there is any change to its main business;
6.1.4 To inform the Bank, if the Borrower is a legal entity, within a period of fifteen (15) days, by producing, at its expense, the necessary supporting

relatives aux membres de son Groupe, dont à titre d’exemple, tout changement de Bénéficiaire Economique Effectif ou de dénomination, toute fusion, fusion absorption, scission ou transformation en société d’une autre nature juridique, toute cessation d'exploitation, toute modification des pouvoirs des personnes habilitées à traiter en son nom, ainsi que toute procédure amiable ou judiciaire susceptible d’affecter les droits des créanciers ;
6.1.5 Informer la Banque, dès sa survenance, de tout événement susceptible de diminuer la valeur des garanties consenties ;
6.1.6 Remettre à la Banque, si l’Emprunteur est une personne morale, dès leur établissement et au plus tard dans un délai de six (6) mois à compter de la clôture de chaque exercice, les copies certifiées conformes de ses bilans annuels, comptes de résultats et tous documents annexes exigés par la loi, accompagnés des rapports des commissaires aux comptes ;
6.1.7 Adresser à la Banque, si l’Emprunteur est une personne morale, dès leur établissement, tous autres documents comptables exigés par la loi, tous plans de gestion prévisionnelle ainsi que les procès-verbaux de ses assemblées ordinaires et extraordinaires ;
6.1.8 Informer la Banque, dès leur survenance, de tout Evénement Significatif Défavorable ; 6.1.9 Aviser par avance la Banque de tout projet de modification de son capital social qui aurait pour effet, quel que soit le procédé mis en œuvre, de conduire à un changement de contrôle de l’Emprunteur ou d’un membre de son Groupe ;
6.1.10 A maintenir ou à faire en sorte que le Tiers Garant maintienne auprès de la Banque un montant d’Avoirs tel que déterminé dans les contrats de sûretés ou dans les Conditions Particulières ;
6.1.11 Prendre en charge, en cas de crédit immobilier, la totalité des frais liés aux expertises triennales des immeubles financés ou donnés en garantie, effectuée par des experts agréés par la Banque, conformément à la liste remise à l’Emprunteur. L’Emprunteur donnant mandat à la Banque de réaliser tous les 3 ans à compter de la date de signature du Contrat de Crédit une expertise actualisée de ou des immeubles financés ou donnés en garantie.
Dans le cas où l’Emprunteur ne serait pas satisfait de l’expertise obtenue, il pourra, à sa charge, solliciter une nouvelle expertise diligentée par un autre expert agréé par la Banque. Si l’expertise sollicitée par l’Emprunteur fixe une valeur supérieure de moins de 10% de la valeur retenue dans la première expertise, les Parties retiendront la plus grande valorisation du ou des immeubles financés ou donnés en garantie des deux expertises obtenues. Si l’expertise sollicitée par l’Emprunteur fixe une valeur supérieure de plus de 10% de la valeur retenue dans la première expertise, la Banque sollicitera une troisième expertise à sa charge. Les Parties retiendront comme valorisation du ou des immeubles financés ou donnés en garantie la moyenne des trois expertises.
6.1.12 Accepter, en cas de remboursement anticipé du montant total du Crédit, que la couverture de taux éventuellement conclue soit automatiquement résiliée de plein droit à cette date, et que les frais engendrés par la résiliation de la couverture de taux soient entièrement à sa charge ;
6.1.13 Informer la Banque si lui-même ou tout membre de son Groupe devient soumis, ou détenu ou contrôlé directement ou indirectement par toute personne physique ou morale soumise à des Sanctions, ou est immatriculé dans un pays soumis à des Sanctions ;
6.1.14 A ne consentir, pour sûreté de toute dette d'emprunt présente ou future ou pour sûreté de tout engagement de garantie souscrit par lui ou sur son ordre envers qui que ce soit, présent ou futur, aucune hypothèque, aucun nantissement, xxxx ou autre droit quelconque sur tout ou partie de ses actifs ou revenus présents ou futurs sans faire bénéficier la Banque de la même sûreté au même rang ou conférer une autre sûreté que la Banque jugera équivalente. Les stipulations qui précèdent ne seront pas applicables au cas de financement par un tiers de l'acquisition de tout actif immobilisé dans la mesure où la sûreté constituée porte exclusivement sur l'actif en question et garantit seulement le paiement ou le financement de cet actif. documents, of any change concerning it or, where applicable, any members of its Group, including any change of Actual Beneficial Owner or name, any merger, merger-acquisition, demerger or transformation into a company with another legal form, discontinuation of business or modification of the powers of the persons authorised to act in its name, as well as any out-of-court or court proceedings that might affect the rights of creditors;
6.1.5 To inform the Bank, as from its occurrence, of any event that might reduce the value of collateral provided;
6.1.6 To provide the Bank, if the Borrower is a legal entity, as soon as they have been drawn up and within a six (6) months at most from the closing of each financial year, with certified true copies of its annual balance sheets, profit and loss accounts and any appended documents required by law, together with the reports of the statutory auditors;
6.1.7 To send to the Bank, if the Borrower is a legal entity, as soon as they have been drawn up, any other accounting documents required by law, any forward management plans as well as the minutes of its ordinary and extraordinary meetings;
6.1.8 To inform the Bank immediately of any Adverse Material Event;
6.1.9 To give the Bank advance notice of any planned change in its share capital, the effect of which would lead to a change of control of the Borrower or a member of its Group regardless of the method used;
6.1.10 To maintain, or ensure that the Third-party Guarantor maintains with the Bank, an amount of Assets as determined in the security agreements or in the Special Terms & Conditions;
6.1.11 In the case of property loans, to bear all costs relating to the three- yearly appraisals of the buildings financed or given as collateral. These appraisals must carried out by property valuers approved by the Bank based on the list provided to the Borrower. The Borrower authorises the Bank to carry out, every three years from the date the Facility Agreement is signed, an updated valuation of the property(ies) financed or given as collateral.
If the Borrower is not satisfied with the valuation provided, they may, at their own expense, request a new valuation from another property valuer approved by the Bank. If the valuation sought by the Borrower is within 10% of the initial valuation, the Parties shall retain the higher valuation. If the valuation sought by the Borrower is more than 10% higher than the initial valuation, the Bank will ask for a third valuation at its own expense. The Parties shall retain the average of the three valuations provided.
6.1.12 To accept, in the event of prepayment of the full amount of the Facility, that any rate hedging agreed be terminated as of right on this date; in such case, the Borrower shall bear in full the expenses incurred to terminate the rate hedging;
6.1.13 To inform the Bank if itself or any member of its Group becomes subject to or is held or is controlled directly or indirectly by any natural person or legal entity subject to Sanctions or is registered in a country subject to Sanctions.
6.1.14 Not to grant, as collateral for any current or future loan debt, or as collateral for any guarantee commitment made by it or on its behalf towards any party, present or future, any mortgage, any pledge, lien or any other rights over all or part of its current or future assets or income without allowing the Bank to benefit from the same collateral at the same rank or providing other collateral that the Bank considers equivalent. The foregoing provisions shall not apply in the case of third-party financing of the acquisition of any fixed asset to the extent that the security granted relates exclusively to the asset in question and secures only the payment or financing of that asset.

Engagements de ne pas faire 6.2 Tant qu’il sera débiteur d’une obligation au titre du Contrat de Crédit ou des garanties consenties, l’Emprunteur s’engage, sauf accord préalable de la Banque : 6.2.1 A ne pas modifier, et faire en sorte que les membres du Groupe ne modifient pas, leur objet social, leur forme juridique, la répartition de leur capital social ou la nature de leur activité telle qu’existant au jour de la signature des Conditions Particulières ; 6.2.2 A ne pas céder, et faire en sorte que les membres de son Groupe ne cèdent pas, tout ou partie de leurs actifs corporels, incorporels ou financiers, pour un montant supérieur à 5% du montant en principal du Crédit, sauf dans le cadre de leur gestion courante et conformément à leurs pratiques usuelles antérieures ;
6.2.3 A ne consentir pour sûreté de toute dette d’emprunt présente ou future, aucune autre hypothèque sur l’immeuble financé, aucun nantissement, gage ou autres droits quelconques sur tout ou partie de ses actifs ou revenus présents ou futurs détenus dans les livres de la Banque ou dans les livres d’un autre établissement sans le consentement préalable de la Banque ; 6.2.4 A ne pas procéder à une réduction de son capital social ; 6.2.5 A ne pas effectuer d’opération de fusion, fusion-absorption, ou scission. Chacune des déclarations et engagements mentionnés dans les présentes restera en vigueur et continuera de produire effet après la signature du Contrat de Crédit, et ce jusqu'au remboursement du Crédit, intérêts et accessoires, faute de quoi l'engagement de la Banque cessera de plein droit, sans qu'elle en ait à supporter les effets et sans que l’Emprunteur puisse exiger des indemnités de sa part.
Article 7 - Utilisation du Crédit
7.1 L’Emprunteur s’engage expressément à utiliser le Crédit conformément à la destination énoncée par l’Emprunteur et reprise dans les Conditions Particulières.
7.2 L’Emprunteur s’engage à remettre à la Banque tout justificatif relatif à la destination et à l’utilisation du montant en principal du Crédit. Toutefois, la Banque n’encourra aucune responsabilité en cas d’utilisation des fonds non conforme par l’Emprunteur des sommes qui lui sont prêtées.
7.3 En cas de non-utilisation du Crédit dans les délais spécifiés dans les Conditions Particulières et/ou avant la Date Limite du Premier Décaissement, dans le cas de tirages multiples, l’Emprunteur sera redevable d’une commission de non-utilisation spécifiée dans les Conditions Particulières ; l’Emprunteur donne un mandat irrévocable à la Banque de débiter son Compte du montant de cette commission.
Article 8 - Commissions, intérêts, taux et frais de dossier
8.1 Les frais de dossier que l’Emprunteur devra payer à la Banque à la date de signature du Contrat de Crédit sont déterminés dans les Conditions Particulières. 8.2 Le paiement de toute somme due par l’Emprunteur en vertu du Contrat de Crédit devra être effectué net de tout impôt, retenue à la source ou prélèvement de quelque nature que ce soit, présent ou futur. 8.3 L’Emprunteur prend à sa charge exclusive tous les frais, dépenses, honoraires et coûts en relation avec la négociation, la rédaction, la modification et l’exécution de toute documentation de crédit ou de garantie ou le recouvrement de toute créance, y compris ceux versés à des avocats pour leurs diligences en lien avec le crédit, notamment la réaction des avis de droit. 8.4 Dans le cas où le Crédit est garanti par un ou plusieurs cautionnements ou par une sûreté conférée par un tiers garant par acte séparé, l’Emprunteur s'engage à supporter tous droits, impôts, taxes, pénalités et frais auxquels ledit acte ainsi que son exécution pourront donner lieu, y compris les frais des diligences de crédit et d'enregistrement en cas d'accomplissement de cette formalité dans la juridiction du Tiers Garant ou de la Banque. Ces frais comprennent le cas échéant, ceux consécutifs à l'information annuelle de la caution, ces derniers étant payés par l’Emprunteur au nom et pour le compte de la caution. Negative covenants 6.2 As long as it is bound by an obligation under the Facility Agreement or collateral provided, the Borrower undertakes, except with the Bank’s prior consent: 6.2.1 Not to modify, and to ensure that the members of the Group do not modify, their company objects, their legal form, their share capital structure or the nature of their business activity as it exists on the day of signing of the Special Terms & Conditions; 6.2.2 Not to assign, and to ensure that the members of its Group do not assign, all or part of their tangible, intangible assets or financial assets for an amount greater than 5% of the Principal Amount of the Facility, except as part of their day-to-day management and in accordance with their earlier normal practices;
6.2.3 Not to grant as security for any current or future loan debt, any other mortgage on the property financed, or any pledge, lien or any other rights over all or part of its current or future assets or income in an account held with the Bank or with another institution without the Bank’s prior consent;
6.2.4 Not to reduce its share capital; 6.2.5 Not to carry out any merger, merger-acquisition or demerger. Each of the representations and warranties mentioned herein shall remain in force and continue to be valid after the signing of the Facility Agreement and until the Facility, interest and incidental costs have been repaid; otherwise, the Bank’s obligations shall end as of right, without it having to bear the effects thereof and without the Borrower being entitled to claim any compensation from it.
Article 7 Use of the Facility
7.1 The Borrower expressly undertakes to use the Facility for its stated purpose, as shown in the Special Terms & Conditions.
7.2 The Borrower undertakes to provide the Bank with all supporting documents relating to the intended purpose or use of the Principal Amount of the Facility; however, the Bank shall not incur any liability in the event of the Borrower’s non-compliant use of the funds lent to it.
7.3 If the Facility is not used within the time frame specified in the Special Terms & Conditions and/or before the First Disbursement Deadline in the case of multiple drawdowns, the Borrower shall be liable for a commitment fee stipulated in the Special Terms & Conditions; the Borrower hereby irrevocably authorises the Bank to debit the amount of this fee to the Borrower’s account.
Article 8 Commissions, interest, rates and arrangement fees
8.1 The arrangement fees payable by the Borrower to the Bank on the date on which the Facility Agreement is signed are specified in the Special Terms & Conditions. 8.2 The Borrower shall pay all amounts due under this Facility Agreement net of any current or future tax, withholding tax or deduction of any kind whatsoever. 8.3 The Borrower alone shall bear all charges, expenses, fees and costs relating to the negotiation, drafting, amendment and execution of any credit or collateral documentation or the recovery of any claim, including the fees paid to lawyers for their work concerning the Facility, especially writing legal opinions. 8.4 If the Facility is secured by one or more guarantees or by a security interest granted by a third-party guarantor in a separate legal instrument, the Borrower undertakes to bear all duties, taxes, levies, penalties and expenses to which said legal instrument and its execution may give rise, including credit analysis and registration expenses in the event said formality is carried out in the jurisdiction of the Third-party Guarantor or the Bank. These expenses shall include, where applicable, those relating to the annual guarantor information, which the Borrower shall pay in the name and on behalf of the guarantor.

8.5 Tous les frais et honoraires engagés par la Banque pour la mise en place du présent contrat, son exécution, la mise en place des garanties ou leur renouvellement ainsi qu’en cas de survenance d’un Cas d’Exigibilité Anticipée, seront à la charge de l’Emprunteur. Il en sera de même de tous les frais, honoraires engagés par la Banque, même non répétibles, en vue du recouvrement des sommes dues par l’Emprunteur. 8.6 Les taux d’intérêt applicables sont déterminés dans les Conditions Particulières ; les intérêts des prêts seront payables à terme échu à la Date d'Échéance de chaque Période d’Intérêts ou de la Période Brisée d’Intérêts ; les intérêts dus seront prélevés automatiquement sur le Compte à chaque Date d’échéance déterminé dans les Conditions Particulières.
8.7 Les taux d’intérêts pourront notamment être déterminés sur base d’un des Indices ci-dessous :
EURIBOR, désigne le taux administré par European Money Markets Institute (EMMI) et publié sur l’écran Reuters ou tout écran qui succéderait à cet écran Reuters, deux (2) Jours Ouvrés TARGET avant la date de départ de la période d’intérêt ; €STR (Euro Short Term Rate) désigne le taux de référence au jour le jour en euro fourni par la Banque Centrale Européenne en tant qu’administrateur du taux de référence (ou un administrateur lui succédant) sur le site internet de la Banque Européenne (xxxxx://xxx.xxx.xxxxxx.xx/xxxx/xxxx/xxxxx.xx.xxxx) ou toute source lui succédant pour le taux de référence qui ait été désigné à cet effet par la Banque Centrale Européenne ; LIBOR (Taux interbancaire pratiqué à Londres) désigne la moyenne arithmétique des taux offerts par un panel de Banques de référence pour des dépôts de la devise considérée sur une période déterminée. Ce taux désigne le taux interbancaire offert pour une devise concernée tel que publié sur la page REUTERS de la devise considérée vers 11h00 heure de Londres ; EONIA (Taux moyen pondéré en euros) désigne la moyenne arithmétique des taux constatés pour des opérations de prêts interbancaires au jour le jour consenties par certaines Banques de référence, cette moyenne étant pondérée par le volume respectif des transactions effectuées. Ce taux est calculé par la Banque Centrale Européenne et publié sur la page REUTERS EONIA=, le Jour Ouvré TARGET suivant la date des opérations sur la base desquelles il est calculé ; Federal Funds Effective Rate US désigne le taux moyen pondéré des Fonds Fédéraux des Etats-Unis d’Amérique. Cet indicateur quotidien correspond à la moyenne pondérée des taux d’intérêts s’appliquant aux opérations de prêt ou d’emprunt de liquidités au jour le jour réalisées entre les établissements financiers américains ayant un compte à la Réserve Fédérale. Il est calculé par la Réserve Fédérale et disponible sur son site et également publié par les principaux systèmes d’informations financières (notamment Bloomberg et Reuters) ; SARON (Swiss Average Rate OverNight) désigne le taux de référence du marché interbancaire au jour le jour en francs suisses tel que fixé quotidiennement par par SIX Group Ltd., le gestionnaire de la bourse suisse (SIX), en tant qu’administrateur du taux de référence (ou un administrateur lui succédant) sur le Site Web de SIX. Il est représentatif du marché du repo interbancaire, se basant à la fois sur les opérations effectivement conclues et sur les cotations fermes telles que visibles sur la plate-forme de trading SIX Repo. “Site Web de SIX” désigne le site web de SIX, actuellement sous xxxxx://xxx.xxx- xxxxx.xxx/xxxxxxxxx/xxxxxxx/xxxx_xxxxxx/xxxxx_xxxxxxxxx_xxxxx/xxxxxxxxx _rates_en.html, ou toute source lui succédant pour le taux de référence qui ait été désignée à cet effet par SIX ; “SOFR” désigne le “secured overnight financing rate”, c’est-à-dire le taux de référence au jour le jour en dollar américain fourni par la Banque de Réserve Fédérale de New York en tant qu’administrateur du taux de référence (ou un administrateur lui succédant) sur le Site Web de la Banque de Réserve Fédérale de New York. “Site Web de la Banque de Réserve Fédérale de New York” désigne le site web de la Banque de Réserve Fédérale de New York, actuellement sous xxxx://xxx.xxxxxxxxxx.xxx, ou toute source lui succédant pour le taux de référence qui ait été désignée à cet effet par la Banque de Réserve Fédérale de New York ; SONIA (Taux moyen pondéré en livres sterlings) désigne la moyenne arithmétique des taux constatés pour des opérations de prêts interbancaires au jour le jour consenties par certaines Banques de référence, cette moyenne étant pondérée par le volume respectif des transactions effectuées. Il s’agit du taux de référence au jour le jour en livre sterling fourni par la Banque d’Angleterre en tant qu’administrateur du taux de référence (ou un administrateur lui succédant) sur le Site Web de la BoE. “Site Web de la BoE” désigne le site web de la Banque d’Angleterre, actuellement sous xxxxx://xxx.xxxxxxxxxxxxx.xx.xx/xxxxxxx/xxxxx- benchmark, ou toute source lui succédant pour le taux de référence qui ait été 8.5 All expenses and fees that the Bank incurs to set up and perform this agreement, to set up or renew collateral, or in the event of the occurrence of an Acceleration Clause Trigger, shall be payable by the Borrower. The same applies to all expenses and fees incurred by the Bank, even unrecoverable expenses and fees, to collect amounts owed by the Borrower. 8.6 The applicable interest rates are determined in the Special Terms & Conditions; loan interest shall be payable in arrears on the Due Date of each Interest Period or Broken Interest Period and the interest due shall be debited automatically from the Account on each Due Date specified in the Special Terms & Conditions.
8.7 Interest rates may in particular be determined on the basis of one of the Indices below:
EURIBOR means the rate administered by the European Money Markets Institute (EMMI) and published on the Reuters screen or any screen that replaces this Reuters screen, two (2) TARGET Working Days before the start of the interest period; €STR (Euro Short-Term Rate) means the overnight reference rate in euro provided by the European Central Bank as reference rate administrator (or a successor administrator) on the European Central Bank’s website (xxxxx://xxx.xxx.xxxxxx.xx/xxxx/xxxx/xxxxx.xx.xxxx) or any successor source for the reference rate that has been designated for this purpose by the European Central Bank. LIBOR (London interbank offered rate) is the arithmetic mean of rates offered by a panel of reference banks for deposits in the currency in question over a given period. This rate is the interbank offered rate for a given currency, as published on the REUTERS page of the currency concerned at around 11am London time; EONIA (Weighted Average rate in euros) means the arithmetic mean of rates recorded for overnight interbank loan transactions granted by certain reference banks; this mean is weighted by the respective volume of transactions executed. The EONIA is calculated by the European Central Bank and published on the REUTERS EONIA= page on the TARGET Working Day following the date of transactions on the basis of which it is calculated;
The Federal Funds Effective Rate US is the weighted average rate of US Federal Funds. This daily indicator corresponds to the weighted average of interest rates applying to the overnight loan or borrowing transactions of liquid assets among US financial institutions with an account at the Federal Reserve. It is calculated by the Federal Reserve and available on its website and is also published on the main financial information systems (in particular, Bloomberg and Reuters);
SARON (Swiss Average Rate OverNight) is the overnight interbank market reference rate in Swiss francs, as fixed each day by SIX Group Ltd., operator of the Swiss stock exchange (SIX), as reference rate administrator (or a successor administrator), on the SIX Website. It is representative of the interbank repo market, based on both completed transactions and firm prices as shown on the SIX Repo trading platform. “SIX Website” means the webpage of SIX currently available at xxxxx://xxx.xxx- xxxxx.xxx/xxxxxxxxx/xxxxxxx/xxxx_xxxxxx/xxxxx_xxxxxxxxx_xxxxx/xxxxxxxxx _rates_en.html or any successor source for the reference rate that has been designated for this purpose by SIX;
“SOFR” means the secured overnight financing rate, i.e. the overnight US dollar reference rate provided by the Federal Reserve Bank of New York as reference rate administrator (or a successor administrator) on the Federal Reserve Bank of New York’s Website. “Federal Reserve Bank of New York’s Website” means the webpage of the Federal Reserve Bank of New York currently available at xxxx://xxx.xxxxxxxxxx.xxx or any successor source for the reference rate designated for this purpose by the Federal Reserve Bank of New York;
XXXXX (Weighted Average rate in sterling) means the arithmetic mean of rates recorded for overnight interbank loan transactions granted by certain reference banks; this mean is weighted by the respective volume of transactions executed. It is the overnight Pound sterling reference rate provided by the Bank of England as reference rate administrator (or a successor administrator) on the BoE Website. “BoE Website” means the webpage of the Bank of England currently available at xxxxx://xxx.xxxxxxxxxxxxx.xx.xx/xxxxxxx/xxxxx-xxxxxxxxx or any successor source for the reference rate designated for this purpose by the Bank of England. The SONIA is calculated by the Wholesale Markets Brokers

désignée à cet effet par la Banque d’Angleterre.Ce taux est calculé par le «Wholesale Markets Brokers Association» et publié sur la page REUTERS XXXXX y afférente, le Jour Ouvré TARGET suivant la date des opérations sur la base desquelles il est calculé ; “TONA” désigne le “Tokyo overnight average rate", c’est-à-dire le taux de référence au jour le jour en yen japonais fourni par la Banque du Japon en tant qu’administrateur du taux de référence (ou un administrateur lui succédant) sur le Site Web de la BoJ. “Site Web de la BoJ” désigne le site web de la Banque du Japon, actuellement sous xxxxx://xxx.xxx.xx.xx/xx/xxxxxxxxxx/xxxxxx/xxxxx/xxxxx/xxxxx.xxx/, ou toute source lui succédant pour le taux de référence qui ait été désignée à cet effet par la Banque du Japon.
En cas de modification de méthodologie, de modalité de publication ou d’administrateur de l’un des Indices précités, toute référence à cet Indice doit être comprise comme une référence à l’Indice tel que modifié.
8.8 En cas de survenance d’un Evénement Déclencheur, les intérêts seront calculés, à compter de la Date de Substitution de l’Indice concerné, sur la base de l’Indice Ajusté recommandé par l’administrateur de cet Indice ou l’Autorité Compétente. A défaut de recommandation d’un Indice Ajusté par l’administrateur de l’Indice concerné ou l’Autorité Compétente, la Banque désignera un indice de substitution et procédera, le cas échéant, à un ajustement financier de sorte à réduire ou éliminer, dans toute la mesure du possible, tout transfert de valeur économique d’une partie au présent contrat à l’autre partie à la suite de l’application de l’indice de substitution, en conformité avec la pratique du marché existant à la Date de Substitution. En cas d’impossibilité de déterminer une valeur d’ajustement financier comme décrit ci-dessus, la Banque en notifiera l’Emprunteur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. La Banque et l’Emprunteur disposeront alors d'un délai de trente (30) jours calendaires à compter de cette notification pour négocier une solution mutuellement satisfaisante pour substituer une nouvelle référence de taux à l’Indice. Tant que durera la négociation évoquée ci-dessus, la Banque pourra s'opposer à tout décaissement et la dernière valeur connue de l’Indice servira de référence pour tout calcul d’intérêts à effectuer. Si à l'issue de cette période, aucune solution ne peut être trouvée, le présent contrat pourra être résilié par la Banque, rendant les sommes dues par l’Emprunteur exigibles de plein droit. La Banque calculera alors le Solde de Résiliation, en appliquant les stipulations prévues au présent contrat en cas d’exigibilité anticipée à une date définie d'un commun accord. A défaut d'un tel accord, la Banque pourra arrêter cette date qui interviendra dans un délai de dix (10) jours ouvrés à compter de la fin du délai de trente (30) jours calendaires prévu ci-dessus. Quand l’Indice est l’EONIA, toute référence à un Indice Ajusté sera l’Euro Short Term Rate (€STR) plus un ajustement égal à 8.5 points de base.
L’Indice SARON remplace le LIBOR CHF. L’Indice SOFR remplace le LIBOR USD. L’Xxxxxx XXXXX remplace le LIBOR GBP.
En cas d’application d’un Indice Ajusté, les intérêts du Crédit seront alors calculés sur la base dudit Indice Ajusté. De plus, les autres stipulations du Crédit devant être modifiées par suite de l’application de l’Indice Ajusté, notamment la période d’intérêt, les modalités de décompte et de perception des intérêts et les modalités de remboursement, seront également modifiées par la Banque afin de refléter la pratique de marché existant à la Date de Substitution. La Banque informera l’Emprunteur par tout moyen de la substitution et le cas échéant de l’ajustement financier. En cas de non-publication de l’Indice pendant une période consécutive de cinq (5) Jours Ouvrés au plus, la dernière valeur connue de l’Indice sera applicable à la période d'intérêt en cause. En cas de disparition d’une maturité d’indice, la maturité supérieure existante dudit indice s’appliquera de plein droit ou, en l’absence de maturité supérieure, la maturité inférieure. Enfin, si l’Indice ou l’Indice Ajusté venait à être négatif, l’Indice ou l’Indice Ajusté serait réputé égal à zéro de telle sorte que le taux utilisé pour le calcul des intérêts serait limité à la seule majoration indiquée dans la description du taux d’intérêt
8.9 La Banque pourra à tout moment, pendant la durée du Crédit, modifier les taux d’intérêts en fonction des variations et évolutions des taux pratiqués sur les marchés monétaires. La Banque pourra également à tout moment, pendant la durée du Crédit, modifier les taux d’intérêts en cas de Association and published on the relevant REUTERS XXXXX xxxx on the TARGET Working Day following the date of the transactions on the basis of which it is calculated.
“TONA” means the Tokyo overnight average rate, i.e. the overnight reference rate in Japanese yen provided by the Bank of Japan as reference rate administrator (or a successor administrator) on the BoJ Website. “BoJ Website” means the webpage of the Bank of Japan currently available at xxxxx://xxx.xxx.xx.xx/xx/xxxxxxxxxx/xxxxxx/xxxxx/xxxxx/xxxxx.xxx/ or any successor source for the reference rate designated for this purpose by the Bank of Japan.
In the event of a change to the methods, means of publication or administrator of any of the aforementioned Indexes, any reference to this Index must be interpreted as a reference to the amended Index.
8.8 If a Trigger Event occurs, interest shall be calculated as from the Substitution Date of the Index concerned, based on the Adjusted Index recommended by the administrator of this Index or the Competent Authority. If it does not receive a recommendation for an Adjusted Index from the administrator of the Index concerned or the Competent Authority, the Bank shall choose a substitute index and make any necessary financial adjustment to reduce or where possible eliminate any transfer of economic value from one party to this agreement to the other party following the application of the substitute index, in accordance with standard market practice on the Substitution Date. If it proves impossible to determine a financial adjustment value as described above, the Bank shall inform the Borrower of this by registered letter with acknowledgement of receipt. The Bank and the Borrower shall then have a thirty (30) calendar day period as from said notice to negotiate a mutually satisfactory solution in order to substitute a new rate reference for the Index. As long as the aforementioned negotiations continue, the Bank may object to any disbursement, and the last known value of the Index shall be used as reference to calculate any interest. If no solution can be found by the end of this period, the Bank may terminate this agreement, in which case all amounts owed by the Borrower shall be payable as of right. The Bank shall then calculate the Termination Balance, applying the stipulations of this agreement in the event of accelerated repayment, on a date chosen by mutual agreement. Failing an agreement, the Bank may determine this date, which shall be within ten (10) working days as from the end of the thirty (30) calendar day period provided for above.
When the Index is the EONIA, any reference to an Adjusted Index shall be the Euro Short Term Rate (€STR) plus an adjustment equal to 8.5 basis points.
The SARON Index replaces the CHF LIBOR. The SOFR Index replaces the USD LIBOR. The SONIA Index replaces the GBP LIBOR.
If an Adjusted Index is applied, interest on the Facility shall then be calculated on the basis of said Adjusted Index. In addition, the other stipulations of the Facility that need to be amended following the application of the Adjusted Index (in particular, the interest period, interest calculation and payment arrangements and repayment terms) shall also be amended by the Bank to reflect standard market practice on the Substitution Date. The Bank shall inform the Borrower of the substitution and any financial adjustment by any means. If the Index is not published for a consecutive period of five (5) Working Days at the most, the last known value of the Index shall apply to the interest period in question. If there is no index maturity, the existing higher maturity of this index shall apply as of right or, if there is no higher maturity, the lower maturity. Lastly, if the Index or Adjusted Index is negative, the Index or Adjusted Index shall be deemed equal to zero, so that the rate used to calculate the interest shall be limited to the spread shown in the interest rate description.
8.9 Throughout the term of the Facility, the Bank may amend the interest rates at any time, depending on changes and variations in the rates prevailing on money markets. Throughout the term of the Facility, the Bank may also amend the interest rates at any time in the event of a (i) legal or regulatory change or revision of any binding text or (ii) change in the legal or

modification (i) législative, réglementaire ou d'un quelconque texte à caractère obligatoire ou (ii) de l'interprétation judiciaire ou administrative qui en est faite et qui aurait pour conséquence d’entraîner une réduction de la rémunération de la Banque. En outre, la Banque pourra à tout moment, pendant la durée du Crédit, adapter les modalités de remboursement du Crédit ainsi que les frais et commissions pour ces mêmes causes. La Banque devra notifier toute modification en vertu du présent paragraphe à l’Emprunteur et les modifications seront considérées comme acceptées conformément aux dispositions du même article.
Article 9 - Intérêts de retard
9.1 Sans préjudice de tous droits et actions de la Banque et dans les limites autorisées par la loi, toute somme échue et due au titre du Contrat de Crédit, y compris le Solde de Résiliation, portera à compter de la mise en demeure adressée à l’Emprunteur, intérêts de retard de plein droit à compter leur exigibilité normale ou anticipée (incluse) et jusqu’à la date effective de leur paiement (exclue), conformément à l’article 1001 du Code civil.
9.2 L’application de ce taux d’intérêts de retard ne peut constituer une renonciation de la part de la Banque à l’un quelconque de ses droits au titre du Crédit.
9.3 En conséquence, l’application des intérêts de retard ne pourra nuire à la déclaration d’Exigibilité Anticipée et par suite valoir accord de délai de règlement.
9.4 Les intérêts de retard seront capitalisés mensuellement dans les conditions de l’article 1009 du Code Civil Monégasque, sous réserve des dispositions de l’article 357 du Code Xxxxx Xxxxxxxxxx.
Article 10 - Lieu et monnaie du paiement
10.1 Tous les paiements à effectuer en vertu du Crédit doivent avoir lieu sur le compte de l’Emprunteur identifié dans les Conditions Particulières (ou l’Offre de Crédit Simplifié) et dans la devise du Crédit. 10.2 L’Emprunteur s’engage expressément à ce qu’il existe à tout moment une provision suffisante sur son compte pour couvrir tous les prélèvements en vertu du Crédit. 10.3 L’Emprunteur autorise irrévocablement la Banque à prélever les montants nécessaires au règlement de toutes sommes dues au titre du Contrat de Crédit sur son compte identifié dans les Conditions Particulières.
Article 11- Comptabilisation
11.1 La comptabilisation du Crédit s'effectuera sur un compte distinct, un sous compte ou, dans le cas d’un découvert, sur un compte courant, ouverts dans les livres de la Banque au nom de l’Emprunteur et identifiés dans les Conditions Particulières (« le Compte »). Ce compte distinct ou ce sous compte sera exclu de tout compte courant que l’Emprunteur peut ou pourra avoir dans la Banque et n'enregistrera que les écritures nécessaires au remboursement du Crédit. L’Emprunteur reconnaît que le décaissement du Crédit et son remboursement seront suffisamment justifiés par les écritures de la Banque.
11.2 Les inscriptions effectuées par la Banque sur le Compte font foi, sauf erreur manifeste et sont soumises par ailleurs aux Conditions Générales de Fonctionnement des Comptes Bancaires dont copie est remise à l’Emprunteur au jour d’ouverture de tout compte et dont les mises à jour lui sont transmises ou mises à sa disposition régulièrement, conformément aux lois en vigueur.
Article 12 - Remboursement Anticipé volontaire par l’Emprunteur
12.1 Pendant la durée du Crédit et à chaque Date d’Échéance l’Emprunteur pourra rembourser tout ou partie du Crédit pour un montant en principal au minimum égal à 5% du montant en principal du Crédit.
12.2 Dans ce cas, l’Emprunteur devra notifier, au moins huit (8) Jours Ouvrés avant la date à laquelle le remboursement est prévu, son intention à la Banque par tout moyen convenu avec la Banque. La notification d’un remboursement anticipé adressée à la Banque devra spécifier le montant qui sera remboursé par anticipation, l’origine des fonds permettant ce remboursement anticipé et la date à laquelle il doit intervenir. Suite à la notification de l’Emprunteur, la Banque lui communiquera sans délai le administrative interpretation resulting in a reduction in the Bank’s remuneration. Throughout the term of the Facility, the Bank may also adapt the repayment terms of the Facility at any time, as well as the fees and commissions for these same reasons. The Bank must notify the Borrower of any change made pursuant to this paragraph, and the changes shall be deemed to have been accepted in accordance with the provisions of the same article.
Article 9 Late payment interest
9.1 Without prejudice to any of Bank’s legal rights and rights of action, and to the extent permitted by applicable law, any amount accrued and due under the Facility Agreement, including the Termination Balance, shall bear late payment interest as of right as from the date on which these amounts become due and payable (inclusive), and formal notice is served, up to the actual date of payment (exclusive), in accordance with Article 1001 of the Civil Code. 9.2 The application of said default interest rate cannot constitute a waiver by the Bank of any one of its rights under the Facility.
9.3 Consequently, the application of late payment interest does not affect the right to demand Accelerated Repayment and shall not be construed as an extension of the payment deadline.
9.4 The late payment interest shall be added to the principal amount monthly in accordance with the conditions of Article 1009 of the Monaco Civil Code, subject to the provisions of Article 357 of the Monaco Criminal Code.
Article 00 - Xxxxx and currency of payment
10.1 All payments to be made pursuant to the Facility must be made using the Borrower’s account specified in the Special Terms & Conditions (or the Simple Loan Offer), and in the currency of the Facility. 10.2 The Borrower expressly undertakes to ensure that there are sufficient funds in the Borrower’s account at all times to cover any amounts to be debited pursuant to the Facility. 10.3 The Borrower irrevocably authorises the Bank to debit any amounts due under the Facility Agreement to the account specified in the Special Terms & Conditions.
Article 11 – Accounting
11.1 The Facility shall be recorded in a separate account, a sub-account or, in the case of an overdraft, in a current account, opened with the Bank in the Borrower’s name and identified in the Special Terms & Conditions (“the Account”). This separate account or said sub-account shall be separate from any current account that the Borrower may or might have with the Bank and shall only be used to record account entries for the repayment of the Facility. The Borrower acknowledges that the Bank’s accounting entries shall be sufficient proof of the disbursement of the Facility and its repayment.
11.2 The Bank’s accounting entries over Account shall constitute proof between the parties, barring clear error, and are moreover subject to the General Terms & Conditions of Bank Accounts, a copy of which is provided to the Borrower on the day on which an account is opened. Moreover, updates are sent or made available to the Borrower regularly, in accordance with applicable laws.
Article 12 - Voluntary Prepayment by the Borrower
12.1 During the term of the Facility and on each Due Date, the Borrower may repay all or part of the Facility for an amount in principal at least equal to 5% of the principal amount of the Facility.
12.2 In this case, the Borrower must inform the Bank of its intention at least eight (8) Working Days before the scheduled prepayment date, by any means agreed with the Bank. The prepayment notice sent to the Bank must specify the amount that will be repaid early, the origin of funds used for this prepayment, and the scheduled prepayment date. Following such notification, the Bank shall promptly inform the Borrower of the exact amount of the Break Fee, and the Borrower shall be liable for these amounts.

montant exact des Coûts de Réemploi et l’Emprunteur sera redevable de ces

montants.

12.3 Tout remboursement anticipé volontaire ne pourra intervenir qu'aux seules Dates d'Echéance.

12.4 En cas de remboursement anticipé volontaire, il ne sera perçu aucune autre indemnité que les Coûts de Réemploi, sauf dans le cas où le remboursement provient d’un financement mis en place par un autre établissement de crédit ; la Banque percevra alors également une pénalité égale à :

- 2% du capital restant dû en cas de remboursement au cours des deux premières années suivant la Date de Décaissement ;

- 1% du capital restant dû en cas de remboursement au cours de la troisième et quatrième année suivant la Date de Décaissement.

- Aucune pénalité autre que les Coûts de Réemploi ne sera perçue en cas de remboursement à compter de la cinquième année suivant la Date de Décaissement.

Article 13 - Survenance de circonstances nouvelles

13.1 La Banque notifiera à l’Emprunteur par tout moyen convenu avec l’Emprunteur l’entrée en vigueur d'une nouvelle loi, d'une nouvelle réglementation, modification d'une loi ou d'un quelconque texte à caractère obligatoire ou modification de l'interprétation judiciaire ou administrative qui en est faite, dont il résulterait que l'un des termes du présent contrat est illicite ou que la rémunération de la Banque est réduite.

13.2 La Banque et l’Emprunteur disposeront alors d'un délai de 30 (trente) jours calendaires à compter de cette notification pour négocier une solution mutuellement satisfaisante pour, selon le cas, substituer une nouvelle référence de taux à celle devenue indisponible, ou rendre licites les termes du présent contrat ou encore éviter que la rémunération de la Banque ne soit réduite.

13.3 Tant que durera la négociation évoquée ci-dessus, et pour autant que le Crédit n'ait pas encore été entièrement décaissé, la Banque pourra s'opposer à tout décaissement.

13.4 Si, à l'issue de cette période, aucune solution n’a pu être trouvée entre la Banque et l’Emprunteur, les sommes dues par l’Emprunteur seront exigibles de plein droit, le Contrat de Crédit continuant à s’appliquer jusqu’au règlement complet desdites sommes. La Banque calculera le Solde de Résiliation à une date définie d'un commun accord. A défaut d'un tel accord, la Banque arrêtera la date de calcul du Solde de Résiliation qui se situera dans un délai de 10 (dix) Jours Ouvrés à compter de la fin du délai de 30 (trente) jours calendaires prévu ci-dessus.

Article 14 - Résiliation et exigibilité anticipée à l’initiative de la

Banque

14.1 Tout crédit consenti sous forme de découvert à durée indéterminée pourra être résilié unilatéralement par chacune des Parties moyennant un préavis de trente (30) jours.

Ce préavis devra être notifié à l’autre Partie conformément à l’article 19 des

présentes Conditions Générales.

14.2 Chacun des cas suivants constitue un « Cas d’Exigibilité Anticipée » :

14.2.1 Non-paiement à son échéance d'une somme quelconque devenue exigible, après l’expiration d’un délai de huit (8) jours à compter de l’envoi par la Banque d’une mise en demeure ;

14.2.2 Non-respect de l'un quelconque des engagements souscrits par l’Emprunteur ou le Tiers Garant au titre du Contrat de Crédit ou d’un acte séparé;

14.2.3 Inexactitude ou incorrection de l'une quelconque des déclarations de l'article « Déclarations et garanties de l’Emprunteur » au moment où elle a été faite, ou si une de ces déclarations cesse d'être exacte et correcte ;

14.2.4 La liquidation judiciaire, liquidation amiable, dissolution, plan de cession de l'entreprise dans le cadre d'une procédure collective ou cessation d'exploitation de l’Emprunteur, du Tiers Garant ou d’un membre du Groupe ;

12.3 Any voluntary prepayment may only be made on the Facility Due Dates.

12.4 In the event of voluntary prepayment, no compensation other than the Break Fee shall be charged to the Borrower, except where the source of the repayment is financing set up by another financial institution; the Bank shall then also charge a penalty equal to:

- 2% of the outstanding principal amount in the event of repayment during the first two years following the Disbursement Date;

- 1% of the outstanding principal amount in the event of repayment during the third and fourth years following the Disbursement Date.

- No penalty other than the Break Fee shall be applied in the event of repayment as from the fifth year following the Disbursement Date.

Article 13 Occurrence of new circumstances

13.1 The Bank shall notify the Borrower, by any means agreed with the Borrower, of the entry into force of a new law, a new regulation, amendment of a law or of any binding text or change to the judicial or administrative interpretation that is made thereof, pursuant to which one of the terms of this agreement is unlawful or the Bank’s remuneration is reduced.

13.2 The Bank and the Borrower shall then have a 30 (thirty) calendar day period as from said notice to negotiate a mutually satisfactory solution in order, as the case may be, to substitute a new rate reference for that which is no longer available or to make the terms of this agreement lawful or to avoid a reduction of the Bank’s remuneration.

13.3 As long as the aforementioned negotiations continue and provided that the Facility has not yet been fully disbursed, the Bank may object to any disbursement.

13.4 If, at the end of said period, the Bank and the Borrower have been unable to reach any solution, the amounts owed by the Borrower shall be due and payable as of right; the Facility Agreement shall continue to apply until said amounts have been paid in full. The Bank shall calculate the Termination Balance at a date defined by mutual agreement. Failing an agreement, the Bank will decide on the date of calculation of the Termination Balance, which will be within 10 (ten) Working Days as from the end of the 30 (thirty) calendar period provided for above.

Article 14 Termination and accelerated repayment at the

Bank’s initiative

14.1 Any facility granted in the form of an open-end overdraft may be terminated unilaterally by either Party via thirty (30) days written notice. Such notice shall be given to the other Party in accordance with Article 19 of these General Terms and Conditions.

14.2 Each of the following cases constitutes an Acceleration Clause Trigger:

14.2.1 Non-payment, when due, of any amount that has become payable, eight (8) days after the Bank has sent formal notice;

14.2.2 Non-compliance by the Borrower or the Third-party Guarantor with any of the commitments entered into under the Facility Agreement or a separate legal instrument;

14.2.3 Inaccuracy or error in any one of the representations of the “Borrower’s Representations and Warranties” Article when made or if one of said representations ceases to be accurate and correct;

14.2.4 Court-ordered liquidation, voluntary liquidation, dissolution, plan to sell the business undertaking as part of insolvency proceedings or discontinuation of the business activity of the Borrower, Third-party Guarantor or a member of the Group,

14.2.5 Une procédure amiable ou judiciaire susceptible d’affecter les droits des créanciers de l’Emprunteur, du Tiers Garant ou d’un membre du Groupe ;

14.2.6 La situation de l’Emprunteur, du Tiers Garant ou d’un membre du Groupe irrémédiablement compromise ou comportement gravement répréhensible de l’Emprunteur, du Tiers Garant ou d’un membre du Groupe ;

14.2.7 Un fait imputable à l’Emprunteur, au Tiers Garant, à un membre du Groupe ou au Bénéficiaire Économique Effectif pouvant porter atteinte à la réputation de la Banque ;

14.2.8 Tout événement susceptible d’entraîner la nullité, l’inopposabilité, la disparition d’une quelconque sûreté ou garantie consentie en faveur de la Banque au titre du Crédit, ainsi que tout événement susceptible d’affecter la situation financière ou patrimoniale de tout Tiers Garant ;

14.2.9 Si les garanties énumérées à l'article "Garanties" des Conditions Particulières et les autres garanties constituées, dont la Banque doit bénéficier pour sûreté du Crédit, n'étaient pas constituées ou ne venaient pas au rang convenu ;

14.2.10 Un appel de xxxxx resté sans effet pendant 48 heures à compter de l’envoi par tout moyen convenu avec l’Emprunteur ou le Tiers Garant d’une lettre transmise par la Banque, notamment en cas de diminution de la valeur des Avoirs donnés en garantie en vertu des termes d’un acte de gage sur instruments financiers consenti par l’Emprunteur ou par un Tiers Garant à la Banque ;

14.2.11 La perte du statut de courtier de la Banque dans le cadre d’un contrat d’assurance-vie en garantie du Crédit, sur des Avoirs tenus dans les livres de la Banque ou dans les livres d’un autre établissement de crédit ;

14.2.12 La non-constitution de nouvelles garanties ou de dépôts libres, dans les délais spécifiés à la demande de la Banque, tel que prévu dans les Conditions Particulières ;

14.2.13 La disparition de tout ou partie des biens donnés en garantie, diminution de leur valeur notamment par suite de tout dommage pouvant les affecter, apport en société, saisie, aliénation, donation, mutation, ou constitution de droits réels afférents aux dits biens, ou mise en location-gérance du fonds de commerce de l’Emprunteur ou du Tiers Garant ;

14.2.14 Le décès de l’Emprunteur ou du Tiers Garant ;

14.2.15 Le défaut de paiement par l’Emprunteur, par le Tiers Garant ou par un membre du Groupe d'une somme exigible due à quiconque (correspondant notamment à des contributions fiscales ou taxes et cotisations sociales), ou la survenance de l'exigibilité anticipée, pour quelque cause que ce soit, des sommes dues au titre d'un crédit quelconque ou de tout autre contrat accordé à l’Emprunteur ou au Tiers Garant, à un membre du Groupe ou au Bénéficiaire Économique Effectif par la Banque ou par un tiers.

En cas de contestation de bonne foi de l’Emprunteur, du Tiers Garant ou du membre du Groupe ou le Bénéficiaire Économique Effectif de l'exigibilité de sa dette et de saisi de la juridiction compétente de cette contestation, le manquement reproché à l’Emprunteur, au Tiers Garant, au membre du Groupe ou au Bénéficiaire Economique ne lui sera pas opposable par la Banque tant que la juridiction n'aura pas confirmé en dernier ressort l'exigibilité de la dette en cause ;

14.2.16 Une saisie pratiquée sur tout ou partie substantielle des biens, droits ou actifs à l’Emprunteur, d’un membre du Groupe ou du Tiers Garant ou de toute mesure de séquestre affectant les biens, droits ou actifs de l’Emprunteur ou d’un membre du Groupe ou du Tiers Garant, y compris les Actifs donnés en garantie ;

14.2.17 Toute fusion, fusion-absorption, scission, réduction de capital social de l’Emprunteur, toute modification d’actionnariat de l’Emprunteur, de la répartition actuelle du capital social de l’Emprunteur, des droits de vote qui y sont attachés, qui aurait pour

14.2.5 Out-of-court or court proceedings that might affect the rights of creditors of the Borrower, Third-party Guarantor or a member of the Group;

14.2.6 Irreparably compromised situation of the Borrower, the Third-party Guarantor or a member of the Group or seriously reprehensible conduct of the Borrower, Third-party Guarantor or a member of the Group;

14.2.7 An act attributable to the Borrower, Third-party Guarantor or a member of the Group or to the Actual Beneficial Owner that might damage the Bank’s reputation;

14.2.8 Any event that might lead to the invalidity, unenforceability or disappearance of any security interest or collateral granted in favour of the Bank under the Facility as well as any event that might affect the financial or property situation of any Third-party Guarantor;

14.2.9 If the collateral listed in the “Collateral” Article of the Special Terms & Conditions and other collateral, to be granted in favour of the Bank for the Facility, has not been provided or has not been registered at the agreed rank;

14.2.10 A margin call remaining unanswered 48 hours after the Bank has sent a letter by any means agreed with the Borrower or the Third-party Guarantor, especially where there is a decrease in the value of Assets pledged under the terms of a lien on financial instruments granted to the Bank by the Borrower or a Third-party Guarantor;

14.2.11 The loss of the Bank’s status as broker for a life insurance policy guaranteeing the Facility, relating to Assets held at the Bank or at another credit institution;

14.2.12 The failure to provide new collateral or make deposits within the time frame specified in the Bank’s request, as provided for in the Special Terms & Conditions;

14.2.13 The disappearance of all or part of the assets provided as collateral, a decrease in the value thereof, in particular, following any damage that might affect them, contribution to a company, attachment, assignment, transfer or registration of rights in rem on said assets or the granting of a business management lease in respect of the business of the Borrower or of the Third-party Guarantor;

14.2.14 The death of the Borrower or Third-party Guarantor;

14.2.15 Non-payment by the Borrower, by the Third-party Guarantor or by a member of the Group of an amount due and payable to anyone and, in particular, for tax contributions or taxes and social security contributions or the occurrence of accelerated repayment, for any reason whatsoever, of amounts owed under any facility or any other agreement granted to the Borrower or to the Third-party Guarantor, to a member of the Group or to the Actual Beneficial Owner by the Bank or by a third party.The Borrower, Third-party Guarantor, member of the Group or Actual Beneficial Owner has contested in good faith that the debt is due and payable and brought said dispute before the proper jurisdiction. The Bank may not, as long as the jurisdiction has not confirmed as final that the debt in question is due and payable, enforce the alleged violation by the Borrower, Third-party Guarantor, member of the Group or Beneficial Owner;

14.2.16 The seizure of all or a substantial part of the property, rights and assets of the Borrower, of a member of the Group or of the Third-party Guarantor or any other attachment measure affecting the property, rights or assets of the Borrower or of a member of the Group or of the Third-party Guarantor, including the Assets provided as collateral;

14.2.17 Any merger, merger-acquisition, demerger, reduction in the share capital of the Borrower, any change to the Borrower’s shareholding, to the current structure of the Borrower’s share capital, to the voting rights attached thereto, which would result, regardless of the process

conséquence, quel que soit le procédé mis en œuvre, d'en faire perdre le contrôle (direct ou indirect) au Bénéficiaire Économique Effectif, le Crédit ayant été accordé en considération des liens qui unissent l’Emprunteur au Bénéficiaire Économique Effectif ;

14.2.18 Tout changement de l’actionnariat ou de détention directe ou indirecte de l’Emprunteur, du Tiers Garant ou d’un membre de son Groupe ;

14.2.19 Toute modification de forme juridique de l’Emprunteur entraînant une diminution de la responsabilité personnelle des associés actuels, le Crédit ayant été accordé en considération de la structure juridique initiale lors de l’octroi du Crédit ;

14.2.20 Tout changement de juridiction d’immatriculation de l’Emprunteur, du Tiers Garant ou du Bénéficiaire Economique Effectif ;

14.2.21 L’Emprunteur est ou devient un client récalcitrant ou un « Non Participating Foreign Financial Institution » au titre de FATCA (Foreign Account Tax Compliance Act) ;

14.2.22 Si l’immeuble donné en garantie (le cas échéant) n’était pas assuré pour une valeur de reconstruction ou au moins pour sa valeur de remplacement ;

14.2.23 Une Sanction prononcée à l’encontre de l’Emprunteur ou de toute personne physique ou morale détenant ou contrôlant directement ou indirectement l’Emprunteur, ou d’un pays où est immatriculé l’Emprunteur ;

14.2.24 Un incident de fonctionnement ou clôture de tout compte de

l’Emprunteur dans les livres de la Banque ;

14.2.25 Ainsi que dans tous les cas où la loi le permet.

14.3 En cas de non-régularisation à l’échéance fixée d’un Cas d’Exigibilité Anticipé ci-dessus, la Banque rendra exigibles par anticipation toutes les sommes dues par l’Emprunteur au titre du Contrat de Crédit, par l’envoi d’une lettre avec avis de réception et, si nécessaire, par tout autre moyen de communication convenu avec l’Emprunteur.

14.4 Le paiement ou les régularisations postérieures au délai énoncé dans cette lettre ne feront pas obstacle à cette exigibilité anticipée.

14.5 Il est spécialement convenu qu’en cas d’application du présent

article, la totalité du Crédit deviendra exigible.

14.6 L'envoi par la Banque à l’Emprunteur de la lettre recommandée visée à l’article 14.2 entraînera automatiquement :

14.6.1 Le non-décaissement du Crédit, pour autant qu’aucun décaissement ne soit déjà intervenu ;

14.6.2 La résiliation du Contrat de Crédit, étant toutefois précisé que les dispositions du Contrat de Crédit opposables à l’Emprunteur continueront à s'appliquer jusqu'au complet règlement du Solde de Résiliation ;

14.6.3 L'établissement par la Banque du Solde de Résiliation dû par

l’Emprunteur.

14.7 L’Emprunteur confirme avoir compris que l’absence de remboursement des sommes dues au titre du Contrat de Crédit du fait de l’indisponibilité de ses actifs en raison de Sanctions entraînera une augmentation substantielle des sommes restant dues par l’ajout des intérêts de retard jusqu’au remboursement effectif des sommes dues par l’Emprunteur dès que ses actifs seront rendus disponibles, ainsi que le cas échéant des frais et accessoires engagés par la Banque pour recouvrer sa créance.

implemented, in the Actual Beneficial Owner losing (direct or indirect) control thereof, since the Facility has been granted in consideration of the relationship between the Borrower and the Actual Beneficial Owner;

14.2.18 Any change of shareholding or direct or indirect ownership of the Borrower, Third-party Guarantor or a member of its Group;

14.2.19 Any change of the Borrower’s legal form resulting in a reduction of the personal liability of the current partners, since the Facility has been granted in consideration of the initial legal structure when the Facility was granted;

14.2.20 Any change of jurisdiction in which the Borrower, Third-party Guarantor or Actual Beneficial Owner are registered;

14.2.21 The Borrower is or becomes a Non Participating Foreign Financial Institution within the meaning of the Foreign Account Tax Compliance Act;

14.2.22 If the property provided as collateral (where applicable) is not insured for a reconstruction value or at least for its replacement value;

14.2.23 A Sanction against the Borrower or any natural person or legal entity directly or indirectly holding or controlling the Borrower or a country where the Borrower is registered;

14.2.24 An operational incident or the closing of any account that the Borrower holds with the Bank;

14.2.25 As well as in all cases where the law so permits.

14.3 If payment is not made when due following an Acceleration Clause Trigger, the Bank may accelerate the payment of all amounts that the Borrower owes under the Facility Agreement, by sending a letter with acknowledgement of receipt and, if necessary, by any other means of communication agreed with the Borrower.

14.4 Payment or regularisation made after the deadline specified in said letter shall not invalidate said accelerated payment.

14.5 It is specifically agreed that if this article is applied, the full amount of the Facility shall become due and payable.

14.6 If the Bank sends the registered letter with acknowledgement of receipt referred to in Article 14.2 to the Borrower, this shall automatically result in:

14.6.1 The non-disbursement of the Loan, provided no disbursement has already been made;

14.6.2 The termination of the Facility Agreement. However, the provisions of the Facility Agreement enforceable against the Borrower shall continue to apply until the Termination Balance has been paid in full;

14.6.3 The Bank calculating the Termination Balance due from the Borrower.

14.7 The Borrower confirms that it has understood that the non- repayment of amounts due under the Facility Agreement because its assets are frozen under Sanctions shall give rise to a substantial increase in the outstanding amounts owed by the addition of late payment interest until the Borrower has effectively repaid the amounts owed as soon as its assets are made available as well as, where applicable, the expenses and incidental costs incurred by the Bank to recover its debt claim.

Article 15 - Imputation des paiements et remboursements

Si un paiement ou remboursement quelconque reçu de l’Emprunteur ou du Tiers Garant est inférieur au montant dû, la Banque imputera les montants disponibles dans l’ordre suivant :

a) au paiement des commissions dues à la Banque échues et impayées et en remboursement des frais encourus par la Banque, le cas échéant,

b) au paiement des intérêts échus et impayés,

c) au paiement de l’échéance du capital échue et impayée,

d) au paiement de toutes autres sommes dues au titre du Contrat de Crédit.

Article 16- Absence de renonciation

Le non-exercice ou l'exercice tardif, par la Banque de tout droit découlant du Contrat de Crédit, ne constituera pas une renonciation au droit en cause. De même, l'exercice partiel d'un tel droit ne fera pas obstacle à l'exercice ultérieur de droits non encore pleinement exercés. Les droits visés au présent article se cumulent avec tout droit qui pourrait découler de la loi.

Article 17- Modifications

17.1 Lorsque l’Emprunteur demandera une quelconque modification ou renonciation de la Banque à des droits conférés par le Contrat de Crédit et/ou tout autre document relatif au Crédit, il sera tenu d’adresser une demande écrite à la Banque transmise par lettre simple.

17.2 Cette demande écrite devra spécifier l’objet et les motifs de la demande, ainsi que dans toute la mesure du possible, les articles visés au titre du Contrat de Crédit et/ou tout autre document relatif au Crédit. Elle devra par ailleurs être accompagnée des informations et/ou documents nécessaires à la Banque pour sa prise de décision.

17.3 En cas de négociation de modification des termes du Contrat de Crédit à l’initiative de l’Emprunteur, ce dernier sera redevable d’une indemnité spécifiée dans les Conditions Particulières ; dès à présent, l’Emprunteur donne mandat irrévocable à la Banque de débiter son Compte du montant de cette indemnité.

Article 18 - Cessibilité du Crédit

18.1 L’Emprunteur ne pourra en aucun cas céder ou transférer ses droits et obligations découlant du Contrat de Crédit sans accord préalable écrit de la Banque.

18.2 La Banque se réserve la possibilité de céder ou transférer à tout moment, totalement ou partiellement, sa créance à l’encontre de l’Emprunteur au titre du Crédit, par tout moyen de droit, notamment par cession, subrogation, endossement des effets émis en représentation du Crédit, nantissement ou autrement, selon la forme et les formalités légales.

18.3 En cas de cession dans les conditions précitées, certaines sûretés afférentes au Contrat de Crédit, y compris le bénéfice des assurances (si permis dans la loi applicable à la police d’assurance), seront de plein droit transféré au cessionnaire et l’Emprunteur en sera informé selon les formalités légales.

Article 19 - Notifications

19.1 Toutes communications au titre du Contrat de Crédit seront écrites,

sauf s’il est autrement stipulé dans les présentes et dans les lois applicables.

19.2 Ces communications s’effectueront par remise en main propre, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, y compris le recommandé électronique, par courrier express notamment DHL, par télécopie, par xxxxxxxx, ou par la mise à disposition des documents sur l’espace sécurisé en ligne de l’Emprunteur, aux coordonnées figurant aux Conditions Particulières ou à toutes autres coordonnées que la partie concernée aura au préalable notifié à l’autre partie. Pour tout changement de domicile ou de siège de l’Emprunteur, la Banque pourra exiger des preuves justifiant ce changement.

19.3 Les communications seront réputées reçues :

(a) en cas de remise en main propre, dès cette remise ;

Article 15 - Allocation of payments and repayments

If any payment or repayment received from the Borrower or Third-party Guarantor is less than the amount owed, the Bank shall allocate the available amounts in the following order:

a) to the payment of accrued and unpaid commissions due to the Bank and the repayment of expenses incurred by the Bank, where applicable,

b) to the payment of accrued and unpaid interest,

c) to the payment of any overdue capital repayment,

d) to the payment of any other amounts owed under the Facility Agreement.

Article 16 - Absence of waiver

The failure or delay by the Bank to exercise any right under this Facility Agreement will not constitute a waiver of the right in question. Likewise, the partial exercise of such right will not impede the future exercise of rights not yet fully exercised. The rights referred to in this clause will be combined with any right provided for by law.

Article 17 – Amendments

17.1 Any request by the Borrower to make any amendment to or waive rights granted under the Facility Agreement and/or any other document relating to the Facility, must be sent in writing to the Bank by ordinary letter which shall be signed by the Borrower’s legal representative.

17.2 This written request shall specify the purpose of and reasons for the request and, insofar as possible, the Clauses referred to under this Facility Agreement and/or any other document relating to the Facility. Moreover, it must be accompanied by the information and/or documents that the Bank needs to take its decision.

17.3 If the terms of the Facility Agreement are amended at the Borrower’s initiative, the Borrower shall be liable for the compensation specified in the Special Terms & Conditions; the Borrower hereby irrevocably authorises the Bank to debit the amount of such compensation to the Borrower’s account.

Article 00 - Xxxxxxxxxx of the Facility

18.1 The Borrower may not under any circumstances assign or transfer its rights and obligations under this Facility Agreement without the Bank’s prior written consent.

18.2 The Bank reserves the right to assign or transfer all or part of its debt claim against the Borrower under the Facility, by any legal means, in particular, by assignment, subrogation, endorsement of instruments issued to represent the Facility, pledge or other, in accordance with applicable legal form and formalities.

18.3 In the event of assignment under the aforementioned conditions, some of the collateral related to the Facility Agreement, including the benefit of insurance taken out (if permitted under the law applicable to the insurance policy) shall be transferred as of right to the assignee and the Borrower shall be informed thereof according to legal formalities.

Article 19 - Notifications

19.1 All notices under this Facility Agreement shall be in writing, unless stipulated otherwise in this Facility Agreement and in applicable laws.

19.2 These notices shall be delivered by hand, registered letter with acknowledgement of receipt, including electronic registered letter, express mail such as DHL, fax, email, or by the posting of documents in the Borrower’s secure online area, using the contact address shown in the Special Terms & Conditions or any other address that the party concerned has notified to the other party in advance. The Bank may require proof of any change to the Borrower’s domicile or registered office.

19.3 The communications will be deemed to have been received

(a) in the case of delivery by hand, as from said delivery.

(b) en cas d’envoi de lettre simple, recommandée avec ou sans demande d’avis de réception ou de courrier express, le deuxième Jour Ouvré suivant l’envoi de la lettre ; et

(c) en cas de transmission par télécopie ou par courriel, le Jour Ouvré de sa transmission indiqué par le récépissé d’envoi ou, si la transmission est effectuée après 17h00, le Jour Ouvré suivant.

19.4 De convention expresse entre les parties, en recourant à la signature électronique, le cas échéant, dans le cadre de la signature du Contrat de Crédit, ainsi que pour des opérations liées à la gestion du Crédit et des garanties, l’Emprunteur reconnaît que sa signature est réputée apposée dès qu’il aura cliqué sur le lien reçu par courriel l’invitant à procéder au téléchargement de l’ensemble des documents à signer et à en accuser réception. En recourant au processus de signature électronique mis, le cas échéant, en place par la Banque, l’Emprunteur reconnaît que ces actions manifestent son consentement au contenu dudit document ainsi qu’à leur signature et que toutes les connexions sont réputées avoir été effectuée par lui-même.

19.5 L’Emprunteur accepte l’enregistrement informatique des connexions et opérations réalisées dans ce cadre. Les parties acceptent que le(s) fichier(s) de connexion, traces informatiques et opérations fasse(nt) preuve entre elles, chacune des parties restant libre d’en rapporter la preuve contraire.

Article 20 - Clause de nullité

20.1 Si l’une des stipulations du Contrat de Crédit, d’un acte de gage, de cautionnement ou d’un quelconque contrat de sûreté consenti en faveur de la Banque au titre du Crédit est tenue, en tout ou en partie, pour nulle, illicite ou inapplicable ou déclarée comme telle en application des dispositions légales, réglementaires, administratives ou à la suite d’une décision d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

20.2 La disposition nulle, illicite ou inapplicable ou déclarée comme telle sera remplacée par une disposition valable, licite ou applicable qui aura l’un effet économique et juridique aussi proche que possible de celui de la disposition déclarée nulle, illicite ou inapplicable, suivant négociation de bonne foi entre la Banque et l’Emprunteur conformément à l’article 13.

Article 21 – Exclusion de responsabilité de la Banque – force majeure

Tout cas de force majeure ou toute mesure prise par les autorités de contrôle de la Banque ou les autorités étrangères affectant, directement ou indirectement, l’exécution par la Banque de ses obligations, a pour effet de suspendre et, le cas échéant, de supprimer, l’obligation d’exécution pesant sur la Banque, sans que celle-ci ne soit responsable du retard, de l’inexécution ou de la mauvaise exécution.

Article 22 – Solidarité et indivisibilité

22.1 Lorsque le Crédit est accordé à une pluralité d’Emprunteurs, ceux- ci ainsi que leurs héritiers et/ou ayants droits sont tenus solidairement et indivisiblement de toutes les obligations au titre du Crédit, des Conditions Particulières et de Conditions Générales de Crédit.

22.2 L’Emprunteur ne sera en aucune façon libéré ou déchargé de ses obligations en vertu du Contrat de Crédit en cas de dissolution, faillite ou réorganisation de quelque nature que ce soit de l’Emprunteur ou de la Banque.

Article 23 - Traitement des informations nominatives – secret professionnel

23.1 Conformément à la loi monégasque n° 1.165 du 23 décembre 1993, relative à la protection des informations personnelles modifiée par la loi monégasque n° 1.353 du 4 décembre 2008 et à l'ordonnance souveraine n° 2.230, fixant les modalités d'application de cette loi, ainsi qu’à toute législation modifiant ces textes et à la politique du Groupe Société Générale qui applique le Règlement général sur la protection des données (RGPD), la Banque est

(b) if sent by ordinary letter, by registered letter with or without acknowledgement of receipt or by express courier, on the second Working Day after the letter has been sent; and

(c) in the case of transfer by fax or by email, on the Working Day of its transfer (shown on the transmission receipt) or if the transfer is made after 5 p.m. on the next Working Day.

19.4 By express agreement between the parties, where an electronic signature is used to sign the Facility Agreement, and in transactions relating to the management of the Facility and collateral, the Borrower recognises that its signature shall be deemed to have been provided as soon as the Borrower has clicked on the link received by email inviting it to download and acknowledge receipt of all of the documents to be signed. In using the electronic signing process set up by the Bank, if applicable, the Borrower recognises that these actions constitute its consent to the content of said document, as well as to the signing thereof, and that all logins are considered to have been made by the Borrower.

19.5 The Borrower accepts the digital recording of logins and transactions carried out in this way. The parties accept that the login file(s), IT records and transactions constitute proof, unless either of the parties can prove otherwise.

Article 00 - Xxxx and void clause

20.1 If any of the stipulations of the Facility Agreement, a lien, a guarantee or any security agreement in the Bank’s favour pursuant to the Facility is deemed null and void, unlawful or inapplicable in whole or in part, or declared as such pursuant to legal, regulatory or administrative provisions or following a ruling by a competent jurisdiction, the other stipulations shall retain their full force and effects.

20.2 A provision that is null and void, unlawful or declared as such shall be replaced by a valid, lawful or applicable provision whose economic and legal effect shall be as close as possible to that of the provision declared null and void, unlawful or inapplicable, following negotiations in good faith between the Bank and the Borrower in accordance with Article 13.

Article 21 – Exclusion of the Bank’s liability – force majeure

Any case of force majeure or any measure taken by the Bank’s supervisory authorities or by foreign authorities and directly or indirectly affecting the Bank’s fulfilment of its obligations shall suspend and, where applicable; cancel the Bank’s obligation of performance, without the Bank incurring any liability for delay, non-fulfilment or improper fulfilment.

Article 22 – Joint and several liability

22.1 Where the Facility is granted to more than one Borrower, these and their heirs and/or assigns shall be held jointly and severally liable for all of the obligations under the Facility, the Special Terms & Conditions and the General Credit Terms & Conditions.

22.2 The Borrower shall in no way be released or discharged from its obligations under the Credit Facility in the event of the dissolution, bankruptcy or restructuring of any kind of the Borrower or the Bank.

Article 23 Processing of personal data – professional secrecy

23.1 In accordance with Monaco Data Protection Act No. 1.165 of 23 December 1993, as amended by Monaco Act No. 1.353 of 4 December 2008 and Sovereign Order No. 2.230, setting out the terms and conditions of application of said Act, as well as with any legislation amending these texts and with the Société Générale Group policy implementing the General Data Protection Regulation (GDPR), the Bank may collect and process, whether or not in an automated manner, personal data and information for the management of the banking relationship.

conduite à recueillir et traiter, de manière automatisée ou non, des informations nominatives dans le cadre de la gestion de la relation bancaire.

23.2 Plus spécifiquement, dans le cadre de du Contrat de Crédit, la Banque opère des traitements qui ont pour finalité la gestion et l’octroi de crédits et des garanties. Dans ces cas, les données à caractère personnel de l’Emprunteur ou du Tiers Garant pourront être conservées pour une durée maximale de cinq (5) ans au-delà de la durée du Crédit. Elles seront ensuite supprimées. Par exception, ces données pourront être archivées pour gérer les réclamations et contentieux en cours ainsi que pour répondre aux obligations légales et/ou réglementaires et/ou encore pour répondre aux demandes des autorités.

23.3 L’Emprunteur et le Tiers Garant disposent d’un droit d’accès aux informations nominatives les concernant et peuvent également demander à ce que soient rectifiées, mises à jour ou supprimées les informations inexactes, incomplètes ou périmées.

23.4 Ces droits peuvent être exercés auprès du délégué à la protection des données personnelles par voie postale à la Société Générale, au 00 Xxxxxx xx Xxxxxx-Xxxxxxxx 00000 Xxxxxx, ou via le site institutionnel de la Banque, rubrique « Contactez-nous » :

xxxxx://xxx.xxxxxxxxxxxxxx.xxxxxxxxxxxxxxx.xx/xx/xxxxxxx/. E-mail : xxxx.xxx-xxxxxxxxxx-xxx@xxxxxx.xxx

23.5 Conformément à la législation bancaire en vigueur, la Banque est tenue à une obligation de confidentialité relative aux informations collectées dans le cadre de son activité commerciale et de ses relations d'affaires. Le personnel de la Banque a l’obligation légale, sous peine de s'exposer aux sanctions prévues à l'article 308 du code pénal monégasque, de ne pas révéler les informations confidentielles dont il peut avoir connaissance hors les cas où la loi le permet.

23.6 Nonobstant ce qui précède, l’Emprunteur autorise la Banque à communiquer toute information nécessaire concernant leurs relations, aux personnes morales de son Groupe établies hors de la Principauté de Monaco et à des tiers, pour des besoins d’administration ou de gestion de(s) compte(s), ou de traitement opérationnel des transactions réalisées sur le(s) compte(s), ou de gestion des crédits et des garanties, ou à des sous-traitants ainsi qu'à ses courtiers et assureurs.

Article 00 - Xxxxx contre la corruption

L’Emprunteur déclare et garantit à la Banque à tout moment et pendant toute la durée du Contrat, :

(a) Qu’il a connaissance et s’engage à respecter les lois et réglementations relatives à la lutte contre la corruption et au Trafic d’influence applicables pour l’exécution du Contrat ;

(b) Que ni lui, ni à sa connaissance, aucune des personnes sur lesquelles il exerce un contrôle, y compris ses administrateurs, directeurs et employés, (ci-après dénommés les « Personnes contrôlées »), ni – le cas échéant – aucun agent ou intermédiaire qu’il a mandaté aux fins de l’exécution du contrat :

- n’a commis aucun Acte de Corruption ou de Trafic d'influence ;

- n’est frappé d’aucune interdiction, ou n’est traité comme tel, par un organisme national ou international de répondre à des appels d’offres, de contracter ou de travailler avec cet organisme, en raison d'Actes de Corruption ou de Trafic d’influence avérés ou supposés ;

(c) Qu’il a mis en place, dans le respect du droit applicable et/ou de

manière adaptée à sa taille et à son activité :

- des livres, des registres et des comptes raisonnablement

détaillés pour les besoins de l’exécution du Contrat ; et

- des règles et des procédures adéquates visant à prévenir tout

Acte de Corruption et de Trafic d’influence.

(d) Que la Banque est en droit de résilier le contrat à tout moment, par écrit, avec remise en main propre ou par courrier recommandé avec accusé de réception envoyé à l’Emprunteur, avec effet immédiat et

23.2 More specifically, within the framework of the Facility Agreement, the Bank processes personal data for the purpose of managing and granting loans and collateral. In such cases, the Borrower’s or Third-party Guarantor’s personal data may be retained for a maximum storage period of five (5) years after the term of the Facility. They shall then be erased. By way of exception, these data may be stored for the purpose of managing ongoing claims and lawsuits, as well as for discharging any legal and/or regulatory obligations and/or responding to claims from public authorities.

23.3 The Borrower and Third-party Guarantor have the right to access their personal information and may also request that inaccurate, incomplete or outdated information be rectified, updated or deleted.

23.4 These rights may be exercised by addressing a request to Société Générale’s data protection officer at 00 Xxxxxx xx Xxxxxx-Xxxxxxxx 00000 Xxxxxx, or via the Bank’s website, at “Contact-us” available on xxxxx://xxx.xxxxxxxxxxxxxx.xxxxxxxxxxxxxxx.xx/xx/xxxxxxx/.

E-mail: xxxx.xxx-xxxxxxxxxx-xxx@xxxxxx.xxx

23.5 In accordance with current banking legislation, the Bank has a duty of confidentiality regarding information collected for the purpose of its business operations and relations. Under penalty of the sanctions listed in Article 308 of the Monaco Penal Code, the Bank’s employees have a legal obligation not to disclose confidential information of which they may be aware, except in the cases permitted by law.

23.6 Notwithstanding the foregoing, the Borrower authorises the Bank to communicate any necessary information relating to their relations, to the legal entities of its Group established outside the Principality of Monaco, and to third parties, for the purposes of administering or managing account(s) or the operational processing of transactions executed on the account(s), or credit and collateral management, or to subcontractors, as well as to its brokers and insurers.

Article 24 - Anti-corruption

The Borrower represents and warrants to the Bank at all times throughout the term of the Facility Agreement:

(a) That it is aware of and undertakes to comply with the laws and regulations relating to the fight against corruption and influence peddling applicable to the performance of the Agreement.

(b) That neither it nor, to its knowledge, any of the persons over whom it exercises control, including its directors, managers and employees (hereinafter, the “Controlled Persons”), nor – where applicable – any agent or intermediary it has appointed for the purpose of executing the Agreement:

- has committed any Corrupt Act or Influence Peddling.

- is subject to a ban, or are treated as such, from a national or international body, on responding to calls for tender, contracting or working with this body due to proven or presumed Corrupt Acts or Influence Peddling;

(c) That it has put in place, in compliance with applicable law and/or in a manner appropriate to its size and activity:

- reasonably detailed books, records and accounts for the purpose of performing the Agreement; and

- adequate rules and procedures to prevent Corrupt Acts and Influence Peddling.

(d) That the Bank is entitled to terminate the Agreement at any time by notifying the Borrower in writing, delivered by hand or registered letter with acknowledgement of receipt, with immediate effect and

sans indemnité nonobstant toute autre disposition des Conditions Générales si l’Emprunteur a commis un Acte de Corruption ou de Trafic d’influence, un manquement aux obligations issues du Contrat, ou si ses déclarations et garanties ne sont plus valables, que ledit manquement puisse être remédié ou non.
La Banque est autorisée à suspendre immédiatement, sans préavis ni indemnité, tout paiement, promesse de paiement, ou autorisation de paiement, ou don de toute chose de valeur, envers l’Emprunteur, si la Banque a des motifs raisonnables de soupçonner que l’Emprunteur a commis un Acte de Corruption ou de Trafic d’influence dans le cadre de l’exécution du Contrat. Les motifs raisonnables comprennent, notamment, toutes informations disponibles dans le domaine public relatives à la commission d’Actes de Corruption ou de Trafic d’influence. Cette suspension n’est maintenue que pendant le temps nécessaire à l’enquête pour confirmer ou écarter ces soupçons.
Article 25 - Droit applicable, juridiction
25.1 Le Contrat de Xxxxxx, est soumis en tous ses aspects, y compris pour sa validité, son interprétation et son exécution, au droit monégasque. Toutefois, les garanties hypothécaires sur des immeubles situés en France ou dans une autre juridiction, le cas échéant, seront régies par le droit français ou selon le droit de la juridiction où est situé l’immeuble. 25.2 Tous les litiges en rapport avec le Contrat de Crédit seront de la compétence exclusive des Tribunaux de la Principauté de Monaco, à l’exclusion des saisies immobilières qui seront jugées par le juge de l’exécution compétent pour le lieu où est situé l’immeuble saisi si nécessaire. 25.3 L’Emprunteur reconnaît expressément par les présentes que l’ensemble des négociations préalables et des contacts établis entre lui et la Banque ou ses agents s’est déroulé sur le territoire de la Principauté de Monaco. 25.4 En cas de contradiction entre la version française du Contrat de Crédit et la version anglaise, la version française prévaudra. La version anglaise a été remise à l’Emprunteur pour information. without indemnity, notwithstanding any other provision of the General Terms and Conditions, if the Borrower has committed an Corrupt Act or Influence Peddling, has breached its obligations under the Agreement, or if its representations and warranties are no longer valid, whether or not the said breach can be remedied.
The Bank is authorised to suspend immediately, without notice or indemnity, any payment, promise of payment, or authorisation of payment, or gift of anything of value, to the Borrower, if the Bank has reasonable grounds to suspect that the Borrower has committed an Corrupt Act or Influence Peddling in the performance of the Agreement. Reasonable grounds include, inter alia, any information available in the public domain relating to the commission of Corrupt Acts or Influence Peddling. This suspension shall be maintained only for such time as is necessary for the investigation to confirm or rule out such suspicions.
Article 25 - Applicable law and jurisdiction
25.1 All aspects of the Facility Agreement, including its validity, interpretation and performance, are governed by Monegasque law. However, any mortgages on properties located in France or any other jurisdiction will be governed by the laws of France or the jurisdiction in which the property is located. 25.2 Any disputes in connection with the Facility Agreement shall be subject to the exclusive jurisdiction of the courts of the Principality of Monaco, excluding any real estate foreclosures which shall be dealt with by the competent court in the place where the property is located, if necessary. 25.3 The Borrower expressly acknowledges hereunder that all prior negotiations and contacts between it and the Bank or its agents were conducted in the territory of the Principality of Monaco. 25.4 In the event of conflict between the French version of the Facility Agreement and the English version, the French version shall take precedence. The English version has been given to the Borrower for information.

Version du document : Octobre 2022 Document version : October 2022