CONVENTION SUR LES SERVICES D’ABONNEMENT POUR CONNECTEURS NETSUITE

CONVENTION SUR LES SERVICES D’ABONNEMENT POUR CONNECTEURS NETSUITE

La présente CONVENTION SUR LES SERVICES D’ABONNEMENT POUR CONNECTEURS NETSUITE (« convention ») est conclue ente la personne physique ou morale qui a signé la présente convention (l’« abonné », « vous » ou « votre/vos ») et Oracle Canada ULC (« Oracle » ou « nous »). Les termes qui ne sont pas définis dans la présente convention ont la signification qui leur est donnée dans la section Définitions ci-dessous.

DÉFINITIONS :

Le terme « commande » désigne la proposition de tarif, le devis ou le cahier des charges d’Oracle au nom de et signé par l’abonné et accepté par Oracle qui précise les services d’abonnement, les services de soutien et/ou les services professionnels qu’Oracle fournira au titre des conditions de la présente convention.

Le terme « communications électroniques » désigne tous transferts de signes, de signaux, de textes, d’images, de sons, de données ou de renseignements de toute nature transmis en tout ou en partie de manière électronique, reçus et/ou transmis par l’entremise du service infonuagique d’Oracle.

Le terme « service infonuagique d’Oracle » tel qu’employé dans la présente convention désigne le service infonuagique d’Oracle basé sur l’abonnement qui propose des connecteurs à utiliser exclusivement avec Oracle NetSuite, indiqué sur la commande et toute documentation y afférant.

Le terme « services professionnels » tel qu’employé dans la présente convention désigne les services de conseil ou de mise en œuvre qu’Oracle fournira conformément à un cahier des charges.

Le terme « données de l'abonné » désigne toutes les données ou les informations électroniques fournies et transmises par Xxx

utilisateurs dans le service infonuagique d’Oracle.

Le terme « services de soutien » désigne les services d’assistance technique supplémentaires qu’Oracle fournira à l’abonné pour le service infonuagique d’Oracle, en vertu des conditions des présentes, et d'autres ressources de soutien technique en ligne qu’Oracle pourrait être amenée à fournir à l’occasion. Les services de soutien pourraient être assujettis à des frais supplémentaires.

Le terme « cahier des charges » désigne le document distinct ou la commande que vous avez conclu avec Oracle et qui détaille les

services de conseil et de mise en œuvre facultatifs que vous avez commandés.

Le terme « contenu de tiers » désigne tout logiciel, toutes données, tout texte, image, audio, vidéo, photographie ou autre contenu et matériel, dans quelque format que ce soit, qui est obtenu ou qui provient de sources tierces externes au service infonuagique d’Oracle. Les flux de données provenant d’une source de commerce électronique tierce sont un exemple de contenu de tiers.

Le terme « utilisateur(s) » désigne des personnes qui sont autorisées par l’abonné à utiliser les services Oracle en vertu de la présente convention. Les utilisateurs peuvent inclure, sans toutefois s’y limiter, les employés, consultants, entrepreneurs et mandataires de l’abonné.

1. LICENCE, DROITS ET RESTRICTIONS

1.1. Service infonuagique d’Oracle. Sous réserve des conditions générales de la présente convention et du paiement dans les délais des redevances dues par l’abonné en vertu de la ou des commandes applicables (« redevances »), l’abonné jouira du droit non exclusif, international et limité d’utilisation du service infonuagique, des services de soutien et des services professionnels d’Oracle que l’abonné aura commandés (collectivement, les « services ») pendant le premier mois suivant la fourniture de l’accès d’Oracle aux services suivant la date d’entrée en vigueur des présentes (« période initiale ») et chaque mois suivant au cours desquels l’abonné reste abonné (chaque mois étant une « période de renouvellement »). L’abonné est autorisé à utiliser le service infonuagique d’Oracle durant la période initiale et les périodes de renouvellement applicables uniquement pour l’exploitation des affaires internes de l’abonné, et sauf autorisation contraire d’Oracle à sa seule discrétion, uniquement pour interagir avec les systèmes Oracle NetSuite de l’abonné. Les conditions de la présente convention s’appliquent également à toutes les mises à jour et à toutes les mises à niveau fournies ultérieurement par Oracle à l’abonné pour le service infonuagique d’Oracle.

1.2. Utilisateurs. L'abonné peut autoriser ses utilisateurs à utiliser les services conformément à et sous réserve de la présente convention. L’abonné est par ailleurs responsable de leur respect de la présente convention et de la commande ou du cahier des charges applicables de l’abonné.

1.3. Services professionnels. L'abonné peut acheter des services professionnels auprès d’Oracle en vertu du cahier des charges et sous réserve des conditions de la présente convention. Chaque cahier des charges inclura une gamme de services fixes et une redevance fixe estimée pour les services professionnels commandés. Les révisions de la gamme de services ou des redevances fixes

estimés dans le cahier des charges nécessitent un avenant au cahier des charges ou un autre cahier des charges. Les redevances des services professionnels sont dues conformément à la section « Frais et modalité de paiement » de la présente convention.

2. RESTRICTIONS ET RESPONSABILITÉS DE L’ABONNÉ

2.1 Restrictions. L’abonné ne peut pas, et ne doit pas susciter, aider, encourager d’autres ou permettre à d’autres : (a) d’utiliser les services pour harceler toute personne; causer des dommages à tous biens ou des blessures à toutes personnes; publier de la documentation mensongère, diffamatoire, harcelante ou obscène; violer les droits à la confidentialité; faire la promotion du fanatisme, du racisme, de la haine ou chercher à nuire; envoyer un grand nombre de courriels non sollicités, des pourriels, des courriels indésirables ou des chaînes de courriels; enfreindre les droits à la propriété; vendre, fabriquer et/ou distribuer tout produit en violation des lois en vigueur; ou autrement violer les lois, ordonnances ou réglementations en vigueur (b) exécuter ou divulguer toute analyse comparative, ou des tests d’accessibilité aux services; ou (c) exécuter ou divulguer toute performance ou test de vulnérabilité des services, sans avoir obtenu l’approbation écrite et préalable d’Oracle, exécuter ou divulguer une découverte de réseau, une identification de port et de service, une analyse de vulnérabilité, un perçage de mot de passe ou un test d’accès à distance des services; ou (d) utiliser les services pour extraire de la monnaie numérique ou crypto ([a] à [d] collectivement la « politique d’usage acceptable »). En plus des droits qu’Oracle possède dans la présente convention et la commande de l’abonné, Oracle a le droit de prendre des mesures correctives en cas de violation de la politique d’usage acceptable; de telles mesures pourraient inclure la suppression ou la désactivation de l’accès à la documentation qui viole la politique.

2.2 L’abonné ne peut pas, et ne doit pas inciter d’autres ou permettre à d’autres : (a) de modifier, créer des œuvres dérivées, démonter, décompiler, désosser, reproduire, publier de nouveau ou copier toute partie des services (y compris des structures de données ou des résultats similaires produits par les programmes); (b) d’accéder aux services ou les utiliser pour construire ou soutenir directement ou indirectement des produits ou des services concurrents d’Oracle; ou (c) d’accorder sous licence, vendre, transférer, céder, distribuer, impartir, permettre du temps partagé ou par le biais d’un bureau de services, exploiter de manière commerciale ou rendre accessible les services à tout tiers, sauf dans la mesure autorisée par la présente convention ou par la commande de l’abonné.

2.3 HIPAA. L’abonné accepte que : (i) Oracle n’agisse pas au nom de l’abonné en tant que partenaire commercial ou sous-traitant;

(ii) le service infonuagique d’Oracle ne peut pas être utilisé pour stocker, gérer, traiter ou transmettre des renseignements confidentiels sur la santé (« RCS ») et (iii) le service infonuagique d’Oracle ne sera utilisé en aucune manière qui exigerait d’Oracle ou du service infonuagique d’Oracle de se conformer à la loi HIPAA (Health Insurance Portability and Accountability Act of 1996) telle que modifiée et augmentée (« HIPAA »). Dans la phase précédente, les termes « partenaire commercial », « sous-traitant », « renseignements confidentiels sur la santé » et « RCS » ont la signification décrite dans l’HIPAA.

2.4 Transmission des données. L’abonné comprend que le traitement technique et la transmission des communications électroniques de l’abonné sont essentiels pour l’utilisation du service infonuagique d’Oracle. Il incombe à l'abonné d’assurer la sécurité de toute connexion Internet par DSL, câble ou toute autre connexion Internet à haute vitesse et de mettre à jour le logiciel du

« navigateur » afin d’utiliser le service infonuagique d’Oracle. L’abonné consent expressément à ce qu’Oracle intercepte et stocke les communications électroniques et/ou les données de l’abonné selon les besoins afin de fournir les services en vertu des présentes, et l’abonné reconnaît et comprend que ses communications électroniques exigeront une transmission sur Internet et sur plusieurs réseaux dont seulement une partie pourrait appartenir à Oracle ou être exploitée par Oracle. L’abonné reconnaît et accepte également que les communications électroniques pourraient faire l’objet d’un accès par des parties non autorisées lorsqu’elles sont communiquées sur Internet, par des installations de communication réseau, par des téléphones ou par d’autres moyens électroniques. Sans limiter les obligations qui s’appliquent à Oracle en vertu de la section sur la confidentialité de la présente convention, Oracle ne peut pas assumer la responsabilité de toute communication électronique et/ou toutes données de l’abonné qui subissent un retard, une perte, une modification, une interception ou un stockage pendant la transmission de toutes données, quelles qu’elles soient, sur des réseaux n’appartenant pas à Oracle et/ou n’étant pas exploités par Oracle, y compris, sans toutefois s’y limiter, l’Internet et le réseau local de l’abonné.

3. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE/DROITS PATRIMONIAUX

3.1. Données de l’abonné. Comme entre Oracle et l’abonné, l'abonné et les concédants de licence de l’abonné conservent l’entière propriété des données de l’abonné et tous les droits de propriété intellectuelle y afférant. L’abonné accorde à Oracle le droit d'héberger, d'utiliser, de traiter, d'afficher et de transmettre ses données dans le but de fournir les services en vertu de la présente convention et de la commande de l’abonné, et conformément à celles-ci. L’abonné assume l’entière responsabilité de l’exactitude, de la qualité, de l’intégrité, de la légalité, de la fiabilité et de la pertinence des données de l’abonné, ainsi que de l’obtention de tous les droits concernant les données de l’abonné, lesdits droits étant requis par Oracle pour assurer la prestation des services.

3.2. Droits à la propriété intellectuelle d’Oracle. Tous les droits, titres et intérêts concernant les services (y compris, mais sans

s’y limiter, tous les droits de propriété intellectuelle aux présentes, ainsi que tous scripts modifications, extensions, personnalisations

ou autres œuvres dérivées des services fournis ou développés par Oracle) de même que tout ce qui aura pu être développé ou livré par Oracle ou au nom d’Oracle en vertu de la présente convention sont la propriété exclusive d’Oracle et de ses concédants de licence. Sauf indication contraire dans la présente convention, les droits accordés à l’abonné ne transmettent aucun droit explicite ou implicite aux services ni aucune propriété des services ou de tout droit de propriété intellectuelle aux présentes. L’abonné accorde à Oracle un droit sans redevance, à l’échelle mondiale, perpétuel, irrévocable et transférable d’utiliser, de modifier, de distribuer et d’incorporer aux services (sans attribution d’aucune sorte) toutes les suggestions, améliorations, demandes, recommandations, propositions, corrections ou autres rétroactions ou informations fournies par l'abonné ou par l’un ou l’autre des utilisateurs ayant trait à l’exploitation ou à la fonctionnalité des services. Tous les droits concernant les services ou la propriété intellectuelle d’Oracle qui ne sont pas expressément accordés dans les présentes par Oracle sont réservés par Oracle. Les marques de service, les logos, les produits et les noms de service Oracle et NetSuite sont des marques d’Oracle (les « marques d’Oracle »). L’abonné accepte de ne pas afficher ou de ne pas utiliser les marques Oracle d’une manière ou d’une autre avant d’avoir obtenu une autorisation écrite et expresse d’Oracle. Les marques de commerce, les logos et les marques de service des applications de fournisseurs tiers (les « marques ») sont la propriété des tiers en question. L'abonné n’est pas autorisé à utiliser ces marques avant d’avoir obtenu le consentement écrit de chaque tiers à qui appartient la marque.

3.3. Droits du gouvernement des États-Unis. Selon la définition de la FAR 2.101, le service infonuagique d’Oracle est un « article commercial ». Si l'abonné ou l’utilisateur est un organisme de direction du gouvernement fédéral des États-Unis (« gouvernement ») (selon la définition de la FAR 2.101), Oracle fournit le service infonuagique d’Oracle, ainsi que tous logiciels, technologies, données techniques et/ou services professionnels afférents conformément à ce qui suit : (a) si l’acquisition se fait par ou au nom de tout organisme de direction (autre qu’un organisme au sein du département de la Défense « DoD » ou Department of Defense), le gouvernement fait seulement l’acquisition, conformément à la FAR 12.211 (données techniques) et à la FAR 12.212 (logiciels) des droits aux données techniques et aux logiciels normalement fournis au public selon la définition de la présente convention; ou (b) si l’acquisition se fait par ou au nom de tout organisme de direction au sein du DoD, le gouvernement fait seulement l’acquisition, conformément à DFARS 227.7202-3 (droits relatifs aux logiciels commerciaux ou à la documentation des logiciels pour ordinateur commercial) des droits aux données techniques et aux logiciels normalement fournis dans la présente convention. En outre, le DFARS 252.227-7015 (Technical Data – Commercial Items ou articles commerciaux de données techniques) s’applique aux données techniques acquises par les organismes du DoD. Tout organisme législatif du fédéral ou tout organisme judiciaire du fédéral doit obtenir seulement les droits aux données techniques et aux logiciels fournis au public, selon les indications de la présente convention. Si tout organisme de direction du fédéral, tout organisme législatif du fédéral ou tout organisme judiciaire du fédéral a besoin de disposer de droits non fournis en vertu des conditions décrites dans la présente section, il doit négocier avec Oracle pour déterminer si des conditions acceptables de transferts desdits droits sont possibles, et un addenda mutuellement acceptable précisant lesdits droits doit être inclus dans tout contrat ou toute convention applicable pour entrer en vigueur. La présente section concernant les droits du gouvernement des États-Unis remplace tout(e) autre FAR, DFARS ou toute autre clause, disposition ou réglementation supplémentaire concernant les droits aux logiciels ou aux données techniques en vertu de la présente convention.

4. SERVICES DE SOUTIEN/MAINTENANCE/MISES À JOUR

4.1. Services de soutien. Le soutien technique limité est fourni par Oracle et inclus dans votre abonnement aux services infonuagiques d’Oracle, en vertu des conditions de la présente convention et de votre commande. Les abonnés peuvent également acheter des niveaux avancés de soutien moyennant des frais supplémentaires, comme indiqué dans la commande.

4.2. Maintenance. Oracle pourra, à sa seule discrétion, interrompre le service infonuagique d’Oracle pour maintenance imprévue, et tentera, dans ce cas, d’en informer l’abonné. Oracle s’efforcera d’effectuer la maintenance programmée en dehors des heures normales de bureau de chaque région.

4.3. Mises à jour des services. Pendant la période initiale et toute période de renouvellement, Oracle pourra mettre à jour les services pour refléter des modifications pouvant inclure entre autres, les lois, les réglementations, les règles, la technologie, les pratiques de l’industrie, les modes d’utilisation du système et la disponibilité du contenu de tiers. Les mises à jour des services effectuées par Oracle ne réduisent pas de façon importante le niveau de performance, de fonctionnalité, de sécurité ou de disponibilité des services pendant la durée de la commande ou du cahier des charges.

5. RÉSILIATION/SUSPENSION

5.1. Résiliation pour commodité. L'abonné peut annuler sa commande à tout moment en transmettant à Oracle un préavis écrit de 15 jours. Oracle peut annuler la présente commande à tout moment, pour un motif quelconque, en transmettant à l’abonné un préavis de 60 jours. La facture finale de l’abonné sera calculée au prorata, jusqu’à la date d'annulation (à la semaine complète la plus proche; à 25 % d’incréments). L'abonné s’engage à payer tous les services fournis jusqu’à la date de résiliation.

5.2. Suspension de compte en souffrance. Oracle se réserve le droit de suspendre l’accès de l’abonné aux services et à leur utilisation si tout paiement dû n’a pas été réglé, mais seulement après l’envoi par Oracle à l’abonné d’au moins deux (2) avis de compte en souffrance et au moins trente (30) jours après l’envoi du premier avis.

5.3. Suspension en raison de préjudices continus. Oracle peut suspendre l’accès aux services d’Oracle, ou leur utilisation, pour l’abonné ou pour ses utilisateurs, si Oracle a des motifs de croire (a) qu’il existe un risque significatif concernant la fonctionnalité, la sécurité, l’intégrité ou la disponibilité des services d’Oracle ou de tout contenu, toutes données ou toutes applications résidant dans les services infonuagiques d’Oracle; (b) que l'abonné ou ses utilisateurs accèdent aux services d’Oracle ou les utilisent pour commettre un acte illégal; ou (c) qu’il y a violation de la Politique d’usage acceptable. Lorsque cela peut être réalisé de manière raisonnable et est autorisé par la loi, Oracle communiquera à l’abonné un préavis de toute suspension de cette nature. Oracle fournira des efforts raisonnables pour rétablir le service infonuagique d’Oracle rapidement par la suite, si Oracle détermine que le problème ayant suscité la suspension a été résolu. Pendant toute période de suspension, nous rendrons les données de l’abonné (dans l’état où elles existaient à la date de la suspension) disponibles pour son usage. Toute suspension ayant lieu en vertu de la présente section 5.3 n’exempte en aucune manière l’abonné de son obligation d’effectuer les paiements en vertu de la présente convention.

5.4. Résiliation pour cause. Si l'abonné ou si Oracle viole une condition importante de la présente convention ou de toute commande ou tout cahier des charges et ne peut pas corriger la violation dans les trente (30) jours suivant une spécification écrite de ladite violation, la partie responsable de la violation est considérée en défaut et l’autre partie peut résilier (a) en cas d’une violation de toute commande ou tout cahier des charges, la commande ou tout cahier des charges applicable en vertu duquel la violation est survenue; ou (b) en cas de violation de la convention, la convention ainsi que toutes les commandes et tous les cahiers des charges ayant été passés dans le cadre de la convention. Si Oracle résilie toutes commandes, comme le prévoit la phrase précédente, l’abonné est tenu de payer dans les trente (30) jours tous les montants accumulés avant ladite résiliation ainsi que toutes les sommes impayées pour le service infonuagique d’Oracle en vertu des commandes et des cahiers des charges en question, de même que les taxes et les frais afférents. Sauf en cas de défaut de paiement des frais, la partie qui n’est pas responsable de la violation peut, à son entière discrétion, accepter de prolonger la période de trente (30) jours, tant que la partie en défaut tente raisonnablement de corriger la situation. L'abonné accepte que s’il est en défaut en vertu de la présente convention, il ne pourra plus utiliser ces services commandés.

5.5. L'abonné accepte qu’Oracle n’assumera aucune responsabilité à l’égard de l’abonné ou à l’égard de tous autres tiers pour

toute suspension des services en vertu de la présente section

6. CONFIDENTIALITÉ

En vertu de la présente convention, les parties peuvent se divulguer mutuellement des renseignements confidentiels (« renseignements confidentiels »). Les renseignements confidentiels se limitent aux conditions et à la tarification prévues dans la présente convention et dans les commandes de l’abonné ainsi qu’à tout élément d’information clairement désigné comme étant confidentiel au moment de sa divulgation.

Les renseignements confidentiels d’une partie ne comprennent pas de renseignements : (a) qui font partie du domaine public ou qui le deviennent autrement qu’à la suite d’un acte ou d’une omission de l’autre partie; (b) que l’autre partie avait légitimement en sa possession avant la divulgation et n’avait pas obtenus directement ou indirectement de la partie divulgatrice; (c) qui sont légitimement divulgués à l’autre partie par un tiers sans restriction quant à la divulgation ou (d) que l’autre partie élabore de manière indépendante.

Chaque partie accepte de ne pas divulguer les renseignements confidentiels de l’autre partie autrement que de la façon prévue ci- après, et ce pour une période de cinq (5) ans à compter de la date à laquelle la partie divulgatrice divulgue les renseignements confidentiels à l’autre partie. Chaque partie peut divulguer les renseignements confidentiels uniquement aux employés, mandataires ou sous-traitants requis pour la protéger contre une divulgation non autorisée, d’une manière non moins sécuritaire que celle requise en vertu de la présente convention et chaque partie peut divulguer à l’autre partie des renseignements confidentiels dans le cadre de toute procédure légale ou à une entité gouvernementale, tel que cela pourrait être requis par la loi.

7. PROTECTION DES DONNÉES

7.1. L'abonné est seul responsable à tous les égards de tous les usages des identifiants de connexion qui peuvent être transmis à l’abonné ou sélectionnés par l’abonné pour les services d’Oracle et de la protection de leur confidentialité. L'abonné n’est pas autorisé à partager ces identifiants avec des tiers ni à les transmettre à des tiers. L'abonné doit immédiatement informer Oracle de tout usage non autorisé de ces identifiants ou de toute autre violation de sécurité concernant ses services qu’il pourrait constater.

7.2. Oracle gérera des protections administratives, physiques et techniques raisonnables sur le plan commercial et conçues pour la protection, la confidentialité et l’intégrité des données de l’abonné, comme décrit dans la version applicable de l'addendum Sécurité des données disponibles à l'adresse xxx.xxxxxxxx.xxx/xxx.

7.3. Sauf indication contraire dans la commande applicable, la convention sur le traitement de données pour les services infonuagiques (la « convention sur le traitement de données »), incorporée aux présentes par renvoi, décrit les rôles respectifs des parties quant au traitement et au contrôle des renseignements personnels (tel que défini dans les conditions générales de confidentialité des données et la convention sur le traitement de données) que l’abonné fournit à Oracle dans le cadre des services. Sauf indication contraire dans la commande applicable, Oracle agira en tant que gestionnaire des données et selon les instructions de l’abonné pour ce qui est du traitement des renseignements personnels du client résidant dans l’environnement des services, selon les spécifications de la présente convention, de la convention sur le traitement des données et de la commande applicable. L’abonné

convient de fournir tous les avis et d’obtenir toutes les autorisations nécessaires en lien avec son utilisation des services et avec la prestation desdits services par Oracle, y compris les avis et les autorisations se rapportant à la collecte, à l’utilisation, au traitement, au transfert et à la divulgation des données personnelles. La version de la convention sur le traitement de données applicable à votre commande est (a) fournie en Annexe A, et (b) demeurera en vigueur jusqu’au début de la prochaine période de renouvellement, date à laquelle Oracle pourra mettre à jour la convention sur le traitement de données à sa seule discrétion.

7.4. À moins d’indication contraire précisée dans la commande applicable de l’abonné, les données de l’abonné ne peuvent inclure des données sensibles ou personnelles particulières qui imposent des obligations de sécurité ou de protection de données spécifiques, ou qui s’ajoutent ou diffèrent de celles indiquées dans la présente convention, dans la convention sur le traitement de données ou dans la commande applicable.

8. RÉCUPÉRATION ET SUPPRESSION DES DONNÉES

Le client est tenu de prendre des mesures appropriées pour sauvegarder ou autrement stocker séparément les données du client de manière séparé pendant que l'accès du client à l’environnement des services infonuagiques en production est encore actif avant la résiliation. Si le client nécessite la réactivation de son compte ou autre forme d’assistance de la part d’Oracle pour récupérer les données du client après la résiliation ou pour obtenir l’accès aux données du client ou des copies de celles-ci, le client doit créer une demande de service ou une demande de soutien dans le portail de soutien client infonuagique applicable au service infonuagique. La disponibilité d’une telle assistance est soumise aux conditions du présent article et des frais supplémentaires peuvent s’appliquer.

Pendant une période de 60 jours suivant la résiliation des services infonuagiques (la « période de récupération »), Oracle mettra à disposition, à la demande du client, par l’entremise de protocoles sécurisés, les données du client stockées dans l’environnement de services infonuagiques en production, ou rendra le système de services accessible, afin que le client puisse récupérer les données. Pendant cette période de récupération, la politique d’objectif de niveau des services infonuagiques d’Oracle ne s'applique pas et le système de service ne peut être utilisé pour toute activité de production. Oracle n’a aucune obligation de conserver les données du client après cette période de récupération.

À la résiliation des services infonuagiques, les données du client stockées dans l’environnement des services infonuagiques en production sont conservées à l’état désactivé ou inactif au cours de la période de récupération. À l’expiration de la période de récupération, l’accès du client à toutes ses données issues des services infonuagiques sera révoqué et les données du client seront en attente de suppression. Dans les dix (10) mois suivant la résiliation ou l’expiration de la période de récupération, et sauf obligation contraire par la loi, Oracle supprimera ou rendra autrement inaccessibles toutes les données du client stockées dans l’environnement des services infonuagiques en production maintenues par Oracle pour fournir les services infonuagiques achetés sur le formulaire d’estimation ou de commande.

9. FRAIS ET MODALITÉS DE PAIEMENT

9.1. Frais et paiement. Oracle enverra une facture par courriel concernant les frais dus par l’abonné pour la période initiale et la ou les périodes de renouvellement, le cas échéant, qui sont à régler par carte de crédit (MasterCard, Visa or American Express) ou par chèque. Tous les frais payables sont dus dans les (30) jours suivant la date de facturation, sauf indication contraire dans la commande applicable. La commande de l’abonné n’est pas annulable et toutes les sommes réglées ne sont pas remboursables, sauf indication contraire dans la présente convention ou la commande applicable de l’abonné.

9.2. Oracle peut être amenée à facturer des frais initiaux de mise en œuvre pour chaque connecteur supplémentaire acheté par l’abonné. Les frais applicables seront facturés avant l’exécution de ladite activité d'installation.

9.3. Règlement annuel. L’abonné peut choisir de payer d’avance les services infonuagiques d’Oracle une fois par an (l’« option de prépaiement »). Si l'abonné opte pour l'option de prépaiement, la période initiale de la commande de l’abonné sera d’un an à compter de la date de la facture réglée la plus récente (la « période de prépaiement »). Tout prépaiement s'applique aux services infonuagiques d’Oracle figurant sur la commande en vigueur au moment du prépaiement; des services infonuagiques d’Oracle supplémentaires peuvent être achetés au cours de la période de prépaiement, auquel cas des frais supplémentaires pourront s’appliquer. Les services supplémentaires achetés au cours de la période de prépaiement seront calculés au prorata du reste de la période de prépaiement et prendront fin à la fin de la période de prépaiement.

9.4. Taxes. Les frais d’Oracle n’incluent pas les taxes locales, étatiques, provinciales, fédérales, étrangères, les droits et les prélèvements de quelque nature que ce soit, y compris, sans toutefois s’y limiter, les taxes sur la valeur ajoutée, les taxes de vente ou les retenues d’impôt (« taxes »). Il incombe à l’abonné de payer toutes les taxes imposées par les lois applicables et qu’Oracle est tenue de payer pour les services que vous avez commandés, exception faite des taxes afférentes au revenu d’Oracle. Ces taxes doivent être facturées à l’abonné et réglées par celui-ci, à moins que l’abonné ne fournisse à Oracle un justificatif d’exonération de taxe valide délivré par l’autorité fiscale appropriée.

10. AVIS DE NON-RESPONSABILITÉ CONCERNANT LA GARANTIE

LE SERVICE INFONUAGIQUE D’ORACLE EST FOURNI EN L’ÉTAT, SANS GARANTIE D’AUCUNE SORTE, QU’ELLE SOIT EXPRESSE OU IMPLICITE EN DROIT, Y COMPRIS, SANS TOUTEFOIS S’Y LIMITER, LES GARANTIES IMPLICITES DE QUALITÉ MARCHANDE OU D’ADÉQUATION À UN USAGE PARTICULIER, DE NON-CONTREFAÇON ET GARANTIES DÉCOULANT DES HABITUDES COMMERCIALES ÉTABLIES OU DE L’USAGE DU COMMERCE. ORACLE NE GARANTIT PAS QUE LE SERVICE D’APPLICATION FAR SERA EXÉCUTÉ SANS ERREUR OU SANS INTERRUPTION, QU’ORACLE CORRIGERA TOUTES LES ERREURS DES SERVICES, OU QUE LES SERVICES RÉPONDRONT AUX EXIGENCES OU AUX ATTENTES DE L’ABONNÉ. ORACLE N’EST AUCUNEMENT RESPONSABLE DES PROBLÈMES LIÉS À LA PERFORMANCE, À L’EXPLOITATION OU À LA SÉCURITÉ DU SERVICE INFONUAGIQUE ORACLE QUI DÉCOULENT DES DONNÉES DE L’ABONNÉ OU DU CONTENU DE TIERS.

11. LIMITATION DE RESPONSABILITÉ

11.1. EN AUCUN CAS L’UNE OU L’AUTRE PARTIE OU SES SOCIÉTÉS AFFILIÉES NE POURRONT ÊTRE RESPONSABLES DE TOUT DOMMAGE INDIRECT, CONSÉCUTIF, ACCIDENTEL, PUNITIF, SPÉCIAL OU EXEMPLAIRE, OU DE TOUTE PERTE DE REVENUS, DE PROFITS (À L’EXCEPTION DES FRAIS EXIGÉS EN VERTU DE LA PRÉSENTE CONVENTION), DE VENTES, DE DONNÉES, D’UTILISATION DES DONNÉES, DE FONDS COMMERCIAL OU DE RÉPUTATION.

11.2. EN AUCUN CAS LA RESPONSABILITÉ TOTALE D’ORACLE ET DE SES SOCIÉTÉS AFFILIÉES DÉCOULANT DE LA PRÉSENTE CONVENTION, DE LA COMMANDE DE L’ABONNÉ OU DU CAHIER DES CHARGES, OU Y ÉTANT LIÉE, QU’ELLE SOIT CONTRACTUELLE, DÉLICTUELLE OU AUTRE, NE POURRA DÉPASSER LE TOTAL DES MONTANTS EFFECTIVEMENT PAYÉS EN VERTU DE LA COMMANDE DE L’ABONNÉ OU DU CHAHIER DES CHARGES POUR LES SERVICES DONNANT LIEU À LA RESPONSABILITÉ PENDANT LE MOIS PRÉCÉDANT IMMÉDIATEMENT L’ÉVÉNEMENT DONNANT LIEU À LADITE RESPONSABILITÉ.

12. INDEMNISATION

L’abonné indemnisera et tiendra Oracle et ses mandataires à couvert de toutes réclamations de tiers, tous dommages, tous coûts et tous frais découlant de l’usage des services par l’abonné ou en lien avec cet usage. L'abonné doit autoriser Oracle à participer à toute défense et doit demander l’autorisation écrite d’Oracle avant de conclure tout arrangement.

13. DISPOSITIONS GÉNÉRALES

13.1. Intégralité de la convention. La présente convention ainsi que la commande applicable constituent l’intégralité de la convention conclue entre l’abonné et Oracle pour les services commandés par l’abonné. Elles remplacent toutes les conventions ou déclarations précédentes ou contemporaines, écrites ou orales, concernant lesdits services d’Oracle. Les parties conviennent que les conditions de la présente convention et de toute commande ont préséance sur les conditions de tout bon de commande, de tout portail Internet d’approvisionnement ou autre document comparable n’émanant pas d’Oracle et qu’aucune condition incluse dans tout bon de commande, portail ou autre document n’émanant pas d’Oracle ne saurait s’appliquer aux services d’Oracle commandés. En cas de divergence entre les modalités de la convention et celles de la commande, ces dernières prévaudront. Sauf indication contraire dans la section 12.4 ci-dessous, la présente convention et la ou les commandes liées aux présentes ne peuvent être modifiés que par un écrit signé ou accepté en ligne par le représentant autorisé de l’abonné et par celui d’Oracle. Il en va de même pour la renonciation par l’une des parties aux droits et restrictions prévues aux présentes. La présente convention n’a pas pour effet de créer de relations avec des tiers bénéficiaires.

13.2. Dissociabilité. Si toute disposition est jugée contraire à la loi par un tribunal compétent, ladite disposition sera supprimée ou limitée dans la mesure minimale nécessaire afin que la présente convention puisse autrement rester pleinement exécutoire. Une renonciation à toute violation à la présente convention ne doit pas constituer une renonciation à toutes les autres violations présentes ou futures.

13.3. Cession. L'abonné ne peut céder la présente convention ni donner ou transférer les services, ou un intérêt dans ceux-ci, à une autre personne physique ou morale.

13.4. Avenants. Oracle peut réviser la convention à tout moment et en pareil cas, Oracle informera l’abonné de toutes les révisions par xxxxxxxx ou par avis séparé. Ces modifications prendront effet au début de la prochaine période de renouvellement de l’abonné. Le fait que l’abonné continue d’utiliser et de payer les services infonuagiques d’Oracle sera considéré comme l’acceptation de l'abonné quant à la convention révisée. Si l’abonné s’oppose à l’une desdites révisions à la convention, il en informera Oracle avant le début de la prochaine période de renouvellement de l’abonné. À réception d’une telle notification, Oracle pourra choisir de continuer à fournir les services de l’abonné en vertu de la convention en vigueur avant ladite notification pendant la période de renouvellement en cours, jusqu’à ce que les parties conviennent de nouvelles conditions applicables à la commande et la prestation des services, ou Oracle pourra résilier la commande en transmettant un avis écrit à l’abonné.

13.5. Lois applicables. La présente convention est régie par les règles de fond et de procédure de la province de l’Ontario et chaque partie accepte de se soumettre à la compétence et à la juridiction exclusives des tribunaux de Toronto, Ontario en cas de différend survenant de la présente convention ou en découlant.

13.6. Force majeure. Aucune des parties ne pourra être responsable d’une perte, d’un retard, d’une non-performance (y compris l’impossibilité de remplir l’engagement concernant le niveau de service, mais à l’exclusion des obligations de paiement) dans la mesure où cela résulte d’un événement de force majeure y compris, mais sans s’y limiter, des catastrophes naturelles, des grèves, des émeutes, des incendies, des explosions, des inondations, des tremblements de terre, des désastres naturels, des actes de terrorisme ou des actes de guerre, de l’agitation civile, des actes criminels perpétrés par des tiers, une défaillance de l’Internet, des actions, des ordres ou des restrictions provenant d’un gouvernement, une défaillance des fournisseurs, des arrêts de travail ou des différends concernant le travail (autres que ceux concernant les employés d’Oracle) ou une pénurie de matériel, dans la mesure où la partie en cause déploie tous les efforts raisonnables, étant données les circonstances, pour aviser l’autre partie des circonstances pouvant causer un retard et reprendre la prestation le plus rapidement possible et toute date de livraison pourra être prolongée en conséquence.

13.7. Entrepreneur indépendant. Oracle est un entrepreneur indépendant et chaque partie aux présentes déclare n’être

aucunement liée par un partenariat, une coentreprise ou un mandat.

13.8. Non-empêchement. Rien dans la présente convention ne doit être interprété comme interdisant ou limitant d’une quelconque manière le droit d’Oracle de fournir des services de consultation, de développement ou d’autres services de toute nature à toute personne ou entité (y compris, sans s’y limiter, la prestation de services ou le développement de matériel similaire(s) et/ou en concurrence avec les services professionnels et/ou les biens livrables en vertu des présentes).

13.9. Avis. Tout avis exigé en vertu de la présente convention doit être remis par écrit à l’autre partie. En cas de différend d’ordre juridique de la part de l’abonné avec Oracle, ou si l’abonné souhaite expédier un avis visé à la section Indemnisation de la présente convention, ou si l’abonné est déclaré insolvable ou fait l’objet de toute autre action en justice de nature similaire, l’abonné fera parvenir sans délai un avis écrit à l’adresse suivante : Oracle Canada ULC, 000 Xxxxxxxxx Xxxxx, Xxxxxxxxxxx (Xxxxxxx) X0X 0X0, Xxxxxx, à l’attention de : Chef du contentieux, Services juridiques.

13.10. En-têtes. Les en-têtes des sections utilisés dans la présente convention sont inclus en guise de référence seulement et ne doivent influencer en aucune manière la signification ou l’interprétation de la présente convention. Les dispositions qui demeurent en vigueur après la résiliation ou l’expiration de la présente convention sont celles relatives à la limitation de responsabilité, à l’indemnisation et au paiement, ainsi que toute autre disposition qui, par sa nature, est appelée à rester en vigueur.

14. VÉRIFICATION

Après un avis écrit de quarante-cinq (45) jours et pas plus qu’une fois tous les douze (12) mois, Oracle pourra vérifier l’utilisation par l'abonné des services infonuagiques d’Oracle pour s’assurer que son usage desdits services est conforme aux conditions de la commande applicable et de la présente convention. Une telle vérification ne doit pas influer de manière déraisonnable sur le cours normal de l’exploitation de l’abonné. L’abonné convient de collaborer avec Oracle à cette vérification et de lui offrir une aide raisonnable ainsi que l’accès à l’information à la suite d’une demande raisonnable d’Oracle. L’exécution de la vérification, ainsi que les données non publiques obtenues pendant cette vérification (y compris des constatations ou des rapports résultant de cette vérification) seront assujetties aux dispositions de confidentialité de la présente convention. Si la vérification découvre une non-conformité, l'abonné accepte de la corriger (ce qui pourrait inclure, mais sans s’y limiter, le paiement de tous frais pour des services d’Oracle supplémentaires) dans les trente (30) jours suivant l’avis écrit de ladite non-conformité. L’abonné convient qu’Oracle ne peut pas être responsable des coûts que l'abonné doit assumer lors de sa collaboration à la vérification.

15. EXPORTATION

La législation et la réglementation des États-Unis sur les exportations, ainsi que toutes autres législations et réglementations locales pertinentes, s’appliquent aux services d’Oracle. De telles lois sur les exportations régissent l’utilisation que vous faites des services d’Oracle (y compris des données techniques) et de tous services livrables fournis aux termes de la présente convention, et l’abonné et Oracle s’engagent mutuellement à se conformer à toutes ces lois et à tous ces règlements (y compris les règlements sur la

« présomption d’exportation » ou sur la « présomption de réexportation »). L’abonné s’engage à ce qu’aucune donnée, information, aucun logiciel et/ou composant résultant de services d’Oracle (ou dérivé directement de ceux-ci) ne soit exporté, directement ou indirectement, en violation desdites lois ou ne soit utilisé à des fins interdites par lesdites lois, y compris, sans s’y limiter, la prolifération d’armes nucléaires, chimiques ou biologiques ou le développement de la technologie des missiles.

L'abonné convient que les services infonuagiques d’Oracle permettent, à l'abonné et à ses utilisateurs, d’accéder aux services d’Oracle sans égard à l’emplacement géographique et de transférer ou de déplacer autrement les données de l’abonné entre les services infonuagiques d’Oracle et d’autres emplacements comme les postes de travail des utilisateurs. L’abonné demeure l’unique responsable

de l’autorisation et de la gestion des comptes d’utilisateurs entre des emplacements géographiques, ainsi que du contrôle de l’exportation et du transfert géographique des données de l’abonné.

ANNEXE A – CONVENTION SUR LE TRAITEMENT DE DONNÉES POUR LES SERVICES D’ORACLE

(« CONVETION SUR LE TRAITEMENT DES DONNÉES »)

1. PORTÉE, PRÉSÉANCE ET APPLICABILITÉ

1.1. La présente convention sur le traitement de données s’applique au traitement des renseignements personnels mis en œuvre par Oracle en votre nom en tant que sous-traitant dans le cadre de la prestation des services précisés dans votre convention sur les services. Sauf indication expresse contraire dans votre convention sur les services, la présente version de la convention sur le traitement des données restera en vigueur pendant toute la durée de votre convention sur les services.

1.2. À moins d'une indication contraire explicite dans la présente convention de traitement des données ou dans votre convention de services, en cas de conflit entre les conditions de la convention des services, y compris toute politique ou toute annexe indiquée dans les présentes et les conditions de la présente convention de traitement des données, les conditions pertinentes de la présente convention de traitement des données auront préséance.

2. CONTRÔLEUR OU GESTIONNAIRE DE RENSEIGNEMENTS PERSONNELS ET OBJECTIF DU TRAITEMENT

2.1. Dans le cadre du traitement des renseignements personnels en lien avec la prestation des services, vous êtes le responsable du traitement et Oracle est le sous-traitant. Chacune des parties est tenue de respecter ses propres obligations au titre de la législation applicable en matière de protection des données.

2.2. Oracle traitera les renseignements personnels uniquement aux fins de la prestation des services, conformément à la convention sur les services et à la présente convention sur le traitement des données.

3. CATÉGORIES DE RENSEIGNEMENTS PERSONNELS ET DE PERSONNES CONCERNÉES

3.1. Afin de fournir les services et en fonction des services que vous avez commandés, Oracle pourra traiter certaines ou toutes les catégories suivantes de renseignements personnels : coordonnées comme le nom, l’adresse du domicile, le téléphone du domicile ou le téléphone portable, l’adresse électronique et les mots de passe, des informations concernant le mode de vie et le statut social, comme l’âge, la date de naissance, la situation familial; les coordonnées professionnelles; les informations financières; les biens et services fournis; les identifiants uniques collectés depuis des appareils mobiles, des opérateurs réseau ou des fournisseurs de données, des adresses IP, et les données d’intérêts et de comportements en ligne.

3.2. Les catégories de personnes dont les renseignements personnels peuvent être traités afin de fournir les services peuvent notamment comprendre vos représentants et utilisateurs, tels que vos employés, prestataires, collaborateurs, partenaires, fournisseurs et clients.

3.3. Des catégories supplémentaires ou plus spécifiques de renseignements personnels et/ou de personnes concernées peuvent figurer dans la convention sur les services. Sauf stipulation contraire dans la convention sur les services, vous ne devez fournir à Oracle aucun renseignement personnel sensible ou spécial imposant à Oracle des obligations particulières de sécurité ou de protection des données, en sus ou différentes de celles indiquées dans la convention sur le traitement des données ou la convention sur les services.

4. VOS INSTRUCTIONS

4.1. Oracle traitera les renseignements personnels d’après vos instructions écrites, comme indiqué dans la convention sur les

services et dans la présente convention sur le traitement de données.

4.2. Dans la mesure requise par la loi applicable sur la protection des données, Oracle vous informera si, selon son opinion, vos directives contreviennent à la loi applicable sur la protection des données. Vous reconnaissez et acceptez qu'Oracle n'est pas tenue de vous fournir des services de recherche légale et/ou de consultation juridique.

4.3. Oracle suivra vos instructions sans frais supplémentaire à votre charge. Dans l’hypothèse où Oracle pense engager des frais ou des redevances supplémentaires non couverts par les redevances dues au titre des services fournis en vertu de la convention sur les services, comme des redevances supplémentaires de licences ou de sous-traitance à des tiers, Oracle vous en informera promptement à la réception de vos instructions. Sans préjudice envers l’obligation d’Oracle de se conformer à vos instructions, les parties négocieront alors de bonne foi en ce qui concerne lesdits frais ou redevances.

5. DROITS CONCERNANT LES PERSONNES CONCERNÉES

5.1. Vous contrôlez l’accès à votre environnement de services qui contient les renseignements personnels de vos utilisateurs finaux, et vos utilisateurs finaux doivent vous adresser toute demande liée à leurs droits aux termes de la loi applicable sur la protection des données.

5.2. Dans la mesure où un tel accès n’est pas disponible pour vous, Oracle répondra aux demandes des personnes pour accéder, supprimer, effacer, restreindre, rectifier, recevoir et transmettre, bloquer l’accès aux ou refuser le traitement des renseignements personnels détenus dans votre environnement de services sur les systèmes Oracle, dans la mesure où cela est raisonnablement et techniquement possible.

5.3. Si Oracle reçoit directement des demandes de vos utilisateurs finaux vous ayant identifié comme le responsable du traitement, Oracle vous transmettra promptement les demandes en question sans répondre auxdits utilisateurs finaux.

6. TRANSFERTS DE DONNÉES PERSONNELLES

6.1. Oracle pourrait accéder à vos renseignements personnels et les traiter sur une base globale, si cela s'avère nécessaire pour la prestation des services, y compris à des fins de sécurité des technologies de l'information, d'entretien et de performance des services et de sa structure afférente, de soutien technique et de changement de gestion desdits services.

6.2. Dans la mesure où un tel accès global implique un transfert des renseignements personnels soumis aux restrictions de transferts de donnés en vertu de la loi européenne applicable sur la protection des données, ledit transfert est soumis au code du sous- traitant Oracle (règles d’entreprise contraignantes pour les sous-traitants). La version la plus courante du code du sous-traitant Oracle est disponible à la page xxxxx://xxx.xxxxxx.xxx/xxxxxxxxx/xxxxxxxxx/xxxxx-xxxxxxxx/xxxxxxxxx.xxxx#xxxx-xxxxxxxxxx; elle est incorporée par renvoi dans la convention sur les services et dans la présente convention sur le traitement de données. Oracle a obtenu l’autorisation de l’EEE pour son Code du sous-traitant et conservera cette autorisation pendant toute la durée de la convention sur les services.

6.3. Dans la mesure où un tel accès global implique un transfert des renseignements personnels soumis aux restrictions de transferts transfrontaliers en vertu de la loi applicable sur la protection des données, lesdits transferts sont soumis aux conditions de la convention sur les transferts et les mandats de données intra-entreprises.

7. SOCIÉTÉS AFFILIÉES ET SOUS-TRAITANTS TIERS D’ORACE

7.1. Sous réserve des conditions et restrictions indiquées dans les sections 2.2.6 et 7, vous fournissez à Oracle une autorisation écrite générale qui engage Oracle, les sociétés affiliées Oracle et les sous-traitants tiers pour faciliter la prestation des services.

7.2. Oracle tient à jour des listes d’Oracle, des sociétés affiliées d’Oracle et des sous-traitants tiers pouvant traiter les renseignements personnels. Ces listes sont à votre disposition dans l’outil de soutien principal applicable fourni pour les services ou sur demande par l’intermédiaire de votre contact de soutien. Si vous souhaitez recevoir un avis de tout changement prévu à ces listes, vous pouvez vous abonner pour recevoir des notifications ou Oracle vous enverra un avis des changements prévus si un mécanisme d'abonnement n'est pas disponible.

7.3. Dans les quatorze (14) jours le suivant la réception d'un tel avis par Oracle, vous pouvez vous objecter à la participation prévue d'un sous-traitant tiers, d’Oracle ou d'une société affiliée d'Oracle dans la prestation des services en fournissant par écrit des raisons valables concernant la capacité dudit sous-traitant tiers, d’Oracle ou de ladite société affiliée de protéger adéquatement les renseignements personnels conformément à la présente convention sur le traitement des données ou à la loi applicable sur la protection des données, en envoyant une « demande de service » par l'entremise de l'outil ou le processus de soutien principal applicable fourni pour les services. Advenant que votre objection soit justifiée, vous et Oracle collaborerez de bonne foi pour trouver une résolution acceptable à cette objection, y compris notamment l'examen de documentation supplémentaire en faveur du sous- traitant tiers, d’Oracle ou de la société affiliée d'Oracle concernant la conformité à la convention de traitement des données ou à la loi applicable sur la protection des données, ou la prestation de services sans la participation d'un tel sous-traitant tiers. Dans la mesure où vous-même et Oracle ne pouvez pas résoudre ce différend dans une période raisonnable, vous aurez le droit de résilier les services concernés i) en envoyant un préavis de trente (30) jours; ii) sans responsabilité pour vous-même et pour Oracle et iii) sans vous dispenser de vos obligations de paiement en vertu de la convention sur les services jusqu'à la date de résiliation. Si la résiliation au titre de la présente section 7.3 concerne uniquement une partie des services visés dans une commande, vous conclurez un avenant ou une commande de substitution reflétant cette résiliation partielle.

7.4. Oracle assume en tout temps la responsabilité de la performance des obligations d’Oracle, des sociétés affiliés d’Oracle et des sous-traitants tiers en conformité avec les conditions de la présente convention sur le traitement des données et de la loi applicable sur la protection des données.

8. MESURES TECHNIQUES ET ORGANISATIONNELLES, ET CONFIDENTIALITÉ DU TRAITEMENT

8.1. Oracle a mis en place et gérera des mesures de sécurité techniques et organisationnelles appropriées pour le traitement des renseignements personnels. Ces mesures tiennent compte de la nature, de la portée et des objectifs du traitement, selon les indications de la présente convention sur le traitement des données, et visent à protéger les renseignements personnels contre les risques inhérents au traitement des renseignements personnels dans la prestation des services, en particulier les risques de destruction, perte, modification, divulgation non autorisée accidentelle ou illégale, ou d'un accès aux renseignements personnels transmis, stockés ou autrement traités.

8.2. Tout le personnel d'Oracle et de ses sociétés affiliées, ainsi que tout le personnel des sous-traitants tiers qui traitent les renseignements personnels, est assujetti à des dispositions de confidentialité écrites pertinentes.

9. DROIT DE VÉRIFICATION ET COLLABORATION AVEC VOUS ET AVEC VOS AUTORITÉS DE SURVEILLANCE

9.1. Dans la mesure accordée par votre convention sur les services, vous pouvez, à vos seuls frais, vérifier la conformité d’Oracle aux conditions de la présente convention sur le traitement de données, en envoyant à Oracle une demande écrite, incluant un plan de vérification détaillé, au moins six semaines avant la date de vérification proposée. Vous et Oracle collaborerez pour vous entendre sur un plan final de vérification.

9.2. La vérification sera menée au plus une fois pendant une période de 12 mois, pendant les heures normales de bureau, sous réserve des politiques et réglementations sur place d’Oracle, et ne doit pas entraver de manière déraisonnable les activités de travail. Si vous souhaitez recourir aux services d’un tiers pour mener la vérification, le vérificateur tiers doit faire l’objet d’une entente mutuelle entre les parties et il doit signer une convention de confidentialité acceptable pour Oracle. Lorsque la vérification sera terminée, vous enverrez à Oracle une copie du rapport de vérification, rapport qui est assujetti aux conditions de confidentialité de votre convention sur les services.

9.3. Oracle collaborera à de telles vérifications en vous fournissant les renseignements et l'assistance raisonnablement nécessaires pour effectuer la vérification, y compris tous les dossiers pertinents concernant l'activité de traitement applicable aux services. Si la portée de la vérification demandée est couverte dans un SOC 1 ou un SOC 2, ISO, NIST, PCI DSS, HIPAA ou dans un autre rapport similaire émis par un vérificateur tiers qualifié pendant les 12 mois précédents et qu'Oracle vous fournit un tel rapport confirmant qu'il n'y a eu aucun changement important dans les contrôles vérifiés, vous convenez d'accepter les résultats présentés par le rapport de vérification du tiers au lieu de demander une vérification des mêmes contrôles couverts par ledit rapport. Votre convention sur les services peut inclure d’autres conditions de vérification supplémentaires.

10. GESTION DES INCIDENTS ET NOTIFICATIONS DE VIOLATIONS DE DONNÉES PERSONNELLES

10.1. Oracle évalue et répond rapidement aux incidents qui créent des soupçons ou qui indiquent un accès non autorisé au traitement des renseignements personnels (« incident »).

10.2. Dans la mesure où Oracle est informée d'un incident et détermine qu'il constitue une violation de la sécurité entraînant une appropriation non autorisée, une destruction accidentelle ou illégale, une perte, une modification, une divulgation ou un accès non autorisé à des renseignements personnels transmis, stockés ou autrement traités dans les systèmes d'Oracle ou dans l'environnement des services et que cet incident compromet la sécurité, la confidentialité ou l'intégrité desdits renseignements personnels (« violation des renseignements personnels »), Oracle vous informera de ladite violation dans un délai raisonnable.

10.3. À mesure que les renseignements concernant la violation sont collectés ou autrement deviennent raisonnablement disponibles pour Oracle, et dans la mesure autorisée par la loi, Oracle vous fournira des informations pertinentes supplémentaires concernant la violation raisonnablement connues ou disponibles pour Oracle.

10.4. Dans le délai nécessaire pour respecter vos obligations de notification en cas de violation des renseignements personnels en vertu de la loi applicable sur la protection des données, vous acceptez de collaborer avec Oracle en toute bonne foi sur le contenu de vos déclarations publiques prévues ou vos avis nécessaires pour les personnes concernées et/ou les avis aux autorités de surveillance pertinentes concernant la violation des renseignements personnels.

11. RESTITUTION ET EFFACEMENT DES RENSEIGNEMENTS PERSONNELS

11.1. Lors de la résiliation des services, Oracle restituera, notamment en mettant à disposition une fonctionnalité de récupération de données, ou effacera promptement toute copie de renseignements personnels qui demeurerait dans votre environnement de services en production, sauf stipulation contraire dans votre convention sur les services.

11.2. En ce qui concerne les services pour lesquels aucune fonctionnalité de récupération de données n'est fournie par Oracle dans le cadre des prestations de services, il vous est recommandé de prendre les mesures nécessaires pour sauvegarder ou autrement stocker séparément tous renseignements personnels pendant que l’environnement des services en production est encore actif avant la résiliation.

12. OBLIGATIONS LÉGALES

12.1. Oracle peut avoir l’obligation légale de fournir un accès à des renseignements personnels, par exemple pour se conformer à une ordonnance ou à toute autre voie légale, ou pour répondre à des demandes administratives, notamment à des demandes émanant d’autorités publiques ou gouvernementales, à des fins de sécurité nationale et/ou policière.

12.2. Oracle vous informera promptement de toute demande de fourniture d’accès à des renseignements personnels, sauf

obligation légale contraire.

13. DÉFINITIONS

« Législation applicable en matière de protection des données » désigne toutes les lois et réglementations mondiales relatives à la protection de la vie privée et des données qui s’appliquent au traitement des renseignements personnels dans le cadre de la présente convention sur le traitement des données, lesquelles peuvent inclure la législation européenne applicable en matière de protection des données.

« Législation européenne applicable en matière de protection des données » désigne (i) le Règlement général sur la protection des données UE/2016/679, tel que complété par la législation des États membres de l’UE concernés et tel qu’intégré à la convention sur l’EEE; (ii) la loi fédérale suisse du 19 juin 1992 sur la protection des données, tel qu’amendée; et (iii) la loi britannique de 2018 sur la protection des données.

« Personne concernée », « traiter/traitement », « responsable du traitement », « sous-traitant », « autorité de surveillance » et « règles d’entreprise contraignantes » (ou les termes équivalents) ont le sens qui leur est attribué dans la législation applicable en matière de protection des données.

Aux fins de la présente convention sur le traitement des données, « Europe » désigne : i) l’Espace économique européen (EEE), comprenant les États-membres de l’Union européenne, l’Islande, le Liechtenstein et la Norvège; (ii) la Suisse et (iii) le Royaume-Uni après son retrait de l’Union européenne.

« Oracle » désigne la société affiliée d’Oracle ayant signé la convention sur les services. Oracle a été acquise par Oracle Corporation.

« Oracle et sociétés affiliées d’Oracle » désigne toute filiale d’Oracle et d’Oracle Corporation susceptible de traiter des renseignements personnels conformément à la section 7.

« Renseignements personnels » a le même sens que le terme « renseignements personnels », « Personally Identifiable information (PII) » ou le terme équivalent employé dans la législation applicable en matière de protection des données.

« Services » ou les termes équivalents « offres de services » ou « services » désignent les services indiqués dans la convention sur les services.

« Convention sur les services » désigne (i) la commande applicable pour les services que vous avez achetés auprès d’Oracle;

(ii) la convention-cadre applicable mentionnée dans la commande applicable, et (iii) toutes spécifications ou descriptions des services applicables.

« Sous-traitant tiers » désigne un tiers, autre qu’Oracle ou une société affiliée d’Oracle, engagé par Oracle et qui peut être

amené à traiter les renseignements personnels conformément aux sections 2.2 et 7.

D'autres termes clés sont définis dans la convention sur les services ou selon d'autres indications dans la présente convention sur le traitement de données.